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Impact environnemental potentiel du projet de décharge du lac Devils sur les eaux canadiennes

Pétition : no 249

Sujet(s) : eau; coopération internationale; gouvernance; santé humaine et environnementale

Pétitionnaire(s) : Manitoba Chambers of Commerce et Friends of the Earth

Reçu le : 12 juin 2008

État du dossier : clos

Sommaire : Les pétitionnaires se préoccupent de l’impact environnemental potentiel que le projet de décharge du lac Devils, situé aux États-Unis, pourrait avoir sur le lac Winnipeg la rivière Rouge et le lac Winnipeg ainsi que sur leurs pêches commerciales et récréative. Ils craignent que le projet de décharge entraîne la pollution de l’eau et l’introduction d’espèces envahissantes qui auront ensuite des effets nocifs sur l’environnement et les collectivités situées autour du bassin de la rivière Rouge et du lac Winnipeg. Les pétitionnaires veulent savoir, entre autres, ce que le gouvernement fait pour promouvoir et faire respecter l’accord de 2005 entre le Canada et les Etats-Unis, ainsi que, pour prévenir et surveiller les répercussions du projet sur l’environnement.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada

Pétition

[traduction du BVG]

PÉTITION À LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA
en vertu de l’art. 22 de la Loi sur le vérificateur général

concernant le renouvellement envisagé d’un permis d’exploitation d’un système d’élimination des rejets polluants du Dakota du Nord qui continuera de permettre le rejet des eaux polluées du lac Devils (Dakota du Nord) dans la rivière Sheyenne, mettant ainsi en danger l’environnement et l’économie des collectivités riveraines du lac Winnipeg et du bassin de la rivière Rouge.

Le 12 juin 2008

À : Bureau de la vérificatrice générale du Canada
Commissaire à l’environnement et au développement durable
À l’attention de : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6

L’hon. John Baird
Ministre de l’Environnement
Les Terrasses de la Chaudière
10, rue Wellington, 28e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

L’hon. David Emerson
Ministre des Affaires étrangères par intérim
Affaires étrangères Canada
Cabinet du ministre
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Signataires :  Les Ami(e)s de la Terre Canada
260, rue St. Patrick, porte 300
Ottawa (Ontario) K1N 5K5
613-241-0085

The Manitoba Chambers of Commerce
227, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2A6
204-948-0100


TABLE DES MATIÈRES

Résumé de la pétition
2
A. Contexte du plan de détournement des eaux du lac Devils
3
B. Situation actuelle du lac et de la décharge
6
C. Le détournement continu des eaux nuirait à l’environnement
8
D. Le détournement continu des eaux nuirait à l’économie
9
E. Les mesures prises pour régler le problème sont insuffisantes
10
F. Conclusions
11
G. Annexe
12
H. Signatures des pétitionnaires
12
I. Liste des documents à l’appui
13
J. Adresses des pétitionnaires
14

Résumé de la pétition

Les pétitionnaires demandent aux ministres de l’Environnement et des Affaires étrangères d’expliquer les mesures prises par le gouvernement pour faire progresser et tenter de faire appliquer l’accord de protection à plusieurs niveaux du 5 août 2005 concernant la décharge du lac Devils. Nous désirons également obtenir tous les renseignements dont disposent les ministres sur les activités de l’ambassadeur du Canada aux États-Unis et du consul général du Canada aux États-Unis concernant la mise en application de cet accord.

Le 5 août 2005, les gouvernements du Canada, des États-Unis, du Dakota du Nord, du Minnesota et du Manitoba ont annoncé un système de protection de l’environnement à plusieurs niveaux pour la décharge du lac Devils et une approche de coopération pour surveiller le bassin de la rivière Rouge. L’accord exige que les États-Unis et le Canada coopèrent pour élaborer et construire un système perfectionné de filtration et/ou de désinfection pour la décharge du lac Devils, qui empêchera les eaux contaminées de polluer le lac Winnipeg et le bassin de la rivière Rouge. Près de trois ans plus tard, le système de filtration n’est toujours pas opérationnel et il n’y a pas de délai ferme pour la fin de la construction.

Entre-temps, le Dakota du Nord utilise un filtre de gravier qui s’est révélé inadéquat. Des espèces envahissantes préoccupantes dont la présence dans le lac Devils est connue ont été trouvées de l’autre côté de la barrière après plusieurs détournements des eaux. Étant donné que des espèces envahissantes nuisibles pour l’environnement et l’économie ont peut-être déjà été rejetées dans les eaux canadiennes, les pétitionnaires aimeraient connaître les mesures qui ont été prises pour demander des comptes au gouvernement des États-Unis selon les dispositions de l’accord de 2005.

Cet accord exige également que les participants collaborent avec le Conseil international de la rivière Rouge de la Commission mixte internationale pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune de gestion des risques comportant un système de détection précoce et de surveillance concernant la qualité de l’eau et les espèces aquatiques nuisibles dans tout le bassin de la rivière Rouge. En cas de détection d’espèces nuisibles qui posent des risques importants pour le bassin, les participants doivent immédiatement prendre des mesures pour empêcher la dissémination de ces espèces. Les pétitionnaires désirent que soit rendue publique l’information sur le type de système mis en place, les espèces nuisibles détectées et les mesures qui ont été ou seront prises pour empêcher leur dissémination.

Des deux côtés de la frontière canado-américaine, les citoyens ne veulent pas de la décharge du lac Devils pour de nombreuses raisons. Les pétitionnaires voudraient savoir dans quelle mesure on tient compte de l’écrasante majorité de citoyens qui voudraient que la décharge soit désaffectée parce que son utilisation coûte des millions de dollars et qu’elle ne répond pas aux besoins.

À l’heure actuelle, le projet de la décharge du lac Devils a probablement déjà causé aux eaux canadiennes des dommages environnementaux substantiels et irréversibles, comme l’introduction d’espèces envahissantes. En outre, le projet et l’accord de protection de 2005 sont axés sur les eaux transfrontalières et les relations canado-américaines. C’est pourquoi la pétition est adressée aux ministres de l’Environnement et des Affaires étrangères.

Nous présentons une pétition au Commissaire à l’environnement et au développement durable pour qu’il demande :

à l’hon. John Baird, ministre de l’Environnement, et à l’hon. David Emerson, ministre des Affaires étrangères,

  1. d’expliquer les mesures que le gouvernement du Canada a prises et a l’intention de prendre pour demander des comptes au gouvernement des États-Unis selon les dispositions de l’accord de protection à plusieurs niveaux d’août 2005.
  2. d’expliquer ce que le gouvernement du Canada a fait depuis août 2005 pour veiller à ce qu’un système de filtration perfectionné soit effectivement construit au lac Devils afin d’empêcher les eaux polluées et les espèces envahissantes d’atteindre ou d’endommager les eaux canadiennes.
  3. d’expliquer l’état des discussions et la situation du système de filtration perfectionné permanent qu’il faut construire à la décharge du lac Devils, et d’indiquer à quel moment la construction de ce système sera terminée et à quel moment le système sera opérationnel.
  4. d’expliquer ce que le gouvernement du Canada a fait depuis août 2005 pour élaborer une stratégie commune de gestion des risques pour la grande région du bassin de la rivière Rouge, laquelle stratégie doit comprendre un système de détection précoce et de surveillance axé sur la qualité de l’eau et les espèces aquatiques envahissantes dans l’ensemble du bassin.
  5. de révéler et d’expliquer les résultats de tous les systèmes de détection et de surveillance de la qualité de l’eau et des espèces nuisibles dans le bassin de la rivière Rouge qui ont été utilisés depuis le 5 août 2005.
  6. d’expliquer les mesures que le gouvernement du Canada a prises et prendra pour empêcher la dissémination des espèces aquatiques nuisibles détectées qui posent un risque important pour le bassin de la rivière Rouge.
  7. d’expliquer dans quelle mesure on a tenu compte des préoccupations du public concernant l’utilité de la décharge et du souhait de la grande majorité de la mettre hors service.
  8. d’expliquer si le gouvernement du Canada est prêt à demander que la décharge soit mise hors service de façon permanente si les États-Unis ne réussissent pas à satisfaire aux exigences de l’accord de protection à plusieurs niveaux d’août 2005.
  9. d’exposer ce que les ministres savent des mesures prises par l’ambassadeur du Canada aux États-Unis ou le consul général du Canada aux États-Unis au sujet des questions ci-dessus.

A. Contexte du plan de détournement des eaux du lac Devils

  1. Le différend est lié au projet à long terme plus important du Dakota du Nord de créer une décharge de la rivière Missouri dans le lac Devils jusqu’à la rivière Sheyenne, et finalement dans le système hydrographique transfrontalier de la rivière Rouge.
  1. Le besoin que l’on a ressenti d’abaisser le niveau du lac Devils a été créé entre autres par le drainage généralement non autorisé des terres humides voisines et d’une mauvaise planification de l’utilisation des terres, notamment un empiètement imprudent et non réglementé des aménagements sur le fond du lac. Les données de l’État du Dakota du Nord montrent que 358 000 acres des 569 000 acres de terres humides dans le bassin du lac Devils avaient été drainées en 1998. Le drainage effréné et non réglementé des terres humides se poursuit dans le bassin du lac Devils.1
  1. L’initiative du lac Devils fait partie du projet initial de dérivation de Garrison qui, de l’avis de la Commission mixte internationale (CMI) en 1977, ne devait pas être poursuivi, même avec des modifications, parce que l’introduction de biotes étrangers indésirables présentait un risque inacceptable pour les citoyens canadiens ainsi que pour l’environnement de la région et au-delà.2
  1. Malgré cela, la Dakota Water Resources Act de 2000 a autorisé la réalisation, par le U.S. Bureau of Reclamation, d’une étude des besoins en eau dans la partie de la vallée de la rivière Rouge qui se trouve dans le Dakota du Nord. L’ébauche de l’étude publiée en 2005 comportait une option de détournement des eaux du lac des Bois et trois options de détournement de la rivière Missouri, pour lesquelles la destination finale serait la rivière Rouge, qui se jette dans le lac Winnipeg, lequel se déverse à son tour dans le bassin de la baie d’Hudson.3
  1. Le gouvernement du Canada s’est dit très préoccupé par ces options et a conclu qu’il lui était « … impossible d’accepter que l’approche élaborée dans le rapport Red River Valley Water Needs and Options satisfasse à la norme établie par la CMI pour éliminer le risque de transfert de biotes ». Le gouvernement du Manitoba a exprimé des préoccupations semblables et a fait référence à des preuves tangibles de présence dans le bassin de la rivière Missouri de nombreux organismes préoccupants qui sont absents du bassin de la baie d’Hudson.4 Les gouvernements fédéral et provincial du Canada ont déclaré qu’il fallait en référer à la CMI.
  1. Le gouvernement des États-Unis n’a pas accepté les invitations officielles du gouvernement du Canada faites en avril 2004 et en 2005 de soumettre conjointement la question de la décharge du lac Devils à la CMI.5
  1. Cela va à l’encontre de la garantie donnée par le gouvernement des États-Unis au Canada que la décharge du lac Devils respecterait les obligations des États-Unis en vertu du Traité.6
  1. Quand le gouvernement des États-Unis a refusé d’appuyer un renvoi conjoint à la CMI, les gouvernements américain et canadien ont négligé, et continuent de le faire, d’appliquer le Traité en adressant une demande unilatérale à la CMI pour résoudre ce problème et, par conséquent, empêcher les détournements non autorisés et la pollution illégale.
  1. Le 5 août 2005, le gouvernement du Canada et celui des États-Unis d’Amérique ont émis une déclaration conjointe concernant le projet de détournement du lac Devils. Cette déclaration comportait un accord sur une stratégie d’atténuation et de surveillance conjointe à plusieurs niveaux pour contrer le risque que des espèces aquatiques nuisibles pénètrent dans le bassin par le lac Devils. Cet accord comportait les exigences suivantes :7

    L’installation, par le Dakota du Nord, d’un filtre intermédiaire de roches et de gravier avant d’ouvrir la décharge, de manière à empêcher des espèces macroscopiques nuisibles de sortir du lac Devils;

    La conception et la construction, par les États-Unis en coopération avec le Canada, d’un système de filtration et de désinfection des plus perfectionnés à la décharge du lac Devils, en tenant compte des résultats des mécanismes de surveillance continue et de l’évaluation des risques;

    Les participants travailleront, de concert avec le Conseil international de la rivière Rouge rattaché à la Commission mixte internationale, à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie de partage du risque pour la grande région du bassin de la rivière Rouge, laquelle stratégie comprendra un système de détection précoce et de surveillance axé sur la qualité de l’eau et les espèces aquatiques nuisibles dans l’ensemble du bassin;

    L’adoption, par les participants, de mesures immédiates visant à empêcher la propagation de toutes espèces aquatiques nuisibles qui menacent le bassin, advenant l’identification de telles espèces;

    En réponse aux préoccupations exprimées par le Canada, le Manitoba et le Minnesota concernant la construction d’une décharge du fleuve Missouri vers Devils Lake pour aider à stabiliser le niveau du lac, le Dakota du Nord affirme qu’il n’a pas élaboré un tel plan et qu’il n’a pas l’intention de construire une telle décharge; en outre, le gouvernement fédéral américain affirme qu’une loi fédérale interdit d’avancer des fonds pour construire une telle décharge.

  2. Un filtre intermédiaire de roches et de gravier a été mis en place, mais il a été emporté au cours du premier essai. Malgré cet échec, ce filtre manifestement inadéquat a été remplacé par un autre filtre de roches et de gravier.
  1. En septembre 2005, l’État du Dakota du Nord a commencé à détourner les eaux du lac Devils dans la rivière Sheyenne, laquelle se déverse dans la rivière Rouge, puis dans le lac Winnipeg au Canada, et en dernier lieu dans le vaste réseau de drainage de la baie d’Hudson.
  1. En 2005, la décharge du lac Devils a retiré en tout 38,46 acres-pieds d’eau du lac Devils (pièce jointe 5-8), ce qui correspond à une baisse de 3,5/10 000 de pouce du niveau du lac de 130 000 acres.8
  1. En 2006, la décharge du lac Devils est restée hors service parce que la concentration limite de sulfates de 300 mg/L dans la rivière Sheyenne avait été dépassée.9
  1. Le 17 août 2006, le Department of Health (ministère de la santé) du Dakota du Nord a approuvé des modifications au permis d’exploitation initial de la décharge. Ces changements devaient en autoriser la mise en service en dépit du fait que les concentrations de sulfates étaient plus fortes que celles autorisées initialement en aval de la décharge sur la base des concentrations ambiantes de sulfates dans la rivière Sheyenne. Les modifications au permis initial ont également fait disparaître la restriction que la décharge ne pouvait être en service que de mai à novembre, avec comme conséquence que la décharge pouvait être en service durant toute la « saison des eaux libres ».10
  1. Le 11 juin 2007, le Dakota du Nord a ouvert les vannes à la décharge du lac Devils malgré le fait que le nouveau filtre perfectionné promis n’avait pas encore été installé et que les résultats de la première année d’essais de la CMI n’avaient pas été rendus publics.11
  1. Le 12 juin 2007, Les Ami(e)s de la Terre Canada ont envoyé une lettre au Premier ministre du Canada, au président des États-Unis, au Premier ministre du Manitoba et aux gouverneurs du Dakota du Nord et du Minnesota pour leur demander de rendre des comptes concernant les engagements pris dans l’accord de protection d’août 2005 – plus précisément, de rendre publics les résultats de la première année d’essais par la CMI et de faire rapport sur l’installation du filtre ou du système de désinfection perfectionné.12
  1. Au cours de l’été 2007, après la modification du permis d’exploitation de la décharge en vue d’augmenter de 50 p. 100 la concentration autorisée de sulfates dans la rivière Sheyenne et d’allonger la saison d’exploitation, la décharge a été en service durant environ 72 heures sur une période de 38 jours. Pendant cette période, un volume d’eau d’environ 298,18 acres-pieds a été retiré du lac Devils, ce qui correspond à une baisse du niveau du lac d’environ 2/1 000 de pied, ou 2,6 centièmes de pouce. En d’autres termes, la décharge a enlevé suffisamment d’eau pour abaisser le niveau du lac Devils d’une hauteur correspondant environ à l’épaisseur de sept feuilles de papier.13
  1. En tout, depuis sa mise en service en 2005, la décharge a enlevé 336,6 acres-pieds d’eau du lac Devils, ce qui correspond à une baisse du niveau du lac de 0,0024 pied ou 0,29 pouce, c’est-à-dire à moins d’un dixième de pouce par année.14

B. Situation actuelle du lac et de la décharge

  1. Le niveau cible du lac Devils auquel la décharge serait mise hors service est de 1 445 pieds. Au 25 mars 2008, le niveau du lac se situait à 1 447 pieds environ. Aucune raison n’a été avancée pour expliquer pourquoi ce niveau présente un danger inacceptable quand le niveau cible établi pour le lac par le Dakota du Nord ne se trouve qu’à deux pieds plus bas.15
  1. D’après un rapport du U.S. Geological Survey préparé par M. Aldo Vecchia, la probabilité que le niveau du lac Devils ne dépasse pas 1 453,8 pieds durant les sept prochaines années est de 90 %, qu’il ne dépasse pas 1 455,7 pieds durant les sept prochaines années, de 95 %, et qu’il ne dépasse pas 1 450 pieds au cours des 32 prochaines années, de 50 %. Un niveau de 1 450 pieds serait moins d’un pied plus haut que le niveau atteint en 2006, et un niveau de 1 453,8 pieds ne serait que de quatre pieds plus haut.16
  1. Le permis actuel de rejet des eaux du lac Devils dans la rivière Sheyenne expire le 30 juin 2008. Le Department of Health du Dakota du Nord a émis un avis public le 14 avril 2008 annonçant son intention de renouveler le permis d’exploitation du système d’élimination des rejets polluants dans le Dakota du Nord (NDPDES) pour « un rejet temporaire (intermittent) des eaux de surface de la baie Ouest du lac Devils dans la rivière Sheyenne… ». Le nouveau permis comportera les mêmes dispositions et conditions que le permis initial; il incorporera les modifications du 17 août 2006 et viendra à échéance le 30 juin 2013.17
  1. En se fondant sur la politique antidégradation établie et les normes de qualité de l’eau, le Department of Health du Dakota du Nord a décidé qu’un examen officiel n’était pas requis pour le renouvellement de ce permis NDPDES. Cela est en violation de ses propres procédures d’examen antidégradation étant donné que le document d’avril 2003 intitulé Final Devils Lake, North Dakota, Integrated Planning Report and Environmental Impact Statement du U. S. Army Corps of Engineers a déjà établi que la mise en service de la décharge du lac Devils, conformément aux contraintes plus strictes de 2003 concernant la concentration de sulfates, aurait un effet négatif important sur les usages bénéficiaires de la rivière Sheyenne.18
  1. Dans son document de juin 2003 intitulé Response to Comments for the Devils Lake Outlet Project, le Department of Health du Dakota du Nord déclarait que la décharge, en service avec une concentration de sulfates limitée à 300 mg/L dans la rivière Sheyenne, exporterait en moyenne 8 000 livres de phosphore et 40 000 livres d'azote par année dans la rivière Sheyenne et le lac Ashtabula. Son document actuel intitulé Statement of Basis, Devils Lake Outlet, ND-0026247 Reissuance ne dit pas dans quelle mesure l’augmentation de la limite de 300 mg/L pour la concentration de sulfates dans la rivière Sheyenne en vertu du permis initial de 2003, jusqu’à des limites entre 300 et 450 mg/L pour augmenter le volume d’eau rejetée par la décharge aura des répercussions sur les quantités de phosphore et d’azote qui seront transportées dans la rivière Sheyenne.19
  1. Il n’y a absolument aucune preuve convaincante permettant d’affirmer que la mise en service de la décharge et, par conséquent, la dégradation de la qualité de l’eau sont nécessaires pour permettre un développement social ou économique important.20
  1. Le 20 mai 2008, le Department of Health du Dakota du Nord a tenu une audience publique sur le renouvellement du permis NDPDES. La seule personne à témoigner à l’audience était M. Richard Betting, un représentant de People to Save the Sheyenne. M. Betting a déclaré que le permis ne devrait pas être renouvelé parce que [TRADUCTION] « la décharge n’a pas répondu aux attentes. La State Water Commission a surestimé le besoin et l’efficacité d’une décharge, tout en minimisant ses impacts négatifs ou en n’en tenant pas compte… ».21

C. Le détournement continu des eaux nuirait à l’environnement

  1. Les eaux du lac Devils sont salées et polluées. Selon l’Environmental Protection Agency des États-Unis, le lac renferme des biotes préoccupants et de fortes concentrations de polluants tels que des sulfates, du mercure, du phosphore et de l’arsenic. On a dit que l’eau du lac était trop polluée pour l’irrigation des terres agricoles environnantes.22
  1. Le lac Winnipeg, dans lequel aboutiraient les eaux polluées du lac Devils, est le dixième lac d’eau douce en importance dans le monde et a une communauté dynamique d’utilisateurs dans les secteurs du commerce, de la consommation et des loisirs.23
  1. Les impacts environnementaux du détournement des eaux du lac Devils n’ont pas été évalués de façon adéquate.
  1. Selon un document intitulé A Limited Survey of Biota in Devils and Stump Lakes, North Dakota, il est largement reconnu que l’on dispose de renseignements insuffisants sur les biotes du lac Devils.
  1. Vers la fin de juillet 2005, une étude a permis de déceler quatre types d’algues bleues non présentes dans le lac Winnipeg et trois parasites du poisson qui sont des espèces préoccupantes potentielles pour le Manitoba.24
  1. Ces biotes potentiellement préoccupants et la contamination probable des eaux du lac Winnipeg par des organismes étrangers et des toxines causeront un tort irréparable à l’écosystème du lac, ce qui pourrait compromettre considérablement les biens naturels et l’habitat riverain du Manitoba, ainsi que l’approvisionnement en eau potable, la pêche commerciale et récréative en eau douce et le tourisme, et causer de graves problèmes de santé aux animaux et autres utilisateurs du lac.25
  1. En plus de l’introduction possible d’algues nuisibles et d’espèces envahissantes dans les eaux canadiennes, la grande quantité de phosphore transféré du lac Devils au lac Winnipeg causera et amplifiera probablement la prolifération d’algues toxiques.
  1. Selon le gouvernement du Manitoba, la décharge artificielle du lac Devils créera une voie d’entrée par laquelle environ 40 000 livres supplémentaires de phosphore seront introduites chaque année dans le lac Winnipeg, ce qui pourrait favoriser la formation d’une couche d’algues de 5 pouces d’épaisseur environ sur près de 10 miles de plage sur le lac Winnipeg.26
  1. Des images satellitaires ont montré que de grandes proliférations d’algues sont souvent observées dans le bassin nord du lac Winnipeg. À l’été 2006, de très grandes proliférations d’algues étaient visibles dans le bassin nord du lac Winnipeg et des proliférations plus localisées sont apparues dans le bassin sud.27

D. Le détournement continu des eaux nuirait à l’économie

  1. Le lac Winnipeg sert à plusieurs usages récréatifs et commerciaux, dont la pêche commerciale, la pêche récréative et la navigation de plaisance. La pêche a une valeur annuelle au débarquement de près de 25 millions de dollars tandis que les activités récréatives et le tourisme autour du lac génèrent des recettes de plus de 100 millions de dollars par année.28
  1. La pêche commerciale est une industrie importante dans le lac Winnipeg depuis environ 125 ans. Aujourd’hui, la pêche commerciale d’eau douce dans le lac Winnipeg est la plus importante au Canada à l’ouest des Grands Lacs. La pêche d’eau douce pèse lourd dans l’économie du Manitoba. La valeur annuelle moyenne des poissons d’eau douce (surtout du doré jaune et du corégone) pêchés dans le lac Winnipeg entre 2000 et 2005 a dépassé 20 millions de dollars. La plus grande partie du poisson est commercialisée par l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce dans l’ouest du Canada, aux États-Unis et en Europe.29
  1. La pêche récréative du doré jaune, du brochet, de la perche, de la barbue de rivière, de la truite, de l’achigan et d’un certain nombre d’autres espèces est également une activité de grande valeur pour la région. La valeur directe de la pêche récréative sur les affluents comme les rivières Rouge et Winnipeg est estimée à 17 millions de dollars annuellement.30
  1. En outre, la pêche de subsistance est très importante comme source alimentaire pour la plupart des familles des collectivités qui vivent de la pêche et joue un rôle central dans la vie culturelle traditionnelle des Premières nations.31
  1. La dégradation progressive de la qualité de l’eau dans le lac Winnipeg aura des effets négatifs sur la pêche. Par conséquent, le détournement des eaux du lac Devils vers le lac Winnipeg pourrait nuire gravement à la pêche et menacer les moyens de subsistance de nombreux Manitobains.

E. Les mesures prises pour régler le problème sont insuffisantes

  1. Le 5 août 2005, les États-Unis et le Canada ont convenu « de coopérer à la conception et à la construction d’un système de filtration et de désinfection des plus perfectionnés à la décharge du lac Devils, dans le Dakota du Nord ».32
  1. Les médias et d’autres rapports ont révélé que le filtre de gravier construit à la décharge a été emporté dès sa mise en service.
  1. Par ailleurs, le Dakota du Nord a exploité la décharge durant dix jours avant de la mettre hors service à cause de la présence de fortes concentrations de sulfates dans les eaux détournées, ce qui est contraire aux exigences en matière de rejets énoncées dans les permis délivrés par le Dakota du Nord.
  1. La mise en service de la décharge avant l’analyse et la divulgation des résultats des tests sur les biotes viole l’esprit ainsi que l’intention de l’accord.
  1. Au Sommet des leaders nord-américains à Gimli (Manitoba) le 31 mai 2006, le premier ministre Harper a déclaré que la position du Canada concernant la décharge du lac Devils était que l’eau potentiellement polluée ne devait pas couler du lac Devils dans la voie navigable de la rivière Rouge avant qu’un système de filtration perfectionné ne soit mis en place.33
  1. Le 17 août 2006, le Dakota du Nord a modifié le permis d’exploitation de la décharge du lac Devils pour doubler la concentration de sulfates permise (jusqu’à 450 mg/L) dans les eaux qui s’écoulent vers le nord jusque dans les eaux canadiennes.34
  1. La décharge a été remise en service le 11 juin 2007 et peu après on a constaté que des poissons adultes avaient traversé le filtre de gravier. Au début, les représentants du Dakota du Nord ont nié la présence de poissons de l’autre côté du filtre, mais ont admis une semaine plus tard qu’ils avaient fait une déclaration inexacte.35
  1. Malgré la violation, l’agence de réglementation de l’État continue d’autoriser l’exploitation de la décharge.36
  1. En date du 6 juillet 2007, la position du gouvernement du Canada, qui demande la construction d’un filtre permanent, n’avait en principe pas changé. L’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, aurait déclaré : « Nous sommes préoccupés par la remise en service de la décharge et nous avons demandé l’installation du filtre. Cela reste notre position ».37
  1. La migration de poissons, de pathogènes et de parasites hors du lac Devils menace la pêche au Manitoba et contrevient aux conditions du permis du Dakota du Nord régissant la mise en service de la décharge.
  1. Le 13 juin 2007, le gouvernement du Manitoba a demandé aux gouvernements du Canada et des États-Unis de fixer un délai ferme pour le parachèvement de la construction du filtre perfectionné annoncé en août 2005.38
  1. Sur la base de l’application du principe de précaution reconnu internationalement, il faudrait prendre des mesures environnementales afin de prévoir, de prévenir et d’éliminer les causes de la dégradation de l’environnement, particulièrement en cas de risque de dommages graves ou irréversibles comme dans le cas présent.39

F. Conclusions

Étant donné que le détournement des eaux du lac Devils continue de mettre en péril l’environnement et la santé des Canadiens, les pétitionnaires demandent aux ministres quelles mesures sont prises pour obliger le gouvernement des États-Unis à respecter les dispositions de l’accord de protection à plusieurs niveaux d’août 2005 et quelles mesures seront prises pour garantir qu’un système de filtration perfectionné sera construit. Si le gouvernement des États-Unis n’est pas tenu de respecter les dispositions de l’accord de 2005 et si un système de filtration perfectionné n’est pas construit, les pétitionnaires demandent dans quelle mesure on envisage la seule solution de rechange réelle pour le public et l’environnement, à savoir la mise hors service permanente de la décharge du lac Devils.

G. Annexe

FIGURE 1 : Carte du bassin du lac Devils

Missouri River = Rivière Missouri
Sheyenne River = Rivière Sheyenne
Devils Lake Basin = Bassin du lac Devils
Red River = Rivière Rouge
Mississippi River = Rivière Mississippi
Legend = Légende
Watersheds = Bassins hydrographiques
Atlantic Ocean = Océan Atlantique
Gulf of Mexico = Golfe du Mexique
Hudson Bay = Baie d’Hudson

H. Signatures des pétitionnaires

Les Ami(e)s de la Terre Canada
par :

[document original signé par Beatrice Olivastri]

____________________
Beatrice Olivastri

Manitoba Chamber of Commerce
par :

[document original signé par Graham Starmer]
__________________
Graham Starmer

I. Liste des documents à l’appui

Documents/rapports gouvernementaux

  1. AMBASSADE DU CANADA. Déclaration du Canada à la Commission mixte internationale, (14 avril 2005).
  2. GOUVERNEMENT DU CANADA, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL. Effets en aval du déversoir du lac Devils : la question du biote exotique inquiète le Canada, (non daté).
  3. GOUVERNEMENT DU CANADA ET GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant le projet de détournement des eaux du lac Devils, 5 août 2005.
  4. GOUVERNEMENT DU MANITOBA. Protecting Our Water, (non daté)
  5. LAKE WINNIPEG STEWARDSHIP BOARD. Lake Facts, (non daté).
  6. LAKE WINNIPEG STEWARDSHIP BOARD. Reducing Nutrient Loading to Lake Winnipeg and its Watershed: Report to the Minister of Water Stewardship, décembre 2006.
  7. MANITOBA WATER STEWARDSHIP. A Limited Survey of Biota in Devils Lake and Stump Lakes, North Dakota: Manitoba’s Contribution to a Multi-Jurisdictional Collaborative Assessment Coordinated by the U.S. Council on Environmental Quality, novembre 2005.
  8. MCGOVERN, David. Government of Canada Comments on the Draft Report on Red River Valley Water Supply Needs and Options. Environnement Canada, Direction des relations internationales, Ottawa, 29 septembre 2005.
  9. NORTH DAKOTA DEPARTMENT OF HEALTH. Authorization to Discharge Under the North Dakota Pollutant Discharge Elimination System (Permit No.: ND-0026247), 17 août 2006.
  10. NORTH DAKOTA DEPARTMENT OF HEALTH. Notice of Public Hearing on NDPDES Permit,14 avril 2008.
  11. NORTH DAKOTA DEPARTMENT OF HEALTH. Statement of Basis, Devils Lake Outlet, ND-0026247Reissuance, 12 avril 2008.
  12. U.S. ARMY CORPS OF ENGINEERS. Devils Lake, North Dakota: Intergrated Planning Report and Environmental Impact Statement, avril 2003.
  13. U.S. DEPARTMENT OF THE INTERIOR, BUREAU OF RECLAMATION, DAKOTAS AREA OFFICE. Reclamation: Managing Water in the West, novembre 2005. (Le rapport complet est affiché à l’adresse http://www.usbr.gov/gp/dkao/redriver/rrvwsp/StartCD.pdf)
  14. WILLIAMSON, Dwight. Manitoba’s Initial Comments on the Draft Environmental Impact Statement Regarding the Red River Valley Water Supply Project. Manitoba Water Stewardship, Winnipeg, 7 février 2006.

Médias

  1. BONHAM, Kevin. « Organization: Shut it Down Permanently », Grand Forks Herald, 21 mai 2008.
  2. GOUVERNEMENT DU MANITOBA. « U.S. Federal Government Should Take Back Authority Over Environmental Licensing: Ashton », communiqué de presse, 17 août 2006.
  3. GOUVERNEMENT DU MANITOBA. « Manitoba Notifies North Dakota of Intention to Sue Following Fish Passage Through Devil's Lake Outlet Screen », communiqué de presse, 28 juin 2007.
  4. GOUVERNEMENT DU MANITOBA. « Manitoba, Environmental Groups to Appeal Lowering of Standards for Devil's Lake », communiqué de presse, 13 juin 2007.
  5. RABSON, Mia. « Feds Won’t Seek Court Ruling: Toews », Manitoba Free Press, 6 juillet 2007.
  6. SQUIRES, Rochelle. « Floodway a Concern; Must Talk About Cost: Harper », The Winnipeg Sun, 1er juin 2006.

Correspondance

  1. Les Ami(e)s de la Terre Canada (12 juin 2007). Letter to Prime Minister Stephen Harper, President George Bush, Premier Gary Doer, Governor John Hoeven and Governor Tim Pawlenty re: Operation of Devils Lake Outlet.
  1. Pearson, Gary L. (25 mars 2008). Outside Witness Testimony submitted to United States Senate Committee on Appropriations Subcommittee on Energy and Water Development’s Field Hearing on Flooding at Devils Lake, North Dakota.
  1. Pearson, Gary L. (19 mai 2008). Statement on the North Dakota Department of Health’s Proposal to Reissue a NDPDES Permit for the North Dakota State Water Commission’s Outlet from West Bay of Devils Lake to the Sheyenne River.
  1. Pearson, Gary L. (11 décembre 2007). Letter to Senator Kent Conrad re: Justification for Devils Lake Outlet.

Autres

  1. 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Ville de Hudson, [2001] 2 R.C.S. 241.
  1. LES AMI(E)S DE LA TERRE CANADA. Synopsis of Devils Lake Crisis, (non daté).
  2. COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE. Transboundary Implications of the Garrison Diversion Project, (1977).

J. Adresses des signataires

Les Ami(e)s de la Terre Canada
260, rue St. Patrick, porte 300
Ottawa (Ontario)
K1N 5K5
À l’attention de : Beatrice Olivsatri
613-241-0085 poste 26
beatrice@foecanada.org

The Manitoba Chamber of Commerce
227, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2A6
À l’attention de : Graham Starmer
204-948-0100
gstarmer@mbchamber.mb.ca

*[pièces jointes non affichées]


1 Gary L. Pearson, « Outside Witness Testimony », présentation devant le United States Senate Committee on Appropriations Subcommittee on Energy and Water Development’s Field Hearing on Flooding at Devils Lake, North Dakota, 25 mars 2008, p. 2 et 4.

2 Commission mixte internationale, Rapport, Transboundary Implications of the Garrison Diversion Project (1977), p. 114, affiché à l’adresse http://www.ijc.org/php/publications/pdf/ID582.pdf.

3 U.S. Dept. of the Interior, Bureau of Reclamation, Report, Reclamation: Managing Water in the West (novembre 2005), affiché à l’adresse http://www.usbr.gov/gp/dkao/redriver/rrvwsp/StartCD.pdf.

4 David McGovern,Direction générale des relations internationales, Environnement Canada, « Government of Canada Comments on the Draft Report on Red River Valley Water Supply Needs and Options » (29 septembre 2005) et Dwight Williamson, Manitoba Water Stewardship, « Manitoba’s Initial Comments on the Draft Environmental Impact Statement Regarding the Red River Valley Water Supply Project » (7 février 2006).

5 Dans la « Déclaration du Canada à la Commission mixte internationale », il est fait mention d’un pli adressé par l’ambassadeur canadien Frank McKenna au sénateur Conrad du Dakota du Nord le 14 avril 2005, dont des copies ont été envoyées à la secrétaire d’État Rice et au Premier ministre Doer du Manitoba, dans lequel il demandait avec insistance au gouvernement des États-Unis de se joindre au Canada pour faire une demande à la CMI, en rappelant que le gouvernement du Canada avait antérieurement fait une demande en 2004 et en posant la question : [TRADUCTION] « De quel pouvoir disposeront les deux gouvernements, à l’avenir, si un État ou une province souhaite exécuter un projet du réseau transfrontalier, en évoquant l’affaire du lac Devils comme excuse pour éviter l’inconvénient d’une évaluation environnementale en bonne et due forme? ». Affiché à l’adresse : http://geo.international.gc.ca/can-am/washington/shared_env/statementtoIJC-fr.asp?lang_update=1.

6 Ibid.

7 Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant le projet de détournement des eaux du lac Devils (le 5 août 2005), affichée à l’adresse http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&publication_id=382873&Language=F&docnumber=142.

8 Gary L. Pearson, « Statement on the North Dakota Department of Health’s Proposal to Reissue a NDPDES Permit for the North Dakota State Water Commission’s Outlet from West Bay of Devils Lake to the Sheyenne River » (19 mai 2008), p. 15.

9 Ibid.

10 Authorization to Discharge Under the North Dakota Pollutant Discharge Elimination System, permis ND-0026247 délivré par le Department of Health du Dakota du Nord (17 août 2006), affiché à l’adresse http://www.ndhealth.gov/WQ/DevilsLake/2006/DL%20Outlet%20Permit%20ND0026247%20Mod%2020060817f.pdf.

11 Les Ami(e)s de la Terre Canada (12 juin 2007), Letter to Prime Minister Harper, President Bush, Premier Doer, Governor Hoeven and Governor Pawlenty re: Operation of Devils Lake Outlet, affichée à l’adresse http://www.foecanada.org/index.php?option=content&task=view&id=325&Itemid=2.

12 Ibid.

13 Gary L. Pearson (11 décembre 2007), Letter to Senator Kent Conrad re: Justification for Devils Lake Outlet.

14 Gary L. Pearson, « Outside Witness Testimony », op. cit.

15 Ibid, p. 1-2.

16 Ibid, p. 3.

17 « Notice of Public Hearing on NDPDES Permit », Department of Health du Dakota du Nord (14 avril 2008), affiché à l’adresse http://www.ndhealth.gov/WQ/DevilsLake/26247pbn20080401.pdf.

18 Statement of Basis, Devils Lake Outlet, ND-0026247 Reissuance, Department of Health du Dakota du Nord (12 avril 2008), affiché à l’adresse http://www.ndhealth.gov/WQ/DevilsLake/26247sob20080304D.pdf, et Integrated Planning Report and Environmental Impact Statement, U.S. Army Corps of Engineers’ (2003), p. S-11, affiché à l’adresse http://www.ndhealth.gov/WQ/DevilsLake/2003/DevilsLakeEIS/.

19 Gary L. Pearson, « Statement on the North Dakota Department of Health’s Proposal to Reissue a NDPDES Permit for the North Dakota State Water Commission’s Outlet from West Bay of Devils Lake to the Sheyenne River » (19 mai 2008), p. 4-5.

20 Ibid, p. 16.

21 Kevin Bonham, « Organization: Shut it Down Permanently », Grand Forks Herald (21 mai 2008).

22 Les Ami(e)s de la Terre Canada, Synopsis of Devils Lake Crisis, affiché à l’adresse http://www.foecanada.org/images/stories/devils_lake/devil%20brochure%203.pdf.

23 Gouvernement du Manitoba, « Devils Lake Quick Facts », Protecting Our Water, affiché à l’adresse http://www.gov.mb.ca/waterstewardship/pdf/devilslakebro.pdf.

24 Manitoba Water Stewardship, Report, A Limited Survey of Biota in Devils Lake and Stump Lakes, North Dakota (novembre 2005), p. 4 et 8, affiché à l’adresse http://www.foecanada.org/images/stories/devils_lake/biota%20in%20devils%20stump%20lakes.pdf.

25 Gouvernement du Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Effets en aval du déversoir du lac Devils : la question du biote exotique inquiète le Canada, « …Dans une situation comme celle qui nous occupe, le principe de prudence… doit s’appliquer… », affiché à l’adresse http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/washington/pdf/fact-biota.pdf.

26 Gouvernement du Manitoba, « Devils Lake Quick Facts », Protecting Our Water, op. cit.

27 Lake Winnipeg Stewardship Board, Report, Reducing Nutrient Loading to Lake Winnipeg and its Watershed: Report to the Minister of Water Stewardship (décembre 2006), p. 3, affiché à l’adresse http://www.gov.mb.ca/waterstewardship/water_quality/lake_winnipeg/lwsb2007-12_final_rpt.pdf.

28 Lake Winnipeg Stewardship Board, Lake Facts, affiché à l’adresse http://www.lakewinnipeg.org/web/content.shtml?pfl=public/downloads.param&page=000103&op9.rf1=000103.

29 Lake Winnipeg Stewardship Board, Report, op. cit., p. 9-10.

30 Ibid., p. 10.

31 Ibid.

32 Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant le projet de détournement des eaux du lac Devils (le 5 août 2005).

33 Rochelle Squires, « Floodway a Concern; Must Talk About Cost: Harper », The Winnipeg Sun , 1er juin 2006.

34 Government of Manitoba, « U.S. Federal Government Should Take Back Authority Over Environmental Licensing: Ashton », communiqué de presse, 17 août 2006, affiché à l’adresse http://www.gov.mb.ca/chc/press/top/2006/08/2006-08-17-02.html.

35 Government of Manitoba, « Manitoba Notifies North Dakota of Intention to Sue Following Fish Passage Through Devils Lake Outlet Screen », communiqué de presse, 28 juin 2007, affiché à l’adresse http://news.gov.mb.ca/news/index.html?archive=&item=1872.

36 Ibid.

37 Mia Rabson, « Feds Won’t Seek Court Ruling: Toews », Manitoba Free Press,6 juillet 2007.

38 Government of Manitoba, « Manitoba, Environmental Groups to Appeal Lowering of Standards for Devil's Lake », communiqué de presse, 13 juin 2007, affiché à l’adresse http://news.gov.mb.ca/news/index.html?archive=2007-6-01&item=1780.

39 Voir « Déclaration ministérielle de Bergen sur le développement durable », acceptée par la Cour Suprême du Canada dans 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Ville de Hudson, [2001] 2 R.C.S. 241, p. 28-29.

[haut de la page]

Réponse conjointe : Affaires étrangères et Commerce international Canada, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada

26 novembre 2008

Mme Beatrice Olivastri
Directrice générale des Ami(e)s de la Terre Canada
300-260 rue St Patrick,
Ottawa, Ontario
K1N 5K5

Madame,

La présente fait suite à la pétition environnementale n° 249 concernant le lac Devils, cosignée par M. Graham Starmer, à l’intention du commissaire de l’environnement et du développement durable.

En raison de la nature des questions soulevées dans la pétition, Affaires étrangères et Commerce international Canada a collaboré avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada en vue de préparer une réponse conjointe. Au nom du gouvernement du Canada, veuillez trouver ci‑joint une réponse concertée à votre pétition.

En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à cet important dossier, nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

[document original signé par Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères]

L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député

Pièces jointes

c.c. L’honorable Jim Prentice, C.P., député, ministre de l’Environnement
L’honorable Gail Shea, C.P., députée, ministre des Pêches et des Océans
M. Graham Starmer, Président, Chambre de commerce du Manitoba
M. Scott Vaughan, commissaire de l’environnement et du développement durable


26 novembre 2008

Monsieur Graham Starmer
Président
Chambre de commerce du Manitoba
227 Portage Avenue
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2A6

Monsieur,

La présente fait suite à la pétition environnementale n° 249 concernant le lac Devils, cosignée par Mme Beatrice Olivastri, à l’intention du commissaire de l’environnement et du développement durable.

En raison de la nature des questions soulevées dans la pétition, Affaires étrangères et Commerce international Canada a collaboré avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada en vue de préparer une réponse conjointe. Au nom du gouvernement du Canada, veuillez trouver ci‑joint une réponse concertée à votre pétition.

En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à cet important dossier, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

[document original signé par Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères]

L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député

Pièces jointes

c.c. L’honorable Jim Prentice, C.P., député, ministre de l’Environnement
L’honorable Gail Shea, C.P., députée, ministre des Pêches et des Océans
Mme Beatrice Olivastri, directrice générale des Ami(e)s de la Terre Canada
M. Scott Vaughan, commissaire de l’environnement et du développement durable


PÉTITION ENVIRONNEMENTALE 249

DÉCHARGE DU LAC DEVILS

Introduction

Historique du projet

Le lac Devils se situe dans un bassin fermé du Dakota du Nord, au cœur du bassin hydrographique élargi de la baie d’Hudson. Les deux bassins sont isolés l’un de l’autre depuis environ 1 000 ans. De 1993 à 2004, le niveau du lac Devils est monté de plus de 8 mètres (26 pieds) et sa superficie a atteint jusqu’à 54 228 hectares (134 000 acres), causant des dommages importants à la propriété puisque ses eaux ont inondé maisons, routes, terres agricoles et autres installations, et menacé plusieurs collectivités. En mai 2006, le lac a atteint un sommet de 441,7 mètres (1 449,2 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer. Le niveau de débordement naturel du lac dans le bassin de la baie d’Hudson est d’environ 444,7 mètres (1 459 pieds). En raison de conditions climatiques plus sèches et de l’évaporation de surface, le niveau du lac a baissé depuis 2006 et, au 3 septembre 2008, il était d’environ 440,9 mètres (1 446,6 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

Afin de remédier à la montée des eaux, le Dakota du Nord a jugé nécessaire de construire une décharge pour le lac Devils, ce qui permet de détourner une partie de ses eaux vers la rivière Sheyenne, un affluent de la rivière Rouge qui coule vers le nord, traversant une partie du Manitoba, avant de se jeter dans le lac Winnipeg. Initiative d’État, le projet de décharge, à savoir 24 kilomètres de pipeline et de canaux à ciel ouvert reliant la baie ouest du lac Devils à la rivière Sheyenne, a pris fin en juillet 2005. La capacité totale de la décharge est de 8,5 mètres cubes par seconde (mcs), soit 300 pieds cubes par seconde (pcs), mais la limite autorisée n’est que de 2,8 mcs (100 pcs). Opérationnelle en août 2005, la décharge a été exploitée pendant environ 10 jours à un taux d’écoulement réduit. Elle n’a pas été exploitée du tout en 2006, et les vannes n’ont été ouvertes que de façon intermittente en 2007. Depuis sa réalisation, la décharge a fonctionné à un taux d’écoulement réduit, généralement inférieur à 0,5 mcs (18 pcs).

Administrations et autorités compétentes

La décharge du lac Devils a été construite conformément aux dispositions du chapitre 61-02.1-01 du North Dakota Century Code (loi d’État) :

3. L’assemblée législative juge que le bassin du lac Devils souffre et se trouve sous la menace d’un danger d’inondation qui ne cesse d’empirer, et que la construction d’une décharge s’impose pour la protection de la santé, de la propriété et des entreprises, ainsi que pour la prospérité et le bien-être général de la population du Dakota du Nord. Elle estime également que la construction de la décharge requiert l’exercice des pouvoirs souverains de l’État et répond à une fin d’utilité publique. Par conséquent, la construction d’une décharge, financée par des fonds provenant de la commission des eaux de l’État, est déclarée nécessaire et d'intérêt public, dans le but d’atténuer le risque d’inondation dans le bassin du lac Devils.

Le projet de décharge entrepris par l’État n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ni de surveillance fédérale, car on n’a fait appel à aucun financement fédéral ni demandé la participation d’une quelconque administration fédérale. La National Environmental Policy Act (NEPA) ne s’applique qu’aux projets autorisés à l’échelle fédérale. Par exemple, la NEPA aurait exigé qu’un projet de construction de décharge au lac Devils entrepris par le United States Army Corps of Engineers (USACE) fasse l’objet d’un énoncé des incidences environnementales. Cela ne s’applique pas s’il s’agit d’une décharge réalisée par un État.

La loi fédérale Dakota Water Resources Act (2001) interdit expressément l’aménagement d’une décharge du fleuve Missouri vers le lac Devils, mais hormis ce cas, elle ne s’applique pas à la décharge de État.

Le ministère de la Santé du Dakota du Nord est l’organisme d’État responsable de la délivrance des permis dans le cadre du programme de délivrance des permis du North Dakota Pollution Discharge Elimination System (NDPDES). Les permis autorisant le détournement exigent que la State Water Commission (commission des eaux de l’État) exploite la décharge du lac Devils conformément aux limites d’effluents, aux exigences en matière de surveillance et à d’autres conditions. Le permis vient d’être renouvelé, en juin 2008, et ce, pour cinq ans, mais l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis Unis (USEPA) a récemment annoncé un changement de règlement, qui va exclure le détournement des eaux du programme de permis fédéral. Cependant, le ministère de la Santé est tenu, en vertu du chapitre 61 du North Dakota Century Code et du chapitre 31 de l’Administrative Code, d’établir et de maintenir des normes en matière de qualité des eaux dans le Dakota du Nord.

L’exploitation de la décharge du lac Devils n’est du ressort ni du gouvernement fédéral des États-Unis (É.-U.), ni de celui du Canada. Pour régler leurs litiges en matière de gestion des eaux de partage, les deux gouvernements se sont fondés sur le Traité des eaux limitrophes internationales de 1909, et c’est en vertu de ce traité que le gouvernement canadien a saisi les autorités américaines de la question relative à la décharge du lac Devils.

Efforts déployés pour régler les problèmes du lac Winnipeg, indépendamment du lac Devils

Le bassin hydrographique du lac Winnipeg subit les effets d’un certain nombre d’agents stressants. La décharge du lac Devils déverse de façon intermittente de petits volumes d’eau dans la rivière Sheyenne, un affluent de la rivière Rouge. Ces eaux aboutissent donc dans le lac Winnipeg. Celui-ci fait partie d’un grand bassin de drainage couvrant 960 000 kilomètres carrés et s’étendant sur quatre provinces canadiennes et quatre États américains. Le Canada est préoccupée par le fait que ces eaux de déversement puissent introduire certains agents pathogènes et parasites du poisson, relevés dans le lac Devils, mais absents des eaux en aval, y compris celles du lac Winnipeg.

Il est important de bien cerner les menaces que pose la décharge dans le contexte élargi de la protection de la santé du lac Winnipeg. Le gouvernement du Canada agit pour protéger la santé du lac Winnipeg dans le cadre de son Plan d’action pour l’assainissement de l’eau.

Le projet du gouvernement d’assainir le lac Winnipeg a cinq objectifs : réduire la prolifération de l’algue bleu-vert, réduire le nombre de fermetures de plages, préserver une pêche durable, constituer un lac propre pour les activités récréatives, et restaurer l’intégrité écologique du lac. Les problèmes que connaît le lac Winnipeg sont la conséquence d’un apport excessif de phosphore et d’azote, par les exploitations agricoles et les eaux usées des municipalités, qui s’y déversent. Cet apport excessif contribue à la prolifération sur d’énormes superficies de l’algue bleu-vert qui, à certains moments, couvre jusqu’à la moitié du lac.

On n’a pas noté, pendant les périodes d’exploitation de la décharge du lac Devils, de dépassements des paramètres de qualité de l’eau, convenus entre le Canada et les É.-U., concernant la rivière Rouge à la frontière, qui pourraient être attribués à la décharge.

Déclaration conjointe d’août 2005

La déclaration conjointe du Canada et des États-Unis, publiée le 5 août 2005, fait état de leur engagement mutuel à coopérer pour la réduction des risques posés par l’exploitation de la décharge. L’approche préconisée dans la déclaration consiste en un système de protection environnementale à plusieurs niveaux, à la décharge du lac Devils, y compris l’installation d’une barrière intermédiaire de roches et de gravier, et la conception d’un système de désinfection ou de filtration perfectionné, en plus de mécanismes conjoints de surveillance étroite des conditions de l’eau dans tout le bassin de la rivière Rouge, et ce, sous les auspices de la Commission mixte internationale. Une fois en place, ces précautions offriraient un degré supérieur de protection et répondraient dans une large mesure aux préoccupations du Canada au sujet de la décharge.

Le Canada a respecté ses engagements aux termes de l’entente. Des experts techniques d’Environnement Canada ont coopéré avec leurs homologues des États-Unis à la conception d’un système perfectionné de filtration et de désinfection de l’eau.

Le Conseil international de la rivière Rouge de la Commission mixte internationale mène actuellement une enquête sur les parasites et agents pathogènes du poisson dans le bassin de la rivière Rouge. L’étude menée sur trois ans devrait prendre fin à l’automne 2008, et les résultats devraient être connus des gouvernements au début de 2009.

Position du Canada

Le Canada a adopté une position, concernant la décharge, qui est conforme aux principes du Traité des eaux limitrophes internationales de 1909. De manière générale, le Canada croit que les eaux qui franchissent sa frontière devraient être de bonne qualité, d’une quantité suffisante et exemptes d’espèces envahissantes.

La position du Canada, par conséquent, est la suivante : toute exploitation de la décharge du lac Devils devrait être interdite tant qu’un système de traitement efficace et permanent des eaux n’aura pas été mis en place.

Réponse aux questions

a) Expliquer quelles mesures le gouvernement du Canada a prises et a l’intention de prendre pour obliger les États-Unis à se conformer aux dispositions de l’entente de protection à plusieurs niveaux d’août 2005.

En vertu du Traité des eaux limitrophes internationales, la Commission mixte internationale (CMI) et ses différents conseils constituent un important moyen institutionnel devant lequel les gouvernements du Canada et des États-Unis sont tenus responsables à l’égard des obligations découlant du Traité, relativement aux eaux qu’ils partagent. Dans le cas du bassin de la rivière Rouge, le Conseil international de la rivière Rouge, rattaché à la Commission, constitue un forum permanent qui a pour objet d’aider la CMI à résoudre et à prévenir les litiges transfrontaliers. À cette fin, les gouvernements ont lancé, par l’intermédiaire de la CMI et de l’Institutional Research Review Board (IRRB), une étude pluriannuelle des agents pathogènes et des parasites du poisson, dans le lac Devils et dans les eaux en aval, afin de mieux comprendre les risques biologiques pour ensuite proposer des traitements appropriés. Ces travaux sont conduits par le comité chargé de l’écosystème aquatique de l’IRRB. En plus de travailler au sein de la CMI, le gouvernement du Canada s’est aussi engagé, directement avec le gouvernement des États-Unis, à dresser un tableau des préoccupations que suscite le lac Devils.

b) Expliquer ce que le gouvernement du Canada a fait depuis août 2005 pour faire en sorte qu’un système perfectionné de filtration des eaux du lac Devils soit construit afin de prévenir toute pollution et espèces envahissantes d’atteindre les eaux canadiennes ou d’en compromettre la qualité.

Des spécialistes de l’eau d’Environnement Canada travaillent avec leurs homologues des États-Unis depuis la déclaration d’août 2005 pour définir les normes de conception et d’exécution d’un système permanent de traitement des eaux (SPTE), relativement à la décharge du lac Devils, et ce, en mettant l’accent sur les trois points suivants :

  • recueillir des données de terrain sur des espèces biologiques qu’il serait peut-être nécessaire d’éliminer, ou de rendre inactives par le truchement du SPTE;
  • définir le plan conceptuel d’une chaîne de traitement efficace du biote, qui soit conforme à celui sur lequel les experts des deux pays se sont entendus et qui réponde aux préoccupations décrites par suite des études de terrain;
  • planifier la collecte de données de terrain en vue de l’optimisation du SPTE.

Bioévaluation rapide : À l’été 2005, le Conseil sur la qualité de l’environnement (CQE) de la Maison-Blanche a joué un rôle de chef de file dans la conception et la conduite d’une bioévaluation rapide du lac Devils. D’après l’étude, dont les résultats ont été publiés en novembre 2005, aucune des 12 espèces ciblées comme présentant un danger n’est présente dans les eaux du lac. Cependant, l’échantillonnage permet de relever la présence d’autres espèces biologiques pouvant constituer une source de préoccupation (types d’algues bleu vert et parasites du poisson), inconnues dans le lac Winnipeg. La présence de ces espèces renforce le besoin d’études scientifiques plus poussées.

Chaîne de traitement du biote : Les experts techniques canadiens et américains conviennent que la meilleure approche pour atténuer les préoccupations relatives à un potentiel transfert d’espèces non indigènes du lac Devils aux eaux canadiennes consisterait en une combinaison d’écrans à mailles fines (barrière physique) et de rayonnement ultraviolet (désinfection). On s’est entendu sur deux critères précis de traitement pour le SPTE :

1) élimination à 95 p. 100 des particules ayant une taille effective de plus de 10 micromètres (10 mm), suivie par un taux de fluence effectif UV de 40 mJ/cm2;

2) élimination à 95 p. 100 des particules ayant une taille effective de plus de 100 micromètres (100 mm), suivie par un taux de fluence effectif UV de 80 mJ/cm2.

Le CQE a demandé à l’Agence de protection de l’environnement (USEPA) d’attribuer un contrat en vue de la conception et de la construction d’une installation de traitement des eaux, mais sans lui accorder les fonds pour ce faire. À la fin de 2006, l’USEPA a octroyé un contrat pour la réalisation de l’étude de faisabilité en vue du traitement des eaux du lac Devils. Il en est résulté un rapport (Feasibility Analysis for the Treatment of Devils Lake Water Transferred to the Sheyenne River Using Self-Cleaning Screens Combined with Ultraviolet Irradiation) [Étude de faisabilité en vue du traitement des eaux du lac Devils détournées vers la rivière Sheyenne, au moyen d’une combinaison d’écrans d’auto-nettoyage et d’irradiation par rayonnement ultraviolet] produit par Battelle et daté du 7 avril 2007. On y notait l’absence de certaines données de conception, telles que la transmission du rayonnement ultraviolet (TRUV), pour les eaux du lac Devils. Or, comme la TRUV influe sur la conception du système de désinfection et en bout de ligne sur les dépenses en immobilisations et le coût d’exploitation et d’entretien de tout le système, la TRUV devrait faire l’objet d’une « étroite surveillance au cours de plusieurs saisons ». Après avoir recueilli de telles données, le SPTE devrait être optimisé sous forme d’un projet pilote destiné à mettre à l’essai le système de traitement des eaux, à la suite de quoi serait réalisée la conception technique, suivie de la construction de l’installation permanente.

Le rapport Battelle de 2007 contenait des estimations approximatives de coûts du SPTE, qui correspondaient au critère 1, soit 25 500 000 $ de dépenses en immobilisations au total, et 560 000 $ de coûts d’exploitation et d’entretien; concernant le critère 2, les coûts correspondants étaient de 28 600 000 $ et de 690 000 $ respectivement. Ces coûts ont été estimés en fonction d’un certain nombre d’hypothèses qui nécessiteraient corroboration sur le terrain.

Le rapport Battelle de 2007 a été revu par les experts canadiens qui ont examiné la chaîne de traitement proposée, comprenant le prétraitement par séparation hydrodynamique, suivi de la filtration par écrans autonettoyants, puis du système de désinfection par rayonnement UV. Le rapport a aussi émis un avis selon lequel la chaîne proposée ne donnerait pas le résultat escompté. Cet avis se fondait sur le fait que le rapport Battelle reposait sur des données de rendement établies par des fournisseurs, et dans le cas de séparation hydrodynamique, de telles données s’appliquent généralement à la séparation de sables fins plutôt qu’à des solides à grains fins suspendus (surtout des boues et de l’argile) comme ceux que l’on trouve dans les eaux du lac Devils. Sans collecte de données de terrain et sans essais pilotes, il n’est pas facile de résoudre ce point. D’autres processus de prétraitement feront augmenter considérablement les coûts susmentionnés. On s’attend à ce que la chaîne de traitement nécessite d’autres adaptations et mesures de peaufinage pour refléter les résultats de l’étude sur les agents pathogènes et les parasites (voir ci-dessous) et de l’échantillonnage d’eau du lac. D’autres discussions suivront entre experts canadiens et américains.

Collecte de données de terrain : En avril 2007, le Canada et l’USEPA ont convenu de prélever des échantillons du lac Devils pendant la période où ce dernier n’était pas prisonnier des glaces, afin de perfectionner la conception du système de traitement. Environnement Canada (EC) et l’USEPA ont mis au point un projet d’échantillonnage des eaux afin de recueillir des données. Les variables d’effet correspondent, comme l’a indiqué l’USEPA, aux mesures standards qui seraient utilisées pout tout essai portant sur la traitabilité de l’eau. Ce type de données assure la compréhension requise pour concevoir un système d’atténuation qui permettra d’atteindre les normes de rendement requis. Le Canada et l’USEPA se sont entendus sur la nature de l’échantillonnage (type, lieu et fréquence).

c) Expliquer l’état d’avancement des discussions et du système perfectionné permanent de filtration qui doit être construit à la décharge du lac Devils, y compris une déclaration concernant le moment auquel le système perfectionné de filtration devrait être achevé et opérationnel.

Tel qu’actuellement envisagé, le SPTE représenterait un gros projet d’ingénierie, qui impliquent des dépenses en immobilisations de l’ordre de 25 à 30 millions de dollars et des coûts annuels d’exploitation et d’entretien allant de 0,5 à 0,7 million de dollars. Des projets de cette nature ont besoin d’un financement continu à chacune de leurs phases, sans trop d’interruptions pour cause d’intermittence de financement des différentes phases. La conception technologique nécessite de revoir le rapport Battelle et d’étudier des systèmes de prétraitement plus robustes et efficaces que la séparation hydrodynamique. Une fois que l’on aura refait cet examen, il serait faisable de concevoir une usine pilote et de la faire fonctionner quelques mois, voire pendant plusieurs saisons. Les résultats fournis par l’usine pilote, que compléteraient les observations de terrain (en particulier concernant la TRUV), faciliteraient la conception technique de l’installation définitive, puis sa construction.

La signature avec les États-Unis d’un accord permettant de procéder à l’échantillonnage nécessaire en vue de l’analyse de traitabilité a pris un retard considérable. L’accord est toujours en suspens. Le Canada poursuivra son analyse de traitabilité avec l’USEPA lorsque les discussions sur l’installation du système permanent et perfectionné de filtration reprendront.

d) Expliquer ce que le gouvernement du Canada a fait depuis août 2005 pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune de gestion des risques pour le bassin élargi de la rivière Rouge, comprenant un système de détection précoce et de surveillance axé sur la qualité de l’eau et les espèces aquatiques nuisibles dans l’ensemble du bassin.

Qualité de l’eau : Environnement Canada surveille la qualité de l’eau de la rivière Rouge à la frontière canado-américaine, pour le compte du Conseil international de la rivière Rouge et de la Commission mixte internationale. Cette surveillance a pour but de détecter tout changement dans la qualité qui pourrait découler d’activités anthropogéniques dans le bassin de la rivière Rouge, du côté des États-Unis, y compris de structures de régularisation des eaux, telle la décharge du lac Devils. Un enregistreur autonome de données sur la qualité de l’eau, placé à la frontière internationale, enregistre toutes les cinq minutes des renseignements sur l’oxygène dissous, la température, le chlorure, la conductivité et le pH, et cette information est transmise en temps réel aux bureaux provinciaux et fédéraux de la qualité de l’eau, à Winnipeg et à Regina. On améliore actuellement la station d’enregistrement automatique, si bien qu’elle sera très bientôt capable d’analyser d’autres paramètres de la qualité. En outre, des échantillons prélevés chaque semaine dans la rivière Rouge, à la frontière et aux fins d’étude de la qualité, sont analysés aux fins de détection de nutriments, d’ions dissous et de paramètres physiques pendant la période où la rivière n’est pas gelée. Pendant le gel, cette même série de paramètres est évaluée chaque mois. Par exemple, les concentrations de sulfates, l’un des principaux problèmes associés à la décharge du lac Devils, sont calculées chaque semaine à la frontière internationale. L’évaluation permet de déterminer tous les changements dans les tendances à long terme concernant les sulfates (des années 1970 à aujourd’hui), et de comparer les concentrations actuelles de sulfates avec l’objectif de qualité de l’eau concernant le sulfate, établi par la CMI pour la rivière Rouge. En outre, des échantillons de la qualité de l’eau sont prélevés mensuellement et analysés aux fins de calcul des concentrations de pesticides, y compris les herbicides et certains insecticides.

Espèces aquatiques nuisibles : Environnement Canada et Pêches et Océans Canada (POC) siègent au Conseil international de la rivière Rouge (CIRR), rattaché à la Commission mixte internationale, au sein duquel collaborent Américains et Canadiens, pour assurer le suivi des questions d’ordre hydrologique et biologique dans le bassin de la rivière Rouge et fournir des conseils à la Commission. En 2006, à la demande des gouvernements canadien et américain, le CIRR a entamé une étude de trois ans des agents pathogènes et des parasites du poisson dans les eaux du lac Devils, des rivières Sheyenne et Rouge, et du lac Winnipeg. Ce projet a pour but de : 1) déterminer si certains organismes présents dans le lac Devils sont inconnus dans le réseau hydrographique de la rivière Rouge, et susceptibles donc de constituer une menace pour les populations piscicoles de la rivière Rouge et du lac Winnipeg; 2) évaluer le risque que présente l’arrivée de ces organismes pour les populations de poissons de la rivière Rouge et du lac Winnipeg. L’évaluation du risque pourra se faire une fois que la collecte et l’analyse des données seront terminées. Globalement, ces travaux permettront de mieux comprendre le risque biologique et d’éclairer la conception du traitement.

e) Divulguer et expliquer les résultats que les systèmes de détection et de surveillance mis en œuvre depuis le 5 août 2005 ont permis d’obtenir en matière de qualité de l’eau et d’espèces aquatiques nuisibles dans le bassin de la rivière Rouge.

Qualité de l’eau : Des évaluations statistiques détaillées de l’eau n’ont permis de détecter aucun changement dans la qualité de l’eau depuis 2005. Cependant, on note quelques changements relativement mineurs dans certains paramètres au cours de la période d’enregistrement (des années 1970 à aujourd’hui). Certains de ces changements (concentrations de phosphore en augmentation) peuvent être attribués au changement survenu dans l’hydrologie du bassin de la rivière Rouge.

Espèces aquatiques nuisibles : Les résultats recueillis sur les poissons en 2008 ne sont pas encore disponibles. Les conclusions concernant la répartition des agents pathogènes et parasites du poisson ne pourront pas être tirées avant que tous les résultats d’études ne soient saisis et analysés.

Dans le cadre d’une étude pluriannuelle, on a capturé des poissons, aux États-Unis et au Canada, qui ont fait l’objet d’examens aux fins de détection de virus, de bactéries et de parasites. Au Canada, POC a capturé des poissons dans la rivière Rouge et dans le bassin sud du lac Winnipeg. C’est au Laboratoire de la santé des animaux aquatiques, à l’Institut des eaux douces de Winnipeg, que se sont faites les recherches virologiques et bactériologiques, grâce à des méthodes comparables à celles utilisées par le Fish and Wildlife Service des É.-U. sur les échantillons provenant des eaux américaines. L’identification des parasites s’est faite à l’Université du Manitoba. En 2006 et 2007, les tissus de la moitié des poissons capturés à des fins de dépistage d’agents pathogènes ont aussi servi à des fins d’histopathologie au Collège vétérinaire de l’Ontario, de l’Université de Guelph.

Les analyses pratiquées sur les poissons capturés en 2006 et 2007 sont terminées et les résultats indiquent que la plupart des poissons semblent en santé, ne montrant aucun signe de maladies bactériennes ou virales. On a trouvé deux dorés jaunes atteints d’un cancer commun de la peau et un autre chez qui on a relevé la présence d’un iridovirus. Aucun agent pathogène inhabituel n’a été trouvé, pas plus dans les échantillons canadiens que dans ceux des É.-U. Les résultats des études de parasitologie révèlent qu’un parasite (Onchocleidus chrysops) trouvé sur un bar blanc pêché dans le lac Devils n’a jamais encore été trouvé dans la rivière Rouge. Ce parasite est répandu en Amérique du Nord et sa présence a été relevée en Ontario. L’étude a par ailleurs eu un résultat inattendu, à savoir l’identification d’un ténia de la carpe asiatique (Bothriocephalus acheilognathi) chez des ménés émeraude et d’autres poissons capturés dans la rivière Rouge et le lac Winnipeg. On ignore comment ce parasite a été introduit dans ces eaux. Cette présence ne peut être imputée au lac Devils, et jusqu’à présent d’ailleurs, on n’a pas trouvé le parasite dans les échantillons américains.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les études de 2006 et de 2007 et les rapports, au besoin, on peut communiquer avec Dr Susan Cosens, à l’Institut des eaux douces de Winnipeg, de Pêches et Océans Canada, Région du Centre et de l’Arctique.

f) Expliquer quelles mesures le gouvernement du Canada a prises ou va prendre pour prévenir la propagation d’espèces aquatiques nuisibles identifiées, susceptibles de représenter un danger pour le bassin de la rivière Rouge.

On note que le réseau hydrographique de la rivière à la Pluie est une voie de passage à risque élevé pour l’introduction d’espèces aquatiques envahissantes dans le lac Winnipeg. Le MPO inspecte les embarcations récréatives qui entrent au Canada à Fort Francis et à Rainy River, en Ontario, ainsi que dans les sites de mise à l'eau, les lieux de villégiature, les terrains de camping et dans le cadre des tournois de pêche qui ont lieu aux environs du lac des Bois.

On trouve déjà le cladocène épineux et l’écrevisse américaine dans les eaux du lac des Bois et de la rivière à la Pluie. Une fois dans ces réseaux, ces espèces envahissantes peuvent atteindre le lac Winnipeg via la rivière du même nom. Le programme d’inspection recherche particulièrement des espèces telles que la moule zébrée et le myriophylle en épi, non encore détectées dans le basin hydrographique de la baie d’Hudson, mais qui pourraient être introduites par les embarcations de plaisance que l’on déplacent de lieux infestés vers le bassin hydrographique de la baie d’Hudson.

Gestion des ressources hydriques Manitoba surveille actuellement et depuis quelques temps, les embarcations de plaisance entrant au Canada, et ce, à Emerson, sur la rivière Rouge à la frontière canado-américaine, et à Sprague, au Manitoba. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme de surveillance de POC, il suffit de communiquer avec Laurie Wesson, à l’Institut des eaux douces à Winnipeg.

g) Expliquer l’attention soutenue qui est accordée aux préoccupations publiques soulevées par le canal de décharge, et au souhait général de le voir simplement fermer.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la décharge du lac Devils n’a eu aucune incidence matérielle sur la baisse du niveau du lac. La décharge, exploitée de façon intermittente et à des taux de déversement faibles depuis sa réalisation en 2005, n’a pas été exploitée du tout en 2006. Par suite d’une combinaison de facteurs dont l’évaporation et le déversement dans le lac Stump, le niveau du lac a pourtant baissé d’environ 79 centimètres depuis le pic enregistré en 2006. La décharge du lac Devils s’est donc avérée inefficace en tant que solution technique pour contrôler la montée des eaux du lac.

Cependant, comme il a été expliqué plus haut, la principale préoccupation du gouvernement du Canada concernant la décharge du lac Devils porte moins sur l’efficacité du projet d’immobilisation entrepris par l’État du Dakota du Nord, que sur le problème du risque biologique potentiel associé à l’exploitation de la décharge.

Comme indiqué plus haut, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont demandé à la Commission mixte internationale et son Conseil international de la rivière Rouge de superviser une étude pluriannuelle sur les parasites et agents pathogènes présents dans les eaux du lac Devils, des rivières Sheyenne et Rouge et du lac Winnipeg afin de mieux comprendre les risques potentiellement associés à l’exploitation de la décharge du lac Devils, et d’éclairer ensuite la conception de mécanismes de traitement appropriés pour la décharge.

Les gouvernements du Canada et des États-Unis attendent un rapport final de la CMI récapitulant les résultats de 2007. Les résultats obtenus à partir des échantillons et des analyses effectués en 2006 sont consignés dans le rapport de la CMI intitulé Parasites and Pathogens of Fish from Devils Lake, Sheyenne River, Red River and the Red River Delta: Report for the Fall 2006 Program [Parasites et pathogènes des poissons des eaux du lac Devils, des rivières Sheyenne et Rouge et du delta de la rivière Rouge : Rapport du programme de l’automne 2006], disponible en anglais seulement sur le site Web de la CMI (http://www.ijc.org/rel/pdf/irrb_Fall_2006_Program_Report.pdf).

La position du gouvernement du Canada est la suivante : l’exploitation de la décharge du lac Devils devrait cesser tant que les gouvernements n’auront pas reçu le rapport final de la CMI, portant sur le programme d’études triennal des parasites et agents pathogènes, et que l’évaluation des risques et la mise en place de mécanismes de traitement efficaces n’auront par été complètement réalisées. Étant donné l’inefficacité de la décharge, une telle fermeture du canal de décharge dans ces conditions n’aurait aucune incidence matérielle sur les niveaux du lac.

h) Expliquer si le gouvernement du Canada est prêt à exiger la fermeture de la décharge aux cas où les États-Unis refusent de se conformer aux exigences de l’entente de protection à plusieurs niveaux d’août 2005.

Le gouvernement du Canada a déjà fait valoir son point de vue aux États-Unis, à savoir que la décharge du lac Devils ne doit pas être exploitée à ce moment, puisqu’une telle exploitation expose les eaux canadiennes à un degré inconnu de risque. Nous croyons que les études scientifiques menées actuellement par la CMI aideront à clarifier les questions relatives au risque biologique.

i) Expliquer que les ministres sont au courant des mesures prises par l’ambassadeur du Canada aux États-Unis ou par le Consulat général du Canada aux États-Unis sur les questions susmentionnées.

L’ambassadeur du Canada aux États-Unis et les fonctionnaires du Consulat général du Canada à Minneapolis, au Minnesota, ont défendu activement les intérêts canadiens en ce qui a trait à la décharge du lac Devils. Il a été fait mention des efforts déployés par l’ambassadeur du Canada et les fonctionnaires du Consulat dans le cadre du différend concernant la décharge du lac Devils, en juin 2007, lors d’un vaste débat du Parlement consacré au lac Devils.

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Réponse du ministre : Environnement Canada

24 novembre 2008

Madame Beatrice Olivastri
Chef de la direction
Les Ami(e)s de la Terre Canada
260, rue St. Patrick, suite 300
Ottawa (Ontario) K1N 5K5

Monsieur Graham Starmer
Chambre de commerce du Manitoba
227, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2A6

 

Madame et Monsieur,

J’ai le plaisir de répondre à la pétition en matière d’environnement nº 249, que vous avez présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant la décharge du lac Devils dans le Dakota du Nord. Le Ministère a reçu votre pétition le 25 juin 2008.

En raison de la nature des questions soulevées dans votre pétition, Environnement Canada et d’autres ministères ont collaboré avec le ministère des Pêches et des Océans et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de préparer la réponse du gouvernement du Canada. J’ai examiné cette réponse, que vous enverra l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères, et je suis d’accord avec les conclusions qui y sont formulées.

Veuillez agréer, Madame et Monsieur, mes salutations distinguées.

[document original signé par Jim Prentice, ministre de l’Environnement]

L’honorable Jim Prentice, C.P., C.R., député

c.c. L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député
L’honorable Gail Shea, C.P., députée
Monsieur Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable

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Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

21 novembre 2008

Mme Beatrice Olivsatri
Les Amis de la Terre Canada
260, rue St-Patrick, bureau 300
Ottawa (Ontario)
K1N 5K5

M. Graham Starmer
Manitoba Chamber of Commerce
227, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2A6

Madame, Monsieur,

La présente vise à répondre à votre pétition en matière d’environnement n° 249, datée du 12 juin 2008, et adressée au Commissaire à l’environnement et au développement durable, au ministre de l’Environnement et au ministre des Affaires étrangères. Comme certains des points soulevés dans votre pétition touchent Pêches et Océans Canada, la pétition a été acheminée à mon ministère.

Dans votre pétition, vous exprimez des préoccupations à l’égard du déversement des eaux du lac Devils, au Dakota du Nord, dans la rivière Sheyenne, qui se déverse à son tour dans le bassin de la rivière Rouge, au Manitoba.

En raison de la nature des questions soulevées dans la pétition, le ministère des Affaires étrangères et les autres ministères ont préparé en collaboration une réponse conjointe. Mon collègue, l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères, vous fera part de la réponse du gouvernement du Canada à votre pétition. J’appuie cette réponse conjointe.

En vous remerciant de votre intérêt envers cette importante question, Madame, Monsieur, j’espère que vous trouverez satisfaisante la réponse fournie; veuillez recevoir mes salutations distinguées.

[document original signé par Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans]

Gail Shea, C.P., députée

c.c. :  L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député
L’honorable Jim Prentice, C.P., député
M. Scott Vaughan, Commissaire à l’environnement et au développement durable