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État d’avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les divers rapports de commissions d’examen conjoint des sables bitumineux

Pétition : no 263

Sujet(s) : évaluation environnementale; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Environmental Defence Canada 

Reçu le : 6 août 2008

État du dossier : clos

Sommaire : Le pétitionnaire cherche à obtenir de l’information auprès des ministères et organismes fédéraux sur l’état d’avancement des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les divers rapports des commissions d’examen conjoint des sables bitumineux.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada, Transports Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Objet : Pétition en matière d’environnement

Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l’environnement et au développement durable
Objet : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6

Date : 22 juillet 2008

Coordonnées
Matt Price, gestionnaire de projet
Environmental Defence
317, rue Adelaide Ouest, Suite 705
Toronto (Ontario) M5V 1P9

Titre de la pétition
Suivi des recommandations des commissions d'examen conjointes concernant les projets des sables bitumineux

Contexte
Les mines de sables bitumineux ont été examinées par diverses commissions conjointes mandatées conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Chacune de ces commissions a formulé des recommandations concernant les projets proposés.

Questions précises
Ces questions s’adressent aux organismes fédéraux qui exercent la compétence en ce qui a trait aux recommandations des commissions conjointes. Nous voulons recevoir un compte rendu de la mise en œuvre des recommandations formulées :

  1. Veuillez fournir un résumé des activités de suivi menées pour chacune des recommandations formulées par toutes les commissions conjointes mandatées d’étudier les mines de sables bitumineux aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui relèvent de votre organisme.
  2. Pensez-vous que chacune des recommandations faites à votre organisme a été suivi et entièrement mise en œuvre?

Les questions visent les ministères et organismes fédéraux suivants :
Ministère de l’Environnement
Ministère de la Santé
Pêches et Océans Canada

Signature et date

[document original signé par Matt Price          22 juillet, 2008]

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

18 décembre 2008

Monsieur Matt Price
Gestionnaire de projet
Environmental Defence Canada
317 Adelaide Street West, bureau 705
Toronto (Ontario) M5V 1P9

Monsieur,

J’ai le plaisir de vous fournir la réponse d’Environnement Canada à la pétition en matière d’environnement nº 263, que vous avez présentée au commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant le suivi relatif aux recommandations de tous les comités mixtes de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et la mise en œuvre de celles-ci. Le Ministère a reçu votre pétition le 21 août 2008.

Veuillez trouver ci-joint la réponse d’Environnement Canada aux questions 1 et 2, qui relèvent de son mandat. Les recommandations des comités mixtes qui s’adressaient particulièrement à Environnement Canada ont également été abordées. Environnement Canada a formulé sa réponse à votre pétition en consultation avec les autres ministères fédéraux concernés. Je crois que les engagements du Ministère cités dans la réponse du gouvernement du Canada aux rapports des comités mixtes sur l’exploitation minière des sables bitumineux ont été respectés ou sont en voie de l’être. Environnement Canada prévoit bien respecter tous les engagements cités.

Je crois comprendre que les ministres de la Santé, des Ressources naturelles, des Pêches et des Océans et des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités répondront séparément aux questions qui relèvent du mandat de leur ministère respectif.

Je suis heureux d’avoir pu répondre à votre pétition et j’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[document original signé par Jim Prentice, ministre de l’Environnement]

L’honorable Jim Prentice, C.P., C.R., député

p.j.

c.c.  L’honorable John Baird, C.P., deputé
L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée
L’honorable Gail Shea, C.P., députée
Monsieur Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable


Réponse d’Environnement Canada à la pétition environnementale no 263 concernant le suivi du comité mixte sur les sables bitumineux

Questions
Veuillez résumer l’activité de suivi pour chacune des recommandations formulées par les comités mixtes de l’Agence canadienne de l’évaluation environnementale (ACEE) sur l’exploitation minière des sables bitumineux qui relèvent de la compétence de votre organisme.

  1. Considérez-vous que toutes les recommandations afférentes à votre organisme ont été pleinement respectées et mises en œuvre?

Réponse
Il y a eu quatre comités mixtes de l’ACEE sur l’exploitation minière des sables bitumineux :
    1. Projet d’agrandissement de la mine de sables bitumineux de la rivière Muskeg;
    2. Projet des sables bitumineux Kearl;
    3. Projet des sables bitumineux Jackpine de Shell;
    4. Projet des sables bitumineux Horizon.

Les recommandations du comité mixte qui concernent particulièrement Environnement Canada (EC) sont décrites brièvement ci-dessous pour chacun des quatre projets d’exploitation des sables bitumineux de l’ACEE.

Projet d’agrandissement de la mine de sables bitumineux de la rivière Muskeg

Recommandation 1
Des mesures coordonnées seront prises par tous les ordres de gouvernement afin de s’assurer que la municipalité régionale de Wood Buffalo (MRWB) a la capacité de répondre au niveau prévu de croissance soutenue dans la région.

EC collabore avec d’autres compétences et intervenants de la région des sables bitumineux de l’Athabasca au moyen d’initiatives régionales telles que la Cumulative Environmental Management Association (CEMA), le programme Terrestrial Environmental Effects Monitoring (TEEM), le Regional Aquatic Monitoring Program (RAMP) et la Alberta Biodiversity Monitoring Initiative (ABMI) en vue d’assurer la croissance soutenue dans la région. EC contribue également au développement durable en raison du rôle qu’il joue dans le processus d’évaluation environnementale de toutes les exploitations importantes de sables bitumineux dans la région.

Le gouvernement du Canada (GC) a récemment mis sur pied le plan Chantiers Canada qui répond au besoin de planification à long terme pour combler les besoins d’infrastructure dans les secteurs prioritaires. Lorsque certaines collectivités de l’Alberta auront fait connaître leurs besoins d’infrastructure à la province d’Alberta, Infrastructure Canada (INFC) sera en mesure d’examiner les projets liés au transport qui pourraient être examinés dans le cadre du plan Chantiers Canada. INFC continuera de collaborer avec la province d’Alberta et les collectivités de l’Alberta afin de mettre en place une infrastructure moderne et de haute qualité qui favorisera une croissance économique à long terme, un environnement sain et des collectivités solides.

Recommandation 2
Environnement Canada collabore avec l’Alberta Environmental Protection afin d’évaluer les besoins quant à un examen des techniques de réduction des émissions du parc de la mine et à un processus d’élaboration d’une réglementation.

EC a recouru aux services d’un expert-conseil pour évaluer le dispositif du traitement des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et des matières particulaires (MP) pour les gros camions utilisés pour l’exploitation minière des sables bitumineux. Le rapport de l’expert-conseil donne à penser que les dispositifs de traitement des émissions de NOx et de MP dont sont munis ces camions sont plus économiques par rapport à d’autres programmes d’installation en rattrapage visant à réduire les émissions du secteur du transport. Le rapport révèle que, sur une période de 13 ans, un programme de rattrapage pourrait permettre de réduire les émissions de 42 à 65 kilotonnes (kt) de NOx et de une à trois kilotonnes (kt) de MP. Une copie du rapport a été remise à l’Alberta Environmental Protection et à d’autres intervenants intéressés en mai 2008. EC procède actuellement à l’évaluation des mesures de suivi. Vous pouvez demander une copie du rapport au Service de renseignements, en composant le 1-800-668-6767.

Recommandation 3
EC collabore avec l’Alberta Environmental Protection afin de demander une évaluation plus approfondie de la technologie de transformation du NOx et du dioxyde d’azote NO2. Idéalement, cette évaluation serait effectuée par l’intermédiaire d’un comité régional de l’industrie des sables bitumineux avec la participation d’EC et de l’Alberta Environmental Protection ou encore par l’entremise de la CEMA.

L’Alberta Environmental Protection a récemment mis à jour ses lignes directrices sur la modélisation de la qualité de l’air et a ajouté la nouvelle méthode de Hanrahan (Plume Volume Molar Ratio) qui permet de déterminer la quantité de dioxyde d’azote (NO2) dans un panache. EC se réjouit à la perspective d’examiner les lignes directrices mises à jour. De plus, EC fait partie du groupe de travail sur la gestion des émissions de NOx et d’oxydes de soufre (SOx) de la CEMA qui contribue à la gestion et à la modélisation des émissions de NO2 dans le secteur des sables bitumineux.

Recommandation 8
EC collabore avec l’Alberta Environmental Protection à un examen des effets cumulatifs sur le Râle jaune dans la région des sables bitumineux en effectuant, au cours des deux prochaines années, des études nocturnes régionales pertinentes dans les secteurs qui représentent un habitat approprié possible; l’initiative devrait également permettre de déterminer des mesures d’atténuation visant à réduire l’impact sur le Râle jaune.

L’Alberta Environmental Protection a ajouté l’exigence d’effectuer des enquêtes sur le Râle jaune comme condition d’approbation du Projet d’agrandissement de la mine de sables bitumineux de la rivière Muskeg. EC a formulé des observations sur la méthode d’enquête et juge qu’elle est adéquate.

EC collabore avec l’Alberta Environmental Protection afin d’assurer que des enquêtes sont menées sur les espèces en péril dans le cadre de tous les projets et que les données de ces enquêtes sont remises aux autorités provinciales et fédérales en vue de faciliter les évaluations transversales des projets sur la distribution des espèces telles que le Râle jaune. Étant donné que tous les promoteurs de projet fournissent de l’information dans le cadre des programmes de surveillance du Râle jaune, les autorités réglementaires comprendront mieux les exigences relatives à l’abondance, à la distribution et à la conservation de ces espèces dans la région.

En plus de la recommandation du comité, la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral exige la préparation de plans de gestion pour les espèces considérées « préoccupantes », telle que le Râle jaune, et leur habitat. Le processus de préparation du plan de gestion pour le Râle jaune est en cours et s’appuie sur des observations d’espèces en péril formulées par des promoteurs de projet dans le cadre du processus d’évaluation environnementale et des activités ultérieures de surveillance de la faune.

Projet des sables bitumineux Kearl

Recommandation 1
EC collabore avec l’Alberta Environmental Protection afin d’évaluer les besoins quant à un examen des techniques de réduction des émissions du parc de la mine et à un processus d’élaboration d’une réglementation.

EC a recouru aux services d’un expert-conseil pour évaluer le dispositif du traitement des émissions de NOx et de MP pour les gros camions utilisés pour l’exploitation minière des sables bitumineux. Le rapport de l’expert-conseil donne à penser que les dispositifs de traitement des émissions de NOx et de MP dont sont munis ces camions sont plus économiques par rapport à d’autres programmes d’installation en rattrapage visant à réduire les émissions du secteur du transport. Le rapport révèle que, sur une période de 13 ans, un programme d’installation en rattrapage pourrait permettre de réduire les émissions de 42 à 65 kt de NOx et de une à trois kt de MP. Une copie du rapport a été remise à l’Alberta Environmental Protection et à d’autres intervenants intéressés en mai 2008. EC procède actuellement à l’évaluation des mesures de suivi. Vous pouvez demander une copie du rapport au Service de renseignements, en composant le 1-800-668-6767.

Recommandation 5
Le gouvernement du Canada soulève la question de l’intégration de tous les systèmes de surveillance régionale dans les forums multilatéraux appropriés, compte tenu des priorités et des ressources actuelles. Il reviendra à l’Alberta Environmental Protection de déterminer les modalités de cette intégration.

Selon le gouvernement du Canada, l’intégration des systèmes de surveillance contribuerait à mieux comprendre les effets environnementaux cumulatifs dans la région. Compte tenu de la compétence partagée en ce qui concerne l’environnement et les intérêts multiples et diversifiés dans la planification et le développement régionaux, lorsque les ordres de gouvernement pertinents en conviennent et lorsque les Autochtones et d’autres parties intéressées l’appuient, le Canada est disposé à participer aux processus qui contribuent à l’évaluation des effets environnementaux cumulatifs et au développement durable, y compris l’intégration des systèmes de surveillance dans le nord de l’Alberta.

Le gouvernement du Canada croit qu’il est fondamental de mettre en place des systèmes de surveillance intégrés et efficaces pour appuyer la gestion adaptative dans le secteur des sables bitumineux de l’Athabasca. Par conséquent, le gouvernement du Canada poursuit ses efforts en vue d’assurer une surveillance régionale accrue en participant à des initiatives en cours telles que la CEMA, la ABMI et la RAMP.

Recommandation 8
Le gouvernement du Canada joue un rôle de leadership plus actif et direct dans tous les aspects de la CEMA.

Le gouvernement du Canada continue d’appuyer fortement l’initiative de la CEMA. Il participe à l’élaboration des plans de travail et des priorités de la CEMA et continuera d’adapter ses ressources conformément aux plans et aux priorités de la CEMA. Le gouvernement fédéral participe actuellement à divers groupes de travail de la CEMA qui apportent leur expertise et qui concentrent leurs efforts sur la résolution de problèmes jugés prioritaires.

EC est membre à part entière de la CEMA et continue de représenter le gouvernement fédéral au Comité de gestion de la CEMA (depuis 2004). EC a également coprésidé deux des groupes de travail de la CEMA, c’est-à-dire le Groupe de travail sur la durabilité des écosystèmes et le Groupe de travail sur les métaux traces et les contaminants atmosphériques. Dans son rôle de coprésident du Groupe de travail sur la durabilité des écosystèmes, EC a contribué à l’achèvement du Terrestrial Ecosystem Management Framework (cadre de gestion de l’écosystème terrestre) publié en juin 2008. EC est également un membre actif du Groupe de travail sur la gestion des émissions de NOx-SOx et un membre du Surface Water Working Group (groupe de travail sur les eaux de surface). Le rôle d’EC au sein de la CEMA est principalement axé sur la prestation de conseils en matière de science et de technologie, et le Ministère demeure résolu à fournir ce soutien. EC s’efforce de fournir une expertise en matière de science et de technologie aux groupes de travail pour répondre aux besoins particuliers qui peuvent se manifester.

Recommandation 9
EC collabore avec l’Alberta Environmental Protection à un examen des effets cumulatifs du projet des sables bitumineux sur le Râle jaune dans la région en effectuant, au cours des deux prochaines années, des études nocturnes régionales pertinentes dans les secteurs qui représentent un habitat approprié possible.

L’Alberta Environmental Protection a ajouté l’exigence d’effectuer des enquêtes sur le Râle jaune comme condition d’approbation du Projet des sables bitumineux Kearl. EC a formulé des observations sur la méthode d’enquête et juge qu’elle est adéquate.

EC collabore avec l’Alberta Environmental Protection afin d’assurer que des enquêtes sont menées sur les espèces en péril dans le cadre de tous les projets et que les données de ces enquêtes sont remises aux autorités provinciales et fédérales en vue de faciliter les évaluations transversales des projets sur la distribution des espèces telles que le Râle jaune. Étant donné que tous les promoteurs de projet fournissent de l’information dans le cadre des programmes de surveillance du Râle jaune, les autorités réglementaires comprendront mieux les exigences relatives à l’abondance, à la distribution et à la conservation de ces espèces dans la région.

En plus de la recommandation du comité, la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral exige la préparation de plans de gestion pour les espèces considérées « préoccupantes », telles que le Râle jaune, et leur habitat. Le processus de préparation du plan de gestion pour le Râle jaune est en cours et s’appuie sur des observations d’espèces en péril formulées par des promoteurs de projet dans le cadre du processus d’évaluation environnementale et des activités de surveillance de la faune ultérieures.

Projet des sables bitumineux Jackpine

Recommandation 5
Le comité recommande qu'EC fournisse une expertise scientifique aux groupes de travail de la CEMA relativement à la sélection d'indicateurs appropriés pour les écosystèmes terrestres et aquatiques et à l'établissement de systèmes de surveillance des effets des dépôts acides dans la région.

EC préconise la mise en œuvre des indicateurs appropriés des écosystèmes terrestres et aquatiques dans la région des sables bitumineux de l’Athabasca. En assumant ce rôle, EC a contribué à l’achèvement du Terrestrial Ecosystem Management Framework qui s’appuie sur une série d’indicateurs soigneusement choisis. Le Framework a été publié en juin 2008. Comme cela a été mentionné, EC est également membre du Surface Water Working Group qui était chargé d’établir les besoins en débits minimaux à réserver (BDMR) pour la rivière inférieure Athabasca.

En tant que membre du Groupe de travail sur la gestion des émissions de NOx‑SOx, EC a appuyé l’élaboration du cadre de gestion des dépôts acides qui a été mis au point au mois de février 2004. Comme il est indiqué sur le site Web du Groupe de travail sur la gestion des émissions de NOx-SOx, le cadre de gestion des dépôts acides souligne l’importance d’utiliser divers indicateurs des effets sur l’écosystème, y compris des mesures de base des composés chimiques et la réaction d’une variété d’espèces sur terre et dans l’eau.

La surveillance des effets relève actuellement de la compétence du programme TEEM de la Wood Buffalo Environmental Association. EC a participé au programme de la TEEM et continue d’assurer le suivi de son travail relatif à l’élaboration et à l’application de la surveillance appropriée des effets, sous la gouverne d’experts reconnus à l’échelle internationale.

Pour visualiser l’un des documents mentionnés ci-dessus, veuillez consulter le site Web de la CEMA à l’adresse suivante : www.cemaonline.ca.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

18 décembre 2008

Monsieur Matt Price
Gestionnaire de projet
Environmental Defence
317, rue Adelaide Ouest, bureau 705
Toronto (Ontario)
M5V 1P9

Monsieur,

À titre de ministre responsable de Pêches et Océans Canada (MPO), j’ai le plaisir de répondre à la pétition en matière d’environnement no 263 que vous avez adressée au Commissaire à l’environnement et au développement durable. La réponse ci‑jointe aborde les questions de votre pétition concernant les activités de suivi et la mise en œuvre des recommandations émises par toutes les commissions d’examen conjoint des projets de mine de sables bitumineux, instituées par l’Agence canadienne d’évalua tion environnementale.

La réponse ci‑jointe aborde aussi les recommandations des commissions d’examen conjoint qui s’adressent directement au MPO. Le MPO a piloté la préparation des réponses pour le gouvernement du Canada concernant la Cumulative Effects Management Association. Ces réponses ont été formulées en consultation avec les autres ministères fédéraux concernés et contiennent leurs observations.

Les engagements du MPO, qui sont inclus dans la réponse du gouvernement du Canada aux rapports des commissions d’examen conjoint des projets de mine de sables bitumineux, sont en train d’être honorés pour tous les projets pour lesquels une autorisation a été délivrée en vertu de la Loi sur les pêches. Un certain nombre d’engagements ont déjà été remplis, alors que d’autres sont en cours de réalisation. Certains engagements n’ont pas été exécutés jusqu’à maintenant parce que les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches n’ont pas encore été finalisées et délivrées (c’est‑à‑dire celle concernant le projet d’agrandissement de la mine de sables bitumineux de la rivière Muskeg).

Je crois comprendre que mes collègues, l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, l’honorable John Baird, ministre des Transports et de l’Infrastructure, et l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, répondront séparément aux recommandations qui s’adressent à eux et qui relèvent de leurs portefeuilles respectifs.

Je suis heureuse de vous communiquer la réponse du MPO à votre pétition et j’espère qu’elle vous sera utile.

Veuillez agréer, monsieur Price, l’expression de mes meilleurs sentiments.

[document original signé par Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans]

Gail Shea, C.P., députée

Pièce jointe

c.c. L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée.
L’honorable John Baird, C.P., député
L’honorable Jim Prentice, C.P., député
L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée
M. Scott Vaughan, Commissaire à l’environnement et au développement durable


PÉTITION 263 ADRESSÉE AU CEDD
SUIVI DES RECOMMANDATIONS DES COMMISSIONS D’EXAMEN CONJOINT POUR LES PROJETS DE MINE DE SABLES BITUMINEUX

Réponses du MPO à la pétition 263

Questions du signataire de la pétition

Ces questions s’adressent aux organismes fédéraux qui exercent des attributions relatives aux recommandations émises par les Commissions d’examen conjointes. Nous cherchons à obtenir un compte rendu de l’application de ces recommandations.

  1. Veuillez fournir un résumé des mesures de suivi de chacune des recommandations émises par toutes les Commissions d’examen conjoint instituées en vertu de la CEDD pour les projets de mine de sables bitumineux qui relèvent de votre organisme.
  2. Considérez‑vous que chacune des recommandations adressées à votre organisme a été respectée ou appliquée intégralement?

Réponses

Quatre Commissions d’examen conjoint ont été instituées en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) pour les projets de mine de sables bitumineux suivants :

  1. Projet de mine de sables bitumineux Horizon (neuf recommandations s’adressent spécifiquement au gouvernement du Canada);
  2. Projet de mine de sables bitumineux Jackpine (sept recommandations s’adressent spécifiquement au gouvernement du Canada);
  3. Projet d’agrandissement de la mine de sables bitumineux de la rivière Muskeg (onze recommandations s’adressent spécifiquement au gouvernement du Canada);
  4. Projet d’exploitation de sables bitumineux Kearl (neuf recommandations s’adressent spécifiquement au gouvernement du Canada).

En plus de formuler les réponses du gouvernement du Canada aux recommandations des commissions d’examen conjoint, le ministère de Pêches et Océans Canada (MPO) a piloté la préparation des réponses concernant la Cumulative Environmental Management Association (CEMA), qui incluent les observations d’autres ministères fédéraux.

Réponses du MPO à la pétition concernant les quatre projets de mine de sables bitumineux

1.   Projet de mine de sables bitumineux Horizon

Recommandation 1 :
La Commission recommande que le ministère des Pêches et des Océans exige de la société CNRL qu'elle collecte d'autres données hydrologiques et qu'elle vérifie les prévisions de son modèle hydrologique.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO et Environnement Canada conviennent qu'il est nécessaire de recueillir d'autres données hydrologiques de référence afin de vérifier les prévisions du modèle. Toute autorisation ou approbation accordée à CNRL par le MPO sera assortie d'une exigence concernant la collecte de données hydrologiques supplémentaires et à la vérification des prévisions du modèle hydrologique, à savoir le Hydrologic Simulation Program Fortan (HSPF), relatives aux questions d'intérêt fédéral, notamment la norme de débit minimal (NDM), la qualité de l'eau, la santé du poisson et l'altération de sa chair.

Réponse du MPO à la pétition :
Par le biais de la condition 26.0 assortie à l’autorisation délivrée à la société CNRL en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, le MPO exige que la société CNRL assure la collecte et la vérification de données hydrologiques, ainsi que la vérification des prévisions du modèle hydrologique. Le MPO effectue un suivi auprès du promoteur pour s’assurer qu’il s’y conforme.

Recommandation 2 :
La Commission d'examen conjoint recommande que le MPO évalue la nécessité d'intégrer les conclusions du sous‑groupe de travail sur la NDM de la Cumulative Environmental Management Association (CEMA) à ses autorisations.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO est un participant actif au sous‑groupe de la CEMA chargé de déterminer la NDM pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. Le MPO estime que le processus consultatif en cours dans le cadre des travaux du sous‑groupe de travail sur la NDM de la CEMA constitue le forum le plus approprié pour la collecte de données et pour répondre aux besoins des parties intéressées. Le sous‑groupe a jusqu'à la fin de 2005 pour fournir des recommandations relatives à la NDM pour la rivière Athabasca. Le MPO a bien l'intention d'intégrer les résultats des travaux du sous‑groupe de travail sur la NDM aux autorisations qu’il pourrait délivrer.

Réponse du MPO à la pétition :
Le MPO et le gouvernement de l’Alberta se sont engagés à déterminer la NDM pour le cours inférieur de la rivière Athabasca (c’est‑à‑dire le cadre de gestion de l’eau) si la CEMA n’était pas en mesure de le faire avant la fin de 2005. Le sous‑groupe de travail sur la NDM de la CEMA a été dans l’impossibilité de formuler une recommandation sur la NDM pour la rivière Athabasca avant la fin de 2005. En conséquence, le MPO et Alberta Environment, en consultation avec les parties concernées, ont élaboré et établi la NDM pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. En février 2007, le MPO et Alberta Environment ont publié le cadre de gestion de l’eau destiné à aider les organismes de réglementation à prendre des décisions concernant les effets cumulatifs des retraits d’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca. Le cadre de gestion de l’eau a été basé sur les travaux entrepris par la CEMA. Il établit un équilibre entre la protection de l’écosystème aquatique et les besoins des collectivités et de l’industrie. Le cadre de gestion de l’eau de la phase 1 a été mis en œuvre et sera en vigueur jusqu’à la mise en œuvre de la recommandation relative à la phase 2 en 2011.

En ce moment, le MPO estime que le débit annuel total de la rivière Athabasca est suffisant pour répondre aux besoins annuels en retraits d’eau qui sont prévus dans les plans de développement en cours. En outre, il estime que le rythme et le calendrier des retraits d’eau durant la phase 1 comportent de faibles risques de nuire aux écosystèmes aquatiques de la rivière Athabasca, et le Secteur des sciences du MPO appuie cette position. Le cadre de gestion de l’eau de la phase 1 prévoit que le MPO peut décider à sa discrétion si une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est requise pour les retraits d’eau en période d’étiage. L’industrie s’est engagée à respecter le cadre de gestion de l’eau, et le MPO continue à faire des progrès en vue de la mise en œuvre de la recommandation relative à la phase 2 en 2011. Par la suite, le MPO étudiera la possibilité d’intégrer la NDM du cadre de gestion de l’eau de la phase 2 aux autorisations de détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson (DPP) délivrées en vertu de la Loi sur les pêches pour les retraits d’eau.

Recommandation 3 :
La Commission recommande que le MPO, de concert avec Alberta Environment, détermine la NDM pour la rivière Athabasca si la CEMA n'est pas en mesure de le faire d'ici la fin de 2005.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO partage l'avis de la Commission selon lequel la NDM est cruciale pour atténuer les effets environnementaux cumulatifs liés aux retraits d'eau de la rivière Athabasca. En tant que membre à part entière du sous‑groupe de travail sur la NDM de la CEMA, le MPO fera tout en son pouvoir pour établir la NDM de la rivière Athabasca d'ici la fin de 2005. Toutefois, si le sous‑groupe ne parvient pas à remplir son mandat d'ici là, le MPO collaborera avec l'Alberta Sustainable Resource Development à l'établissement d’une NDM pour l'Athabasca.

Réponse du MPO à la pétition :
Voir la recommandation 2 ci‑dessus et particulièrement le premier paragraphe de la réponse du MPO à la pétition.

Recommandation 4 :
La Commission recommande que le MPO exige de la société CNRL qu'elle élabore et mette en œuvre un programme exhaustif de surveillance de la qualité des eaux de surface et de la qualité des sédiments.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Toute autorisation accordée par le MPO sera assortie d'exigences concernant la mise en œuvre de programmes exhaustifs de surveillance de la qualité des eaux de surface et de la qualité des sédiments. Le MPO collaborera avec Environnement Canada, Alberta Environment et la société CNRL à l'élaboration d'un programme exhaustif de surveillance.

Réponse du MPO à la pétition :
Par le biais de la condition 22.0 de l’autorisation accordée à la société CNRL en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO exige de la société qu’elle mette en œuvre un programme exhaustif de surveillance de la qualité des eaux de surface et de la qualité des sédiments. Le MPO effectue un suivi auprès du promoteur pour s’assurer qu’il s’y conforme.

Recommandation 5 :
La Commission recommande que le MPO exige de la société CNRL qu'elle partage les résultats de la surveillance de son lac de compensation avec les autres intervenants dans la région.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Toute autorisation accordée par le MPO sera assortie d'exigences concernant la surveillance des travaux de compensation. La société CNRL devra présenter des rapports de surveillance périodiques au MPO, avec copies aux organismes provinciaux appropriés, ainsi qu'au Regional Aquatics Management Program (RAMP), aux parties intéressées signataires d'ententes avec la société CNRL et aux entreprises de la région qui exploitent ou envisagent d'exploiter des structures de compensation similaires.

Réponse du MPO à la pétition :
Par le biais de la condition 26.0 assortie à l’autorisation accordée à la société CNRL en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO exige que la société partage ses rapports de surveillance avec les principales parties intéressées.

Recommandation 6 :
La Commission recommande que le MPO exige de la société CNRL qu'elle élabore et mette en œuvre, en consultation avec Environnement Canada, un programme exhaustif de surveillance du poisson.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Toute autorisation accordée par le MPO relativement au Projet sera assortie de conditions précises visant à garantir que des mesures d'atténuation sont mises en œuvre pour protéger le poisson et l'habitat du poisson, qu'une surveillance est exercée et que des études de suivi sont entreprises pour vérifier les prévisions des incidences et l'efficacité des mesures d'atténuation, et que les pertes d'habitat signalées sont adéquatement compensées. La surveillance et les études de suivi seront mises au point en consultation avec Environnement Canada, Alberta Environment et Alberta Sustainable Resource Development.

Réponse du MPO à la pétition :
L’autorisation accordée à la société CNRL en vertu de la Loi sur les pêches impose des conditions spécifiques (conditions 7.0‑14.0) visant à assurer la mise en œuvre de mesures d’atténuation (y compris des mesures de compensation de la perte d’habitat) pour assurer la protection du poisson et de son habitat. De plus, la condition 21.0 comprend des exigences relatives à la surveillance et aux études de suivi visant à déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation et à vérifier que la compensation de la perte d’habitat est adéquate. Le programme de surveillance et les études de suivi sont en cours d’exécution.

Recommandation 7 :
La Commission recommande que le MPO exige de la société CNRL qu'elle réalise des études de suivi sur les effets des substances rejetées par le Projet qui sont susceptibles de causer une altération de la chair des poissons chez les espèces touchées.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Un groupe régional de réflexion sur la recherche financé par l’industrie, le Canadian Oil Sands Network for Research and Development (CONRAD), a créé un comité chargé de mener des études pour comprendre les mécanismes existants et potentiels qui interviennent dans l’altération de la chair du poisson de la rivière Athabasca. La société CNRL s’est engagée à maintenir son financement et sa participation à CONRAD. Le MPO exigera, par le biais d’une condition assortie à une autorisation, que la société CNRL réalise les études de suivi nécessaires dans ce domaine.

Réponse du MPO à la pétition :
L’autorisation délivrée à la société CNRL en vertu de la Loi sur les pêches exige par le biais d’une condition précise (condition 24.0) que la société continue d’appuyer cette initiative de recherche et d’y participer afin d’aborder la question relative à l’altération de la chair chez les espèces touchées.

Recommandation 9 :
La Commission recommande qu'Environnement Canada et le MPO examinent les ressources financières et humaines qu'ils contribuent à la CEMA, et qu'ils les optimisent de façon à produire des résultats dans un délai plus court.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. La CEMA est financée par l'industrie sur la base d'une formule qui prend en considération l'empreinte environnementale des projets (c’est‑à‑dire la perturbation terrestre, les émissions atmosphériques et l’utilisation de l'eau). Environnement Canada et le MPO participent déjà à divers groupes de travail de la CEMA, sur lesquels ils fournissent de l'expertise et concentrent leurs efforts à la résolution de problèmes jugés prioritaires, en plus de fournir des ressources. Environnement Canada et le MPO continueront à évaluer et à optimiser leur support à la CEMA avec comme objectif de contribuer de façon opportune à la production de résultats.

Réponse du MPO à la pétition :
Le Canada appuie toujours activement l’initiative de la CEMA. Il participe à l’élaboration des plans de travail et à l’établissement des priorités, et il continuera à adapter les ressources qu’il alloue à la CEMA en fonction de ces plans et priorités. Le Canada participe actuellement à divers groupes de travail de la CEMA, auxquels il fournit son expertise en concentrant ses efforts sur la résolution de problèmes jugés comme hautement prioritaires.

Le MPO est l’un des 48 membres de la CEMA. Il participe activement au groupe de travail sur les eaux de surface, au sous‑groupe de travail sur la NDM, au sous‑groupe de travail socioéconomique, de même qu’au sous‑groupe de travail sur les besoins en eau et les mesures d’atténuation techniques. Grâce au soutien et à l’aide du sous‑groupe de travail sur la NDM, le MPO et Alberta Environment, en consultation avec les parties intéressées, ont réussi à mettre au point la NDM du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. Les travaux liés à la formulation de la recommandation relative au cadre de gestion de l’eau de la phase 2 pour le cours inférieur de la rivière Athabasca constituent toujours une priorité pour le MPO, et les relations entre le personnel du MPO et les groupes de travail concernés de la CEMA sont essentielles pour la réussite des travaux et la mise en œuvre de la phase 2. De plus, le MPO a dégagé et affecté des ressources (y compris du personnel) au dossier lié aux sables bitumineux et il a formé une équipe de projet de haut niveau dont le but est de favoriser la participation du MPO à la CEMA et à ses groupes de travail.

Environnement Canada est un membre à part entière de la CEMA et il représente le gouvernement fédéral au sein du comité de gestion de la CEMA (depuis 2004 à aujourd’hui). Environnement Canada a également coprésidé deux groupes de travail de la CEMA, à savoir le groupe de travail sur la durabilité des écosystèmes et le groupe de travail sur les métaux traces et les contaminants atmosphériques. En tant que coprésident du groupe de travail sur la durabilité des écosystèmes, Environnement Canada a aidé à mettre au point le Terrestrial Ecosystem Management Framework publié en juin 2008. Environnement Canada participe aussi activement au groupe de travail sur la gestion des NoxSOx et il est membre du groupe de travail sur les eaux de surface. Environnement Canada joue essentiellement un rôle de conseiller en matière de science et de technologie au sein de la CEMA et il est résolu à assurer ce soutien. Il s’efforce d’apporter son expertise en science et en technologie aux groupes de travail de la CEMA suivant les besoins qui surgissent.

Santé Canada continue à participer aux groupes de travail régionaux multilatéraux en vue d’aborder les questions relatives aux sables bitumineux, y compris le Human Exposure Monitoring Program de la Wood Buffalo Environmental Association, le groupe de travail sur les métaux traces et les contaminants atmosphériques de la CEMA et le Regional Aquatic Monitoring Program.

2. Projet de mine de sables bitumineux Jackpine

Recommandation 1 :
La Commission recommande que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) collabore avec Alberta Environment à l'établissement de la norme de débit minimal (NDM) pour le cours inférieur de la rivière Athabasca si la Cumulative Environmental Management Association (CEMA) ne parvient pas à le faire dans les délais prévus.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO partage l'avis de la Commission, selon lequel la NDM revêt une importance cruciale pour ce qui est d'atténuer les effets environnementaux cumulatifs associés aux retraits d’eau de la rivière Athabasca. En tant que membre à part entière du sous‑groupe de travail sur la NDM de la CEMA, le MPO déploiera tous les efforts nécessaires afin de déterminer la NDM pour la rivière Athabasca d'ici la fin de 2005. Cependant, si le sous‑groupe ne parvient pas à accomplir son mandat dans ce délai, le MPO, de concert avec Alberta Environment et l'Alberta Sustainable Resource Development, déterminera la NDM pour la rivière Athabasca.

Réponse du MPO à la pétition :
Le sous‑groupe de travail sur la NDM de la CEMA n’a pas été en mesure de déterminer la NDM pour la rivière Athabasca dans le délai prévu, soit la fin 2005. En conséquence, le MPO et Alberta Environment, en consultation avec les parties intéressées, ont élaboré et établi la NDM pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. En février 2007, le MPO et Alberta Environment ont publié le cadre de gestion de l’eau et la NDM qui sont destinés à aider les organismes de réglementation à prendre des décisions concernant les effets cumulatifs des retraits d’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca. Le cadre de gestion de l’eau a été basé sur les travaux entrepris par le CEMA. Il établit un équilibre entre la protection de l’écosystème aquatique et les besoins des collectivités et de l’industrie. Le cadre de la phase 1 a été mis en œuvre et sera en vigueur jusqu’à la mise en œuvre de la recommandation relative à la phase 2 en 2011.

Recommandation 2 :
La Commission recommande que le MPO tienne compte des objectifs et des approches de gestion relatifs à la NDM dans son autorisation du Projet.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO est un participant actif du sous‑groupe de la CEMA chargé de déterminer la NDM pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. Le MPO estime que le processus consultatif en cours dans le cadre des travaux du sous‑groupe sur la NDM de la CEMA constitue le forum le plus approprié pour la collecte de données et pour répondre aux besoins des intervenants. Le MPO a bien l'intention d'intégrer les résultats des travaux du sous‑groupe de travail à toute autorisation accordée.

Réponse du MPO à la pétition :
Aucun nouvel ouvrage de prise d’eau n’a été construit dans le cadre de ce projet et le MPO n’a pas délivré d’autorisation pour ce faire.

En ce qui concerne le processus de la CEMA, le sous‑groupe de travail chargé de déterminer la NDM n’a pas été en mesure de formuler une recommandation de NDM pour la rivière Athabasca dans le délai prévu, soit la fin de 2005. Le MPO et le gouvernement de l’Alberta se sont engagés à définir conjointement la NDM pour le cours inférieur de la rivière Athabasca (c’est‑à‑dire le cadre de gestion de l’eau) si la CEMA ne parvenait pas à le faire avant la fin de 2005. En février 2007, le MPO et Alberta Environment ont publié le cadre de gestion de l’eau qui est destiné à aider les organismes de réglementation à prendre des décisions concernant les effets cumulatifs des retraits d’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca. Ce cadre a été basé sur les travaux entrepris par la CEMA. Le cadre de la phase 1 a été mis en œuvre et sera en vigueur jusqu’à la mise en œuvre de la recommandation relative à la phase 2 en 2011.

En ce moment, le MPO estime que le débit annuel total de la rivière Athabasca est suffisant pour répondre aux besoins annuels en retraits d’eau prévus dans les plans de développement en cours. Le MPO estime aussi que le rythme et le calendrier des retraits d’eau durant la phase 1 comportent de faibles risques de nuire aux écosystèmes aquatiques de la rivière Athabasca, et le Secteur des sciences du MPO appuie cette position. Le cadre de gestion de l’eau de la phase 1 prévoit que le MPO peut décider à sa discrétion si une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est requise pour les retraits d’eau en période d’étiage. L’industrie s’est engagée à respecter le cadre de gestion de l’eau, et le MPO continue à faire des progrès en vue de la mise en œuvre de la recommandation relative à la phase 2 en 2011. Par la suite, le MPO étudiera la possibilité d’intégrer la NDM du cadre de gestion de l’eau de la phase 2 aux autorisations de détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson (DPP) délivrées en vertu de la Loi sur les pêches pour les retraits d’eau.

Recommandation 3 :
La Commission recommande que le MPO, en consultation avec Alberta Environment, Alberta Sustainable Resource Development (ASRD), Environnement Canada et les parties intéressées de la région, exige de Shell qu'elle élabore et mette en œuvre un programme exhaustif de surveillance pour le poisson et les macro‑invertébrés benthiques.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Toute autorisation accordée par le MPO relativement au Projet sera assortie de conditions précises exigeant la mise en œuvre de mesures d'atténuation pour protéger le poisson et son habitat, l'exercice d'une surveillance et la réalisation d'études de suivi pour contrôler l'efficacité des mesures d'atténuation et valider les prévisions des impacts, ainsi que la détection des pertes d'habitat et la prise de mesures de compensation adéquates. Les activités de surveillance et les études de suivi sur les poissons et les macro‑invertébrés benthiques seront élaborées en collaboration avec Environnement Canada, Alberta Environment et Alberta Sustainable Resource Development.

Réponse du MPO à la pétition :
Par le biais des conditions 18.0‑21.0 assorties à l’autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO exige que Shell assure la surveillance des travaux de compensation de l’habitat du poisson. L’autorisation délivrée à Shell en vertu de la Loi sur les pêches est assortie de conditions précises (8.0‑11.0) pour assurer la mise en œuvre de mesures d’atténuation (y compris des travaux de compensation de l’habitat du poisson) visant la protection du poisson et de son habitat. Ces conditions prévoient la surveillance et la réalisation d’études de suivi pour évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation et faire en sorte que les pertes d’habitat soient compensées de manière adéquate. Le MPO effectue un suivi auprès du promoteur pour s’assurer qu’il s’y conforme.

Recommandation 4 :
La Commission recommande que le MPO exige de Shell qu'elle présente un rapport sur les résultats de son lac de compensation et qu'elle partage ses constatations avec les autres parties intéressées de la région.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Toute autorisation accordée par le MPO sera assortie d'exigences concernant la surveillance et les mesures de compensation. Shell sera tenue de présenter des rapports périodiques sur les travaux d'atténuation au MPO, avec copies aux organismes provinciaux appropriés, au Regional Aquatics Management Program (RAMP), aux parties intéressées signataires d'ententes avec Shell en matière d'environnement et aux entreprises de la région qui exploitent ou envisagent d'exploiter des structures de compensation similaires.

Réponse du MPO à la pétition :
Par le biais des conditions 19.0 et 20.0 assorties à l’autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches, le MPO exige que Shell assure la surveillance des travaux de compensation de l’habitat du poisson et lui présente un rapport. L’autorisation est aussi assortie de la condition 26.0 pour exiger que Shell partage les résultats de la surveillance avec les principales parties intéressées. Shell vient de recevoir la décision de l’Energy Resource Conservation Board (ERBC) de l’Alberta l’autorisant à construire un lac de compensation tel que décrit dans son plan de compensation de perte nette nulle. Le MPO continuera à surveiller les activités de construction du lac de compensation.

Recommandation 6 :
La Commission d'examen conjoint recommande que le MPO envisage de rendre son autorisation conditionnelle à la participation de Shell aux travaux de la CEMA.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO envisagera la possibilité d'assortir son autorisation à l'obligation pour Shell de participer aux travaux de la CEMA. Shell, qui est actuellement un intervenant de la CEMA, s'est engagée à poursuivre sa participation à cette association et à lui apporter son soutien.

Réponse du MPO à la pétition :
Le MPO a assorti l’autorisation délivrée à Shell en vertu de la Loi sur les pêches d’une condition (21.5) l’obligeant à poursuivre sa participation à la CEMA et à continuer à lui apporter son soutien.

3. Projet d’agrandissement de la mine de sables bitumineux de la rivière Muskeg

Recommandation 1 :
La Commission recommande au gouvernement du Canada que les mesures soient coordonnées à tous les paliers de gouvernement afin de s’assurer que la Regional Municipality of Wood Buffalo (RMWB) a la capacité d’absorber le niveau de croissance soutenue prévu dans la région.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le gouvernement du Canada collaborera avec le gouvernement provincial, l’administration municipale, les intervenants de la région et l’industrie afin de se pencher sur les questions régionales qui relèvent de sa compétence.

Réponse du MPO à la pétition :
Le MPO a travaillé en très étroite collaboration avec la province de l’Alberta, les intervenants régionaux et l’industrie pour élaborer et déterminer la norme de débit minimal (NDM) du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. Le MPO appuie également la Regional Sustainable Development Strategy de l’Alberta pour les sables bitumineux, en participant activement à des initiatives régionales multilatérales comme la CEMA et le RAMP.

Environnement Canada collabore avec d’autres autorités et parties intéressées dans la région des sables bitumineux de l’Athabasca dans le cadre d’initiatives régionales comme la CEMA, le programme Terrestrial Environmental Effects Monitoring (TEEM), le RAMP et l’Alberta Biodiversity Monitoring Initiative dans le but d’assurer une croissance soutenue dans la région. Environnement Canada contribue aussi au développement durable grâce au rôle qu’il joue dans le processus d’évaluation environnementale de toutes les exploitations de sables bitumineux dans la région.

Santé Canada continue de participer à des groupes de travail régionaux multilatéraux, y compris le Human Exposure Monitoring Program de la Wood Buffalo Environmental Association, le Groupe de travail sur les métaux traces et les contaminants atmosphériques de la CEMA et le Regional Aquatic Monitoring Program, afin d’aborder des questions relatives aux sables bitumineux.

Le gouvernement du Canada a lancé récemment le plan Chantiers Canada pour assurer la planification à long terme des besoins en matière d’infrastructure dans des secteurs prioritaires. Après que certaines collectivités de l’Alberta auront fait connaître leurs besoins respectifs en matière d’infrastructure au gouvernement de l’Alberta, Transports Canada pourrait y participer en effectuant l’examen des projets liés au transport qui pourraient être visés par Chantiers Canada. Transports Canada continuera à collaborer avec le gouvernement et les différentes collectivités de l’Alberta pour répondre aux besoins en matière d’infrastructure publique moderne de haute qualité de manière à contribuer à la croissance économique à long terme, à la protection de l’environnement et au développement de collectivités viables.

Recommandation 4 :
La Commission recommande au gouvernement du Canada que le MPO, Environnement Canada, Alberta Environment et d’autres parties intéressées fassent des suggestions à Albian si Alberta Environment exige l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de surveillance des sédiments et de la qualité et la quantité des eaux pouvant être touchées par le projet, comme condition à toute approbation en vertu de l’Environmental Protection and Enforcement Act (EPEA) de l’Alberta.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Toute autorisation accordée par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches sera assortie d’exigences concernant les paramètres de surveillance liés aux travaux de compensation de l’habitat du poisson. Toute autorisation peut également être assortie d’une exigence en matière de surveillance des effets potentiels du projet sur les sédiments ainsi que sur la qualité et la quantité des eaux, puisque cela est lié au mandat du MPO. Le MPO collaborera, au besoin, avec Environnement Canada, la province de l’Alberta, Albian et d’autres intervenants, à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de surveillance qui seront menés par Albian.

Réponse du MPO à la pétition :
En ce qui concerne les impacts potentiels sur le poisson et son habitat, le MPO assortira l’autorisation qui sera délivrée à Albian en vertu de la Loi sur les pêches d’exigences imposant à Albian l’obligation de mettre en œuvre un programme de surveillance approfondie de la qualité des eaux de surface, des sédiments et de l’hydrométrie. Le MPO a l’intention de respecter cet engagement lorsque l’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches sera finalisée et délivrée. Il poursuit actuellement des discussions avec Shell.

Recommandation 5 :
La Commission recommande au gouvernement du Canada que le MPO poursuive ses consultations auprès d’Albian en vue d’établir un plan d’aucune perte nette qui atteint les objectifs de la Loi sur les pêches en ce qui a trait aux perturbations et aux pertes d’habitat du poisson et qui comprend une surveillance adéquate pour s’assurer du succès du projet de compensation et pour le confirmer.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO continuera de collaborer avec la province de l’Alberta, Albian et d’autres intervenants pour qu’Albian finalise un plan détaillé de compensation de l’habitat du poisson sans perte nette, qui est conforme à la Politique de gestion de l’habitat du poisson du MPO. Le plan détaillé comprendra une estimation des pertes de poissons et d’habitat du poisson, des mesures d’atténuation, des stratégies de compensation de l’habitat du poisson et des mesures de surveillance. Conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur les pêches, toute autorisation accordée par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches dans le contexte du projet sera assortie de conditions particulières visant à assurer que des mesures d’atténuation pour la protection du poisson et de son habitat sont mises en œuvre, que les études de surveillance et de suivi pour évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation et vérifier les prévisions des effets sont entreprises, et que les pertes d’habitat relevées sont compensées de manière adéquate.

Réponse du MPO à la pétition :
Albian n’a pas encore finalisé son plan d’aucune perte nette de compensation de l’habitat du poisson. Le plan fera partie des conditions assorties à l’autorisation qui sera délivrée à Albian en vertu de la Loi sur les pêches. Cette autorisation sera assortie de conditions particulières visant à assurer la mise en œuvre de mesures d’atténuation pour la protection du poisson et de son habitat. Ces mesures comprendront la réalisation d’études de surveillance et de suivi afin d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation et de vérifier que les pertes d’habitat sont compensées de manière adéquate.

Recommandation 6 :
La Commission recommande au gouvernement du Canada qu’Environnement Canada et le MPO collaborent avec Alberta Environment et d’autres intervenants régionaux en vue d’examiner des approches et d’établir les paramètres nécessaires à la surveillance régionale des effets cumulatifs sur l’habitat du poisson dans les bassins hydrographiques du cours inférieur de la rivière Athabasca et de la rivière Muskeg.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Environnement Canada et le MPO continueront de collaborer avec Alberta Environment et d’autres intervenants de la région en vue d’examiner de nouvelles approches et d’établir les paramètres nécessaires à la surveillance régionale des effets cumulatifs sur l’habitat du poisson dans les bassins hydrographiques du cours inférieur de la rivière Athabasca et de la rivière Muskeg.

Réponse du MPO à la pétition :
Grâce à la participation du MPO à la CEMA et à sa collaboration avec le gouvernement provincial, les intervenants régionaux et les groupes de travail de la CEMA, le MPO et Alberta Environment ont déterminé la NDM du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de l’Athabasca. Le cadre de gestion de l’eau est destiné à aider les organismes de réglementation à prendre des décisions concernant les effets cumulatifs des retraits d’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca. La NDM et le cadre de gestion de l’eau établissent les paramètres et les limites sur une base régionale afin d’aborder les effets cumulatifs régionaux potentiels des retraits d’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca. La surveillance régionale continue et les recherches qui se poursuivront dans les années à venir tiendront compte des changements à apporter aux limites de retraits d’eau fixées dans le cadre de gestion de l’eau. Le MPO continuera à collaborer avec le gouvernement de l’Alberta, la CEMA, des groupes autochtones, l’industrie et des intervenants régionaux afin de mettre en œuvre le cadre de gestion de l’eau et de formuler des recommandations concernant la phase 2. Le MPO a constaté la nécessité d’étudier en profondeur les effets de la modification cumulative et de la perte d’affluents sur le cours inférieur de la rivière Athabasca. Le MPO et Environnement Canada continueront à collaborer avec Alberta Environment et des intervenants régionaux afin d’apporter une expertise à l’établissement des paramètres nécessaires à la surveillance régionale future des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat dans les bassins hydrologiques du cours inférieur de la rivière Athabasca et de la rivière Muskeg. Le MPO estime que cet engagement se poursuit et que des progrès se font en vue de sa réalisation.

Recommandation 9 :
La Commission recommande au gouvernement du Canada que le MPO affecte des membres possédant les connaissances techniques et scientifiques pertinentes pour contribuer à faire avancer le plan de travail du sous‑groupe de travail sur l’intégrité du bassin hydrographique (WITG) de la CEMA.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO appuie cette initiative de la CEMA et il continuera de participer au WITG et de fournir des conseils et de l’expertise dans les limites de son mandat. Le MPO collaborera avec les membres du sous‑groupe de travail à l’établissement d’objectifs clairement définis afin que des organismes gouvernementaux comme le MPO puissent faire avancer le plan de travail.

Réponse du MPO à la pétition :
Le MPO continue de participer au WITG et il y a affecté des experts et des ressources techniques précises liées à son mandat. Le plan de travail initial du WITG comportait l’élaboration d’un plan d’aménagement des bassins hydrographiques de la rivière Muskeg. L’Alberta a assumé la responsabilité pour ce plan d’aménagement après que des problèmes liés au calendrier et aux engagements connexes ont surgi.

Recommandation 10 :
La Commission recommande au gouvernement du Canada que le MPO, en tant que membre du WITG, s’engage à y participer activement et de façon soutenue.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO appuie l’élaboration d’un plan d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Muskeg et il participera activement et de façon soutenue au WITG et à d’autres initiatives régionales faisant partie de son mandat.

Réponse du MPO à la pétition :
Le MPO a participé et continue de participer activement et de façon soutenue au WITG.

Recommandation 11 :
La Commission recommande au gouvernement du Canada que le MPO et Environnement Canada, en tant qu’organismes gouvernementaux, accordent une attention toute particulière à leurs rôles au sein de la CEMA.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. La capacité de la CEMA de définir, de financer et de réaliser les études et les recherches scientifiques et techniques nécessaires dépasse la capacité de n’importe lequel de ses membres. Le MPO et Environnement Canada participent actuellement à divers groupes de travail de la CEMA en fournissant de l’expertise et en concentrant leurs efforts sur la résolution des problèmes jugés hautement prioritaires, en plus de fournir des ressources. Le MPO et Environnement Canada sont engagés à soutenir la CEMA de façon continue.

Réponse du MPO à la pétition :
Le Canada continue de soutenir fermement l’initiative de la CEMA. Il participe à l’élaboration de ses plans de travail et de ses priorités, et il continuera à adapter les ressources qu’il y consacre en fonction de ces plans et priorités. Le Canada participe actuellement à divers groupes de travail de la CEMA en fournissant de l’expertise et en concentrant ses efforts sur la résolution des problèmes jugés hautement prioritaires.

Le MPO est l’un des 48 membres de la CEMA. Il participe activement au groupe de travail sur les eaux de surface, au sous‑groupe de travail sur la NDM, au sous‑groupe de travail socioéconomique, de même qu’au sous‑groupe de travail sur les besoins en eau et les mesures d’atténuation techniques. Grâce au soutien et à l’aide du sous‑groupe de travail sur la NDM, le MPO et Alberta Environment, en consultation avec les parties intéressées, ont réussi à mettre au point la NDM du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. Les travaux liés à la recommandation relative au cadre de la phase 2 pour le cours inférieur de la rivière Athabasca constituent toujours une priorité pour le MPO, et les relations entre le personnel du MPO et les groupes concernés de la CEMA sont essentielles pour la réussite des travaux et la mise en œuvre de la phase 2. De plus, le MPO a dégagé et affecté des ressources (y compris du personnel) au dossier lié aux sables bitumineux, et il a formé une équipe de projet de haut niveau dont le but est de favoriser la participation du MPO à la CEMA et à ses groupes de travail.

Environnement Canada est un membre à part entière de la CEMA et il représente le gouvernement fédéral au sein du comité de gestion de la CEMA (depuis 2004 à aujourd’hui). Environnement Canada a également coprésidé deux groupes de travail de la CEMA, à savoir le groupe de travail sur la durabilité des écosystèmes et le groupe de travail sur les métaux traces et les contaminants atmosphériques. En tant que coprésident du groupe de travail sur la durabilité des écosystèmes, Environnement Canada a aidé à mettre au point le Terrestrial Ecosystem Management Framework publié en juin 2008. Environnement Canada participe aussi activement au groupe de travail sur la gestion des NoxSOx et il est membre du groupe de travail sur les eaux de surface. Environnement Canada joue essentiellement un rôle de conseiller en matière de science et de technologie au sein de la CEMA et il est résolu à assurer ce soutien. Il s’efforce d’apporter son expertise en science et en technologie aux groupes de travail de la CEMA suivant les besoins qui surgissent.

Santé Canada continue à participer à des groupes de travail régionaux multilatéraux en vue d’aborder les questions relatives aux sables bitumineux, y compris le Human Exposure Monitoring Program de la Wood Buffalo Environmental Association, le groupe de travail sur les métaux traces et les contaminants atmosphériques de la CEMA et le RAMP.

4. Projet d’exploitation des sables bitumineux Kearl

Recommandation 2 :
Que le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO), Alberta Environment, l’industrie des sables bitumineux et toutes les autres parties intéressées fournissent les ressources matérielles, humaines et financières nécessaires pour que la phase 2 du cadre de gestion de l’eau pour la rivière Athabasca soit entièrement parachevée dans les délais prescrits.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO et Alberta Environment s’engagent à veiller à ce que la phase 2 du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca soit mise en œuvre conformément aux dispositions prévues. Alberta Environment et le MPO s’attendent à ce que la CEMA, ou un processus inclusif semblable des parties concernées, joue un rôle actif dans la présentation des commentaires requis pour la phase 2.

Réponse du MPO à la pétition :
C’est le MPO et Alberta Environment qui pilotent l’élaboration et la mise en œuvre de la phase 2 du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca. Les détails du processus de la phase 2 sont en train d’être précisés dans le cadre de consultations avec des intervenants régionaux ayant débuté en 2007. Les modifications nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux et socioéconomiques à long terme seront déterminées dans le cadre de la phase 2 qui sera basée sur les données scientifiques et techniques recueillies au cours de la phase 1 et un processus de gestion adaptative comportant un échéancier précis et des dates butoirs réglementaires. Le personnel du MPO (Sciences et Habitat du poisson) a joué un rôle de premier plan dans le développement de la phase 1 du cadre de gestion de l’eau et il continuera à participer activement à déterminer les besoins en information pour la recommandation relative à la phase 2.

Recommandation 3 :
Que la phase 2 du cadre de gestion de l’eau soit mise en œuvre d’ici le 1er janvier 2011, conformément aux engagements pris par les gouvernements de l’Alberta et du Canada.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Les gouvernements de l’Alberta et du Canada sont fermement décidés à faire en sorte que la phase 2 du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca soit mise en œuvre conformément aux dispositions prévues.

Réponse du MPO à la pétition :
Le MPO et Alberta Environment, en consultation avec les parties intéressées, travaillent actuellement pour que la phase 2 soit mise en œuvre en 2011. Si les parties intéressées n’arrivent pas à s’entendre sur la voie à suivre pour respecter les dates limites, les organismes de réglementation (le MPO et Alberta Environment) prendront les décisions requises pour que la phase 2 soit mise en œuvre.

Recommandation 4 :
Que le MPO et Alberta Environment intègrent le concept de débit écologique dans l’ébauche finale du cadre de gestion de l’eau pour la rivière Athabasca.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le concept de débit écologique est intégré au cadre de gestion de l’eau et est défini comme la valeur seuil appropriée d’écoulement fluvial en deçà de laquelle on juge qu’un élément de l’écosystème aquatique est soumis à un stress environnemental accru. De futures recherches contribueront à définir un seuil en dessous duquel on peut dire qu’il existe un niveau inacceptable de risque pour la rivière.

Réponse du MPO à la pétition :
Les travaux qui sont en cours pour mettre en œuvre la phase 2 du cadre de gestion de l’eau comporteront une évaluation du débit écologique éventuel et de la manière de l’implanter. Le concept de débit écologique est intégré à la NDM du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca et les travaux d’élaboration de la phase 2 du cadre de gestion de l’eau qui sont en cours contribueront à la détermination de ce seuil. Le MPO est engagé aux travaux en cours et il a contribué pleinement aux progrès réalisés à ce jour.

Recommandation 6 :
Que le MPO poursuive ses discussions avec Imperial Oil en vue d’établir un plan d’aucune perte nette qui sera conforme aux objectifs de la Loi sur les pêches en ce qui a trait aux pertes et aux perturbations d’habitat du poisson.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Le MPO poursuivra sa collaboration avec l’Alberta, Imperial Oil et les autres parties intéressées afin de s’assurer qu’Imperial Oil parachève un plan détaillé d’aucune perte nette pour la compensation de l’habitat du poisson, qui soit conforme à la Politique de la gestion de l’habitat du poisson du MPO. Le plan détaillé d’aucune perte nette comprendra une estimation des pertes d’habitat du poisson, des mesures d’atténuation, des stratégies de compensation de l’habitat du poisson et des activités de surveillance. Conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur les pêches, toute autorisation émise par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches relativement à ce projet comportera des dispositions précises pour veiller à ce que les mesures d’atténuation destinées à la protection du poisson et de son habitat soient mises en œuvre, à ce que des études sur la surveillance et le suivi soient menées pour évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation et vérifier les prévisions sur les impacts, et à ce que les pertes d’habitat soient recensées et compensées de manière adéquate.

Réponse du MPO à la pétition :
Imperial Oil a mis au point un plan détaillé d’aucune perte nette pour la compensation de l’habitat du poisson, qui est conforme à la Politique de la gestion de l’habitat du poisson du MPO. Le plan d’aucune perte nette fait partie des conditions (16.0) assorties à l’autorisation délivrée à Imperial Oil en vertu de la Loi sur les pêches, qui comprenait des conditions particulières (15.0) visant à assurer la mise en œuvre de mesures d’atténuation (y compris la compensation de la perte d’habitat) pour assurer la protection du poisson et de son habitat. La condition 18.0 exige que des études sur la surveillance et le suivi soient menées pour évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation et vérifier que les pertes d’habitat sont compensées de manière adéquate.

Recommandation 7 :
Qu’Environnement Canada et le MPO, de concert avec Alberta Environment et d’autres parties intéressées de la région, définissent les paramètres de la surveillance régionale des effets cumulatifs sur l’habitat du poisson dans les bassins versants du cours inférieur de la rivière Athabasca et de la rivière Muskeg.

Réponse du gouvernement du Canada :
Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Environnement Canada et le MPO poursuivront leur collaboration avec Alberta Environment et d’autres parties intéressées de la région en vue de considérer d’autres approches possibles et d’établir les paramètres de la surveillance régionale des effets cumulatifs sur l’habitat du poisson dans les bassins versants du cours inférieur de la rivière Athabasca et de la rivière Muskeg.

Réponse du MPO à la pétition :
Grâce à la participation du MPO à la CEMA et à sa collaboration avec le gouvernement provincial, les intervenants régionaux et les groupes de travail techniques de la CEMA, le MPO et Alberta Environment ont déterminé la NDM du cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de l’Athabasca. Le cadre de gestion de l’eau est destiné à aider les organismes de réglementation à prendre des décisions concernant les effets cumulatifs des retraits d’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca. La NDM et le cadre de gestion de l’eau établissent les paramètres et les limites sur une base régionale afin d’aborder les effets cumulatifs régionaux potentiels des retraits d’eau du cours inférieur de la rivière Athabasca. La surveillance régionale continue et les recherches qui se poursuivront dans les années à venir tiendront compte des changements à apporter aux limites de retraits d’eau fixées dans le cadre de gestion de l’eau. Le MPO continuera à collaborer avec le gouvernement de l’Alberta, la CEMA, des groupes autochtones, l’industrie et des intervenants régionaux afin de mettre en œuvre le cadre de gestion de l’eau et de formuler des recommandations concernant la phase 2. Le MPO a constaté la nécessité d’étudier en profondeur les effets de la modification cumulative et de la perte d’affluents sur le cours inférieur de la rivière Athabasca. Le MPO et Environnement Canada continueront à collaborer avec Alberta Environment et des intervenants régionaux afin d’apporter une expertise à l’établissement des paramètres nécessaires à la surveillance régionale future des effets cumulatifs sur le poisson et son habitat dans les bassins hydrologiques du cours inférieur de la rivière Athabasca et de la rivière Muskeg.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Ressources naturelles Canada

19 décembre 2008

M. Matt Price
Gestionnaire de projet
Défense de l’environnement
317, rue Adelaide Ouest, bureau 705
Toronto (Ontario) M5V 1P9

Monsieur,

J’ai le plaisir de répondre à votre pétition environnementale no 263 adressée au commissaire à l’environnement et au développement durable au sujet de l’activité de suivi et de la mise en oeuvre des recommandations de toutes les commissions d’examen conjoint sur les mines de sables bitumineux en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Ressources naturelles Canada (RNCan) fournit une expertise technique pour les examens d’évaluation environnementale sur demande de l’autorité ou de la commission responsable. Mon ministère a fourni une expertise technique pour plusieurs commissions d’examen conjoint dans les domaines de la technologie de gestion des résidus, tel qu’il est légalement tenu de le faire en vertu de l’article 12(3) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.
 
Votre pétition a été acheminée aux organismes fédéraux qui ont compétence sur les recommandations des commissions d’examen conjoint sur les mines de sables bitumineux. Bien que RNCan n’ait aucune compétence en matière de recommandations des commissions d’examen conjoint, la réponse du gouvernement du Canada à la recommandation 8 du rapport d’évaluation environnementale de la Commission d’examen conjoint sur le projet d’exploitation des sables bitumineux de Kearl cite mon ministère.

La recommandation invitait le gouvernement à jouer un rôle de leadership plus actif et direct dans tous les aspects de la Cumulative Environmental Management Association (CEMA). Le gouvernement accepte cette recommandation et participe activement à la CEMA par l’entremise des membres de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et des ministères de l’Environnement, des Pêches et des Océans, de la Santé et des Ressources naturelles. De plus, le gouvernement est représenté au sein du Comité de gestion de la CEMA par Environnement Canada. RNCan demeure un membre de l’CEMA et nous continuons de surveiller les opérations et les activités de cette association.

Cela fait partie intégrante des responsabilités plus vastes de RNCan dans le secteur de l’énergie d’analyser les marchés de l’énergie et de fournir des conseils à ce sujet, d’assurer une réglementation efficiente et efficace de l’économie et de l’environnement et d’effectuer des travaux ciblés de recherche et de développement.

Je crois comprendre que mes collègues, les honorables Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, Jim Prentice, ministre de l’Environnement, John Baird, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans, répondront séparément aux recommandations qui leur ont été transmises et qui relèvent de leur portefeuille respectif.

J’apprécie cette occasion de répondre à votre pétition et j’espère que ces renseignements vous seront utiles. Merci de soulever ces importantes préoccupations.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Lisa Raitt, ministre des Ressources naturelles]

L’honorable Lisa Raitt, C. P., députée

c. c. M. Scott Vaughan
Commissaire à l’environnement et au développement durable

L’honorable Leona Aglukkaq, C. P., députée
Ministre de la Santé

L’honorable Jim Prentice, C. P., député
Ministre de l’Environnement

L’honorable John Baird, C. P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

L’honorable Gail Shea, C. P., députée
Ministre des Pêches et des Océans

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Réponse du ministre : Santé Canada

18 décembre 2008

Monsieur Matt Price
Gestionnaire de projet
Environmental Defence
705 – 317, rue Adelaide Ouest
Toronto (Ontario) M5V 1P9

Monsieur,

J’ai bien reçu la pétition en matière d’environnement no 263 du 22 juillet 2008, que vous avez présentée à M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD).

Dans votre pétition, vous demandiez une mise au point des recommandations émises par la commission conjointe sur les projets de mines de sables bitumineux.

Je suis heureuse de vous communiquer la réponse ci-jointe de Santé Canada à votre pétition. Les ministres de Pêches et Océans Canada, de Ressources naturelles Canada, de Transports Canada et d’Environnement Canada répondront séparément aux questions qui relèvent de leurs ministères respectifs.

J’apprécie l’intérêt que vous portez à cet important sujet et j’espère que les renseignements fournis vous seront utiles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Leona Aglukkaq, ministre de la Santé]

Leona Aglukkaq

Pièce jointe

c.c. M. Scott Vaughan, CEDD
L’honorable Gail Shea, C.p., députée
L’honorable Lisa Raitt, C.p., députée
L’honorable John Baird, C.p., député
L’honorable Jim Prentice, C.p., député


Réponse de Santé Canada à la pétition en matière d’environnement no 263 déposée par Monsieur Matt Price en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général
Reçue le 21 août 2008

Suivi par la commission conjointe sur les sables bitumineux

Le 19 décembre 2008

Ministre de la Santé

Contexte

Santé Canada, à la demande des autorités réglementaires fédérales ou des commissions, participe aux évaluations environnementales des projets assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Plus particulièrement, Santé Canada a participé aux travaux de deux commissions conjointes étudiant les projets de mines de sables bitumineux. Vous trouverez ci‑dessous les deux recommandations faites par ces commissions conjointes qui touchaient Santé Canada, ainsi que la réponse du gouvernement du Canada, en 2004.

  1. Projet Horizon de la Canadian Natural Resources Limited (27 janvier 2004)

    Recommandation 8 : La Commission recommande que Santé Canada, en collaboration avec le ministère de la Santé de l’Alberta, envisage de mener une étude sur la santé dans la région, principalement en ce qui a trait aux membres des Premières nations, aux Métis et aux autres Autochtones (section 18.6).

    Réponse du gouvernement du Canada : Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Santé Canada est d’accord avec cette recommandation et il est prêt à collaborer avec d’autres ministères fédéraux, la province et les groupes de travail régionaux pour mener une étude sur la santé dans la région, principalement en ce qui a trait aux membres des Premières nations, aux Métis et aux autres Autochtones.

  2. Projet Jackpine de Shell Canada Limited (5 février 2004)

    Recommandation 7 : La Commission recommande que Santé Canada, en collaboration avec le ministère de la Santé de l’Alberta, envisage d’entreprendre une étude régionale de base sur la santé portant principalement sur les Premières nations, les Métis et les autres groupes autochtones, et envisage d’offrir son expertise et son financement pour appuyer les efforts de la Wood Buffalo Environmental Association (WBEA) visant la mise en œuvre d’un programme de surveillance continue de la santé, conforme aux recommandations du programme de l’Alberta Oil Sands Community Exposure and Health Effects Assessment (section 24.6).

    Réponse du gouvernement du Canada : Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Santé Canada est d’accord avec cette recommandation et il est prêt à collaborer avec d’autres ministères fédéraux, la province et les groupes de travail régionaux pour mener une étude régionale de base sur la santé visant principalement les Premières nations, les Métis et les autres groupes autochtones. Actuellement, le Ministère fait partie du Comité de contrôle de l’exposition humaine sous l’égide de la Wood Buffalo Environmental Association (WBEA). En outre, Santé Canada envisage de fournir des connaissances et des fonds à l’appui des efforts de la WBEA visant à appliquer un programme permanent de contrôle de la santé.

Pour en savoir plus sur les commissions d’examen conjoint et sur les réponses du gouvernement du Canada, veuillez consulter les pages suivantes : http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/back-fiche/2004/hq-ac28a-fra.htm et http://www.dfo-mpo.gc.ca/media/back-fiche/2004/hq-ac37a-fra.htm.

  1. Pour chacune des recommandations des commissions conjointes de la LCEE sur les mines de sables bitumineux, veuillez fournir un sommaire des activités de suivi dont votre organisme est responsable.
  2. Considérez-vous que chacune des recommandations auxquelles votre organisme est lié a été mise en œuvre?

Recommandation 8 — Étude régionale de la santé

Réponse à la question 1.
En collaboration avec ses partenaires régionaux, Santé Canada est prêt, si le ministère de la Santé de l’Alberta en fait la demande, à appuyer une étude sur la santé dans la région, et à y participer.

Réponse à la question 2.
Santé Canada considère que la recommandation a été respectée et mise en œuvre. En accord avec le paragraphe 38(4) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), Santé Canada se conforme à la demande de l’autorité responsable de lui fournir des conseils d’experts pour évaluer les effets possibles des projets de sables bitumineux sur la santé humaine. Toutefois, il est important de souligner que Santé Canada n’a aucun pouvoir décisionnel dans l’évaluation environnementale ou la destinée du projet. Par conséquent, il ne joue qu’un rôle consultatif, conformément à son mandat. Santé Canada participe aussi à titre consultatif, à la demande de ministère de la Santé de l’Alberta, étant donné que les questions de santé dans la municipalité de Wood Buffalo sont du ressort du ministère de la Santé de l’Alberta.

Recommandation 7 — Étude régionale sur la santé — WBEA — liée aux sables bitumineux

Réponse à la question 1.
Santé Canada encourage, appuie et recherche activement les occasions de collaboration entre les gouvernements fédéral et provincial et les communautés des Premières nations qui permettent de mieux comprendre les conséquences possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé. À cet effet, Santé Canada fait actuellement partie de trois groupes de travail composés d’intervenants multiples qui visent à répondre aux préoccupations soulevées dans des évaluations environnementales d’exploitation de sables bitumineux antérieures. Ces groupes de travail sont le Wood Buffalo Environmental Association’s Human Exposure Monitoring Program (WBEA HEMP), le Cumulative Environmental Management Association’s Trace Metal and Air Contaminants Working Group (CEMA TMAC) et le Regional Aquatic Monitoring Program (RAMP).

Réponse à la question 2.
Santé Canada considère que la recommandation a été respectée et mise en œuvre. Le WBEA HEMP en particulier, traite expressément de l’exposition humaine aux contaminants atmosphériques dans la région d’exploitation des sables bitumineux. Il effectue actuellement l’échantillonnage de l’air intérieur et extérieur chez des particuliers volontaires dans les communautés de la région. En fait, un programme d’échantillonnage de l’air a été terminée cette année chez des volontaires de Fort Chipewyan. Les données seront analysées par le ministère de la Santé de l’Alberta et les résultats seront publiés dans un rapport auquel le public aura accès.

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Réponse du ministre : Transports Canada

22 janvier 2009

M. Matt Price
Gestionnaire de projet
Environmental Defence
317, rue Adelaide Ouest, pièce 705
Toronto (Ontario)
M5V 1P9

Monsieur,

À titre de ministre responsable des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, je suis heureux de répondre à la pétition en matière d’environnement no 263, présentée au commissaire à l’environnement et au développement durable. La réponse ci-jointe vise les questions adressées directement à Transports Canada concernant les activités de suivi et la mise en œuvre des recommandations des commissions d’examen conjoint sur les mines de sables bitumineux de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Il est entendu que mes collègues, l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Environnement, l’honorable Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans et l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, répondront séparément aux questions relevant de leurs portefeuilles respectifs.

Je suis heureux d’avoir l’occasion de vous transmettre la réponse de Transports Canada à la pétition et je crois que ces renseignements s’avéreront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[document original signé par John Baird, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités]

John Baird, C.P., député

Pièce jointe

c.c : L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
L’honorable Gail Shea, C.P., députée
L’honorable Jim Prentice, C.P., député
L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée
M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable


Réponse de Transports Canada à la pétition en matière d’environnement no 263 présentée par M. Matt Price en vertu de la Loi sur le vérificateur général
reçue le 21 août 2008

Commission d’examen conjoint sur les sables bitumineux — suivi

Le 19 décembre 2008

Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

Réponses aux recommandations présentées à Transports Canada (TC) à titre de bureau de première responsabilité (BPR).

Le projet d’expansion de la mine de sable bitumineux de la rivière Muskeg :

Recommandation no 1

Il est recommandé qu’une action coordonnée soit mise en place à tous les échelons du gouvernement afin de s’assurer que la Municipalité régionale de Wood Buffalo a la capacité de faire face au niveau anticipé de croissance soutenue dans la région.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.

Le gouvernement du Canada travaillera avec les administrations municipales et provinciales, des intervenants régionaux et l’industrie pour traiter les questions relatives aux secteurs de responsabilité du gouvernement fédéral.

  • Transports Canada continuera de travailler avec la province de l’Alberta et les collectivités de l’Alberta en ce qui a trait aux besoins quant à une infrastructure publique moderne et de grande qualité qui contribue à la croissance économique à long terme, à un environnement sain et des collectivités fortes. Le gouvernement du Canada a récemment établi le plan Chantiers Canada pour combler le besoin en ce qui concerne la planification à long terme des besoins en matière d’infrastructure dans les secteurs prioritaires. Lorsque les collectivités albertaines auront présenté leurs besoins respectifs liés à l’infrastructure à la province de l’Alberta, Transports Canada prendra part à l’examen des projets liés au transport qui pourraient être admissibles aux termes du plan Chantiers Canada.

Recommandation no 7

Il est recommandé que Transports Canada détermine toute condition d’approbation additionnelle permettant de garantir la sécurité de la navigation et intègre ces conditions à toute autorisation (section 10.4.3).

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.

Sur réception d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, les agents de protection des eaux navigables de TC examineront les détails des travaux proposés et détermineront les conditions d’approbation supplémentaires nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation.

  • Le Programme de protection des eaux navigables (PPEN) de Transports Canada a octroyé l’approbation no 8200-07-10111 pour le projet d’expansion de la rivière Muskeg à Shell Canada Ltée le 4 septembre 2007.
  • L’approbation no 8200-07-10111 du PPEN contient les conditions supplémentaires ci-après nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation (section 10.4.3) :
    • Pour tous les travaux prévus entre le 30 avril et le 30 octobre de chaque année, des détails liés à la construction devront être présentés au Programme de protection des eaux navigables (PPEN) à des fins d’examen et d’approbation avant que lesdits travaux puissent être entrepris ou exécutés dans les limites de la voie navigable ou au-delà de cette dernière.
    • Des panneaux d’avertissement doivent :
    • Être placés à 75 m en amont et en aval du site jusqu’à ce que le projet soit terminé.
    • Être maintenus au cours de toutes les périodes d’eau libre.
    • Être lisibles à une distance minimale de 50 m.
    • Exposer des lettres noires sur un fond jaune.
    • Toute mesure compensatoire en milieu aquatique conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches doit être examinée et approuvée par le bureau du PPEN avant d’être mise en place ou que des travaux de construction soient entrepris.
    • Toutes les modifications proposées doivent être examinées et approuvées par le bureau du PPEN avant d’être mises en œuvre.
    • À la suite du déclassement des travaux, toutes les parties doivent complètement être retirées des limites de la voie navigable (dans, sur, au-dessus, au-dessous, en travers et le long de la voie navigable).