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Utilisation des fluorosilicates (fluorure) dans l’eau potable

Pétition

[traduction du BVG]

Pétition en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général pour
faire cesser l’ajout de substances toxiques à l’eau potable (fluorures inorganiques, arsenic inorganique, plomb)

En contravention de la Loi sur les pêches, notamment
du paragraphe 34(1), qui décrit les dispositions pour préserver et protéger l’habitat du poisson assurant la subsistance des ressources halieutiques du Canada,
du paragraphe 35(1) sur la détérioration, qui interdit les activités pouvant entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l’habitat du poisson, et
des articles 36 à 42 qui régissent le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons

14 avril 2008

 Les fluorosilicates dans l’eau potable sont des médicaments non réglementés

[document original signé par Robert Button]

Robert Button BScPharm
17, place Mario Milanese
Dryden (Ontario)
P8N 3G6
rkbutton@hotmail.com ou rbutton@drytel.net
Télécopieur : 807-223-4866
Téléphone : 807-223-2937 (M) 807-223-2413 (B) 204-880-1933 (cell.)

Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l’environnement et au développement durable
À l’attention de : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6

No sans frais : 1-888-761-5953 (sans frais)
Téléphone : 613-995-3708
Télécopieur : 613-941-8286
Courriel : petitions@oag-bvg.gc.ca

L’ajout d’acide hydrofluorosilicique et de silicofluorure de sodium a des effets nocifs sur la vie aquatique, contrevenant ainsi à la Loi sur les pêches.

Des données tirées de l’étude de Daemker et Dey, 1989, indiquent que certaines espèces de poissons (saumons) subissent des effets indésirables à des concentrations d’environ 0,25 mg/L. (Daemker, DM, Dey, DB. Evidence for fluoride effects on salmon passage at John Day Dam, Columbia River 1982-1986, North American Journal of Fisheries Management, 1989, 9, 154-162). Des données recueillies par Camargo montrent que les larves de phryganes qui tissent des filets pour capturer leur nourriture subissent des effets délétères à des concentrations de fluorure d’à peine 0,2 mg/L. Une recension effectuée par Camargo en 2003 révèle que : [TRADUCTION] « Les rejets des eaux municipales fluorées causent également des hausses importantes de la concentration de fluorure dans les rivières réceptrices (qui est environ cinq fois supérieure au niveau de base dans la nature). » (Camargo JA. Fluoride toxicity to aquatic organisms: a review. Chemosphere. 2003 Jan;50(3):251-64).

Les fluorures ne préviennent efficacement la carie dentaire que s’ils sont en contact avec la surface extérieure de l’émail dentaire – et non quand ils sont ingérés. La consommation de fluorures afin de prévenir la carie dentaire n’est ni nécessaire ni dépourvue d’effets secondaires indésirables sur la santé. Les concentrations des fluorosilicates artificiels ajoutés dans l’eau potable et du fluorure libéré ne sont pas assez élevées pour exercer un effet topique de prévention de la carie dentaire.

L’ajout de substances toxiques dans l’eau potable, et partant de la source d’approvisionnement en eau, n’est pas une activité durable sur le plan environnemental et est inefficace en regard de la fin visée.

Le fluorure est un médicament, est distribué comme un médicament, mais n’a jamais été approuvé comme médicament.

FDA des É.-U.

[TRADUCTION] « L’Office of Prescription Drug Compliance de la Food and Drug Administration a confirmé, à ma grande surprise, qu’il n’existe aucune étude démontrant l’innocuité ou l’efficacité de ces médicaments que la FDA classe comme des nouveaux médicaments non approuvés. » SOURCE : Lettre du [nom et titre du poste non publiés], United States Food and Drug Administration, 3 juin 1993, adressée au membre du [nom et titre du poste non publiés] du Subcommittee on Energy and Environment, Committee on Science, Washington, D.C.

« Lorsque le fluorure est utilisé dans le cadre d’un diagnostic, ou pour guérir, soulager, traiter ou prévenir une maladie chez les humains ou les animaux, il s’agit d’un médicament assujetti à la réglementation de la Food and Drug Administration (FDA) ». SOURCE : Lettre de la Food and Drug Administration des États-Unis datée de déc. 2000 et adressée au membre du Congrès [nom et titre du poste non publiés] du Subcommittee on Energy and Environment, Committee on Science, Washington, D.C.

L’identification numérique de médicament (DIN) – Santé Canada

• Le H2SiF6 est utilisé comme traitement pharmacologique mais ne possède pas de DIN au Canada.

L’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie (www.napra.org) indique que le « fluorure et ses sels » sont considérés comme un médicament :

• À des doses supérieures à 1 mg, tout médicament de l’annexe I requiert une ordonnance.
• À des doses égales ou inférieures à 1 mg par dose, tout médicament de l’annexe III ne peut être acheté qu’en pharmacie.

« Sont inclus parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :

a)   au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux;
b)   à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;
c)   à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés. »

De toute évidence, les partisans du fluorure reconnaîtraient que le fluorure répond à la définition d’une drogue à la partie « a » ci-dessus, car ils allèguent qu’il est utilisé pour prévenir une maladie – la carie dentaire.

Les médecins doivent bien sûr recueillir des antécédents médicaux complets du patient pour la prise du médicament (fluorure) et évaluer toutes les sources de fluorure AVANT de pouvoir en prescrire. Lorsque le fluorure est ajouté à l’eau potable, on ne connaît pas la quantité ingérée, l’état de santé des citoyens ni les sources combinées de fluorure.

Europe

La définition légale d’un médicament au sein de l’Union européenne (directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments 2004/27/EC, article 1.2) se lit comme suit : toute substance ou composition « présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines » ou « pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée en vue de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique […] ». De plus, en 1983, un juge a statué que l’eau fluorée était réglementée par la Medicines Act de 1968, [TRADUCTION] « L’article 130 définit ce qu’on entend par " médicament " et je suis convaincu que le fluorure sous quelque forme qu’il soit finalement acheté par les intimés est visé par cette définition. »

Source : Lord Jauncey. Opinion de lord Jauncey dans l’affaire Mrs Catherine McColl (A.P.) contre Strathclyde Regional Council. The Court of Session, Édimbourg, 1983.

[TRADUCTION] « Si le fluorure est un médicament, les données relatives à ses effets devraient être assujetties aux mêmes normes de preuve que celles prévues pour les médicaments, notamment inclure des données tirées d’essais randomisés. » « Aucun essai randomisé n’a été effectué sur la fluoration de l’eau. »

Source : Cheng KK, Chalmer I, Sheldon TA 2007 British Medical Journal October 6, 335: 699-702.

Doctrine de l’intermédiaire averti et du consentement éclairé

On entend par intermédiaire averti toute personne qui prescrit ou administre des médicaments ou d’autres traitements. Une municipalité peut être considérée comme un « intermédiaire averti » lorsqu’elle offre un traitement à ses citoyens.

Les intermédiaires avertis doivent obtenir le « consentement éclairé » des personnes soumises au traitement.

Pour qu’un consentement soit éclairé, il faut que toutes les personnes soumises au traitement soient bien renseignées sur tous les avantages et risques et qu’elles consentent expressément au traitement.

Le fournisseur d’un produit peut être tenu responsable envers les utilisateurs de ce produit, [TRADUCTION] « si le fournisseur :

• sait ou a des raisons de penser que le [produit] est ou risque d’être dangereux pour l’usage auquel il est destiné et
• n’a aucune raison de croire que les personnes à qui est destiné le [produit] se rendront compte de son caractère dangereux […] ».

Une décision des tribunaux explique que : [TRADUCTION] « Quiconque fournit un [produit] à d’autres personnes pour qu’elles l’utilisent à n’importe quelle fin a l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable en les renseignant sur le caractère dangereux de celui-ci […] si, mais seulement si, il n’y a aucune raison de s’attendre à ce que les personnes qui doivent utiliser le [produit] découvriront son caractère dangereux et se rendront compte du danger qui y est associé. »

Utilisateur averti

• Un des rares cas où cette doctrine ne s’applique pas est lorsque l’obligation d’informer et d’avertir est tempérée par l’opinion qu’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’un utilisateur averti se rende compte du danger.

On ne PEUT PAS raisonnablement s’attendre à ce que le consommateur d’eau connaisse les risques

On peut facilement répondre à la question de savoir si l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’un consommateur d’eau connaisse les dangers et les risques associés à un additif direct dans l’eau, l’acide hydrofluosilicique et ses contaminants tels que l’arsenic, lorsque des entités dans la chaîne d’approvisionnement agissent de concert pour présenter de manière inexacte ou cacher des preuves de danger et de risque, déclarent constamment que c’est du « fluorure » qui est ajouté, sans divulguer publiquement le caractère spécifique du produit réel et de ses contaminants, et continuent de fournir des garanties exagérées de son innocuité et de son efficacité.

Mises en garde de l’État concernant les dentifrices fluorés et les bains de bouche fluorés :

[TRADUCTION]

« Gardez le produit hors de la portée des enfants de moins de 6 ans. Si vous avalez une plus grande quantité que celle nécessaire pour brosser les dents, consultez un médecin ou communiquez avec un centre antipoison immédiatement »

« En cas d’ingestion accidentelle d’une plus grande quantité que celle utilisée pour le brossage des dents, consultez un médecin ou communiquez immédiatement avec un centre antipoison »

« Ne donnez jamais de bain de bouche ni de rince-bouche fluoré à des enfants de moins de six ans : ils risqueraient d’en avaler »

« Utilisez un dentifrice non fluoré ou n’employez pas de dentifrice chez les jeunes enfants »

« Assurez-vous que la quantité de dentifrice utilisée par vos enfants n’excède pas la taille d’un petit poids sur leur brosse à dents »

Une quantité de dentifrice fluoré de qualité pharmaceutique de la taille d’un petit poids contient environ 0,25 mg de fluorure. Un verre d’eau fluorée de qualité industrielle renferme la même quantité de fluorure. On nous invite à ne pas ingérer le fluorure de qualité pharmaceutique dans le dentifrice. On nous conseille par contre d’ingérer le fluorure de qualité industrielle dans l’eau potable.

Calculateur de la dose de fluorure

Le tableau qui suit offre un moyen de calculer la dose de fluorure. Selon le rapport de 2006 du National Research Council des É.-U. sur les fluorures, les grands consommateurs d’eau (athlètes, mères qui allaitent, soldats, travailleurs à l’extérieur, diabétiques) consomment jusqu’à 12 litres d’eau par jour.

Eau/jour                                   Fluorure consommé/jour selon la concentration

Ce calcul ne tient pas compte de l’exposition sans cesse croissante au fluorure provenant d’autres sources. Toute discussion sur les fluorures dans l’eau potable doit prendre en compte l’augmentation globale des fluorures. Les fluorures sont présents dans l’air, l’eau, les aliments (les pesticides, les engrais et les fumigants appliqués après la récolte contribuent à la teneur en fluorures de notre chaîne alimentaire), les produits de consommation et les médicaments. L’usage accru de l’eau potable fluorée dans la transformation des aliments et boissons exerce un certain effet multiplicateur dans la chaîne alimentaire, comme l’indiquent le rapport du ministère de l’Environnement du Québec publié en 1979, l’ouvrage intitulé « La fluoration : Autopsie d’une erreur, de Morin et coll., 2005, et d’autres sources.

Selon les rapports sur l’eau de 2006, dans de nombreuses collectivités du sud-ouest de l’Ontario, les concentrations de fluorures dépassaient largement la concentration maximale acceptable (CMA) de contaminants fixée par Santé Canada à 1,5 mg/L, entre autres à Stratford (2,1 mg/L), Sebringville (2,76 mg/L), Chepstow (1,89 mg/L), Mitchell (1,93 mg/L).

QUESTIONS

1. Santé Canada : L’ajout d’acide hydrofluorosilicique aux approvisionnements en eau potable vise-t-il à prévenir la carie dentaire? Si tel n’est pas le cas, pourquoi alors l’ajoute-t-on à notre eau potable?
2. « Sont compris parmi les médicaments les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir : a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux ». Dans une pétition antérieure (no 221), Santé Canada soutient que « En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’approbation d’un médicament et de son mode d’administration ne revient pas automatiquement à approuver une autre substance similaire ou un mode différent d’administration. Toutefois, comme le fluorure utilisé dans la fluoration de l’eau potable n’est pas considéré comme un médicament, les exigences pour l’approbation ne s’appliquent pas. » Santé Canada nie-t-il que le fluorure répond à la définition d’un médicament à la partie « a) » ci-dessus, alors qu’il revendique que le fluorure est utilisé pour prévenir une maladie – la carie dentaire. Si tel est le cas, pourquoi?
3. Santé Canada est-il en désaccord avec l’évaluation faite par la FDA des É.-U. selon laquelle le fluorure, lorsqu’il est utilisé pour prévenir les caries, est un médicament qui doit être réglementé par la Loi sur les aliments et drogues ou l’équivalent américain, la réglementation de la FDA? [TRADUCTION] « Lorsque le fluorure est utilisé dans le cadre d’un diagnostic, ou pour guérir, soulager, traiter ou prévenir des maladies chez les humains ou les animaux, il s’agit d’un médicament assujetti à la réglementation de la Food and Drug Administration (FDA)? » Si tel est le cas, pourquoi?
4. La définition légale d’un médicament au sein de l’Union européenne (directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments 2004/27/EC, article 1.2) se lit comme suit : toute substance ou composition « présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines » ou « pouvant être utilisée chez l’homme ou pouvant lui être administrée en vue de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique […]. De plus, en 1983, un juge a statué que l’eau fluorée était réglementée par la Medicines Act de 1968, [TRADUCTION] « L’article 130 définit ce qu’on entend par « médicament » et je suis convaincu que le fluorure sous quelque forme qu’il est finalement acheté par les intimés est visé par cette définition. » Source : Lord Jauncey. Opinion de lord Jauncey dans l’affaire Mrs Catherine McColl (A.P) contre Strathclyde Regional Council. The Court of Session, Édimbourg, 1983. Santé Canada est-il en désaccord avec cette évaluation suivant laquelle le fluorure est un médicament? Si c’est le cas, pourquoi?
5. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada déclare : « Santé Canada ne réglemente pas les additifs pour la fluoration ». Pourquoi Santé Canada abdique-t-il ses responsabilités concernant la réglementation de cet additif chimique, classé comme une substance toxique au sens de la LCPE, un déchet dangereux qui n’est pas un « élément nutritif essentiel » mais qui est utilisé comme médicament?
6. Les données sur les effets nocifs des produits chimiques utilisés pour la fluoration concernent les doses actuellement utilisées au Canada (0,5 mg/L-1 mg/L) et sont passées en revue dans le rapport de 2006 du National Research Council. Pourquoi le personnel du Bureau du dentiste en chef de Santé Canada voyage-t-il aux quatre coins du Canada, aux frais des contribuables, pour promouvoir et appuyer auprès des municipalités l’ajout dans l’eau de cet additif non réglementé et de substances désignées comme toxiques aux termes de la LCPE, déclarant qu’il n’y a aucune preuve d’effets nocifs? S’agit-il d’un mandat que lui a confié Santé Canada?
7. Dans une pétition antérieure (no 221) Santé Canada déclare : « Lorsque des minéraux sont ajoutés ou lorsque des aliments sont enrichis avec un minéral (p. ex. fer dans les céréales), l’aliment ne devient pas un médicament. Le fluorure utilisé dans la fluoration de l’eau potable n’est donc pas considéré comme un médicament au sens de la Loi sur les aliments et drogues. » Les produits chimiques utilisés pour la fluoration de l’eau régis par la Loi sur les aliments et drogues sont-ils classés comme des minéraux? Si ce n’est pas le cas, quand Santé Canada prévoit-il utiliser son pouvoir de stopper la vente et l’utilisation de ces médicaments non réglementés?
8. Dans une pétition antérieure (no 221), Santé Canada déclare : « Santé Canada ne réglemente pas les additifs pour la fluoration qui sont ajoutés dans l’eau potable parce que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’innocuité et de la qualité des approvisionnements publics en eau potable dans les municipalités. » Est-ce une admission de la part de Santé Canada qu’il n’a pas le droit de recommander l’utilisation de ce médicament non réglementé, vu qu’il n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation de ce médicament non réglementé?
9. Dans une pétition antérieure (no 221), Santé Canada déclare que : « Santé Canada reconnaît l’importance de protéger tous les Canadiens, y compris les sous-groupes les plus à risque, contre l’effet indésirable possible sur la santé associé à l’eau potable. Certains sous-groupes dans la population pourraient être plus susceptibles au fluorure, par exemple les personnes souffrant de troubles rénaux, d’ostéoporose ou dont l’apport nutritionnel est inadéquat. De même, certaines sous-populations peuvent être exposées à une plus grande quantité de fluorure chaque jour, notamment les personnes qui travaillent à l’extérieur, vivent dans des climats chauds ou habitent à proximité d’installations produisant des fluorures. Ce problème est plus aigu aux É.-U., où la concentration maximale de contaminants est établie à 4 mg/L pour le fluorure (comparativement à une CMA de 1,5 mg/L au Canada) et où l’on s’attend normalement à ce que les personnes consomment plus d’eau parce que les températures sont plus chaudes. » Santé Canada est-il au courant que dans un grand nombre de collectivités dans le sud-ouest de l’Ontario (p. ex. Stratford (2,1 mg/L), Sebringville (2,76 mg/L), Chepstow (1,89 mg/L), Mitchell (1,93 mg/L) pour n’en nommer que quelques-unes), les concentrations de fluorure dépassent 1,5 mg/L? Est-ce une question qui préoccupe Santé Canada?
10. Le PHS des É.-U. recommande des concentrations de fluorure de 0,7 à 1,2 mg/L. Santé Canada recommande des concentrations de fluorure de 0,8 à 1,0 mg/L. Le problème soulevé dans la présente pétition concerne l’utilisation de fluorures artificiels qui n’ont jamais fait l’objet de tests de toxicité chronique et qui sont considérablement plus toxiques que les fluorures « naturels » tels que le fluorure de calcium. Santé Canada pourrait-il expliquer le rapport entre cette concentration de 4 ppm de fluorure « naturel » et l’ajout de produits chimiques artificiels pour la fluoration de l’eau dénoncé dans la présente pétition?
11. Dans une pétition antérieure (no 221), Santé Canada déclare : « Le fluorure, lorsqu’il est ajouté au niveau recommandé »; il semble confondre la concentration et la dose. Le fluorure ajouté à l’eau aux concentrations recommandées n’indique pas la dose quotidienne de fluorure à laquelle est exposée une personne. Veuillez vous reporter au calculateur de la dose de fluorure ci-dessus. Santé Canada ou un autre organisme qui recommande l’ajout de H2SiF6 à l’eau potable peut-il adéquatement contrôler la dose de cet additif dans l’eau pour chaque personne s’il ne peut contrôler la quantité d’eau consommée au cours d’une journée ni la quantité d’aliments consommés quotidiennement par une personne? Dans l’affirmative, Santé Canada croit-il que « le fluorure, lorsqu’il est ajouté au niveau (concentration) recommandé » détermine la dose?
12. Dans une pétition antérieure (no 221), Santé Canada déclare : « On considère que le fluorure, lorsqu’il est ajouté au niveau recommandé, fournit l’apport quotidien jugé adéquat pour une nutrition optimale, selon divers organismes de santé. » Santé Canada aurait-il l’obligeance de définir la quantité de fluorure qui est « adéquate » pour tous et qu’il considère comme étant « non essentielle »? Veuillez fournir des preuves.
13. Dans une pétition antérieure (no 221), Santé Canada déclare : « Santé Canada ne considère pas le fluorure comme un élément nutritif essentiel. » Il ajoute la phrase suivante : « L’acide hydrofluorosilicique (AHF) ou toute autre forme de fluorure utilisée dans la fluoration de l’eau potable est une source de fluorure, un élément nutritif minéral. » Santé Canada déclare d’abord que le fluorure n’est PAS un élément nutritif essentiel, puis le décrit comme un élément nutritif. S’agit-il d’un élément nutritif essentiel ou non? Si le fluorure n’est pas un élément nutritif « essentiel », pourquoi Santé Canada recommande-t-il son ingestion?
14. Santé Canada est-il au courant que les Centers for Disease Control des É.-U. ont déclaré à plusieurs reprises qu’on sait maintenant que les mécanismes d’action du fluorure sont topiques : [TRADUCTION] « L’effet prédominant du fluorure survient après l’éruption des dents et est topique. » (MMWR Weekly Report. Vol 50, No. RR-14, August 17, 2001, p. 4.) et son action est principalement topique chez les adultes comme chez les enfants. » (MMWR Weekly Report. 1999;48:933-940) et que l’American Dental Association, dans l’article vedette du JADA, de juillet 2000, a également décrit pourquoi l’ingestion de fluorure est inefficace et en quoi les mécanismes topiques ne semblent pas maintenant être efficaces? S’il le sait, pourquoi continue-t-il de recommander que les Canadiens ingèrent cette substance désignée comme toxique aux termes de la LCPE?
15. Santé Canada croit-il qu’il existe une maladie appelée « déficience en fluorure »? Si c’est le cas, pourrait-il fournir des références prouvant l’existence de cette maladie.
16. En toxicologie, une marge de sécurité est requise pour protéger les populations susceptibles. Idéalement, on voudrait une marge de sécurité entre la dose toxique et la dose soi-disant « thérapeutique » de 10 à 100 pour garantir une protection en cas de consommation durant toute la vie. (Élaboration des concentrations acceptables maximums et objectifs esthétiques des produits chimiques dans l’eau potable, dans : Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada — Documentation à l’appui). Autrement dit, si l’on procède à la fluoration de l’eau à une concentration de 0,8 mg/L, on ne voudrait pas observer un effet toxique chez les humains à moins de 8-80 mg/L. Or, on relève des effets toxiques à des concentrations bien inférieures à 8 mg/L. Santé Canada croit-il qu’il y a une marge d’erreur adéquate entre les doses actuellement utilisées et les doses sans effets nocifs? Veuillez fournir des preuves.
17. Dans une pétition antérieure (no 221), Santé Canada déclare : « Le prix des dispositifs certifiés à osmose inverse installés au point d’utilisation commence à 200 $ pour un appareil portatif ou sous le lavabo, le prix des pré-filtres de remplacement variant entre 100 $ et 200 $ chacun environ. Le prix des dispositifs certifiés pour la distillation au point d’utilisation commence à environ 300 $. » Le pétitionnaire a demandé un prix « moyen », et Santé Canada a indiqué le prix le plus faible possible sur le marché sans mentionner la source pour l’estimation de prix, comme on le demandait. Veuillez fournir les sources pour les estimations de prix données ainsi qu’un éventail des prix actuels sur le marché.
18. Selon deux conseillers de la « York Review » de 2000, document publié par le prestigieux British Medical Journal en 2007 : [TRADUCTION] « Si le fluorure est un médicament, les données relatives à ses effets devraient être assujetties aux mêmes normes de preuve que celles prévues pour les médicaments, notamment inclure des données tirées d’essais randomisés. » « Aucun essai randomisé n’a été effectué sur la fluoration de l’eau. » Pourquoi Santé Canada autorise-t-il l’utilisation de ce médicament non réglementé avant qu’un essai randomisé ne soit effectué sur l’acide hydrofluorosilicique?
19. Le H2SiF6 dont l’usage est recommandé dans l’eau potable et qui est largement utilisé dans la transformation des aliments a-t-il été déjà approuvé par les autorités compétentes soit comme additif alimentaire ou comme médicament? Si c’est le cas, par qui? Veuillez fournir des références.
20. Santé Canada pourrait-il fournir un échéancier pour indiquer quand il réglementera les fluorosilicates dans l’eau potable?

Organismes gouvernementaux

Santé Canada          Agence de la Santé Publique du Canada     Environnement Canada

[haut de la page]

Réponse conjointe : Agence de santé publique du Canada, Santé Canada

25 août 2008

M. Robert Button
17, Mario Milanese Place
Dryden, Ontario P8N 3G6

M. Button,

La présente fait suite à votre Pétition en matière d’environnement no 243 du 17 avril 2008 adressée à M. Ronald C. Thompson, l’ancien commissaire provisoire à l’environnement et au développement durable (CEDD).

Dans votre pétition, vous souleviez des préoccupations concernant l’ajout de produits chimiques de fluoruration à l’eau potable du point de vue de l’innocuité, de la toxicité et de l’efficacité de ces substances.

Vous trouverez ci-joint la réponse de Santé Canada à votre pétition.

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à cette question importante et j’espère que l’information ci-jointe vous sera utile.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par Tony Clement, ministre de la Santé et ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario]

Tony Clement

Pièce jointe

c.c.       M. Scott Vaughan, CEDD

Réponse à la
Pétition en matière d’environnement no 243 déposée par
M. Robert Button
en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général
et reçue le 2 mai 2008

Pétition demandant l’abandon de l’ajout de substances toxiques à notre eau potable (fluorures inorganiques, arsenic inorganique et plomb)

30 août 2008

Ministre de la Santé et ministre responsable de l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario

Contexte

Santé Canada travaille avec les provinces et les territoires à l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Les Recommandations sont par la suite utilisées par l’ensemble des provinces et des territoires comme fondement pour définir leurs propres exigences relativement à la qualité de l’eau potable. Le fluorure est l’une des nombreuses substances pour lesquelles une recommandation a été formulée. La concentration maximale admissible (CMA) pour le fluorure a été fixée en tenant compte de toutes les sources d’exposition au fluorure, y compris les aliments et les produits d’hygiène dentaire. Au Canada, la fluoruration des réserves d’eau potable relève d’une décision prise par chaque municipalité, en collaboration avec l’autorité provinciale ou territoriale concernée. Cette décision peut également faire suite à une consultation auprès des résidents, souvent par l’entremise d’un référendum.

Le fluorure se retrouve naturellement dans de nombreuses sources d’eau au Canada. Il peut aussi être ajouté à l’eau potable comme mesure de santé publique pour protéger la santé dentaire et prévenir ou réduire les caries. La fluoruration des réserves d’eau potable est une mesure bien acceptée de protection de la santé publique qui est appuyée par de solides preuves scientifiques. Le fluorure est utilisé internationalement pour protéger la santé dentaire. Il est ajouté à des réserves publiques d’eau potable partout dans le monde depuis plus de cinquante ans comme mesure de santé publique et de santé dentaire. L’utilisation du fluorure pour prévenir la carie dentaire reçoit toujours l’appui de plus de 90 organisations sanitaires professionnelles nationales et internationales, dont Santé Canada, l’Association dentaire canadienne, l’Association médicale canadienne, l’Organisation mondiale de la Santé et la Food and Drug Administration des États-Unis.

Dans le cadre de son examen continu des effets sur la santé de l’exposition au fluorure dans l’eau potable, Santé Canada a réuni un Groupe d’experts en janvier 2007 pour présenter des conseils et des recommandations se fondant sur l’état actuel de la science pertinente du point de vue de la fluoruration de l’eau. Des conseils ont été demandés au Groupe d’experts sur cinq enjeux précis : apport quotidien total en fluorure; fluorose dentaire; autres effets sur la santé; évaluation des risques; risques et bénéfices de la fluoruration de l’eau potable. Les discussions portaient sur des analyses documentaires sur des sujets précis qui ont été produites et présentées par certains des experts invités.

Le rapport produit par le Groupe d’experts contribuera à étoffer l’élaboration d’une recommandation à jour sur le fluorure pour l’eau potable au Canada en nous assurant que notre analyse est fondée sur les données scientifiques les plus récentes. Le rapport du Groupe d’experts a été affiché sur Internet; il se trouve à l’adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/water-eau/2008-fluoride-fluorure/index-fra.php.

Santé Canada continuera de suivre de près la science et d’examiner les nouveaux rapports et articles scientifiques qui explorent des liens possibles entre le fluorure et divers effets sur la santé dans le but de garantir la protection de la santé de la population canadienne.

1. Santé Canada : L’ajout d’acide fluorosilicique aux réserves d’eau potable vise-t-il à prévenir la carie dentaire? Dans la négative, pourquoi alors en ajoutons-nous à notre eau potable?

La fluoruration de l’eau vise à réduire la prévalence de la carie dentaire. Des effets bénéfiques découlent à la fois d’une exposition topique et d’une exposition systémique au fluorure. Le niveau maximal de réduction de la carie dentaire est atteint quand du fluorure est intégré avant l’éruption des dents (exposition systémique) à toutes les étapes de la formation des dents et après l’éruption (exposition topique) à la surface des dents. La fluoruration de l’eau offre les deux genres d’exposition.

Le but de la fluoruration de l’eau potable municipale est de fournir une source de fluorure couramment disponible. Il a été établi que le fluorure, quand il est ajouté au niveau recommandé, contribue à l’apport quotidien jugé adéquat pour un niveau optimal de protection de la santé dentaire par différents organismes de santé.

La fluoruration s’effectue par l’intégration d’un additif qui libère des ions fluorures, comme de l’acide fluorosilicique ou d’autres composés de fluo-silicate, à l’eau pendant le traitement. L’eau potable fluorée n’est pas une source d’exposition à ces composés puisque ces derniers se décomposent complètement par hydrolyse quand ils sont ajoutés à l’eau pour libérer des ions fluorures.

2. « Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir : a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux. » Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada affirme que, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l’approbation d’une drogue et de la manière de l’administrer n’entraîne pas automatiquement l’approbation d’une autre substance semblable ou d’une méthode d’administration différente. Il ajoute que, cependant, étant donné que le fluorure utilisé pour la fluoruration de l’eau potable n’est pas considéré comme étant une drogue, les exigences d’approbation sont jugées inapplicables. Santé Canada nie-t-il que le fluorure entre dans la définition du terme « drogue » à la section « a » qui précède puisqu’il soutient qu’il sert à prévenir une maladie – la carie dentaire? Dans ce cas, pourquoi?

La Loi sur les aliments et drogues donne une définition du terme « drogue », tandis que le Règlement qui accompagne la Loi décrit le pouvoir de réglementation de Santé Canada concernant la vente de drogues destinées à la consommation humaine. À titre d’exemple, Santé Canada a un pouvoir de réglementation pour ce qui est d’autoriser la vente d’une drogue dans sa forme pharmaceutique finale (p. ex. : produits anticaries à des fins d’utilisation dans les dentifrices (gel ou pâte)) sur le marché canadien.

Bien que Santé Canada approuve la fluoruration de l’eau potable pour prévenir la carie dentaire, la décision de fluorer l’eau potable revient aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

3. Santé Canada est-il en désaccord avec la FDA américaine qui soutient que le fluorure, quand il est utilisé pour prévenir la carie dentaire, est une drogue qui relève de la Food and Drugs Act ou de l’équivalent américain, la FDA? [Traduction] « Le fluorure, s’il sert au diagnostic, à la guérison, à l’atténuation, au traitement ou à la prévention de maladies chez l’être humain ou les animaux, est une drogue assujettie à la réglementation de la Food and Drug Administration (FDA) »? Dans ce cas, pourquoi?

Les exigences réglementaires touchant la vente de drogues destinées à la consommation humaine aux États-Unis sont différentes des exigences canadiennes.

4. La définition juridique d’un produit médical au sein de l’Union européenne (Directive pharmaceutique codifiée 2004/27/EC, article 1.2) est la suivante : toute substance ou combinaison de substances [traduction] « présentée comme ayant des propriétés de traitement ou de prévention d’une maladie chez l’être humain » ou « qui peut être utilisée chez l’être humain ou administrée à l’être humain soit dans le but de restaurer, de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. » Par ailleurs, en 1983, un juge a statué que l’eau fluorée relevait de la loi Medicines Act 1968. [Traduction] « L’article 130 définit le terme produit médical et je suis convaincu que le fluorure, peu importe la forme dans laquelle il est finalement acheté par les défendeurs, entre dans cette définition. » Source : Lord Jauncey. Opinion of Lord Jauncey in causa Mrs Catherine McColl (A.P) against Strathclyde Regional Council. The Court of Session, Edinburgh, 1983. Santé Canada est-il en désaccord avec cette évaluation qui fait du fluorure une drogue? Dans l’affirmative, pourquoi?

Les exigences réglementaires touchant la vente de drogues destinées à la consommation humaine au sein de l’Union européenne sont différentes des exigences canadiennes.

5. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada indique qu’il ne réglemente pas les additifs de fluoruration. Pourquoi Santé Canada renonce-t-il à toute responsabilité concernant la réglementation de cet additif chimique, qui est une substance toxique désignée au sens de la LCPE, un déchet dangereux qui n’est pas un « élément nutritif essentiel », mais qui sert de drogue?

Conformément à ce qui était indiqué dans la réponse de Santé Canada à une pétition précédente, Santé Canada ne réglemente pas les additifs de fluoruration versés dans les réserves d’eau potable parce que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’innocuité et de la qualité des réserves d’eau potable. Une substance est considérée comme étant « toxique au sens de la LCPE » si elle pénètre ou peut pénétrer l’environnement dans des quantités pouvant poser un risque pour la santé humaine, pour l’environnement (comme les poissons ou la faune) et/ou pour les milieux desquels la vie dépend (comme l’eau, le sol et l’air). Les fluorures inorganiques sont « toxiques » pour l’environnement selon la définition de la LCPE; cette évaluation portait principalement sur quatre fluorures inorganiques : le fluorure d’hydrogène (FH), le fluorure de calcium (CaF2), le fluorure de sodium (NaF) et l’hexafluorure de soufre (SF6).

6. La preuve du préjudice causé par les produits chimiques de fluoruration dans les doses présentement utilisées au Canada (0,5 mg/L - 1 mg/L) est passée en revue dans le rapport National Research Council 2006 Report. Pourquoi le dentiste en chef de Santé Canada voyage-t-il à travers le pays aux frais des contribuables pour promouvoir et appuyer cet additif pour l’eau non réglementé qui est une substance toxique désignée au sens de la LCPE auprès des municipalités en affirmant qu’il n’existe pas de preuve de préjudice? Est-ce bien le mandat que Santé Canada lui a confié?

Un des rôles du dentiste en chef consiste à présenter la position de Santé Canada sur la fluoruration de l’eau, qui se fonde sur des examens scientifiques réalisés à l’interne portant sur des études scientifiques originales pertinentes qui sont publiées dans des revues reconnues internationalement qui font l’objet d’un examen par les pairs, ainsi qu’à promouvoir des mesures de prévention de la santé publique efficaces, comme la fluoruration de l’eau.

Un groupe d’experts a été formé pour présenter à Santé Canada des conseils et des recommandations sur l’état actuel de la science pertinente quant à la fluoruration de l’eau. Le rapport du groupe vient renforcer la position de Santé Canada selon laquelle la fluoruration de l’eau est importante du point de vue de la santé publique et confirme que notre position sur la fluoruration de l’eau est valable. Les recommandations du rapport se basent sur les données scientifiques les plus récentes. Pour réaliser l’étude, Santé Canada a consulté un certain nombre d’experts, dont des scientifiques des universités de la Colombie-Britannique, de Toronto et de l’Iowa et des scientifiques de nombreux champs de compétence de Santé Canada; il a également obtenu les commentaires de l’Association dentaire canadienne et de l’Environmental Protection Agency des États-Unis et ceux d’experts de la santé publique du Canada et des États-Unis.

Santé Canada appuie la fluoruration de l’eau potable pour prévenir la carie dentaire, mais ne prend pas part à la décision de fluorer l’eau potable. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de l’innocuité de l’eau potable. En collaboration avec leurs municipalités, ils prennent la décision de fluorer ou non l’eau et décident de la quantité de fluorure à ajouter.

7. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada mentionne que, quand des minéraux sont ajoutés ou quand des aliments sont enrichis à l’aide d’un minéral (comme du fer dans des céréales), l’aliment ne devient pas une drogue. Il ajoute que, par conséquent, le fluorure utilisé pour la fluoruration de l’eau potable n’est pas considéré comme étant une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues. Les produits chimiques servant à la fluoruration de l’eau qui sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues sont-ils classés dans la catégorie des minéraux? Si ce n’est pas le cas, quand Santé Canada prévoit-il faire valoir son pouvoir de mettre fin à la vente et à l’utilisation de ces drogues non réglementées?

Les produits chimiques de fluoruration sont considérés comme étant des additifs servant au traitement de l’eau potable; à ce titre, ils sont réglementés par les provinces et les territoires.

8. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada affirme qu’il ne réglemente pas les additifs de fluoruration ajoutés aux réserves d’eau potable puisque ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de l’innocuité et de la qualité des réserves d’eau potable dans les municipalités. Cela signifie-t-il que Santé Canada admet qu’il n’a pas le droit de recommander l’utilisation de cette drogue non réglementée s’il n’accepte pas la responsabilité relative à l’utilisation de cette même drogue?

Aux municipalités qui choisissent de fluorer l’eau, Santé Canada recommande d’utiliser des additifs de fluoruration qui ont été certifiés comme répondant aux normes de santé applicables, soit la norme ANSI/NSF Standard 60 sur les additifs directs pour l’eau dans le présent cas. La décision de fluorer ou non l’eau est prise par la municipalité en collaboration avec ses citoyens et avec le gouvernement provincial ou territorial.

9. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada indique qu’il reconnaît l’importance de protéger tous les Canadiens contre des effets nocifs possibles sur leur santé liés à l’eau potable, y compris les sous-groupes les plus à risque. Il ajoute que certains sous-groupes de la population pourraient potentiellement être plus vulnérables au fluorure (p. ex. : les personnes ayant des problèmes de rein, souffrant d’ostéoporose ou n’ayant pas une bonne alimentation). Dans le même ordre d’idées, Santé Canada affirme que certaines sous-populations peuvent être exposées à une plus grande quantité de fluorure sur une base quotidienne, comme les individus travaillant à l’extérieur, qui vivent dans un climat chaud ou qui habitent près d’installations qui dégagent du fluorure. Santé Canada soutient que cette question est plus préoccupante aux États-Unis, où la LCM pour le fluorure est fixée à 4 mg/L (comparativement à une CMA de 1,5 mg/L au Canada) et où il est à prévoir normalement que les individus consomment davantage d’eau en raison des températures plus élevées. Santé Canada est-il au courant du grand nombre de communautés du sud-ouest de l’Ontario (comme Stratford (2,1 mg/L), Sebringville (2,76 mg/L), Chepstow (1,89 mg/L), Mitchell (1,93 mg/L) pour n’en nommer que quelques-unes) qui ont des niveaux de fluorure dépassant le seuil du 1,5 mg/L? S’agit-il d’une préoccupation pour Santé Canada?

Conformément à ce qui a été mentionné précédemment, les provinces et les territoires sont responsables de la réglementation de la qualité de l’eau potable et des programmes sur l’eau potable. Il faut contacter le ministère provincial concerné pour obtenir des réponses à des questions précises touchant les municipalités dans leur domaine de compétence.

10. Le Service de santé publique américain recommande des niveaux de concentration du fluorure de 0,7 à 1,2 mg/L. Santé Canada recommande des niveaux de concentration du fluorure de 0,8 à 1,0 mg/L. La préoccupation soulevée dans la présente pétition concerne l’utilisation de produits chimiques de fluoruration artificielle qui n’ont jamais fait l’objet d’essais toxicologiques chroniques et qui sont beaucoup plus toxiques que les fluorures « naturels », comme le fluorure de calcium. Santé Canada peut-il expliquer pourquoi une quantité de 4 ppm de fluorure « naturel » est valable pour la présente pétition en ce qui a trait à l’ajout de produits chimiques de fluoruration artificielle de l’eau?

Nous supposons que votre question fait référence à une réponse précédente. Les questions reçues par Santé Canada font souvent référence à des rapports précis provenant des États-Unis, où les niveaux acceptables de fluorure peuvent atteindre 4 ppm (4 mg/L). Cela est particulièrement pertinent quand il est question du rapport de 2006 des National Academies of Science (NAS) des États-Unis puisque sa portée se limitait au fluorure naturel aux États-Unis. Le rapport examinait la recherche actuelle sur divers effets sur la santé découlant de l’exposition au fluorure, dont des études menées au cours des dix dernières années, et concluait que la limite de contaminants maximale de l’EPA américaine de 4,0 mg/L pour le fluorure naturel ne protégeait pas contre certains effets nocifs pour la santé. Le rapport n’avance pas de problèmes de santé à une concentration de 1,5 mg/L, qui correspond à la recommandation présentement en vigueur au Canada pour l’eau potable.

11. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada parle du fluorure ajouté au niveau recommandé. Santé Canada semble confondre concentration et dose. Le fluorure ajouté à l’eau aux niveaux de concentration recommandés ne définit pas la dose de fluorure qu’une personne consomme dans une journée. Voir le calculateur de dose de fluorure plus haut. Santé Canada ou un organisme qui recommande l’ajout de H2SiF6 à l’eau potable peut-il contrôler la dose de cet additif pour l’eau pour chaque individu s’il est impossible de contrôler la quantité d’eau consommée dans une journée ou la quantité d’aliments consommés par jour par un individu quelconque? Dans l’affirmative, Santé Canada croit-il que le « fluorure ajouté au niveau (de concentration) recommandé » définit la dose?

Santé Canada a tenu compte de l’exposition au fluorure provenant de l’ensemble des sources pour calculer les concentrations maximales admissibles et optimales dans l’eau potable. Pour en savoir plus, veuillez consulter le document technique de la Recommandation sur le fluorure qui se trouve sur le site Web de Santé Canada (http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/water-eau/fluoride-fluorure/index-fra.php).

12. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada affirme qu’il a été établi que le fluorure, ajouté au niveau recommandé, fournit l’apport quotidien jugé adéquat sur le plan d’une alimentation optimale par divers organismes de santé. Santé Canada pourrait-il définir ce qui constitue une quantité « adéquate » de fluorure pour chaque individu qui n’est « pas essentielle » selon Santé Canada? Veuillez fournir des preuves.
13. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada indique qu’il n’est pas d’avis que le fluorure est un élément nutritif essentiel. Il ajoute que l’acide fluorosilicique ou toute autre forme de fluorure servant à la fluoruration de l’eau potable est une source de fluorure en tant que substance minérale nutritive. Santé Canada affirme d’abord que le fluorure N’est PAS un élément nutritif essentiel puis le décrit comme étant un élément nutritif. S’agit-il d’un élément nutritif essentiel ou non? Si le fluorure n’est pas un élément nutritif « essentiel », pourquoi alors Santé Canada nous recommande-t-il de l’ingérer?

Réponse aux questions 12 et 13

Le fluorure est considéré comme étant une substance minérale nutritive, et non pas un élément nutritif essentiel. Pour en savoir plus sur le fluorure comme élément nutritif, veuillez consulter les apports nutritionnels de référence définis par le Food and Nutrition Board de l’Institute of Medicine des États-Unis (http://www.iom.edu/CMS/3788/4008/4253.aspx).

14. Santé Canada sait-il que les Centers for Disease Control des États-Unis ont signalé à plusieurs reprises que, selon ce qui est connu, les mécanismes du fluorure ne sont pas topiques, que [traduction] « l’effet prédominant du fluorure se fait sentir après l’éruption et est de nature topique » (MMWR Weekly Report. Vol. 50, No. RR-14, August 17, 2001, p. 4), que « ses actions sont principalement topiques à la fois chez les adultes et chez les enfants » (MMWR Weekly Report. 1999; 48 : 933-940) et que l’American Dental Association, dans l’article-vedette du JADA de juillet 2000, décrivait aussi pourquoi l’ingestion de fluorure est inefficace et comment les mécanismes topiques sont désormais supposés être efficaces? Dans l’affirmative, pourquoi recommandez-vous encore que les Canadiens ingèrent cette substance toxique désignée au sens de la LCPE?

Des effets bénéfiques découlent à la fois d’une exposition topique et d’une exposition systémique au fluorure. Le niveau maximal de réduction de la carie dentaire est atteint quand du fluorure est intégré avant l’éruption des dents (exposition systémique) à toutes les étapes de la formation des dents et après l’éruption (exposition topique) à la surface des dents. La fluoruration de l’eau offre les deux genres d’exposition.

15. Santé Canada croit-il qu’il existe une maladie du nom de « carence en fluorure »? Dans l’affirmative, veuillez fournir des références prouvant l’existence de cette maladie.

Conformément à ce qui a été indiqué précédemment, le fluorure est considéré comme étant une substance minérale nutritive, et non pas un élément nutritif essentiel.

16. En toxicologie, une marge de sécurité est requise pour protéger les populations vulnérables. Idéalement, nous souhaitons une marge de sécurité entre la dose toxique et la dose « thérapeutique » supposée de 10-100 pour garantir une consommation sûre pendant toute une durée de vie (Objectifs pour les substances chimiques dans l’eau potable, Partie I des Recommandations pour la qualité de l’eau potable du Canada : documentation à l’appui de 1989). Autrement dit, si nous fluorons l’eau à un taux de 0,8 mg/L, nous ne devrions pas voir d’effets toxiques chez les humains à moins de 8-80 mg/L. Nous constatons des effets toxiques à un taux de beaucoup inférieur à 8 mg/L. Santé Canada croit-il qu’il existe une marge d’erreur adéquate entre les doses présentement utilisées et les doses qui n’entraînent aucun préjudice? Veuillez fournir des preuves.

La marge de sécurité n’est pas un concept couramment utilisé pour l’élaboration des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Cependant, il est important de noter que la fluorose dentaire de moyenne à modérée constitue le paramètre ultime du point de vue esthétique, et non un paramètre sur le plan toxicologique. La fluorose squelettique est l’effet néfaste sur la santé associé au fluorure; elle surviendrait à des niveaux d’exposition plus de dix fois plus élevés que la concentration optimale pour la fluoruration au Canada.

17. Dans une pétition précédente (no 221), Santé Canada indique que les prix des unités d’osmose inverse au point d’utilisation qui sont certifiées commencent à 200 $ pour une unité mobile ou pour une unité qui s’installe sous l’évier, tandis que le prix des préfiltres de rechange varie d’environ 100 à 200 $ chacun. Il ajoute que les unités de distillation au point d’utilisation qui sont certifiées se vendent à partir d’environ 300 $. Le signataire avait demandé un prix « moyen », mais Santé Canada a communiqué le prix le plus bas disponible sur le marché sans fournir la source de l’estimation de prix, conformément à la demande. Pourriez-vous indiquer les sources des estimations de prix données et une fourchette des prix des produits disponibles sur le marché présentement?

Santé Canada ne compile pas de statistiques sur le coût des techniques de traitement. Veuillez contacter le distributeur concerné pour obtenir de l’information sur les prix en vigueur dans votre région.

18. Selon deux conseillers de l’examen York Review 2000, qui a été publié dans le prestigieux British Medical Journal 2007, [traduction] « si le fluorure est un médicament, les preuves de ses effets devraient être assujetties aux normes de preuve attendues pour les drogues, y compris des preuves tirées d’essais aléatoires ». « Aucun essai aléatoire n’a été mené concernant la fluoruration de l’eau ». Pourquoi Santé Canada permet-il l’utilisation de cette drogue non réglementée avant même la réalisation d’essais aléatoires sur l’acide fluorosilicique?

Conformément à ce qui a été indiqué dans une réponse à une pétition précédente, les composés de fluo-silicate, comme l’acide fluorosilicique, se décomposent rapidement par hydrolyse pour libérer des ions fluorures, ce qui signifie que l’eau potable n’est pas une source d’exposition à ces composés. Des composés de fluo-silicate sont ajoutés à l’eau en tant que source de fluorure, un minéral nutritif. Par ailleurs, il est important de noter qu’il est inopportun pour Santé Canada de formuler des commentaires sur l’opinion de ces individus.

19. Le H2SiF6, dont l’utilisation est recommandée dans l’eau potable et qui est largement utilisé dans la transformation des aliments, a-t-il déjà été approuvé par les autorités compétentes soit comme additif alimentaire, comme drogue ou comme médicament? Dans l’affirmative, par qui? Veuillez fournir des références.

Les fluo-silicates, dont l’acide fluorosilicique, ne sont pas des additifs alimentaires et n’ont jamais été approuvés comme tels au Canada.

20. Santé Canada peut-il fournir un calendrier pour la réglementation des fluo-silicates dans l’eau potable?

Santé Canada possède des processus bien établis de réglementation des produits selon leur risque et/ou leur utilisation. Toute modification à la réglementation ou toute nouvelle initiative réglementaire sera annoncée par la Gazette du Canada. Cependant, les provinces et les territoires ont le mandat de réglementer l’eau potable.