Rejet dans l’environnement de mercure provenant des ampoules fluocompactes

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Réponse du ministre : Environnement Canada

5 août 2008

Monsieur Gaston Hervieux
260, rang de la Montagne
L’île-Verte (Québec)
G0L 1K0

Monsieur,

J’ai le plaisir de vous fournir la réponse d'Environnement Canada à la pétition en matière d'environnement n^o 241 que vous avez présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant les lampes fluo-compactes et le rejet de mercure dans l’environnement. Le Ministère a reçu votre pétition le 31 mars.

Veuillez trouver ci-joint la réponse détaillée d’Environnement Canada aux questions qui relèvent de son mandat. Je crois comprendre que le ministre de la Santé et le ministre des Pêches et des Océans répondront séparément aux questions qui relèvent du mandat de leurs ministères respectifs.

Je suis heureux d’avoir pu répondre à votre pétition et j’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[document original signé par John Baird, ministre de l’Environnement]

John Baird, C.P., député

p.j.

c.c.: L'honorable Loyola Hearn, C.P., député
L’honorable Tony Clement, C.P., député
L'honorable Jim Prentice, C.P., député
M. Ronald C. Thompson, commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable

Réponse d'Environnement Canada à la pétition en matière d’environnement n^o 241 concernant les lampes fluo-compactes et le rejet de mercure dans les sites d'enfouissement

Question 1A : Considérant, sans égard à d’autres questions qui pourraient être soulevées par le fait d’utiliser du mercure dans les fluo-compact, la problématique principale qui crée cette pétition (urgence) est le fait de ne pas avoir prévu un emballage adéquat à être réutilisé pour disposition dans le bac de récupération et recyclage; qui pourrait être sécuritaire et permettre le respect de plusieurs lois/règlements; ce qui permet de demander au premier contrevenant, le Gouvernement du Canada, la chambre des communes et ses ministères, dont entre autres le ministère de l’environnement du Canada, Santé publique Canada pourquoi ils autorisent illégalement à grande échelle le rejet dans l’environnement du mercure provenant des fluo-compact?

Réponse :

En décembre 2006, Environnement Canada a publié la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. La Stratégie prévoit divers outils permettant de contrôler l'utilisation du mercure dans une vaste gamme de produits. L'objectif de cette stratégie est de réduire au plus bas niveau possible les rejets de mercure attribuables aux produits de consommation dans l'environnement.

Dans cadre de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure, Environnement Canada a publié, en décembre 2007, un document de discussion pour consultation décrivant les instruments de gestion du risque proposés. Le document est disponible dans le Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) à l’adresse www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/part/wmd-dgd/pro-ris.cfm. Un des instruments proposés est l’adoption d’un règlement qui interdirait l'importation, la fabrication et la vente de tous les produits contenant du mercure, à l'exception des amalgames dentaires et des lampes. Les lampes ne seront pas assujetties à l’interdiction puisqu'il n'existe pas, pour l’instant, de substitut sans mercure comparable offrant des économies d'énergie équivalentes et puisque des progrès considérables ont été accomplis quant à la réduction du contenu en mercure dans les ampoules fluorescentes. En vertu du règlement proposé, des limites de teneur en mercure seront établies pour les lampes qui ne seront pas assujetties à l’interdiction, ainsi que des exigences en matière d'étiquetage, de déclaration et de gestion en fin de vie.

Les centrales au charbon représentent l'une des plus importantes sources d'émissions de mercure dans l'environnement au Canada. Les lampes fluorescentes sont beaucoup plus écoénergétiques que celles à incandescence, donc l'utilisation de lampes fluorescentes à faible teneur en mercure permet de réduire la consommation d'énergie et les émissions globales de mercure, surtout dans les régions du Canada alimentées par les centrales au charbon.

Les limites de teneur en mercure pour les lampes seront établies en vertu du règlement proposé. Environnement Canada considérera les limites les plus basses fixées par d’autres pays afin de déterminer les limites pour les lampes au Canada.

Environnement Canada consulte ses partenaires provinciaux et territoriaux et les autres intervenants dans le but de déterminer les meilleures options pour la gestion de mercure en fin de vie, car au Canada, la responsabilité de la gestion des déchets urbains solides est partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales. Une des options qui sera étudiée obligerait les importateurs et les fabricants de lampes fluo-compactes à élaborer et à mettre en œuvre des programmes pour la récupération et l’élimination sécuritaire des lampes en fin de vie. Ces programmes pourraient inclure des critères pour l’emballage des lampes fluo-compactes.

Question 2A : Le Gouvernement du Canada, sa représentation, les mandataires ont-ils reçu d’autres plaintes, dénonciations, pétitions ou autrement en rapport au rejet de mercure dans l’environnement, à des accidents, des blessures, reliés au fluo-compact; basées sur des lois/règlements? Voulez-vous les déposer au dossier public relié à la présente pétition partant du principe de l’interrelation de précaution soutenant le développement durable de manière à obliger à une intervention d’urgence et qu’une enquête soit commandée afin que des mesures soient prises contre les contrevenants et/ou qu’une telle situation ou autrement ne puisse plus se reproduire dans l’avenir?

Réponse :

Lors des consultations sur les instruments proposés dans le cadre de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure, Environnement Canada a reçu des commentaires concernant l’utilisation et la gestion des lampes fluo-compactes. Nous prévoyons que les réponses aux commentaires seront publiées sur notre site Web « Le mercure dans l’environnement » à l’adresse www.ec.gc.ca/mercure.

Considérant les instruments que nous développons actuellement dans le cadre de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure, Environnement Canada ne croit pas qu’une intervention d’urgence et une enquête soient nécessaires.

Question 2B : Voulez-vous avoir l’obligeance de déposer au dossier (pétition) la classification/caractérisation du mercure en tant que substance dangereuse et de citer les lois/règlements avec précision des numéros d’articles à considérer y rattachés? Préciser les infractions reliés au rejet tant en droit (autorisations) qu’en fait (disposition illégale dans l’environnement) et à quoi s’exposent les contrevenants tant pour les fonctionnaires (autorisations) (refus d’appliquer la loi), les compagnies …, les citoyens?

Réponse :

Le mercure figure sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) puisqu’il s’agit d’un métal toxique et persistant qui a des effets néfastes importants sur l'environnement et la santé humaine. Sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les ministres de l'Environnement et de la Santé sont habilités à contrôler l'entrée dans l'environnement des substances précisées dans l'annexe 1 tout au long de leur cycle de vie.

Lorsque le règlement proposé entrera en vigueur, les agents de l’autorité d’Environnement Canada appliqueront le règlement en fonction des principes énoncés dans la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (www.ec.gc.ca/registrelcpe/documents/policies/candepolicy/toc.cfm). En ce qui concerne les infractions et les peines auxquelles s’exposent les contrevenants, veuillez vous référer à l’article 272 et aux articles suivants de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Question 3B : La chambre des communes entend-t-elle remédier, faire corriger les lacunes d’interprétation et/ou failles juridique ou sinon faire enclencher une enquête… dans le cadre d’une intervention d’urgence d’intérêt publique pour interdire la vente des fluo-compact tant et aussi longtemps qu’un emballage¹ sécuritaire soit produit pour réutilisation une fois le fluo-compact hors service à mettre à la récupération pour fin de recyclage? Nécessite de voir à faire retirer du marché les fluo-compact qui ne seront, ne sont pas emballé de manière à être règlementé, normé…

Réponse :

Veuillez vous référer à la réponse aux questions 1A et 2A.

Question 5A : Le(s) gouvernement(s) provincial, municipal ont-ils l’obligation de respecter et de faire respecter les lois fédéral sur leur territoires?

Réponse :

Tous sont tenus de respecter la loi.

Question 5B : Si aucun mode de récupération d’une substance dangereuse est prévu cela autorise-t-elle son rejet dans l’environnement en toute légalité et cela permet-il à un ordre de gouvernement d’en préconisé publiquement son rejet dans l’environnement?

Réponse :

La responsabilité de la gestion des déchets urbains solides au Canada est partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les municipalités. Tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer pour assurer la gestion écologiquement responsable des déchets et des matières recyclables. Les municipalités s’occupent de la collecte, du réacheminement (recyclage et compostage) et de l’élimination des déchets solides sur leur territoire, tandis que les provinces et les territoires sont chargés des activités liées aux approbations et à la délivrance de permis permettant aux entreprises autorisées à recevoir et à éliminer les déchets solides.

Les différents ordres de gouvernement, les citoyens, les entreprises et toute personne se doivent de respecter les règlements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux selon leur applicabilité. Des sanctions sont généralement prévues pour sévir contre ceux et celles qui ne respectent pas les lois et les règlements.

Question 5C : Est-il exact de dire qu’un centre de tri, un éco-centre ou autrement, a l’obligation de conserver les substances dangereuse avec interdiction formelle de les jeter, d’en disposer, d’en faire disposer dans l’environnement même si aucune mesure de récupération/recyclage n’a été mis en place?

Réponse :

Veuillez vous référer à la réponse à la question 5B.

Question 6A : Combien de fluo-compact ont été vendus, sont en vente au Canada, par province dont au Québec, voir la quantité globale de mercure provenant des fluo-compact à être retourné, disponible pour être rejeté directement dans l’environnement?

Réponse :

Le document de discussion décrivant les instruments proposés dans le cadre de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure, publié en décembre 2007, inclut un tableau qui fournit les données sur la vente des lampes fluorescentes et du mercure qu’elles contiennent. La catégorie « lampes fluorescentes » inclue les tubes fluorescents et les lampes fluo-compactes. Le terme « réservoir de mercure » signifie la totalité du mercure accumulé au fil des années et enfoui dans l'ensemble des sites d’enfouissement au Canada. Environnement Canada ne possède pas la ventilation par province des données figurant sur ce tableau.

Tableau 1 : L’état des ventes et du réservoir attribuable aux lampes fluorescentes au Canada en 2003 (extrait du document Mesures de gestion du risque proposées pour les produits contenant du mercure).

Question 7B : Dans les années 80 je signalais à Agriculture Canada l’ajout de cyanure dans une poudre à récurer domestique; j’anticipais un déversement majeure de cyanure dans l’environnement; combien de substances dangereuse sont-elles déverser illégalement par dillution² dans l’environnement avec le cautionnement de nos gouvernements?

Réponse :

Le gouvernement du Canada ne cautionne aucun déversement illégal, ni par dilution ni autrement.

Question 7C : Les responsables veulent-ils déposer la liste des substances dangereuse qui sont actuellement déversées directement dans l’environnement en les situant (source) et celles qui sont déversées indirectement, soient qu’elles sont rajoutées à d’autres produits, substances, qu’elles proviennent des banques de déchets dont vous voudrez déposer au dossier. Les politiques qui les régissent et leurs modes de fonctionnement pour assurer au public une compréhension de la situation donnant lieu à ladite pétition tout en permettant à la chambre des Communes d’agir, de légiférer bien au delà de cette pétition et d’une manière à ce que la population puisse assurer ses droits et l’avenir???
Réponse :

L’Inventaire national des rejets de polluants est l'inventaire canadien légiféré et accessible au public des données sur les polluants rejetés, éliminés et envoyés pour recyclage par les installations partout au Canada. Les installations industrielles, institutionnelles et commerciales qui répondent aux critères de déclaration doivent produire une déclaration annuelle à l'Inventaire national des rejets de polluants en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Il existe un critère de déclaration pour le mercure. Une installation doit préparer une déclaration pour le mercure si elle fabrique, prépare ou utilise plus de 5 kg de mercure. Cet inventaire comprend aussi des estimations d'émissions provenant des installations qui ne sont pas tenues de produire une déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants, ainsi que d'autres types de sources, tels que les feux de forêt et les véhicules. Pour une liste exhaustive des polluants rejetés, éliminés et envoyés pour recyclage, veuillez consulter l’Inventaire national des rejets de polluants à l’adresse www.ec.gc.ca/pdb/npri/npri_home_f.cfm.

Question 7D : Au surplus l’habitat du poisson est affecté, que fait Environnement Canada (le Service canadien de la faune), Pêche et Océan, Santé Canada, et autres???

Réponse :

Pour le mercure, veuillez vous référer à la réponse à la question 1A concernant la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure.

Question 7E : Peut-on expliquer au public qu’en autant qu’on ne dépasse pas un critère qu’on peut quand même saturer l’ensemble du milieu en polluant (charge globale) en autant qu’on ne dépasse pas le critère autorisé, chacun des critères, cela pour bien comprendre faire comprendre à la population comment certains pourraient être tentés de nous expliquer qu’on a affaire à une charge minime de rejet de mercure dans l’environnement et que c’est pourquoi on n’a pas cru bon de légiférer/règlementer???

Réponse :
Comme indiqué dans la réponse à la question 1A, Environnement Canada développe actuellement des instruments dans le cadre de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure. Cette stratégie inclut un règlement qui propose l’interdiction de l'importation, la fabrication et la vente de tous les produits contenant du mercure, à l'exception des amalgames dentaires et des lampes. Actuellement, Environnement Canada consulte ses partenaires provinciaux et territoriaux et les autres intervenants dans le but de déterminer les meilleures options pour la gestion de mercure en fin de vie. Une des options qui sera étudiée obligerait les importateurs et les fabricants de lampes fluo-compactes à développer et à mettre en œuvre des programmes pour la récupération et l’élimination sécuritaire des lampes en fin de vie.

La participation du public aux questions liées à l’élaboration de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure fait partie intégrante de la réussite de cette initiative. Environnement Canada a sollicité la participation de toutes les parties intéressées à chaque étape de l’élaboration de la Stratégie. Par exemple, lors des récentes consultations sur les instruments proposés dans le cadre de la Stratégie de gestion du risque pour les produits contenant du mercure, nous avons reçu des commentaires concernant l’utilisation et la gestion des lampes fluo-compactes. Nous prévoyons que les réponses aux commentaires seront publiées sur notre site Web « Le mercure dans l’environnement » à l’adresse www.ec.gc.ca/mercure. Le grand public est invité à visiter le site Web, car il fournit, en plus, une gamme de renseignements sur les effets du mercure sur l’environnement et la santé humaine, les sources de mercure et la gestion du mercure.

Finalement, divers règlements et bonnes pratiques ont été créés par Environnement Canada afin de limiter les rejets de mercure dans l’environnement. Voici une liste de certaines de ces initiatives :

• le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore;
• le Règlement sur l'immersion en mer;
• le Règlement sur les urgences environnementales;
• le Standard pancanadien relatif au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires;
• les Standards pancanadiens relatifs aux émissions de mercure provenant des incinérateurs et des fonderies de métaux communs;
• les Standards pancanadiens pour les émissions de mercure provenant des centrales électriques alimentées au charbon;
• le Code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées;
• le Code de pratiques écologiques pour les aciéries non intégrées;
• le Plan de prévention de la pollution à l'égard des rejets de mercure provenant des interrupteurs au mercure dans les véhicules en fin de vie utile traités par les aciéries.

Question 7F : Expliquer la notion d’effets cumulatif, la synergie, la bioaccumulation, la surcharge, dans des milieux déjà sursaturés en mercure et où des espèces sont en péril, en voie d’extinction, dont pour le béluga que l’on retrouve dans le fleuve Saint-Laurent au Québec, dans le secteur du parc maritime Saguenay-Saint-Laurent?

Réponse :

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale définit les effets cumulatifs comme suit : « les effets cumulatifs sont les changements subis par l’environnement en raison d’une action combinée avec d’autres actions humaines passées, présentes et futures. » (Le groupe de travail sur l'évaluation des effets cumulatifs et AXYS Environmental Consulting Ltd., février 1999).

La synergie en rapport avec les effets sur l’environnement signifie que l’effet de deux ou de plusieurs actions accomplies simultanément est plus grand que la somme des effets des actions accomplies séparément.

La bioaccumulation survient lorsqu’un organisme absorbe une substance toxique plus rapidement qu’il est capable de l’éliminer et donc, une quantité croissante de cette substance est présente dans l’organisme qui y est exposé.

Le terme « surcharge » n’a pas de définition reconnue en écologie et ne réfère pas à un phénomène particulier. La définition fournit dans un dictionnaire général est « charge excessive ».

Bien que l'on ne connaisse pas clairement les effets à long terme du mercure sur l'ensemble de l'écosystème, la survie des populations touchées et la biodiversité globale sont menacées. Le mercure, qui peut se transformer sous l'effet de l'activité biologique en méthylmercure (un composé organique liposoluble), peut s'accumuler dans les organismes vivants et se concentrer en remontant la chaîne alimentaire par un processus appelé « bioamplification ». Les prédateurs piscivores, comme les plongeons, les harles, le Balbuzard pêcheur, les aigles, les hérons, les martins-pêcheurs et le béluga, sont des exemples d'espèces pouvant contenir des concentrations élevées de méthylmercure dans leur organisme. Des concentrations élevées de méthylmercure sont nuisibles aux espèces sauvages qui y sont exposées. Selon le degré d'exposition, les effets peuvent inclure un ralentissement de la croissance, l'infécondité, un comportement anormal pouvant nuire aux techniques de survie et la mortalité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la population de bélugas du fleuve Saint-Laurent, veuillez vous référer au site www.dfo-mpo.gc.ca/species-especes/species/species_belugaStLawrence_f.asp.

Question 8A : Est-ce que c’est le vérificateur général du Canada sur la base de l’article 22 de la loi qui le gouverne, Environnement Canada, Santé Canada, Pêche et Océan et/ou la chambre des communes qui dans les circonstances va faire en sorte qu’un décret d’urgence va être émis pour faire cesser la vente et faire retirer du marché les fluo-compacte jusqu’à ce qu’une étude approfondie sur les fluo-compact soit réalisée, qu’une enquête soit réalisée pour comprendre qui dans les gouvernements autorisent, cautionnent illégalement le déversement d’une substance dangereuse (mercure) directement dans l’environnement?

Réponse :

Veuillez vous référer à la réponse aux questions 1A et 2A.

¹ L’emballage actuel du fluo-compact constitue un risque de blessure au déballage alors que l’emballage du fluo-compact pourrait servir à le ré-emballer une fois hors service… Propose : emballage principal de plastique en deux partie : ex : partie qui sert à visser la basse du fluo-compact; autre partie emboîte la partie visée.

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Réponse du ministre : Industrie Canada

28 Juillet 2008

Monsieur Gaston Hervieux
260, rang de la Montagne
L’ISLE-VERTE, QC  G0L 1K0

Monsieur,

La présente fait suite à la pétition en matière d’environnement n^o 241, présentée au commissaire à l’environnement et au développement durable, portant sur le rejet dans l’environnement de mercure provenant des ampoules fluocompactes. Industrie Canada a reçu la pétition le 31 mars 2008.

Les questions que vous soulevez dans votre pétition ont été examinées attentivement par des représentants du Ministère. Étant donné qu’elles ne relèvent pas des responsabilités d’Industrie Canada, mes collègues, l’honorable John Baird, ministre de l’Environnement, et l’honorable Tony Clement, ministre de la Santé, vous fourniront leur réponse respective à votre pétition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Jim Prentice, ministre de l’Industrie]

L’honorable Jim Prentice, c.p., c.r., député

c.c.: L’ honorable John Baird, c.p., député
L’honorable Tony Clement, c.p., député
M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable

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Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

16 juillet 2008

Gaston Hervieux
260 Rang de la Montagne
L’Isle-Verte (Québec)
G0L 1K0

Cher M. Hervieux:

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos préoccupations dans votre pétition en matière d’environnement n^o 241, datée du 19 février 2008, que vous avez présentée au Commissaire à l’environnement et au développement durable, en vertu des dispositions de la Loi sur le vérificateur général.

Les questions soulevées dans votre pétition s’adressent à divers ministères du gouvernement fédéral, dont Pêches et Océans Canada (MPO).

Avant de répondre à vos questions impliquant le Ministère (voir pièce jointe), nous désirons profiter de l’occasion pour vous présenter le mandat du MPO en ce qui a trait à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat.

Le gouvernement fédéral a le pouvoir constitutionnel de réglementer les pêches maritimes et intérieures, pouvoir qu'il exerce par le biais de la Loi sur les pêches. Le ministre des Pêches et des Océans est responsable devant le Parlement de l'application de la Loi sur les pêches.

Cette Loi comprend des dispositions visant la conservation et la protection du poisson et de son habitat en tant que ressource. Selon le paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, le terme habitat du poisson est défini comme étant les : « frayères, aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons ».

Il existe deux types de dispositions reliées à la protection de l’habitat dans la Loi sur les pêches : protection de l’habitat et prévention de la pollution.

Le paragraphe 35(1) comporte l'une des dispositions essentielles pour la protection de l'habitat. Ce paragraphe précise que la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson causée par l’exploitation des ouvrages ou entreprises sont interdites à moins d'avoir reçu une autorisation du ministre ou de se conformer aux règlements d'application de la Loi. D'autres dispositions de la Loi sur les pêches visent également la protection de l'habitat du poisson en assurant par exemple le libre passage du poisson et le maintien d’un débit d’eau suffisant.

Toutefois, le mandat du MPO eu égard à la protection de l’habitat du poisson ne s’étend pas à la prévention de la pollution. En vertu d’un protocole d’entente, l’administration des dispositions de la Loi sur les pêches concernant l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons (paragraphe 36(3)) et des règlements d’application a été déléguée à Environnement Canada.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

[document original signé par Loyola Hearn, ministre des Pêches et des Océans]

Loyola Hearn, P.C., M.P.

Pièce jointe

c.c.: L’honorable John Baird, C.P., député, Ministre de l’Environnement
L’honorable Tony Clement, C.P., député, Ministre de la Santé et Ministre de
l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario
L’honorable Jim Prentice, C.P., député, Ministre de l’Industrie
Scott Vaughan, Commissaire à l'environnement et au développement durable

PÉTITION 241
M. GASTON HERVIEUX, Recherche/intervention environnementale

Rejet massif dans l’environnement de mercure provenant des fluo-compactes

Réponses aux questions spécifiques:

7D     Au surplus, l’habitat du poisson est affecté [par le rejet massif de mercure, une substance dangereuse dans l’environnement, par l’entremise des ampoules fluo-compactes] que fait Environnement Canada (le Service canadien de la faune), Pêches et Océans Canada, Santé Canada, et autres?

Réponse: Selon le protocole d’entente entre les ministres des Pêches et des Océans et d’Environnement Canada, le Ministre de l’Environnement administre les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches en rapport avecl’immersion ou le rejet d’une substance nocive, tel que le mercure, dans des eaux où vivent des poissons. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de la réponse d’Environnement Canada.

8A     Est-ce que c’est le Vérificateur général du Canada sur la base de l’article 22 de la Loi qui le gouverne, Environnement Canada, Santé Canada, Pêches et Océans Canada et/ou la Chambre des Communes qui dans les circonstances [vont] faire en sorte qu’un décret d’urgence va être émis pour faire cesser la vente et faire retirer du marché les fluo-compactes, jusqu’à ce qu’une étude approfondie sur les fluo-compactes soit réalisée, qu’une enquête soit réalisée pour comprendre qui dans les gouvernements, autorisent, cautionnent illégalement les déversements d’une substance dangereuse (mercure) directement dans l’environnement? 

Réponse: La responsabilité d’effectuer des études sur la toxicité dans l’environnement du mercure provenant des fluo-compactes ne revient pas à Pêches et Océans Canada. Nous vous invitons à prendre connaissance de la réponse d’Environnement Canada.

Par contre, Pêches et Océans Canada travaille en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, tels que Santé Canada et Environnement Canada, de même que les autorités provinciales, pour s'assurer que le public est au courant de toutes les questions reliés à la santé des poissons utilisés pour la consommation humaine.

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Réponse conjointe : Agence de santé publique du Canada, Santé Canada

28 juillet 2008

Monsieur Gaston Hervieux
260, rang de la Montagne
L’Isle-Verte (Québec) G0L 1K0

Cher Monsieur Hervieux,

Cette lettre vous parvient en réponse à la pétition environnementale n^o 241 adressée à M. Ronald Thompson, commissaire intérimaire à l’environnement et au développement durable.

Dans votre pétition, vous soulevez un certains nombre de questions sur les rejets de mercure découlant de l’utilisation des ampoules fluocompactes.

Je suis heureux de vous transmettre les réponses de Santé Canada relatives à votre pétition. Je comprends que les ministres de l’Environnement et des Pêches et Océans répondront distinctement aux questions relevant de leur mandat respectif.

J’apprécie votre intérêt face à ce sujet important et j’espère que vous trouverez ces informations utiles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Hervieux, l’expression des mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Tony Clement, ministre de la Santé et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario]

Tony Clement

p. j. Réponse de Santé Canada à la pétition environnementale n^o 241.

c.c. : Monsieur Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable
L’honorable Loyola Hearn, C.P., député
L’honorable Jim Prentice, C.P., député
L’honorable John Baird, C.P., député

Réponse de Santé Canada à la pétition environnementale n^o 241
Rejet dans l’environnement de mercure provenant des ampoules fluocompactes

Santé Canada a analysé la pétition ci-haut mentionnée. Les réponses aux questions se rapportant à ses mandats et responsabilités sont les suivantes.

III. La mise en marché et la vente des fluocompacts aussi appelés des « ampoules éconergétique » (ampoules fluorescentes et compactes) a été autorisé sans que des mesures soient prise pour récupérer sécuritairement lesdits fluo-compact de manière à ce que le mercure ne se retrouve pas dans l’environnement et/ou devienne un ajout aux effets cumulatif menaçant (voir mettre en péril) des écosystèmes, des espèces déjà en péril (menacé d’extinction), l’humain.

Q3A. La question s’adresse à ceux qui sont chargés de certifier/homologuer un produit, autoriser sa mise-en-marché, sa vente au Canada, et particulièrement quand ledit produit contient une substance classée dangereuse, comment expliquez-vous que le mercure contenu dans les fluo-compact finisse dans l’environnement? Êtes-vous en défaut et/ou s’agi-t-il d’une faille dans la loi/réglementation; précisez? Qu’avez-vous fait ou essayer de faire pour remédier ou faire remédier?; Déposez tout écrit à l’appui de vos prétentions, allégations?

R3A. La Loi sur les produits dangereux (LPD) confère l’autorité d’interdire et de restreindre la publicité, la vente et l’importation des produits dangereux ou des produits potentiellement dangereux au Canada. La documentation scientifique courante et les données sur les incidents disponibles à Santé Canada ne dénotent pas que les ampoules fluorescentes compactes présentent des préoccupations par rapport à la santé et à la sécurité des consommateurs dans des conditions normales d’emploi. La LPD ne s’applique pas aux préoccupations environnementales liées aux produits, y compris l’élimination. Il n’y a pas d’exigences d’approbation préalable à la mise en marché ou d’exigences de réglementation liées aux ampoules fluorescentes compactes dans le cadre de la LPD.

Pour ce qui est de la question de l’élimination et de la possibilité de rejet dans l’environnement du mercure provenant de ces ampoules, les lois provinciales et municipales ainsi que les règlements entrent en vigueur. Une licence d’exploitation est émise par l’autorité responsable (par exemple, la province ou la municipalité) aux exploitants de dépotoirs. Les rejets de lixiviats sont réglementés par la licence et les lixiviats sont contrôlés afin d’identifier les niveaux de substances qui pourraient entrer dans l’environnement.

Santé Canada a travaillé en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’élaborer les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada et le Conseil canadien des ministres de l’environnement a des recommandations pour la qualité des sols qui établissent des niveaux acceptables de substances, y compris le mercure, à la fois dans l’eau et dans les sols. Ces recommandations ou normes provinciales et territoriales servent d’appui aux provinces et aux territoires pour prendre des mesures au cas où des infiltrations potentielles provenant de ces ampoules constitueraient un risque pour la santé ou la sécurité humaine.

VIII. Dans le cadre de votre mandat, il s’agi d’une demande d’intervention d’urgence, voir même à activer le processus d’analyse et de solutions en faisant suspendre (délai) la vente des fluo compact… dans le cadre de la Loi sur le vérificateur général du Canada ou autrement…

Q7A. Renvoi au paragraphe VII de la pétition; ce paragraphe constitue une question d’intérêt public majeure car elle soulève une autre question d’autorisation illégale accordée par les Gouvernements pour le rejet massif d’une substance dangereuse dans l’environnement appelé fluor/fluorure à propriété mutagène reconnue comme telle par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et une source de problèmes de santé dont on trouve plusieurs référence dans le compendium des produits pharmaceutique; ajoutant qu’il y a bioaccumulation dans l’organisme humain, les sédiments, les écosystèmes, la chaîne alimentaire; et la synergie???

R7A. Pour ce qui est du fluorure, il est présent naturellement dans la majorité des sources d’eau potable au Canada. En tant que mesure de santé publique pour protéger la santé dentaire et prévenir ou réduire la carie, le fluorure peut aussi être ajouté à l’eau potable pour en optimiser la concentration. La fluoruration de l’eau potable est bien acceptée et repose sur des preuves scientifiques solides. Depuis plus d’un demi-siècle, partout dans le monde, le fluorure est ajouté aux approvisionnements en eau potable comme mesure de prévention en santé dentaire et publique. Cette pratique est toujours appuyée par plus de 90 organisations professionnelles nationales internationales du domaine de la santé, y compris Santé Canada, l’Association dentaire canadienne, l’Association médicale canadienne, l’Organisation mondiale de la Santé, et l’Administration des aliments et des drogues des États-Unis. Au Canada, la décision de fluorer les approvisionnements en eau potable est prise par chaque municipalité, en collaboration avec l’autorité provinciale ou territoriale appropriée. Cette décision peut aussi faire l’objet de consultations auprès des résidents, souvent par voie de référendum.