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Achat écologique et utilisation de papier recyclé par les ministères fédéraux

Pétition : no 223

Sujet(s) : changement climatique; qualité de l'air; santé humaine et environnementale

Pétitionnaire(s) : un résidant du Canada

Reçu le : 23 novembre 2007

État du dossier : clos

Sommaire : La présente pétition porte sur l’engagement pris par le gouvernement fédéral de mettre en œuvre une politique d’achat écologique. Le pétitionnaire demande à connaître la proportion de papier recyclé servant à produire les publications et les documents internes. La Politique d’achats écologiques, qui est entrée en vigueur en 2006, vise à réduire les répercussions des activités gouvernementales sur l'environnement en intégrant des facteurs de performance environnemntale au processus d'achats. L’article 6 de la Politique énonce ce qui suit : « Le gouvernement du Canada s'attend à ce que la mise en œuvre de la présente politique soit bénéfique pour l'environnement en contribuant à l'atteinte des objectifs environnementaux, notamment ... la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage ». Le pétitionnaire craint que le gouvernement ne respecte pas son engagement d’utiliser du papier recyclé. Il recommande que tous les ministères fédéraux utilisent du papier qui contient au moins 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation et qui est certifié par une tierce partie.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et du Commerce international, Affaires indiennes et du Nord Canada, Agence canadienne de développement international, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Agence de santé publique du Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Agence du revenu du Canada, Agence Parcs Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Anciens Combattants Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Défense nationale, Développement économique Canada pour les régions du Québec, Diversification de l'économie de l'Ouest Canadaministère des Finances Canada, Industrie Canadaministère de la Justice Canada, Patrimoine Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada, Transports Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Pétition

[traduction du BVG]

[renseignements personnels non plubliés à la demande du pétitionnaire]


Le 19 novembre 2007

Commissaire à l'environnement et au développement durable
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0G6

Objet : Achat de papier recyclé pour les publications externes et les documents internes des ministères fédéraux

Monsieur le Commissaire,

Je vous présente une modification à la pétition soumise le 5 novembre 2007, aux termes de la Loi sur le vérificateur général. Vous trouverez la pétition ci-jointe.

Je reste à votre disposition pour répondre à toute autre question sur la présente pétition.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par le pétitionnaire]

[renseignements personnels non plubliés à la demande du pétitionnaire]


Pétition présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable, aux termes de la Loi sur le vérificateur général, sur l'achat de papier recyclé pour les publications externes et les documents internes des ministères fédéraux

Contexte

À titre de citoyen canadien et de fonctionnaire fédéral, je crains que tous les ministères fédéraux ne respectent pas l'engagement pris à l'égard des achats écologiques. Le gouvernement a défini les achats écologiques comme suit : « achats de produits et de services dont l'effet sur la santé humaine et sur l'environnement est moindre ou est réduit, en comparaison de produits ou de services concurrentiels qui répondent aux mêmes besoins. Un produit écologique est un produit moins nocif que la meilleure solution de rechange ». (Source : www.ecogouvernement.gc.ca)

Selon le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le gouvernement du Canada s'engage à mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques. Sur son site Web, TPSGC affirme ce qui suit :

    « Dans le cadre de l'engagement continu du gouvernement en vue d'améliorer l'environnement et la qualité de vie des Canadiens, la présente politique vise à réduire les répercussions des activités du gouvernement sur l'environnement et à promouvoir la gérance de l'environnement en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus d'achats. »

    Source : http://www.tpsgc.gc.ca/greening/text/proc/pol-f.html

Malheureusement, on constate le manque d'engagement des ministères fédéraux à l'égard de l'objectif visé. Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable publié récemment en 2007 par le Bureau du vérificateur général le confirme :

    « De toute évidence, les stratégies n'aident pas et n'encouragent pas les ministères à prendre en considération les questions environnementales de la manière envisagée par le gouvernement lorsqu'il a lancé le processus en 1995. »

J'aimerais que chaque ministère précise la teneur en fibres recyclées du papier sur lequel ils impriment leurs publications, qui sont décrites sur le site Web http://publications.gc.ca, et celle du papier qu'ils utilisent pour les documents internes.

Le papier recyclé présente de nombreux avantages, notamment la réduction de la consommation en eau et en énergie, de l'abattage forestier, de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre. La production d'une tonne de papier recyclé se traduit par une baisse de 80 p. 100 des émissions de dioxyde de carbone. À titre de grands acheteurs de papier de photocopie et de papier pour les publications, les ministères peuvent contribuer au développement durable en utilisant plus de papier recyclé.

Le papier recyclé est désormais disponible, à un coût raisonnable, au moyen d'une offre à commandes de TPSGC. Les différents papiers recyclés offerts sont certifiés par des organismes tiers, tels que Choix environnemental (Éco-Logo) et le Forest Stewardship Council (FSC). Le FSC est un organisme à but non lucratif qui œuvre en faveur d'une gestion des forêts du monde écologique et bénéfique sur le plan social et économique. De plus, Environnement Canada est actuellement inscrit sur la liste des organismes qui utilisent des produits approuvés par le FSC. Environnement Canada ne devrait pas être leur seul ministère à agir.

Questions pour les ministères fédéraux

Je vous prie donc de me fournir les plus récentes statistiques sur la consommation de papier pour répondre aux deux questions suivantes :

  1. Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et juridique, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

    Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

  1. Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles publiées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

    Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Proposition :

Que tous les ministères fédéraux utilisent du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est d'au moins 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie. Cette proposition s'applique autant au papier de photocopie qu'à toutes les publications du gouvernement. L'achat de papier de photocopie contenant 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation coûte environ 10 p. 100 plus cher que le papier non recyclé équivalent.

Ministères et organismes fédéraux qui sont invités à répondre à la pétition :

Affaires étrangères et Commerce international Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada
Agence canadienne de développement international
Agence de la fonction publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence de santé publique du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Finances Canada, ministère des Finances
Industrie Canada
Justice Canada, ministère de la Justice
Ministère de la Défense nationale
Parcs Canada
Patrimoine Canada
Pêches et Océans Canada
Ressources humaines et Développement social Canada
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

 

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par le pétitionnaire]

[renseignements personnels non plubliés à la demande du pétitionnaire]

[haut de la page]

Réponse du ministre : Affaires étrangères et du Commerce international - Ministère des [2006-présent]

 

27 février 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Nous vous remercions de votre correspondance du 5 novembre 2007, Pétition en matière d'environnement no 223, au sujet de l'approvisionnement écologique de papier tant pour les publications que l'usage interne des ministères du gouvernement du Canada.

Pour répondre à votre première question en ce qui a trait à l'utilisation de papier ministre ou format commercial, dans le contexte de l'engagement permanent d'Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) en vue de protéger l'environnement et de promouvoir le développement durable, nous confirmons que 100 p. 100 du papier ministre ou format commercial contient 30 p. 100 de contenu recyclé post-consommation. Le papier à photocopie recyclé de marque Repro Plus Brite de Cascades est acheté au moyen de l'offre à commandes principale régionale dont le numéro est E60PD-070002/001/PD, initiée par Travaux Publics et Services gouvernementaux Canada à l'appui des initiatives d'approvisionnement écologique.

Votre deuxième question porte sur les publications du MAECI. Nous souhaitons vous informer que les directions générales des communications ont conclu des offres à commandes avec dix (10) imprimeurs qui sont chargés des publications sous notre responsabilité.

Neuf (9) entreprises sur dix (10) sont certifiées selon les normes du Forest Stewardship Council; quatre (4) de ces dix (10) entreprises ont la certification EcoLogo, et les dix (10) entreprises utilisent du papier recyclé, dans un pourcentage qui varie entre 25 p. 100 et 100 p. 100. Au sein du MAECI, nous avons à cœur de respecter les règles existantes et de continuellement améliorer notre rendement en la matière.

Ces offres à commandes sont en vigueur d'août 2004 à août 2008. Étant donné qu'elles arrivent à échéance, le MAECI veillera à ce que les offres à commandes exigent dans l'avenir un minimum de 30 p. 100 de contenu recyclé post-consommation et que ce fait soit certifié par une tierce partie.

Veuillez agréer, [nom non publié], l'expression de nos sentiments les meilleurs.

[document original signé par Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères et par David L. Emerson, ministre du Commerce international]

L'honorable Maxime Bernier
Ministre des Affaires étrangères

L'honorable David L. Emerson
Ministre du Commerce international

 

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

[haut de la page]

Réponse du ministre : Affaires indiennes et du Nord Canada

18 avril 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Cette lettre est en réponse à votre pétition environnementale (numéro 223) envoyée le 23 novembre 2007 au Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable. Je regrette le délai de ma réponse.

Vous trouverez ci-joint la réponse détaillée d’Affaires indiennes et du Nord Canada relativement aux questions 1 et 2.

Je vous remercie de me donner l’opportunité de répondre à votre pétition et j’espère que cette information vous sera utile.

[document original signé par Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des indiens non inscrits]

Chuck Strahl

c.c. : Liste de distribution ci-jointe

LISTE DE DISTRIBUTION

L’honorable Gerry Ritz, c.p., député
L’honorable Stockwell Day, c.p., député
L’honorable Vic Toews, c.p., député
L’honorable Josée Verner, c.p., députée
L’honorable Diane Finley, c.p., députée
L’honorable Loyola Hearn, c.p., député
L’honorable David Emerson, c.p., député
L’honorable Monte Solberg, c.p., député
L’honorable Jim Prentice, c.p., député
L’honorable Gary Lunn, c.p., député
L’honorable Peter Gordon MacKay, c.p., député
L’honorable Jean-Pierre Blackburn, c.p., député
L’honorable Gordon O’Connor, c.p., député
L’honorable Beverley J. Oda, c.p., députée
L’honorable James Michael Flaherty, c.p., député
L’honorable Maxime Bernier, c.p., député
L’honorable Tony Clement, c.p., député
L’honorable Robert Douglas Nicholson, c.p., député
L’honorable John Baird, c.p., député
L’honorable Michael Fortier, c.p., député
L’honorable Gregory Francis Thompson, c.p., député
L’honorable Lawrence Cannon, c.p., député
L’honorable Rona Ambrose, c.p., députée
Monsieur Ronald C. Thompson

ADRESSES EXTERNES :

L’honorable Gerry Ritz, c.p., député
Ministre de l’Agriculture et de L’Agroalimentaire
Ministre de la Commission canadienne du blé
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Stockwell Day, c.p., député
Ministre de la Sécurité publique
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Vic Toews, c.p., député
Président du conseil du Trésor
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Josée Verner, c.p., députée
Ministre du Patrimoine canadien,
de la Condition féminine et des Langues officielles
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Diane Finley, c.p., députée
Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Loyola Hearn, c.p., députée
Ministre des Pêches et des Océans
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable David Emerson, c.p., député
Ministre des Affaires étrangères
Ministre du Commerce international
Ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Monte Solberg, c.p., député
Ministre des Ressources humaines et du Développement social
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Jim Prentice, c.p., député
Ministre de l’industrie
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Gary Lunn, c.p., député
Ministre des Ressources naturelles
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Peter Gordon MacKay, c.p., député
Ministre de la Défense nationale
Ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Jean-Pierre Blackburn, c.p., député
Ministre du Travail et
Ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour
Les régions du Québec
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Gordon O’Connor, c.p., député
Ministre du Revenu national
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Beverley J. Oda, c.p., députée
Ministre de la Coopération internationale
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable James Michael Flaherty, c.p., député
Ministre de Finances
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Maxime Bernier, c.p., député
Ministre des Affaires étrangères
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Tony Clement, c.p., député
Ministre de la Santé
Ministre de l’initiative fédérale du développement
économique dans le Nord de l’Ontario
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Robert Douglas Nicholson, c.p., député
Ministre de la Justice procureur général du Canada
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable John Baird, c.p., député
Ministre de l’Environnement
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Michael Fortier, c.p., député
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Gregory Francis Thompson, c.p., député
Ministre des Anciens Combattants
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

L’honorable Rona Ambrose, c.p., députée
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada,
Ministre des Affaires intergouvernementales
Ministre de la diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Chambre des communes
OTTAWA ON K1A 0A6

M. Ronald C. Thompson, FCA
Vérificateur général du Canada,
Bureau du Commissaire
à l’Environnement et au Développement durable
240, rue Sparks
OTTAWA ON K1A 0G6


Questions 1 et 2 de la pétition environnementale 223 et
Réponses d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC):

Réponse à la question 1, partie (a)

« Les plus récentes statistiques sur la consommation de papier en ce qui concerne la question suivante:

  1. (a) Pour chaque ministère, quel pourcentage de papier format lettre et grand format acheté renferme une teneur en papier recyclé après consommation d’au moins 30 p. 100 en plus d’être certifié par un tiers? »

Partie (a)

L’information sur la consommation de papier du 1er avril 2005 au 30 novembre 2007 a été recueillie à l’ensemble du Ministère afin de répondre aux exigences des « plus récentes statistiques » de la pétition environnementale 223. L’information recueillie représente le Ministère dans son ensemble, dont l’administration centrale, les bureaux régionaux, les bureaux de district régionaux et les bureaux satellites, les bureaux de résolution des questions des pensionnats indiens Canada, ainsi que les organismes ministériels subsidiaires, comme Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

Du montant total de la consommation de papier à l’ensemble du Ministère, 63,59 p. 100 répondait aux critères sur la teneur recyclée de 30 p. 100 et la certification par un tiers dont fait mention la pétition. Un autre 15,93 p. 100 a répondu au critère de 30 p. 100 du contenu recyclé seulement. Le reste, soit 20,48 p. 100 de la consommation de papier, était considéré comme étant de papier non recyclé ou l’information sur le contenu recyclé et la certification par un tiers était inconnue ou non disponible. Par conséquent, 79.52 p. 100 de la quantité totale de papier consommé par AINC répondait à au moins un des critères énoncés dans la pétition, et donc 20.48 p. 100 n’y répondait pas. Le graphique 1-1 nous résume cette information.

Graphique 1-1

Figure 1: Consommation totale de papier recyclé (certifié), recyclé (non certifié) et non recyclé pour toutes les régions au cours de la période du 1er avril 2005 au 30 novembre 2007.

Réponse à la question 1, partie (b)

Partie (b)(i)

«Si le pourcentage de papier acheté est inférieur à 100 p. 100, pour quelle raison est-il inférieur?»

Les raisons pour lesquelles on ne répond pas aux deux critères énoncés à la partie (a) de la pétition variaient d’une région à l’autre à l’échelle du Ministère. Par exemple, les bureaux régionaux au nord du 60e parallèle ont déclaré qu’à cause du climat nordique sec, le papier recyclé faisait en sorte que leurs photocopieurs et imprimantes produisaient davantage d’électricité statique que si on utilisait le papier non recyclé. Par conséquent, ces appareils restaient coincés plus souvent lorsqu’ils utilisaient du papier recyclé. La disponibilité limitée de techniciens dans le Nord accentue ce problème. En fait, plusieurs régions ont expliqué que le papier recyclé faisait en sorte que leurs appareils demeuraient coincés plus souvent et que l’entretien de leurs appareils n’était pas couvert par la garantie si le problème était attribuable au papier recyclé. Le coût et le temps d’arrêt constituent des problèmes majeurs dans ces cas. D’autres régions déclarent que le coût est leur principale préoccupation en disant que le papier recyclé était le double. Enfin, d’autres facteurs s’expliquent, dont les préférences des employés et la difficulté de livraison vers certains bureaux en régions éloignées ont affectés les décisions d’achat.

AINC revoit présentement ses pratiques d’achat de papier à l’ensemble du Ministère afin d’adhérer à des normes de rendements environnementaux plus élevées. Afin de s’assurer que les coûts sont bas, on va surveiller et appliquer l’utilisation d’offres permanentes obligatoires pour l’achat de papier.

Partie (b)(ii)

« Que fait précisément chaque ministère pour respecter son engagement en vertu de la Politique d’achats écologiques? »

AINC travaille présentement dans le but de rencontrer ses obligations en matière de Politiques d’achats écologiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. En 2006, le Bureau de l’écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) décrivait les trois grands objectifs du développement durable dans l’ensemble du gouvernement fédéral, et les « achats écologiques » en faisaient partie. À ce moment, le BEOG a demandé qu’une approche mieux coordonnée soit adoptée pour la quatrième série de stratégies de développement durable à l’échelle des ministères fédéraux. Au cours de cette soi‑disant quatrième ronde, qui coïncide avec la période de 2007 à 2010, chaque ministère devait s’assurer d’atteindre au moins un des trois buts du ministère en matière de développement durable et énoncé dans la stratégie de développement durable. Par conséquent, conformément à cette approche utilisée lors de l’élaboration de sa stratégie de développement durable, AINC a défini un objectif qu’il devra atteindre, dans cette période, afin de réaliser le but des « achats écologiques » que lui impose le BEOG.

En vertu de l’objectif 2.3.2 de la Stratégie de développement durable de 2007-2010 d’AINC, il faut procéder à la mise en œuvre d’une politique d’achats écologiques à l’ensemble du Ministère. Cependant, il s’agit là d’une tâche complexe qui implique plusieurs facteurs et de nombreux intervenants à la grandeur du pays, tant à l'intérieur qu’à l'extérieur du Ministère. Ainsi, une période d’ajustement entre 2007 et 2010 sera nécessaire afin de respecter cette obligation. AINC veillera à ce que cette politique comprenne des objectifs quant à la performance environnementale des produits de papier.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la plus récente Stratégie de développement durable d’AINC, veuillez consulter le site Web à l'adresse http://www.ainc-inac.gc.ca/sd/sd0710/sd0710_f.pdf.


Question numéro 2 demande les plus récentes statistiques au niveau de la consommation de papier pour :

“Quel pourcentage des publications ministérielles contiennent du papier recyclé après consommation d’au moins 30 p. 100 en plus d’être certifié par un tiers? Si le pourcentage de papier acheté est inférieur à 100 p. 100, pour quelle raison est-il inférieur? Et que fait précisément chaque ministère pour respecter son engagement en vertu de la Politique d’achats écologiques?”

D’après des consultations internes avec le Secteur de la vérification et de l’évaluation, le Ministère a défini « statistiques récentes » comme étant la période d’avril 2005 à novembre 2007. Le demandeur a demandé que les ministères se réfèrent au site Web du gouvernement du Canada : http://publications.gc.ca pour leurs réponses.

La Direction générale des communications a identifié 125 publications d’AINC qui font partie des publications gouvernementales durant la période d’étude. De celles-ci, 43 publications (34 p. 100) ne sont disponibles que sur le site Web en format électronique, tandis que 82 (66 p. 100) sont disponibles soit en copie papier ou disponible autant en copie papier qu’électronique. Nous avons pu attester quel type de papier est utilisé pour 61 des 82 publications (74 p. 100). Notre analyse indique que 28 des 61 publications (46 p. 100) rencontrent les critères de papier utilisé (30 p. 100).

Publications

En format électronique seulement – aucun papier

43

 

 

En copie papier ou électronique

82

Dossier disponible pour 61 des 82 publications

28 (46 p. 100) des 61 publications rencontrent le critère de papier utilisé (30 p. 100)

Total

125

 

 

Il faut remarquer que le Ministère utilise d’autres sortes de papier écologique autre que le papier recyclé après consommation de 30 p. 100 identifié par le demandeur. En fait, la liste de compagnies qui font partie des offres permanentes du Ministère sont approuvées par le Comité de protection des forêts (Forest Stewardship Council). Ce comité fait la promotion d’une gestion économique, écologique, sociale et économique viable pour l’exploitation des forêts à l’échelle mondiale.

AINC a pris une série d’actions à plusieurs niveaux afin de réduire la consommation de papier dans ses publications. De nos jours, on met davantage l’accent sur le Web comme outil de communication du Ministère. En fait, les politiques de publication du ministère stipulent que le site Web est maintenant considéré comme étant le véhicule de choix afin de rejoindre le public.

Il y a de plus en plus de rapports publiés sur le site Web qu’auparavant et la tendance augmente. Vous constaterez qu’au tableau des publications ci-haut, 43 des 125 publications qui ont été publiées entre 2005 et 2007 étaient disponibles uniquement en format électronique. Cependant, il y a encore un besoin de publier certaines publications. Par exemple, certaines communautés autochtones en régions éloignées n’ont pas ou peu d’accès à l’Internet. AINC continue d’informer ces communautés via des publications en copie papier.

Dans les cas où les publications papier sont obligatoires, le Ministère a développé des lignes directrices sur l’édition qui encouragent les employés à utiliser du papier écologique dans ses publications. Ces lignes directrices seront affichées prochainement sur le site intranet d’AINC afin que tous les employés les consultent.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Agence canadienne de développement international

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Veuillez trouver ci-joint la réponse à votre Question environnementale no. 223 sur l’approvisionnement écologique du papier pour les publications et l’usage interne des ministères du gouvernement fédéral.

Par le biais de sa Stratégie de développement durable 2007-2009, l’Agence canadienne de développement international s’est engagée à contribuer davantage à la durabilité de ses activités internes par des procédures et des pratiques responsables. En 2008-2009, l’Agence continuera d’accorder la priorité à la façon dont ses achats peuvent devenir plus écologiques par l’application de la Politique d’achats écologiques du gouvernement. De plus, des efforts considérables seront déployés afin de mettre en place un programme de compostage des matières organiques qui permettra de réduire davantage notre incidence sur l’environnement.

En vous remerciant de votre intérêt pour ce sujet important, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Beverley J. Oda, ministre de la Coopération internationale]

L’honorable Beverley J. Oda

Pièce jointe

c.c. M. Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire au Développement durable et à l’environnement par intérim


Pétition en matière d’environnement no 223
Réponse de l’Agence canadienne de développement international

Questions pour les ministères fédéraux

Prière de fournir les toutes dernières statistiques sur la consommation de papier pour répondre aux deux questions suivantes :

Q. Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et ministre, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Réponse :

À l’ACDI, la totalité (100 p. 100) du papier acheté a une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100 et est certifiée par Choix environnemental — Programme Éco-Logo.

Q. Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse :

S/O

Q. Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles imprimées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Réponse :

Toutes les publications officielles imprimées à l’ACDI le sont sur du papier recyclé. Environ 50 p. 100 des publications officielles qui sont imprimées à l’extérieur de l’Agence le sont sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par Choix environnemental — Programme Éco-Logo.

Q. Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse :

Le papier recyclé étant plus coûteux et l’ACDI souhaitant réduire les coûts d’impression, environ 50 p. 100 des publications officielles sont imprimées par des entreprises privées sur du papier non recyclé, ce qui diminue le coût de production des documents imprimés.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Agence de la fonction publique du Canada

 

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

Objet : Réponse de l'Agence de la fonction publique du Canada à la pétition en matière d'environnement no 223 : Achats écologiques et utilisation de papier recyclé servant aux activités des ministères et des organismes fédéraux

[nom non publié],

J'ai bien reçu la pétition en matière d'environnement que vous avez envoyée le 19 novembre 2007 au sujet des achats écologiques de papier pour les publications et pour l'usage interne des ministères fédéraux, et je vous en remercie.

L'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC), un organisme central, est un centre d'excellence en gestion du personnel de la fonction publique. En sa qualité de plus grand employeur au Canada, la fonction publique fédérale offre des possibilités d'emploi pareilles à nulle autre, tout en défendant les lois et les règlements qui forment depuis longtemps l'assise de la démocratie au Canada. Elle est une précieuse institution nationale qui repose sur une prémisse fondamentale et durable, celle d'avoir un effectif et un milieu de travail sans égal. Dans le cadre de ce mandat, l'Agence cherche activement des occasions d'accroître l'efficience de ses opérations et d'améliorer sa performance environnementale. Elle est non seulement consciente du désir du gouvernement de rendre ses opérations plus respectueuses de l'environnement, mais encore elle y souscrit, notamment par ses pratiques d'approvisionnement, en participant aux efforts de développement durable à l'échelle pangouvernementale. Plus précisément, elle fait la promotion des achats écologiques grâce à ses stratégies de développement durable.

À l'Agence, les achats écologiques s'inscrivent dans le contexte de l'optimisation des ressources consacrées aux biens et aux services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes. Pour cela, elle doit prendre en compte divers facteurs, dont le coût, la qualité, la disponibilité, la fonctionnalité et l'incidence environnementale.

Papier utilisé dans les bureaux

Question 1
Quel pourcentage du papier acheté pour usage administratif de formats lettre et légal a un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers? Si ce n'est pas le cas pour tous les achats de papier, fournissez une explication et dites ce que fait précisément l'Agence pour respecter ses engagements à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse 1
Les politiques d'achats écologiques du SCT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne mentionnent pas la norme minimale de 30 p. 100 de contenu recyclé post-consommation pour le papier. Toutefois, nous avons appris que, dans l'offre à commande principale et nationale (OCPN) de TPSGC, on précise que le papier pour photocopieurs et imprimantes acheté par la majorité des ministères a un contenu recyclé de 30 p. 100. Les ententes visées par l'OCPN sont des marchés négociés à l'avance pour les types de produits les plus fréquemment utilisés. Les ministères et les organismes passent normalement par l'OCPN pour faire leurs achats.

Le papier utilisé dans les bureaux de l'Agence a un profil environnemental avantageux. La totalité (100 p. 100) du papier de formats lettre et légal utilisé dans les bureaux a un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers, le programme de Choix environnemental. Tous les achats de papier se font par l'intermédiaire de l'OCPN de TPSGC.

Publications

Question 2
Quel pourcentage du papier des publications ministérielles a un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers? Si ce n'est pas le cas pour toutes les publications, fournissez une explication et dites ce que fait précisément l'Agence pour respecter ses engagements à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse 2
D'une part, le papier sur lequel nous imprimions nos avis aux médias et communiqués, il ne respectait pas la norme d'au moins 30 p. 100 pour ce qui est du contenu recyclé post-consommation. D'autre part, le papier sur lequel nos publications sont imprimées respectait cette norme seulement 15,5 p. 100 du temps. Ce papier est certifié par un tiers, le Forest Stewardship Council (FSC).

Le papier ayant un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 est maintenant offert sur place, ce qui nous permettra de respecter l'engagement pris à l'égard de la Politique d'achats écologiques en ce qui a trait aux travaux d'imprimerie faits à l'interne. De plus, nous inclurons la norme minimale de 30 p. 100 dans tous nos devis d'imprimerie (demandes de propositions et demandes de prix) pour les travaux confiés à contrat. Enfin, l'Agence commence progressivement à faire de la publication en ligne son principal outil de diffusion de ses publications, de sorte qu'elle n'aura plus besoin d'autant de papier.

En guise de conclusion, grâce à une série de fructueuses stratégies de développement durable, l'Agence a prouvé qu'elle était déterminée à faire des achats écologiques. Nous avons intégré divers aspects de l'écologisation dans nos approvisionnements, notamment :

  • en utilisant un système de gestion environnementale pour continuer à progresser sur la voie des achats écologiques,
  • en offrant à tous les employés chargés de l'approvisionnement la formation relative à la Politique d'achats écologiques,
  • en intégrant un mécanisme de suivi des achats écologiques à nos processus d'approvisionnement.

Dans le cadre de sa stratégie de développement durable pour la période allant de 2007 à 2009, l'Agence s'est engagée à améliorer son programme d'achats écologiques et à réduire sa consommation, tout en optimisant ses ressources et en offrant de meilleurs services à la population canadienne.

Je vous remercie une fois de plus de m'avoir fait part de vos préoccupations et vous prie d'agréer, [nom non publié], l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Vic Toews, ministre du Conseil du Trésor et ministre de l'Agence de la fonction publique du Canada]

Vic Toews, c.p., c.r., député

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

[haut de la page]

Réponse du ministre : Agence de promotion économique du Canada atlantique

 

14 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

La présente fait suite à votre pétition (pétition no 223) du 19 novembre 2007 concernant l'approvisionnement écologique en papier d'impression utilisé par les ministères fédéraux pour leurs publications et documents internes.

En tant que ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), j'ai demandé à des fonctionnaires de l'Agence d'examiner vos questions et de préparer une réponse indiquant l'approche de l'APECA relativement à ce type d'approvisionnement. Vous trouverez cette information en annexe.

Je suis persuadé que cette explication éclaircira l'approche de l'APECA en vue de contribuer à l'approvisionnement écologique en papier d'impression.

Je vous prie d'agréer, [nom non publié], l'assurance de mes meilleurs sentiments.

[document original signé par Peter G. MacKay, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique]

Peter G. MacKay

Pièces jointes

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

 


Pétition en matière d'environnement no 223

Questions pour les ministères fédéraux

Question 1 :

Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier acheté de photocopie, de format commercial et ministre, dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Question 2 :

Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles imprimées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)

(Les toutes dernières statistiques sur la consommation de papier ont servi à répondre aux deux questions suivantes.)

1. À l'APECA, 86 p. 100 du papier acheté a une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100, et ce papier est certifié par Choix environnemental — Programme Éco-Logo.

Une erreur administrative dans le numéro de produit entré dans le système d'achat en ligne a entraîné l'achat de 14 p. 100 de papier non recyclé. Cette erreur a été décelée et corrigée immédiatement.

2. Toutes les publications de l'APECA qui figurent sur la page du site Web http://publications.gc.ca et qui ont été imprimées au cours des deux dernières années l'ont été sur du papier recyclé :

  • 96 p. 100 de ces publications ont été imprimées sur du papier recyclé à 50 p. 100 contenant 25 p. 100 de fibres recyclées après consommation;
  • 4 p. 100 des publications ont été imprimées sur du papier contenant 100 p. 100 de fibres recyclées après consommation.

Conformément à son engagement en matière de développement durable et de protection de l'environnement, l'APECA utilise le papier d'impression ayant le plus haut pourcentage possible de contenu en matières recyclées, notamment la teneur en fibres recyclées après consommation, dans ses activités de publication.

Le niveau de contenu en matières recyclées utilisé pour la majorité des publications de l'APECA est élevé, à 50 p. 100, avec 25 p. 100 de fibres recyclées après consommation. Une recherche de l'Agence indique qu'il s'agit là du plus haut contenu facilement disponible à l'heure actuelle pour le papier couché, lequel est utilisé fréquemment pour les publications de l'APECA pour des raisons de durabilité, d'uniformité et de clarté des images couleur (p. ex. photographies et graphiques). Certains types de papier non couché comportent un contenu en matières recyclées plus élevé, et sont utilisés pour des projets qui ne nécessitent pas un aussi haut niveau de durabilité ou d'uniformité (par exemple, la stratégie de développement durable de l'APECA de 2007 à 2010 a été imprimée à l'aide de fibres recyclées après consommation à 100 p. 100).

Le papier d'impression utilisé pour les publications a été certifié par le Forest Stewardship Council. Des encres végétales ont été utilisées pour l'impression de toutes les publications, et l'Agence fait la promotion de la disponibilité des publications sous forme électronique afin de réduire le volume de documents imprimés.

L'APECA continuera de contribuer à l'achat écologique de papier d'impression.

[document original signé par Peter G. MacKay, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique]

L'honorable Peter G. MacKay

Date

[haut de la page]

Réponse conjointe : Agence de santé publique du Canada, Santé Canada

1 avril 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

La présente fait suite à votre pétition en matière d’environnement no 223, en date du 19 novembre 2007, adressée à M. Ronald Thompson, commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable.

Dans votre pétition, vous souleviez des questions à propos de l’achat de papier recyclé pour les publications externes et les documents internes des ministères fédéraux.

J’ai le plaisir de vous communiquer ci‑après la réponse conjointe de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada à votre pétition.

Je vous remercie de l’intérêt que vous manifestez pour cette importante question, et j’espère que les renseignements ci‑après vous éclaireront sur le sujet.

Veuillez agréer, [nom non publié], l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Tony Clement, ministre de la Santé et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario]

Tony Clement

Pièce jointe

c.c.       M. Ronald C. Thompson
            Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable


Réponse de Santé Canada à la pétition en matière d’environnement no 223 (Achat de papier recyclé pour les publications externes et les documents internes des ministères fédéraux)

Question 1 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et juridique, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Question 2 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles publiées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Questions 1 et 2

Achats de papier à Santé Canada et publications du Ministère

Dans l’exercice 2006-2007, l’achat de papier recyclé a compté pour 48 % des dépenses de papier de bureau et 46 % de la quantité de papier de bureau acheté.

Le Ministère continue d’utiliser davantage de matières recyclées et de multiplier ses pratiques d’impression écologique. Par exemple, l’édition nouvellement parue du Guide alimentaire canadien a été imprimée sur du papier contenant 10 % de fibres recyclées après consommation. Bien que nous ne puissions fournir des détails complets sur tous les produits provenant de Santé Canada, signalons que les publications du Ministère sont également disponibles sur le site Web de Santé Canada, ce qui permet de réduire l’impression d’exemplaires papier.

Le Ministère est en train de concevoir un système de suivi des achats écologiques, en exécution de ses engagements dans le cadre de la Stratégie de développement durable, décrits dans la section ci‑dessous sur la Politique d’achats écologiques. Santé Canada élabore un protocole qui établira le profil du papier de photocopie acheté, de format commercial ou juridique, dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 % et qui est certifié par une tierce partie.

Politique d’achats écologiques

Santé Canada a pris l’engagement continu d’appliquer la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada, laquelle oblige les administrateurs généraux à fixer des objectifs d’achats écologiques pertinents, en fonction de leur mandat particulier, des habitudes d’achat du Ministère et des risques connexes. En conséquence, Santé Canada a établi ses propres mécanismes et objectifs d’achats écologiques, décrits dans la Stratégie de développement durable IV (2007-2010). Nous avons adopté cette stratégie afin d’avoir un système de mesure des progrès qui soit simple et responsable. Chaque objectif est assorti d’un indicateur clair et mesurable qui permettra de savoir si l’objectif a été atteint. L’objectif relié au suivi des achats écologiques, c’est‑à‑dire tous les achats, y compris de papier et de produits de papier, est l’objectif 2.3.3 du Plan d’action de la Stratégie de développement durable de Santé Canada, qui précise que Santé Canada suivra les achats écologiques d’ici mars 2010 dans les systèmes financiers en place.

Réponse de l’Agence de la santé publique du Canada à la pétition en matière d’environnement no 223 (Achat de papier recyclé pour les publications externes et les documents internes des ministères fédéraux)

Question 1 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et juridique, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Question 2 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles publiées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Papier de photocopie

Réponse 1

L’utilisation de papier de photocopie à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a un profil environnemental favorable. À l’ASPC, au moins 75 % du papier de photocopie de format commercial ou juridique acheté et suivi dans le système de gestion financière de l’Agence contient des fibres recyclées après consommation. Bien que l’Agence ne vérifie pas quelle proportion est égale ou supérieure à 30% et certifiée par une tierce partie dans le cadre de l’Initiative de foresterie durable (Sustainable Forestry Initiative Standard), un échantillon a révélé que la majorité du papier recyclé acheté répondait à ces deux normes.

Publications

Réponse 2

En ce qui concerne l’impact des publications sur l’environnement, l’Agence s’est surtout employée à améliorer et à promouvoir la fourniture de services électroniques, ce qui permet de réduire la consommation de papier et de conserver ainsi les ressources naturelles. Depuis quelques années, de nombreuses publications qui auparavant été produites sur papier sont offertes uniquement sur le site Web de l’Agence, notamment le Relevé des maladies transmissibles au Canada. En outre, bon nombre de publications sont des rapports scientifiques, produits en quantités relativement faibles.

Bien que nous ne puissions fournir des détails complets sur tous les produits provenant de l’Agence, nous pouvons cependant faire une analyse à partir des produits issus du groupe de production central. Ventilation des publications depuis le début de l’exercice : 77 % des publications produites contiennent 30 % de fibres recyclées après consommation, 16 % en contiennent 10 % et seulement 7 % sont produites sur du papier vierge. De temps à autre, il faut utiliser diverses sortes de papier en particulier; or, nous nous appliquons à utiliser du papier écologique et consultons régulièrement les fournisseurs de papier pour nous tenir au courant des produits disponibles.

Politique d’achats écologiques

L’Agence de la santé publique du Canada a pris l’engagement continu d’appliquer la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada, laquelle oblige les administrateurs généraux à fixer des objectifs d’achats écologiques pertinents, en fonction de leur mandat particulier, des habitudes d’achat du Ministère et des risques connexes. En conséquence, l’Agence a établi ses propres mécanismes et objectifs d’achats écologiques, décrits dans la Stratégie de développement durable actuelle (SDD 2007-2010). Nous avons adopté cette stratégie afin d’avoir un système de mesure des progrès qui soit simple et responsable. Chaque objectif est assorti d’un indicateur clair et mesurable qui permettra de savoir si l’objectif a été atteint. L’objectif 2.1 de la SDD est de faire le plus possible des achats écologiques, y compris de papier et de produits de papier. Parmi les objectifs particuliers, signalons la prestation d’une formation en achats écologiques à 75 % des gestionnaires du matériel et l’inclusion de la question des achats écologiques dans la formation en matière d’achats avant décembre 2008, ainsi que la recherche d’options pour l’établissement d’un système efficace et abordable de suivi des achats écologiques d’ici le 31 décembre 2008. Une meilleure formation et un meilleur suivi permettront à l’Agence d’améliorer davantage son rendement au chapitre des achats écologiques.

[haut de la page]

Réponse conjointe : Agence des services frontaliers du Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada

27 mars 2008

[nom et information non publiés]

Objet : Pétition en matière d'environnement no 223

[nom non publié],

La présente fait suite à ma réponse provisoire du 14 décembre 2007 concernant votre pétition numéro 223 en matière d'environnement du 19 novembre 2007 à l'intention du commissaire à l'environnement et au développement durable. Cette pétition concernait l'utilisation, par le Ministère, de papier recyclé post-consommation et certifié par une tierce partie pour les publications ministérielles et les photocopies internes.

Votre pétition mentionnait le ministère de la Sécurité publique du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, qui relèvent du portefeuille de la Sécurité publique. Le Ministère et l'Agence ont fourni les renseignements ci-joints en réponse à vos questions.

Espérant que la réponse ci-jointe répondra à vos besoins et vous sera utile, je vous prie d'agréer, [nom non publié], l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique]

Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

p.j.

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

 

 


 

Réponse de Sécurité publique Canada à la pétition no 223
Approvisionnement écologique de papier pour publications et pour usage interne dans les ministères fédéraux

Question : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et ministre, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Réponse : À Sécurité publique Canada, la totalité (100 p. 100) du papier acheté a une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100 et est certifié par Choix environnemental — Programme Éco-Logo et le Forest Stewardship Council.

Question : Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse : S/O

Question : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles imprimées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Réponse : Toutes les publications officielles imprimées à Sécurité publique Canada sont sur du papier ayant une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure à 30 p. 100. À l'heure actuelle, Sécurité publique Canada ne peut garantir que les publications imprimées à l'extérieur du Ministère dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement l'ont été sur du papier ayant une teneur d'au moins 30 p. 100 en fibres recyclées puisqu'aucune clause sur les composantes du matériel visant à limiter le gaspillage n'a été établie.

Question : Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse : Lorsque l'entente en matière d'approvisionnement sera renouvelé en décembre 2008, Sécurité publique Canada ajoutera une clause sur la teneur en fibres recyclées après consommation.


Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à la pétition no 223
Approvisionnement écologique de papier qui servira à imprimer des publications et qui sera utilisé à l’interne dans les organismes gouvernementaux

Question : Quel est le pourcentage de papier de format lettre et de grand format acheté pour chaque organisme gouvernemental qui comprend un contenu recyclé post-consommation d’au moins 30 % et qui est homologué de tierce partie?

Réponse : L’Agence achète présentement du papier recyclé pour le travail et des produits écologiques. Par contre, elle n’a pas encore terminé de rédiger les lignes directrices et elle n’a pas encore mis en place les mécanismes nécessaires pour chiffrer précisément le montant de papier recyclé qu’elle achète pour le travail.

Question : Si le pourcentage de papier acheté est moins de 100 %, pourquoi en est-il ainsi et qu’est-ce que chaque organisme gouvernemental fait spécifiquement pour respecter son engagement envers la Politique d'achats écologiques?

Réponse : En 2007, l’ASFC a initié le travail afin de respecter son engagement en vertu de la Politique d’achats écologiques du gouvernement du Canada en élaborant sa Stratégie de développement durable 2007-2009. Cette stratégie était la première étape vers l’intégration du développement durable dans la gestion et la prestation quotidienne de services à l’ASFC.

L’ASFC a aussi pris un engagement à long terme par l’entremise de son Cadre de développement durable pour 2007-2009. Le but de ce cadre est d’intégrer le développement durable dans la gestion et les processus de prise de décisions jusqu’à ce que le développement durable fasse partie intégrante de ces processus.

En 2008, l’ASFC planifie d’élaborer et de mettre en œuvre un Programme d’approvisionnements écologiques pour veiller à ce que l’ASFC achète du papier recyclé à 100 % homologué en vertu du Éco-Logo et/ou la norme Sustainable Forestry Initiative (SFI) et une Politique visant la réduction de papier. Celles-ci élaboreront les lignes directrices pour l’initiative de réduction de papier en milieu de travail.

Question : Quel est le pourcentage de publications ministérielles, pour chaque organisme gouvernemental, qui comprennent un contenu recyclé post-consommation d’au moins 30 % et qui est homologué par une tierce partie?

Réponse : À ce jour, les publications de l’ASFC ne sont pas spécifiquement imprimées sur du papier recyclé et/ou elles ne sont pas homologuées par une tierce partie. L’ASFC n’a présentement pas mis en place de lignes directrices et de mécanismes pour chiffrer précisément le montant de papier recyclé utilisé pour les publications.

Question : Si la réponse est moins de 100 %, pourquoi en est-il ainsi et qu’est-ce que chaque organisme gouvernemental fait spécifiquement pour respecter son engagement envers la Politique d'achats écologiques?

Réponse : Avec la mise en œuvre du programme d’approvisionnement et de la politique de réduction, l’ASFC s’engagera à imprimer ses publications sur du papier recyclé à 100 % homologué en vertu du Éco-Logo et/ou de la Sustainable Forestry Initiative (SFI).

[haut de la page]

Réponse du ministre : Agence du revenu du Canada

 

19 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

La présente vise à répondre à votre pétition en matière d'environnement no 223 du 19 novembre 2007 présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable.

Dans votre pétition, vous soulevez des préoccupations concernant l'engagement du gouvernement canadien en matière d'approvisionnement écologique et demandez de l'information sur l'utilisation de papier contenant des matières recyclées, le papier de bureau et les publications, à l'Agence du revenu du Canada.

J'espère que les renseignements fournis ci-joints précisent la position de l'Agence du revenu du Canada à ce sujet.

Veuillez agréer, [nom non publié], mes sincères salutations.

[document original signé par Gordon O'Connor, ministre de l'Agence du revenu du Canada]

L'honorable Gordon O'Connor, C.P., député

pièce jointe

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable
Ottawa ON K1A 0G6

 

 


 

Agence du revenu du Canada

Réponse à la pétition en matière d'environnement no 223 : approvisionnement écologique et utilisation de papier recyclé dans les opérations des ministères et des organismes du gouvernement fédéral.

Introduction

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exécute les programme fiscaux au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et territoires et administre divers programmes de prestations socioéconomiques et programmes d'encouragement exécutés par l'entremise du régime fiscal. À travers la réalisation de ce mandat, l'ARC cherche activement des possibilités d'améliorer ses services aux particuliers et aux entreprises, d'augmenter l'efficience de ses opérations et d'améliorer sa performance environnementale.

L'ARC reconnaît l'importance et soutient le désir du gouvernement d'écologiser ses opérations, y compris ses pratiques d'approvisionnement, dans le cadre de sa poursuite globale du développement durable. À titre d'Agence, l'ARC est responsable de son propre approvisionnement et fait progresser l'approvisionnement écologique par l'intermédiaire de ses stratégies de régime d'approvisionnement et de développement durable.

L'ARC voit sa recherche continue d'efficiences, d'améliorations du service et sa poursuite de l'excellence environnementale comme des objectifs de soutien et de renforcement mutuels. Dans chacun des cas, l'ARC a pour but d'offrir une valeur accrue aux Canadiens, tout en réduisant les répercussions de ses opérations sur l'environnement. L'approvisionnement écologique est l'un des nombreux mécanismes utilisés en vue d'atteindre ces objectifs.

À l'ARC, l'approvisionnement écologique va de pair avec l'objectif d'atteindre la meilleure optimisation des ressources pour l'achat de biens et services nécessaires au bon fonctionnement de ses activités, au profit de tous les Canadiens. Cela signifie de prendre plusieurs facteurs en considération, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la fonctionnalité et les répercussions sur l'environnement.

Papier de bureau

Question 1 :

Quel pourcentage de papier de bureau de format commercial et de format ministre acheté a une teneur en matières recyclées après post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers parti? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, pourquoi l'est-il et que fait précisément l'ARC pour respecter son engagement à l'égard de la Politique sur les achats écologiques?

Réponse 1 :

Le papier de bureau de l'ARC démontre un profil environnemental favorable. 100 p. 100 du papier de bureau de format commercial et de format ministre de l'ARC a une teneur en matières recyclées post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers parti selon la norme de l'Initiative de foresterie durable. L'ARC achète tout son papier de bureau par l'intermédiaire d'un contrat national centralisé qu'elle a établi en 2003. Les employés de l'ARC doivent acheter du papier de bureau à l'aide de ce contrat qui exige que le papier acheté ait un minimum de teneur en matières recyclées post-consommation de 30 p. 100 et qu'il soit certifié par un tiers parti.

En plus de l'achat de papier de bureau ayant une teneur en matières recyclées, l'ARC a réduit de manière significative sa consommation de papier de bureau dans son ensemble. A travers l'utilisation d'une approche méthodique, l'optimisation de la technologie et l'amélioration des efficiences, l'ARC a réduit l'utilisation du papier de bureau de 16 p. 100 entre 2005 et 2007. Dans le cadre de sa Stratégie de développement durable (2007-2010) actuelle, l'ARC se fixe des objectifs et met en œuvre des programmes en vue de poursuivre ses réductions de papier de bureau.

Publications

Question 2 :

Quel pourcentage de publications ministérielles a une teneur en matières recyclées post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100 de toutes les publications, pourquoi l'est-il et que fait précisément l'ARC pour respecter son engagement à l'égard de la Politique sur les achats écologiques?

Réponse 2 :

L'ARC produit une vaste gamme de publications allant des guides d'impôt aux brochures de renseignements. Le centre d'intérêt dans le domaine des publications lié aux répercussions sur l'environnement porte sur l'amélioration et la promotion de la prestation de services électroniques — ce qui réduit le besoin en papier, préservant ainsi les ressources naturelles. Les succès des programmes tels que IMPÔTNET, TED, Mon dossier et Mon dossier d'entreprise et la disponibilité de la plupart des publications de l'ARC sous forme électronique, ont contribué à réduire l'utilisation de papier dans l'ensemble de l'ARC et à améliorer les services offerts aux Canadiens. Par exemple, plus de la moitié des contribuables produisent maintenant leurs déclarations de revenus en ligne.

L'ARC ne tient actuellement pas de statistiques sur la teneur en fibres recyclées des publications; toutefois, des enquêtes révèlent que la plupart des publications de l'ARC contiennent entre 0 p. 100 et 30 p. 100 de teneur en fibres recyclées post-consommation. L'ARC examinera des modifications à apporter à son système d'information pour être en mesure d'effectuer le suivi de la teneur en fibres recyclées et de la certification par un tiers parti de papier utilisé dans les publications imprimées. L'ARC a l'intention de mener une étude d'impacts sur cette question en vue d'améliorer le profil environnemental de ses publications et de déterminer la meilleure façon d'aller de l'avant à l'aide des principes de développement durable (équilibrer les impacts environnementaux, sociaux et économiques).

L'ARC appuie activement la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada par l'intermédiaire de ses propres politiques, systèmes et autres outils d'approvisionnement à l'interne de même que par ses stratégies de développement durable. Celles-ci ont pour but de contribuer à réduire les répercussions sur l'environnement des opérations de l'ARC et de favoriser la gérance de l'environnement par l'intégration des facteurs de la performance environnementale dans le processus d'acquisition.

Conclusion

Par l'intermédiaire de stratégies successives de développement durable, l'ARC a démontré son engagement à l'égard de l'approvisionnement écologique. L'approche holistique et pratique prise par l'ARC a donné des résultats positifs en matière d'écologisation du papier de bureau et de réduction de la quantité de papier nécessaire pour mener les opérations, tout en améliorant les services offerts aux particuliers et aux entreprises.

En se référant aux mesures prises par l'ARC, la commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a conclu dans son rapport à la Chambre des communes de 2005 que « L'agence du revenu du Canada prend des moyens importants pour écologiser ses achats », et a précisé que l'ARC :

  • utilise un système de gestion environnementale pour faire des progrès continuels en matière d'approvisionnement écologique;
  • engage la haute direction à l'égard de l'écologisation des opérations;
  • assure la collaboration des équipes de la Division du développement durable et de la Division de la passation des marchés en vue d'établir les normes écologiques pour les demandes de propositions;
  • engage, renseigne, et motive ses organisations en ce qui a trait à l'approvisionnement écologique.

La Stratégie de développement durable 2007-2010 de l'ARC continue de fixer des buts ambitieux pour améliorer son programme d'approvisionnement écologique et pour réduire la consommation de ressources tout en assurant une rentabilité optimale et en améliorant les services offerts aux Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sur la façon dont l'ARC appuie la Politique d'achats écologiques du gouvernement sont disponibles dans le site Web de l'ARC à l'adresse URL suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/xi/rc4087/.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Agence Parcs Canada

27 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

M. Ronald C. Thompson, commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim, du Bureau du vérificateur général, m'a transmis en vertu de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général et en ma qualité de ministre responsable de Parcs Canada, une copie de votre lettre et de la documentation connexe du 30 novembre 2007, y compris la pétition environnementale no 223.

La pétition demande des statistiques quant au pourcentage de papier consommé, tant pour le papier de photocopie que pour les publications, dont le contenu de matières recyclées après consommation est d'au moins 30 p. 100 et certifié par un tiers. De plus, elle demande que si moins de 100 p. 100 du papier recyclé répond à ces critères, une description soit fournie quant à ce que le ministère ou l'organisme fait pour satisfaire l'engagement envers la Politique d'achats écologiques.

Je suis heureux de joindre à la présente la réponse aux questions concernant Parcs Canada soulevées dans votre pétition.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par John Baird, ministre de l’Environnement]

John Baird, P.C., M.P.

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

 


 

RÉPONSE DE PARCS CANADA
À LA PÉTITION ENVIRONNEMENTALE NO 223

EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

AU SUJET DU CONTENU DU PAPIER RECYCLÉ À PARCS CANADA

POUR LE PAPIER DE PHOTOCOPIE ET POUR LES PUBLICATIONS

Les plus récentes statistiques sur la consommation de papier

Question 1

Quel est le pourcentage des achats de papier de photocopie de format lettre et de format ministre dont le contenu de matières recyclées après consommation est d'au moins 30 p. 100 et certifié par un tiers?

Si ce pourcentage est de moins de 100 p. 100, pourquoi est-ce le cas et qu'est-ce que chaque ministère fait précisément pour satisfaire son engagement envers la Politique d'achats écologiques?

Question 2

Quel pourcentage de publications ministérielles contient du papier dont le contenu de matières recyclées après consommation est d'au moins 30 p. 100 et certifié par un tiers?

Si la réponse est moins de 100 p. 100 de toutes les publications, pourquoi est-ce le cas et qu'est-ce que chaque ministère fait précisément pour satisfaire son engagement envers la Politique d'achats écologiques?
 
Réponse

Le Système de gestion des achats de Parcs Canada (module de gestion du matériel des applications de systèmes et système de produits) n'a pas la capacité de faire le suivi du contenu recyclé du papier qui est acheté et utilisé pour faire des photocopies ou produire des publications. En conséquence, l'Agence n'est pas en mesure de fournir des statistiques détaillées à ce chapitre.

Le pouvoir en matière d'achat étant décentralisé, il est partagé avec les 32 unités de gestion de Parcs Canada qui, à leur tour, sont subdivisées en parcs et lieux. Ce haut degré de décentralisation signifie que la cueillette des données demandées nécessiterait une quantité considérable de travail manuel par chaque parc et lieu et serait coûteuse. De plus, il n'y aurait aucune assurance quant à la validité et à l'exactitude des résultats.

Travaux Publics et Services gouvernements Canada (TPSGC) a établi des offres permanentes obligatoires pour l'achat de papier de photocopie. Ainsi, tous les achats de papier de photocopie par Parcs Canada doivent s'effectuer par l'entremise d'une commande passée en vertu de l'offre permanente établie par TPSGC. Ce ministère devrait pouvoir vous fournir plus de renseignements sur le contenu de l'offre permanente.

Pour ce qui est des publications ministérielles, bien que Parcs Canada encourage l'utilisation de papier recyclé, il n'existe aucun mécanisme centralisé pour contrôler ou faire le suivi du contenu en matières recyclées pour chaque transaction individuelle.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Agriculture et Agroalimentaire Canada

 

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

La présente fait suite à votre pétition en matière d'environnement (pétition no 223) concernant l'approvisionnement écologique en papier utilisé dans les publications du gouvernement et, à l'interne, dans les ministères fédéraux. Le 30 novembre 2007, le Commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim a transmis la pétition à 27 ministères et organismes. D'après ce que je comprends, chaque destinataire y répondra séparément.

Dans votre pétition, vous avez posé deux questions en vertu de la Loi sur le vérificateur général concernant l'utilisation du papier recyclé pour les photocopies et les publications. Vous trouverez ci-joint la réponse d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à vos questions.

Je vous remercie de l'intérêt que vous manifestez pour cette question importante.

Veuillez agréer, [nom non publié], l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé]

Gerry Ritz, c.p., député

Pièce jointe

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

 

 


 

Corrigé dans MinCor par EP, le 27 février 2008

Adresse d'expédition de la copie conforme :
M. Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim
À l'attention de : Pétitions
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

RÉPONSE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE ET MINISTRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ À LA PÉTITION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT NO 23 DÉPOSÉE PAR UN CITOYEN ([nom non publié]) AUX TERMES DE LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (REÇUE LE 30 NOVEMBRE 2007)

Achat écologique de papier pour les publications et l'usage interne des ministères
du gouvernement fédéral

Le 8 février 2008

Table des matières

Contexte

1

Réponse aux questions posées par le pétitionnaire au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé

 
  • Question no 1
  • Question no 2

3
3

Contexte

Le 19 novembre 2007, un citoyen de Vancouver (C.-B.), [nom non publié] (ci-après appelé le pétitionnaire), a déposé la pétition no 223 (ci-après appelé la pétition) devant le commissaire à l'environnement et au développement durable, aux termes de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général. La pétition renferme des questions sur l'approvisionnement écologique en papier pour les publications et l'utilisation interne dans les ministères du gouvernement fédéral. La pétition, qui contient deux questions, a été acheminée à 27 ministères et organismes du gouvernement fédéral. Chaque ministère et organisme répondront séparément aux questions.

Le 30 novembre 2007, le Bureau du vérificateur général a fait parvenir la pétition en question aux ministres concernés. Par conséquent, la période de 120 jours accordée au gouvernement du Canada pour répondre à la pétition, conformément à la  Loi sur le vérificateur général, a débuté le 30 novembre 2007. 

Le processus de pétition prévu à l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général constitue un moyen pour les Canadiens d'exprimer leur point de vue et de chercher à obtenir plus de renseignements en matière d'environnement et de développement durable sur des politiques fédérales. Le gouvernement du Canada tient à rassurer le pétitionnaire et l'ensemble des Canadiens en confirmant que la protection responsable de la santé humaine, de la santé animale, de la biodiversité et de l'environnement est une de ses priorités. 

Le commissaire à l'environnement et au développement durable a envoyé la pétition aux ministres suivants pour obtenir leur réponse : 

  • Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles
  • Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
  • Ministre de l'Environnement (Agence Parcs Canada)
  • Ministre des Finances
  • Ministre des Pêches et des Océans
  • Ministre des Affaires étrangères
  • Ministre de la Santé et ministre de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario
  • Ministre des Ressources humaines et du Développement social
  • Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
  • Ministre de la Justice et procureur général du Canada
  • Ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
  • Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler
  • Ministre de l'Industrie
  • Ministre des Ressources naturelles
  • Ministre de la Défense nationale et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Ministre du Revenu national
  • Ministre de la Coopération internationale
  • Ministre de la Sécurité publique
  • Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
  • Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
  • Président du Conseil du Trésor
  • Ministre des Anciens Combattants
  • Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé

Question no 1 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier pour copies acheté, de format commercial et grand format, dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Réponse d'AAC

AAC souscrit aux objectifs de la Politique d'achats écologiques. Le gouvernement du Canada a franchi la première étape vers l'écologisation de sa chaîne d'approvisionnement en papier en établissant une Offre à commandes principale et nationale (OCPN).

Pour l'achat de papier pour copies, AAC a recours a une OCPN établie par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Les spécifications relatives à la teneur en fibres recyclées et à la certification d'une tierce partie sont définies de la façon suivante dans l'OCPN :

  • Papier recyclé dont la teneur en fibres recyclées est supérieure ou égale à 30 p. 100.
  • Pour les besoins de cette offre à commandes, l'offrant doit proposer un prix pour les types de papier provenant des fabricants certifiés aux termes du programme Choix environnemental (PCE) ou l'équivalent, ou qui utilisent de la fibre provenant d'une forêt aménagée d'une manière durable certifiée en fonction d'une norme de certification d'aménagement forestier durable vérifiée par une tierce partie comme les normes de gestion des forêts durables de l'Association canadienne de normalisation (CSA/SFMS), le Forest Stewardship Council (FSC) et la Sustainable Forestry Initiative (SFI).

Question no 2 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles publiées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifiée par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse d'AAC

Dans ses activités de publication, AAC souscrit aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques.

La teneur en fibres recyclées après consommation est l'une des méthodes utilisées pour mesurer le degré d'observation de la Politique sur les achats écologiques. En plus de préciser, dans toute la mesure du possible, les papiers écologiques utilisés, les publications du Ministère sont faites de papier assorti d'autres propriétés écologiques, notamment la certification du FSC (Forest Stewardship Council), la certification Éco-Logo et la désignation SCE (sans chlore élémentaire). 

Le Ministère incite ses employés à envisager des solutions de rechange aux publications imprimées, y compris le recours au format électronique et les impressions sur demande. Dans la mesure du possible, AAC tient également compte des considérations environnementales dans les spécifications des publications imprimées. Un échantillon représentatif de 25 publications récentes d'AAC a fait l'objet d'une analyse qui a révélé que toutes ces publications avaient une teneur en fibres recyclées après consommation d'au moins 10 p. 100. Douze pour cent de ces publications avaient été imprimées sur du papier ayant une teneur en fibres recyclées après consommation variant entre 30 et 100 p. 100. En outre, 16 p. 100 des publications échantillonnées avaient été imprimées sur du papier sans bois.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Anciens Combattants Canada

 

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Je suis heureux de répondre aux questions que vous avez posées dans le cadre de la pétition en matière d'environnement no 223, présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable, au sujet des achats écologiques de papier à des fins de publications et d'utilisation interne par les ministères fédéraux. Anciens Combattants Canada a reçu la pétition le 30 novembre 2007.

Dans votre pétition, vous posez deux questions aux ministères fédéraux. Vous trouverez ci-dessous les réponses à ces questions en ce qui concerne mon ministère.

Question 1 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et ministre, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieur ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politiques d'achats écologiques?

Anciens Combattants Canada (ACC) adhère à la Politique d'achats écologiques qui a été mise en place à l'égard de l'achat de produits et de services. Au moins 90 p .100 du papier de photocopie, de format commercial et ministre, qui est acheté présente une teneur en fibres recyclées après consommation de 30 p. 100 et est certifié par l'entreprise Boise Aspen.

Ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, mais seulement de 10 p. 100. Cela représente le pourcentage relatif à un usage spécialisé destiné à des sources à l'extérieur du Ministère. ACC continue de chercher des façons de sensibiliser davantage les employés à la nécessité de réduire l'utilisation des produits, d'assurer leur réutilisation, lorsque cela est possible, leur recyclage.

Question 2 : Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles imprimées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifiée par une tierce partie?

Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Anciens Combattants Canada (ACC) ne recueille présentement pas de données à ce sujet. Par conséquent, nous ne pouvons pas établir le pourcentage de fibres recyclées après consommation contenu dans les publications ministérielles.

Afin de respecter cet engagement, ACC entend se conformer aux directives particulières qui sont énoncées dans la Politique d'achats écologiques d'ACC à l'égard des futurs contrats de services relatifs aux publications, y compris en ce qui a trait aux données relatives à l'utilisation. La politique vise à assurer l'intégration de considérations environnementales dans le cadre des politiques d'achat et des pratiques du Portefeuille, assurant ainsi des achats écologiques. Tous les employés ont d'ailleurs reçu une circulaire dans laquelle on précise que toutes les publications ministérielles doivent avoir une teneur en fibres recyclées après consommation d'au moins 30 p. 100 et être certifiées par une tierce partie.

Je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de répondre à vos questions et j'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Je vous prie d'agréer, [nom non publié], mes salutations distinguées.

[document original signé par Greg Thompson, ministre des Anciens Combattants Canada]

L'honorable Greg Thompson, C. P., député

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

[haut de la page]

Réponse du ministre : Citoyenneté et Immigration Canada

c.c. : Dossier officiel BM
c.c. : DG, Administration et sécurité
c.c. : SMA, Services corporatifs

2008-BMQ-08701
DRM/Admin. et sécurité

3 avril 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Pour faire suite à ma lettre du 17 décembre 2007, voici la réponse de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à votre pétition portant sur une question environnementale nº 223, à l’égard de l’approvisionnement écologique de papier pour les publications et pour l’usage interne des ministères fédéraux.

Je suis heureuse de vous confirmer que CIC se conforme entièrement à la Politique d'achats écologiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ce qui concerne l’utilisation de papier pour les imprimantes, les photocopieurs, les télécopieurs, etc. En effet, le papier (30 p. 100 de contenu recyclé) est commandé par le biais de l’offre à commandes autorisée par TPSGC. De plus, en ce qui concerne la commande d’enveloppes, CIC prescrit l’utilisation de papier Kraft à contenu recyclé.

Pour ce qui est des publications de CIC, la norme au sein du Ministère consiste à prescrire l’utilisation de produits, services et méthodes écologiques pour les travaux d’impression et les contrats, ainsi que de préconiser l’utilisation de papiers certifiés par le FSC dans ses publications.

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à la contribution du Canada dans ce dossier très important.

Je vous prie d'accepter, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Diane Finley, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration]

L’hon. Diane Finley, C.P., députée

c.c.: M. Ronald C. Thompson, F.C.A.
Commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim

[haut de la page]

Réponse du ministre : Défense nationale

 

17 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

En vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, cette lettre répond à la pétition environnementale no 223 au sujet de l’approvisionnement écologique en papier pour les publications et l’utilisation interne qu’en font les ministères du gouvernement fédéral. Je regrette de n’avoir pu vous répondre plus tôt.

Au cours de ses opérations quotidiennes, le ministère de la Défense nationale a la possibilité et l’obligation d’agir de façon responsable sur les plans financiers, environnementaux et énergétiques pour ce qui est de la sélection et de l’utilisation de produits et de services. Notre Politique d’achats écologiques est conforme à celles qu’a élaborées le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Comme il ne nous incombe pas de gérer le service d’approvisionnement en papier, aucun rapport à ce sujet n’est produit. Le personnel est incité à acheter du papier recyclé lorsque c’est possible. Nous entreprenons un projet pilote axé sur la réduction du volume de papier et de déchets, sur la rentabilité énergétique, sur la rationalisation de l’équipement et sur les économies de coûts. L’étude du projet pilote sera terminée le 31 mars 2009.

Pour ce qui est des publications, nous évitons autant que possible de produire des « copies papier » et nous avons un système de gestion d’impression sur demande. Ce système d’impression juste-à-temps élimine le besoin d’amasser du matériel imprimé et des rebuts connexes. À l’exception des « publications contrôlées », toutes les publications sont accessibles électroniquement sur le Réseau étendu de la Défense (RED), et on peut les consulter et les imprimer de façon sélective.

Quant aux publications que nous devons imprimer, le Ministère utilise l’Offre à commandes principale et régionale du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (OCPR) E60PD-0700004/001/PD afin d’acheter du papier de format standard. Cette offre à commandes comporte des stocks de papier vierge et de papier recyclé à 30 p. 100. Toutefois, nous avons obtenu des résultats insatisfaisants avec les stocks de papier recyclé en raison d’incidents au cours desquels les feuilles s’entassaient et bloquaient dans des imprimantes numériques à haute-vitesse. Les fabricants de ces imprimantes nous ont assuré qu’ils peuvent résoudre le problème. J’estime donc que d’ici un an, nous confirmerons que nous utilisons en tout temps du matériel recyclé à 30 p. 100.

Je vous suis reconnaissant de m’avoir fait part de vos préoccupations et souhaite que ces renseignements vous soient utiles.

Veuillez agréer, [nom non publié], l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Peter G. MacKay, ministre de la Défense nationale]

Peter G. MacKay

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

[haut de la page]

Réponse du ministre : Développement économique Canada pour les régions du Québec

 

13 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Au nom de l'Agence Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC), il me fait plaisir de répondre à votre pétition environnementale (numéro 223) portant sur la Politique d'achat écologique, plus particulièrement sur l'usage de papier recyclé pour les fins de nos communications internes et dans le cadre de nos publications. Cette pétition fut reçue par le Commissaire à l'environnement et au développement durable le 23 novembre 2007.

Puisque DEC est un des ministères du gouvernement canadien identifié dans votre pétition, ce ministère a revu attentivement vos questions dans le but de répondre adéquatement à vos interrogations.

J'apprécie l'intérêt que vous portez à mon ministère et je souhaite que les renseignements ci-joints répondent pleinement à vos questions.

Sincèrement,

[document original signé par Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec]

Jean-Pierre Blackburn, C.P., député.

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

 

p.j.

 


 

Pétition environnementale numéro 223
Réponse de l'Agence Développement économique Canada
pour les régions du Québec

Questions aux ministères fédéraux

Les statistiques les plus récentes en matière de consommation de papier sont requises pour les questions suivantes.

Q.1 Pour chacun des ministères, quel est le pourcentage de papier acheté, format lettre et format légal, qui contient un contenu de papier recyclé post-consommation non inférieur à 30 p. 100 et, est-ce que cela est certifié par un tiers?

Réponse :

100 p. 100 de notre papier format lettre et format légal contient au minimum 30 p. 100 de papier recyclé post-consommation. En fait, la majorité du papier de bureau que nous achetons contient 100 p. 100 de contenu recyclé post-consommation.

Q.2 Si le pourcentage est inférieur à 100 p. 100, pourquoi est-ce inférieur et quelles sont les actions spécifiques prises par chaque ministère pour rencontrer les exigences de la Politique d'achat écologique?

Réponse :

Sans objet.

Q.3 Pour chacun des ministères, quel est le pourcentage de publications gouvernementales qui contient un contenu de papier recyclé post-consommation non inférieur à 30 p. 100 et, est-ce que cela est certifié par un tiers?

Réponse :

Nous estimons que 100 p. 100 de toutes nos publications ministérielles contiennent du papier recyclé post-consommation à un niveau égal ou supérieur à 30 p. 100 et la plupart sont certifiés par des organismes indépendants, par exemple, certaines de nos publications sont certifiées par l'organisme Forest Stewardship Council (FSC).

Q.4 Si le pourcentage est inférieur à 100 p. 100 de vos publications, pourquoi est-ce moindre et quelles sont les actions spécifiques prises par chaque ministère pour rencontrer les exigences de la Politique d'achat écologique?

Réponse :

Sans objet.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

27 mars 2008

[nom et information non publiés]

Objet : Pétition en matière d'environnement no 223

[nom non publié],

Cette lettre fait suit à celle du 11 décembre 2007 de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) concernant votre pétition en matière d'environnement no 223, reçue par le Commissaire à l'environnement et au développement durable le 23 novembre 2007, portant sur les achats de papier écologique pour les publications et l'usage interne des ministères de l'administration fédérale.

Comme DEO est l'un des ministères fédéraux mentionnés dans votre pétition, les représentants du Ministère ont pris connaissance de son contenu, je suis heureuse de vous faire parvenir sous pli une copie de notre réponse à vos questions.

Je suis reconnaissante de l'occasion qui nous a été fournie de répondre à votre pétition. Espérant que l'information fournie vous sera utile, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original Rona Ambrose, ministre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien]

Rona Ambrose

Pièce jointe

cc. : M. Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim

 


 

Question 1 : Dans chaque ministère, quel pourcentage du papier copie à usage interne de format commercial et grand format a une teneur en matières recyclées post-consommation de 30 p. 100 et est certifié par une tierce partie? Si le pourcentage est inférieur à 10 p. 100, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures particulières sont prises par chaque ministère pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Réponse de DEO

DEO souscrit à la Politique d'achats écologiques en achetant tout son papier copie à usage interne de format commercial et grand format en suivant la méthode de l'Offre à commandes principale et nationale établie par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La totalité (100 p. 100) du papier acheté et utilisé par le DEO contient 30 p. 100 de matières recyclées post-consommation et est certifiée par une tierce partie.

Question 2 : Dans chaque ministère, quel pourcentage des publications ministérielles est fait de papier contenant au moins 30 p. 100 de matières recyclées post-consommation et certifié par une tierce partie? Si le pourcentage est inférieur à 100 p. 100, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures particulières sont prises par chaque ministère pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Réponse de DEO

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2006, de la Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada, DEO imprime ses publications sur du papier qui, dans 80 p. 100 des cas, est certifié par une tierce partie, dont le Forest Stewardship Council. De plus, 20 p. 100 des publications produites par le Ministère contiennent au moins 30 p. 100 de matières recyclées post-consommation, et 70 p. 100 sont faites d'un mélange de papier dont la teneur en matières recyclées varie de 10 à 25 p. 100.

Consciente qu'elle avait la possibilité d'accroître ces pourcentages et de contribuer à rendre les opérations gouvernementales plus respectueuses de l'environnement, la Direction générale des communications de DEO a consulté le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BÉOG). Le BÉOC a recommandé une teneur minimale en matières recyclées pour les publications gouvernementales.

En vue d'équilibrer les considérations environnementales et l'optimisation de l'argent des contribuables, DEO propose d'adopter une approche écologique quant à la teneur en « papier vert » de toutes ses futures publications : le papier source sera constitué d'au moins 25 p. 100 de matières recyclées et certifié par une tierce partie. Le Ministère officialisera également cette exigence en l'intégrant à ses processus opérationnels et à ses procédures.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Ministère des Finances Canada

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

Objet : Réponse du ministère des Finances à la pétition en matière d’environnement no 223 : Achats écologiques et utilisation de papier recyclé servant aux activités des ministères et des organismes fédéraux

[nom non publié],

J’ai bien reçu la pétition en matière d’environnement que vous avez envoyée le 9 novembre 2007 au sujet des achats écologiques de papier pour les publications et pour l’usage interne des ministères fédéraux, et je vous en remercie.

Le ministère des Finances est le ministère fédéral qui est principalement chargé de fournir au gouvernement des analyses et des conseils sur les grands dossiers économiques et financiers du Canada. Dans le cadre de ce mandat, nous cherchons activement des occasions d’accroître l’efficience de nos opérations et d’améliorer notre performance environnementale. Finances Canada est non seulement conscient du désir du gouvernement de rendre ses opérations plus respectueuses de l’environnement, mais encore il y souscrit, notamment par ses pratiques d’approvisionnement, en participant aux efforts de développement durable à l’échelle pangouvernementale. Plus précisément, il fait la promotion des achats écologiques grâce à ses stratégies de développement durable.

À Finances Canada, les achats écologiques s’inscrivent dans le contexte de l’optimisation des ressources consacrées aux biens et aux services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes. Pour cela, le Ministère doit prendre en compte divers facteurs, dont le coût, la qualité, la disponibilité, la fonctionnalité et l’incidence environnementale.

Papier utilisé dans les bureaux

Question 1

Quel pourcentage du papier acheté pour usage administratif de formats lettre et légal a un contenu recyclé post‑consommation d’au moins 30 % et est certifié par un tiers? Si ce n’est pas le cas pour tous les achats de papier, fournissez une explication et dites ce que fait précisément Finances Canada pour respecter ses engagements à l’égard de la Politique d’achats écologiques.

Réponse 1

Les politiques d’achats écologiques du SCT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne mentionnent pas la norme minimale de 30 % de contenu recyclé post‑consommation pour le papier. Toutefois, nous avons appris que, dans l’offre à commande principale et nationale (OCPN) de TPSGC, on précise que le papier pour photocopieurs et imprimantes acheté par la majorité des ministères a un contenu recyclé de 30 %. Les ententes visées par l’OCPN sont des marchés négociés à l’avance pour les types de produits les plus fréquemment utilisés. Les ministères et les organismes passent normalement par l’OCPN pour faire leurs achats.

Le papier utilisé dans les bureaux de Finances Canada a un profil environnemental avantageux. La totalité (100 %) du papier de formats lettre et légal utilisé dans les bureaux a un contenu recyclé post‑consommation d’au moins 30 % et est certifié par un tiers, le programme de Choix environnemental. Tous les achats de papier se font par l’intermédiaire de l’OCPN de TPSGC.

Publications

Question 2

Quel pourcentage du papier des publications ministérielles a un contenu recyclé post‑consommation d’au moins 30 % et est certifié par un tiers? Si ce n’est pas le cas pour toutes les publications, fournissez une explication et dites ce que fait précisément Finances Canada pour respecter ses engagements à l’égard de la Politique d’achats écologiques.

Réponse 2

Les politiques d’achats écologiques du SCT et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne mentionnent pas la norme minimale de 30 % de contenu recyclé post‑consommation pour le papier. En ce qui a trait au papier sur lequel nous imprimions nos avis aux médias et communiqués, il ne respectait pas la norme d’au moins 30 % pour ce qui est du contenu recyclé post‑consommation, comme le précisait le signataire de la pétition. Par contre, le papier sur lequel nos publications sont imprimées respectait cette norme 44 % du temps. Ce papier est certifié par un tiers, le Forest Stewardship Council (FSC).

À l’interne, le papier ayant un contenu recyclé post‑consommation d’au moins 30 % est maintenant offert à l’imprimerie sur place, de sorte qu’en prenant nos décisions en matière d’approvisionnement, nous pourrons dorénavant tenir compte des préoccupations liées à la performance environnementale. De plus, nous inclurons la norme minimale de 30 % dans tous nos devis d’imprimerie (demandes de propositions et demandes de prix). Enfin, dès avril 2008, le Ministère commencera progressivement à faire de la publication en ligne son principal outil de diffusion de ses publications, de sorte qu’il n’aura plus besoin d’autant de papier. Par contre, lorsqu’il devra encore fournir des copies sur support papier, le Ministère déploiera tous les efforts possibles pour respecter le contenu recyclé de 30 %.

En guise de conclusion, grâce à une série de fructueuses stratégies de développement durable, Finances Canada a prouvé qu’il était déterminé à faire des achats écologiques. Nous avons intégré divers aspects de l’écologisation dans nos approvisionnements, notamment :

  • en utilisant un système de gestion environnementale pour continuer à progresser sur la voie des achats écologiques,
  • en offrant à tous les employés chargés de l’approvisionnement la formation relative à la Politique d’achats écologiques,
  • en intégrant un mécanisme de suivi des achats écologiques à nos processus d’approvisionnement.

Dans le cadre de sa stratégie de développement durable pour la période allant de 2007 à 2009, Finances Canada s’est engagé à améliorer son programme d’achats écologiques et à réduire sa consommation, tout en optimisant ses ressources et en offrant de meilleurs services à la population canadienne.

Je vous remercie de m’avoir fait part de vos préoccupations et vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par James M. Flaherty, ministre des Finances]

James M. Flaherty

c.c. M. Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

[haut de la page]

Réponse du ministre : Industrie Canada

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Je vous écris pour répondre à votre pétition environnementale (numéro 223), adressée au Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable, concernant l’achat de papier recyclé pour les publications externes et les documents internes des ministères fédéraux.

Pour faire suite à un accusé de réception daté du 10 décembre 2007, vous trouverez ci-jointe la réponse d’Industrie Canada aux questions soulevées dans votre pétition.

Je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de répondre à votre pétition et j’espère que les renseignements joints vous seront utiles.

Veuillez agréer, [nom non publié], mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Jim Prentice, ministre de l’Industrie]

L’honorable Jim Prentice, C.P., C.R., député

Pièce jointe

c.c. : M. Ronald C. Thompson, Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable


Pétition environnementale numéro 223
Réponse d’Industrie Canada

Question no 1

a) Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et juridique, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

À Industrie Canada, la valeur totale du papier acheté entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2007 se chiffre à 582 025,30 $, la majorité de ce papier ayant été acheté dans la région de la capitale nationale (RCN). La teneur en fibres recyclées après consommation d’environ 94 p. 100 de ce papier est d’au minimum 30 p. 100.

b) Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Le papier acheté n’est pas du papier recyclé à 100 p. 100, car ce dernier coûte souvent plus cher et certains organismes utilisateurs achètent du papier non recyclé dans le but de réduire leurs coûts de fonctionnement.

c) Quelles mesures prend le Ministère pour respecter son engagement?

Industrie Canada offre un cours obligatoire de deux jours sur la passation de marchés. Ce cours porte entre autres sur la Politique d’achats écologiques et fait ressortir les points clés suivants :

  • Qu’est-ce qu’un produit écologique?
  • À qui peut-on s’adresser pour obtenir des avis et des conseils sur l’achat de produits écologiques?
  • Les magasins du Ministère dans la région de la capitale nationale offrent des fournitures de bureau écologiques.

Au moment de l’entrée en vigueur de la Politique d’achats écologiques, Industrie Canada a présenté plusieurs exposés aux divers échelons hiérarchiques de la communauté des Finances et de l’Administration à l’échelle du Ministère. Ces exposés couvraient les points clés suivants :

  • la mise en application de cette politique et le but visé;
  • la manière d’atteindre les objectifs visés par la politique;
  • la formation offerte, ainsi que l’endroit et la façon de l’obtenir;
  • les outils disponibles, leur raison d’être et la manière d’y accéder.

La stratégie de communication d’Industrie Canada comporte deux bulletins électroniques, soit Gardons contact et Cette semaine @ IC (un bulletin interne destiné aux employés du Ministère) lesquels sont distribués à grande échelle au sein du Ministère. Ces deux véhicules de communication ont été utilisés pour présenter un exposé détaillé de la Politique d’achats écologiques et des liens Internet connexes.

Question no 2

a) Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles publiées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

Même si Industrie Canada ne consigne pas ce genre d’information sur les dépenses liées aux publications, le Ministère encourage les éditeurs à utiliser du papier d’impression fait à partir de papier recyclé lorsqu’ils déterminent leurs exigences concernant l’impression de leurs publications.

Dans les exigences concernant les publications de son offre à commandes actuellement en vigueur, Industrie Canada demande que les marques de papier suivantes soient utilisées : Rolland New Life Opaque- certifié Éco-Logo, 30 p. 100 de matières recyclées après consommation; Cornwall cover C1S — certifié FSC.

b) Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Veuillez vous référer aux réponses ci-dessus.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Justice Canada — Ministère de la

13 février 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Comme suite à la pétition en matière d’environnement que vous avez fait parvenir au Bureau du vérificateur général au sujet des achats écologiques de papier pour les publications et l’usage interne du Ministère fédéral de la Justice, je suis heureux de vous communiquer les renseignements ci-joints qui, je l’espère, vous seront utiles.

Je crois comprendre que mes honorables collègues, les autres ministres visés par la pétition, vous enverront leur réponse individuellement.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[document original signé par Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada]

L’honorable Rob Nicholson

p.j. : (1)

c.c. :     M. Ron Thompson, Commissaire par intérim à l’environnement et au développement durable

 


 

Annexe 2

Réponse du Ministère de la Justice à la pétition en matière d’environnement no 223 transmise conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général

Question no 1 : Quel pourcentage de papier de bureau de format commercial et de format ministre acheté a une teneur en matières recyclées post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers parti ? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, pourquoi l'est-il et que fait précisément chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique sur les achats écologiques ?

Quatre-vingt neuf pour cent du papier que le Ministère de la Justice a acheté a une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100 et est certifié par une tierce partie. Les 11 p. 100 qui restent concernent du papier de format spécial qui ne s’offre pas avec une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100.

Le Ministère a établi un mécanisme de mise en œuvre et de gouvernance de la stratégie de développement durable pour gérer les activités de plusieurs groupes de travail ou réseaux qui ont pour tâche d’élaborer et de mettre en œuvre des objectifs ministériels en matière de développement durable, parmi lesquels figurent l’intégration d’une politique d’achats écologiques aux activités et pratiques quotidiennes du ministère. La stratégie de développement durable concerne l’usage et l’achat de papier.

Le Ministère de la Justice ne ménage aucun effort pour tenir compte des initiatives d’achats écologiques là où il est faisable de le faire. Il a recours aux offres à commandes établies pour obtenir le papier. Il travaille aussi en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, participant aux équipes de gestion des produits qui sont chargées d’examiner de nouvelles méthodes d’approvisionnement adaptées à ses besoins.

Question #2: Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles publiées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, pourquoi l'est-il et que fait précisément chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique sur les achats écologiques ?

En ce qui concerne les publications ministérielles, le Ministère de la Justice procède par achat centralisé par le truchement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Selon l’arrangement du Ministère négocié par TPSGC en matière d’approvisionnements d'imprimerie, les fournisseurs n’ont pas à donner de statistiques sur l’usage de papier recyclé; cette information n’est par conséquent pas connue.

Lors de la prochaine option en novembre 2008, nous envisageons d’ajouter comme condition dans l’arrangement en question qu’on nous fournisse les statistiques à cet égard.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Patrimoine Canada

 

31 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

La présente lettre fait suite à votre pétition numéro 223 au sujet de l'achat écologique de papier pour les publications et pour l'usage interne des ministères du gouvernement fédéral.

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable des politiques et des programmes nationaux qui font la promotion d'un contenu canadien, encouragent la participation à la vie culturelle, favorisent la citoyenneté active et la participation à la vie civique, et renforcent les liens qui unissent les Canadiens.

Dans le cadre de son mandat, le Ministère s'efforce d'accroître l'efficience de ses opérations et d'améliorer sa performance environnementale. Il concentre ses efforts dans trois grands secteurs prioritaires qui sont définis dans la Stratégie du développement durable 2007-2009 : l'amélioration des pratiques de gestion, l'avancement du savoir et de la sensibilisation des collectivités durables aux questions environnementales, ainsi que l'amélioration des opérations du Ministère pour réduire au minimum leur impact sur l'environnement.

Au chapitre de sa priorité visant à réduire l'impact de ses activités sur l'environnement, le Ministère veille à ce que les opérations quotidiennes et les opérations en matière d'approvisionnement reposent sur des pratiques respectueuses de l'environnement. Vous trouverez ci-dessous des détails relatifs à l'approvisionnement en papier pour copies officielles et à la distribution des publications.

Question 1 :
Quel pourcentage du papier format légal et du papier format lettre acheté a une teneur en fibres recyclées après consommation d'au moins 30 p. 100, et est certifié par une tierce partie? Si le pourcentage de teneur en fibres recyclées du papier acheté est inférieur à 100 p. 100, pourquoi est-ce le cas, et que fait exactement Patrimoine canadien pour s'acquitter de son engagement à l'égard de la politique d'achats écologiques?

Patrimoine canadien a prouvé son engagement envers les achats écologiques grâce à ses stratégies de développement durable successives.

Les responsables de la Stratégie du développement durable 2007-2009 de Patrimoine canadien continuent d'améliorer le programme d'acquisition, et de sensibiliser le personnel à la nécessité de réduire la consommation des ressources, tout en s'efforçant d'optimiser leur utilisation et d'améliorer les services aux Canadiens.

Des renseignements supplémentaires sur la Stratégie du développement durable 2007-2009 du Ministère sont accessibles sur le site Web de Patrimoine canadien, à l'adresse URL http://www.pch.gc.ca/pc-ch/pubs/sdd-sds/2007-2009/5_f.cfm.

J'espère que ces informations vous seront utiles et vous remercie de l'intérêt que vous portez à ces questions importantes.

Veuillez agréer, [nom non publié], l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien]

L'honorable Josée Verner, C.P., députée

P.j.

c.c. :

Ronald C. Thompson, FCA, Commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim
Tom Scrimger, Sous-ministre adjoint par intérim, Planification et affaires ministérielles
Pablo Sobrino, Directeur général, Direction générale de la politique, planification et recherche stratégique
Robert Hertzog, Directeur général, Direction générale de la gestion financière
Michel Gagnon, Directeur, Direction de la gestion du matériel et des marchés
Vincent DaLuz, Dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation

 

 

 

 


 

 

 

Réponse 1 :
Environ 90 p. 100 du papier pour copies officielles de Patrimoine canadien a une teneur en fibres recyclées après consommation d'au moins 30 p. 100 et les achats sont effectués par l'intermédiaire de l'Offre à commandes principale et nationale mise en place par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le pourcentage du papier pour copies officielles acheté est inférieur à 100 p. 100 parce que la majorité des bureaux régionaux n'étaient pas sensibilisés à la politique d'achats écologiques. Le Ministère a récemment pris des mesures pour corriger cette situation.

Question 2 :
Quel pourcentage des publications du Ministère a une teneur en fibres recyclées après consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par une tierce partie? Si la réponse est inférieure à la totalité des publications, pourquoi est-ce le cas et que fait exactement Patrimoine canadien pour s'acquitter de son engagement à l'égard de la politique d'achats écologiques?

Réponse 2 :
Actuellement, Patrimoine canadien ne tient pas de statistiques sur la teneur en fibres recyclées des publications et les enquêtes révèlent que certaines publications sont imprimées sur du papier recyclé mais que la teneur en fibres recyclées n'est pas indiquée. Voyant là une possibilité de s'améliorer et de contribuer à rendre les opérations gouvernementales respectueuses de l'environnement, Patrimoine canadien a récemment introduit de nouveaux critères d'évaluation dans ses documents d'invitation à soumissionner afin d'encourager les fournisseurs extérieurs de services de publication à utiliser du papier recyclé pour l'impression de ces documents. Même si la plupart des publications de Patrimoine canadien sont accessibles en ligne, des dispositions seront prises pour connaître le pourcentage des publications du Ministère qui ont une teneur en fibres recyclées après consommation d'au moins 30 p. 100.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

 

Le 27 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

La présente lettre a pour but de répondre à votre pétition no 223 intitulée « Approvisionnement écologique en papier pour les publications et l'utilisation interne dans les ministères du gouvernement fédéral », que le commissaire à l'environnement et au développement durable a fait parvenir au ministère des Pêches et des Océans (MPO), le 30 novembre 2007.

Voici notre réponse.

Première question

a) Pour chaque ministère, quel est le pourcentage de papier de photocopie acheté, de format lettre et légal, dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie.

    Le MPO acquiert plus de 95 p. 100 de son papier de photocopie par le biais de l'Offre à commandes principale et nationale (OCPN) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le papier de photocopie. Au MPO, 45 p. 100 du papier de photocopie acheté contient une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100 et est certifié par une tierce partie. Le reste du papier de photocopie acheté est du papier constitué de fibres vierges ou du papier recyclé dont la teneur en fibres recyclées est inférieure à 30 p. 100.

b) Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

    Le volume élevé de papier constitué de fibres vierges et de papier recyclé dont la teneur en fibres recyclées est inférieure à 30 p. 100 est en grande partie attribuable à l'approvisionnement régional, à des raisons techniques et au coût. Dans certaines régions, le MPO éprouve des difficultés avec ses fournisseurs de papier, de photocopieurs et d'imprimantes. Depuis toujours, il est de pratique courante chez ces fournisseurs d'informer les employés que le papier recyclé constitue la principale raison des pannes d'équipement. Dans le passé, le coût élevé du papier recyclé était également une source de problèmes chez les gestionnaires. En raison de la nouvelle OCPN qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le coût du papier recyclé s'apparente désormais à celui du papier constitué de fibres vierges. Le prix ne représente donc plus un obstacle. À l'heure actuelle, les bureaux régionaux du MPO collaborent avec les fournisseurs locaux de photocopieurs et d'imprimantes pour résoudre les problèmes techniques.

Question 2

a) Pour chaque ministère, quel est le pourcentage des publications officielles imprimées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie?

    Au MPO, la production de publications est décentralisée et relève de chaque région. C'est pourquoi le nombre de publications imprimées sur du papier fabriqué à partir de fibres recyclées après consommation varie d'une région à l'autre en fonction du coût et de la disponibilité. Selon les estimations, au moins 50 p. 100 des publications ministérielles sont imprimées sur du papier contenant une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100.

b) Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

    Le nombre élevé de publications imprimées sur du papier constitué de fibres vierges et de papier recyclé dont la teneur en fibres recyclées est inférieure à 30 p. 100 est attribuable à l'approvisionnement régional, à des raisons techniques et au coût. Dans certaines régions, le coût du papier recyclé est très élevé et l'approvisionnement pose des problèmes. D'autre part, en raison d'exigences particulières, les publications comme les cartes marines doivent être imprimées sur du papier spécial.

    Dans la Stratégie de développement durable 2007-2009 du Ministère, six objectifs précis ont été établis relativement à une gestion et à des activités respectueuses de l'environnement. Ce document témoigne également de la prise de conscience du Ministère face au besoin de réduire les impacts environnementaux de ses activités. Par ailleurs, la Section de la gestion du matériel des Services intégrés du MPO a le mandat de s'occuper des questions et des initiatives relatives à ce domaine au sein de la communauté de la gestion du matériel du Ministère. L'élaboration d'une politique verte au Ministère s'insère dans les plans de travail de la section et nous nous engageons à supprimer des obstacles comme la non-disponibilité du papier constitué de fibres recyclées après consommation.

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à cette question.

Veuillez agréer [nom non publié] mes salutations distinguées.

[document original signé par Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans]

Loyola Hearn, C.P., député

c.c. :

L'honorable Gerry Ritz, C.P., député, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
L'honorable Stockwell Day, C.P., député, ministre de la Sécurité publique
L'honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Défense nationale et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
L'honorable Vick Toews, C.P., député, président du Conseil du Trésor
L'honorable Gordon O'Connor, C.P., député, ministre du Revenu national
L'honorable Josée Verner, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles
L'honorable Beverley J. Oda, C.P., députée, ministre de la Coopération internationale
L'honorable Diane Finley, C.P., députée, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
L'honorable James Michael Flarherty, C.P., député, ministre des Finances
L'honorable Maxime Bernier, C.P., député, ministre des Affaires étrangères
L'honorable David Emerson, C.P., député, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver–Whistler
L'honorable Tony Clement, C.P., député, ministre de la Santé et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario
L'honorable Monte Solberg, C.P., député, ministre des Ressources humaines et du Développement social
L'honorable Chuck Strahl, C.P., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
L'honorable Jim Prentice, C.P., député, ministre de l'Industrie
L'honorable Robert Douglas Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'honorable Gary Lunn, C.P., député, ministre des Ressources naturelles
L'honorable John Baird, C.P., député, ministre de l'Environnement (Agence Parcs Canada)
L'honorable Michael Fortier, C.P., député, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
L'honorable Gregory Francis Thompson, C.P., député, ministre des Anciens combattants
L'honorable Rona Ambrose, C.P., députée, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
M. Ronald C. Thompson, FCA, commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim

[haut de la page]

Réponse du ministre : Ressources humaines et Développement social Canada

 

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

La présente fait suite à votre pétition no 223 au sujet de l'achat écologique de papier pour les publications et l'usage interne des ministères du gouvernement fédéral. J'ai le plaisir de répondre aux questions que vous avez soulevées en ce qui concerne Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC).

Question 1:

Quel pourcentage de papier de reproduction de format lettre et de grand format a un contenu de recyclage après utilisation de non moins de 30 p. 100 et est certifié par un tiers? Si ce pourcentage est moins de 100 p. 100, pourquoi est-ce le cas et que fait chaque ministère en particulier pour remplir son engagement en matière de politique d'achat écologique?

Réponse 1:

  • Service Canada, au nom de RHDSC, utilise l'offre à commandes obligatoires de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour acheter du papier.
  • Le papier que nous achetons présentement a 30 p. 100 de contenu recyclé, ce qui signifie que  « le papier recyclé doit contenir un minimum de 30 p. 100 de fibres recyclées après utilisation. Fibre recyclée après utilisation fait référence aux vieux papiers jetés après usage par les consommateurs et les entreprises ». De plus, ce papier est certifié par l'agence pour la protection de l'environnement des États-Unis.

Question 2 :

Quel pourcentage des publications ministérielles a un contenu de fibres recyclées après consommation de non moins de 30 p. 100 et est certifié par un tiers? Si ce pourcentage est moins de 100 p. 100 pour toutes les publications, pourquoi est-ce le cas et que fait chaque ministère en particulier pour remplir son engagement en matière de politique d'achat écologique?

Réponse 2 :

  • Service Canada ne peut pas garantir un minimum de 30 p. 100 de stock de papier recyclé dans notre inventaire actuel, puisque les publications étaient imprimées selon un arrangement d'approvisionnement dans lequel le contenu minimal de stock de vieux papiers n'était pas précisé. Cependant, notre prochain arrangement d'approvisionnement pour services d'imprimerie, qui entre en vigueur en mars 2008, a fixé les plus hautes normes environnementales pour les produits d'imprimerie de Service Canada/RHDSC.
  • Les modalités actuelles de l'arrangement en matière d'approvisionnement de services d'imprimerie de RHDSC d'alors (G9166-040049/011/CW, daté du 29 mars 2005) indiquent que le stock de papier doit répondre aux normes du gouvernement fédéral généralement acceptées, sauf avis contraire. Comme le Ministère est sensible à l'environnement, du matériel recyclé doit être utilisé autant que possible. Sauf indication contraire, un fournisseur peut substituer un stock de papier pour un stock équivalent ou de qualité supérieure à condition d'informer le représentant du Ministère par écrit et, le cas échéant, le produit amélioré ne doit entraîner aucun coût additionnel pour le Ministère.
  • Les modalités du nouvel arrangement en matière d'approvisionnement qui entrera en vigueur en mars 2008 (G9441-060020/A, daté du 7 décembre 2007) stipulent :
    • Papier : du papier 100 p. 100 recyclé sera utilisé autant que possible; au cas où le stock n'est pas disponible, un minimum de 10 p. 100 de fibres après consommation doit être utilisé. Après l'attribution du contrat, des suggestions de la part de l'entrepreneur pour un papier de remplacement équivalent ou de qualité supérieure seront faites par écrit, approuvées par le responsable de projet, et sans coût additionnel pour Service Canada.
    • Encre : les couvertures et les textes seront imprimés à l'encre végétale, noire, de couleurs PMS ou un procédé chromatique de quatre couleurs sur un ou deux côtés. Du papier brillant ou mat sensible à l'environnement et du laminage peut aussi être requis.
  • De même, ce nouvel arrangement exige que les soumissionnaires détiennent la certification du groupe Eco Logo et du Conseil de gérance des forêts, de manière à assurer que leurs pratiques environnementales sont exemplaires.

J'espère que cette information vous sera utile et vous remercie d'avoir pris le temps de nous écrire.

Veuillez agréer, [nom non publié], l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Monte Solberg, ministre des Ressources humaines et Développement social Canada]

Monte Solberg, C.P., député

c.c. :

Monsieur Ronald C. Thompson, F.C.A
Commissaire intérimaire à l'environnement et au développement durable

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
Ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement
économique du Canada pour les régions du Québec

[haut de la page]

 

Réponse du ministre : Ressources naturelles Canada

12 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

J'ai le plaisir de vous fournir la réponse de Ressources naturelles Canada (RNCan) à la pétition environnementale no 223 que vous avez présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim concernant l'achat écologique du papier pour les publications et pour circulation interne par les ministères du gouvernement fédéral. Le ministère a reçu votre pétition le 30 novembre 2007.

Vous trouverez ci-joint les réponses aux questions adressées à mon ministère. Je crois comprendre que mes collègues de vingt-trois autres ministères désignés répondront séparément à vos questions.

En espérant que ces réponses vous seront utiles, je vous prie d'agréer, [nom non publié], l'expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par Gary Lunn, ministre des Ressources naturelles]

L'honorable Gary Lunn, député

pièce jointe

c.c. :

M. Ronald C. Thompson,
Commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim

L'honorable Gerry Ritz, député
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et
ministre de la Commission canadienne du blé

L'honorable Stockwell Day, député
Ministre de la Sécurité publique

L'honorable Vic Toews, député
Président du Conseil du Trésor

L'honorable Josée Verner, députée
Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles

L'honorable Diane Finley, députée
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

L'honorable Loyola Hearn, député
Ministre des Pêches et des Océans

L'honorable David Emerson, député
Ministre du Commerce international et ministre
de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler

L'honorable Monte Solberg, député
Ministre des Ressources humaines et du Développement social

L'honorable Jim Prentice, député
Ministre de l'Industrie

L'honorable Peter Gordon MacKay, député
Ministre de la Défense nationale et ministre de
l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, député
Ministre du Travail et ministre de
l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

L'honorable Gordon O'Connor, député
Ministre du Revenu national

L'honorable Beverley J. Oda, députée
Ministre de la Coopération internationale

L'honorable James Michael Flaherty, député
Ministre des Finances

L'honorable Maxime Bernier, député
Ministre des Affaires étrangères

L'honorable Tony Clement, député
Ministre de la Santé et ministre de l'Initiative fédérale
du développement économique dans le Nord de l'Ontario

L'honorable Chuck Strahl, député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et
interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits

L'honorable Robert Douglas Nicholson, député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

L'honorable John Baird, député
Ministre de l'Environnement et ministre responsable de Parcs Canada

L'honorable Michael Fortier, député
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

L'honorable Gregory Francis Thompson, député
Ministre des Anciens Combattants

L'honorable Lawrence Cannon, député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

L'honorable Rona Ambrose, députée
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires
intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de
l'Ouest canadien


 

 

 

 

Questions et réponses concernant la pétition environnementale no 223

Achat écologique du papier pour les publications et pour circulation interne par les ministères du gouvernement fédéral.

Question 1a : Pour chaque ministère, quel pourcentage du papier de bureau format commercial et grand format acheté contient pas moins de 30 p. 100 de fibres recyclées postconsommation et est certifié par une tierce partie?

Réponse :

À l'heure actuelle, l'achat du papier de bureau est décentralisé dans toute l'organisation et aucune statistique sur le contenu de fibres recyclées postconsommation ou sur la certification par une tierce partie n'est disponible dans les systèmes d'approvisionnement. Cependant, les données obtenues des commandes subséquentes à une offre à commandes passées auprès d'un important fournisseur au cours de l'an dernier indiquent que 77 p. 100 du papier acheté a satisfait au critère.

Question 1b : Si le pourcentage acheté est inférieur à 100 p. 100, pourquoi en est-il ainsi et que fait particulièrement chaque ministère pour respecter son engagement envers la Politique d'achats écologiques?

Réponse :

Ressources naturelles Canada (RNCan) s'emploie à promouvoir une approche du cycle de vie à l'égard du papier en améliorant ses achats de papier et la façon dont il utilise ce papier au sein du Ministère. Les activités de gérance écologique qui ont eu lieu à l'automne 2007 comprenaient une campagne de sensibilisation à l'utilisation intelligente du papier pour encourager la réduction des impressions effectuées par le personnel de RNCan durant les activités quotidiennes. Ces activités ont pour but d'encourager l'efficacité des ressources en réduisant la quantité de papier utilisée au ministère et, en fin de compte, la quantité de papier destinée au recyclage, ce qui en soi a un impact sur l'environnement.

La mise en œuvre des achats écologiques est un point de mire clé de l'initiative d'écologisation des activités de RNCan. Cette initiative s'inscrit dans le contexte plus vaste d'éléments fondamentaux clés : la politique environnementale ministérielle et le système de gestion environnementale de RNCan.

Question 2a : Pour chaque ministère, quel pourcentage des publications ministérielles contiennent pas moins de 30 % de fibres recyclées postconsommation et sont certifiées par une tierce partie?

Réponse :

Environ 70 % des publications imprimées à l'extérieur de RNCan sont imprimées sur du papier recyclé, dont environ 55 % sont imprimées sur du papier recyclé postconsommation certifié par une tierce partie.

Question 2b : Si le pourcentage est inférieur à 100 p. 100 de toutes les publications, pourquoi en est-il ainsi et que fait particulièrement chaque ministère pour respecter son engagement envers la Politique d'achats écologiques?

Réponse :

Les publications ont été imprimées en vertu d'un arrangement en matière d'approvisionnement qui ne précisait pas une teneur minimum en déchets. Les fournisseurs qui ont conclu cet arrangement d'approvisionnement avec le ministère doivent toutefois obtenir leur certification en vertu du programme Choix environnementalM — « L'Éco-Logo » pour les services de lithographie avant la fin de la première période d'option, le 31 juillet 2008.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

 

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

J'ai bien reçu la pétition en matière d'environnement que vous avez envoyée le 19 novembre 2007 au sujet des achats écologiques de papier pour les publications et pour l'usage interne des ministères fédéraux, et je vous en remercie.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) formule des recommandations et prodigue des conseils au Conseil du Trésor au sujet des politiques, des directives, des règlements et des dépenses de programme proposées en ce qui a trait à la gestion des ressources gouvernementales. Dans le cadre de ce mandat, nous, au SCT, cherchons activement des occasions d'accroître l'efficience de nos opérations et d'améliorer notre performance environnementale. Au SCT, les achats écologiques s'inscrivent dans le contexte de l'optimisation des ressources consacrées aux biens et aux services destinés aux Canadiens et aux Canadiennes. Pour cela, le Ministère doit prendre en compte divers facteurs, dont le coût, la qualité, la disponibilité, la fonctionnalité et l'incidence environnementale.

Entrée en vigueur le 1er avril 2006, la Politique d'achats écologiques est relativement récente, mais c'est depuis 1995 que le SCT exige que les ministères se dotent d'une stratégie de développement durable. Le SCT fait actuellement la promotion des achats écologiques dans le cadre d'engagements précis qu'il a pris dans sa Stratégie de développement durable (SDD) pour la période allant de 2007 à 2009 et plus que jamais dans ses principaux secteurs d'activités. Outre les exemples qui suivent, le SCT a récemment ajouté un tableau sur les achats écologiques dans les Rapports sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009 que les ministères doivent soumettre au Parlement.

Le SCT est non seulement conscient du désir du gouvernement de rendre ses opérations plus respectueuses de l'environnement, mais encore il y souscrit, notamment par ses pratiques d'approvisionnement, en participant aux efforts de développement durable à l'échelle pangouvernementale.

Papier utilisé dans les bureaux

Question 1

Quel pourcentage du papier acheté pour usage administratif de formats lettre et légal a un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers? Si ce n'est pas le cas pour tous les achats de papier, fournissez une explication et dites ce que fait précisément le SCT pour respecter ses engagements à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse 1

Bien que la Politique d'achats écologiques ne mentionne pas que le papier acheté doive avoir un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 ou être certifié par un tiers, le papier utilisé dans les bureaux du Secrétariat a un profil environnemental avantageux. La totalité (100 p. 100) du papier de formats lettre et légal utilisé dans les bureaux a un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers, le programme de Choix environnemental. Tous les achats de papier se font par l'intermédiaire de l'offre à commande principale et nationale (OCPN) de TPSGC.

Publications

Question 2

Quel pourcentage du papier des publications ministérielles a un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers? Si ce n'est pas le cas pour toutes les publications, fournissez une explication et dites ce que fait précisément le SCT pour respecter ses engagements à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

Réponse 2

Quel pourcentage du papier des publications ministérielles a un contenu recyclé post-consommation d'au moins 30 p. 100 et est certifié par un tiers?

Les responsables de l'édition au SCT ont cerné cinq catégories de publications, soit (i) les formulaires, (ii) le papier à entête, (iii) les publications, (iv) les avis aux médias et les communiqués et (v) les bons de commande de cartes professionnelles. Aucun formulaire n'a été utilisé au cours de l'année. Pour ce qui est du papier à entête, 62,5 p. 100 des commandes ont été imprimées sur du papier recyclé post-consommation. Dans le cas des publications, 29,5 p. 100 des commandes ont été imprimées sur du papier recyclé post-consommation. Quant aux avis aux médias et aux communiqués, ainsi qu'aux cartes professionnelles, aucun n'a été imprimé sur du papier recyclé post-consommation. Ce papier contient 30 p. 100 de papier recyclé post-consommation et est certifié par un tiers, le Forest Stewardship Council (FSC). Pour améliorer le pourcentage des cartes professionnelles, le SCT collabore avec Finances Canada pour réviser les normes du Programme de coordination de l'image de marque en ce qui a trait aux cartes d'appels et cartes d'affaires afin d'inclure le papier recyclé. Il faut que ce changement soit apporté avant que le SCT puisse commencer à imprimer les cartes professionnelles sur du papier recyclé.

Si ce n'est pas le cas pour toutes les publications, fournissez une explication.

Bien que la Politique d'achats écologiques n'exige pas que les publications soient imprimées sur du papier fait entièrement de papier recyclé post-consommation, le SCT continuera d'utiliser du papier dont le contenu en renferme un pourcentage toujours plus grand. On utilise un papier dont le pourcentage en papier recyclé post-consommation est inférieur à 100 p. 100 pour une raison bien simple : le papier dont le contenu recyclé est élevé est souvent plus cher que celui qui n'en a pas. Le Secrétariat doit chercher à trouver l'équilibre entre les avantages environnementaux et l'augmentation du coût pour le contribuable en imprimant ses publications sur du papier recyclé post-consommation. Il doit également tenir compte des aspects de la qualité et de la disponibilité qui sont soulevés, de même que de la durée des marchés existants.

Que fait précisément le SCT pour respecter ses engagements à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Même si le SCT a fait de la publication et de la communication en ligne ses principaux instruments de travail et de diffusion de l'information, il continuera de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Politique d'achats écologiques lorsqu'il devra fournir des copies sur support papier. Plus précisément, nous inclurons une norme minimale de 30 p. 100 dans tous nos devis d'imprimerie (demandes de propositions et demandes de prix). Nous élaborerons aussi un système de gestion environnementale qui aidera à satisfaire à l'exigence de la Politique, soit de mettre en place des processus de gestion et des mécanismes de contrôles appropriés, comme le suivi des achats écologiques.

En plus de l'information fournie en réponse aux questions 1 et 2, le SCT a également pris des engagements précis relativement aux achats écologiques dans le cadre de ses stratégies de développement durable pour la période allant de 2007 à 2009. Il s'efforce actuellement de les concrétiser :

  1. en offrant à tous les gestionnaires du matériel et fonctionnaires chargés des acquisitions, de même qu'à 60 p. 100 des détenteurs de cartes d'achat la formation sur les achats écologiques;
  2. en accroissant le volume d'achats de mobilier écologique de 50 p. 100, lorsqu'il sera autorisé;
  3. en établissant un projet pilote de gestion des documents multifonctionnel.

Comme on l'a mentionné précédemment, le SCT a aussi émis des lignes directrices en vue de la planification et de la production de rapports sur le rendement des achats écologiques en ajoutant un tableau sur les achats écologiques dans les Rapports sur les plans et priorités (RPP) de 2008-2009 que les ministères doivent soumettre au Parlement.

Dans le cadre de sa stratégie de développement durable pour la période allant de 2007 à 2009 et de ses principaux secteurs d'activités, le SCT s'est engagé à mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques pour améliorer l'environnement, tout en optimisant ses ressources et en offrant de meilleurs services à la population canadienne.

Je vous remercie de votre lettre et vous prie d'agréer, [nom non publié], l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Vic Toews, président du Conseil du Trésor]

Vic Toews, c.p., c.r., député

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

 

[haut de la page]

 

Réponse du ministre : Transports Canada

25 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Je vous écris en réponse à la pétition que vous avez envoyée au commissaire à l'environnement et au développement durable en date du 19 novembre 2007 et portant sur l'achat écologique de papier servant à produire les publications et les documents internes des ministères fédéraux. Votre pétition nº 223 a été transmise à Transports Canada le 30 novembre 2007 conformément à l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général. Elle a aussi été envoyée à plusieurs autres ministères. La présente réponse concerne uniquement Transports Canada, étant donné que les autres ministères nommés dans la pétition interviendront de manière individuelle.

1ère question posée aux ministères fédéraux

1. Quelle est, pour chaque ministère, la proportion de papier format lettre et grand format acheté qui contient au moins 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation et qui est certifié par une tierce partie?

Si cette proportion est inférieure à 100 p. 100, pouvez-vous nous indiquer pourquoi et préciser les mesures prises par chaque ministère pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Réponse de Transports Canada

La proportion de papier au format lettre et grand format utilisé par Transports Canada contenant au moins 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation et certifié par une tierce partie s'élevait, en 2007, à 80,38 p. 100.

À Transports Canada, l'approvisionnement en biens et services est décentralisé dans plusieurs organisations et reparti dans plusieurs régions. Les régions du Pacifique, des Prairies et du Nord de l'Ontario, du Québec, de l'Atlantique et de la capitale nationale ont l'autorisation d'effectuer des approvisionnements à partir de plusieurs critères. La délégation de ces autorités est conditionnée par l'acceptation et le respect de politiques fédérales en matière d'approvisionnement, dont la Politique d'achats écologiques qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006.

Afin de répondre à vos questions, on a demandé aux représentants de chaque région de répondre individuellement et toutes les réponses ont été regroupées pour former la réponse du Ministère. Étant donné que vous demandez, dans votre pétition, de fournir les statistiques les plus récentes sur la consommation de papier, la réponse est fondée sur les données de l'année civile 2007.

Dans les régions qui déclarent utiliser moins de 100 p. 100 de papier recyclé, on a demandé aux organisations correspondantes de donner des explications supplémentaires. De nombreux intéressés ont souligné la nécessité d'améliorer la diffusion de l'information sur la disponibilité de produits écologiques, alors que d'autres ont invoqué des difficultés liées à l'éloignement des sites d'approvisionnement pour justifier une proportion n'atteignant pas 100 p. 100.

Afin de faire progresser le programme de protection de l'environnement, toutes les régions ont fait l'effort de rappeler à tous les usagers de commander du papier recyclé toutes les fois que l'occasion se présente.

2e question posée aux ministères fédéraux

2. Quelle est, pour chaque ministère, la proportion de publications ministérielles qui contiennent au moins 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation et qui sont certifiées par une tierce partie. Si cette proportion est inférieure à 100 p. 100, veuillez préciser pourquoi et indiquer les mesures prises pour respecter votre engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques?

Réponse de Transports Canada

On a demandé à chaque région d'indiquer le nombre de publications ministérielles imprimées ou réimprimées au cours de l'année civile 2007. D'après les réponses reçues, le pourcentage de publications ministérielles pour 2007 s'élevait à 75,32 p. 100.

Il est très important de noter que la distribution des publications de Transports Canada est en voie de centralisation vers la Division des services des publications multimédias. À ce jour, cette organisation gère 65 p. 100 des publications ministérielles. Les bureaux régionaux pour lesquels le transfert n'a pas encore été effectué ont donné des renseignements sur les 35 p. 100 restants.

La Division des services des publications multimédias (SPM) signale que pour 2007, 77,80 p. 100 des publications ont été imprimées sur du papier qui contient au moins 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation et qui est certifié par une tierce partie. La proportion n'atteint pas 100 p. 100 car certaines exigences d'impression ne sont pas comblées par la Forest Stewardship Council (FSC). La Division des SPM n'a pas utilisé de papier conforme à la FSC uniquement dans les cas où tous les moyens de s'en procurer avaient été épuisés.

Parmi les régions restantes, quatre ont déclaré avoir imprimé elles-mêmes leurs publications en 2007 et deux signalent avoir utilisé moins de 100 p. 100 de papier recyclé. Dans ces deux cas, les locaux d'impression étaient très éloignés.

Depuis juin 2007, la Division des SPM a adopté une stratégie voulant que toutes les impressions, versions révisées ou réimpressions de publications et/ou de formulaires ministériels soient conformes aux exigences de la Forest Stewardship Council (FSC) d'ici au 31 mars 2009.

Étant donné le rythme actuel des réapprovisionnements ou des nouvelles impressions (d'après les données ministérielles extraites du système Oracle de gestion des commandes et de l'inventaire), l'ensemble du ministère compte déjà 40 p. 100 de publications conformes aux exigences de la FSC et cette proportion atteindra la barre des 50 p. 100 d'ici au 31 mars 2008. Même si l'objectif est de parvenir à une conversion complète le 31 mars 2009 au plus tard, il est bien entendu que certaines publications et/ou certains formulaires ne seront toujours pas conformes puisque les stocks actuels ne garantissent pas qu'une réimpression aura lieu d'ici là.

Suggestion à l'intention des ministères fédéraux

Que les ministères fédéraux utilisent du papier qui contient au moins 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation et qui est certifié par une tierce partie. Cette suggestion s'applique aux usages internes et à toutes les publications gouvernementales. Les dépenses additionnelles induites par l'acquisition de papier contenant 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation s'élèvent à 10 p. 100 par rapport au papier non recyclé.

Réponse de Transports Canada

Étant donné que l'industrie papetière réagit aux demandes croissantes d'approvisionnement écologique, la stratégie de sélection et d'utilisation de papier contenant au minimum 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation devient toujours plus viable au fil des ans. Les autorités fonctionnelles de passation de marchés à Transports Canada ont indiqué qu'elles diffuseront une communication nationale concernant l'approvisionnement écologique et demandant d'utiliser, dans la mesure du possible, du papier qui contient au moins 30 p. 100 de fibres recyclées après consommation et qui est certifié par une tierce partie pour satisfaire aux exigences d'utilisation et de publication du ministère.

De plus, le ministère des Transports du Canada s'oriente vers une solution différente d'impression et de photocopie dans les édifices principaux qu'il occupe. Ce milieu de production dirigée offre des services centralisés d'impression, de photocopie et de télécopie. Par conséquent, ce programme créé davantage d'occasions d'accroître l'utilisation de papier recyclé au bureau. On étudiera aussi, à court terme, l'exploitation possible d'une nouvelle variété de papier écologique « à rendement élevé ».

En plus d'adopter des mesures d'approvisionnement en papier écologique, Transports Canada a déjà pris des mesures en faveur des considérations environnementales, dont l'adoption d'un milieu de travail avec le moins de papier possible. Transports Canada donne l'exemple au gouvernement fédéral en adoptant le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI). Les documents inscrits dans le Système sont automatiquement incorporés aux publications d'information de nature ministérielle (à titre de documents officiels). Ce système offre un certain nombre d'avantages, dont la réduction des duplications inutiles.

J'espère que les explications données ci-dessus mettent en évidence l'engagement continuel de Transports Canada pour améliorer l'environnement et la qualité de vie des Canadiens et le fait que le Ministère a intégré les considérations écologiques à ses activités. Le Ministère s'engage à faire en sorte que les nouveaux tirages et réimpressions de ses publications et formulaires respectent les exigences de la FSC. Il s'engage aussi à prendre des mesures pour éviter l'impression de documents en privilégiant la diffusion électronique et l'impression sur demande.

Vous trouverez en pièce jointe une synthèse des initiatives additionnelles qui sont prises par Transports Canada par rapport à cette question importante.

Je tiens à vous remercier d'avoir fait part de vos préoccupations à Transports Canada.

Veuillez agréer, [nom non publié], mes salutations les meilleures.

[document original signé par Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités]

L'honorable Lawrence Cannon, P.C., député

c.c. Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

 

 

 

 


 

 

 

Référence : Pétition en matière d'environnement nº 223

Les initiatives de Transports Canada en matière d'écologie

Le ministère des Transports Canada est en train de mettre en œuvre une vitrine virtuelle de ses publications officielles. Le nombre de publications en utilisation active sur la vitrine virtuelle (Transact) s'élève à 917, ce qui représente environ 60 p. 100 des quelque 1 700 publications qui sont actuellement revues, mises à jour et mises dans la vitrine.

Des efforts sont également déployés pour offrir des documents téléchargeables (au format HTML et PDF) afin d'éviter la nécessité de versions imprimées. Toutefois, en cas de mise sous presse, nous offrons une quantité minimale de versions imprimées et orientons les utilisateurs vers les versions téléchargeables une fois les stocks épuisés. La transition vers la vitrine virtuelle des 1 700 publications restantes sera terminée d'ici 2011.

Nombre de réimpressions de publications de Transports Canada pour 2007 :

  • Support imprimé : 23
  • Support CD : 18
  • Support DVD : 6
  • Support VHS : 10

L'ensemble des publications et formulaires désuets sur support imprimé et gardés dans l'entrepôt du Ministère sont recyclés, y compris les CD et les DVD.

Le Groupe Sécurité et sûreté de Transports Canada a commencé à offrir aux personnes actuellement abonnées à des bulletins ou à d'autres périodiques qui, à ce jour, sont imprimés sur du papier conforme à la FSC la possibilité de basculer sur notre Service d'avis électronique. Ce service consiste à envoyer au membre un courriel contenant un line pointant vers le site Web ministériel où sont placés les bulletins ou périodiques en format HTML et PDF, ce qui permet à l'utilisateur de les consulter en ligne ou de les télécharger dans leur ordinateur. L'objectif visé est de réduire la publication et le publipostage de documents imprimés. À ce jour, 9 000 personnes (sur les 100 000 abonnés et plus figurant sur la liste de distribution) ont adopté le Service d'avis électronique lié à la publication Sécurité aérienne – Nouvelles (TP 185) depuis son lancement en octobre 2006. Pour 2008, le Service est étendu à d'autres documents tels que les avis et circulaires réglementaires que le Ministère diffuse à l'intention de l'industrie.

Les utilisateurs de documents ministériels seront bientôt en mesure de retourner d'anciens CD ou DVD à nos entrepôts qui les récupéreront par l'intermédiaire de notre entreprise de recyclage. Ce projet est mené de concert avec la Division des SPM, la direction des Affaires environnementales de Transports Canada et Environnement Canada.

Outre notre Service d'avis électronique, nous offrons à présent des exemplaires de bulletins ministériels et d'avis du service consultatif sur CD plutôt que sur support imprimé. De cette manière, la Division des SPM a la possibilité de garder un certain nombre d'anciens exemplaires sur papier afin de les transférer sur des CD ou des DVD qui peuvent contenir plusieurs années de publications utiles pour les utilisateurs.

Le Ministère utilise la politique d'édition « sans superflu » du gouvernement du Canada pour diffuser ses publications, formulaires et autres produits.

L'impression sur demande est un autre service utilisé par le Ministère pour offrir aux utilisateurs des publications et/ou formulaires internes. Certains documents ne sont pas gardés en stock. Quand nous recevons une demande, nous imprimons le document en noir et blanc et l'expédions au demandeur. Si de nombreux exemplaires sont demandés, nous envoyons soit un exemplaire avec autorisations de faire des photocopies, soit un fichier numérique avec permission d'en faire la distribution par voir électronique. Cette méthode est appliquée au matériel de formation ministérielle des inspecteurs et nous utilisons, à cette occasion, du papier conforme aux exigences de la FSC.

Le Groupe Sécurité et sûreté de Transports Canada a également lancé une initiative pour regrouper toutes ses listes de distribution dans une base de données unique appelée Client Address and Distribution List Information System (CADLIS). L'objectif principal est de réduire les impressions, les coûts d'expédition et d'améliorer les services offerts à la population canadienne.

Depuis octobre 2006, le Ministère applique une méthode standard de changement d'adresse et adhère au nouveau projet de Postes Canada intitulé « déménageur » et qui permet aux familles d'aviser le Ministère de tout déménagement par voie électronique. Le Ministère recommande cette formule aux utilisateurs et les encourage à maintenir leurs coordonnées postales à jour.

En 2007, le Ministère a participé à un groupe de travail sur les produits d'impression de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada visant à agir sur les exigences de publication relatives au programme « Les prochaines étapes » du gouvernement du Canada. Nous avons adopté un certain nombre de recommandations énumérées ci-dessous :

  • Adopter des boîtes en carton kraft ne comportant pas de logo d'imprimeur pour emballer des publications et formulaires gouvernementaux, ce qui contribue aux possibilités de recyclage.
  • Uniformiser la taille des palettes utilisées dans l'ensemble du gouvernement du Canada. De cette manière, on gagne de l'espace d'entreposage et on diminue les besoins en chauffage et en éclairage.
  • Rationaliser les besoins en étiquettes d'emballage en adoptant une apparence commune et en délaissant le papier couché au profit du papier ordinaire. L'impression en couleur de ces étiquettes est interdite de manière à accroître la valeur de recyclage.
  • Porter une attention plus grande et donner plus de points aux demandes de proposition portant sur les offres à commandes d'imprimerie et/ou sur les arrangements en matière d'approvisionnement pour les imprimeurs qui possèdent la certification ISO 9000 et ISO 14000, de même que ceux qui respectent l'ancien programme de Choix environnemental et les programmes d'approvisionnement conformes à la FSC.

[haut de la page]

 

Réponse du ministre : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

28 mars 2008

[nom et information non publiés]

[nom non publié],

Il me fait plaisir de répondre à votre pétition portant sur l’achat écologique de papier pour les publications et l’usage interne des ministères du gouvernement fédéral, reçue par le Commissaire à l’environnement et au développement durable le 23 novembre 2007.

En plus de mon ministère, le Commissaire a demandé aux ministres de vingt-sept autres ministères de répondre. À cet égard, la réponse de mon ministère se rapporte uniquement aux mesures prises par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement aux questions soulevées dans votre pétition. Je crois comprendre que les autres ministères du gouvernement fourniront des réponses distinctes.

Votre pétition soulève certaines questions importantes ayant trait à l’acquisition de papier recyclé utilisé tant à l’interne que pour les publications du gouvernement. Nous avons joint des réponses à chacune de vos questions. Pour plus d’information sur les progrès de mon ministère dans l'écologisation des opérations gouvernementales, y compris les achats écologiques, veuillez consulter notre plus récent Rapport sur le rendement du développement durable. Ce rapport est mis à jour chaque année et peut être consulté se servant du lien suivant: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/sd-env/text/performance-report-f.html.

Laissez-moi vous assurer que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est résolu à écologiser les achats gouvernementaux dans son rôle de responsable de l’acquisition de services communs et quant aux biens et services qu’il achète pour appuyer ses propres opérations internes.

Je vous remercie de nouveau de m’avoir écrit et de m’avoir donné l’occasion de vous répondre à cet égard.

Veuillez agréer, [nom non publié], mes salutations distinguées.

[document original signé par Michael M. Fortier, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – Receveur général du Canada]

Michael M. Fortier

Pièces jointes

c.c. :
M. Ron Thompson
Commissaire à l’environnement et au développement durable

L’honorable Gerry Ritz
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et
ministre responsable de la Commission canadienne du blé

L’honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et
ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

L’honorable Gordon O’Connor
Ministre du Revenu national

L’honorable Josée Verner
Ministre responsable de Patrimoine canadien, de la Situation de la femme et des Langues officielles

L’honorable Beverly J. Oda
Ministre de la Coopération internationale
    
L’honorable Diane Finley
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

L’honorable Tony Clement
Ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario

L’honorable Loyola Hearn
Ministre des Pêches et des Océans

L’honorable Maxime Bernier
Ministre des Affaires étrangères

L’honorable David Emerson
Ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler

L’honorable Monte Solberg
Ministre des Ressources humaines et du Développement social

L’honorable Chuck Strahl
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits

L’honorable Jim Prentice
Ministre d’Industrie Canada

L’honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

L’honorable Peter Gordon MacKay
Ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

L’honorable Gary Lunn
Ministre des Ressources naturelles

L’honorable Stockwell Day
Ministre de la Sécurité publique

L’honorable Lawrence Cannon
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

L’honorable Vic Toews
Président du Conseil du Trésor

L’honorable Gregory Francis Thompson
Ministre des Anciens Combattants

L’honorable Rona Ambrose
Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada,
ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

 


 

Réponse de TPSGC à la pétition 223
Achat écologique de papier pour les publications et l’usage interne des ministères du gouvernement fédéral

 


 

1)     Quel est le pourcentage de papier de photocopie, de format commercial et ministre, acheté dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.
 
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) encourage et favorise l’achat de papier de photocopie écologique, comme du papier qui a une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100. En outre, TPSGC reconnaît que, pour écologiser les achats du gouvernement, il faut écologiser les instruments d’achat offerts à tous les ministères.

Pendant l’exercice financier 2006-2007, TPSGC a acheté centralement, par l’entremise d’offre à commandes, près de 10 000 boîtes de papier pour son propre usage interne dans les régions et à l’administration centrale, dont 98 p. 1001 avait une teneur en fibres recyclées après consommation supérieure ou égale à 30 p. 100. À ce moment-là, cependant, il n’était pas nécessaire que le papier recyclé disponible par l’entremise de l’offre à commandes 2006-2007 soit certifié par une tierce partie.

Il est important de prendre note que la nouvelle offre à commandes qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, en plus d’offrir à tous les ministères du papier d’impression jugé écologique, exige maintenant que les fournisseurs proposent un prix pour deux types de papier qui ont des avantages environnementaux importants par rapport au papier conventionnel. Voici ces deux types de papier :

  • papier dont la teneur en fibres recyclées est supérieure ou égale à 30 p. 100 (déchets avant consommation et/ou fibres recyclées avant consommation);
  • papier de fabricants certifiés en vertu du programme Choix environnemental, ou son équivalent, ou qui utilisent des fibres provenant d’une forêt gérée par des méthodes durables certifiées en vertu d’une norme de certification vérifiée standard comme (ou son équivalent) :
  • la norme relative à l’aménagement forestier durable de l’Association canadienne de normalisation;
  • le Conseil de gérance des forêts;
  • le programme Sustainable Forestry Initiative.
  • De plus, l’offre à commandes continue de donner le droit à TPSGC d’exiger la preuve que les soumissionnaires possèdent ces qualifications pendant le processus d’évaluation des soumissions, ou à n’importe quel moment après l’établissement de l’offre à commandes. Par l’entremise de l’offre à commandes de 2008, TPSGC offre du papier d’un fabricant qui a fourni un certificat de conformité norme Sustainable Forestry Initiative, (édition 2005-2009) et un certificat relatif à la chaîne de suivi délivré par PricewaterhouseCoopers LLP, de Vancouver (C.-B.).

    Tandis que le gouvernement du Canada continue d’écologiser ses opérations, on prévoit que nos critères environnementaux deviendront de plus en plus exigeants, alors que les fournisseurs seront encouragés à améliorer le rendement environnemental de leurs biens et services fournis au Gouvernement de Canada.

    En ce qui a trait au respect de son engagement à l’égard de la Politique d'achats écologiques, TPSGC doit s’assurer qu’il y a suffisamment de concurrence entre les fournisseurs éventuels afin d’obtenir un prix juste pour les biens et services demandés, lorsque de nouveaux critères environnementaux sont ajoutés dans les demandes d’achat. À cet égard, TPSGC doit comprendre la situation actuelle de l’industrie par rapport aux facteurs environnementaux, pour bien incorporer les critères environnementaux obligatoires sans limiter la concurrence.

    On tiendra des consultations avec des représentants l’industrie du papier, des distributeurs et nos partenaires fédéraux en vue d’améliorer le rendement de l’écologisation du gouvernement, alors que TPSGC prépare le processus d’appel d’offres 2009 pour l’établissement d’offres à commandes. La poursuite de l’écologisation de la chaîne d’approvisionnement du papier constituera un élément essentiel de ce processus de consultation.

    2)  Quel est le pourcentage des publications officielles imprimées sur du papier dont la teneur en fibres recyclées après consommation est supérieure ou égale à 30 p. 100 et qui est certifié par une tierce partie? Si ce pourcentage est inférieur à 100 p. 100, veuillez fournir des explications et indiquer les mesures prises par chacun des ministères pour respecter son engagement à l'égard de la Politique d'achats écologiques.

      La plupart des publications de TPSGC sont créées et disséminées électroniquement. En fait, TPSGC offre la plupart de ses publications en ligne, ce qui réduit de façon importante, et dans certains cas rend inutile, l'impression de ces documents. Par exemple, en considérant la totalité des titres de publications actuelles et récentes affichées à publication.gc.ca(de 2006 à aujourd’hui)

      • 57 p. 100 sont disponibles seulement en Web ou en format PDF électronique;
      • 19 p. 100 sont imprimés sur papier avec une teneur en fibres recyclées supérieure ou égale à 30 p. 100;
      • 8 p. 100 sont imprimés sur papier avec un contenu recyclé post-consommation supérieure ou égale à 30 p. 100;
      • 16 p. 100 sont imprimées sur du papier certifié par le Conseil de gérance des forêts, une organisation internationale qui œuvre en faveur d'une gestion écologique, socialement et économiquement avantageuse des forêts du monde.

      Le Ministère élabore actuellement une nouvelle politique relative aux publications, qui encouragera une plus grande utilisation du Web comme outil de publication et établira des normes environnementales élevées pour les publications imprimées.

       


       

       

      1Ce chiffre ne comprend pas les achats faits au nom d’autres ministères et organismes