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Protection du ruisseau Cat et du marais Jingle Pot à Nanaimo (Colombie Britannique)

Pétition

[traduction du BVG]

PÉTITION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT PRÉSENTÉE AU COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA)

Objet : Application des lignes directrices du gouvernement du Canada pour la protection de l'écosystème fragile appelé
marais Jingle Pot (polygone 157 de l'Inventaire des écosystèmes fragiles)
Nanaimo (Colombie-Britannique)

Le 12 décembre 2007

Ministres fédéraux desquels une réponse est demandée :

Les dispositions de la Loi sur le vérificateur général qui sont pertinentes pour notre pétition comprennent celles de l'article 21.1 :

Table des matières

LISTE DES ANNEXES

1. Notre pétition

Au cours de 2005-2006, il n'a pas été tenu compte de l'engagement du gouvernement du Canada à protéger un écosystème fragile lors de l'examen environnemental préalable réalisé en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale concernant l'aménagement d'un sentier asphalté, de bermes et d'une clôture dans un milieu aquatique écologiquement fragile répertorié par les instances gouvernementales dans l'Inventaire des écosystèmes fragiles (IEF). Le sentier asphalté contient des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) qui sont des substances toxiques aquatiques persistantes et cancérogènes connues pour être biocumulatives et très nocives pour les mammifères, les oiseaux, les poissons, les amphibiens et les invertébrés. La clôture en fil métallique maillé blesse les oiseaux migrateurs qui volent à basse altitude. Le sentier asphalté fait partie du réseau du Sentier transcanadien, et l'approbation de la clôture et du sentier a été ajoutée de façon inappropriée à l'approbation des bassins de retenue du ruisseau Cat (no de référence du Registre canadien d'évaluation environnementale [RCEE] : 05-01-10543).

À Nanaimo, en Colombie-Britannique, des valeurs environnementales concurrentes sont en jeu. Les intendants de la faune travaillent fort pour protéger l'environnement, et la Ville croit qu'elle favorise l'environnement en encourageant les gens à utiliser des sentiers pour se déplacer. Au lieu de concevoir un réseau de sentiers passant en périphérie d'un écosystème écologiquement vulnérable, un raccourci plus économique passant à travers ce milieu a été malencontreusement aménagé. On a ainsi manqué à la protection d'un écosystème, tout en déplaisant à la communauté et en ne respectant pas la nature; cette question demeure un chapitre honteux de l'histoire de la ville de Nanaimo.

Le processus d'examen suivi en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a conduit à la conclusion d'une perturbation majeure d'un écosystème fragile qui va à l'encontre des lignes directrices gouvernementales qui nous incitent à ne pas procéder à des aménagements dans des écosystèmes fragiles; le processus n'a pas tenu compte de l'avis des représentants du gouvernement qui s'étaient clairement opposés à tout aménagement dans un écosystème fragile. Les données statistiques alarmantes sur l'écosystème fragile de Nanaimo n'ont pas influencé les processus de l'ACEE, pas plus qu'elles n'ont servi de signal d'alarme qui aurait pu empêcher cet aménagement. Le Canada adhère au leadership environnemental et incite les gens à suivre sa voie par le biais de sites Web de ministères fédéraux, de sites Web intergouvernementaux ainsi que d'initiatives de collaboration comme le Programme de participation communautaire, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, le Canadian Streamkeepers Handbook (guide des gardiens des cours d'eau), Habitat faunique Canada et le programme national d'intendance du Canada. Des intendants issus de la communauté sont orientés vers ces nombreux sites Web parrainés par les instances gouvernementales pour obtenir de l'information et orienter leurs activités bénévoles au niveau local.

L'obligation du gouvernement du Canada est claire : s'il communique au public un important message pro-environnemental par le biais de plans, de politiques et de lignes directrices, le public est alors en droit de s'attendre à ce que les organismes gouvernementaux mettent en pratique ce qui a été communiqué. Les ministres et le gouvernement du Canada peuvent utiliser la Loi sur les pêches, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, le protocole d'entente avec Nanaimo et les lignes directrices environnementales pour imposer le démantèlement du sentier asphalté et de la clôture. Nous pourrons alors travailler de concert avec la Ville de Nanaimo pour entreprendre la remise en état de l'habitat et de la zone fragile du marais Jingle Pot.

La bonne intendance de l'environnement ne peut réussir lorsque le gouvernement fédéral ne respecte pas de façon constante les lignes directrices qu'il a formulées ni son engagement en faveur de la protection de l'environnement. À la place, les intendants issus de la communauté obtiennent des réponses contradictoires à leurs demandes, quand ils en obtiennent, et ont l'impression que le gouvernement fédéral n'est pas sincère lorsqu'il dit protéger nos précieux écosystèmes fragiles et milieux humides. On doit faire montre d'une grande responsabilité dans la gestion des écosystèmes fragiles et de l'environnement. Dans le modèle actuel, les intendants de la faune ne sont pas pris au sérieux lorsqu'ils sonnent l'alarme en soulignant le besoin pour tous les intéressés d'observer de bonnes pratiques environnementales et de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils mettent en œuvre les lignes directrices gouvernementales en vue de protéger notre environnement. Si l'application du modèle d'intendance mis en œuvre par le gouvernement fédéral est telle que les intendants de la faune issus de la communauté se trouvent dépréciés, alors l'engagement pour nous tous de travailler en collaboration afin d'assurer la durabilité de l'environnement aura échoué. Un conflit prolongé entre les intendants issus de la communauté, d'une part, et les politiciens et employés municipaux, d'autre part, compromet davantage notre efficacité, et est un signe que le système n'est pas sain. Tous les ordres de gouvernement doivent être sur la même longueur d'onde en matière de bonne intendance et s'engager à appliquer les meilleures pratiques de gestion.

Le développement durable est réellement menacé quand l'engagement pris par les organismes fédéraux d'appliquer les lignes directrices fédérales à l'égard d'un écosystème fragile désigné n'est pas tenu, et que les organismes ne prennent que des demi-mesures. Nous soutenons et pouvons prouver que l'examen préalable réalisé à Nanaimo en vertu de la LCEE n'a pas été rigoureux ni transparent et que les conclusions qui en ont été tirées ne vont pas dans le sens des données scientifiques les plus récentes et les meilleures. Également, la participation de la collectivité et le fondement scientifique des préoccupations environnementales n'ont pas été pris en compte par Pêches et Océans Canada. Le défaut par le gouvernement fédéral de répondre à ces préoccupations évolue vers une forme de désengagement et affaiblit la capacité des intendants issus de la communauté de Nanaimo de protéger les espèces et d'offrir un habitat sain profitant aux poissons, aux espèces sauvages et aux générations futures.

Lorsque nous avons revu les pétitions environnementales adressées au commissaire par le passé, nous avons été quelque peu été étonnés car les réponses des organismes gouvernementaux semblaient être vagues, évasives, et laissaient penser que les ministères fédéraux admettaient difficilement une erreur – ou encore qu'ils rejetaient la responsabilité des préoccupations environnementales soulevées. Nous nous sommes demandé si le processus de pétition environnementale était pour nous la bonne voie à suivre, étant donné qu`il implique la mise en question des activités d'un de nos partenaires (le gouvernement fédéral a pris des obligations et s'est donné un mandat en matière de protection de l'environnement). Cependant, les paroles de Rachel Louise Carson nous motivent dans nos efforts d'amélioration de l'environnement, elle qui soulignait que ce n'est que depuis un siècle qu'une espèce — l'espèce humaine — a acquis une puissance suffisante pour modifier son environnement. Nous demandons que les ministères des ministres responsables répondent à nos questions d'une façon qui aidera à résoudre le problème du mauvais traitement subi par l'environnement à Nanaimo. Notre passion commune pour la protection des espèces sauvages vulnérables et nos préoccupations à l'égard de la durabilité de l'environnement signifient que nous devrions tous être préparés à déployer un effort de collaboration durable pour le bien de l'environnement.

Le gouvernement fédéral a donné un rôle unique à tous les défenseurs de l'environnement quand il a favorisé un modèle d'intendance par rapport à un modèle de réglementation. La présente pétition démontre qu'il existe un besoin réel pour le gouvernement fédéral d'examiner les lacunes du présent modèle d'intendance en rapport avec la durabilité de l'environnement. Nous demandons que les ministres susmentionnés fassent enquête sur leurs politiques et lignes directrices environnementales pour veiller à ce qu'elles favorisent la durabilité de l'environnement et concourent à appuyer efficacement les intendants issus de la communauté dans leurs efforts pour protéger notre environnement.

Le présent document est une pétition officielle présentée en vertu de la Loi sur le vérificateur général, dans laquelle nous demandons que ce qui suit soit entrepris :

Faire enquête sur la perturbation de l'écosystème fragile

1. Les ministres de Pêches et Océans Canada et d'Environnement Canada vont-ils procéder à une enquête sur la perturbation de l'écosystème fragile de Nanaimo afin de déterminer si la loi ou les règlements fédéraux ont été ou sont appliqués ou enfreints?

De plus, nous vous demandons de chercher à savoir si l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE a fait abstraction des lignes directrices formulées par le gouvernement fédéral et de l'engagement de ce dernier en faveur de la durabilité de l'environnement (voir la section 10  Sites Web gouvernementaux servant à guider l'intendance communautaire et la conservation), et nous vous demandons de fournir des réponses aux observations et questions suivantes concernant la perturbation de l'écosystème fragile :

2. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, comment le ministère responsable a-t-il pu établir que le choix de l'emplacement du sentier asphalté à travers ou à proximité immédiate de l'habitat du poisson, qui se trouve constamment pollué par les HAP, ne violait pas la Loi sur les pêches (articles 34 et 35)? Pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Pêches et Océans Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

3. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, comment le ministère responsable a-t-il pu établir que le choix de l'emplacement des bermes et du sentier asphalté à travers ou à proximité immédiate de l'habitat du poisson, avec le dommage qui en résulte en raison de la modification et de la perturbation de la voie de migration des salmonidés, ne violait pas la Loi sur les pêches (articles. 34 et 35)? Pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Pêches et Océans Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

4. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que le choix de l'emplacement du sentier asphalté, sentier qui va libérer des HAP nocifs dans l'habitat des oiseaux migrateurs, contrevenait au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non?  S'il est déterminé qu'il y a eu contravention, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

5. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que l'installation d'une clôture en fil métallique maillé le long du sentier asphalté, qui va nuire aux oiseaux migrateurs volant à basse altitude, contrevient au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non? S'il est déterminé qu'il y a eu contravention, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

6. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que l'installation des bermes, du sentier asphalté et de la clôture en fil métallique maillé à travers un écosystème fragile et un milieu humide sensible contrevient aux lignes directrices gouvernementales qui sont présentées au public par le biais de nombreuses publications et des sites Web gouvernementaux. Pourquoi oui ou pourquoi non?  Si c'est le cas, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada entendent-ils prendre pour remédier à la situation?

7. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'étant donné les statistiques alarmantes sur les perturbations passées de l'écosystème fragile par la ville de Nanaimo (lettre d'Environnement Canada du 20 juin 2006), la conservation de l'écosystème fragile restant aurait dû être une priorité et tout autre aménagement dans celui-ci interdit? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si c'est le cas, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada entendent-ils prendre pour remédier à la situation?

8. Étant donné que la perturbation de cet écosystème fragile intéresse le réseau du Sentier transcanadien, le ministère responsable pourrait-il communiquer avec le [titre du poste non publié] afin d'établir si le tracé original du Sentier transcanadien, qui traversait Nanaimo, et le nouveau tracé auraient dû être établis avec la participation de BC Trails et des bénévoles locaux? S'il s'avère que les politiques du Sentier transcanadien n'ont pas été suivies, les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada en sont-ils préoccupés?

Sauver et remettre en état notre écosystème fragile

9. Les ministres de l'Environnement et de Pêches et de Océans prendront-ils des mesures appropriées en temps opportun pour faire enlever de façon écologique la section asphaltée du Sentier transcanadien et la clôture en fil métallique maillé du polygone 157 de l'inventaire des écosystèmes fragiles (marais Jingle Pot); et, au besoin, enlever, concevoir à nouveau ou repositionner les bermes en fonction de principes scientifiques solides?

10. Les ministres de l'Environnement et de Pêches et Océans établiront-ils un calendrier pour l'enlèvement complet de l'asphalte, des bermes et de la clôture en fil métallique maillé, et s'engageront-ils à le respecter?

11. Les ministres de l'Environnement et de Pêches et Océans prendront-ils des mesures pour procéder à un examen en temps opportun et selon des principes scientifiques du corridor faunique perturbé et des voies de passage traditionnelles du poisson afin de déterminer la meilleure façon de rétablir les voies traditionnelles de déplacement des animaux entre le marais Sud, les bassins d'habitat du poisson du ministère des Pêches et des Océans et le bassin et marais Est?

12. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que, par exemple, lorsque des grenouilles à pattes rouges ou des tritons rugueux traversent une berme et un sentier asphalté, ils peuvent être blessés par les gens qui se promènent, ou qui se déplacent en bicyclette ou en motocyclette? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si c'est le cas, pourquoi les lignes directrices ou de bonnes pratiques scientifiques n'ont-elles pas été rigoureusement appliquées, et quelles mesures Environnement Canada prendra-t-il pour remédier à la situation?

13. Le ministre de l'Environnement prendra-t-il des mesures en vertu du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine pour interdire à un volume élevé de personnes et de chiens d'entrer dans la zone protégée des oiseaux migrateurs située près et à l'intérieur de l'écosystème fragile?

14. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'une importante circulation de personnes (plus de 300 par jour), de chiens sans laisse et de motocyclettes bruyantes traversant l'habitat des oiseaux migrateurs contrevient au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si c'est le cas, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada prendra-t-il pour remédier à la situation?

15. Le ministre de l'Environnement s'engagera-t-il à travailler avec le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique (ministère de l'Environnement) et les intendants issus de la communauté en vue de régler la question de la perturbation de l'écosystème fragile de Nanaimo et de renforcer le processus d'inventaire des écosystèmes fragiles?

Procéder à une vérification à caractère scientifique

16. Les ministres de l'Environnement et de Pêches et Océans prendront-ils des mesures pour procéder en temps opportun à une vérification poussée de l'information scientifique qui a été présentée lors de l'évaluation environnementale du bassin de retenue du ruisseau Cat et pour que la vérification soit effectuée par une firme d'ingénierie ou des professionnels indépendants? Les ministres peuvent-il communiquer avec nous pour obtenir les coordonnées de l'un des chimistes les plus réputés du Canada dans le domaine des hydrocarbures aromatiques polycycliques et d'un détenteur de doctorat en hydrologie et en habitat des poissons d'eau douce?

Un examen préalable réalisé en vertu de la LCEE doit absolument être fondé sur des données scientifiques pertinentes et suivre les lignes directrices en matière d'intendance pour assurer un développement durable et le respect de la nature. C'est pourquoi il sera important lors de la vérification de passer en revue l'information existante (rapports de J.C. Lee & Associates, M.C. Wright & Associates et C. Zamora). Nous vous demandons de communiquer avec ces professionnels pour connaître leurs préoccupations au sujet du sentier asphalté, des bermes et des bassins de retenue qui ont été construits. Le groupe d'intendance de Nanaimo appelé Buttertubs Marsh Liaison Committee a rapporté dans le compte-rendu de sa réunion du 19 novembre 2006 les propos d'un détenteur de doctorat. Selon cet expert, le projet de construction des bermes était excessif dans son envergure, les structures de régulation des eaux pourraient avoir un impact négatif sur le niveau des eaux palustres et aucune retenue d'eau n'avait été observée durant les importantes pluies survenues peu de temps avant, ce qui lui a fait dire qu'il n'était pas sûr de comprendre la raison d'être de ces bermes.

La vérification à caractère scientifique doit clairement examiner le rapport d'ingénierie de la Ville de Nanaimo et faire appel à une firme d'ingénierie externe pour évaluer la démarche scientifique qui a servi à déterminer l'emplacement et la taille des bermes qui ont été construites; cette vérification devra aussi répondre aux questions suivantes :

17. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'une vérification à caractère scientifique fournirait de l'information claire sur l'efficacité des lois, des règlements et des lignes directrices du gouvernement fédéral, et montrerait comment ils sont enfreints? Pourquoi oui ou pourquoi non? S'il y a lieu, quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour entreprendre une vérification à caractère scientifique?

18. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'une vérification à caractère scientifique fournirait de l'information claire sur l'importance des dommages causés à l'habitat des espèces sauvages et à l'écosystème? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si vous êtes d'accord, quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour remédier à la situation?

19. Pêches et Océans Canada va-t-il vérifier si les salmonidés ont toujours accès aux bassins d'habitat du poisson ou au ruisseau Cat au sud du sentier asphalté?

20. Le ministre de Pêches et Océans Canada va-t-il expliquer pourquoi M. Magnan n'a pas donné suite à notre lettre concernant la question 20 ci-dessus? Le ministre fera-t-il en sorte que M. Magnan réponde à notre lettre?

21. Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada feront-ils appel à des professionnels de l'extérieur de Nanaimo pour faire enquête sur nos préoccupations, procéder à une évaluation rigoureuse et nous faire rapport par le biais du ministère responsable?

22. Pourquoi l'information fournie par le spécialiste du râle de Virginie reçue en 2001 n'a-t-elle pas été prise en compte par Pêches et Océans Canada et Environnement Canada lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE? Cette information pourra-t-elle servir lors de la restauration de l'écosystème fragile de Nanaimo?

23. Si M. Smith et M. Kluckner avaient de sérieuses préoccupations, pourquoi Environnement Canada n'en a-t-il pas fait part à Pêches et Océans Canada, et pourquoi le Ministère n'a-t-il pas respecté ses propres déclarations concernant l'interdiction d'aménager les polygones de l'Inventaire des écosystèmes fragiles et demandé l'application d'une démarche scientifique rigoureuse durant le processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE?

24. Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada vont-ils vérifier si le rapport d'ingénierie de la Ville de Nanaimo était spécialement conçu pour se conformer à la conception du réseau de sentiers de la Ville, au lieu d'être centré sur une démarche scientifique rigoureuse?

25. Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada recevront-ils notre liste des professionnels qui ont guidé nos activités d'intendance et communiqueront-ils avec eux pour recevoir l'information scientifique rigoureuse nécessaire pour traiter les questions abordées dans la présente pétition?

26. Le ministre de Pêches et Océans Canada pourra-t-il confirmer-t-il si M. Sprout a lu le rapport d'Ursus Environnemental qui conclut que l'installation de clôtures contribue à la mortalité du râle de Virginie? Si ce n'est pas le cas, le ministre améliorera-t-il le processus d'examen et d'application de la démarche scientifique rigoureuse requise pour l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE?

27. Existe-t-il de l'information scientifique qui montre que le fait de mettre de l'asphalte au-dessus du niveau de la crue centennale ne présente pas de risque pour le poisson ni son habitat? Le ministre de Pêches et Océans Canada nous donnera-t-il cette information?

28. Le ministre de Pêches et Océans Canada expliquera-t-il pourquoi Rob Russell, biologiste principal spécialiste des habitats (par intérim) au ministère des Pêches et des Océans, n'a pas participé à la conception du système de drainage qui peut affecter les alevins du saumon coho à la hauteur de l'aréna, dans le secteur de la Troisième Rue?

29. Étant donné que de la tourbe s'accumule au cours de nombreuses années à la surface de la nappe phréatique d'un milieu humide, les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada laisseront-ils savoir aux pétitionnaires si la perturbation de la tourbe du marais et la libération de CO2 ont été prises en compte lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE? Si non, pourquoi?

30. Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada détermineront-ils si la perturbation de la tourbe du marais et la libération résultante de CO2 ont été prises en compte lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE, et nous en informeront-ils?

31. Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada nous laisseront-ils savoir si le gouvernement du Canada et ses divers ministères et programmes sont tenus de suivre les principes et lignes directrices dont il est question dans les sites Web énumérés à la section 10 et à l'annexe 19 (Sites Web gouvernementaux servant à guider l'intendance communautaire et la conservation)?

Améliorer le processus de la LCEE et la consultation publique

32. Les ministres de l'Environnement et des Pêches et des Océans prendront-ils des mesures pour revoir et améliorer le processus de la LCEE pour s'assurer que les renvois relatifs à l'évaluation environnementale entre les ministères sont efficaces, et que plusieurs projets d'aménagement ne peuvent être visés par une même évaluation environnementale réalisée en vertu de la LCEE?

Il est évident que le processus de consultation doit être revu et amélioré, et qu'il devrait faire participer tous les intéressés. Le gouvernement fédéral doit fournir des ressources suffisantes en personnel pour faire en sorte que les données scientifiques les plus à jour et les plus précises puissent être trouvées et intégrées à l'examen préalable des propositions d'aménagement faisant l'objet d'un renvoi aux termes de la LCEE. Il est nécessaire de passer d'un modèle d'intendance à un modèle de réglementation qui garantira l'élaboration d'une politique assurant l'absence de « perte nette » pour les écosystèmes fragiles du Canada, politique en vertu de laquelle ces écosystèmes ne subiront aucun préjudice contraire aux lignes directrices gouvernementales. Une réponse à la question suivante doit aussi être apportée :

33. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que la dotation en personnel au Service canadien de la faune est insuffisante pour le traitement des renvois complexes effectués en vertu de la LCEE, et qu'un modèle de réglementation amélioré aiderait à résoudre les problèmes? Si vous convenez qu'il y a là un problème, pourquoi cette situation a-t-elle pu se produire et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour y remédier?

Répondre à la plainte du 14 février 2007 et aux courriels des 2 et 27 mars 2007

34. Le ministre des Pêches et des Océans répondra-t-il à nos préoccupations en prenant des mesures pour que la plainte et les courriels mentionnés ci-dessus soient pris en compte comme il se doit et les questions résolues de façon efficace?

Nous espérons que le ministère des Pêches et des Océans n'a pas sommairement rejeté la plainte; c'est pourquoi nous posons la question suivante :

35. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'une plainte et des communications officielles de la part d'intendants associés au Programme de participation communautaire du ministère des Pêches et des Océans devraient être traitées avec respect par tous les ministères et tout le personnel? Si le ministre est d'accord, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait et quelles mesures Pêches et Océans Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

Faire appel à un médiateur pour trouver des solutions aux problèmes non résolus concernant le sentier, les bermes et l'écosystème

36. Le ministre des Pêches et des Océans peut répondre aux préoccupations des pétitionnaires et utiliser son pouvoir discrétionnaire pour renvoyer à un médiateur les problèmes non résolus relatifs à l'évaluation environnementale. À la lumière de l'information contenue dans la pétition, le ministre serait-il d'accord pour agir de la sorte?

Faire enquête sur les failles du protocole d'entente (problème de confiance du public)

37. Le ministre de Pêches et Océans Canada prend-il des mesures pour améliorer le protocole d'entente entre les différents ordres de gouvernement?

Il est évident que les intendants issus de la communauté (le public) n'ont pas confiance dans le protocole d'entente parce que celui-ci n'est pas efficace, ne fait pas participer le public à l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE et ne permet pas au public de faire état de ses préoccupations sur le manque d'équité, de rigueur scientifique et de reddition de compte. Une réponse à la question suivante doit aussi être apportée :

38. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que toutes les parties doivent s'entendre sur un nouveau protocole d'entente qui rétablira la confiance du public, permettra une approche intégrée de la planification, garantira l'absence de perte nette d'écosystèmes fragiles, assurera le respect des lignes directrices environnementale du gouvernement fédéral et favorisera la reddition de compte? S'il s'agit d'une bonne idée, quelles mesures le ministre de Pêches et Océans Canada prendra-t-il pour remédier à la situation?

39. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, le ministre de Pêches et Océans Canada conviendra-t-il que les lignes directrices en matière d'aménagement du territoire et les exigences des guides de conservation décrites dans la clause 9 du protocole d'entente n'ont pas été suivies quand le sentier asphalté et la clôture ont été installés à travers l'écosystème fragile du marais Jingle Pot? Pouvez-vous nous laisser savoir pourquoi les dispositions du protocole d'entente n'ont pas été suivies?

Procéder à une vérification officielle des Fonds municipaux verts en ce qui a trait au sentier de Nanaimo

40. Le ministre des Ressources naturelles prendra-t-il des mesures pour procéder en temps opportun à une vérification financière rigoureuse de l'utilisation qu'a faite la ville de Nanaimo des Fonds municipaux verts dans le cadre de plusieurs études et projets menés à Nanaimo, et pour vérifier si la Ville n'aurait pas détourné des fonds de façon irrégulière pour aider au projet de construction du sentier asphalté dommageable?

Le maire de Nanaimo a indiqué clairement que les fonds qui ont servi à la construction du sentier asphalté controversé de Nanaimo provenaient des Fonds municipaux verts. Il n'existe aucun dossier relatif à une demande de financement ou à un octroi de fonds par la Fédération canadienne des municipalités pour la construction du sentier asphalté dommageable qui a causé une perturbation majeure de l'écosystème fragile. Nous sommes préoccupés par le fait que la ville de Nanaimo aurait pu utiliser les fonds destinés à un autre projet des Fonds municipaux verts et affecter ces fonds au projet de construction du sentier asphalté. Tous les Fonds municipaux verts injustement affectés au sentier asphalté devraient être retournés à la Fédération canadienne des municipalités. Nous demandons au ministre des Ressources naturelles de répondre à la question suivante :

41. À la lumière de la documentation et des pièces jointes, le ministre des Ressources naturelles convient-il que les Fonds municipaux verts doivent être utilisés d'une façon qui ne perturbe pas la faune et qui ne va pas à l'encontre des lignes directrices gouvernementales, que les Fonds municipaux verts de Nanaimo ont été affectés à tort à la construction d'un sentier asphalté dommageable et qu'il devrait y avoir enquête à ce propos? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si les Fonds municipaux verts ont été mal utilisés, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures le ministre entend-il prendre pour remédier à la situation?

Pour finir, nous vous prions de répondre à la question suivante :

42. Le ministre de l'Environnement lira-t-il personnellement la présente pétition, la documentation et les pièces jointes; également, le ministre de Pêches et Océans Canada lira-t-il la présente pétition, la documentation et les pièces jointes ; le ministre des Ressources naturelles lira-t-il la présente pétition, la documentation et les pièces jointes?

Nous demandons que les ministres mentionnés répondent à chacune des 44 questions et demandes ci-dessus.

Veuillez noter que certaines des questions de la pétition sont reprises ou reformulées dans la section suivante afin d'expliquer les raisons pour lesquelles elles sont posées dans la pétition ci-dessus.

Dans la section qui suit, nous décrivons les circonstances qui ont donné lieu à la pétition et présentons de la documentation précisant le contexte de notre démarche.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les plus distingués.

[document original signé par R. Rickwood et Roger Giles]

Rory R. Rickwood et Roger Giles

2. Contexte général

Rory Rickwood et Roger Giles sont des intendants bénévoles de l'habitat et de la faune de Nanaimo; ils sont propriétaires fonciers et vivent à proximité d'un cours d'eau à méandres de la municipalité connu sous le nom de ruisseau Cat — un cours d'eau à poisson désigné par le gouvernement fédéral. Ils sont tous deux des intendants actifs membres de l'organisme Friends of the Cat Stream, un groupe de bénévoles reconnu par la Ville de Nanaimo et inscrit au Programme de participation communautaire de la Direction des océans, de l'habitat et de la mise en valeur de Pêches et Océans Canada. La brochure de l'organisme est disponible sur le site Web de la Ville de Nanaimo à l'adresse suivante (en anglais seulement) :

www.nanaimo.ca/uploadedfiles/Site_Structure/Development_Services/
Engineering_and_Environmental_Services/Environmental_Services
/CatStream.pdf (ou voir l'annexe 1)

Nos activités bénévoles sont guidées par la politique et les lignes directrices gouvernementales et par la mission de notre groupe qui est de restaurer, de préserver et de promouvoir la santé environnementale du ruisseau Cat et de son bassin hydrographique (marais Jingle Pot), et de maintenir, grâce à nos activités d'intendance, un habitat sain profitant aux poissons, aux espèces sauvages et aux générations futures. Notre rôle d'intendance est aussi clairement décrit dans la publication fédérale-provinciale Stream Stewardship – A Guide for Planners and Developers (L'intendance des petits cours d'eau – guide à l'intention des planificateurs et des promoteurs), qui nous guide dans notre rôle de « chien de garde de l'environnement » avec la responsabilité d'informer et d'influencer. Rory Rickwood et Roger Giles ont tous deux reçu le prix d'intendance communautaire de la Ville de Nanaimo et de la fiducie foncière de la région de Nanaimo (Nanaimo Area Land Trust). Rory Rickwood est riche de vastes connaissances sur les processus assurant une communauté saine et un gouvernement efficace. M. Rickwood a présidé un groupe de travail sur les communautés saines pour le district régional de la capitale, et, lorsqu'il était employé fédéral, il a reçu trois prix pour avoir amélioré l'efficacité du service public fédéral. Vu notre rôle de premier plan dans le modèle d'intendance, nous sommes très bien placés pour présenter l'information concernant le marais Jingle Pot.

Le marais Jingle Pot est un milieu humide essentiel de 39 acres qui se trouve sur la propriété située au 1651, Jingle Pot Road. Environ un tiers du milieu humide est un écosystème fragile désigné par les instances gouvernementales (voir l'annexe 2).

Le marais Jingle Pot présente une végétation indigène diversifiée (p. ex. Bidens amplissima) et une complexité structurale propice à une grande variété d'espèces d'oiseaux de par les abris, la nourriture et les sites de nidification qu'elle offre. Parmi certaines des espèces sauvages précieuses que l'on trouve dans les vasières du marais et dans la région de l'écosystème fragile citons les espèces suivantes : le Râle de Virginie, le troglodyte des marais, la foulque d'Amérique, la bécassine des marais, le canard branchu, le canard colvert, le fuligule à collier, l'érismasture rousse, le canard d'Amérique, le faisan de Colchide, la buse à queue rousse, le grand Héron, le héron vert et la bernache du Canada. La zone riveraine du marais est également fréquentée par un certain nombre de mammifères qui s'y abritent ou s'y nourrissent, dont le castor, le rat musqué, le raton laveur, la loutre de rivière, la souris à pattes blanches, le campagnol de Townsend et des musaraignes. Les étangs de la zone humide ont également une importance vitale pour les différents stades de vie d'amphibiens (p. ex. la grenouille à pattes rouges, la rainette du Pacifique, le triton rugueux et des salamandres, dont le stade larvaire est aquatique et la vie adulte se passe sur terre) et de reptiles, comme des couleuvres, la tortue peinte et le lézard-alligator boréal. Pêches et Océans Canada a placé près du ruisseau Cat et des eaux du marais un écriteau sur lequel on peut lire : [traduction] ATTENTION  Eaux à salmonidés. Des saumons et des truites frayent et se développent dans ces eaux. Veuillez protéger votre ressource – Pêches et Océans CANADA (voir l'annexe 3).

Les espèces mentionnées ci-dessus jouent un rôle important comme indicateurs de la santé de l'environnement. Le site Web du gouvernement canadien à l'adresse www.ec.gc.ca/water/fr/nature/wetlan/f_wild.htm explique clairement que ces espèces « peuvent s'avérer économiquement importantes pour l'être humain ou lui servir d'indicateurs de la santé de l'environnement ». Tout aménagement dans un écosystème répertorié dans l'Inventaire des écosystèmes fragiles (milieux les plus fragiles du Canada) est mauvais car il peut nuire à un indicateur utile pour la protection future de l'environnement. Le gouvernement du Canada ne devrait jamais enfreindre ce principe environnemental.

En 2001, les Nanaimo Field Naturalists ont présenté l'énoncé suivant à la Ville de Nanaimo : [traduction] « Selon nous, notre rôle dans ce processus consiste à fournir de l'information pertinente sur l'histoire naturelle de la région du marais Jingle Pot. Au cours de leurs 30 années d'existence, les Nanaimo Field Naturalists ont utilisé cette région pour des activités d'éducation en plein air et des activités récréatives. Nous avons consacré d'innombrables heures à en prendre soin et, au cours des années, nous en avons retiré d'énormes quantités de déchets qui ont fini au dépotoir local. Ce lieu est aussi très important pour le recensement des oiseaux que nous effectuons à Noël en raison du grand nombre de râles de Virginie et d'autres oiseaux qui le fréquentent. Nous nous sommes engagés à faire tout ce qui nous est possible pour préserver cet habitat pour les créatures qui y vivent et les gens qui en profitent. »

3. Contexte entourant la perturbation de l'écosystème fragile

Le plan d'aménagement de la Ville de Nanaimo pour ce qui est du terrain situé au 1651, Jingle Pot Road appelé « plan d'aménagement de la Troisième Rue » (voir l'annexe 4) avait à l'origine pris en compte la vulnérabilité environnementale du secteur en prévoyant la construction d'une passerelle de bois surélevée de 1,5 m. Les intendants locaux ont compris que cette passerelle serait une façon pour le public de visiter le marais et l'écosystème sensible sans beaucoup perturber ces zones. Une passerelle en bois est parfaite pour les observateurs d'oiseaux qui se livrent tranquillement à leur loisir. Une passerelle surélevée est conçue de façon à permettre aux petits animaux de passer en toute sécurité en dessous lorsqu'ils se déplacent entre les différentes zones du milieu humide. Les matériaux en bois qui sont utilisés pour la construction d'une telle passerelle sont approuvés par Trails BC pour les zones humides sensibles, et la passerelle est conforme aux recommandations des guides de bonnes pratiques de la collection Stewardship Series, préparés par les gouvernements fédéral et provincial, qui expliquent comment assurer un accès écologique aux zones aquatiques. La passerelle originale de 1,5m avait été conçue dans le cadre du plan directeur des sentiers de la Ville, qui précise que les tronçons de sentier peuvent varier en largeur en fonction du caractère vulnérable des secteurs traversés.

Toutefois, à la mi-octobre 2006, un sentier asphalté de 3 m de large bordé d'une clôture en fil métallique maillé était aménagé dans l'écosystème fragile et le marais (voir l'annexe 5) à la place de la passerelle promise. Il était clair qu'il y avait eu non-respect du plan d'aménagement tout comme des lignes directrices fédérales relatives à l'Inventaire des écosystèmes fragiles et à l'accès aux zones aquatiques, ainsi que de l'engagement du gouvernement en matière de protection des milieux humides. Nous avons également été troublés par des indications claires que le processus d'examen préalable réalisé en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale était mal fondé parce que l'approche intégrée de planification a conduit à l'approbation d'un sentier asphalté inapproprié, et que les lignes directrices qui appuient notre rôle collectif à titre de fiduciaires d'énormes ressources en zones humides n'avaient pas été suivies lors du processus d'approbation. Le devoir de protection complète de l'habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches fédérale et les obligations du Canada en vertu du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine n'ont pas été respectés, pas plus que l'exigence d'étudier la meilleure information scientifique disponible, qui prévient du danger que constitue la pollution de nos fragiles écosystèmes humides par des hydrocarbures aromatiques polycycliques.

Lorsque l'histoire du sentier de Nanaimo a été relatée dans le Globe and Mail du 20 novembre 2006 (voir l'annexe 6), le président de l'organisme Friends of the Cat Stream (Rory Rickwood) a reçu deux courriels révélateurs.

L'organisme Trails BC lui a écrit le 22 novembre 2006 qu'il n'avait pas été consulté sur les techniques de construction du sentier dans la région de Nanaimo, et la Fondation du Sentier transcanadien lui a fait parvenir un courriel le 26 novembre 2006 pour l'informer qu'elle ne voulait qu'aucune section du Sentier transcanadien constitue un problème environnemental ou perturbe les espèces sauvages. Nous demandons aux ministres de communiquer avec nous pour obtenir les noms des hauts représentants de ces organisations. Il est clair pour nous que la Ville de Nanaimo n'a pas travaillé en collaboration, mais qu'elle avait mis les choses en place pour obtenir l'approbation de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) en laissant entendre que le sentier asphalté, remplissant diverses fonctions, constituait une composante tolérée et prévue du réseau du Sentier transcanadien.

Un représentant de la Fondation du Sentier transcanadien est venu à Nanaimo pour voir le sentier asphalté. Ce représentant a expliqué à Rory Rickwood que le tracé du Sentier transcanadien pour Nanaimo précisé sur le plan que la Fondation avait reçu de la Ville de Nanaimo (et indiqué sur la carte du pavillon du Sentier transcanadien près du marais Jingle Pot) différait du tracé initialement prévu. Il est évident que la Ville de Nanaimo a évité le tracé plus long qui était prévu pour approuver à la place un raccourci à travers le marais en coupant en deux le fragile écosystème. Lors de l'examen de la vérification, les ministres pourraient-ils vérifier le tracé original du Sentier transcanadien de Nanaimo et le fait que ce sentier ne devait pas passer à proximité de l'écosystème sensible et du marais en communiquant avec le [titre du poste non publié]? La Ville de Nanaimo a erré en laissant entendre dans son renvoi aux responsables de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE qu'il y avait eu une participation réelle et valide de la Fondation du Sentier transcanadien et de son aile britanno-colombienne (Trails BC) lorsqu'elle a cherché à obtenir l'approbation de l'ACEE pour construire un sentier asphalté et des bermes dans un écosystème fragile.

4. Contexte entourant la demande d'une vérification à caractère scientifique

Une importante responsabilité des intendants issus de la communauté de Nanaimo consiste à protéger les écosystèmes locaux et à en assurer la durabilité grâce à une diligence raisonnable dans l'application rigoureuse d'une démarche scientifique — et à rechercher activement les conseils de professionnels. Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine appuie notre approche en affirmant que de solides bases scientifiques sont essentielles à la conservation des espèces sauvages. Il est essentiel d'utiliser des principes scientifiques à jour et rigoureux dans le cadre des activités d'intendance à l'échelon local, et nous demandons que l'information présentée ci-dessous soit prise en compte lors d'une vérification.

L'Environmental Protection Agency des États-Unis fournit des publications scientifiques claires et à jour, utilisées comme références, qui portent sur les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Il s'agit de renseignements hautement importants étant donné qu'un sentier asphalté a été aménagé dans un écosystème fragile et un marais où vivent des poissons. Veuillez consulter cette documentation sur le site Web à l'adresse suivante (en anglais seulement) :

www.epa.gov/R5Super/ecology/html/toxprofiles.htm#pahs (ou voir l'annexe 7)

Si vous examinez de façon détaillée l'information de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, vous découvrirez que les HAP sont néfastes pour les mammifères, les oiseaux, les poissons, les amphibiens, les invertébrés et les plantes. Dans les milieux aquatiques, les effets des HAP sur les invertébrés comprennent l'inhibition de la reproduction, le retard de l'émergence, l'évitement des sédiments et la mortalité, et les effets sur les poissons comprennent l'érosion des nageoires, des anomalies du foie, des cataractes et une déficience du système immunitaire (U.S. Environmental Protection Agency, 2003).

Un article du Times-Colonist sur l'asphalte dans les zones humides fragiles (voir l'annexe 8) cite plusieurs professionnels dont un scientifique médico-légal et chimiste analyste de renom qui a dit que l'utilisation d'asphalte pose problème car l'asphalte est un cancérogène avéré et un perturbateur avéré du système endocrinien. Après avoir examiné l'information sur l'écosystème fragile et le tracé du sentier asphalté, ce même scientifique nous a laissé savoir que le sentier asphalté se trouvant à proximité d'une région écologiquement fragile et d'habitat du poisson est très préoccupant, car des HAP peuvent être entraînés dans le marais même après une simple pluie. Il nous a conseillé de lire l'information scientifique actuelle sur le sujet et nous a proposé de consulter le numéro de février 2007 du périodique Chemical & Engineering News. À la page 61, un article parle de la pollution des cours d'eau et des problèmes que posent les HAP. En voici certains extraits :

[Traduction] « Le National Toxicology Program classifie 15 HAP comme pouvant être raisonnablement considérés cancérogènes chez l'être humain et affirme qu'au moins huit d'entre eux sont présents dans le goudron... »

[Traduction] « Lorsqu'ils sont lessivés dans les cours d'eau, les HAP finissent par se lier à des particules de sédiments parce que ces composés ne se dissolvent pas facilement dans l'eau. Selon l'ATSDR [Agency for Toxic Substance & Disease Registry], les microorganismes peuvent prendre des semaines ou même des mois à dégrader les HAP présents dans le sol ou les cours d'eau. Un certain nombre d'études ont montré que les HAP étaient nocifs pour les espèces d'eau douce, dont les amphibiens... »

[Traduction] « Les températures d'été et les rayons ultraviolets du soleil peuvent causer des fissures dans le pavage. Sous l'action de ces agents, certaines des huiles légères et certains autres composants légers se détachent des liants goudronneux, ce qui entraîne des fissures dans le pavage, dans lesquelles il peut y avoir infiltration d'eau. »

Le marais Jingle Pot constitue la source du ruisseau Cat, qui est un précieux tributaire de la rivière Chase. Le ruisseau Cat est reconnu être l'aire de croissance du saumon coho, une importante source de nourriture pour la Première nation Snuneymuxw.

Tel que le montre l'annexe 3, les bassins d'habitat du poisson se trouvent à proximité du sentier asphalté. Quand les bermes de retenue du ruisseau Cat ont été construites, nous avons noté que plusieurs chenaux issus des bassins d'habitat du poisson du ministère des Pêches et des Océans qui se déversaient dans le marais et le bassin Est étaient bloqués. Nous estimons que le petit système de ponceaux ne remplace pas efficacement les nombreux chenaux naturels que pouvaient emprunter les salmonidés. Le ministère des Pêches et des Océans peut-il vérifier si les salmonidés ont toujours accès aux bassins d'habitat du poisson ou au ruisseau Cat au sud du sentier asphalté? Nous avons formulé nos préoccupations au ministère des Pêches et des Océans par le biais d'une lettre à Alain Magnan, datée du 29 août 2005 (voir l'annexe 9). Le Ministère peut-il expliquer pourquoi M. Magnan n'a pas répondu?

Nous pensons que l'endiguement pour la retenue des eaux de pluie et les produits chimiques provenant du sentier asphalté ont déjà réduit la production d'alevins de saumon coho. S'il y a eu détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson (entravant la migration dans les chenaux), il nous faut agir. Également, l'article 36 de la Loi sur les pêches fédérale interdit le rejet d'une substance nocive (incluant le rejet de HAP) dans des eaux où vivent des poissons, sauf en cas d'exception prévue au règlement. L'article 38 précise que l'inspecteur peut prendre des mesures pour remédier aux effets nocifs résultant du rejet de substances nocives. Des professionnels du ministère des Pêches et des Océans de l'extérieur de Nanaimo peuvent-ils venir enquêter sur nos préoccupations, effectuer une évaluation approfondie et nous faire un rapport par le biais du ministre responsable? Durant la vérification officielle, il faudra de toute évidence revoir le rapport sur cette zone produit par J.C. Lee & Associates à la demande du gouvernement.

L'ensemble des 39 acres de zone humide est également un parc-nature et un endroit protégé pour le râle de Virginie, un oiseau migrateur. Il est reconnu que ce secteur présente l'une des plus fortes densités de râles de Virginie qui hivernent au Canada. En fonctionnant dans le cadre du présent modèle d'intendance, nous tâchons de nous assurer que les décisions en matière d'aménagement se fondent sur une démarche scientifique rigoureuse. Nous avons consulté l'un des plus grands spécialistes du râle de Virginie en Amérique du Nord. Après avoir revu le plan d'aménagement de la Troisième Rue, ce spécialiste a recommandé qu'une zone tampon appropriée soit prévue dans tout aménagement afin de réduire l'impact sur les râles, qui sont très nerveux. Voici ce qu'il nous a répondu : [traduction] « Dans mon mémoire de maîtrise, je me suis intéressé à la taille du domaine vital nécessaire au râle de Virginie pour sa reproduction et son hivernage en Arizona [...] On pourrait établir une zone tampon égale au rayon (ou au diamètre) de la taille moyenne du domaine vital du râle de Virginie (1,64 ha durant la saison de reproduction et 2,41 ha en hiver). Si on suppose un domaine vital de forme circulaire, le rayon d'un domaine vital de 1,64 ha serait de près de 65 m, et son diamètre de près de 130 m. Pour un domaine vital hivernal de 2,41 ha (qui serait peut-être plus approprié dans votre cas), le rayon serait d'environ 80 m et le diamètre d'environ 160 m. Tout aménagement qui affecte le régime des eaux dans le marais est de la plus haute importance. Le râle de Virginie a besoin d'un fond vaseux ou sableux mou sur lequel pousse une végétation palustre émergente pour s'alimenter et nidifier. Une baisse de la nappe phréatique pourrait entraîner une réduction de l'habitat propice à l'espèce. » Nous avons fait part de ces informations à la Ville de Nanaimo en 2001; toutefois, elle n'a pas été prise en compte, et ni le ministère des Pêches et des Océans ni Environnement Canada n'y ont donné suite durant l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE. Pourquoi?

Le rapport du 15 décembre 2005 d'Ursus Environmental intitulé Conservation Planning for the Virginia Rail (Rallus limicola) in Jingle Pot Marsh, Nanaimo (Planification de la conservation pour le râle de Virginie (Rallus limicola) dans le marais Jingle Pot), commandé par la Ville de Nanaimo, mentionne clairement (à la page 8) que la clôture contribue à la mortalité du râle de Virginie. Il est clair que les clôtures (comme celles faites en fil métallique maillé, difficiles à voir) peuvent tuer directement des oiseaux nerveux comme les râles de Virginie, qui volent à basse altitude. Une fois que la clôture a été installée en bordure du sentier asphalté, les intendants issus de la communauté ont remarqué que les gens laissaient leurs chiens libres, étant donné la présence de cette enceinte. Les nombreux oiseaux aquatiques fréquentant ce milieu aquatique se trouvent maintenant exposés au danger que représentent les chiens en liberté. Il y a là violation de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, qui obligent le Canada à avoir un rôle protecteur.

Le ministère des Pêches et des Océans a adressé à Environnement Canada un renvoi pour examen au cours du processus de la LCEE. Une importante faille dans le processus d'examen préalable est alors apparue quand nous avons reçu le courriel de Barry D. Smith, directeur régional par intérim du Service canadien de la faune (Région du Pacifique), qui faisait part de ses préoccupations au sujet de la clôture en fil métallique maillé : [traduction] « La question de la nature de la clôture n'a pas été abordée lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE. Nous sommes préoccupés par le fait que la clôture qui a été érigée pourrait nuire aux déplacements des espèces sauvages dans le secteur, notamment du râle de Virginie, espèce qui vole à basse altitude. » (le texte intégral se trouve à l'annexe 10). Nous pensons que la clôture et le sentier asphalté nuisent aux déplacements des espèces sauvages dans l'écosystème fragile et le marais, et, maintenant, l'ouverture béante ainsi créée dans l'écosystème permet aux chats et aux chiens ainsi qu'à de nombreuses motocyclettes bruyantes de circuler dans cette zone écologiquement vulnérable (voir l'annexe 11).

Il y a six ans, Environnement Canada nous a fait connaître son point de vue dans une lettre datée du 25 juillet 2001 : il considérait tout autre aménagement dans les polygones d'écosystèmes fragiles comme inacceptable. Le 15 juin 2006, nous avons clairement fait état de nos préoccupations à Environnement Canada quant à la protection de l'habitat des espèces sauvages dans l'écosystème (voir l'annexe 12). Également, dans une lettre datée du 30 juin 2006, Paul Kluckner, directeur du Service canadien de la faune, reconnaissait nos préoccupations et présentait des statistiques alarmantes sur la perturbation des écosystèmes fragiles, qui, selon lui, indiquaient clairement que la conservation des écosystèmes fragiles restants à Nanaimo devait être une priorité (voir l'annexe 13). La Ville de Nanaimo ayant le pire dossier sur l'île de Vancouver pour ce qui est de la perturbation des écosystèmes fragiles, nous nous attendions à ce qu'une priorité ait été impérativement accordée à la conservation. Dans notre rôle d'intendants de la faune à Nanaimo, nous avons donné suite à l'information reçue du gouvernement fédéral pour tirer la sonnette d'alarme. Si M. Smith et M. Kluckner avaient de sérieuses préoccupations, pourquoi Environnement Canada n'en a-t-il pas fait part au ministère des Pêches et des Océans, et pourquoi n'a-t-il pas fait respecter ses propres déclarations concernant l'interdiction d'aménager les polygones de l'Inventaire des écosystèmes fragiles et demandé l'application d'une démarche scientifique rigoureuse durant le processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE?

À l'échelon local, une réunion publique obligatoire pour faire le point sur le projet d'aménagement de bermes et de bassins de retenue a eu lieu en février 2005. Le bureau de l'ombudsman de la Colombie-Britannique a enquêté sur une plainte et indiqué que la Ville de Nanaimo avait omis de mentionner le sentier asphalté et la clôture lorsqu'elle avait demandé l'avis du public sur les bassins de retenue du ruisseau Cat lors de la journée portes ouvertes de février 2005. À titre d'autorité de réglementation fédérale, le ministère des Pêches et des Océans était l'autorité responsable (ACEE, no de référence 05-01-10543) et aurait dû savoir que les citoyens concernés s'étaient vu refuser l'occasion de poser des questions sur les aspects nuisibles du sentier asphalté et de la clôture et sur la perturbation du corridor de déplacement des espèces sauvages dans l'écosystème fragile vulnérable.

Nos préoccupations et notre demande d'examen des rapports d'ingénierie de la Ville de Nanaimo relatifs à la construction des bermes et du sentier asphalté sont fondées sur notre suivi du dossier au fil des ans. Dès 2001, nous avons vu des plans d'aménagement du marais Jingle Pot qui indiquaient une passerelle basse et envahissante suivant l'ancien chemin Centre Road, envahi par la végétation. Toutefois, les bermes et le sentier asphalté se trouvent exactement à l'endroit où les premiers plans indiquaient que la passerelle serait construite, ce qui veut dire que l'emplacement des bermes avait été déterminé avant les calculs sur la retenue des eaux et le rapport d'ingénierie. Le rapport d'ingénierie de la Ville a-t-il été fait sur mesure pour correspondre à la conception du réseau de sentiers de la Ville? Il nous faut savoir s'il y a eu application rigoureuse d'une démarche scientifique. Les calculs relatifs à la retenue des eaux au moyen de bermes ou de digues servent à déterminer l'emplacement et la taille des structures de retenue. Il serait incorrect que l'emplacement des bermes ait été établi en fonction des besoins de la Ville concernant son réseau de sentiers. Une firme d'ingénierie externe peut revoir la démarche scientifique et les calculs pour déterminer si l'emplacement et la taille des bermes construites sont corrects pour les besoins de retenue des eaux, ou si les bermes auraient dû être placées ailleurs (p. ex. à 25 pi au sud ou à 50 pi au nord).

Nous demandons instamment que des mesures responsables soient prises pour faire disparaître cette menace pour les espèces sauvages que représentent cette clôture et les HAP. Ces mesures peuvent être appuyées par de solides principes scientifiques. Nous mettons en péril le fragile milieu humide tant que nous y laissons en place le sentier asphalté. Aucun HAP ne doit entrer dans le polygone 157, qui abrite du saumon et est répertorié par les instances gouvernementales dans l'Inventaire des écosystèmes fragiles. Dans le cadre de la vérification demandée, les ministres mentionnés plus haut pourraient-ils recevoir la liste des professionnels qui ont guidé nos activités d'intendance et communiquer avec eux pour recueillir l'information scientifique rigoureuse relative aux questions soulevées? Il serait également important d'examiner si l'installation du sentier asphalté et de la clôture en fil métallique maillé dans l'écosystème fragile et le marais a été planifiée suivant une démarche scientifique rigoureuse. Par exemple, le consultant en environnement de la Ville de Nanaimo pour l'aménagement du sentier et des bermes, Lanarc Consultants Ltd., a présenté ce que nous croyons être une justification non scientifique pour l'aménagement du sentier asphalté dans l'écosystème fragile (courriel du 12 mars 2007) :

[Traduction]

« De façon générale, je ne suis pas en faveur d'enlever l'asphalte et j'appuie la conception qui a été adoptée. Quelques points devraient être éclaircis lorsque vous discuterez de solutions de remplacement avec la ville, les groupes environnementalistes ou Trails BC :

1. Les bermes sont construites pour prévenir les inondations durant les périodes de précipitations extrêmes afin de protéger les habitations et l'habitat fluvial en aval, et non pour servir de sentier. Le dessus d'une des bermes n'est pas accessible au public. L'autre constitue une composante du réseau du Sentier transcanadien. Avec leurs pentes plutôt douces, les bermes peuvent résister aux inondations et à l'érosion. La largeur du dessus des bermes a été calculée pour la machinerie d'urgence (excavatrice) en vue de dégager des tuyaux ou la structure d'évacuation d'eau, au besoin. La plupart des modèles de passerelles ne peuvent accueillir une telle machinerie. La tuyauterie et les environs des ponceaux sont conçus pour laisser passer les poissons et ne pas modifier l'hydrologie « normale » des milieux humides.

2. La largeur du Sentier transcanadien dans ce tronçon est plus faible que celle prévue par la Ville pour un sentier polyvalent (la largeur du pavage du sentier est d'environ 3 m, la norme municipale étant de 4 m). Cette norme, qui est une norme nationale, est couramment utilisée par de nombreuses municipalités. Cette largeur a été calculée de façon à réduire au minimum les interférences entre les cyclistes et les piétons qui se promènent dans un tel sentier polyvalent. Cette même norme municipale préconise un pavage permettant le passage des utilisateurs ciblés, dont les piétons, les cyclistes, les handicapés et les adeptes du patin à roues alignées. »

La société Lanarc Consultants Ltd. n'a rien dit sur le fait que le sentier nuisait aux déplacements des petits animaux dans le milieu en coupant en deux un couloir de passage de la faune, ni sur son défaut de suivre les lignes directrices gouvernementales concernant les aménagements nocifs dans les milieux humides ou les écosystèmes fragiles.

En essayant de justifier l'aménagement du sentier asphalté et l'installation de la clôture en fil métallique maillé, Paul Sprout, directeur général régional de la Région du Pacifique au ministère des Pêches et des Océans, a expliqué ce qui suit dans une lettre datée du 31 janvier 2007 (voir l'annexe 14) : [traduction] « Étant donné que le sentier asphalté indiqué dans le projet était au-dessus du niveau de la crue centennale du ruisseau Cat, le ministère des Pêches et des Océans a conclu que le lessivage des HAP provenant du sentier dans le ruisseau ne présentait pas de risque pour les poissons ni pour leur habitat. La clôture en fil métallique maillé adjacente au sentier avait été à l'origine construite pour protéger les espèces sauvages de la région (dont le râle de Virginie), pour éloigner les animaux de compagnie de la zone écologiquement fragile et pour protéger la végétation riveraine. » M. Sprout a-t-il lu le rapport d'Ursus Environmental qui dit que la clôture contribue à la mortalité du râle de Virginie?

Pour en savoir plus sur les principes scientifiques (niveau de la crue centennale) qu'a utilisés le ministère des Pêches et des Océans pour appuyer sa décision, nous avons communiqué par courriel le 2 mars 2007 avec Alain Magnan, biologiste spécialiste de l'évaluation des projets (Nanaimo) en l'informant de ce qui suit :

[Traduction ]« Rob Russell, biologiste principal spécialiste des habitats occupant un poste par intérim, a laissé savoir qu'il serait indiqué que vous vous joigniez à moi ainsi qu'à [nom et titre du poste non publiés], pour une promenade dans le sentier asphalté le 9 mars 2007 (date à confirmer). Pensez-vous être en mesure de venir? Rob m'a également informé que vous aviez rédigé la version préliminaire d'une lettre que le directeur général régional (M. Sprout) nous a envoyée le 31 janvier 2007 et dans laquelle il est écrit : « Étant donné que le sentier asphalté indiqué dans le projet était au-dessus du niveau de la crue centennale du ruisseau Cat, le ministère des Pêches et des Océans a conclu que le lessivage des HAP provenant du sentier dans le ruisseau ne présentait pas de risque pour les poissons ni pour leur habitat. » Il serait utile pour nous de savoir de quelle source d'information scientifique vous avez appris que les HAP ne constituent pas un risque pour les poissons ou leur habitat quand de l'asphalte se trouve au-dessus du niveau de la crue centennale d'un cours d'eau. En nous transmettant cette information par courriel, vous nous aideriez à nous préparer pour la rencontre à venir. » Jusqu'ici, ni M. Magnan ni le ministère des Pêches et des Océans ne nous ont fourni de l'information scientifique concernant les HAP et les inondations, comme nous l'avions demandé. Existe-t-il de l'information scientifique qui indique que la présence d'asphalte au-dessus du niveau de la crue centennale ne présente aucun risque pour les poissons ou leur habitat, et si oui, peut-elle nous être fournie?

Également, si vous vous reportez au sixième paragraphe de la lettre de M. Sprout du 31 janvier 2007, vous noterez la référence à la clôture en fil métallique maillé. Ursus Environmental a fait preuve d'une démarche scientifique rigoureuse, et un mémoire de maîtrise sur le râle de Virginie indique qu'il ne devrait pas y avoir de clôture dans la zone tampon pour les râles; pourtant, le directeur général régional prétend que la clôture est nécessaire pour éloigner les animaux de compagnie et protéger la végétation riveraine. L'aménagement des bermes et du sentier a créé une immense ouverture à travers le marais, qui permet maintenant la libre circulation des chats domestiques, ceux-ci pouvant facilement passer à travers la clôture en fil métallique maillé. Les chats et les chiens sans laisse constituent une des plus grandes menaces pour le râle de Virginie dans l'écosystème fragile et le marais Jingle Pot, selon un biologiste professionnel spécialiste des zones humides du Buttertubs Marsh Committee qui a étudié la question. Sur demande, nous pouvons fournir le nom de ce biologiste, qui pourra confirmer ses observations et ses préoccupations. Il est important de noter que, si une démarche scientifique rigoureuse avait été appliquée et que la clôture n'avait pas été installée, l'aménagement du sentier asphalté n'aurait vraisemblablement pas été approuvé parce que le ministère des Pêches et des Océans est d'avis que les animaux de compagnie devraient être tenus à distance de cette zone écologiquement vulnérable.

Dans l'article du Times Colonist, (se reporter à l'annexe 8), Rob Russell, biologiste principal spécialiste des habitats au ministère des Pêches et des Océans, a dit ce qui suit : [traduction ] « Je suis réellement préoccupé. Il n'y a aucun doute qu'il s'agit d'une zone fragile…Personnellement, j'aurais choisi un revêtement différent pour le sentier…Le ministère des Pêches et des Océans aurait certainement été d'accord pour une passerelle en bois, pour de la pierre ou de la brique concassée ou pour du paillis. On aurait peut-être dû envisager ces types de surface au lieu de l'asphalte. »

Lors d'une rencontre qui a eu lieu le 23 mars 2007 (promenade le long du sentier asphalté), M. Russell a pointé du doigt une section du sentier et dit à M. Rickwood qu'il n'aimait pas voir là une tranchée d'évacuation d'un mètre de profondeur avec du gravier de drainage descendant en pente à partir du sentier. Les intendants de la faune savent qu'un séparateur d'huile serait nécessaire pour capter les résidus d'huile qui peuvent s'échapper de l'asphalte. Pourquoi le ministère des Pêches et des Océans n'a-t-il pas participé à la conception du système de drainage pour éviter que soient affectés les alevins de saumon coho? Une enquête plus poussée devrait être effectuée à cet égard dans le cadre de la vérification demandée, et un séparateur d'huile devrait être installé.

Au terme d'un examen préalable réalisé en vertu de la LCEE, il ne devrait pas y avoir de doute quant à la qualité des bases scientifiques employées. À Nanaimo, l'examen préalable n'a pas reposé sur de bonnes bases scientifiques. Une vérification parrainée par le gouvernement pourra le prouver et justifier la modification des bermes, l'enlèvement du sentier asphalté et de la clôture et la remise en état du milieu humide et de l'habitat du poisson de notre fragile écosystème local.

Par ailleurs, la science nous apprend aussi que la perte de milieux humides contribue au changement climatique (voir le site Web à l'adresse www.wetlands.org/articlemenu.aspx?id=ae774022-0c1a-4293-a107-a73225128e75). La perturbation de la tourbe contribue aux émissions de C0₂ (gaz à effet de serre). Le Canada possédant 14 p. 100 des zones humides du monde entier, nous sommes davantage tenus, sur le plan de nos obligations internationales, de ne rien aménager dans nos précieuses zones humides. Même si les perturbations survenues au marais Jingle Pot et dans l'écosystème fragile de Nanaimo peuvent être considérées comme insignifiantes par rapport aux perturbations des zones humides et de la tourbe dans le monde entier, nous ne devons pas contribuer à l'effet cumulatif. La tourbe s'accumule sur de nombreuses années à la surface de la nappe phréatique des milieux humides. La perturbation de la tourbe du marais Jingle Pot et la libération résultante de C0₂ ont-elles été prises en compte durant le processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE?

5. Contexte entourant le besoin d'améliorer le processus de la LCEE et la consultation publique

Lors des requêtes de Rory Rickwood auprès d'Environnement Canada sur le processus de la LCEE, un employé fédéral d'Environnement Canada a accepté de se pencher sur nos préoccupations. Cet employé nous a fait savoir qu'un renvoi aux termes de la LCEE (n^o de référence 05-01-10543) avait été adressé au Ministère concernant l'approbation de bassins de retenue et de bermes pour le ruisseau Cat. Il a expliqué que l'approbation des bassins de retenue et des bermes concernait aussi un sentier asphalté du réseau du Sentier transcanadien et une clôture; toutefois, ces éléments ayant été intégrés au processus d'approbation des bassins de retenue du ruisseau Cat, ils ont été noyés dans l'information technique au point qu'ils sont passés pour ainsi dire inaperçus ou n'ont pas été remis en question par le personnel.

L'employé d'Environnement Canada a également expliqué qu'il n'y a pas suffisamment de personnel au Service canadien de la faune et que le personnel manque de temps pour pouvoir bien comprendre tous les aspects d'un projet. Il a été convenu qu'il aurait été plus approprié que le sentier asphalté et la clôture fassent l'objet d'un renvoi distinct, étant donné que ceux-ci traversaient directement un écosystème fragile. Ce sujet de préoccupation a également été confirmé quand Barry D. Smith, directeur régional du Service canadien de la faune (Région du Pacifique) nous a écrit ce qui suit : [traduction] « La question de la nature de la clôture n'a pas été abordée lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE. Nous sommes préoccupés par le fait que la clôture qui a été érigée pourrait nuire aux déplacements des espèces sauvages dans le secteur, notamment du râle de Virginie, espèce qui vole à basse altitude. ».

Outre les manquements relevés dans le processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE, citons le défaut par le groupe de consultation environnementale, Lanarc Consultants Ltd. (firme retenue à contrat par la Ville de Nanaimo pour procéder à la conception et à la supervision de l'ensemble du travail), de nous permettre de faire des commentaires et de voir à ce qu'il y ait diligence raisonnable en matière de protection de l'environnement aux premières étapes du projet. Lanarc Consultants Ltd. a rencontré Friends of the Cat Stream pour s'entretenir des bermes de prévention des inondations avant que la demande d'examen préalable ne soit présentée. Lors de la réunion, il n'a pas été question d'aménager un sentier asphalté sur les bermes. Étonnamment, nous avons appris plus tard par une lettre en date du 4 décembre 2006 d'un directeur du service de l'ingénierie de la Ville de Nanaimo que, depuis le tout début, le plan consistait à construire un chemin pavé au sommet de la nouvelle berme ainsi qu'une clôture du côté ouest.

Nous demandons que, lors de la vérification du processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE, le service d'ingénierie de la Ville de Nanaimo soit consulté (téléphone : 250-755-4409) pour savoir comment leur processus de consultation et d'information a fait défaut et a négligé les intervenants locaux. Des intervenants comme le Buttertubs Marsh Liaison Committee ont fait état de leurs préoccupations dans une lettre en date du 27 septembre 2007 qu'ils ont adressée au directeur général des parcs, des loisirs et de la culture de la Ville de Nanaimo. En voici un extrait :

[Traduction] « Pour ce qui est des problèmes à Jingle Pot, le processus et le résultat auquel on est arrivé nous préoccupent beaucoup. Les problèmes remontent à l'époque où la Ville de Nanaimo n'avait pas encore acheté la propriété. Quand le comité Buttertubs a pleinement pris connaissance des aménagements existants ou prévus dans la zone humide de Jingle Pot, les terrains de sport, le réseau de sentiers et les bermes de retenue des eaux étaient essentiellement un fait accompli. Le président des Nanaimo Field Naturalists était très inquiet dès le début, et nous avions une idée de ce qui se tramait, mais le comité Buttertubs n'a pu intervenir qu'assez tardivement dans le processus. Ce qui a été aménagé est assez différent de ce nous pensions. Les responsables des aménagements ne nous ont pas consultés au moment opportun pour nous expliquer clairement les travaux prévus et leur raison d'être. ».

6. Contexte entourant la plainte du 14 février 2007 et les courriels des 2 et 27 mars 2007

Une tentative de discuter et de collaborer avec Pêches et Océans Canada a été réalisée par l'entremise d'une lettre adressée au directeur général régional, datée du 8 février 2007. Le directeur général régional n'ayant pas répondu, une plainte publique officielle a été présentée au ministère des Pêches et des Océans dans une lettre datée du 14 février 2007, et des demandes d'information ont été présentées au personnel du Ministère dans des courriels en date du 2 et du 27 mars 2007 (voir l'annexe 15). Le Ministère a accusé réception de notre lettre du 14 février 2007 dans une lettre datée du 28 février 2007, sans plus : aucune intention de collaborer pour résoudre l'affaire ne nous a été communiquée. Le ministère des Pêches et des Océans n'a pas non plus accusé réception de nos courriels des 2 et 27 mars 2007, ni fourni l'information demandée. À titre de partenaires du ministère des Pêches et des Océans contribuant au Programme de participation communautaire de la Direction des océans, de l'habitat et de la mise en valeur du Ministère, nous devrions recevoir un traitement équitable lorsque nous formulons une plainte. L'absence de réponse donne l'impression que Pêches et Océans Canada a rejeté la plainte de façon sommaire. Nous demandons un dialogue sérieux, un processus mené en bonne et due forme et la résolution des problèmes que nous avons soulevés.

7. Contexte entourant la demande de médiation pour trouver une solution aux problèmes non résolus concernant le sentier, les bermes et l'écosystème

Le ministre des Pêches et des Océans peut faire appel à un médiateur pour résoudre un problème. Nous demandons une médiation pour les problèmes non résolus relatifs à l'évaluation environnementale si les mesures correctives prises par les ministres nommés dans la présente pétition se révèlent insatisfaisantes. De par ses capacités et son mandat fondé sur la collaboration, la Fondation du Sentier transcanadien, organisation qui s'efforce de respecter l'environnement, pourrait agir à titre de médiateur. Nous vous demandons d'envisager de communiquer avec le président et chef de la direction de la Fondation du Sentier transcanadien.

8. Contexte entourant le protocole d'entente (problème de confiance du public)

Quand Pêches et Océans Canada a signé le protocole d'entente (voir l'annexe 16) avec la Ville de Nanaimo et le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, un processus simplifié de coordination entre les trois ordres de gouvernement a été établi. Le cadre d'examen incluait les responsabilités de la clause 9 qui dresse une liste des documents devant être examinés au moment de la demande d'aménagement des bermes et du sentier asphalté. La clause 10 du protocole d'entente précise que la Ville de Nanaimo peut approuver des aménagements non conformes aux documents spécifiés à la clause 9 en consultation avec le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique et Pêches et Océans Canada, tel qu'il est prévu dans le processus d'examen et de réponse. Durant le processus d'examen et de réponse, Pêches et Océans Canada a accepté que les lignes directrices spécifiées à la clause 9 et l'information présentée sur les sites Web (voir plus bas la section 10) ne soient pas suivies. Nous vous demandons d'examiner le compte rendu des réunions qui ont eu lieu dans le cadre du processus d'examen et de réponse pour vérifier si les procédures ont été suivies et établir les raisons pour lesquelles la Ville de Nanaimo n'a pas été tenue de suivre les lignes directrices et les guides de conservation énumérés à la clause 9. Le ministre de Pêches et Océans Canada peut-il nous expliquer pourquoi les lignes directrices en matière d'aménagement du territoire et les exigences des guides de conservation décrites dans la clause 9 du protocole d'entente n'ont pas été suivies quand le sentier asphalté et la clôture ont été installés à travers le fragile écosystème?

À titre d'intendants issus de la communauté, nous n'avons pas confiance dans le protocole d'entente qui simplifie le processus de renvoi relatif aux demandes d'aménagement pour la Ville de Nanaimo. Le protocole d'entente n'est ni ouvert ni transparent, et il comporte des problèmes de reddition de compte qui doivent être résolus. Nous demandons que des mesures soient prises par le ministre de Pêches et Océans Canada pour améliorer les dispositions du protocole d'entente afin que le public puisse avoir confiance dans ce document.

9. Contexte entourant la demande d'une vérification des Fonds municipaux verts concernant le sentier dommageable de Nanaimo

Afin d'encourager les municipalités canadiennes à prendre des initiatives en matière d'infrastructure environnementale, le gouvernement du Canada a accordé à la Fondation des municipalités canadiennes un montant de 550 millions de dollars pour créer les Fonds municipaux verts (FMV), et le gouvernement remet jusqu'à 750 000 $ par année au programme de renforcement des capacités de ces Fonds. Les Fonds municipaux verts offrent une gamme de ressources, de subventions et de services de financement aux administrations municipales qui veulent mettre en œuvre des projets de protection de l'environnement. Après présentation de nos sérieuses préoccupations concernant le sentier asphalté dommageable pour l'écosystème fragile, le maire de Nanaimo a répondu à notre député provincial, Leonard Krog, par le biais d'une lettre datée du 4 juin 2007 dans laquelle il dit : [traduction] « Le sentier en question a été approuvé par tous les organismes concernés dans le cadre du processus d'aménagement. La surface dure est importante pour promouvoir les modes de transport autres que l'automobile, que ce soit le vélo ou le fauteuil roulant; de fait, les Fonds municipaux verts ont servi à financer le sentier. »

Afin de comprendre comment il a été possible que les Fonds municipaux verts aient servi à financer un projet qui pouvait être dommageable pour l'environnement, nous avons communiqué avec la Fédération canadienne des municipalités; nous avons alors reçu par courriel une réponse de M^me Margaret Satke, agente de projets (Fonds municipaux verts) qui disait que : [traduction] « Les Fonds municipaux verts de la Fédération canadienne des municipalités ont financé un certain nombre d'études et un projet à Nanaimo. Une recherche rapide des titres de chacune des propositions approuvées a révélé qu'aucune d'entre elles ne comportait un sentier comme élément central. ». Nous avons fait parvenir à la Fédération canadienne des municipalités une lettre datée du 30 octobre 2007 (voir l'annexe 17) lui demandant de procéder à une vérification auprès de la Ville de Nanaimo pour établir si des Fonds municipaux verts avaient été détournés de façon non appropriée par la Ville pour son projet de sentier dommageable. Nous avons reçu une réponse du directeur du Centre for Sustainable Community Development datée du 9 novembre 2007(voir l'annexe 18), qui n'a pas répondu à notre demande d'une vérification officielle relative à l'utilisation des Fonds municipaux verts par la Ville de Nanaimo. On ne sait toujours pas s'il y a eu détournement de fonds.

Nous sommes sûrs que les Canadiens ne voudraient pas que les Fonds municipaux verts soient attribués d'une façon qui puisse nuire aux espèces sauvages avec des substances toxiques aquatiques cancérogènes (HAP) et une clôture inappropriée, ou qu'ils soient cause d'une importante perturbation d'un écosystème fragile. Nous devons savoir grâce à une vérification officielle si nous avons été bien informés par l'agente de projets des Fonds municipaux verts, si les Fonds municipaux verts ont été utilisés de façon appropriée par la Ville de Nanaimo, et si une surveillance adéquate est exercée par la Fédération canadienne des municipalités et le ministère des Ressources naturelles.

10. Sites Web gouvernementaux servant à guider l'intendance communautaire et la conservation

La politique du gouvernement du Canada est claire : au Canada, nous sommes tous les administrateurs de nos considérables ressources en milieux humides. Nous partageons tous les mêmes objectifs de promotion de la conservation, de la mise en valeur et de la restauration des habitats des espèces sauvages afin de conserver la diversité, la répartition et l'abondance de ces espèces au Canada. Il ne devrait pas y avoir de demi-mesures dans l'application des principes du gouvernement du Canada en ce qui concerne la protection de l`habitat des espèces sauvages. À titre d'intendants issus de la communauté, nos activités et notre éthique sont guidées par les sites Web suivants. Le gouvernement du Canada et ses différents ministères et programmes sont-ils tenus de suivre les principes et lignes directrices énoncés dans les sites Web qui suivent?

www.cws-scf.ec.gc.ca/hsp-pih/default.asp?lang=Fr&n=2D1DA0C5-1
(« Le travail en partenariat est la clé de la réussite de l'intendance en tant qu'outil de conservation efficace au Canada. Les administrations fédérales et provinciales encouragent les initiatives en fournissant des renseignements scientifiques, une aide technique et des mesures incitatives économiques. Les organismes non gouvernementaux aident les propriétaires de terres privées et les citoyens impliqués à déterminer et à mettre en œuvre des activités d'intendance efficaces. De nombreux autres partenaires participent également, y compris des utilisateurs de ressources, des pêcheurs, des organismes autochtones, des établissements d'enseignement et des organismes communautaires. »)

www.nawmp.ca/fra/index_f.html
(Plan nord-américain de gestion de la sauvagine : « Des connaissances scientifiques sûres sont essentielles à la conservation des espèces sauvages [...] Il existe un lien entre chaque projet de conservation local, aussi petit soit-il, et les objectifs continentaux du Plan en matière de populations et d'habitats de la sauvagine […] En matière de conservation, la réussite repose sur des partenariats solides. Par l'établissement d'alliances de gestion durable des paysages avec d'autres secteurs et avec des collectivités, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine est à l'avant-garde d'une approche fondée sur le partenariat public-privé. Le Plan a progressé parce que des organismes s'occupant de conservation ont uni leurs forces à celles des gouvernements fédéraux, provinciaux et des États, du secteur privé, d'entreprises privées, de particuliers et de propriétaires fonciers. » Pour plus d'information, voir : www.nawmp.ca/pdf/04update-fr.pdf)

www.pskf.ca/publications/Module10.pdf [en anglais]
(Canadian Streamkeepers Handbook : [traduction] « Le programme des gardiens de cours d'eau vise à promouvoir la communication et la collaboration dans la gestion des bassins hydrographiques […] Comme bénévole, vous pouvez partager la responsabilité de protéger les habitats aquatiques dans votre communauté. »)

www.qc.ec.gc.ca/faune/AtlasTerresHumides/html/AtlasTerresHumides_f.html
(« L'une des tâches du Service canadien de la faune (SCF) est [...] de coordonner la mise en œuvre de la Politique de conservation des terres humides et de promouvoir la conservation, la mise en valeur et la gestion des terres humides au Canada et de la gamme complète de leurs fonctions, notamment celle d'habitat pour la faune ailée. »)

Voir l'annexe 19 pour de nombreux autres sites Web de ministères et d'organismes fédéraux qui nous guident.

11. Conclusion

L'information présentée dans notre pétition indique clairement que le renvoi pour examen préalable aux termes de la LCEE du projet d'aménagement de la Ville de Nanaimo impliquant un écosystème fragile n'a pas été traité d'une façon rigoureuse et transparente, et que les conclusions tirées de l'évaluation environnementale ne tiennent pas compte des connaissances scientifiques les meilleures et les plus à jour, ni des meilleures pratiques de gestion. On peut facilement soutenir que le processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE n'a pas su protéger un écosystème fragile et que la perturbation majeure survenue dans l'écosystème fragile de Nanaimo s'explique par le fait que le Canada n'a pas appliqué ses propres lignes directrices et ne s'est pas conformé à ses obligations internationales aux termes du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral défende un processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE et un modèle d'intendance quand il est évident que la dégradation de l'environnement se poursuit dans les milieux humides du Canada.

La manière dont la Ville de Nanaimo traite l'intendance communautaire est tout à fait inacceptable et va à l'encontre de la durabilité environnementale. On peut également questionner l'efficacité du programme d'intendance et d`engagement communautaire de Pêches et Océans Canada. Quand les intendants issus de la communauté suivent les conseils des représentants du gouvernement et des sites Web des ministères fédéraux et voient par ailleurs que des municipalités se moquent des lignes directrices d'intendance et des principes scientifiques, il y a un sérieux problème avec le présent modèle conçu pour assurer le respect de la nature. Il revient au gouvernement du Canada de jouer un rôle de chef de file pour corriger les abus à l'égard des écosystèmes et promouvoir une culture civique favorisant la préservation de l'environnement.

Les ministères visés par la présente pétition ne doivent pas dénier leur responsabilité et doivent s'engager à prendre immédiatement des mesures en matière d'environnement. Il serait véritablement responsable de notre part à tous de collaborer pour faire enlever le sentier asphalté et tracer un autre sentier en périphérie de l'écosystème. Ce geste sensé serait parfaitement conforme aux principes de durabilité environnementale.

Nous pouvons tous jouer un rôle important dans la protection de notre patrimoine naturel, et le défaut de donner suite à la présente pétition serait un signe éloquent annonçant la lente disparition des milieux humides du Canada après une longue agonie.

En matière d'environnement, nous ne pouvons plus nous contenter de demi-mesures, car nous entrons dans une période critique, a dit Al Gore, récipiendaire du prix Nobel de la paix, en reprenant les paroles de Winston Churchill.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

15 avril 2008

Messieurs,

J’ai le plaisir de vous fournir la réponse d’Environnement Canada à la pétition en matière d’environnement n^o 225 que vous avez présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant la mise en application des lignes directrices du gouvernement du Canada pour la protection d’un écosystème fragile appelé polygone du SEI NO157/marais Jingle Pot/Nanaimo (Colombie-Britannique). Le ministère a reçu votre pétition le 18 décembre dernier.

Vous trouverez ci-jointe la réponse d’Environnement Canada aux questions qui relèvent de son mandat. Je crois comprendre que le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Ressources naturelles répondront séparément aux questions qui touchent au mandat de leurs ministères respectifs.

Je suis heureux d’avoir pu répondre à votre pétition et j’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

[document original signé par John Baird, ministre de l’Environnement]

John Baird, C.P., député

p.j.

c.c.  L’honorable Loyola Hearn, C.P., député
L’honorable Gary Lunn, C.P., député
M. Ronald C. Thompson, commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

Réponse d’Environnement Canada à la pétition en matière d’environnement n^o 225, conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, concernant l’application des lignes directrices du gouvernement du Canada pour la protection d’un écosystème fragile appelé polygone du SEI NO157/marais Jingle Pot/Nanaimo (Colombie-Britannique)

Commentaires qui préfacent les questions
Certains points d’éclaircissement et certaines précisions sur le contexte, qui permettront de mieux répondre aux questions relatives à la compétence et aux lois et/ou aux règlements du gouvernement fédéral, sont fournis ci‑dessous. Ces éclaircissements visent, en partie, à éviter les répétitions dans les réponses fournies.

I. Désignation des écosystèmes sensibles

L’inventaire conjoint fédéral-provincial des écosystèmes sensibles, soit le Sensitive Ecosystem Inventory (SEI), pour l’est de l’île de Vancouver et les îles Gulf a circonscrit et cartographié les écosystèmes terrestres rares et fragiles restants dans la région afin d’aider la compétence appropriée à planifier l’utilisation des terres. Il est important de remarquer que la désignation d’écosystème sensible dans le cadre de la cartographie du SEI ne confère aucune protection officielle aux sites cartographiés. La cartographie du SEI est un outil d’information qui renseigne les décideurs sur les zones ayant une importance écologique qui se trouvent dans leur territoire de compétence. Bien que la conservation des écosystèmes sensibles restants soit fortement encouragée et préconisée par les ordres supérieurs de gouvernement, il reste qu’il incombe aux administrations locales de décider de protéger, ou non, les valeurs écosystémiques des sites cartographiés en utilisant les règlements à leur disposition.

La violation des lignes directrices du gouvernement fédéral relatives aux écosystèmes sensibles est mentionnée dans les questions de la pétition. Le projet du SEI incluait la publication d’un manuel de conservation dans lequel des recommandations de gestion et des lignes directrices pour les écosystèmes sensibles sont fournies aux personnes qui décident de l’utilisation des terres. Ces lignes directrices ne sont toutefois pas appuyées par des pouvoirs législatifs ou réglementaires, et leur application n’est pas obligatoire, à moins qu’une administration locale ne choisisse d’adopter un règlement fondé sur les lignes directrices et de le suivre.

Un programme d’éducation et de sensibilisation soutenu fait partie du SEI, et de bonnes relations de travail ont été établies entre le personnel associé à l’inventaire et de nombreux membres du milieu des planificateurs dans toutes les zones d’étude de l’inventaire. En 2005, la Ville de Nanaimo a désigné les écosystèmes sensibles comme étant des Environmental Development Permit Areas dans son plan communautaire officiel (ESDPA 24). Des justifications, des objectifs, des lignes directrices et des exemptions sont fournis pour les régions ainsi désignées, ce qui limite efficacement l’activité dans ces zones sensibles. La Ville de Nanaimo s’est servie de ses pouvoirs législatifs pour protéger les écosystèmes sensibles restants ainsi que l’habitat d’espèces en péril.

II. Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine

Le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine est un plan d’action public/privé pour la conservation de la sauvagine, et non un texte de loi. Il ne s’agit donc pas d’une loi ni d’un règlement auquel on peut contrevenir, comme le mentionnent implicitement à plusieurs reprises les questions de la pétition. Ce plan est un partenariat entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales du Canada, le gouvernement fédéral, le gouvernement des États et les administrations municipales des États-Unis, des organisations non gouvernementales, des sociétés privées et de nombreux particuliers, qui tous s’emploient à améliorer l’habitat de terres humides afin que les oiseaux migrateurs, d’autres espèces associées aux terres humides et les particuliers puissent en profiter. Le but du Plan consiste à ramener les populations de sauvagine à leur niveau des années 1970 en assurant la conservation de l’habitat de terres humides et des zones sèches. Le Canada et les États-Unis ont signé le Plan en 1986, en réponse à la faiblesse critique des effectifs des populations de sauvagine. La participation d’Environnement Canada au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine est rendue possible par la Loi sur le ministère de l’Environnement mais, comme nous l’avons déjà mentionné, le Plan ne donne pas lieu à des activités d’application ou d’observation.

Plus de 165 000 hectares d’habitat ont été protégés et conservés en Colombie‑Britannique grâce au financement du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et de la North American Wetland Conservation Act des États‑Unis. Au Canada, le Plan a une longue histoire de réussite, et a entraîné la protection et la conservation de près de six millions d’acres (2,4 millions d’hectares) de terres humides et d’habitats associés aux terres humides qui répondent aux besoins non seulement de la sauvagine, mais aussi d’une foule d’autres espèces.

III. Compétence

En général, l’utilisation des terres privées ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral. La majorité des décisions relatives à l’utilisation des terres privées sont du ressort des administrations locales. Cependant, à l’intérieur du mandat d’Environnement Canada, les gens doivent tout de même respecter la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement sur les terres publiques ou privées.

Questions et réponses

Question 1 : Les ministres des Pêches et des Océans et de l’Environnement feront‑ils enquête sur la perturbation de l’inventaire des écosystèmes sensibles ayant lieu à Nanaimo pour déterminer si les lois ou les règlements fédéraux ont été ou sont appliqués ou violés?

Environnement Canada n’est pas au courant d’infractions à des lois ou à des règlements fédéraux relevant de son mandat entraînées par la construction de ce projet à cet endroit (voir le commentaire I ci‑dessus).

Question 4 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes-vous d’accord pour dire que le choix de l’emplacement du sentier asphalté, qui rejettera des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) nocifs dans l’habitat d’oiseaux migrateurs, contrevient au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non? S’il y a infraction, pourquoi cela a‑t‑il été permis, et quelles mesures Environnement Canada prendra‑t‑il pour remédier à la situation?

Le choix de l’emplacement du sentier asphalté ne contrevient pas au Plan nord‑américain de gestion de la sauvagine pour les raisons expliquées au commentaire II (ci‑dessus).

Question 5 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes-vous d’accord pour dire que flanquer le sentier asphalté de grillages, qui nuiront aux oiseaux migrateurs volant bas, contrevient au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non? S’il y a infraction, pourquoi cela a‑t‑il été permis, et quelles mesures Environnement Canada prendra‑t‑il pour remédier à la situation?

Bien qu’une clôture ait été mentionnée dans la proposition, aucune précision n’a été fournie sur la nature de cette clôture. Cette clôture ne contrevient pas au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (voir le commentaire II), mais peut nuire aux déplacements du Râle de Virginie, une espèce qui vole bas. Environnement Canada aurait préféré qu’il n’y ait pas de clôture.

Question 6 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes‑vous d’accord pour dire qu’installer une berme, un sentier asphalté et une clôture dans une terre humide sensible et faisant partie de l’inventaire des écosystèmes sensibles contrevient aux lignes directrices du gouvernement qui sont présentées au public dans de nombreuses publications et de nombreux sites Web gouvernementaux? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si oui, pourquoi cela a‑t‑il été permis, et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (MPO) prendront-ils pour remédier à la situation?

Construire un sentier asphalté et installer une clôture dans une terre humide sensible n’est pas conforme aux recommandations et aux lignes directrices en matière de gestion du SEI. Veuillez toutefois consulter le commentaire I au sujet de la « violation » des lignes directrices et le commentaire III en ce qui a trait à la compétence.

Question 8 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes-vous d’accord pour dire que les statistiques alarmantes du SEI à propos des perturbations de sites du SEI dans le passé par la Ville de Nanaimo (lettre d’Environnement Canada du 20 juin 2006) que la conservation de l’écosystème sensible restant aurait dû être prioritaire et que l’aménager de quelque façon que ce soit était une erreur? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si oui, pourquoi cela a‑t‑il été permis, et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour remédier à la situation?

Environnement Canada encourage fortement la conservation des écosystèmes sensibles restants et la préconise par des relations officieuses et officielles avec les autres ordres de gouvernement.

Veuillez consulter le commentaire III, qui précise qu’Environnement Canada n’a pas d’autorité en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation des terres à cet endroit particulier.

Question 9 : Compte tenu du fait que cette perturbation dans le cadre du SEI touche le réseau du Sentier transcanadien, le ministère responsable peut‑il communiquer avec le [titre du poste non publié] pour confirmer que BC Trails et les bénévoles locaux auraient dû participer au tracé initial et au nouveau tracé du Sentier transcanadien à Nanaimo? Si les politiques du Sentier transcanadien n’ont pas été suivies, cela préoccupe‑t‑il les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans?

Veuillez consulter le commentaire III, qui précise qu’Environnement Canada n’a pas d’autorité en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation des terres à cet endroit particulier.

Question 10 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans prendront-ils des mesures pour qu’on enlève rapidement tout en respectant l’environnement le segment asphalté du Sentier transcanadien et la clôture du polygone du SEI NO157/marais Jingle Pot et, au besoin, qu’on enlève ou repositionne les bermes, ou modifie la conception de ces dernières en s’appuyant sur des connaissances scientifiques valables?

Veuillez consulter le commentaire III, qui précise qu’Environnement Canada n’a pas d’autorité en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation des terres à cet endroit particulier.

Question 11 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans établiront-ils un calendrier pour le début et l’achèvement dudit enlèvement de l’asphalte, du matériel des bermes et de la clôture, et s’engageront-ils à le respecter?

Veuillez consulter le commentaire III, qui précise qu’Environnement Canada n’a pas d’autorité en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation des terres à cet endroit particulier.

Question 12 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans prendront-ils des mesures pour qu’on procède rapidement à un examen scientifique du corridor des espèces sauvages et des chenaux empruntés traditionnellement par le poisson qui ont été perturbés, afin de déterminer la meilleure façon d’aider les espèces à se déplacer naturellement entre le marais South et les étangs constituant un habitat de poissons de Pêches et Océans Canada, et le marais et l’étang East?

Veuillez consulter le commentaire III, qui précise qu’Environnement Canada n’a pas d’autorité en ce qui concerne les décisions relatives à l’utilisation des terres à cet endroit particulier.

Question 13 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes‑vous d’accord pour dire, par exemple, que les grenouilles à pattes rouges ou les tritons rugueux qui traversent une berme et un sentier asphalté pourront être blessés par le public qui s’y promène, ou y fait du vélo ou de la motocyclette? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si oui, pourquoi les lignes directrices et des données scientifiques valables n’ont-elles pas été suivies et quelles mesures Environnement Canada prendra‑t‑il pour remédier à la situation?

Le sentier pavé qui traverse à l’heure actuelle la terre humide peut représenter un risque pour les espèces sauvages et peut nuire au déplacement de ces espèces, y compris des espèces en péril. Comme approche générale, Environnement Canada préfère qu’il y ait des corridors pour les déplacements des espèces sauvages.

Question 14 : Le ministère de l’Environnement prendra‑t‑il des mesures en vertu du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine pour interdire au grand nombre de gens et de chiens d’entrer dans la zone protégée pour les oiseaux migrateurs qui se trouve près d’un site de l’inventaire des écosystèmes sensibles et dans ce site?

Environnement Canada n’a pas autorité en ce qui concerne la prise de mesures aux termes du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine dans une zone qui ne relève pas de sa compétence. Veuillez consulter le commentaire II en ce qui concerne le Plan.

Question 15 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes-vous d’accord pour dire que le passage d’un grand nombre de gens (300 et plus par jour), de chiens qui ne sont pas tenus en laisse et de motocyclettes vrombissantes dans l’habitat des oiseaux migrateurs contrevient au Plan nord‑américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si oui, pourquoi cela a‑t‑il été permis, et quelles mesures Environnement Canada prendra‑t‑il pour remédier à la situation?

Cette activité ne contrevient pas au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Veuillez consulter le commentaire II au sujet du Plan, et le commentaire III en ce qui a trait à la compétence.

Question 16 : Le ministre de l’Environnement s’engagera‑t‑il à travailler avec le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique (ministre responsable de l’environnement de la Colombie-Britannique) et les intendants de la collectivité pour résoudre la perturbation dans le cadre du SEI à Nanaimo et pour élargir le processus du SEI?

Environnement Canada travaille avec les administrations locales et les encourage à adopter des mesures législatives visant à protéger les écosystèmes sensibles restants en leur fournissant un soutien technique et scientifique. Le Ministère y parvient en leur offrant des outils pratiques comme le Green Bylaws Toolkit for Conserving Sensitive Ecosystem and Green Infrastructure, récemment publié. Veuillez consulter le commentaire I (troisième paragraphe) qui donne un exemple d’application pratique par une administration locale de la cartographie du SEI pour la planification de l’utilisation des terres. Environnement Canada n’a pas autorité en ce qui concerne la prise de mesures relatives à la perturbation de ce site du SEI ni d’aucun autre site du SEI dans la région de Nanaimo.

Question 17 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans prendront-ils des mesures pour qu’une vérification en profondeur de l’information scientifique présentée à l’évaluation environnementale du bassin de rétention du ruisseau Cat soit rapidement effectuée et pour que cette vérification soit réalisée par une firme d’ingénierie ou des professionnels indépendants? De plus, les ministres peuvent-ils communiquer avec nous pour obtenir les coordonnées d’un des spécialistes de la chimie des hydrocarbures aromatiques polycycliques les plus éminents du Canada et d’un spécialiste de l’hydrologie et de l’habitat du poisson des eaux intérieures au niveau du doctorat?

Le projet réalisé à cet endroit n’a contrevenu à aucune loi ni à aucun règlement fédéral relevant du mandat d’Environnement Canada (voir le commentaire I), et le Ministère n’est pas légalement autorisé à demander ce genre de vérification.

Question 18 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes‑vous d’accord pour dire qu’une vérification scientifique apporterait de l’information claire sur l’efficacité des lois, des lignes directrices et des règlements fédéraux, et montrerait en quoi ils sont enfreints? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si cela représente un besoin, quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour lancer une vérification scientifique?

Le projet réalisé à cet endroit n’a contrevenu à aucune loi ni à aucun règlement fédéral relevant du mandat d’Environnement Canada (voir le commentaire I). Une vérification scientifique ne renseignerait donc pas sur l’efficacité des lois ou des règlements fédéraux.

Question 19 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes‑vous d’accord pour dire qu’une vérification scientifique apporterait de l’information claire sur l’importance du tort causé à notre écosystème et à l’habitat de nos espèces sauvages? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si vous êtes d’accord, quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour remédier à la situation?

Bien qu’une vérification scientifique puisse fournir des données et de l’information sur l’état actuel du polygone du SEI N0157/marais Jingle Pot, Environnement Canada n’a pas autorité en ce qui concerne la prise de mesures au sujet de la perturbation de ce site.

Question 22 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans feront‑ils appel à des professionnels de l’extérieur de Nanaimo pour que ces derniers examinent nos sujets de préoccupation, réalisent une évaluation en profondeur et nous fassent rapport par l’intermédiaire du ministère responsable?

Veuillez voir les réponses aux questions 17, 18 et 19.

Question 23 : Pourquoi Pêches et Océans Canada et Environnement Canada n’ont-ils pas réagi à l’information reçue en 2001 du spécialiste du Râle de Virginie pendant le processus d’examen préalable de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE)? L’information de ce spécialiste peut-elle être appliquée pendant la restauration du site du SEI à Nanaimo?

Le rôle d’Environnement Canada pendant cette évaluation environnementale au niveau de l’examen préalable consistait à fournir à l’autorité responsable (Pêches et Océans Canada) l’information de spécialistes ou les connaissances existantes au Ministère. L’autorité responsable tient ensuite compte de cet avis lorsqu’elle rend une décision à propos de l’évaluation environnementale et de tous les instruments de délivrance de permis réglementaires, le cas échéant. Les renseignements sur le Râle de Virginie qu’Environnement Canada, ou quiconque, peut fournir au promoteur du projet (dans ce cas, la Ville de Nanaimo) par le truchement de l’examen préalable de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ne sont que des conseils et n’ont pas force de loi.

Question 24 : Si Monsieur Smith et Monsieur Kluckner étaient gravement préoccupés, pourquoi Environnement Canada n’a‑t‑il pas fait part de ces préoccupations à Pêches et Océans Canada, agit en ce qui concerne leurs déclarations de non-aménagement dans nos polygones du SEI et demandé que de bonnes méthodes scientifiques soient appliquées pendant le processus d’examen préalable de la LCEE?

Le processus d’examen préalable de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a suffisamment communiqué l’importance écologique et la fragilité écologique du polygone du SEI. La Ville de Nanaimo avait le droit de construire le sentier comme elle l’a fait.

Question 25 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans procéderont-ils à un examen le rapport d’ingénierie de la Ville de Nanaimo et détermineront‑ils s’il était conçu de manière à favoriser la conception du réseau de sentiers de la Ville plutôt que de suivre une démarche scientifique rigoureuse?

Environnement Canada n’a pas le mandat ni l’autorité en ce qui concerne la prise de cette mesure.

Question 26 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans accepteront-ils la liste des professionnels qui ont guidé nos activités d’intendance et communiqueront-ils avec eux pour obtenir les données scientifiques rigoureuses associées aux questions présentées dans la présente pétition?

Il existe un ensemble de renseignements et de rapports à propos de ce site, en partie en raison des efforts des pétitionnaires. Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans sont au courant de cette information et sont d’avis qu’aucune autre donnée scientifique n’est nécessaire pour informer les décideurs.

Question 27 : Le ministre des Pêches et des Océans confirmera‑t‑il que Monsieur Sprout a lu le rapport de Ursus Environmental selon lequel les clôtures jouent un rôle dans la mortalité du Râle de Virginie ? Sinon, le ministre améliorera‑t‑il le processus qui détermine l’application d’une démarche scientifique rigoureuse et l’examen des renseignements scientifiques pendant le processus de l’examen préalable de la LCEE?

Veuillez voir la réponse à la question 33.

Question 30 : Compte tenu du fait que la tourbe s’accumule sur de nombreuses années à la surface de la nappe phréatique d’une terre humide, les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans diront-ils aux pétitionnaires si l’examen préalable de la LCEE a pris en compte la perturbation de la tourbe du marais et l’émission de CO2? Sinon, pourquoi pas?

Environnement Canada n’a pas donné de conseils ni fourni de commentaires relatifs à l’émission de CO2 au MPO pour l’examen préalable.

Question 31 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans nous diront-ils et détermineront-ils si la perturbation de la tourbe du marais et l’émission de CO2 qui en résulte ont été prises en compte pendant l’examen préalable de la LCEE?

Veuillez voir la réponse à la question ci‑dessus.

Question 32 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans nous diront-ils si le gouvernement du Canada et ses divers ministères et programmes sont tenus de suivre les principes et les lignes directrices appuyés dans les sites Web suivants, mentionnés dans le document 10 et l’annexe 19?

Le gouvernement du Canada et ses ministères prennent au sérieux les principes, les politiques, les lignes directrices, ainsi que les initiatives et les programmes de conservation qu’ils appuient. Ces initiatives incluent la réalisation de programmes scientifiques, d’intendance, de sensibilisation et de défense des intérêts pour faire progresser les objectifs fédéraux au nom des Canadiennes et des Canadiens.

Question 33 : Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans prendront-ils des mesures pour examiner et améliorer notre processus de la LCEE afin que les renvois interministériels de l’évaluation environnementale soient efficaces et que le cumul de multiples aménagements dans une seule demande de la LCEE ne soit pas permis?

Les évaluations environnementales fédérales sont effectuées conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. En 1999, le ministre de l’Environnement a lancé un examen de la Loi. Un des buts de cet examen était d’accroître la participation du public à l’évaluation environnementale. À la suite de cet examen, des modifications à la Loi sont entrées en vigueur en octobre 2003. En 2005, le gouvernement a mis en place la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale afin que l’administration de la Loi donne lieu à un processus d’évaluation environnementale en temps opportun et prévisible produisant des évaluations environnementales de haute qualité pour que les décisions du gouvernement fédéral à propos des projets protègent l’environnement et favorisent le développement durable.

Comme le prévoit la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, un examen complet des dispositions de la Loi sera effectué par un comité parlementaire dans les sept ans suivant la sanction des modifications (2003).

Question 34 : À la lumière des pièces jointes et de la documentation, êtes‑vous d’accord pour dire que la dotation adéquate au Service canadien de la faune est un problème lorsqu’il s’agit de renvois complexes de la LCEE et qu’un modèle réglementaire amélioré aidera à résoudre les problèmes? Si vous convenez que c’est problématique, pourquoi cela a‑t‑il été permis, et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour remédier à la situation?

Remplir le mandat du Ministère, dans les limites des ressources disponibles, est une préoccupation constante partout au gouvernement. Environnement Canada évalue continuellement sa capacité (nombre d’employés) et ses processus (communications interministérielles) pour gérer la quantité de renvois et la complexité des renvois conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, y compris ceux qui sont renvoyés au Service canadien de la faune du Ministère. Ces évaluations tiennent compte de plusieurs aspects du processus d’évaluation environnementale, y compris la dotation, l’évaluation des risques, l’établissement des priorités, les questions stratégiques, la démarche et les exigences réglementaires, et la législation.

Question 44 : Le ministre de l’Environnement lira‑t‑il personnellement la présente pétition, la documentation et les pièces jointes? Le ministre des Pêches et des Océans lira‑t‑il aussi la présente pétition, la documentation et les pièces jointes et le ministre des Ressources naturelles lira‑t‑il la présente pétition, la documentation et les pièces jointes?

Conformément aux dispositions de la Loi d’interprétation du gouvernement fédéral, ainsi qu’à des principes largement reconnus en common law (par exemple, le principe Carltona), lorsqu’une loi fait référence à un « ministre », comme les dispositions en vertu de la Loi sur le vérificateur général (articles 22 à 24), cela inclut le personnel de ce ministre lorsqu’il est raisonnable de le tenir pour acquis compte tenu des circonstances. La pétition a donc été lue par le personnel et les gestionnaires appropriés d’Environnement Canada, plutôt que par le ministre, et ce sont eux qui y ont répondu.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

21 mai 2008

M. Rory R. Rickwood
519, rue Pine
Nanaimo (Colombie-Britannique)
V9R 2C6

M. Roger Giles
515, rue Pine
Nanaimo (Colombie-Britannique)
V9R 2C6

Messieurs,

Il me fait plaisir de vous donner la réponse du ministère des Pêches et des Océans à votre Pétition en matière d’environnement no 225 — communiquée au commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim — Application des lignes directrices du gouvernement du Canada pour la protection de l’écosystème fragile appelé marais Jingle Pot (polygone 157 de l’Inventaire des écosystèmes fragiles), Nanaimo, Colombie-Britannique. Votre pétition est parvenue au Ministère le 18 décembre 2007.

Vous trouverez ci‑dessous des réponses détaillées aux questions posées à mon Ministère et qui relèvent de notre mandat. Je crois savoir que les ministres de l’Environnement et des Ressources naturelles répondront séparément aux questions qui relèvent de leur mandat respectif.

Je suis heureux de répondre à votre pétition, et j’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

[document original signé par Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans]

Loyola Hearn, C. P., député

Pièce jointe

c.c. L’honorable John Baird, C. P., député
L’honorable Gary Lunn, C. P., député
M. Ron Thompson, commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim

Pétition no 225 — Application des lignes directrices du gouvernement du Canada pour la protection de l’écosystème fragile appelé marais Jingle Pot (polygone 157 de l’Inventaire des écosystèmes fragiles) Nanaimo, Colombie-Britannique

QUESTIONS ET RÉPONSES

1-a)   Les ministres de Pêches et Océans Canada et d'Environnement Canada vont-ils procéder à une enquête sur la perturbation de l'écosystème fragile de Nanaimo afin de déterminer si la loi ou les règlements fédéraux ont été ou sont appliqués ou enfreints?

Réponse : Pêches et Océans Canada est d’avis que, dans ce dossier, le Ministère n’a enfreint aucune loi et aucun règlement relevant de son mandat.

1-b)   De plus, nous vous demandons de chercher à savoir si l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE a ignoré les lignes directrices formulées par le gouvernement fédéral et son engagement envers la durabilité de l'environnement (voir plus bas la section 10 - Sites Web gouvernementaux servant à guider l'intendance communautaire et la conservation), des réponses aux observations et questions suivantes concernant la perturbation de l'écosystème fragile devant être recherchées :

Réponse : L’examen préalable du projet que Pêches et Océans Canada a entrepris en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) était conforme à la LCEE et à ses règlements. À titre de l’autorité fédérale responsable, nous l’avons réalisé à la lumière des informations obtenues de la Ville de Nanaimo et de ses experts-conseils, des commentaires reçus du Service canadien de la faune d’Environnement Canada et des compétences de nos spécialistes. Les informations reçues du public ont aussi été étudiées et prises en considération dans la prise d’une décision lors de l’examen préalable. Nous avons pris en compte tous les facteurs pertinents requis par l’article 16 de la LCEE, y compris les incidences environnementales du projet et leur importance, ainsi que les mesures qui permettraient d’atténuer toute incidence environnementale possible.

2)      À la lumière de la documentation et des pièces jointes, comment le ministère responsable a-t-il pu établir que le choix de l'emplacement du sentier asphalté à travers ou à proximité immédiate de l'habitat du poisson, qui se trouve constamment pollué par les HAP, ne violait pas la Loi sur les pêches (articles 34 et 35)? Pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Pêches et Océans Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

Réponse : Le sentier asphalté a été construit sur une berme artificielle située au‑dessus du niveau de crue à récurrence de 200 ans du ruisseau Cat. Par conséquent, l’asphalte n’est pas dans une partie mouillée du cours d’eau et n’est pas inondé par les eaux de crue chaque année. D’après cette évaluation, le risque de libération de HAP dans le ruisseau Cat est considéré comme faible.

La construction du sentier était incluse dans l’autorisation de détérioration, de destruction ou de perturbation (DDP) de l’habitat du poisson émise à la Ville de Nanaimo en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. La Ville a proposé des mesures d’atténuation et des mesures de compensation, y compris un vaste aménagement paysager, pour atténuer les impacts physiques de la construction du sentier.

Ensemble, les mesures d’atténuation et les mesures de compensation de l’habitat proposées résulteront en aucune perte nette d’habitat du poisson. La DDP de l’habitat du poisson ayant été autorisée, la Loi sur les pêches n’a pas été enfreinte.

3)      À la lumière de la documentation et des pièces jointes, comment le ministère responsable a-t-il pu établir que le choix de l'emplacement des bermes et du sentier asphalté à travers ou à proximité immédiate de l'habitat du poisson, avec le dommage qui en résulte en raison de la modification et de la perturbation de la voie de migration des salmonidés, ne violait pas la Loi sur les pêches (articles 34 et 35)? Pourquoi cela a‑t‑il été permis et quelles mesures Pêches et Océans Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

Réponse : L’autorisation de construction de bermes émise en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, mentionnée à la question 2, incluait l’installation de ponceaux dans les bermes afin de ne pas entraver le débit du cours d’eau et la migration des poissons vers l’amont et vers l’aval. De plus, cette autorisation exigeait que la Ville de Nanaimo surveille les lieux pendant une période de trois ans, à partir de 2005, afin d’assurer que les poissons avaient toujours accès aux bassins d’habitat en amont des ponceaux. Les résultats du suivi après la construction devaient être présentés au MPO chaque année.

4)      À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que le choix de l'emplacement du sentier asphalté, qui va libérer des HAP nocifs dans l'habitat des oiseaux migrateurs, contrevenait au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non? S'il est déterminé qu'il y a eu contravention, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

Réponse : Le MPO compte sur Environnement Canada pour lui fournir des avis au sujet du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. D’après des discussions avec la Ville de Nanaimo, le sentier asphalté est situé au‑dessus du niveau de crue à récurrence de 200 ans, ce qui réduit le potentiel qu’il soit fréquemment inondé et donc la possibilité de libération de quantités importantes de HAP dans le milieu aquatique.

5)      À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que l'installation d'une clôture en fil métallique maillé le long du sentier asphalté qui va nuire aux oiseaux migrateurs volant à basse altitude contrevient au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine? Pourquoi oui ou pourquoi non? S'il est déterminé qu'il y a eu contravention, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

Réponse : Le MPO compte sur Environnement Canada pour lui fournir des avis au sujet du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. La Ville de Nanaimo nous a confirmé que la plus grande partie de la clôture en fil métallique maillé sera enlevée en 2008.

6)      À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que l'installation des bermes, du sentier asphalté et de la clôture en fil métallique maillé à travers un écosystème fragile et un milieu humide sensible contrevient aux lignes directrices gouvernementales qui sont présentées au public par le biais de nombreuses publications et des sites Web gouvernementaux. Pourquoi oui ou pourquoi non? Si c'est le cas, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada entendent-ils prendre pour remédier à la situation?

Réponse : D’après des discussions avec la Ville de Nanaimo, le sentier asphalté est situé au‑dessus du niveau de crue à récurrence de 200 ans, ce qui réduit le potentiel qu’il soit fréquemment inondé et donc la possibilité de libération de niveaux importants de HAP dans le milieu aquatique. La Ville de Nanaimo nous a confirmé que la plus grande partie de la clôture en fil métallique maillé sera enlevée en 2008.

8)      À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'étant donné les statistiques alarmantes sur les perturbations passées de l'écosystème fragile de la ville de Nanaimo (lettre d'Environnement Canada du 20 juin 2006), la conservation de l'écosystème fragile restant aurait dû être une priorité et tout autre aménagement dans celui-ci interdit? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si c'est le cas, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada entendent-ils prendre pour remédier à la situation?

Réponse : La construction des bermes et du sentier a été entreprise par la Ville de Nanaimo après que l’examen préalable en vertu de la LCEE a été réalisé et qu’une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches a été émise. D’après l’information fournie à ce moment‑là et les commentaires formulés dans le registre public, nous avons décidé qu’il était peu probable que le projet ait d’importants effets négatifs sur l’environnement.

9)      Étant donné que la perturbation de cet écosystème fragile intéresse le réseau du Sentier transcanadien, le ministère responsable pourrait-il communiquer avec le [titre du poste non publié] afin d'établir si le tracé original du Sentier transcanadien de Nanaimo et le nouveau tracé auraient dû être établis avec la participation de BC Trails et des bénévoles locaux? Si les politiques du Sentier transcanadien n'ont pas été suivies, les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada sont-ils concernés?

Réponse : Le but premier du projet de la Ville de Nanaimo était la construction d’un bassin de retenue des eaux pluviales pour protéger les propriétés et réduire l’érosion des berges du ruisseau Cat en aval. La Ville a saisi cette occasion pour construire un sentier sur une des deux bermes aménagées, qui sert de voie piétonnière pour traverser un de ses parcs. Comme l’ensemble du projet a été construit sur une propriété de la Ville de Nanaimo, le choix de l’emplacement définitif du sentier était sa responsabilité. Par conséquent, il incombait à la Ville de Nanaimo d’assurer que le sentier satisfaisait aux normes du Sentier transcanadien. Le rôle du MPO dans ce projet était d’établir les incidences potentielles des bermes et du sentier sur le poisson et son habitat et d’aider la Ville de Nanaimo à établir des stratégies pour réduire les risques d’incidences potentielles.

10)     Les ministres de l'Environnement et de Pêches et Océans prendront-ils des mesures appropriées en temps opportun pour faire enlever de façon écologique la section asphaltée du sentier transcanadien et la clôture en fil métallique maillé du polygone 157 de l'inventaire des écosystèmes fragiles (marais Jingle Pot); et, au besoin, enlever, redessiner ou repositionner les bermes en fonction de principes scientifiques solides?

Réponse : La construction des bermes et du sentier a été entreprise par la Ville de Nanaimo après que l’examen préalable en vertu de la LCEE a été réalisé et qu’une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches a été émise. De plus, la Ville de Nanaimo a demandé au gouvernement de la Colombie-Britannique les autorisations requises en vertu de la Water Act et les a obtenues. Durant et après la construction, la Ville de Nanaimo a mis en œuvre de nombreuses mesures d’atténuation et mesures de compensation pour atténuer les incidences potentielles sur le poisson et la faune. Le sentier et les bermes ayant été construits conformément à l’autorisation délivrée en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, nous n’avons aucun fondement pour ordonner l’enlèvement du sentier.

En ce qui concerne la clôture, son but original était de protéger la végétation riveraine et la faune locale contre les impacts associés à l’intrusion de personnes et de chiens dans ce secteur. L’intention de la Ville de Nanaimo était de laisser la clôture en place pendant une brève période pour permettre à la nouvelle végétation riveraine de s’établir. La Ville de Nanaimo nous a confirmé que de longues sections de la clôture seront enlevées en 2008.

11)     Les ministres de l'Environnement et de Pêches et Océans établiront-ils un calendrier pour l'enlèvement complet de l'asphalte, des bermes et de la clôture en fil métallique maillé, et s'engageront-ils à le respecter?

Réponse : Comme il l’est indiqué dans notre réponse à la question 10, il n’y a aucun fondement pour ordonner l’enlèvement du sentier asphalté ou des bermes. La ville de Nanaimo enlèvera de longues sections de la clôture en 2008.

12)     Les ministres de l'Environnement et de Pêches et Océans prendront-ils des mesures pour procéder à une revue en temps opportun et selon des principes scientifiques du corridor faunique perturbé et des voies de passage traditionnelles du poisson afin de déterminer la meilleure façon de rétablir les voies traditionnelles de déplacement des animaux entre le marais Sud, les bassins d'habitat du poisson du MPO et le bassin et marais Est?

Réponse : Voir la réponse à la question 3 en ce qui concerne les voies de passage traditionnelles du poisson. La Ville de Nanaimo est en voie de réaliser une étude de suivi après la construction, d’une durée de trois ans, pour établir l’utilisation que font les poissons des parcelles d’habitat dans le ruisseau Cat au point d’impact du projet et en amont des bassins récemment aménagés, ainsi que des ponceaux.

17)     Les ministres de l'Environnement et de Pêches et Océans prendront-ils des mesures pour procéder en temps opportun à une vérification poussée de l'information scientifique qui a été présentée lors de l'évaluation environnementale du bassin de retenue du ruisseau Cat et pour que la vérification soit effectuée par une firme d'ingénierie ou des professionnels indépendants? Et les ministres peuvent-il communiquer avec nous pour obtenir les coordonnées de l'un des chimistes les plus réputés du Canada dans le domaine des hydrocarbures aromatiques polycycliques et d'un détenteur de doctorat en hydrologie et en habitat des poissons d'eau douce?

Réponse : L’examen du projet du bassin de retenue du ruisseau Cat réalisé par le MPO reposait sur les renseignements fournis par des experts-conseils en environnement indépendants. D’après ces renseignements et les commentaires inscrits dans le registre public, le MPO a pris la décision que le projet n’entraînerait probablement pas d’importants effets négatifs sur l’environnement. Nous n’avons n’a pas l’intention à ce moment‑ci de procéder à une deuxième vérification indépendante de l’information scientifique ayant servi à l’évaluation environnementale de ce projet.

18)     À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'une vérification à caractère scientifique fournirait de l'information claire sur l'efficacité des lois, des règlements et des lignes directrices du gouvernement fédéral, et montrerait comment ils sont enfreints? Pourquoi oui ou pourquoi non? S'il y a lieu, quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada devraient-ils prendre pour entreprendre une vérification à caractère scientifique?

Réponse : Comme à la réponse à la question 17, le MPO n’a pas l’intention de procéder à une deuxième vérification indépendante du projet.

19)     À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'une vérification à caractère scientifique fournirait de l'information claire sur l'importance des dommages causés à l'habitat des espèces sauvages et à l'écosystème? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si vous êtes d'accord, quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada devraient-ils prendre pour remédier à la situation?

Réponse : Voir la réponse à la question 17.

20)     Pêches et Océans Canada va-t-il vérifier si les salmonidés ont toujours accès aux bassins d'habitat du poisson ou au ruisseau Cat au sud du sentier asphalté?

Réponse : Voir la réponse à la question 3. La ville de Nanaimo est en voie de réaliser une étude de suivi après la construction, d’une durée de trois ans, pour établir l’utilisation que font les poissons du ruisseau Cat en amont des bassins récemment construits. Les résultats de l’étude seront présentés au MPO chaque année.

21)     Le ministre de Pêches et Océans Canada va-t-il expliquer pourquoi M. Magnan n'a pas donné suite à notre lettre concernant la question 20 ci-dessus? Le Ministre fera-t-il en sorte que M. Magnan réponde à notre lettre?

Réponse : Le but des échanges par courriel était de demander que M. Magnan, biologiste de l’habitat du MPO, participe à une visite des lieux. En raison d’horaires conflictuels et parce que la date de réunion fixée a été changée plusieurs fois, M. Magnan a été dans l’impossibilité de visiter les lieux avec M. Rickwood. En son absence, le superviseur de M. Magnan l’a fait. Durant la réunion, il a réitéré les résultats de l’examen, par le MPO, de l’information reliée à ce projet, y compris la toxicité potentielle du sentier asphalté. L’information fournie par le MPO durant cette visite s’ajoutait à l’information déjà fournie verbalement à M. Rickwood par M. Magnan et M. Paul Sprout, directeur général régional de la région du Pacifique du MPO. Les employés concernés du MPO étaient d’avis que la réponse à cette lettre était suffisante, et ils ont indiqué qu’ils verraient à répondre à toute autre question soulevée.

22)     Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada feront-ils appel à des professionnels de l'extérieur de Nanaimo pour faire enquête sur nos préoccupations, procéder à une évaluation rigoureuse et nous faire rapport par le biais du ministère responsable?

Réponse : L’examen préalable en vertu de la LCEE et l’autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches sont conformes aux lois et règlements applicables. Le MPO n’a pas l’intention à ce moment‑ci de faire appel à des professionnels de l’extérieur pour faire enquête sur ce projet.

23)     Pourquoi l'information fournie par le spécialiste du Râle de Virginie reçue en 2001 n'a-t-elle pas été prise en compte par Pêches et Océans Canada et Environnement Canada lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE? Cette information pourra-t-elle servir lors de la restauration de l'écosystème fragile de Nanaimo?

Réponse : Le MPO n’a pas pris en compte le potentiel d’effets sur le Râle de Virginie durant l’examen préalable réalisé en vertu de la LCEE en raison de son importance locale.

24)     Si M. Smith et M. Kluckner avaient de sérieuses préoccupations, pourquoi Environnement Canada n'en a-t-il pas fait part à Pêches et Océans Canada, et n'a-t-il pas fait respecter l'interdiction d'aménagement formulée dans les dispositions de l'Inventaire des écosystèmes fragiles et demandé l'application d'une démarche scientifique rigoureuse durant le processus d'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE?

Réponse : Voir la réponse d’Environnement Canada à cette question.

25)     Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada vont-ils vérifier si le rapport d'ingénierie de la Ville de Nanaimo était spécialement conçu pour se conformer à la conception du réseau de sentiers de la Ville, au lieu d'être centré sur une démarche scientifique rigoureuse?

Réponse : La construction de bassins de retenue des eaux pluviales pour le ruisseau Cat était exigée dans une étude d’écoulement des eaux faite par la Ville de Nanaimo en 1981. En 2002, la Ville a retenu les services de Earth Tech (Canada) Inc. pour compléter l’étude de définition de ces bassins. Puis, en 2005, elle a retenu les services de Kerr Wood Leidal and Associates Ltd. Consulting Engineers (par voie concurrentielle) pour finaliser les dessins des bassins et aider à l’obtention des permis requis. Le choix de l’emplacement de la berme sur laquelle le sentier est construit reposait en partie sur les résultats d’une étude d’impact. La berme est située sur un ancien chemin d’accès traversant le marais, que les habitants du coin utilisaient pour y accéder. L’emplacement proposé du sentier semblait une option appropriée, et nous n’avions aucune raison de mettre en question les rapports d’ingénierie.

26)     Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada recevront-ils notre liste des professionnels qui ont guidé nos activités d'intendance et communiqueront-ils avec eux pour recevoir l'information scientifique rigoureuse nécessaire pour traiter les questions abordées dans la présente pétition?

Réponse : Les décisions prises par le MPO reposaient sur la meilleure information scientifique disponible à ce moment‑là. Si les professionnels de votre liste ont publié des études jugées par des pairs, le MPO est intéressé à les étudier. N’hésitez pas à les faire parvenir à notre bureau local de Gestion de l’habitat, situé à Nanaimo.

27)     Le ministre de Pêches et Océans Canada pourra-t-il confirmer-t-il si M. Sprout a lu le rapport d'Ursus Environnemental qui dit que la clôture contribue à la mortalité du Râle de Virginie? S'il ne le peut pas, améliorera-t-il le processus d'examen et d'application de la démarche scientifique rigoureuse requise pour l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE?

Réponse : Le MPO a pris en compte le potentiel d’effets sur le Râle de Virginie durant l’examen préalable réalisé en vertu de la LCEE en raison de son importance locale. Cette espèce n’est pas considérée comme étant en danger de disparition, menacée ou rare aux niveaux national ou provincial. Durant l’examen préalable du projet réalisé en vertu de la LCEE, le MPO a passé en revue l’évaluation des incidences environnementales faite par LGL Limited. Le rapport de LGL contenait des mesures d’atténuation des incidences possibles sur le Râle de Virginie, mais aucune information sur la clôture. Lorsque la construction du projet a été terminée, le MPO a communiqué avec la Ville de Nanaimo et a demandé que la clôture soit enlevée pour atténuer les préoccupations à l’effet qu’elle pourrait nuire aux oiseaux volant à basse altitude. La Ville de Nanaimo nous a confirmé que la plus grande partie de la clôture sera enlevée en 2008. Les participants au Recensement des oiseaux de Noël de 2007-2008 ont observé 18 Râles de Virginie, soit un nombre exceptionnellement élevé, dans ce secteur et aux alentours (Nanaimo News Bulletin, 8 janvier 2008). Grâce à la protection que la clôture a offerte à la végétation riveraine nouvellement plantée, ce qui a permis aux plantes de bien s’établir, il semble que la clôture en fil métallique maillé ait constitué une mesure d’atténuation temporaire utile.

28)     Existe-t-il de l'information qui montre que le fait de mettre de l'asphalte au delà du niveau de la crue centennal ne présente pas de risque pour le poisson et (ou) son habitat? Le ministre de Pêches et Océans nous donnera-t-il cette information?

Réponse : La réponse fournie le 31 janvier à l’organisme Friends of the Cat Stream par M. Paul Sprout, DGR de la région du Pacifique du MPO, au sujet du niveau de la crue centennal reposait sur le rapport sur la toxicité de l’asphalte que lui avait présenté M. Rickwood aux fins d’examen. Il était indiqué dans ce rapport que l’asphalte inondé pouvait libérer des HAP dans l’environnement. Il y était toutefois conclu que « [traduction] le fait de garder l’asphalte hors des rivières, des cours d’eau et des plans d’eau naturels dans la mesure du possible » permet de limiter la libération potentielle de HAP. En réponse, M. Sprout a indiqué que le sentier asphalté serait construit au‑dessus du niveau de la crue centennal, de sorte qu’il serait rarement inondé et donc que les impacts des HAP seraient atténués. D’après d’autres discussions avec la Ville de Nanaimo, le sentier asphalté est réellement situé au-dessus du niveau de crue à période de récurrence de 200 ans, ce qui réduit encore plus la possibilité qu’il soit inondé.

29)     Le ministre de Pêches et Océans Canada expliquera-t-il pourquoi Rob Russell, biologiste principal spécialiste des habitats au MPO, n'a pas participé à la conception du système de drainage qui peut affecter les alevins du saumon coho à la hauteur de l'aréna, dans le secteur de la Troisième Rue?

Réponse : Lorsqu’elle a construit l’aréna dans le secteur de la Troisième Rue, la Ville de Nanaimo a maintenu une marge de recul minimale de 30 m par rapport aux rives à partir du niveau hivernal des hautes eaux dans le ruisseau Cat. En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, le MPO a aidé la Ville de Nanaimo à préparer des plans de gestion intégrée des eaux pluviales pour des bassins hydrographiques locaux. Lorsque de tels plans n’ont pas été élaborés, le rôle du MPO se limite à recommander que les municipalités utilisent les lignes directrices sur les eaux pluviales du ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique.

30)     Étant donné que de la tourbe s'accumule depuis de nombreuses années à la surface de la nappe phréatique du milieu humide, les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada laisseront-ils savoir aux pétitionnaires si la perturbation de la tourbe du marais et la libération de CO2 ont été prises en compte lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE? Si non, pourquoi?

Réponse : Le MPO n’a pas entrepris d’estimer les niveaux de CO2 qui seront libérés de la tourbe ou de les comparer aux réductions des émissions de CO2 provenant des automobiles des citoyens qui choisissent d’utiliser ce réseau de sentiers plutôt que de conduire. Les bassins du ruisseau Cat constituent un lien intégral entre les ensembles résidentiels voisins et le Nanaimo Ice Centre, le Nanaimo Aquatic Centre, une école secondaire locale et le Malaspina University College. L’intention de la Ville de Nanaimo était de permettre tous les types de circulation piétonnière dans ce secteur, y compris les fauteuils roulants, pour obtenir accès à l’une ou l’autre de ces aires publiques. Pour déterminer la contribution des niveaux de CO2 libérés localement au milieu planétaire, il aurait fallu estimer tous ces facteurs, ce qui allait au‑delà de la portée de l’évaluation environnementale.

31)     Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada détermineront-ils si la perturbation de la tourbe du marais et la libération résultante de CO2 ont été prises en compte lors de l'examen préalable réalisé en vertu de la LCEE, et nous en informeront-ils?

Réponse : Voir la réponse à la question 30.

32)     Les ministres d'Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada nous laisseront-ils savoir si le gouvernement du Canada et ses divers ministères et programmes sont tenus de suivre les principes et lignes directrices dont il est question dans les sites Web énumérés à la section 10 et à l'annexe 19 (Sites Web gouvernementaux servant à guider l'intendance communautaire et la conservation)?

Réponse : Comme il l’est déclaré au neuvième (de seize) sites Web énumérés à l’annexe 19 (MPO), « Dans la région du Pacifique, Pêches et Océans Canada possède une longue tradition de participation communautaire et d’intendance par sa participation à certaines initiatives telles que le programme de mise en valeur des salmonidés. Le concept d'intendance va au delà des obligations légales et doit comprendre l’obligation morale et l’acquisition d’un sens de responsabilité. Il se réfère à une large gamme d’actions et d’activités de la part des individus, des collectivités, des groupes et des organismes qui agissent seuls ou en partenariat, pour promouvoir, surveiller, préserver et restaurer les écosystèmes dulcicoles et marins. »

33)     Les ministres de l'Environnement et des Pêches et Océans prendront-ils des mesures pour revoir et améliorer le processus de la LCEE pour s'assurer que les renvois relatifs à l'évaluation environnementale entre les ministères sont efficaces, de façon à empêcher que plusieurs projets d'aménagement soient associés à une même évaluation environnementale réalisée en vertu de la LCEE?

Réponse : Les évaluations environnementales réalisées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) sont assujetties à la Directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui offre aux ministères fédéraux une orientation pour la détermination de la portée appropriée des projets. La Directive du Cabinet se trouve à : www.ceaa-acee.gc.ca/013/010/directives_f.htm.

La LCEE comprend des dispositions autorisant le public à participer à une évaluation environnementale à l’étape de l’examen préalable [paragraphe 18(3) de la LCEE]. L’autorité responsable a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si la participation du public est indiquée.

34)     À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que la dotation en personnel au Service canadien de la faune est insuffisante pour le traitement des renvois complexes effectués en vertu de la LCEE, et qu'un modèle de réglementation amélioré aiderait à résoudre les problèmes? Si vous convenez qu'il y a là un problème, pourquoi l'aménagement du polygone 157 a-t-il été permis et quelles mesures Environnement Canada et Pêches et Océans Canada prendront-ils pour remédier à la situation?

Réponse : Voir la réponse d’Environnement Canada à cette question.

35)     Le ministre des Pêches et Océans répondra-t-il à nos préoccupations en prenant des mesures pour que la plainte et les courriels mentionnés ci-dessus soient pris en compte comme il se doit et les questions résolues de façon efficace?

Réponse : En ce qui concerne la lettre du 14 février 2007 envoyée à l’agent des pêches Angelo Loggia demandant que le MPO dépose des accusations contre la Ville de Nanaimo et M. Paul Sprout, DGR de la région du Pacifique du MPO, des accusations n’ont pas été portées parce qu’il n’y avait pas de motifs valables pour le faire. Le projet avait fait l’objet d’un examen détaillé par le MPO et d’un examen préalable complet et détaillé en vertu de la LCEE, une autorisation avait été émise en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches et toutes les mesures d’atténuation et mesures de compensation indiquées avaient été mises en œuvre.

En ce qui concerne la lettre envoyée le 2 mars 2007 par Friends of the Cat Stream à M. Alain Magnan, R.P. Bio., CPESC, biologiste spécialiste de l’évaluation des projets, Gestion de l’habitat, voir la réponse à la question 21.

En ce qui concerne le courriel envoyé le 27 mars 2007 par M. Rickwood à M. Rob Russell, ce point est abordé dans la réponse à la question 28.

36)     À la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous qu'une plainte et des communications officielles de la part des intendants associés au Programme de participation communautaire du MPO devraient être traitées avec respect par tous les ministères et tout le personnel? Si le Ministre est d'accord, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait et quelles mesures Pêches et Océans Canada entend-il prendre pour remédier à la situation?

Réponse : L’information fournie par l’organisme Friends of the Cat Stream a été passée en revue et considérée durant l’examen préalable réalisé en vertu de la LCEE. Suite à la délivrance de l’autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, le MPO a répondu à de nombreuses demandes de cet organisme, notamment de visiter les lieux après la construction pour faire un suivi de ses vues et de ses préoccupations. Nous avons déployé des efforts considérables pour répondre aux demandes de Friends of the Cat Stream, et nous croyons que cela est indicateur du niveau de respect que nous portons aux vues et aux préoccupations des intendants. Nos relations avec eux nous importent beaucoup, et nous avons établi des partenariats avec des organisations communautaires et leur avons fourni des fonds pour améliorer l’exécution de notre Programme de gestion de l’habitat.

37)     Le ministre des Pêches et Océans peut répondre aux préoccupations des pétitionnaires et utiliser son pouvoir discrétionnaire pour renvoyer à un médiateur les problèmes non résolus relatifs à l'évaluation environnementale. À la lumière de l'information contenue dans la pétition, le Ministre serait-il d'accord pour agir de la sorte?

Réponse : Voir la réponse à la question 17.

38)     Le ministre de Pêches et Océans Canada prend-il des mesures pour améliorer le protocole d'entente entre les différents ordres de gouvernement?

Réponse : La Ville de Nanaimo, Gestion de l’habitat du MPO et le ministère de l’Environnement de la Colombie-Britannique étaient les signataires d’un protocole d’entente précédent. Le PE avec la Ville de Nanaimo était l’un des premiers passés en Colombie-Britannique et a servi de modèle pour d’autres passés dans la province. Le dernier PE a pris fin en octobre 2006 et fait actuellement l’objet d’une revue, ce qui va permettre de considérer des options pour l’améliorer. Le gouvernement de la Colombie-Britannique est en voie de le passer en revue pour établir s’il dispose des ressources nécessaires pour répondre aux attentes et fournir les services convenus.

40)     Â la lumière de la documentation et des pièces jointes, convenez-vous que toutes les parties doivent élaborer un nouveau protocole d'entente qui rétablira la confiance du public, permettra une approche intégrée de la planification, garantira l'absence de perte nette d'écosystèmes fragiles, assurera le respect des lignes directrices environnementales du gouvernement fédéral et favorisera l'imputabilité? S'il s'agit d'une bonne idée, quelles mesures le ministre de Pêches et Océans Canada prendra-t-il pour remédier à la situation?

Réponse : Les protocoles d’entente sont des accords volontaires entre les parties respectives. Leurs buts et objectifs varient. Le MPO continue d’appuyer les objectifs originaux du protocole d’entente passé avec la Ville de Nanaimo, soit :

• Clarifier les responsabilités et les domaines de compétence en ce qui concerne les questions d’environnement à la Ville de Nanaimo.
• Améliorer la coordination et accélérer la prise de décision au sein des divers ordres de gouvernement sur les sujets de préoccupation environnementale à Nanaimo.
• Clarifier les objectifs et les normes à rencontrer en ce qui concerne la création d’un milieu naturel durable et sain à Nanaimo.
• Partager l’information et le soutien technique.
• Fournir une tribune de collaboration entre les parties pour améliorer la protection de l’environnement.

41)     À la lumière de la documentation et des pièces jointes, le ministre de Pêches et Océans Canada conviendra-t-il que les lignes directrices en matière d'aménagement du territoire et les exigences des guides de conservation décrites dans la clause 9 du protocole d'entente n'ont pas été suivies quand le sentier asphalté et la clôture ont été installés à travers l'écosystème fragile du marais Jingle Pot? Pouvez-vous nous laisser savoir pourquoi les dispositions du protocole d'entente n'ont pas été suivies?

Réponse : Les diverses MPG et lignes directrices fédérales et provinciales en matière d’aménagement du territoire décrites dans la clause 9 du protocole d’entente contiennent de nombreuses mesures d’atténuation utiles pour protéger le poisson et son habitat. Toutefois, durant de nombreux projets, des lignes directrices ne peuvent pas être suivies en raison d’exigences particulières. Lorsque cela se produit, le MPO entreprend un examen du projet en question et identifie d’autres mesures d’atténuation appropriées et applicables pour protéger le poisson et son habitat. Si tous les impacts ne peuvent pas être atténués et qu’il pourrait se produire une détérioration, une destruction ou une perturbation (DDP) de l’habitat du poisson, le ministre de Pêches et Océans Canada peut considérer émettre une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches. Une telle autorisation était requise pour le projet en cause. Il y était établi des mesures d’atténuation et des mesures de compensation précises afin d’assurer qu’il n’y ait aucune perte nette d’habitat du poisson. Bien qu’une autorisation était requise pour ce projet, les objectifs du protocole d’entente entre la Ville de Nanaimo et le MPO ont été maintenus, comme il l’est indiqué dans la réponse à la question 40.

44)     Le ministre de l'Environnement lira-t-il personnellement la présente pétition, la documentation et les pièces jointes; également, le ministre de Pêches et Océans Canada lira-t-il la présente pétition, la documentation et les pièces jointes; le ministre des Ressources naturelles lira-t-il la présente pétition, la documentation et les pièces jointes?

Réponse : La signature du Ministre indique qu’il a pris connaissance des préoccupations soulevées dans la pétition et qu’il les accepte.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Ressources naturelles Canada

31 mars 2008

M. Rory R. Rickwood
519 Pine Street
Nanaimo (C.-B.) V9R 2C6

M. Roger Giles
515 Pine Street
Nanaimo (C.-B.) V9R 2C6

Messieurs,

J’ai le plaisir de fournir la réponse de Ressources naturelles Canada à la pétition environnementale no 225 que vous avez adressée au commissaire à l’environnement et au développement durable concernant l’application des lignes directrices du gouvernement du Canada pour protéger un écosystème fragile appelé SEI Polygon N0157/Jingle Pot Marsh/Nanaimo (C.-B.). Le ministère a reçu votre pétition le 18 décembre 2007.

Vous trouverez ci-jointes les réponses de Ressources naturelles Canada aux questions qui ont été adressées à mon ministère. Je crois comprendre que l’honorable John Baird, ministre de l’Environnement et l’honorable Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans, répondront séparément aux questions qui relèvent de leur mandat.

En espérant que ces réponses vous seront utiles, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

[document original signé par Gary Lunn, ministre des Ressources naturelles]

L’honorable Gary Lunn, député

pièce jointe

c. c. :  M. Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim

L’honorable John Baird, député
Ministre de l’Environnement

L’honorable Loyola Hearn, député
Ministre des Pêches et des Océans

9 juin 2008

M. Rory R. Rickwood
519, rue Pine
Nanaimo (C.-B.) V9R 2C6

M. Roger Giles
515, rue Pine
Nanaimo (C.-B.) V9R 2C6

Messieurs,

J’ai le plaisir de fournir la réponse de Ressources naturelles Canada à la question no 44 de votre pétition environnementale no 225 : « Le ministre de l’Environnement lira-t-il personnellement cette pétition, la documentation et les pièces jointes; de plus, le ministre des Pêches et Océans Canada lira-t-il cette pétition, la documentation et les pièces jointes; enfin, le ministre des Ressources naturelles lira-t-il cette pétition, la documentation et les pièces jointes? »

Les fonctions et pouvoirs des ministres sont normalement exercés sous leur autorité par des fonctionnaires responsables de leur ministère respectif. Ce principe généralement accepté de la common law a été codifié dans la Loi d’interprétation fédérale. La signature du ministre constitue sa reconnaissance et sa compréhension des enjeux soulevés dans la pétition.

En espérant que ces renseignements vous seront utiles, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

[document original signé par Cassie J. Doyle, sous-ministre des Ressources naturelles]

Cassie J. Doyle

c.c.: M. Scott Vaughan,
Commissaire à l’environnement et au développement durable

Mme Joanne Kellerman
Conseillère juridique, Services juridiques, RNCan

Pétition environnementale 225

Réponse de RNCan aux questions 42 et 43

Question 42 :

Le ministre des Ressources naturelles prendra-t-il des mesures pour procéder en temps opportun à une vérification financière rigoureuse de l'utilisation qu'a faite la ville de Nanaimo des Fonds municipaux verts dans le cadre de plusieurs études et projets menés à Nanaimo, et pour vérifier si la Ville n'aurait pas détourné des fonds de façon irrégulière pour aider au projet de construction du sentier asphalté dommageable?

Réponse de RNCan :

Le Fonds municipal vert (FMV) est un fonds de dotation sans lien de dépendance du gouvernement du Canada qui accorde des fonds à la Fédération canadienne des municipalités (FCM), une organisation indépendante à but non lucratif. Selon les modalités de l’accord de financement du FMV conclu entre le Canada et la FCM, l’argent n’appartient pas au gouvernement fédéral, mais seulement à la FCM.

RNCan participe au processus décisionnel concernant l’allocation des fonds du FMV par le truchement des commentaires et des recommandations faits au conseil d’administration de la FCM par un conseil du FMV composé de 15 membres, dont cinq sont des représentants du gouvernement fédéral. Deux de ces cinq représentants proviennent de Ressources naturelles Canada.

Jusqu’à présent, la FCM déclare avoir approuvé deux études de faisabilité du FMV et un projet du FMV pour la ville de Nanaimo, comme suit :

FHMV 3006 — Production d’énergie hydroélectrique à partir de l’approvisionnement en eau domestique
FHMV 0057 — Étude sur l’utilisation des gaz d’enfouissement à l’installation de Cedar Road
FIMV 1464 — Captage et torchage des gaz du lieu d'enfouissement de Cedar Road

On trouvera ces rapports dans la base de données publique des projets approuvés de la FCM à : http://www.sustainablecommunities.ca/fr/Search/Search/Search.aspx?lang=f.

La FCM est responsable d’approuver les fonds pour les études et les projets du FMV et d’exercer une diligence raisonnable relativement aux activités du FMV. RNCan n’a pas le pouvoir d’effectuer une vérification de l’utilisation que fait la ville de Nanaimo du FMV; par conséquent, il ne prendra aucune mesure car la responsabilité d’un examen serait du ressort de la FCM.

Question 43 :

À la lumière de la documentation et des pièces jointes, le ministre des Ressources naturelles convient-il que les Fonds municipaux verts doivent être utilisés d'une façon qui ne perturbe pas la faune et qui ne va pas à l'encontre des lignes directrices gouvernementales, que les Fonds municipaux verts de Nanaimo ont été affectés à tort à la construction d'un sentier asphalté dommageable et qu'il devrait y avoir enquête à ce propos? Pourquoi oui ou pourquoi non? Si les Fonds municipaux verts ont été mal utilisés, pourquoi cela a-t-il été permis et quelles mesures le ministre entend-il prendre pour remédier à la situation?

Réponse de RNCan :

Conformément aux modalités de l’accord de financement du FMV conclu entre le Canada et la FCM, les fonds du FMV sont fournis en se fondant au départ et surtout sur les avantages écologiques et, par la suite, sur les avantages économiques et sociaux, tel qu’il est énoncé dans les articles 2.03 et 2.04 de l’accord de financement du FMV, comme suit :

« 2.03  Caractéristiques des projets admissibles. La FCM verse des fonds à partir des actifs du Fonds sous forme de subventions, de prêts et de garanties de prêts aux bénéficiaires admissibles menant des projets admissibles qui, de l'avis du conseil, pourraient apporter des améliorations considérables de la qualité de l'air, de l'eau et du sol, y compris des réductions des émissions de gaz à effet de serre. »

« 2.04  Projet admissible — considérations supplémentaires. Le conseil doit également tenir compte des avantages que pourraient avoir les projets admissibles sur les plans économique ou social. »

RNCan n’a pas conscience ni n’a de raison de croire que des fonds du FMV ont été affectés à tort. Il incombe à la FCM d’exercer une diligence raisonnable relativement aux activités du FMV. Par conséquent, RNCan ne prendra aucune mesure à cet égard.