Utilisation et exportation par le Canada de l’amiante chrysotile

Pétition

[traduction du BVG]

Le 18 décembre 2007

Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l'environnement et au développement durable
Objet : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0G6

Télécopieur : 613-941-8286
Objet : Suivi de la pétition n^o 179 sur l'amiante chrysotile
NOMBRES DE PAGES INCLUANT CELLE-CI : CINQ (5)

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, veuillez accepter la pétition formelle ci-jointe. La mauvaise utilisation de tous les types de fibres d'amiante peut causer des maladies dommageables, telles que le cancer du poumon, l'amiantose et le mésothéliome. La figure 1 fait une comparaison entre un poumon en santé et un poumon atteint de mésothéliome. L'utilisation sûre de l'amiante peut permettre de limiter les risques de maladie.

Figure 1 : L'image de gauche montre un poumon en santé et celle de droite, un poumon atteint de mésothéliome (maladie causée par l'exposition à l'amiante). Les images proviennent du site Web www.asbestostrip.co.uk (en anglais seulement).

Dans la réponse du gouvernement à l'intention de [nom non publié] (Pétition n^o 179 « Les politiques du Canada sur les exportations d'amiante chrysotile »), on pose la question suivante : « Quels autres moyens le Canada utilise-t-il pour surveiller et assurer " l'utilisation sécuritaire " de l'amiante chrysotile canadien dans les pays importateurs? » La réponse établie que : « Bien que le Canada n'ait aucune autorisation légale pour surveiller l'exposition au produit dans d'autres pays, l'industrie a accepté de ne pas en exporter à des entreprises qui n'utilisent pas le chrysotile conformément aux méthodes d'utilisation contrôlée en vigueur au Canada. » Je souhaiterais obtenir des renseignements sur l'accord convenu avec l'industrie et sur d'autres sujets connexes.

1 a) Cet accord entre le Canada et l'industrie est-il un document écrit officiel? Dans l'affirmative, pourrais-je obtenir un exemplaire de ce document? Dans la négative, pourquoi l'accord n'a-t-il pas été consigné par écrit et quand le gouvernement envisage-t-il de le faire?

b) Comment le gouvernement du Canada peut-il être certain que l'industrie surveille les acheteurs (dans les pays étrangers) pour s'assurer que l'amiante est utilisé en vertu de l'approche d'utilisation contrôlée du Canada? Le gouvernement du Canada ou un autre organisme enquête-t-il sur l'utilisation de l'amiante à l'étranger? Si oui, pourriez-vous me fournir des renseignements à ce sujet ou, si ce n'est pas le cas, m'en indiquer la raison? D'autres pays ont-ils institué un processus d'enquête et en présentent-ils les résultats au gouvernement du Canada? Dans l'affirmative, pourriez-vous me fournir de plus amples renseignements à ce sujet et, dans la négative, m'en indiquer la raison?

c) Y a-t-il des cas où l'industrie a refusé une demande d'exportation à cause du non-respect de l'approche d'utilisation contrôlée du Canada? Si un pays ne respecte pas les normes concernant l'amiante chrysotile, le gouvernement du Canada acceptera-t-il d'en restreindre les exportations vers ce pays?

d) Divers auteurs, journalistes et photographes ont été témoins de violations flagrantes des normes de sécurité sur l'utilisation de l'amiante. À titre d'exemple, mentionnons l'article « Asbestos Shame » paru dans le Globe and Mail (en particulier les photos de Louie Palu) et un article de Laurie Kazan-Allen rendant compte de la conférence ayant eu lieu sur la Colline du Parlement, à Ottawa, en septembre 2003 (en particulier les propos du D^r Barry Castleman à la p. 129, et du D^r Tushar Kant Joshi, p. 131). Ces témoins oculaires relatent des violations des normes liées à la santé dans le secteur. Si le gouvernement du Canada ne reconnaît pas la validité des preuves empiriques et visuelles, de quel type de preuve tient-il compte? Ce genre de preuves ont-elles été rassemblées?

Les articles sont disponibles dans les sites Web suivants :

Kazan, A. (2004). International Journal of Occupational and Environmental Health. (10) 121-143, http://www.ijoeh.com/pfds/1002_KazanAllen2.pdf (en anglais seulement) Mittelstaedt, M. (27 octobre 2007) « Asbestos shame / Canada's cancer-causing cargo / Our gift to the world.(Focus) (DEADLY EXPORT: THE POLITICS OF A POISONOUS COMMODITY) » Globe and Mail (Toronto, Canada) : F4. Contient des images in situ.

e) Le gouvernement du Canada a-t-il enquêté sur les allégations de Monsieur Palu (dans l'article du Globe and Mail mentionné ci-dessus) selon lesquelles les normes liées à la santé à l'usine indienne U.P. Asbestos seraient inexistantes? Comment le gouvernement canadien réagit-il à la déclaration de Monsieur Palu concernant l'inaction des inspecteurs du gouvernement en Inde face aux violations flagrantes des normes concernant ce matériau dans une usine de fabrication de pièces automobiles au New Delhi?

f) Si l'amiante chrysotile est mal utilisé dans les autres pays (utilisation contraire aux normes d'utilisation contrôlée) et que le matériau provient du Canada, le gouvernement est-il responsable des dommages (frais médicaux)? Le gouvernement du Canada a-t-il déjà eu à accorder un dédommagement à cet égard?

g) Le gouvernement fédéral soutient-il que toutes les industries en aval qui utilisent de l'amiante chrysotile provenant du Canada devraient se conformer aux normes d'utilisation contrôlée?

2) En tant qu'important commanditaire de l'Institut du chrysotile, le gouvernement du Canada connaît-il l'existence d'un tiers parti vérifiant l'exactitude des renseignements publiés par l'Institut, dans des brochures, des publications ou dans son site Web, au pays ou à l'étranger? Pourrais-je obtenir tout document pertinent?

3) Le gouvernement du Canada prévoit-il la mise en œuvre d'un programme pouvant enquêter sur les installations que l'industrie canadienne voudrait approvisionner en amiante, pour s'assurer que l'approche d'utilisation contrôlée est mise en pratique? Le gouvernement prévoit-il financer l'Institut du chrysotile pour qu'il effectue ces enquêtes et en fasse rapport? Quel serait le coût d'un tel programme? Si l'établissement de ce type de programme n'est pas prévu, pourriez-vous m'en indiquer la raison?

4) Selon l'évaluation des risques liés à l'amiante chrysolite effectuée par le Canada, combien de morts au pays peuvent-elles être attribuées à l'amiante chrysotile aux niveaux d'exposition ambiants actuels? Aux niveaux d'exposition actuels en milieu de travail? Pourriez-vous me fournir tous les calculs et les hypothèses? Si une telle évaluation n'a pas eu lieu, pourriez-vous m'en indiquer la raison?

5) Le gouvernement du Canada est-il d'accord avec la constatation de l'EPA dont il est question à la page 7.46 du document de 2003 intitulé « Final Draft: Technical Support Document for a Protocol to Assess Asbestos Related Risk » selon laquelle on ne peut réfuter l'hypothèse que les fibres de chrysotile présentent une cancérogénicité aussi élevé que les fibres d'amphibole pour les poumons? Est-ce que cette constatation a une incidence sur la position du Canada qui affirme que le chrysotile est moins cancérogène que l'amphibole?

6) Le gouvernement du Canada a-t-il entrepris une étude comparant l'amiante à des matériaux de substitution en termes de coût, d'effets sur la santé et de propriétés de fabrication, ou est-il au courant qu'il existe une telle étude? Le cas échéant, pourriez-vous m'en fournir les détails? Dans le cas contraire, quand le gouvernement prévoit-il mettre un tel projet à l'œuvre? Si le gouvernement n'envisage pas la tenue d'une étude, comment peut-il être convaincu que l'amiante chrysotile est le meilleur choix pour le Canada, alors que les produits de remplacement n'ont pas été examinés?

7) Le gouvernement du Canada serait-il prêt à participer à un programme d'échanges culturels avec l'Inde, afin de mettre en évidence la politique d'exportation relative à l'utilisation contrôlée de l'amiante. Les délégués travailleraient dans un établissement appliquant la méthode d'utilisation contrôlée de l'amiante et porteraient des vêtements protecteurs appropriés, ce qui leur permettrait de vérifier s'ils peuvent travailler à la chaleur. Le gouvernement pourrait-il estimer le coût d'un tel échange, fondé sur une délégation de cinq personnes et un projet d'une semaine? Comment ce coût se compare-t-il aux frais semblables déjà encourus par le gouvernement pour promouvoir l'amiante à l'étranger, en particulier les coûts mentionnés aux questions 4 b), c), f) et g) de la pétition n^o 179? Quant cet échange culturel pourrait-il avoir lieu?

8) Le gouvernement fédéral offre-t-il une indemnisation aux travailleurs canadiens qui ont déjà été exposés à l'amiante et qui souffrent maintenant de maladies liées à l'amiante, telles que l'amiantose, le mésothéliome et le cancer du poumon? Si tel est le cas, à quel montant se chiffrent les indemnisations? Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les travailleurs souffrant de mésothéliome soient au courant des possibilités d'indemnisation?

9) Existe-t-il au Canada un programme de surveillance national qui suit l'évolution des maladies liées à l'amiante? Dans la négative, le gouvernement collaborera-t-il avec les provinces pour créer un tel programme?

10) Le gouvernement fédéral gère-t-il un registre public des édifices contenant de l'amiante? Dans la négative, pourriez-vous m'en expliquer la raison?

11) Quelle est la position du Canada au sujet de l'inscription de l'amiante chrysotile à la liste de produits dangereux de la Convention de Rotterdam en 2008?

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par David Berliner]

David Berliner
56, rue Albany, app. n^o 2
Toronto (Ontario)  M5R 3C3
647-200-8486
david.berliner@utoronto.ca

[haut de la page]

Réponse conjointe : Affaires étrangères et du Commerce international - Ministère des [2006-présent], Développement économique Canada pour les régions du Québec, Environnement Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4 avril 2008

Monsieur David Berliner
2 - 56, rue Albany
Toronto (Ontario)  
M5R 3C3

Monsieur,

La présente fait suite à votre pétition n^o 226 en matière d’environnement présentée au Commissaire à l’environnement et au développement durable et portant sur les politiques du Canada en matière d’amiante chrysotile. La pétition a été reçue par les ministres de la Santé, de l’Environnement, des Affaires étrangères, de Travaux publics et Services gouvernementaux, du Travail, des Ressources naturelles et moi-même le 20 décembre 2007.

En raison de la nature des questions qui y sont soulevées, Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) a collaboré avec les ministères indiqués ci-dessus à la préparation d’une réponse conjointe à votre pétition. Mon collègue, l’honorable Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères, vous communiquera la réponse du gouvernement à la pétition. Cette réponse a été examinée par les fonctionnaires du MAECI, qui sont d’accord avec ses conclusions.

J’apprécie l’intérêt que vous portez à cette question importante.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

[document original signé par David L. Emerson, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler]

L’honorable David L. Emerson, C.P., député.

c.c. :  L’honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député.
L’honorable Monte Solberg, C.P., député.
L’honorable Gary Lunn, C.P., député.
L’honorable John Baird, C.P., député.
L’honorable Maxime Bernier, C.P., député.
L’honorable Tony Clement, C.P., député.
L’honorable Michael Fortier, C.P., député.
M. Ronald C. Thompson

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PÉTITION EN ENVIRONNEMENT N^O 226 –SUIVI À LA PÉTITION N^O 179 SUR L’AMIANTE CHRYSOTILE

QUESTION 1.a : L’accord susmentionné entre le Canada et l’industrie est-il un document écrit officiel? Dans l’affirmative, veuillez fournir le document. Dans la négative, pourquoi cet accord n’est-il pas écrit et quand le gouvernement rédigera-t-il un tel document?

Toutes les parties au Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Ressources naturelles, et JM Asbestos Inc. et LAB Chrysotile Inc. l’ont signé le 3 mars 1997. À ce jour, l’industrie du chrysotile n’exporte pas aux entreprises qui n’emploient pas le chrysotile selon l’approche d’utilisation contrôlée du Canada.

QUESTION 1.b : Comment le gouvernement du Canada peut-il avoir la certitude que l’industrie surveille les acheteurs (dans les pays étrangers) pour garantir que l’amiante est utilisé conformément à l’approche d’utilisation contrôlée du Canada? Est-ce que le gouvernement du Canada ou un autre organisme exécute un processus d’enquête? Dans l’affirmative, veuillez donner plus de précisions. Dans la négative, pourquoi pas? Les pays étrangers exécutent-ils un processus d’enquête dont ils présentent les résultats au gouvernement du Canada? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions. Dans la négative, pourquoi pas?

Adoptée et préconisée par le gouvernement fédéral depuis 1979, l’utilisation contrôlée du chrysotile signifie que par l’application d’une réglementation pertinente visant l’exposition rigoureusement contrôlée à des niveaux faibles, les risques relatifs à l’exposition professionnelle au chrysotile dans des activités d’extraction, de transformation, de fabrication de produits, de transport et de manipulation ne sont pas plus élevés que les risques présents dans d’autres contextes professionnels. Cette approche est solidement fondée sur des données scientifiques abondantes et reconnues à l’échelle internationale.

Le Canada exporte le chrysotile et les produits à base de chrysotile vers plus de 80 pays dans le monde. Si la mise en place de mesures internes pour assurer l’hygiène et la sécurité au travail est une obligation souveraine des États importateurs, le Canada encourage l’utilisation contrôlée du chrysotile. Le Canada fournit des informations sur la façon de gérer les risques associés au chrysotile et soutient les travaux de l’Institut du chrysotile.

L’Institut du chrysotile, qui encourage l’utilisation sûre du chrysotile dans le monde, fournit des informations aux gouvernements, à l’industrie, aux syndicats, aux médias et au grand public sur la façon de gérer les risques relatifs à la production et à la manutention des fibres chrysotiles. Les informations fournies englobent des renseignements techniques sur la réglementation, les mesures de contrôle, les normes et les pratiques exemplaires. L’Institut encourage les pays à mettre en œuvre des mesures conformément à la Convention 162 de l’Organisation internationale du travail (OIT), soit la Convention concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante. L’Institut a organisé et tenu des ateliers d’information et des ateliers de contrôle des poussières à l’intention de syndicats, il a tenu des programmes de formation sur la surveillance médicale et il a fourni une assistance technique et financière pour le lancement d’associations nationales et pour le transfert de technologie dans plus de 60 pays. Chaque initiative aide les pays en développement et les pays dont l’économie est en transition à satisfaire aux exigences de la Convention 162 de l’OIT.

QUESTION 1.c : L’industrie a-t-elle déjà refusé une demande d’exportation à cause de l’inobservation de l’approche d’utilisation contrôlée du Canada? Si l’on constate qu’un pays ne respecte pas les normes relatives à l’amiante chrysotile, le gouvernement du Canada acceptera-t-il de limiter les expéditions vers le pays en question?

Le gouvernement du Canada ne connaît aucun cas de société qui aurait refusé d’exporter à un client, mais l’industrie canadienne du chrysotile a convenu de ne pas exporter à des entreprises qui n’utilisent pas le chrysotile selon l’approche d’utilisation contrôlée du Canada.

QUESTION 1.d : Différents auteurs, journalistes et photographes ont été témoins de violations flagrantes des normes de sécurité relatives à l’amiante, par exemple l’article publié dans le Globe and Mail sous le titre « Asbestos Shame »? (en particulier les photos de M. Louie Palu) et un reportage de Mme Laurie Kazan-Allen traitant de la conférence sur la Colline parlementaire à Ottawa en septembre 2003 (en particulier M. Bally Casleman, p. 129, et le D^r Tushar Kant Joshi, p. 131). Ces témoins font état de violations relatives à la santé au travail. Si le gouvernement du Canada ne reconnaît pas la validité d’éléments anecdotiques et de preuves fournis par des témoins oculaires, quel type de preuve le gouvernement du Canada reconnaît-il? A-t-on déjà recueilli des preuves de cette nature?

La mise en place de mesures internes pour assurer l’hygiène et la sécurité au travail est une obligation souveraine des États importateurs, mais le Canada s’efforce d’encourager l’utilisation contrôlée du chrysotile. Le Canada fournit des informations sur la façon de gérer les risques relatifs au chrysotile et soutient les travaux de l’Institut du chrysotile, qui aide d’autres pays à acquérir les moyens et l’expertise pour appliquer des mesures d’utilisation contrôlée. On encourage les États à mettre en place des mesures qui respectent la Convention concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante (Convention 162) de l’Organisation internationale du travail (OIT). En même temps, l’Institut recueille périodiquement des données, d’après les apports de l’industrie, sur les diverses expositions au travail dans les pays qui produisent et emploient le chrysotile (voir la réponse à la question 1.b).

QUESTION 1.e : Le gouvernement du Canada a-t-il fait un suivi des allégations formulées par M. Palu dans l’article susmentionné du Globe and Mail selon lesquelles les normes relatives à la santé dans l’usine U.P. Asbestos en Inde sont inexistantes? Comment le gouvernement du Canada réagit-il à l’affirmation de M. Palu selon laquelle les inspecteurs du gouvernement indien n’ont pris aucune mesure quand des violations flagrantes des normes relatives à l’amiante ont été constatées dans une usine de pièces d’automobile utilisant de l’amiante à New Delhi?

Le Canada n’a pas légalement le pouvoir de surveiller les expositions dans d’autres pays, mais l’industrie a convenu de ne pas exporter à des entreprises qui n’utilisent pas le chrysotile selon l’approche d’utilisation contrôlée du Canada. En même temps, l’Institut du chrysotile aide à acquérir les moyens et l’expertise de mieux garantir l’utilisation contrôlée dans les pays qui emploient le chrysotile. (Voir la réponse à la question 1.b.)

QUESTION 1.f : Si l’amiante chrysotile est mal utilisé dans des pays étrangers (c’est-à-dire à l’encontre des normes d’utilisation contrôlée) et s’il s’avère que l’amiante provient du Canada, le gouvernement du Canada est-il responsable des dommages (sous la forme de frais médicaux)? Le Canada a-t-il déjà dû accorder une telle indemnisation?

Le Canada n’a pas les pouvoirs légaux de surveiller l’exposition au chrysotile dans d’autres pays, et la mise en place de mesures internes pour assurer l’hygiène et la sécurité au travail est une obligation souveraine des États importateurs. Cela dit, le Canada encourage l’utilisation contrôlée du chrysotile et fournit des informations sur la façon de gérer les risques qui s’y rattachent, conformément à la Convention 162 de l’Organisation internationale du travail (OIT), intitulée Convention concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante, par le soutien qu’il apporte aux travaux de l’Institut du chrysotile.

QUESTION 1.g : Le gouvernement du Canada a­-t-il pour position que toutes les utilisations en aval de l’amiante chrysotile provenant du Canada respectent les normes d’« utilisation contrôlée »?

Depuis 1979, le gouvernement du Canada a systématiquement et à maintes reprises appliqué et préconisé la politique de l’utilisation contrôlée du chrysotile. Le Canada a pris des mesures pour veiller à ce que cette approche soit appliquée sur son territoire par l’adoption des lois voulues au fédéral et dans les provinces et territoires et, sur la scène internationale, en collaborant avec d’autres gouvernements directement ou indirectement par l’intermédiaire des activités de l’Institut du chrysotile.

QUESTION 2 : En tant que donateur important de l’Institut du chrysotile, le gouvernement du Canada sait-il si une tierce partie vérifie l’exactitude de l’information que l’Institut publie, dans des brochures, d’autres publications ou son site Web, au pays ou à l’étranger? Veuillez fournir les documents pertinents.

L’Institut du chrysotile est un organisme sans but lucratif qui fait notamment la promotion de mesures de prévention et de contrôle en faveur de l’utilisation sûre du chrysotile. L’Institut fournit aux pays qui produisent et utilisent le chrysotile des informations diverses, par exemple les résultats scientifiques évalués par les pairs, les règlements gouvernementaux, les pratiques exemplaires de l’industrie et les manuels de formation auxquels ont collaboré des spécialistes en hygiène industrielle.

QUESTION 3 : Le gouvernement du Canada compte-t-il mettre en œuvre un programme d’examen des installations auxquelles il prévoit fournir de l’amiante afin de vérifier l’« utilisation contrôlée » du produit? Le gouvernement du Canada compte-t-il financer l’Institut du chrysotile pour mener cette enquête et lui faire rapport? Combien un tel programme coûterait-il? Si ce n’est pas prévu, pourquoi pas?

Le financement de l’Institut du chrysotile, qui est assuré par le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et l’industrie du chrysotile, vise notamment à promouvoir l’adoption de mesures de prévention et de contrôle pour l’utilisation sûre du chrysotile dans d’autres pays.

L’Institut offre des ateliers et des cours de formation qui sont organisés en collaboration avec les gouvernements nationaux et, souvent, avec l’Organisation internationale du travail. Ces activités visent à favoriser l’utilisation contrôlée du chrysotile. En outre, l’Institut a mis au point des manuels sur les méthodes et l’équipement de travail sûrs et il a organisé des cours de formation à l’intention des spécialistes en hygiène industrielle et des travailleurs au sujet des techniques de surveillance de l’air et de contrôle de la poussière.

QUESTION 4 : Selon l’évaluation que fait le Canada du risque que pose l’amiante chrysotile, combien de décès canadiens sont attribuables à l’amiante chrysotile aux taux actuels d’exposition ambiante? Aux taux actuels d’exposition professionnelle? Veuillez fournir toutes les hypothèses et tous les calculs. Si cette évaluation du risque n’a pas été faite, pourquoi pas?

Santé Canada évalue actuellement le lien entre l’exposition au chrysotile et les risques de cancer dans le cadre d’une évaluation des taux actuels d’exposition à l’amiante chrysotile au Canada. Lorsque l’évaluation sera terminée, Santé Canada pourra établir des estimations du risque que posent les taux d’exposition aux fibres d’amiante chrysotile.

Les maladies que nous voyons actuellement dans les pays qui ont fait un usage intensif de fibres d’« amiante », amiante qui était principalement du groupe des amphiboles, sont liées en grande partie aux expositions à forte dose du passé et à des pratiques inappropriées qui ont été abandonnées au Canada à la fin des années 1970.

QUESTION 5 : Le gouvernement du Canada accepte-t-il la conclusion que l’EPA tire à la page 7.46 de son Final Draft: Technical Support Document for a Protocol to Assess Asbestos Related Risk (2003) qu’il est impossible de rejeter l’hypothèse selon laquelle les fibres chrysotiles et amphiboles sont des agents cancérogènes tout aussi puissants les uns que les autres pour ce qui est d’induire le cancer du poumon? De quelle façon cela change-t-il la position du Canada qui soutient que le chrysotile est un cancérogène moins puissant que les amphiboles?

La conclusion citée provient du document Report on the Peer Consultation Workshop to Discuss a Proposed Protocol to Assess Asbestos-Related Risk préparé par l’Eastern Research Group Inc. pour le compte de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (US-EPA). En 2006, l’US-EPA a indiqué que le Protocole Berman-Crump examiné dans ce rapport était une méthode à l’état d’ébauche qu’elle n’avait pas encore adoptée. Santé Canada évalue actuellement le lien entre l’exposition au chrysotile et les risques de cancer dans le cadre d’une évaluation des taux actuels d’exposition à l’amiante chrysotile au Canada. Lorsque l’étude sera terminée, Santé Canada pourra établir des estimations du risque que posent les taux d’exposition aux fibres d’amiante chrysotile.

QUESTION 6 : Le gouvernement a-t-il exécuté ou connaît-il une étude qui compare l’amiante à d’autres matériaux de remplacement, en fait de coûts, d’effets pour la santé et de propriétés de fabrication? Dans l’affirmative, veuillez fournir les détails. Dans la négative, quand le gouvernement compte-t-il entreprendre un tel projet? Si le gouvernement ne prévoit pas produire un rapport, pourquoi est-il convaincu que l’amiante chrysotile est la meilleure solution pour le Canada alors que des solutions de rechange n’ont pas été évaluées?

Dans le cadre des évaluations des substances inscrites dans la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSIP) pour l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1988), le gouvernement a exécuté une évaluation des fibres vitreuses de fabrication humaine (laine de roche et laine de laitier, laine de verre, microfibres de verre, fils de silionne et fibres de céramique réfractaire d’aluminosilicate) et publié les résultats en 1993. Il a conclu que, parmi les substances à l’étude, les fibres de céramique réfractaire étaient probablement cancérogènes pour les humains et qu’elles pouvaient être présentes dans l’environnement en quantités ou dans des conditions susceptibles de présenter un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Le rapport peut être consulté sur Internet à http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fr/psap/PSL1_vitreous_fibres.cfm.

Le Centre international de recherches sur le cancer (CIRC), qui fait partie de l’Organisation mondiale de la santé, a convoqué un atelier sur les mécanismes de la carcinogenèse de la fibre et l’évaluation des substituts du chrysotile à Lyon, en France, du 8 au 12 novembre 2005. Le rapport final n’a pas encore été publié, mais un premier rapport sommaire a été établi (exemplaire joint). On peut aussi le consulter sur Internet à http://www.who.int/ipcs/publications/new_issues/summary_report.pdf [en anglais seulement].

De plus, l’Institut de chimie du Canada (alors appelé Society of Chemical Industry) a publié un livre intitulé Alternatives to Asbestos: The Pros and Cons (Critical Reports on Applied Chemistry, volume 26), sous la direction de A. A. Hodgson. Le livre a été publié chez John Wiley and Sons en 1989. Il compte trois chapitres, « The Alternative Raw Materials » de A. A. Hodgson, « The Feasibility of Substitution » de A. Pye et « The Health Aspects » de P. C. Elmes.

Des études récentes montrent que bien des fibres utilisées pour remplacer l’« amiante » peuvent être aussi sinon plus dangereuses que le chrysotile. Tous les examens scientifiques jusqu’ici confirment sans l’ombre d’un doute que le chrysotile se prête à une utilisation contrôlée, ce qui n’est pas le cas des fibres de remplacement.

QUESTION 7 : Pour faire la démonstration de la politique canadienne en matière d’exportation d’amiante à utilisation contrôlée, le gouvernement du Canada serait-il prêt à participer à un programme d’échange culturel avec l’Inde, dans le cadre duquel des délégués travailleraient dans une installation où l’amiante fait l’objet d’une utilisation contrôlée? Les travailleurs pourraient porter les vêtements de protection appropriés pour voir s’ils peuvent supporter la chaleur. Pourriez-vous estimer le coût de cet échange pour une délégation de cinq personnes et une durée d’une semaine? Comment ce coût se compare-t-il à d’autres dépenses que le gouvernement fédéral fait pour la promotion de l’amiante à l’étranger, en particulier celles mentionnées aux questions 4 b, c, f et g dans la pétition n^o 179? Quand cet échange culturel aura-t-il lieu?

Le Canada exporte le chrysotile et les produits à base de chrysotile vers plus de 80 pays dans le monde. La mise en place de mesures internes pour assurer l’hygiène et la sécurité au travail est une obligation souveraine des États importateurs, mais le Canada continue d’encourager l’utilisation contrôlée du chrysotile en diffusant des informations sur la façon de gérer les risques qui s’y rattachent et en soutenant les travaux de l’Institut du chrysotile.

QUESTION 8 : Le gouvernement fédéral verse-t-il une indemnisation aux travailleurs canadiens qui ont été exposés à l’amiante dans le passé et qui souffrent aujourd’hui de maladies liées à l’amiante, par exemple l’amiantose, le mésothéliome ou le cancer du poumon? Dans l’affirmative, à combien s’élèvent les indemnisations versées à ce jour? Par ailleurs, que fait le gouvernement pour veiller à ce que des personnes chez lesquelles un mésothéliome est diagnostiqué soient au courant des possibilités d’indemnisation?

Tous les ministères fédéraux et la plupart des sociétés d’État fédérales, qui emploient environ 400 000 personnes dans l’ensemble du pays, sont régis par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE). Entre le 1er janvier 1996 et le 12 décembre 2007, 131 réclamations dans lesquelles la nature de la blessure était l’amiantose, des tumeurs et des néoplasmes malins ou des pneumoconioses ont été présentées au titre de la Loi pour un coût total de 3 741 823 $.

Les employeurs du secteur privé qui sont régis par le gouvernement fédéral (autres que les ministères fédéraux et la plupart des sociétés d’État fédérales), sont assujettis à la compétence provinciale pour ce qui est de l’indemnisation des accidents du travail.
 
On peut obtenir les statistiques concernant les employeurs sous réglementation provinciale de l’Association des commissions des accidents du travail du Canada, dont la fonction première est de recueillir des données des administrations provinciales et territoriales et de maintenir une base de données nationale.

Les employeurs et les employés visés par la LIAE, ainsi que les commissions provinciales des accidents du travail, sont informés des possibilités d’indemnisation se rapportant à des maladies professionnelles par leurs médecins, les sites Web des commissions provinciales des accidents du travail et par le site Web du Programme du travail.

QUESTION 9 : Existe-t-il un programme national de surveillance des maladies liées à l’amiante au Canada? Dans la négative, le gouvernement collaborera-t-il avec les provinces à la création d’un tel programme?

Le nombre annuel de nouveaux cas de mésothéliomes, selon le groupe d’âge, est publié dans le site Web de l’Agence de santé publique du Canada, Surveillance du cancer en direct, d’après des données du Registre canadien du cancer que publie Statistique Canada. De plus, le nombre annuel de décès dus à l’amiantose selon le groupe d’âge paraît dans la publication de Statistique Canada intitulée Causes de décès.

QUESTION 10 : Le gouvernement fédéral supervise-t-il la tenue d’un registre public des bâtiments qui contiennent de l’amiante? Dans la négative, pourquoi pas?

Le Secrétariat du Conseil du trésor, en sa qualité d’autorité administrative responsable des biens immobiliers du gouvernement, ne supervise pas la tenue d’un registre public des bâtiments qui renferment de l’amiante. Aucune disposition ni politique administrative découlant d’une loi fédérale n’exige la tenue d’un tel registre ou la déclaration des données connexes à un tel registre.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), dans son mandat de prestation de services communs, est le gestionnaire et l’intendant des locaux à bureaux communs du gouvernement. Dans ce rôle, TPSGC est le gardien d’environ 1,9 p. 100 des 46 000 bâtiments dont le gouvernement fédéral est propriétaire ou locataire. Ces bâtiments abritent entre 65 et 70 p. 100 environ des fonctionnaires fédéraux. À titre de propriétaire, locataire, locateur et employeur, TPSGC identifie, évalue et inventorie les matériaux contenant de l’amiante dans les bâtiments et installations de l’État dont il a la garde.

De nombreux bâtiments que gère TPSGC renferment encore de l’amiante. TPSGC a élaboré et mis en œuvre la Politique de gestion de l’amiante, qui renferme un code de pratiques pour gérer l’amiante dans les bâtiments dont il est propriétaire ou locataire. La politique de TPSGC fait en sorte que le Ministère gère les risques sanitaires en limitant l’exposition. Cela se fait dans le contexte d’un plan de gestion de l’amiante qui vise à repérer les matériaux contenant de l’amiante et à assurer l’inspection et la surveillance régulières de ceux-ci.

Une fois achevés le relevé des matériaux contenant de l’amiante et leur évaluation, les informations sont consignées et mises à la disposition du personnel d’entretien, des entrepreneurs et des représentants des comités locaux de la santé et de la sécurité du bâtiment ou de l’installation, afin d’assurer la tenue d’un inventaire à jour.

Plus récemment, TPSGC a élaboré un système national de gestion de l’information pour la collecte et la communication des données sur les bâtiments. Le Système de gestion des biens immobiliers (SGBI) vient remplacer un système obsolète et permet à TPSGC de faire la preuve de sa diligence raisonnable et de son respect des exigences d’établissement de rapports imposées par la législation environnementale et la politique de protection de l’environnement du gouvernement fédéral auxquelles il est assujetti.

Le SGBI facilite la collecte de données sur l’amiante et la conservation des plans de gestion de l’amiante. Le module de gestion de l’amiante du SGBI a été mis en œuvre en juillet 2007. On s’emploie actuellement à le garnir des informations que détiennent les coordonnateurs régionaux de la gestion de l’amiante de TPSGC ou qui se trouvent dans les bâtiments pour lesquels des plans de gestion de l’amiante ont été établis.

QUESTION 11 : Quelle est la position du Canada à l’égard de l’inscription de l’amiante à l’annexe III de la Convention de Rotterdam en 2008?

Le Canada s’est joint à toutes les parties qui ont décidé de reporter à la quatrième Conférence des Parties (COP4), en octobre 2008, l’examen de l’inscription du chrysotile. Le Canada étudie la question en préparation de la COP4.

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Réponse du ministre : Développement économique Canada pour les régions du Québec

14 février 2008

Mr. David Berliner
50 rue Albany, app. 2
Toronto (Ontario)
M5R 3C3

Cher monsieur:

La présente fait suite à la pétition environnementale numéro 226 que vous avez adressée au Commissaire à l’environnement et au développement durable, concernant les politiques du Canada sur l’amiante chrysotile. 

L’honorable Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères du Canada, vous fera parvenir une réponse au nom de tous les ministères qui ont reçu la pétition.

Sincèrement,

[document original signé par Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec]

Jean-Pierre Blackburn, C.P., député.

c.c.: Monsieur Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

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Réponse du ministre : Environnement Canada

27 mars 2008

Monsieur David Berliner
56, rue Albany, appartement 2
Toronto (Ontario)
M5R 3C3

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous fournir la réponse d'Environnement Canada à la pétition en matière d'environnement n^o 226 que vous avez présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant l'amiante chrysotile. Le ministère a reçu votre pétition le 19 décembre dernier.

En raison de la nature des questions soulevées dans votre pétition, Environnement Canada a collaboré avec les autres ministères fédéraux concernés à l'élaboration d'une réponse conjointe. L'honorable Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères, fournira la réponse au nom du gouvernement fédéral. Cette réponse a été examinée par les représentants de mon ministère, lesquels sont d'accord avec les renseignements s'y trouvant.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures.

[document original signé par John Baird, ministre de l'Environnement]

John Baird, C.P., député

c.c. :

L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député L'honorable Tony Clement, C.P., député L'honorable David Emerson, C.P., député L'honorable Gary Lunn, C.P., député L'honorable Monte Solberg, C.P., député L'honorable Maxime Bernier, C.P., député L'honorable Michael Fortier, C.P. M. Ronald C. Thompson, commissaire intérimaire à l'environnement et au développement durable

 

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Réponse du ministre : Ressources humaines et Développement social Canada

20 mars 2008

Monsieur David Berliner
56, rue Albany, appartement 2
Toronto (Ontario)
M5R 3C3

Monsieur,

La présente lettre fait suite à votre pétition n^o 226 au sujet du chrysotile.  Je tiens à mentionner que le ministre des Affaires étrangères, l’honorable Maxime Bernier, vous répondra au nom du gouvernement.

Soyez assuré qu’une réponse vous sera envoyée avant le 17 avril 2008, tel que le prescrit le paragraphe 22(3) de la Loi sur le vérificateur général.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Jean-Pierre Blackburn, ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec]

Jean-Pierre Blackburn, C.P., député

c.c.  M. Ronald C. Thompson, FCA
Commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

L’Honorable Maxime Bernier, C.P., Député
Ministre des Affaires étrangères et du Commerce international

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Réponse du ministre : Ressources naturelles Canada

25 mars 2008

Monsieur David Berliner
56, rue Albany, n^o 2
Toronto (Ontario)}
M5R 3C3

Monsieur,

J'ai le plaisir de répondre à la pétition environnementale n^o 226 que vous avez adressée au commissaire à l'environnement et au développement durable concernant le suivi à la pétition 179 portant sur l'amiante chrysotile.

Les ministères des Affaires étrangères, du Travail, de la Santé, du Commerce international, de l'Environnement, des Ressources humaines et du Développement social, Travaux publics et Services gouvernementaux et Ressources naturelles Canada ont coordonné leurs efforts pour préparer la réponse du gouvernement. Pour éviter de vous transmettre des réponses en double, mon collègue, l'honorable Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères, vous fera parvenir la réponse conjointe.

Je vous remercie de m'offrir cette possibilité de répondre à votre pétition et d'avoir soulevé ces importantes préoccupations.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[document original signé par Gary Lunn, ministre des Ressources naturelles]

L'honorable Gary Lunn, député

c. c. :

M. Ronald C. Thompson, Commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim L'honorable Maxime Bernier, député Ministre des Affaires étrangères L'honorable John Baird, député Ministre de l'Environnement L'honorable David Emerson, député Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler L'honorable Tony Clement, député Ministre de la Santé et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario L'honorable Jean-Pierre Blackburn, député Ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec L'honorable Monte Solberg, député Ministre des Ressources humaines et du Développement social L'honorable Michael Fortier, député Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

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Réponse du ministre : Santé Canada

 

16 avril 2008

M. David Berliner
2 - 56, rue Albany
Toronto (Ontario)
M5R 3C3

Monsieur,

J’écris en réponse à votre pétition n^o 226 du 18 décembre 2007 adressée au Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) intérimaire.

Dans votre pétition, vous avez soulevé plusieurs questions sur le chrysotile.  En raison de la nature complexe des enjeux portant sur le chrysotile, Santé Canada a collaboré à la préparation d’une réponse conjointe avec les autres ministères visés.  Mon collègue, l’honorable Maxime Bernier, Ministre des Affaires étrangères, vous transmettra la réponse du gouvernement du Canada à votre pétition.  Cette réponse conjointe a été révisée par mes fonctionnaires qui sont en accord avec ses conclusions.

Je vous prie d’agréer, monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Tony Clement, ministre de la Santé et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario]

Tony Clement

c.c. : Monsieur Ronald C. Thompson, CEDD intérimaire
l’honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député, ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
l’honorable David Emerson, C.P., député, ministre du Commerce international
l’honorable Gary Lunn, C.P., député, ministre des Ressources naturelles
l’honorable John Baird, C.P., député, ministre de l’Environnement
l’honorable Monte Solberg, C.P., député, ministre des Ressources humaines et du Développement social
l’honorable Maxime Bernier, C.P., député, ministre des Affaires étrangères 
l’honorable Michael Fortier, C.P., député, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

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Réponse du ministre : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

8 avril 2008

David Berliner
56, rue Albany, appartement
Toronto (Ontario)
M5R 3C3

Monsieur,

Je vous écris en réponse à votre pétition de suivi concernant l'amiante chrysotile, reçue par le Commissaire à l'environnement et au développement durable le 19 décembre 2007.

En plus de mon ministère, le Commissaire a demandé aux ministres de l'Environnement, de la Santé, des Ressources humaines et du Développement social, du Commerce international, des Affaires étrangères, du Travail et de l'agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, et des Ressources naturelles, de répondre.

À cause de la nature horizontale des questions soulevées dans cette pétition, mon ministère a collaboré avec les ministères susmentionnés pour élaborer la réponse unifiée du gouvernement qui vous sera fournie sous la signature de mon collègue, l'honorable Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères.

J'apprécie votre intérêt pour cette question et vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[document original signé par Michael M. Fortier, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux – Receveur général du Canada]

c.c. :

M. Ron Thompson, FCA Commissaire par intérim à l'environnement et au développement durable L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député Ministre du Travail et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec L'honorable John Baird, C.P., député Ministre de l'Environnement L'honorable Tony Clement, C.P., député Ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario L'honorable Monte Solberg, C.P., député Ministre des Ressources humaines et du Développement social L'honorable David Emerson, C.P., député Ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler L'honorable Maxime Bernier, C.P., député Ministre des Affaires étrangères L'honorable Gary Lunn, C.P., député Ministre des Ressources naturelles