Cette page Web a été archivée dans le Web.

Pétition de suivi sur les préoccupations en matière de santé et d’environnement relativement à la fluoration de l’eau potable

Pétition

[traduction du BVG]

Pétition en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général
réclamant l’arrêt de la fluoration artificielle de l’eau

Fausse déclaration sur des faits essentiels d’organismes gouvernementaux fédéraux
et défaut de les divulguer

L’acide fluorosilicique (H2SiF6) et le fluorosilicate de sodium (NaSiF6) sont des « déchets dangereux », des « substances toxiques » et des médicaments non réglementés et non contrôlés qui ont des effets nocifs sur les humains, la vie aquatique et l’environnement, ce qui contrevient à la Loi sur les pêches,

notamment au paragraphe 34(1), qui décrit les dispositions pour préserver et protéger l’habitat du poisson et soutenir ainsi les ressources halieutiques du Canada, au paragraphe 35(1), qui interdit la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson, et aux articles 36 à 42, qui régissent le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons.

Carole Clinch
307, avenue Normandy
Waterloo (Ontario)
caclinch@gmail.com

présentée le 24 novembre 2009

[document original signé par Carole Clinch]

Au :

Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l’environnement et au développement durable
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Courriel : petitions@oag-bvg.gc.ca

La fluoration artificielle de l’eau n’est pas une pratique respectueuse de l’environnement

L’ajout, dans notre eau potable et nos sources d’eau, de substances toxiques au sens de la LCPE et de déchets dangereux tels que définis par Environnement Canada et la Convention de Bâle, contrevient à la Loi sur les pêches et ne constitue pas une pratique respectueuse de l’environnement.

L’aveu d’une erreur par Santé Canada n’est pas mentionné sur le site Web du Bureau du vérificateur général

Santé Canada a admis à la présente pétitionnaire et au Bureau du vérificateur général du Canada (pétitions) avoir fourni des renseignements erronés dans sa réponse à la pétition n^o 221¹. Par exemple, le rapport de Clark et coll. de 2006² cité dans la réponse ne soutient pas les allégations du Ministère mais, au contraire, les réfute. La pétitionnaire avait demandé : « Est-ce que Santé Canada dispose d’une autre étude de Clark et coll. publiée en 2006 qui soutient ses allégations? »

Santé Canada répond : « L’énoncé a été attribué par erreur à Clark et coll. dans une réponse antérieure. »

Santé Canada a admis son erreur sans toutefois fournir de référence, comme le demandait la pétitionnaire, pour soutenir cette allégation. L’examen récent du Secrétariat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable réfute en fait cette allégation faite par Santé Canada dans sa réponse à la pétition.

Ces renseignements erronés ont été affichés pendant plus d’un an sur le site Web des pétitions du Bureau du vérificateur général. Santé Canada n’a pas encore permis que cette erreur, qu’il a reconnue, soit corrigée.

La position de Santé Canada telle que défendue dans ses réponses à la pétition est citée par de nombreux particuliers et groupes, notamment dans un récent article rédigé par deux chercheurs de l’Université de Toronto³. Il est donc important que les réponses fournies par Santé Canada aux pétitionnaires soient exactes.

L’absence de références pour étayer des allégations n’est pas acceptable sur le plan scientifique
Un examen scientifique devrait toujours fournir des preuves scientifiques à l’appui des allégations qui sont faites, conformément aux préceptes fondamentaux des procédures scientifiques. Une analyse de l’examen de 2009 du Secrétariat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable (CEP)⁴ soumise à la consultation du public aux fins de commentaires de septembre au 27 novembre 2009⁵ décrit les allégations faites par le CEP sans que des références soient données. Par exemple :

• « (…) tout porte à croire que depuis 1996 la fluorose dentaire est en baisse au pays ».
• « Des données indiquent que dans certains cas – dans la région de Niagara, par exemple – la prévalence a augmenté de façon spectaculaire entre 1994 et 1998 ». NOTE : dans la version anglaise, il est mentionné que la prévalence a DIMINUÉ.
• « Les publications dénotent que la fluorose légère n’a aucune conséquence sur la santé autre qu’une diminution du nombre de caries ».

L’examen de Santé Canada a-t-il été fait par des personnes non qualifiées, partiales et en conflit d’intérêts?

L’un des engagements de la Loi fédérale sur la responsabilité s’énonce comme suit : « Nommer des personnes qualifiées au gouvernement ». On pourrait donc s’attendre à ce que des personnes qualifiées détiennent une expertise dans les domaines de la science et de la médecine, expertise liée aux faits essentiels considérés.

Le Secrétariat du CEP a demandé à six personnes d’examiner la littérature sur la fluoration artificielle de l’eau et de préparer l’examen de 2009. Or il semble qu’aucune des personnes retenues pour préparer l’examen ne soit qualifiée. Le groupe d’examen était composé de quatre dentistes, apparemment non qualifiés pour évaluer les effets sur la santé autres que sur la cavité buccale, et de deux personnes n’ayant aucune expertise confirmée dans ce domaine (un médecin et un titulaire de doctorat qui n’ont jamais publié d’article dans une revue à comité de lecture sur la toxicité des fluorures ou sur les substances chimiques servant à la fluoration artificielle de l’eau ni sur leurs interactions chimiques avec l’eau potable ou les systèmes physiologiques). On pourrait s’attendre à ce que des personnes qualifiées soient objectives et n’aient pas de positions préétablies sur les sujets considérés; or, il est connu que les six membres du groupe d’examen sont en faveur de la fluoration artificielle de l’eau.

Tel que mentionné par le D^r Philip Michael, vice-président pour l’Europe de l’International Society of Doctors for the Environment⁶ :

[traduction] « Une bonne évaluation des risques associés aux effets physiologiques des fluorures exigerait le recours à une vaste expertise dans les domaines de la fluorose (dentaire et squelettique), de la toxicité pour le développement, de la neuroscience (y compris les effets sur le cerveau et l’intelligence), de l’endocrinologie (dont les effets sur la glande pinéale), de la fonction thyroïdienne, de l’ostéopathologie (dont le cancer des os), de la néphrologie, des effets sur le tube digestif, le système immunitaire, la reproduction et l’appareil respiratoire ainsi que des allergies et des hypersensibilités ».

Fait intéressant, Santé Canada n’a pas consulté le grand spécialiste canadien de la toxicologie et de l’efficacité de la fluoration, le D^r Hardy Limeback, D.M.D., Ph.D., chef du département de dentisterie préventive à l’Université de Toronto, membre du comité du rapport de 2006 du NRC et auteur et chercheur de renommée internationale sur les fluorures. L’expertise internationale qu’il détient dans ce domaine aurait conféré au groupe une crédibilité qui lui fait cruellement défaut, sauf que son opinion aurait été minoritaire, étant exprimée par le seul expert vraiment scientifique du groupe.

Si la fluoration avait fait l’objet de nombreuses études, il y aurait au Canada beaucoup de spécialistes qui auraient pu participer à l’examen. S’il n’y a pas beaucoup de spécialistes de la fluoration, on peut présumer que la fluoration artificielle de l’eau n’est pas une politique de santé qui a été bien évaluée et étudiée au Canada, et toute affirmation contraire n’est pas fondée.

Dans leur livre paru récemment⁷, Freeze et Lehr décrivent comment les groupes d’étude internationaux mis sur pied au fil des ans pour évaluer la fluoration artificielle de l’eau sont [traduction] « noyautés par des partisans de la fluoration ». Ils ont examiné la composition des différents groupes et ont constaté que ces derniers sont [traduction] « composés de chercheurs en médecine et en science dentaire connus qui ont fait campagne en faveur de la fluoration ». Ils mentionnent également que les membres de ces groupes entretiennent des relations étroites et incestueuses.

Tant qu’un groupe d’étude impartial, formé de personnes ayant une expertise confirmée en toxicologie des fluorures et n’étant pas en conflit d’intérêts, n’est pas constitué, il est incompréhensible qu’un organisme gouvernemental puisse raisonnablement estimer que les constatations d’un tel groupe sont valables ou même pertinentes.

Tendance à réitérer des renseignements erronés et trompeurs

La propension des organisations politiques à faire de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses au sujet de la fluoration artificielle de l’eau semble être un problème à l’échelle mondiale. Le président du York Review déclare : [traduction] « Il est particulièrement inquiétant de constater que des déclarations qui induisent la population en erreur au sujet des conclusions de l’examen sont reprises dans les communiqués et les comptes rendus de la British Dental Association, de la British Medical Association, de la National Alliance for Equity in Dental Health et de la British Fluoridation Society »⁸.

La présente pétitionnaire⁹ allègue que le dentiste en chef de Santé Canada a fourni des renseignements erronés aux organismes gouvernementaux, aux médias et aux citoyens canadiens. Ces renseignements erronés figurent dans des dossiers publics et n’ont jamais été réfutés. En voici quatre exemples :

• Le dentiste en chef de Santé Canada n’a pas cessé de répéter que la fluoration artificielle de l’eau était sans danger, même si l’Office of Environmental Health Hazard Assessment (OEHHA)¹⁰ du Carcinogen Identification Committee de l’Agence de protection de l’environnement de la Californie a attribué une cote de priorité à 38 substances chimiques et estime maintenant que le fluorure est l’une des cinq substances chimiques qui pourraient figurer sur la liste des substances dont la cancérogénicité doit être déterminée. Les données probantes tirées de la recherche semblent satisfaire aux lignes directrices de 2005 de l’EPA des États-Unis quant au fait que le fluorure est probablement cancérogène pour les humains ou appartient à la catégorie 2^4c,11. 

Tableau 1. Substances chimiques sélectionnées en vue de la détermination du risque de cancer par le Carcinogen Identification Committee

• Le 13 novembre 2008, le dentiste en chef de Santé Canada a affirmé aux conseillers de la région de Halton que les fluorures inorganiques servant à la fluoration de l’eau ne sont pas des « substances toxiques », même si tous les fluorures inorganiques sont des « substances toxiques » au sens de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
• Selon les procès verbaux de la Corporation de la municipalité de Red Lake, le dentiste en chef de Santé Canada a déclaré que [TRADUCTION] « la fluorose n’est pas causée par la fluoration de l’eau », même si les recherches établissent un lien évident et non ambigu entre l’apport de fluorure et la fluorose, lien qui n’est pas infirmé. [TRADUCTION] « De toute évidence, la façon la plus simple de réduire la prévalence de la fluorose chez les enfants est de cesser de fluorer les approvisionnements en eau des collectivités »¹².
• Dans sa réponse à la pétition n^o 221, Santé Canada affirme : « Le fluorure utilisé dans la fluoration de l’eau n’est donc pas considéré comme un médicament visé par la Loi sur les aliments et drogues ».

Le fluorure et ses sels sont considérés comme des médicaments au Canada. Le gouvernement du Canada ne réglemente pas ces médicaments lorsqu’ils sont utilisés dans la fluoration artificielle de l’eau, conformément à la législation fédérale. En vertu de la législation fédérale sur la pharmacie, il incombe à l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie (ANORP) de classer les médicaments et d’en publier la liste. Les médicaments sont réglementés par Santé Canada, et le fluorure de sodium figure à l’annexe 1 lorsque la dose quotidienne est supérieure à 1 mg et à l’annexe III lorsque la dose quotidienne est inférieure à 1 mg. (Voir www.napra.org et chercher fluorure de sodium [sodium fluoride, en anglais]).

Les médicaments de l’annexe I sont vendus sur ordonnance et inscrits au dossier des patients.

Les médicaments l’annexe III ne peuvent être achetés qu’en pharmacie, mais les patients peuvent se les procurer sans consulter le pharmacien. Un médicament ne peut être administré à une personne sans son consentement, sauf si cette personne est mineure ou souffre d’une incapacité mentale.

Remarque : Si la concentration de fluorure dans l’eau de boisson est de 0,7 mg/L, la consommation de six verres d’eau (1,5 L) serait une raison suffisante pour que l’eau soit inscrite sur la liste des médicaments de l’annexe 1, lesquels doivent être vendus sur ordonnance.

Une étude commandée par le chef du Service de santé publique dentaire de Toronto (Azarpazhooh A. et H. Stewart, Oral Health Consequences of the Cessation of Water Fluoridation in Toronto, août 2006) suscite d’autres questionnements. En effet, le Service de santé publique n’a pas encore publié cette étude, payée par les contribuables, qui réfute l’hypothèse selon laquelle l’arrêt de la fluoration artificielle de l’eau influera sur le taux de carie.

QUESTIONS
Question 1 : Santé Canada corrigera-t-il l’information affichée sur le site Web des pétitions du Bureau du vérificateur général et dont il a reconnu qu’elle était erronée? Si oui, citera-t-il une source tirée de recherches par des pairs, non du matériel affiché sur son propre site Web?

Question 2 : Le bureau des pétitions du vérificateur général ne devrait-il pas corriger automatiquement toute information erronée décelée sur le site Web du vérificateur général de façon que cette information cesse d’être diffusée au public, aux médias, aux politiciens et aux chercheurs?

Question 3 : Santé Canada n’a examiné que cinq des 23 études menées sur des humains et des 50 études menées sur des animaux qui établissent un lien entre le fluorure et une réduction des capacités intellectuelles. Une évaluation scientifique rigoureuse du « poids de la preuve » présente toutes les données probantes existantes qui soutiennent ou infirment une hypothèse. Santé Canada ne cite aucune étude n’ayant pas trouvé de lien entre une exposition au fluorure et une réduction du QI et omet de mentionner presque toutes les recherches qui font état de ce lien. Comme Santé Canada ne semble pas appliquer des méthodes scientifiquement acceptables aux fins de l’évaluation du poids de la preuve, pourquoi le Ministère estime-t-il que son évaluation constitue un « poids de la preuve » valable?

Question 4 : Une erreur de traduction s’est glissée dans le document publié par le Secrétariat du CEP : les versions française et anglaise sont divergentes. Aucune référence n’est donnée, de sorte que les citoyens canadiens ne peuvent savoir quelle version est la bonne. Santé Canada estime-t-il que le défaut de mentionner une source à l’appui de ses allégations est acceptable dans une étude scientifique?

Question 5 : L’omission par le Secrétariat du CEP de fournir des références ou tout autre document à l’appui de ses allégations est-il une tentative de se soustraire aux exigences en matière de transparence ou de responsabilisation envers les contribuables canadiens qui ont payé pour ces examens?

Question 6 : Le Secrétariat du CEP a-t-il l’intention d’afficher sur son site Web le rapport inédit de Clark (2006) qui est fréquemment cité dans son examen, et qui a été payé par les contribuables, afin que les citoyens puissent en vérifier l’exactitude d’une manière ouverte et transparente, conformément à la Loi sur la responsabilité?

Question 7 : Santé Canada mettra-t-il maintenant sur pied a) un comité impartial dont les membres n’afficheront aucun conflit d’intérêts et b) seront qualifiés pour recenser les recherches faites sur la fluoration? Dans la négative, pourquoi?

Question 8 : Je constate avec inquiétude que les représentants de Santé Canada continuent de faire de graves erreurs. À maintes reprises, j’ai essayé de corriger l’information erronée fournie aux citoyens et politiciens canadiens. Malgré tous les efforts que j’ai déployés pour fournir de l’information factuelle, des renseignements inexacts sont toujours diffusés dans des villes partout au Canada et par le dentiste en chef de Santé Canada. Les représentants de Santé Canada ne doivent-ils pas faire preuve de diligence raisonnable et intervenir pour corriger toutes les fausses déclarations et omissions de faits essentiels? Dans l’affirmative, Santé Canada aurait-il l’obligeance de répondre aux quatre déclarations apparemment erronées et trompeuses mentionnées aux pages 3 et 4 de la présente pétition?

Question 9 : Santé Canada n’est-il pas responsable des fausses déclarations et omissions de faits essentiels et ne doit-il pas s’assurer qu’il fournit des renseignements exacts aux autres organismes gouvernementaux?

Question 10 : Santé Canada sait-il que le Carcinogen Identification Committee de l’Office of Environmental Health Hazard Assessment (OEHHA) de l’Agence de protection de l’environnement de la Californie envisage d’inscrire le fluorure sur la liste des substances dont la cancérogénicité doit être déterminée? Santé Canada sait‑il que le fluorure satisfait aux lignes directrices de 2005 de l’EPA des États-Unis relativement aux substances probablement cancérogènes pour les humains ou appartenant à la catégorie 2? Dans la négative, pourquoi?

Question 11 : Le 1^er avril 2008, au cours d’une présentation publique faite à Dryden (Ontario), le dentiste en chef de Santé Canada a déclaré : [traduction] « Je marchais sur votre rue principale aujourd’hui et n’ai vu personne avec des cornes – et la Ville de Dryden fluore pourtant son eau depuis 40 ans! » Est-ce la position officielle de Santé Canada que la fluorose entraîne l’apparition de cornes? Dans l’affirmative, veuillez fournir des preuves scientifiques.

Question 12 : Au cours d’une présentation faite devant le conseil municipal de Thunder Bay le 3 décembre 2008, le dentiste en chef de Santé Canada a déclaré : [traduction] « En Colombie-Britannique, par exemple, il y a beaucoup d’environnementalistes ou d’écolos un peu fanatiques. Ils ont tendance à s’inquiéter de la présence de fluorure dans l’eau. » Est-ce la position officielle de Santé Canada de qualifier les personnes qui se préoccupent de l’environnement « d’écolos un peu fanatiques »?

Question 13 : Santé Canada devrait-il réglementer les médicaments fluorés ajoutés à l’eau potable?

Question 14 : L’Agence de la santé publique du Canada exigera-t-elle que la méta-analyse de 2006 d’Azarpazhooh et Stewart, commandée par le Service de santé publique dentaire de Toronto et payée par les contribuables, démontrant que l’arrêt de la fluoration de l’eau n’a pas entraîné une augmentation du nombre de caries, soit rendue publique? Dans la négative, pourquoi?

Conclusions

La méthode scientifique qui sous-tend la recherche présuppose une volonté de réexaminer continuellement les données probantes et les hypothèses scientifiques. La science n’est pas une collection de faits; c’est une démarche visant à éliminer tout renseignement erroné et à analyser les résultats préliminaires avec soin et prudence. Le discours scientifique consiste à essayer de réfuter les résultats obtenus, non à rassembler des preuves à l’appui pour préserver le statu quo. C’est l’incapacité de réfuter une théorie malgré des tentatives répétées et bien structurées qui renforce une théorie. À cet égard, la population compte sur la communauté scientifique.

À l’heure actuelle, les scientifiques ne peuvent être tenus responsables de ce qu’ils avancent en public, que ce soit par autoréglementation ou en vertu d’une loi. Par conséquent, toute personne qui, par ignorance, opportunisme politique, profit financier ou intérêt, déforme ou présente de manière inexacte des données scientifiques probantes ou des faits connus met en péril l’intégrité du discours scientifique et mine la confiance de la population envers nos institutions gouvernementales qui sont réputées prendre des décisions stratégiques en matière de santé publique en s’appuyant sur des données scientifiques probantes.

Ces questions sont suffisamment importantes pour que le Bureau du vérificateur général intervienne. Je recommande :
a) la conduite d’une vérification sur ce sujet et sur l’examen de 2009 de Santé Canada par le vérificateur général du Canada;
b) la tenue d’un examen parlementaire sur le processus d’examen de Santé Canada sur la fluoration artificielle de l’eau.

Organismes gouvernementaux

Santé Canada

Environnement Canada

Agence de la santé publique du Canada

et tout autre ministère compétent

Citations

1. Clinch, C.A. 2008. Préoccupations en matière de santé et d’environnement relativement à la fluoration de l’eau potable. Pétition no 221: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_221_f_30308.html

2. Clark, D.C., J.D. Shulman, G. Maupome, et S.M. Levy. 2006. « Changes in Dental Fluorosis Following Cessation of Water Fluoridation ». Community of Dental and Oral Epidemiology Jun;34(3):197-204. “When fluoride was removed from the water supply in 1992, the prevalence and severity of TFI scores decreased significantly-” http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/16674751?ordinalpos=3&itool=EntrezSystem2.PEntrez.Pubmed.Pubmed_ResultsPanel.Pubmed_
DefaultReportPanel.Pubmed_RVDocSum

3. Quinonez, C.R., et D. Locker. 2009. « Public Opinions on Community Water Fluoridation ». Can J Pub Health 100(2):96-100.

4. Clinch, C.A.. 2009. [en anglais seulement]
a) Lettre au CEP: http://fluoridealert.org/re/canada.report.letter.clinch.pdf
b) Réponse au CEP : http://fluoridealert.org/re/canada.report.response.clinch.pdf
c) Omissions du CEP : http://fluoridealert.org/re/canada.report.omissions.clinch.pdf
Connett, P. 2009. http://fluoridealert.org/re/connett.canada.11-11.09.pdf

5. Secrétariat du CEP. http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/consult/_2009/fluoride-fluorure/index-fra.php et http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/consult/_2009/fluoride-fluorure/index-eng.php

6. Michael, Phillip. Commentaires faits le 2 juin au nom de l’International Society of Doctors for the Environment au Comité scientifique sur les risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de l’Union européenne : Fluoridation - Call for Information. http://fluoridealert.org/michael-2009.html

7. Freeze, R.A. et J.H. Lehr. 2009. The Fluoride Wars: How a Modest Public Health Measure Became America's Longest Running Political Melodrama. Wiley, SBN: 978-0-470-44833-5, p.156.

8. Sheldon,.T., président du York Review. 2000. Chewing over the facts about fluoride and our dental health. http://www.yorkshirepost.co.uk/letters-to-the-editor/Chewing-over-the-facts-about.1651774.jp

9. Clinch, C.A.. 2009. False and Misleading Statements. http://www.newmediaexplorer.org/chris/2009/10/26/people_for_safe_drinking_water.htm

10. Announcement of Chemicals Selected by OEHHA for Consideration for Listing by the Carcinogen Identification Committee and Request for Relevant Information on the Carcinogenic Hazards of These Chemicals under Proposition 65. http://www.oehha.ca.gov/prop65/CRNR_notices/state_listing/data_callin/sqe101509.html

11. Les lignes directrices de 2005 de l’Environmental Protection Agency des États-Unis relatives à la cancérogénicité sont accessibles à l’adresse : http://cfpub.epa.gov/ncea/cfm/recordisplay.cfm?deid=116283Une étude des données probantes existantes à l’appui de ces lignes directrices se trouve dans le document 4c ci-dessus.

12. Affidavit de Michele Giddings, gestionnaire de la Water Quality and Science Division du Water Quality and Health Bureau, Millership c. British Columbia and Canada (Attorney General) 10 octobre 2001, BC Supreme Court 82, pièce 15, p.151, citant le rapport Locker. Mise à jour du rapport de 1996 du sous-comité fédéral-provincial. Préparé pour la Direction de la santé publique, ministère de la Santé de l’Ontario, et pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits par la Community Health Services Research Unit. Faculté de dentisterie, Université de Toronto, 15 novembre 1999.

[haut de la page]

Réponse conjointe : Agence de santé publique du Canada, Santé Canada

25 mars 2010

M^me Carole Clinch
307, avenue Normandy
Waterloo (Ontario) N2K 1X6

Madame Clinch,

Voici la réponse à votre pétition en matière d’environnement n^o 221-E datée du 24 novembre 2009, qui était adressée au Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD).

Dans votre pétition, vous avez fait part de vos préoccupations sur les substances chimiques utilisées dans la fluoration de l’eau potable.

J’ai le plaisir de vous transmettre en pièce jointe les réponses de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada à votre pétition.

J’apprécie l’intérêt que vous portez à cette question importante et j’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

[document original signé par Leona Aglukkaq, ministre de la Santé]

Leona Aglukkaq

Pièce jointe

c.c. M. Scott Vaughan, CEDD

Réponse à la
pétition en matière d’environnement n^o 221-E présentée par Mme Carole Clinch
en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général
Reçue le 10 décembre 2009

Pétition réclamant l’arrêt de la fluoration artificielle de l’eau

9 avril 2010

Ministre de la Santé

Contexte

Santé Canada s’emploie, de concert avec les provinces et les territoires, à élaborer les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Chaque province et chaque territoire définissent ensuite leurs propres exigences en matière de qualité de l’eau potable à la lumière de ces Recommandations. Le fluorure fait partie des nombreuses substances visées. La concentration maximale acceptable (CMA) de fluorure a été déterminée en tenant compte de toutes les sources d’exposition, y compris les aliments et les produits dentaires. Au Canada, la fluoration des réserves d’eau potable est une décision qui incombe à chaque administration municipale, qui œuvre en collaboration avec les autorités provinciales ou territoriales concernées. Cette décision peut également être prise après consultation des résidents, souvent par voie de référendum.

Le fluorure est naturellement présent dans de nombreuses sources d’eau au Canada. Il peut également être ajouté à l’eau potable à titre de mesure de santé publique afin de protéger la santé dentaire et de prévenir ou réduire les caries. La fluoration des réserves d’eau potable est une mesure acceptée, fortement soutenue par des données scientifiques probantes. Le fluorure est utilisé à l’échelle internationale pour protéger la santé dentaire; il est ajouté aux réserves d’eau potable partout dans le monde depuis plus de 50 ans à titre de mesure de santé publique et dentaire. Le recours au fluorure pour la prévention des caries continue d’être appuyé par plus de 90 associations de professionnels de la santé nationales et internationales, dont Santé Canada, l’Association dentaire canadienne, l’Association médicale canadienne, l’Organisation mondiale de la Santé et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis.

En janvier 2007, Santé Canada a réuni un groupe d’experts qui a été chargé de donner son avis et de formuler des recommandations sur la fluoration de l’eau en se fondant sur les données scientifiques actuelles en la matière. Le groupe d’experts a été appelé à se prononcer sur cinq enjeux précis, soit : l’apport quotidien total en fluorures, la fluorose dentaire, les autres effets sur la santé, l’évaluation des risques, et les risques et avantages de la fluoration de l’eau potable. Les discussions étaient fondées sur l’examen de documents spécialisés sur le sujet, présentés par certains des experts invités. Le rapport du groupe d’experts a été publié en ligne et peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/water-eau/2008-fluoride-fluorure/index-fra.php.

Le rapport produit par le groupe d’experts a servi à orienter l’actualisation de la recommandation relative à la fluoration de l’eau potable. En septembre 2009, Santé Canada a publié la version préliminaire de son document technique sur le fluorure dans l’eau potable aux fins d’une période de consultation publique de deux mois, qui a pris fin le 27 novembre 2009.

Santé Canada continuera de suivre l’évolution de la recherche scientifique et d’examiner les nouveaux rapports et articles scientifiques qui portent sur les liens possibles entre le fluorure et divers effets sur la santé afin de protéger la santé des Canadiens.

Q. 1  Est-ce que Santé Canada corrigera les renseignements fournis dans le site Web du vérificateur général sur les pétitions, dont il a lui‑même reconnu l’inexactitude? Si oui, est-ce qu’il citera une recherche jugée par les pairs, et non une source provenant de son propre site Web?

Santé Canada présente un addenda à la pétition n^o 221-C afin de corriger la référence fournie dans la réponse. Cet addenda sera publié dans le site Web du vérificateur général sur les pétitions avec la réponse à la pétition n^o 221-C. La correction est présentée ci‑dessous.

Voici la réponse de Santé Canada à la question 4 de la pétition en matière d’environnement n^o 221 :

« La prévalence réelle de la fluorose dentaire modérée au Canada est très faible, et toutes les données probantes permettent de croire à une tendance à la baisse générale de la fluorose dentaire modérée au Canada depuis 1996. Cette affirmation repose sur l’examen des données canadiennes mené par Clark. »

La référence de cet énoncé devrait être corrigée de la façon que voici :

« La prévalence réelle de la fluorose dentaire modérée au Canada est très faible, et toutes les données probantes permettent de croire à une tendance à la baisse générale de la fluorose dentaire modérée au Canada depuis 1996. Cette affirmation repose sur les conclusions et les recommandations du groupe d’experts sur le fluorure de Santé Canada (2008), Bureau de l'eau, de l'air et des changements climatiques, Programme de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, Ottawa. D’autres renseignements généraux sur cette déclaration, y compris la recherche initiale prise en compte, se trouvent dans Clark, 2006. Le public peut en obtenir une copie en présentant une demande à l’adresse suivante : water_eau@hc-sc.gc.ca. »

Q. 2  Le bureau du vérificateur général responsable des pétitions ne devrait‑il pas corriger automatiquement les renseignements erronés relevés dans le site Web du vérificateur général, de sorte à cesser de diffuser ces renseignements au public, aux médias, aux politiciens et aux chercheurs?

Il n’est pas approprié pour Santé Canada de répondre au nom du Bureau du vérificateur général. Nous vous recommandons de poser cette question directement au Bureau du vérificateur général.

Q. 3  Santé Canada n’a examiné que 5 études sur l’association entre le fluorure et l’intelligence inférieure parmi les 23 études sur des êtres humains et les 50 études sur des animaux dont il disposait. Une évaluation scientifique et rigoureuse du « poids de la preuve » présente toutes les preuves disponibles, qu’elles confirment ou infirment une hypothèse. Santé Canada ne cite aucune étude n’ayant pas établi de lien entre l’exposition au fluorure et un Q.I. inférieur, et il a évité la plupart des recherches appuyant cette association dont il disposait. Puisque Santé Canada ne semble pas avoir appliqué les procédures scientifiques acceptables pour effectuer l’évaluation du « poids de la preuve », comment peut‑il estimer que son évaluation détermine adéquatement le « poids de la preuve »?

Le processus d’élaboration de Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada nécessite l’examen de nombreuses études, au moyen d’une recherche exhaustive de la documentation scientifique. Les études qui ne respectent pas les critères de qualité acceptés scientifiquement sont exclues de notre évaluation finale. Nous avons déterminé que la majorité des études sur l’association entre le fluorure et l’intelligence inférieure dont nous disposions ne respectaient pas les critères de qualité nécessaires, de sorte que nous avons dû les exclure de l’évaluation des risques.

Q. 4  Le document du secrétariat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable comportait une erreur de traduction faisant en sorte que les renseignements fournis dans la version anglaise et dans la version française étaient contradictoires. Comme cette allégation ne comportait aucune référence, il était impossible pour les Canadiens de vérifier quelle version était la bonne. Est-ce que Santé Canada estime que la pratique de faire une allégation sans l’appuyer sur une recherche est acceptable dans un document d’examen scientifique?

Santé Canada est au courant de l’erreur de traduction et a apporté les corrections nécessaires dans le site Web. La version anglaise du document est la bonne puisque les documents techniques sont d’abord rédigés en anglais. La référence du texte est la suivante : Clark, 2006. Santé Canada s’engage à communiquer des renseignements exacts et corrige toutes les erreurs relevées.

Q. 5  Est-ce que le manquement du secrétariat du Comité fédéral‑provincial‑territorial sur l’eau potable à fournir des références ou tout autre type de document appuyant différentes allégations constitue une entrave à la transparence et à la responsabilisation envers les contribuables canadiens qui financent ces examens?

Tous les documents techniques publiés par Santé Canada au nom du Comité fédéral‑provincial‑territorial sur l’eau potable comprennent les références appropriées.

Q. 6  Le secrétariat du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable est-il prêt à publier dans son site Web le document inédit Clark 2006, qui est cité à maintes reprises dans l’examen, de sorte que les contribuables, qui financent cet examen, puissent analyser l’exactitude du document de façon ouverte et transparente, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité?

Clark, 2006 est une analyse documentaire sur les risques et les avantages du fluorure effectuée par une société d’experts-conseils pour le compte de Santé Canada. Le public peut en obtenir une copie en présentant une demande à l’adresse suivante : water_eau@hc-sc.gc.ca.

Q. 7  Est-ce que santé Canada formera un comité qui, d’une part, est impartial et sans conflits d’intérêts, et qui, d’autre part, est qualifié pour effectuer une analyse documentaire des recherches sur la fluoration? Si non, pourquoi?

Santé Canada ne formera pas de nouveau comité puisque le Ministère estime que ces questions ont été réglées.

Q. 8  Je me préoccupe du fait que des représentants de Santé Canada commettent encore des erreurs importantes. J’ai tenté à de nombreuses reprises de corriger les renseignements erronés fournis aux citoyens et aux politiciens canadiens. Malgré tous mes efforts visant à fournir des renseignements exacts, je suis témoin des déclarations erronées répétées du dentiste en chef de Santé Canada dans différentes villes canadiennes.

Les représentants de Santé Canada sont‑ils tenus de faire preuve de diligence raisonnable et de prendre les mesures nécessaires pour corriger les renseignements erronés et les omissions concernant des faits importants? Si oui, est-ce que Santé Canada pourrait répondre aux quatre allégations fausses et trompeuses relevées aux pages 3 et 4 de la présente pétition?

Déclarations tirées du développement de la pétition (« quatre allégations fausses et trompeuses relevées aux pages 3 et 4 de la présente pétition ») :

• Le dentiste en chef de Santé Canada a déclaré à maintes reprises que la fluoration artificielle de l’eau ne pose aucun danger, mais le comité responsable de l’identification des substances carcinogènes (Carcinogen Identification Committee) de l’OEHHA (Office of Environmental Health Hazard Assessment)10 de la California Environmental Protection Agency, qui a classé 38 produits chimiques en ordre de priorité, a déterminé que le fluorure pourrait faire partie des cinq produits chimiques qui feront l’objet d’un exercice d’identification des risques associés au cancer. Les données probantes obtenues à la suite de recherches semblent entrer dans la catégorie 2^{10, 11} des lignes directrices 2005 de l’EPA des États‑Unis, soit celle des substances probablement cancérogènes pour les humains.

La fluoration des réserves d’eau potable est une mesure de protection de la santé publique acceptée et sans danger, fortement soutenue par des données scientifiques probantes. Le fluorure est utilisé à l’échelle internationale pour protéger la santé dentaire; il est ajouté aux réserves d’eau potable partout dans le monde depuis plus de 50 ans à titre de mesure de santé publique et dentaire. Le recours au fluorure pour la prévention des caries continue d’être appuyé par plus de 90 associations de professionnels de la santé nationales et internationales, dont Santé Canada, l’Association dentaire canadienne, l’Association médicale canadienne, l’Organisation mondiale de la Santé et la Food and Drug Administration des États-Unis.

Santé Canada est au fait des décisions prises et des questions soulevées sur le fluorure à l’échelle internationale. Cependant, comme il a déjà été mentionné dans une réponse à une pétition antérieure, les décisions de Santé Canada se fondent sur les examens scientifiques des renseignements pertinents accessibles effectués à l’interne, et non sur la position donnée par des personnes ou des organismes.

• Le dentiste en chef de Santé Canada a assuré aux conseillers de la région de Halton le 13 novembre 2008 que les fluorures inorganiques utilisés dans la fluoration de l’eau ne sont « pas des substances toxiques » bien que tous les fluorures inorganiques constituent des « substances toxiques » aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Au cours de la réunion tenue le 13 novembre 2008 à Halton, le Dr Conney a déclaré que l’acide fluorosilicique s’hydrolyse facilement dans l’eau afin de libérer les ions fluorure, et que ceci ne figure pas dans la liste des substances toxiques aux termes de la LCPE. Ce fait est appuyé sur une réponse antérieure aussi donnée à la question quatre de la pétition n^o 221. Cette réponse était formulée de la façon que voici :

« Santé Canada collabore avec Environnement Canada en vue d’évaluer les substances conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], ce qui comprend l’établissement de la priorité des substances pour leur évaluation. En vertu de la Loi, une substance est considérée comme toxique au sens de la LCPE si elle pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité qui représente un risque pour la santé humaine, l’environnement (comme les poissons et les espèces sauvages) et l’environnement sur lequel la vie repose (comme l’eau, le sol et l’air). Si une substance est jugée toxique au sens de la LCPE, elle peut être ajoutée à la Liste des substances toxiques [annexe 1 de la LCPE (1999)]. Le processus met l’accent sur la possibilité qu’une substance pénètre dans l’environnement en une quantité préoccupante.

Les fluorures inorganiques sont « toxiques » pour l’environnement selon les définitions de la LCPE; cette évaluation portait essentiellement sur quatre fluorures inorganiques : le fluorure d’hydrogène (HF), le fluorure de calcium (CaF2), le fluorure de sodium (NaF) et l’hexafluorure de soufre (SF6). Ces composés ont été considérés comme les fluorures inorganiques les plus pertinents selon la quantité libérée dans l’environnement au Canada, les concentrations dans l’environnement et les effets toxicologiques sur le biote. L’acide fluorosilicique n’a pas été évalué aux fins de cette classification. »

• Selon le procès-verbal de la Corporation de la municipalité de Red Lake, le dentiste en chef de Santé Canada a affirmé que « la fluorose dentaire n’est pas causée par la fluoration de l’eau » bien que la documentation de recherche révèle qu’il existe un lien clair et non ambigu entre la consommation de fluorure et les maladies associées à la fluorose, et que ce lien n’a pas été réfuté. « Manifestement, la façon la plus simple de réduire la prévalence de la fluorose dans les populations d’enfants consiste à cesser la fluoration de l’eau municipale. »

La première partie de la déclaration ci‑dessus fait référence à des propos du dentiste en chef, soit « la fluorose dentaire n'est pas causée par la fluoration de l'eau ». Cette citation, qui est prise hors contexte, a déjà été traitée dans une réponse donnée à la pétition n^o 221. Dans le contexte initial, le dentiste en chef expliquait que la fluoration de l’eau à un niveau optimal ne cause pas de fluorose dentaire préoccupante sur le plan esthétique (soit la fluorose modérée ou grave selon l’indice de Dean). Au Canada, l’utilisation de dentifrice fluoré et de suppléments de fluor à un âge critique est plus inquiétante. L’apparition de la fluorose dépend de l’âge et de la dose, ce qui signifie qu’une quantité suffisante pendant une période d’âge précise doit être prise pour qu’une fluorose préoccupante sur le plan esthétique (modérée selon l’indice de Dean) apparaisse. C’est pourquoi Santé Canada est d’avis que les suppléments de fluor ne devraient pas être utilisés et que les enfants de moins de trois ans ne devraient pas se brosser les dents avec un dentifrice fluoré, à moins qu’un professionnel de la santé le juge approprié.

Le commentaire que vous rapportez devrait être accompagné de la référence suivante : « David Locker, Avantages et risques liés à la fluoration de l'eau : mise à jour du rapport publié en 1996 par le Sous-comité fédéral-provincial sur l'eau potable, 1999, p. 41 ». Il faut souligner que ce commentaire représente le point de vue de l’auteur, et non celui de Santé Canada, et qu’il est retiré de son contexte. Le paragraphe se poursuit comme suit : « Le bien-fondé de cette solution dépend de l’équilibre des avantages et des risques relatifs aux caries et à la fluorose dentaire ».

• Dans une réponse à la pétition n^o 221, Santé Canada soutient que « le fluorure utilisé dans la fluoration de l’eau n’est donc pas considéré comme un médicament visé par la Loi sur les aliments et drogues ».

Comme il a déjà été précisé en lien avec des pétitions antérieures, la fluoration de l’eau potable constitue une source alimentaire de fluorure, qui est un minéral nutritif. Le fluorure, dans les concentrations retrouvées au Canada, est utilisé à des fins nutritionnelles, et non à des fins thérapeutiques. Le fluorure utilisé dans la fluoration de l’eau n’est pas considéré comme un médicament visé par la Loi sur les aliments et drogues et il n’est pas réglementé par le Ministère à titre de médicament.

Q. 9  Est-ce que Santé Canada a une quelconque responsabilité concernant les fausses déclarations et les omissions de faits importants, dans l’objectif de veiller à ce que les autres organismes gouvernementaux reçoivent des renseignements exacts?

Santé Canada s’engage à communiquer des renseignements exacts et corrige toutes les erreurs relevées.

Q. 10  Est-ce que Santé Canada sait que le comité responsable de l’identification des substances carcinogènes (Carcinogen Identification Committee) de l’OEHHA (Office of Environmental Health Hazard Assessment) de la California Environmental Protection Agency a déterminé que le fluorure pourrait faire partie produits chimiques qui feront l’objet d’un exercice d’identification des risques associés au cancer? Est-ce que Santé Canada sait que le fluorure entre dans la catégorie 2 des lignes directrices 2005 de l’EPA des États‑Unis, soit celle des substances probablement cancérogènes pour les humains? Si non, pourquoi?

Santé Canada sait que l’OEHHA a ajouté le fluorure à la liste des produits dont la cancérogénicité sera réévaluée et que cette évaluation n’est pas encore commencée. Santé Canada sait que l’EPA des États-Unis n’a pas classé le fluorure en ce qui concerne la cancérogénicité.

Q. 11  Le 1^er avril 2008, au cours d’une présentation publique effectuée à Dryden, en Ontario, le dentiste en chef de Santé Canada a déclaré ceci : « Je me promenais sur votre rue principale aujourd’hui et je n’ai vu personne avec des cornes; pourtant, l’eau de Dryden est fluorée depuis 40 ans! » Est-ce que la « présence de cornes » constitue une position de principe de Santé Canada en ce qui concerne les maladies associées à la fluorose? Si oui, veuillez fournir des preuves scientifiques.

Le dentiste faisait allusion à des allégations non scientifiques concernant l’eau fluorée, et il réfutait ces allégations.

Q. 12  Dans une présentation effectuée au conseil municipal de Thunder Bay le 3 décembre 2008, le dentiste en chef de Santé Canada a tenu les propos suivants : « En Colombie-Britannique, par exemple, il y a beaucoup d’environnementalistes ou d’écolos un peu fanatiques. Ils ont tendance à penser qu’ils ne sont pas à l’aise avec l’idée qu’il y a du fluorure dans l’eau. » Est-ce que Santé Canada a comme politique officielle de désigner toute personne qui se préoccupe de l’environnement d’« environnementaliste »?

Non, Santé Canada n’a pas comme politique officielle de désigner toute personne qui se préoccupe de l’environnement d’« environnementaliste ». Comme il a été mentionné dans une lettre antérieure et dans la pétition n^o 221-D, la citation rapportée ci‑dessus a été prise hors contexte. Le dentiste en chef expliquait que l’importance des préoccupations variait d’une région à l’autre du pays. En Colombie‑Britannique, environ 4 % de la population boit de l’eau fluorée, tandis que dans d’autres provinces, comme l’Ontario, le Manitoba et l’Alberta, ce pourcentage s’élève à plus de 70 %.

Q. 13  Est-ce que Santé Canada devrait réglementer le fluorure ajouté à l’eau potable à titre de médicament?

La fluoration de l’eau potable constitue une source alimentaire de fluorure, qui est un minéral nutritif. Le fluorure, dans les concentrations retrouvées au Canada, est utilisé à des fins nutritionnelles, et non à des fins thérapeutiques. Le fluorure utilisé dans la fluoration de l’eau n’est pas considéré comme un médicament visé par la Loi sur les aliments et drogues et il n’est pas réglementé par le Ministère à titre de médicament.

Santé Canada s’emploie, de concert avec les provinces et les territoires, à élaborer les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Chaque province et chaque territoire définissent ensuite leurs propres exigences en matière de qualité de l’eau potable à la lumière de ces Recommandations. Le fluorure fait partie des nombreuses substances visées. La concentration maximale acceptable (CMA) de fluorure, soit de 1,5 mg/litre, a été déterminée en tenant compte de toutes les sources d’exposition, y compris les aliments et les produits dentaires. Au Canada, la fluoration des réserves d’eau potable est une décision qui incombe à chaque administration municipale, qui œuvre en collaboration avec les autorités provinciales ou territoriales concernées. Cette décision peut également être prise après consultation des résidents, souvent par voie de référendum.

Le fluorure est naturellement présent dans de nombreuses sources d’eau au Canada. Il peut également être ajouté à l’eau potable à titre de mesure de santé publique afin de protéger la santé dentaire et de prévenir ou réduire les caries. La fluoration des réserves d’eau potable est une mesure acceptée, fortement soutenue par des données scientifiques probantes. Lorsque le fluorure est utilisé à des fins nutritionnelles, il est prouvé qu’il favorise le développement d’une dentition solide plus résistante à la carie. Ce rôle sur le plan nutritionnel est semblable à celui de tous les autres éléments nutritifs. Lorsque les éléments nutritifs sont consommés dans une quantité adéquate, ils favorisent le développement et le maintien d’un corps en santé résistant aux maladies. À titre d’élément nutritif, le fluorure préviendrait la carie s’il est consommé dans une quantité adéquate.

Le fluorure, à titre d’élément nutritif, est utilisé à l’échelle internationale pour protéger la santé dentaire; il est ajouté aux réserves d’eau potable partout dans le monde depuis plus de 50 ans à titre de mesure de santé publique et dentaire. Le recours au fluorure pour la prévention des caries continue d’être appuyé par plus de 90 associations de professionnels de la santé nationales et internationales, dont Santé Canada, l’Association dentaire canadienne, l’Association médicale canadienne, l’Organisation mondiale de la Santé et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis.

Q. 14  Est-ce que l’Agence de la santé publique du Canada demandera la publication de la méta-analyse de 2006 menée par Azarpazhooh et Stewart? Cette étude, qui a été commandée par le service de santé dentaire de Toronto et financée par les contribuables, démontre que l’arrêt de la fluoration artificielle de l’eau n’entraînera pas une augmentation du nombre de caries. Si non, pourquoi?

L’Agence de la santé publique du Canada ne dispose d’aucun pouvoir contractuel lui permettant d’obliger la Ville de Toronto à lui fournir, ou de fournir à quiconque, une copie de l’étude en question, et il n’existe aucune loi fédérale lui permettant de le faire.