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Activités d’entreposage de déchets métalliques à Gros-Cacouna, au Québec

Pétition

Madame Sheila Fraser, Vérificatrice générale
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Objet : Lettre de présentation — Dépôt de pétition

Madame,

Je vous envoie en pièces jointes un dépôt de pétition en vertu de la Loi sur le Vérificateur général du Canada concernant le danger de pollution de cinq (5) écosystèmes protégés, en environnement marin, dans la zone marine sud de l'estuaire du Saint-Laurent, à Cacouna (Qc).

En cause, la filiale Québec Métal Division Cacouna, de la Société Nationale de Ferrailles (SNF inc., Laval, Qc), opère depuis plusieurs mois un site d'entreposage de ferrailles déchiquetées sur le pavé du quai de Gros-Cacouna, pour expédition vers les marchés internationaux.

Mes préoccupations environnementales justifient une demande d'enquête, à savoir si une loi ou une réglementation du gouvernement fédéral est appliquée ou transgressée dans cette situation de gestion serrée du risque des matières polluantes provenant du recyclage et déchiquetage de ferrailles, dans le cas présent en relation avec le milieu biologique des fonds marins (poissons-mollusques) et des mammifères marins en périphérie de la zone marine de Cacouna.

Le dépôt de pétition est accompagné de diverses annexes susceptibles d'en évaluer et d'en justifier le contenu, dont une série de photos qui démontrent l'ampleur de la problématique au centre de quatre (4) plans d'eau influencés par les échanges hydriques des marées.

Si nous voulons un développement économique qui aille de pair avec un environnement de qualité, il y a urgence d'agir. « Les générations futures ne nous jugeront pas sur nos intentions, mais sur nos réalisations, sur la qualité et sur la richesse de l'environnement que nous leur aurons léguées. »

Veuillez agréer, madame la Vérificatrice générale, l'expression de mes meilleurs sentiments.

[document original signé par Gérard Michaud]

Gérard Michaud
285, rue Michaud, Cacouna, Qc, G0L 1G0
418-868-0903 - gerardmi@sympatico.ca

Cacouna, le 29 mai 2007

DÉPÔT D'UNE PÉTITION
En vertu de la loi sur le Vérificateur Général du Canada

Adressée à :

Madame Sheila Fraser,Vérificatrice générale
Bureau du Vérificateur général du Canada
240,rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Objet : Activités polluantes portuaires. Gros-Cacouna.

Madame,

Je dépose par la présente une pétition en vertu de la Loi sur le vérificateur général du Canada concernant des activités polluantes de transport de recyclage de ferraille et métaux ferreux entreposés sur le pavé du quai portuaire de Gros-Cacouna, Cacouna, Québec.

PRÉAMBULE :

Le site d'entreposage est opéré par la filiale Québec Métal Division Cacouna de SNF Inc.
L'estimation du tonnage entreposé sur le quai peut varier de 10 000 à 30 000 tonnes et plus annuellement .

La ferraille et autres métaux proviennent majoritairement du pressage de milliers de tonnes de carcasses d'automobiles transformées en ferraille déchiquetée.

Produits offerts (SPEC-ISR) :
. Ferraille déchiquetée (FRAG) 210/211
. P/S 2' , 3' ,4' ,5'
. No.1 HMS et no. 2 HMS
. No.1 Bushelling
. Fonte no.1, no. 2
Référence : Métaux Ferreux SNF. WWW.SNF.ca

CONSTAT :

1. L'amas du site d'entreposage de ferraille déchiquetée repose sur la surface de béton pavé du quai portuaire de Gros-Cacouna, propriété de Transports Canada (voir photos en annexe).

2. Les eaux de ruissellement et de nettoyage du pavé se drainent dans le système de canalisation des eaux pluviales du port directement au fleuve sans aucun traitement.

Référence : Plans et devis des installations portuaires de Gros-Cacouna.

3.Pollution industrielle susceptible d'occasionner une nuisance ou d'altérer la qualité des sédiments des fonds marins, du sol pavé, de l'air ou de l'eau du fleuve et d'avoir des effets néfastes sur les espèces vulnérables ou en péril de la zone marine de Cacouna (liste en annexe).

4. Impacts sur l'environnement de la zone marine de l'Estuaire Sud du Saint-Laurent sur quatre (4) plans d'eau influencés par les échanges hydriques des marées et de cinq (5) écosystèmes protégés par des lois, règlements et plans de rétablissement.

REMARQUES :

Site d'entreposage;

Québec Métal Division Cacouna de SNF inc. a fermé ses portes et son site d'entreposage de ferrailles à plus de 2 kilomètres sud du Port de Gros-Cacouna en 2003. Or, depuis 2003, graduellement, on a implanté une nouvelle gestion d'entreposage plus économique permanente de la ferraille déchiquetée en provenance des autres filiales du Québec de SNF inc. sur le pavé du quai de Gros-Cacouna, dans l'attente de chargement des navires.

L'entreposage continuel peut varier de plusieurs milliers de tonnes de ces résidus de métal et l'attente de temps de chargement des navires de trois, six ou huit mois selon les fluctuations économiques des marchés internationaux.

Au moment d'écrire ces lignes, le 26 mai 2007, après plus de 5 mois d'entreposage sur le quai, un navire est entré au port pour procéder à un chargement de ces ferrailles déchiquetées.

LOIS ET RÈGLEMENTS :

Loi sur la Marine Marchande du Canada
Réglement sur la publication des normes
DORS/95-406
Loi Maritime du Canada
Réglement sur les ports publics et installations portuaires publiques
DORS/2001-154
ARTICLE 14 (Interdictions) (p.4)
F) occasionner une nuisance
H) altérer la qualité des sédiments, du sol, de l'air ou de l'eau.
ANNEXE 2 (p.26)
Article 2
Abrogations des désignations des ports publics en vertu du paragraphe 2(1)
Province de Québec: Gros-Cacouna.
ANNEXE 4
Liste des activités (p.28)
Article 3. Effectuer des opérations de récupérations dans un port public.
Article 5. Placer, entreposer, manutentionner ou transporter des déchets industriels ou des polluants dans un port public.

NOTES :

Le recyclage des carcasses d'automobiles provoque une pollution au mercure.

Références : Étude, intitulée Les toxiques dans les véhicules: le cas mercure, a été réalisé en collaboration par le Ecology Centre de Ann Arbor, au Michigan. L'Union Saint-Laurent-Grands Lacs et le Centre for Clean Products and Clean Technologies de l'Université du Tennessee. 2001/01/23

Des concentrations élevées de BPC retrouvées dans des zones portuaires (Port de Gros-Cacouna) pourraient être associées à des sources locales.

Références: Bilan régional

Rive sud de l'estuaire moyen du Saint-Laurent . Zones d'intervention prioritaires 15,16 et 17. Marc Gagnon.

Centre Saint-Laurent. Environnement Canada. Avril 1998 (4.2.2.1 contamination de l'eau)

JURIDICTION — RÈGLEMENTATION — LOIS

Depuis 2006, Transports Canada doit se soumettre à la Loi de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et est tenu de déposer une stratégie de développement durable sur les terrains et installations portuaires dont il est le propriétaire.

DEMANDES :

1. Faire enquête pour savoir si une loi ou une réglementation adoptée par le gouvernement fédéral est appliquée ou transgressée dans le cadre de la protection et de la conservation des cinq (5) écosystèmes de la zone Cacouna du Saint-Laurent marin. Une vie marine aux caractéristiques biologiques et physiques distinctes.

Références: En annexe. Cacouna au Coeur d'Habitats Exceptionnels. Gerard Michaud, Journal EPIK de Cacouna, 23 septembre 2004.

2. Effectuer des prélèvements pour analyse des eaux de lixiviation contenant des contaminants qui coulent dans le réseau hydrographique de surface et dans le réseau pluvial du port (cyanures, cadmium, BPC, mercure, plomb, huiles et graisses).

3. Contrôler dans le registre du maître de port, le plan calendrier des périodes d'entreposage et du tonnage de la ferraille déchiquetée sur le quai de Gros-Cacouna entre chaque chargement des navires.

4. Contrôler, dans un registre, le type de produits déchiquetés sur le site d'entreposage du quai.

5. Vérifier la radioactivité des produits déchiquetés, entreposés sur le quai, pour éviter que des travailleurs soient exposés à des radiations.

MINISTÈRES CONCERNÉS

Transports Canada
Pêches et Océans Canada
Environnement Canada
Service Canadien de la Faune
Santé Canada (radiations )

CONCLUSION :

Dans son rapport d'enquête et d'audience publique sur le Projet d'implantation du terminal méthanier Énergie Cacouna (BAPE, Rapport 230, novembre 2006), la Commission d'examen conjoint a émis l'avis suivant (AVIS 9, p. 65) :

La commission est d'avis que la municipalité de Cacouna et la MRC de Rivière-du-Loup auront un défi de taille à relever dans les années à venir, soit celui de concilier le développement industriel de Cacouna et la conservation des sites naturels voisins voués aux activités récréatives.

Dans les activités du port de Gros-Cacouna, depuis 25 ans, la cohabitation a été possible parce que les matériaux transbordés étaient peu polluants et généralement bien gérés (essentiellement du bois de construction et du papier). Mais les habitudes grandissantes de dépôt et de transbordement à l'air libre de matières en vrac (clinker, perlite) ou, dans le cas faisant l'objet de cette pétition, de ferraille ou métaux ferreux potentiellement polluants et toxiques, à ciel ouvert, sont absolument incompatibles avec la fragilité des écosystèmes environnants et des espèces vivantes, protégées ou non, qu'ils supportent.

D'une part, quelles que soient les lois en vigueur, une telle pratique est en soi inconséquente et irresponsable. D'autre part, même si le seul principe de précaution ou une simple gestion préventive justifierait des corrections immédiates, cette pratique est, de toute évidence, inacceptable, doit être dénoncée et contrevient sans aucun doute à plusieurs lois et/ou règlements qu'il est urgent de faire respecter.

Je crois qu'une telle action relève de votre mandat. Voilà pourquoi je m'adresse à vous aujourd'hui. Merci de donner suite à cette requête et acceptez, madame, mes salutations distinguées.

[document original signé par Gérard Michaud]

Gérard Michaud

DOCUMENTS JOINTS*

• Cacouna au cœur d'habitats exceptionnels Gérard Michaud, Journal EPIK de Cacouna, 23 septembre 2004.
• Liste des espèces menacées et vulnérables
• Un portrait environnemental. Saint-Laurent Vision 2000, 1998.
• Photo aérienne de Gros-Cacouna. Yvan Roy, octobre 2004.
• Le Marais de Cacouna. Dépliant Un fleuve, une île, un marais. Première Nation Malécite de Viger.
• Carte du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent.
• Montage photo illustrant l'importance de l'amoncellement de ferraille sur le quai de Gros-Cacouna, au cœur d'une zone sensible.
• Photos de ferrailles : Plan éloigné : 13/05/07, 07h56 am
  Plan rapproché : 16/05/07, 07h21 am
  Photo aérienne : Yvan Roy, octobre 2004
  Photos archives : COPAC, Rivière-du-Loup, tirées d'un cahier spécial produit à l'occasion de l'ouverture du port en 1981.
• S.N.F. — Société Nationale de Ferrailles / Métaux ferreux (7 p.)
• Loi sur La Marine Marchande du Canada (3 p.)
• Règlement sur la publication des normes (2 p.)
• Loi sur la Marine Marchande du Canada. Règlement sur les matières dangereuses en vrac (8p.)
• Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques. DORS/2001-154 (32 p.)
• Un nouveau règlement pour la protection du milieu marin (2 p.)
• Tolérance zéro pour la pollution marine au Canada. Le Soleil, 9 mai 2007.

*[pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse conjointe : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada

12 octobre 2007

M. Gérard Michaud
285, rue Michaud
Cacouna (Québec)
G0L 1G0

Monsieur,

Nous vous remercions du dépôt de votre pétition (#206) datée du 29 mai 2007 relative au danger de pollution de cinq (5) écosystèmes protégés à Cacouna, et que vous nous avez soumise en vertu du la Loi sur le vérificateur général du Canada. En plus de Transports Canada , votre requête a été transmise à Environnement Canada ainsi qu'au ministère des Pêches et Océans afin de répondre à vos questions. Ce qui suit constitue la réponse concertée des trois (3) ministères aux demandes énoncées dans votre pétition.

Demande 1

Faire enquête pour savoir si une loi ou une réglementation adoptée par le gouvernement fédéral est appliquée ou transgressée dans le cadre de la protection et de la conservation des cinq (5) écosystèmes de la zone Cacouna du Saint-Laurent marin. Une vie marine aux caractéristiques biologiques et physiques distinctes.

Réponse 1

Nous présentons ici les rôles et responsabilités des ministères impliqués ainsi que les lois et règlements en relation avec votre demande.

Transports Canada

Transports Canada a pour mission de favoriser un réseau de transport sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. Le ministère se conforme aux processus d'évaluation et de planification environnementale des décisions en matière de transport. La gestion portuaire, tout comme les autres secteurs d'activités du ministère, s'effectue en intégrant les principes de gestion environnementale.

Au regard de la présente pétition, c'est la Loi maritime du Canada, sous la juridiction de Transports Canada, qui s'applique, et plus particulièrement l'article 32 du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques, tiré de cette loi.

Article 32 : « Si, par la conclusion d'un contrat ou d'un bail, ou par l'octroi d'un permis, le ministre autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l'annexe 4 qui entraîne, ou est susceptible d'entraîner, une des conséquences interdites à l'article 14, il peut indiquer, comme condition du contrat, du bail ou du permis, que le contractant ou le titulaire du permis est tenu de prendre des mesures visant à l'atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable et raisonnable sur le plan technique. »

Article 14 : Sauf autorisation, sous le régime du présent règlement, il est interdit de faire, ou de permettre de faire, par action ou omission, quoi que ce soit dans un port public ou à une installation portuaire publique qui entraîne, ou est susceptible d'entraîner, l'une des conséquences suivantes :

• h) altérer la qualité des sédiments, du sol, de l'air ou de l'eau.

Annexe 4 : Liste des activités de la colonne 1

• 5) Placer, entreposer manutentionner ou transporter des déchets industriels ou des polluants dans une installation portuaire publique.

En accord avec l'article 32 du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques, on retrouve dans le bail qui lie Transports Canada à son locataire, une clause qui traite d'environnement dans laquelle la protection de l'environnement est exigée, de même que la conformité à la réglementation en vigueur. Également, Transports Canada s'est doté d'un système de gestion de l'environnement qui sert de cadre de surveillance continue des activités du ministère et qui oriente ses activités environnementales.

En 2004, Transports Canada a mandaté une firme spécialisée en environnement pour réaliser une vérification de conformité environnementale de même qu'une évaluation environnementale de site phases 1 et 2. À la lumière des résultats obtenus, aucune non conformité n'a été identifié, ni aucun dépassement des critères s'appliquant au site. Suite à la réception de votre pétition, Transports Canada a demandé à son locataire d'effectuer la caractérisation des eaux de lixiviation issues de l'entreposage de ferraille afin d'en évaluer les impacts sur l'environnement.

Pêches et Océans Canada

Pêches et Océans Canada est responsable des pêches en mer et dans les eaux intérieures, des sciences de la mer et de l'administration de la Loi sur les pêches. Le mandat du ministère au regard de la protection de l'habitat du poisson est d'assurer que tout projet entrepris en milieu aquatique n'occasionne aucune perte nette de la capacité de production de l'habitat du poisson et qu'il ne contrevienne pas au paragraphe 35(1) de ladite loi qui se lit comme suit : « Il est interdit d'exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson ».

Toutefois, le mandat de Pêches et Océans Canada au regard de la protection de l'habitat du poisson ne s'étend pas à la prévention de la pollution. L'administration des dispositions de la Loi sur les pêches concernant l'immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons et les règlements d'application a été déléguée à Environnement Canada. Il a donc été déterminé que la participation de Pêches et Océans Canada n'était pas nécessaire à la production de la réponse à votre pétition.

Environnement Canada

Environnement Canada a pour mandat, entre autre, de préserver et d'améliorer la qualité du milieu naturel, de conserver les ressources renouvelables du Canada et de coordonner les politiques et les programmes sur l'environnement du gouvernement fédéral. Le ministère administre près d'une vingtaine de lois, en totalité ou en partie, et contribue aussi à l'application de plusieurs autres lois. Relativement à la présente pétition, les paragraphes 36(3), 38(4) et 38(5) de la Loi sur les pêches s'appliquent. Ces paragraphes et les règlements d'application sont administrés par Environnement Canada.

Paragraphe 36(3) : Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit d'immerger ou de rejeter une substance nocive — ou d'en faire l'immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.

Paragraphe 38(4) : En cas de rejet ou d'immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d'une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons et de dommage — ou de risque réel de dommage — pour le poisson ou son habitat ou pour l'utilisation par l'homme du poisson, les personnes visées aux alinéas a) et b) doivent, conformément aux règlements applicables, en faire rapport à un inspecteur ou à toute autre autorité prévue par les règlements. Les personnes visées se répartissent en deux catégories :

1. celles qui étaient propriétaires de la substance nocive ou avaient toute autorité sur celle-ci;
2. celles qui sont à l'origine du rejet ou de l'immersion, ou y ont contribué.

Paragraphe 38(5) : Les personnes visées aux alinéas (4)a) ou b) prennent, le plus tôt possible dans les circonstances, toutes les mesures nécessaires, compatibles avec la sécurité et la conservation des poissons et de leur habitat, pour empêcher que se produise l'événement mentionné au paragraphe (4) ou pour atténuer ou réparer les dommages qu'il peut occasionner.

Afin de s'assurer que l'entreposage de ferraille se fait en respect de la loi, Environnement Canada demandera aux personnes propriétaires de la ou des substances nocives ou à celles qui ont autorité sur celles-ci ou à celles qui sont à l'origine du rejet ou y on contribué, de s'assurer qu'il n'y a pas de rejet d'une substance nocive dans les eaux. Le cas échéant, Environnement Canada appliquera les dispositions de la loi selon la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution, et exigera que les mesures appropriées soient prises pour remédier à la situation.

Demande 2

Effectuer des prélèvements pour analyse des eaux de lixiviation contenant des contaminants qui coulent dans le réseau hydrographique de surface et dans le réseau pluvial du port (cyanures, cadmium, BPC, mercure, plomb, huiles et graisses, …).

Réponse 2

Transports Canada a demandé à son locataire d'effectuer une caractérisation des eaux de lixiviation provenant de l'amas de ferraille entreposée au quai, pour les paramètres énumérés dans votre demande, soit les cyanures, cadmium, BPC, mercure, plomb, huiles et graisses (incluant les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les hydrocarbures aromatiques monocycliques (HAM)), de même que tout autre élément pouvant se retrouver potentiellement dans l'amas de ferraille.

Demande 3

Contrôler dans le registre du maître du port, le plan calendrier des périodes d'entreposage et du tonnage de la ferraille déchiquetée sur le quai de Gros-Cacouna entre chaque chargement des navires.

Réponse 3

Il faut préciser qu'aucun déchiquetage de la ferraille n'est effectué au port de Gros-Cacouna.

Le locataire est responsable de tenir un plan calendrier des périodes d'entreposage et du tonnage qui transite par son terrain d'entreposage, de même que ce qui est expédié par bateau. Il y a actuellement des mécanismes en place qui permettent à Transports Canada de vérifier tous ces aspects. Toutefois, si les résultats de la caractérisation des eaux de lixiviation démontrent un impact sur le milieu, des mesures spécifiques seront prises pour remédier adéquatement à la situation.

Demande 4

Contrôler, dans un registre, le type de produits déchiquetés sur le site d'entreposage du quai.

Réponse 4

En plus du plan calendrier et du tonnage, le locataire est responsable de tenir un registre du type de produits entreposés. La même réponse que celle de la demande 3 s'applique ici.

Demande 5

Vérifier la radioactivité des produits déchiquetés, entreposés sur le quai, pour éviter que des travailleurs soient exposés à des radiations.

Réponse 5

Dès sa réception au port de Gros-Cacouna, la ferraille est passée au détecteur de radioactivité et est pesée. Si on décèle la présence de radioactivité, alors la ferraille est refusée et retournée hors du site. Dans le cas contraire, elle est entreposée sur le site du locataire.

J'apprécie votre intérêt et votre implication relativement à la protection de l'environnement au port de Gros-Cacouna.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités]

L'hon. Lawrence Cannon, C.P., député