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Demande d’élimination de l’homologation des pesticides neurotoxiques au Canada

Pétition : no 268

Sujet(s) : pesticides; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Ann V. Kuczerpa

Reçu le : 28 octobre 2008

État du dossier : clos

Sommaire : La pétitionnaire est préoccupée par les effets neurologiques causés par les pesticides. Par conséquent, elle demande au gouvernement d’éliminer l’homologation des pesticides neurotoxiques. La pétitionnaire cite plusieurs études scientifiques qui, selon elle, démontrent que les pesticides neurotoxiques sont nocifs.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Ministère de la Justice Canada, Santé Canada

Pétition

[traduction du BVG]

COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

PÉTITION

en faveur de l’élimination de tous les pesticides neurotoxiques qui entraînent des effets neurologiques irréversibles et des décès, phénomène qui a maintenant atteint des proportions épidémiques, ainsi que du respect des lois nationales et internationales, des chartes, des conventions et des déclarations sur les droits de la personne, et concernant des questions connexes.

[document original signé par Ann V. Kuczerpa]

Ann V. Kuczerpa
206-2100, rue Cadboro Bay
Victoria (Colombie-Britannique) V8R 5G7
Le 6 octobre 2008

LA PRÉSENTE PÉTITION porte sur les pesticides, et essentiellement sur les maladies neurologiques dont la maladie d’Alzheimer, les neuropathies motrices, la sclérose en plaques, l’autisme et d’autres troubles d’apprentissage touchant les enfants, la maladie de Parkinson, l’hypertension artérielle, l’arythmie cardiaque et les cardiomyopathies, en fait, la plupart des affections causées par une perte de la fonction neurologique. Elle concerne aussi les allergies, l’ostéoporose, les maladies auto-immunes, les cancers et les anomalies physiques et mentales chez les nouveaux-nés.

À titre de pétitionnaire, je prie les législateurs de se pencher sur les problèmes liés à l’emploi de neurotoxines aux fins de la lutte antiparasitaire, les lois qui traitent de la question, leurs répercussions économiques sur les pays et leurs conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières pour les victimes, leur famille, les générations à venir et les amis.

Je demande aux ministres de la Santé, de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Justice de s’attaquer aux crises prévues et annoncées depuis des décennies par certains des plus éminents neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides, qui ébranleront la capacité des simples citoyens à protéger leur vie et celle de leur famille. Je demande aux ministres « Qui devrait payer? », sachant qu’aucune somme d’argent ne pourrait les indemniser des dommages subis. Je les invite à tenter de répondre à cette question. Étant donné la nature mondiale du problème, je demande que le Haut Commissaire aux droits de la personne de l’ONU soit prié de résoudre les questions de droit.

Je soutiens dans cette pétition que, selon les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques, les différends relatifs au partage des responsabilités législatives entre le gouvernement fédéral et les provinces doivent être réglés de telle sorte qu’il incombe aux deux de faire en sorte que l’on ait accès aux services de toxicologues spécialisés dans les pesticides, capables de diagnostiquer et de traiter les cas d’intoxication. Je soutiens également qu’un système de surveillance des effets sur la santé humaine et sur l’environnement doit être en place avant que l’on autorise toute substance chimique ou préparation contenant une telle substance.

Je présente, à l’appui de cette pétition, un examen de la littérature scientifique et des mesures législatives dans *les pièces jointes 1 à 6. Dans *la pièce 1 et pièce 2, je décris, comme victime de ce genre d’intoxication, la cruelle réalité que le corps médical, les autorités fédérales et provinciales, voire le milieu juridique font vivre aux victimes qui cherchent à préserver leur santé.

Je demande aux ministres de tenir compte, dans les réponses qu’ils apporteront à mes questions et aux demandes formulées dans cette pétition, des preuves scientifiques et des opinions de certains des plus éminents et renommés neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides que je cite, des lois auxquelles je fais référence et de l’expérience traumatisante que j’ai vécue lorsque j’ai tenté d’obtenir de l’aide après avoir subi des effets néfastes concordants avec une intoxication aux pesticides dont je ne suis pas responsable. À deux occasions, les expériences ont été à ce point traumatisantes que je ne pourrai plus jamais demander de l’aide, ni conseiller à quiconque de le faire, peu importe la gravité de l’intoxication.

Le document VEGETABLE PRODUCTION GUIDE FOR COMMERCIAL GROWERS, produit en 1989 par le ministère de l’Agriculture et des Pêches de la Colombie-Britannique et le VEGETABLE PRODUCTION GUIDE de 1993

indiquent que les CENTRES ANTIPOISON

sont ouverts 24 heures sur 24. Ils fournissent des renseignements sur les premiers soins et sur les traitements antipoison.

Je demande aux ministres de l’Agriculture et de la Justice, selon le cas, de répondre aux questions suivantes :

1. a.

Quelqu’un a-t-il vérifié l’exactitude de cette information avant de la publier? 

  b.

Comment est-ce qu’une personne non avertie dont l’exposition est occasionnelle est censée savoir que la maladie dont elle souffre est une intoxication aux pesticides? 

  c.

S’il est possible d’obtenir de l’aide, à qui peut-elle s’adresser? 

  d.

De l’avis des ministres de l’Agriculture et de la Justice, à qui incombe la responsabilité d’informer la victime qu’il est impossible d’obtenir de l’aide? 

  e.

Selon les deux ministres, à qui incombe-t-il de veiller à ce qu’il soit interdit d’utiliser ces substances chimiques comme pesticides? 

  f.

À qui revient-il de faire en sorte que des neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides capables de diagnostiquer et de traiter les cas d’intoxication aux pesticides soient disponibles avant que l’on autorise l’utilisation de toute substance ou préparation chimique comme pesticide? 

  g.

N’est-il pas vrai que les ministères de l’Agriculture, de la Santé et de l’Environnement savaient que certaines des substances et préparations chimiques étaient à ce point dangereuses et leurs conséquences si irréversibles que leur utilisation équivaudrait pour ainsi dire à un crime de guerre, que les neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides affirmaient qu’elles présentaient un danger tel qu’aucun niveau d’exposition ne comportait aucun risque pour la santé? Et pourtant, ils continuent d’homologuer ces substances chimiques? Pourquoi? Est-il possible que l’absence de diagnostic signifie l’absence d’intoxication et que, par conséquent, notre système de réglementation figure parmi les plus sûrs qui existent au monde? 

  h. Pourquoi envoie-t-on la GRC chez une victime d’intoxication aux pesticides, qui souffre énormément, tente d’obtenir de l’aide et essaie désespérément d’empêcher que d’autres personnes vivent le même problème et en subissent les conséquences?

Selon le paragraphe 16(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires de 2002, c. 28 :

Le ministre procède à l’examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables.

2. Je veux savoir comment un ministre peut prendre une décision alors que, comme je l’ai décrit dans le *livre 1, j’ai vécu « l’enfer » en tentant d’obtenir de l’aide après avoir subi en 1986 ce qui ce ne pouvait être qu’une intoxication par une neurotoxine à effet retardé dont je ne suis que partiellement remise. J’éprouve souvent des douleurs neurologiques aiguës; ma démarche est plus lente et je présente bien d’autres problèmes. Une deuxième fois, des mois après une exposition au Weedex, en 2006, j’ai souffert d’une nouvelle intoxication dont je ne suis que partiellement remise. Aucun service diagnostique n’est offert; le corps médical est ignorant en matière de toxicologie liée aux pesticides et il n’est même pas prêt à tenir compte des publications scientifiques qui portent sur les symptômes et les risques liés à l’exposition à ces substances chimiques. Les autorités provinciales ne sont guère mieux disposées à cet égard. Aucun registre n’est tenu. Sur quels motifs se fonde le ministre? Et dans quelle mesure possède-t-il la compétence voulue pour évaluer l’abondante littérature scientifique qui s’est accumulée pendant des décennies depuis l’introduction de ces substances chimiques?

Avant la Seconde Guerre mondiale, la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson, la neuropathie motrice du type que l’on désigne à tort par les termes de sclérose latérale amyotrophique, et l’autisme étaient des phénomènes pour ainsi dire inconnus. Or, après l’introduction des substances chimiques utilisées dans les gaz de combat, ces maladies neurotoxiques ont grimpé en flèche parallèlement à l’emploi de ces substances chimiques comme pesticides. Il importe sans doute de signaler que les fruiticulteurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique réussissaient à offrir aux Canadiens des fruits et des légumes de première qualité. Le golf était pratiqué sur des terrains non traités aux pesticides. On trouvait partout des aménagements paysagers publics et privés de qualité.

Aux termes du paragraphe 21(2) :

Dans le cas où il n’arrive pas à cette conclusion (que la valeur du produit antiparasitaire et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables), le ministre
(a) modifie l’homologation s’il estime qu’à la suite de la modification la valeur du produit et les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente seraient acceptables, ou
(b) il la révoque.

Selon l’interprétation qui est presque invariablement donnée à ce paragraphe, si on utilise tous les pesticides homologués conformément au mode d’emploi, on ne doit pas obtenir le consentement des personnes qui pourraient y être exposées, et n’importe qui se trouvant dans un quelconque secteur peut appliquer ces pesticides. Par exemple, une municipalité peut décider d’entreprendre une campagne de démoustication au malathion, un puissant agent de potentialisation de la toxicité de nombreux pesticides, et quiconque se trouve dans la trajectoire de pulvérisation pourrait utiliser n’importe quel pesticide dont l’usage est homologué par le ministre à condition qu’il suive le mode d’emploi. Les municipalités comme celle dans laquelle je vis, qui désirent adopter des règlements interdisant l’emploi de pesticides, se heurtent à ce problème juridique lorsqu’elles tentent de faire en sorte que tout règlement qu’elles adoptent soit « correct ». Selon l’interprétation généralement donnée à cette disposition, il n’y a aucune exception au droit, prévu par la loi, d’exposer aux pesticides même les personnes souffrant de maladies neurotoxiques graves, si les produits sont utilisés conformément aux conditions d’homologation.

L’alinéa 21(2)(a) postule que le ministre est habilité, en vertu du droit tutélaire, à prendre des décisions concernant les cas où « la sécurité de la personne » pourrait être compromise en raison des risques d’exposition, et concernant les risques que ces personnes doivent prendre. Je pose aux ministres les questions suivantes :

3. a.

Est-ce que les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques autorisent le ministre à prendre ces décisions et, dans le cas contraire, cet alinéa de la Loi est­il valide? 

  b. À la lumière de l’harmonisation des politiques canadiennes en matière de pesticides avec celles de l’EPA des É.­U., et de leur application, dans quelle mesure le Canada est­il maintenant lié par les lois des États­Unis régissant les dommages causés par des substances toxiques et par la définition donnée à la notion de [traduction] « substances et activités indûment dangereuses »?

Il est généralement admis qu’un fiduciaire a une obligation de diligence absolue envers les personnes qu’il représente et n’est pas autorisé à servir les intérêts de quiconque d’autre.

4.

Quelles sont les personnes envers lesquelles le ministre de la Santé a une obligation de diligence absolue en ce qui concerne l’homologation des pesticides, et quelles sont les exigences des lois régissant les dommages causés par des substances toxiques auxquelles il est soumis lorsqu’il autorise leur mise en marché?

Lorsque le ministre répondra à cette question, il ne doit pas perdre de vue le fait que les lois relatives à la responsabilité civile délictuelle ne peuvent être promulguées sauf en cas d’urgence nationale, comme un conflit armé, et il doit analyser la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement d’application concernant la possibilité d’imposer des sanctions en cas de dommages causés par des substances toxiques.

Un fiduciaire a une obligation de diligence absolue envers les personnes qu’il représente et n’est pas autorisé à servir les intérêts de quiconque d’autre.

Shrank, "Determinism and the Law of 0onBent - A Reformulation of Individual Accountability for Choices made without "Free Will"." Suff. U. Law Rev. Xll 796‑827, 804.

Il est interdit de donner son consentement au nom d’une personne avec qui on entretient une relation fiduciaire, sauf s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne incapable de donner un consentement éclairé. Je renvoie le lecteur aux documents suivants :

Canterbury c. Spence 474 F 2d 772‑787, 772

Code de Nuremburg, dans Bassiouni et al. 1608 -1609 "An Appraisal of Human Experimentation in International Law and Practice...." J. Crim. Law Criminol. (1981) 74(2) 1597 -1657

Déclarations d’Helsinki, dans Bassiouni et al. 1609 – 1611, précité.

Ce qui distingue l’expérimentation humaine de la situation observée à l’égard des pesticides c’est que, dans le premier cas, des registres concernant tous les effets sont tenus, alors que dans le deuxième cas, il n’existe aucun registre relatif aux effets indésirables de l’exposition aux pesticides, ni même concernant les expositions proprement dites.

Flemming, LAW OF TORTS 4th ed. (1971) 555

Dickens, "Information for Consent in Human Experimentation" 24 U. of T.L.J. 381 - 401, 388.

4.

Doit-on conclure, à partir des exigences de la loi et du manquement des législateurs lorsqu’ils ont adopté la Loi sur les produits antiparasitaires, que le règlement qui en découle et les responsables de son application tiennent pour acquis que tous les résidents du Canada n’ont pas à donner leur consentement éclairé, et qu’ils peuvent donc prendre des décisions en leur nom, autorisant l’emploi de pesticides sans qu’ils y consentent, voire, sans qu’ils soient informés de leur utilisation, ou pire, sans qu’ils révèlent après coup qu’ils en ont appliqué, ou quel produit a été appliqué et quand? Ou doit-on conclure que la situation cache une réalité plus sinistre? J’aimerais que vous expliquiez votre réponse.

Un consommateur est en droit de déterminer s’il veut prendre un risque afin de bénéficier des avantages promis.

Borel c. Fibreboard Products Corp. 493 F 2d 1089

Canterbury c. Spense 464 F 2d 772 – 787

Freund, "Ethical Problems in Human Experimentation", New Eng. J. Med. (1965) 688 - 688, 688.

Cahn, “Drug Experiments and Public Conscience" in J. Katz, EXPERIMENTATION WITH HUMAN BEINGS Russell Sage Foundation, (1972) 184 

5. a.

En ce qui a trait aux effets néfastes ou aux risques d’effets néfastes liés à l’exposition aux pesticides, je demande aux ministres de la Santé, de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Justice : envers qui avez-vous une obligation fiduciaire? 

  b.

Envers qui les responsables de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ont­ils une obligation fiduciaire? 

  c. i.

Envers qui les responsables de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ont­ils des obligations fiduciaires? Pouvez-vous préciser l’étendue  de ces obligations? 

    ii.

Est-il acceptable que l’Agence ou quiconque d’autre fasse fi des appels à l’aide lancés par une personne qui a souffert d’un problème qui ne pouvait être qu’une intoxication aux pesticides? 

    iii. Lorsqu’il est prouvé que la substance chimique a été autorisée pour être utilisée comme pesticide, et que des effets irréversibles ont été subis par suite d’une exposition à cette substance, indépendamment de la volonté de la personne concernée, est­il raisonnable de modifier le statut d’une pétition demandant l’examen d’une substance ou préparation contenant cette substance de telle sorte qu’elle fasse l’objet non pas d’un examen spécial (en cas d’urgence, comme l’exige la loi), mais d’un examen continu au moment indiqué?

L’utilisation de « substances indûment dangereuses » est assortie d’une stricte obligation, pour les personnes qui ont à leur disposition ces substances, de mettre en garde celles qui pourraient subir les effets indésirables d’une exposition à celles-ci.

Restatement of 2nd Tort (1965)

Green, "Strict Liability under Section 401A and 402B - A Decade of Litigation" (1976) 54 Texas L. Rev. 1185 – 1219

Lambert et al. v. Lastoplex Chemicals Co. et al. 24 DLR 3d 121 - 126.

Luberda, "The Duty to Warn" in SAFETY PRODUCT LIABILITY, Technomic Corp.

Assoc. of Trial Lawyers of America, INDUSTRIAL AND TOXIC TORTS - Transcripts of Proceedings, Nov. 9, 1979, 78 - 79.

Karjala c. Johns Mansville Products Corp. (1975) F 2d 1076 - 1109.

Stone c. Smith, Kline & French Laboratories 447 So 2d 1301 – 1305.

Rien ne prouve qu’aux États­Unis, la divulgation de résultats d’études de toxicité ou d’effets indésirables entraîne des pertes financières pour les entreprises de produits chimiques, et il n’y a aucune raison de conclure que les conséquences seraient différentes au Canada, sauf si ces études faisaient ressortir d’énormes lacunes dans l’évaluation des risques. Quoi qu’il en soit, les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques interdisent la dissimulation et imposent une stricte obligation de divulguer et de mettre en garde. Si je me fie à mon expérience, cette position est diamétralement opposée aux politiques en vigueur et à leur application par l’ARLA.

6. Je demande au ministre de la Santé d’exiger de l’ARLA qu’elle se conforme aux lois régissant les dommages causés par des substances toxiques, étant donné que la responsabilité délictuelle ne peut être enchâssée dans une loi, pas plus que les intérêts financiers de toute entreprise ne peuvent l’emporter sur le droit à la santé et à la vie de quiconque.
 

McGarity & Shapiro, "The Trade Secret Status of Health and Safety Testing Information…Har. L. Rev. (1980) 851 - 856.

Rheingold, "The MER/29 Story" 117 - 128/ Keeton "[The] Aftermath of MER/29" 149 – 159.

Le consentement implique l’obligation de dévoiler « tous les faits connus et les probabilités ». L’obligation est encore plus grande lorsqu’il n’y a aucune raison médicale justifiant l’exposition de quiconque à des « substances indûment dangereuses ». Quiconque se pose en expert ou est présenté comme tel a une obligation encore plus grande qu’une personne qui ne l’est pas. Le ministre et l’ARLA se posent en experts. Bien qu’il puisse sembler non pertinent de demander l’interdiction de tous les pesticides neurotoxiques dans de telles circonstances, les personnes ayant subi des effets indésirables sont en droit de savoir et d’être informées afin d’éviter tout autre effet dommageable ou de prendre toute autre mesure jugée appropriée.

McCaffrey c. Hague (1949) 2 WWR 539 - 544.

Rex c. Bateman (1925) TLR 557 - 560.

Haluska c. Univ. of Sask. et al. [1965] 53 DLR 2d 436 - 446.

Il n’appartient pas uniquement à la personne dont le consentement est recherché de déterminer la quantité d’information à dévoiler. Si une personne qui court un risque souhaite obtenir plus d’information, elle doit lui être communiquée.

Smith c. Auckland Hospital Board [1965] N.Z.L.R. 191 - 193, 226 – 227

Cette décision est maintenant généralement reconnue par les pays dont les lois sont fondées sur la jurisprudence britannique. Tel n’est toutefois pas le cas de l’ARLA à Santé Canada ni de son prédécesseur, si je me fie à mon expérience.

L’obligation de mettre en garde existe à partir du moment où des substances indûment dangereuses sont mises sur le marché ou qu’elles sont placées par les personnes qui en sont responsables de telle sorte que d’autres personnes puissent y être exposées. Je pose aux ministres les questions suivantes :

7. a.

Quelles sont les personnes qui ont à leur disposition des pesticides neurotoxiques et des pesticides cancérogènes? 

  b.

Qui a l’obligation de mettre en garde et de fournir toute l’information nécessaire et « toute autre information demandée » lorsque ce genre de substance chimique est homologuée et mise à la disposition d’autres personnes, qu’il s’agisse de vendeurs ou d’éventuels utilisateurs? 

  c.

Qui a l’obligation de faire en sorte que l’éventuel acheteur/utilisateur soit pleinement en mesure d’évaluer les risques que la substance représente pour tous ceux qui pourraient y être exposés? 

  d. S’il n’y a pas d’obligations de la sorte ou si elles ne peuvent être mises à exécution, je demande que l’on remédie à cette lacune.

La perpétration d’un acte dommageable ou d’un délit civil lié aux substances toxiques ne peut justifier que l’on continue de commettre un acte dommageable lié à la communication d’information, ou tout autre acte dommageable.

Tampa Drag Co. c. Wait (1953) 103 So 2d 603 – 611

Sohenebeck c. Sterling Drug Inc. (1970) 423 F 2d 919 – 925.

Lorsqu’il y a une recherche de profit, la responsabilité stricte est généralement invoquée à l’égard de dommages attribuables à des « substances indûment dangereuses ». On peut donc supposer que le « devoir de mettre en garde » et le « droit de savoir » augmentent.

Hale c. Jennings Bros [1938] All E.R. 579 -586, 585

Le « devoir de mettre en garde », de la part de ceux qui ont entre les mains des « substances indûment dangereuses », demeure, aussi faibles soient les niveaux d’exposition et de risque.

Davies c. Wyeth Laboratories (1968) 399 F 2d 121 - 132.

8.

La recherche du profit est certainement un facteur important dans la fabrication et la vente d’un pesticide, d’où le devoir de veiller à ce que les personnes susceptibles d’être exposées au produit soient mises en garde contre la gravité des risques courus en ce qui concerne les maladies évoquées dans la première *pièce jointe à ma pétition. La question est de savoir à qui incombe le devoir de mettre en garde? Et de veiller à ce que les mises en garde soient faites? Et parce que ces substances chimiques ont été mises sur le marché, ce devoir consiste aussi à informer les travailleurs de la santé et les membres de la population de l’existence de ces risques. Je demande que ces mesures soient prises sur-le-champ. Le coût de la mise au point d’un pesticide n’est pas un argument pertinent. 

9.

J’ai adressé au Premier ministre et aux membres de son cabinet une lettre ouverte sur ces questions, lettre dans laquelle je leur demande d’indiquer qui devrait payer la note. Je n’ai pas reçu d’accusé de réception. J’ai inclus, en *pièce jointe à ma pétition, une copie de cette lettre et une analyse de la loi. Je demande aux ministres de la Santé et de la Justice d’y répondre. Je leur demande d’inclure dans leur réponse tous les coûts, notamment ceux que l’on fait presque toujours acquitter par d’autres, et qui sont sans doute ceux qui pèsent le plus lourd sur les générations actuelle et à venir et sur l’environnement.  

10. Dans son étude intitulée « Conditional Fault in the Law of Torts », Har. L. Rev. (1959) 401 - 432,  Keeton soutient, à la page 427, que nul n’a le droit de se lancer dans des activités dont le risque n’est pas assumé par ceux qui profitent de ces activités. Ceci revient à dire, selon moi, qu’une personne à qui l’on demande d’assumer le risque (dans le cas des pesticides, on fait généralement prendre les risques à la personne non méfiante) est en droit de savoir en quoi ils consistent et à qui ils profiteront. Y a-t-il une raison pour laquelle ces principes de droit ne s’appliqueraient pas au Canada, et notamment une raison empêchant la divulgation par les organismes de réglementation du Canada? 

Dans CANADIAN TORT LAWS (1982) 523 – 528, Linden soutient que les tribunaux invoquent généralement le principe de la responsabilité stricte en cas de dommages causés par des substances indûment dangereuses lorsqu’il n’y a pas de consentement, pas de manquement de la part du demandeur, pas d’acte délibéré de la part d’une tierce partie, et que le dommage n’est pas attribuable à un événement naturel imprévisible. Les substances chimiques qui entraînent des effets irréversibles et à l’égard desquelles le toxicologue spécialisé dans les pesticides indique qu’aucun niveau d’exposition n’est exempt de risque, sont sans contredit indûment dangereuses. Cet argument, conjugué avec les autorisations législatives et les analyses qui figurent dans les *pièces annexées à cette pétition, devraient vous aider à répondre à la question de savoir : « Qui devrait payer la note? »

Il semble donc, selon l’interprétation exacte de la loi et bien que le ministre puisse homologuer les substances et préparations chimiques qui comportent un risque pour la sécurité des individus et peuvent leur occasionner de la souffrance, que ceux qui entendent les utiliser doivent obtenir un consentement à une possible exposition. Et les municipalités peuvent, comme les provinces et les territoires, promulguer des lois interdisant l’utilisation de ces produits sur leur territoire. Nul n’est autorisé à commettre un acte dommageablel lié aux substances toxiques ou à permettre à d’autres de le faire. Les personnes sont en droit de se protéger et de protéger leur environnement contre des effets indésirables.

11.  Je demande donc que les ministres fassent régler par la Cour suprême du Canada les questions de droit auxquelles sont confrontées les municipalités qui cherchent à interdire l’utilisation de substances et préparations chimiques comme pesticides sur les terrains publics et privés qui relèvent de leur autorité, autrement dit, qui tentent d’empêcher la perpétration de délits liés aux substances toxiques autorisées par Santé Canada et son agence de réglementation. Il me semble que le devoir de divulguer les risques d’effets néfastes est tout aussi grand envers les autorités municipales qu’envers les simples citoyens. 

Les substances chimiques évoquées dans cette pétition étaient conçues pour provoquer des blessures comparables à celles des armes chimiques de combat. Le Tribunal de Nuremberg a imposé aux pays une obligation absolue de surveiller les cas de violation des droits de la personne. Je pose aux ministres les questions suivantes :

12. a.

A-t-on envisagé, au moment de l’adoption de la Loi sur les produits antiparasitaires de 2002, de son règlement d’application et des mesures destinées à les mettre en œuvre, la possibilité d’une incompatibilité avec la protection des droits de la personne, du même type que celle qui existe lorsque ces substances chimiques sont utilisées à des fins militaires? 

  b.

A-t-on déjà, avant l’adoption de cette loi et de son règlement d’application et après leur mise en œuvre, engagé une réflexion sur le devoir de surveillance? 

  c. Sinon, allez-vous y remédier et entreprendre une surveillance de l’utilisation des pesticides et de leurs effets dommageables sur la vie humaine et sur l’environnement, ainsi que de l’exposition non consentie à ces substances, sachant que nul ne peut consentir à ce que des dommages comme ceux qui sont évoqués ici soient causés?

Dans son étude intitulée « Application de la Charte canadienne des droits et libertés » dans La Charte canadienne des droits et libertés, deuxième édition, sous la direction de Gérald-A. Beaudoin et Edward Ratushny, Montréal, Wilson & Lafleur, 1989, R. Tassé déclare ce qui suit (p. 84-85) :

[Information non publiée]

(p. 82) :

[Information non publiée] 

13. a.

L’interprétation de Tassé est-elle exacte ou non? 

  b.

Si oui, je demande aux ministres de la Santé et de la Justice de se conformer à cette interprétation dans l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires de 2002 c 28. En cas de doute, il s’agirait de demander à la Cour suprême du Canada de déterminer quelles sont les dispositions de la Loi et de son règlement d’application et les mesures destinées à les mettre en œuvre qui sont fautives à la lumière de la Charte et des conventions internationales évoquées ici. 

  c. Comme la plupart des substances chimiques évoquées ici sont apparentées aux armes chimiques destinées à provoquer des effets dommageables identiques ou similaires, je demande que le Haut Commissaire aux droits de la personne de l’ONU soit prié de résoudre les questions de droit, étant donné l’envergure mondiale du problème. Ces questions de droit revêtent un caractère urgent et une importance mondiale à l’heure où la colonisation par les entreprises augmente et où les entreprises s’accaparent de vastes territoires pour la production d’aliments et de biocarburants qui repose sur une forte dépendance à l’égard des pesticides, d’où une perte de productivité des sols et une réduction énorme de la biodiversité dont nous sommes témoins actuellement.

Dans l’affaire Thomas c. Winchester 6 N.Y. 397, 57 Am. Dec. 455 (1852), le tribunal a décrété ce qui suit :

[Traduction] « Toute personne qui, par sa coupable négligence, entraîne la mort d’une autre personne, même sans intention de la causer, est coupable d’homicide. La loi attache un tel prix à la vie humaine qu’elle n’admet aucune justification en cas de perte de vie, et que l’imprudence ou la négligence d’une personne a contribué à la mort d’une autre. » Extrait de la décision rendue dans l’affaire Reginai c. Swindall 2 Car. & Kir. 222, 233.

Selon le principe 13 des DÉCLARATIONS DE RIO SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT, 3-14 juin 1992 :

« Les États doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d’autres dommages à l’environnement et l’indemnisation de leurs victimes. Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l’indemnisation en cas d’effets néfastes de dommages causés à l’environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle. »

Le principe 10 stipule ce qui suit :

« La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré. »

Dans « A LEGAL ANALYSIS OF THE CANADIAN PESTICIDE REGISTRATION PROCESS », Pesticide Management Advisory Board, 1986, Wade MacLauchlin déclare ce qui suit à la page 42 :

[Traduction] « Ce qu’il faut souligner, dans le contexte de la LPA, c’est que si les droits de propriété des entreprises telles que celles qui ont obtenu une homologation à l’égard d’un pesticide ne sont sans doute pas protégés par l’article 7 [de la Charte canadienne des droits], les droits de la population en matière de santé le sont sans doute ... Ce que suggère la jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 7 portant sur le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne », c’est la possibilité que l’on détermine que le ministre est tenu, en vertu d’obligations prévues par la Constitution, d’agir conformément aux principes de justice fondamentale, non pas envers les titulaires d’une homologation de pesticides, mais envers les citoyens dont les intérêts sont liés à des préoccupations environnementales ou sanitaires plutôt qu’à des considérations d’ordre commercial. Dans sa décision, la Cour divisionnaire de l’Ontario dans Mancom (précité) indique implicitement que l’argument d’un risque pour la santé aurait dû au moins se rendre au-delà de l’étape de la requête préliminaire en annulation. Dans la décision rendue dans l’affaire Operation Dis­mantle c. La Reine [(1985) D.L.R. (4th) 481, [1985] 1 S.C.R. 441, 59 N.R. 1], la Cour suprême a implicitement admis l’idée que si elle était prouvée, l’existence d’un risque pour la santé représenterait une atteinte à la sécurité de la personne.

Dans l’affaire Colvin c. F.M.C. Corp. 604 P 2d 157, il est dit que

[Traduction] La plaignante a tenté de se faire indemniser pour des dommages causés par un insecticide vendu à son employeur pour lutter contre divers insectes dans l’entreprise où elle travaillait, en invoquant un manquement aux obligations relatives à la garantie. Le défendeur a allégué que la plaignante ne pouvait invoquer la garantie comme motif d’action puisque l’action était essentiellement liée à une question de responsabilité stricte et ne pouvait être décrite autrement, conformément à l’affaire  Dowell c. Mossberg 355 P 2d 541 (1965). Il a par la suite soutenu que la caractéristique dominante d’une action en détermine la nature. Dans les cas de dommages et de décès liés à des substances toxiques, le principe de la responsabilité stricte est généralement appliqué.

(p. 162) :

Si on prévoit qu’un produit sera en contact avec des personnes autres que l’acheteur même, et si, parce que cette situation n’est pas prévue dans la garantie, il entraîne des effets indésirables sur la santé physique de ces personnes, on n’est pas moins justifié de permettre à ces dernières de tenter de se faire indemniser par le fabricant ou par le vendeur qui détient la garantie en invoquant la garantie que d’invoquer l’article 402 A. Par exemple, dans ce cas, le fabricant de l’insecticide aurait pu prévoir que des personnes autres que l’acheteur seraient exposées au produit qui, selon la garantie, était censé ne comporter aucun risque s’il était utilisé dans l’établissement de l’acheteur, et que l’utilisation du produit, s’il comportait des risques, pourrait entraîner des effets indésirables chez ces personnes.

Dans l’arrêt Ellis v. Home Office [1954] 2 Q.B. 135 @ p. 147, L.J. Morris a établi une règle de droit à l’intention des tribunaux lorsqu’il a décrété ce qui suit :

[Traduction] Lorsqu’il est question de l’intérêt public et de ce qui pourrait nuire à l’intérêt public, il me semble important de se rappeler l’un des aspects de l’intérêt public, à savoir que la justice doit toujours être rendue et l’être aux yeux de tous.

Dans l’arrêt Lambert et Olliot c. Bessy [1660 - 1684] K.B. Raym. Sir T. 422, le tribunal a rendu la décision suivante :

(p. 423) :

[Traduction] Si une personne agit conformément à la loi, mais que ce faisant, elle fait subir des dommages à une autre personne, elle doit répondre de son geste s’il était possible de l’éviter. Si une personne émonde un arbre et que des branches tombent accidentellement sur une autre personne, un droit d’action existe quand même…. Si une personne m’agresse et que je lève mon bâton pour me défendre et que, ce faisant, j’assomme une autre personne, la personne lésée a un droit d’action;  pourtant, mon geste était conforme à la loi. Et la raison qui explique que toutes ces causes seraient recevables, c’est que quiconque a subi des dommages devrait être indemnisé.
  1. Je demande aux ministres d’appliquer ces principes de droit pertinents.

Voici un extrait de l’étude intitulée « Interactions of insecticides with the nervous system », TOXICOLOGY OF PESTICIDES, EXPERIMENTAL, CLINICAL AND REGULATORY PERSPECTIVES, Costa, Galli and Murphy ed. Springer Verlag, 1986, rédigée il y a 22 ans par Costa :

[Traduction] Les effets de l’exposition pendant les périodes prénatale et postnatale sont un autre sujet de préoccupation récurrent. Si les organophosphates sont généralement considérés comme tératogènes, l’exposition prénatale à de faibles doses qui n’entraînent apparemment aucune toxicité maternelle a produit divers effets sur le comportement de chiots, notamment une déficience neuromusculaire et un retard sur les plans du comportement, de l’apprentissage et de l’activité locomotrice ...

Des études scientifiques ont été publiées sur la question, comme celle de

Bartus et coll. « Cholinergic hypothesis of geriatric memory dysfunction » Science” 217 P, pp 408 - 417, 1982, dont voici un extrait :

[Information non publiée]

Dans son étude intitulée « Toxicity and effects of malathion on esterases of suckling albino rats » Toxicol. appl. Pharmacol. 35: 329-328, 1976, Mendoza signale que les rats albinos en allaitement ont une capacité réduite de production d’estérases hépatiques (qui sont connues pour leur pouvoir détoxifiant à l’égard de certains pesticides). Ce constat, conjugué avec la vulnérabilité accrue des femelles aux effets toxiques d’au moins certains pesticides, pourrait expliquer dans une large mesure les malformations, dont les nombreuses lésions neurologiques observées actuellement, qui surviennent avant et après la naissance.

Dans son étude intitulée « The role of genetic differences in human susceptibility to pesticides » dans TOXICOLOGY OF PESTICIDES, EXPERIMENTAL, CLINICAL AND REGULATORY PERSPECTIVES, Springer-Verlag, 1986, G.S. Oraenn indique ce qui suit :

[Traduction] Lors des discussions libres tenues à l’occasion de cette rencontre, des collègues du Danemark, de l’Italie et de la Chine ont renforcé mon impression selon laquelle de nombreux travailleurs qui présentent de manière chronique de faibles taux d’acétylcholinestérase pourraient être susceptibles de présenter plus tard des déficits cognitifs.

La remarque vaut autant pour les jeunes enfants que pour les enfants à naître. Les pesticides endommagent les gènes.

Dans l’étude intitulée « Effect of insecticidal carbonate derivatives (carbofuran primicarb, aldicarb) on activity of AChE in tissues of pregnant rats and fetuses » Toxicol. appl. Pharmacol. 2: 320 - 328 (1978), Cambon, DeClune et Derache signalent qu’il a été établi de manière irréfutable que des animaux souffraient de lésions neurologiques lorsqu’ils étaient exposés à des pesticides du groupe des carbamates même avant la naissance, que les pesticides neurotoxiques peuvent entraîner des pertes de mémoire à long terme et à court terme. On a découvert le siège d’au moins une des lésions. Depuis le milieu des années 1970, ou même avant, les neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides nous ont averti qu’une exposition apparemment négligeable à des pesticides neurotoxiques engendre des symptômes pour ainsi dire indécelables qui, à la longue, finissent par s’accumuler et causer de la démence et d’autres déficits neurologiques plus tard dans la vie. Les déficits liés au vieillissement sont sans doute dus à l’effet cumulatif de ce genre de lésions. Ces lésions, pour ainsi dire inconnues avant l’introduction des neurotoxiques synthétiques après la Seconde Guerre mondiale, ont maintenant atteint des proportions épidémiques.

Bien que l’on ait repéré un siège de lésions rattachées à l’autisme dans le cerveau, de nombreux sièges peuvent être touchés par des lésions biochimiques, dans bien des cas bien avant que des lésions pathologiques puissent être détectées.

Remarque : Le fait que cette forme de démence et d’autres maladies neurotoxiques ait existé avant l’introduction de pesticides synthétiques ne discrédite pas l’idée d’un lien de causalité. Les neurotoxines sont répandues dans les plantes, les insectes et certaines formes de vie animales; elles sont utilisées dans le combat mené pour défendre leur territoire, leur approvisionnement alimentaire et leur vie. Les graines de cycadophytes, plantes utilisées à des fins alimentaires pendant la guerre à Guam, contenaient des toxines qui ont causé des cas de démence, de maladie de Parkinson, de neuropathie motrice et de symptômes apparentés à ceux de la maladie de Huntington. Ces toxines pourraient être éliminées si les précautions nécessaires étaient prises. Toutefois, le gouvernement a interdit l’utilisation de la plante à des fins alimentaires et la « maladie » de Guam a progressivement disparu. De la même manière, on pourrait à la longue venir à bout de l’« épidémie » actuelle de maladies neurotoxiques si on interdisait les pesticides qui en sont responsables, sachant que les dommages causés sont irréversibles, mais qu’il est possible d’en prévenir d’autres.

Garruto et coll. Disappearance of high incidence of amyotropic lateral sclerosis, and parkinsonism-dementia in Guam. Neurol. 36: 1 – 13, 1986

Ces publications, qui indiquaient très clairement que l’apparition des  maladies auxquelles je fais allusion dans la *pièce jointe no 1 était attribuable à la libération de neurotoxines dans l’environnement, auraient dû déclencher la sonnette d’alarme. Or, rien n’a été entrepris ou n’est entrepris à ce sujet. L’épidémie, sans doute la pire que l’on ait jamais fait subir à l’humanité, a atteint des proportions telles que les gouvernements pourraient être incapables d’y faire face dans un avenir prévisible.
  1. Pourquoi Santé Canada n’a­t­il pas tenu compte de ces études pendant des décennies, et persiste-t­il dans cette attitude face à une épidémie de maladies neurotoxiques qui n’épargne aucun groupe d’âge? Et si vous avez des preuves du contraire, veuillez les fournir.

Même si les substances chimiques neurotoxiques étaient retirées du marché, la pollution a fait des ravages tels que l’élimination de tous les risques prendrait sans doute des années.

La publication VEGETABLE PRODUCTION GUIDE 1.9.8.7. , produite par le ministère de l’Agriculture de la C.­B. et Agriculture Canada, indique que l’aldicarbe (Temik) ne devrait pas être utilisé sur l’île de Vancouver, semble­t­il, en raison de l’acidité du sol. On nous dit que cette substance entraîne une diminution du taux d’acétylcholinestérase sanguine pendant quelques heures seulement. Il ne faut pas nécessairement en conclure que ce phénomène se produit au niveau des terminaisons nerveuses. Les lésions neurologiques que la substance peut occasionner ne sont pas non plus évaluées. La mention d’un taux d’acétylcholinestérase sanguine ne veut sans doute pas dire grand-chose; par contre, l’allusion à un faible niveau d’activité signifie sans doute qu’il se produit des lésions neurologiques. La République démocratique allemande a signalé qu’il s’agit d’une neurotoxine à effet retardé mentionnée dans l’International Register of Potentially Toxic Chemicals de l’ONU, en 1990. Selon les neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides, aucun niveau d’exposition à des neurotoxines à effet retardé n’est exempt de risque.

  1. La société Union Carbide a présenté une étude sur la neurotoxicité à retardement, intitulée « TEMIK (technical Grade Compound 21149 Demyelination Potential in Chickens », apparemment réalisée par l’institut Hellon. La démyélinisation est un phénomène associé à la sclérose en plaques. J’ai tenté, à un moment donné entre 1988 et 1989, d’avoir accès à cette étude par l’entremise d’Agriculture Canada. Les auteurs du document ne voyaient aucune objection à ce qu’elle me soit communiquée. Agriculture Canada a refusé de me la transmettre. J’aimerais que le ministre de l’Agriculture réponde aux questions suivantes :
  a.

Pourquoi? 

  b.

L’étude contenait-elle un élément d’information qui, s’il était rendu public, pouvait donner lieu à des poursuites contre la Couronne, et le ministre le savait-il? 

  c.

Les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques ne prévoient-elles pas que la population est en droit de connaître la cause des dommages qu’elle a subis et de tenter de la découvrir? 

  d. Et lorsqu’il y a des dommages, et que l’on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils sont causés par des substances chimiques qui relèvent de la responsabilité et des pouvoirs du ministre, ce dernier n’est­il pas tenu d’aider les intéressés à découvrir leur cause?

La publication Morbidity and Mortality Weekly (des É.­U.) 28: 133-135, 1979 signale des cas d’intoxication chez des personnes ayant absorbé de 6,7 à 10,7 mg/kg de la substance en consommant environ 60 grammes (soit environ un quart) de concombre. Il semble que ces sujets aient présenté des symptômes d’intoxication graves. Des cas d’intoxication à l’aldicarbe, consécutifs à la consommation de concombre et de pastèque, ont été signalés à Vancouver et en Californie. La présence de résidus de cette substance a été détectée dans des pommes de terre aux É.­U. et au Canada. Lors d’une éclosion de cas d’intoxication à l’aldicarbe liée à la consommation de pastèque, on a estimé que la quantité ingérée variait entre 0,0011 et 0,0048 mg/kg de poids corporel. C’est dire que la marge de sécurité est pour ainsi dire inexistante, même pour des personnes ayant un système nerveux intact, s’il en existe, dans les pays industrialisés et les pays où l’agriculture est contrôlée par des entreprises. Dans leur étude intitulée « Aldicarb Food Poisoning in California », 1985 - 1988, "Toxicity Estimates for Humans" Arch. Environ. Health 45(3) 141 - 147, 1990, Goldman et ses collaborateurs affirment ce qui suit :

[Information non publiée]

Les auteurs font aussi remarquer que la consommation de produits contaminés par l’aldicarbe peut entraîner une maladie à des concentrations inférieures aux limites de détection établies par les organismes de réglementation.

Voici un extrait de l’étude de M. L. Mink, intitulée « The environmental dynamic of Carbamate insecticide Carbamate insecticide aldicarb in soils and water » Environ. Polltion 61: 127 - 155, 1989 :

Dans le sol, l’aldicarbe s’oxyde en sulfoxyde, et le sulfoxyde s’oxyde plus lentement en sulfone qui a une demi-vie de 560 jours lorsque le pH est de 6, de quelques minutes lorsque le pH est de 12 (au Canada, la plupart des sols et des fruits sont légèrement acides. De manière générale, la toxicité augmente lorsque le composé d’origine se transforme en sulfone et en sulfoxyde.)

Le renvoi 298 (p. 52) du document de la Commission de réforme du droit, PESTICIDES AU CANADA,  indique que l’on a découvert que 25 % de l’eau souterraine de l’Î.­P.­É. était contaminée par l’agent Temik)

Voici ce qu’indique le Registre international des substances potentiellement toxiques dans la section qui concerne le Belize :

(p. 17-2) : 

[Traduction] L’ALDICARBE EST UN PESTICIDE QU’IL EST INTERDIT D’INTRODUIRE OU D’UTILISER AU BELIZE. LES EFFETS QU’IL PEUT AVOIR SUR L’ENVIRONNEMENT, LES PLANTES, LES ANIMAUX OU LES ÊTRES HUMAINS SONT JUGÉS TROP DANGEREUX POUR JUSTIFIER SON UTILISATION. PESTICIDES CONTROL 32, 87, 1985.

(p. 17-4) Section relative à l’URSS :

INTERDICTION D’UTILISER COMME PESTICIDE. RAISON DE LA MESURE DE CONTRÔLE : HAUTEMENT TOXIQUE
DÉCRET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE L’URSS - 23 MARS 1986.

(p. 17-2) Section relative au Canada (p. 17-2) :

CONCENTRATIONS ÉTABLIES SELON LES RECOMMANDATIONS POUR LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE AU CANADA – 1987.
CONCENTRATION MAXIMALE ADMISSIBLE
(CMA) = 0,009 MG/L

HOMOLOGATION DES FORMULATIONS CONTENANT CETTE MATIÈRE ACTIVE  (USAGE RESTREINT/FABRICATION) DEVANT SERVIR COMME
ACARICIDES (CONTRE LES ACARIENS), INSECTICIDES; NÉMATICIDES... .

En 1987, on a détecté la présence d’aldicarbe dans les pommes de terre de l’Ontario.

Il n’existe pour ainsi dire aucune marge de sécurité à l’égard de l’aldicarbe même pour les personnes qui ont vraisemblablement un système nerveux intact, si l’on se fie aux études sur l’animal, ce qui veut dire que les très jeunes enfants sont particulièrement susceptibles de subir de graves effets néfastes en raison de leur très faible capacité de détoxification et de leur petite taille. La moindre erreur de calcul de la part des responsables de la réglementation et des fabricants pourrait être lourde de conséquences pour certains, et l’est sans doute déjà. Bien qu’il n’existe aucune preuve établissant un lien direct entre l’exposition à l’aldicarbe chez les enfants et l’apparition de l’autisme, il est prudent de présumer que toutes les substances chimiques qui entraînent des effets dommageables identiques ou analogues ont un tel lien. D’où l’obligation de faire preuve d’une extrême prudence. Selon un principe de droit, cette responsabilité doit être assumée conjointement et solidairement.

  1. Quelles sont les preuves dont dispose le Canada
  a.

pour déterminer que l’aldicarbe peut être utilisé en toute sécurité alors que l’ancienne Union soviétique et le Belize en ont conclu autrement; 

  b.

au sujet de l’azinphos­méthyl, interdite en Inde, au Bangladesh et en Union soviétique (et ensuite en Russie); 

  c.

au sujet du déméton, interdit en Allemagne, en Hongrie et au Belize; 

  d.

au sujet du disulfoton, interdit en Union soviétique, en Hongrie, au Belize, au Bangladesh, en Inde et au Zimbabwe; 

  e. au sujet de phorate, interdit en Malaisie, au Panama et au Belize?

18. 

Et pourquoi, selon le document VEGETABLE PRODUCTION GUIDE FOR COMMERCIAL GROWERS, préparé par le ministère de l’Agriculture de la C.­B. et Agriculture Canada, est­ce qu’on permet que le méthamidophos, une neurotoxine à effet retardé, soit vaporisé par voie aérienne sur des plantes du genre Brassica et que celles-ci soient vendues sept jours après l’application? Et pourquoi conseille­t­on de ne pas offrir les rebuts de ces plantes aux oiseaux comme nourriture alors que les êtres humains sont jusqu’à cent fois plus sensibles aux effets neurologiques irréversibles d’une exposition à cette substance? Est-ce que ce serait parce que Chevron, détenteur des droits de brevet liés au produit, avait versé au ministre une contribution totalisant 10 000 $ en 1987 pour sa campagne électorale? 

19.

Pourquoi, selon le guide susmentionné, l’endosulfan, un pesticide extrêmement toxique, peut­il être appliqué sur des tomates deux jours avant la récolte alors que le Belize n’autorise même pas son importation? Et pourquoi les tomates doivent­elles être traitées aux pesticides deux jours avant la récolte?

En 2006‑2007, le lien possible entre la maladie frappant la zone de production de pommes de terre dans les Maritimes et l’utilisation de chlorothalonil a suscité beaucoup d’attention dans les médias. Or, Santé Canada et Agriculture Canada ne semblent pas avoir envisagé la possibilité d’associer les symptômes observés à l’emploi d’aldicarbe ou d’une combinaison des deux substances. Je pose aux ministres les questions suivantes, 

20. Les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques et la Loi sur les produits antiparasitaires n’exigent­elles pas au moins cela de vous? Je vous demande de le faire. La loi ne vous permet pas de fermer les yeux sur les dommages subis et les décès observés. Comptez‑vous y remédier? 

Reuters Life signale que le fait que 6 baby-boomers sur 10 (Victoria Times Daily, le 11 juillet 2008) souffriront de démence doit être pris très au sérieux. Beaucoup pensent déjà que la démence fait partie du processus normal de vieillissement. Ce phénomène est extrêmement troublant non seulement en soi et en raison du droit qu’a chaque individu d’être protégé contre des effets néfastes peu importe son âge, mais aussi dans l’optique de la durabilité de l’environnement et de l’économie, ainsi que la sécurité du Canada comme pays. Une tragédie de cette ampleur est sans précédent. Je demande qu’on y mette fin sur­le­champ. L’incident du leptophos était un avertissement très net qui aurait dû être pris au sérieux.

Les neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides, ainsi que je le souligne dans la *pièce jointe no 1, indiquent qu’aucun niveau d’exposition à des neurotoxines à effet retardé n’est exempt de risque. Le 2,4‑D et d’autres herbicides de type chlorophénoxy provoquent des effets indésirables qui peuvent se manifester un certain temps après l’exposition, et la toxicité du 2,4-D va augmentant pendant les deux semaines qui suivent son application. La même remarque s’applique sans doute aux autres herbicides de type chlorophénoxy. C’est pourquoi je demande :

21. a.

que le ministre de la Santé annule immédiatement l’homologation de tous les pesticides neurotoxiques et n’autorise en aucun cas leur utilisation dans l’aménagement paysager; 

  b.

qu’aucun pesticide ne soit homologué aux fins de la production de biocarburants, étant donné que la plupart sont neurotoxiques et qu’il existe une épidémie de maladies neurotoxiques; que l’incidence des cancers devrait être un sujet de préoccupation majeur; que les pesticides sont réputés avoir des effets cancérogènes et entraîner des lésions génétiques à l’origine de malformations congénitales, et que l’éthanol se transforme spontanément en acétaldéhyde, qui est neurotoxique. La substance est en effet absorbée par la peau et par les yeux, et provoque des étourdissements, de la confusion mentale et des maux de tête. Certains symptômes ont été signalés par suite d’une exposition aux émanations d’acétaldéhyde provenant de véhicules automobiles fonctionnant à l’éthanol. On sait que la substance entraîne des effets cancérogènes chez les animaux; on soupçonne qu’il en va de même chez les humains; 

  c. que les pesticides soient de nouveau réglementés, entre autres par les ministres de l’Environnement et de l’Agriculture, étant donné que les phytopathologistes, d’autres phytologues et les environnementalistes ont maintenant réussi à faire la lumière sur les mécanismes de défense extrêmement complexes des plantes et sur le lien entre toutes les formes de vie.

 22.  Je demande au ministre de la Santé d’expliquer, à la lumière de mes expériences et des données scientifiques évoquées ici, comment il peut atteindre les objectifs suivants énoncés dans le préambule de la Loi sur les produits antiparasitaires, 2002, ch. 28 :

  a.

ATTENDU qu’il est important, dans l’intérêt national : de faire en sorte que l’objectif premier du système fédéral de réglementation soit la prévention des risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires, 

  b.

de continuer à poursuivre les objectifs du système fédéral de réglementation, par l’instauration d’un système d’homologation national reposant sur une base scientifique et abordant la question des risques sanitaires et environnementaux avant et après l’homologation, tout en réglementant les produits antiparasitaires au Canada, 

  c.

d’homologuer pour utilisation seulement les produits antiparasitaires présentant des risques acceptables lorsqu’il est démontré que celle-ci serait efficace et lorsqu’il peut être établi que les conditions d’homologation préviennent toute conséquence néfaste pour la santé ou la pollution de l’environnement, 

  d.

de tenir compte, lors de l’évaluation des risques pour les personnes, de l’exposition globale aux produits antiparasitaires, des effets cumulatifs des produits et des différentes sensibilités à ceux-ci éprouvées par les principaux sous-groupes identifiables, notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les femmes et les personnes âgées, 

  e.

de réglementer les produits antiparasitaires afin de promouvoir le développement durable, à savoir un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, 

  f.

de concevoir le système fédéral de réglementation afin de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d’encourager le développement et la mise en œuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices - notamment en facilitant l’accès à des produits antiparasitaires à risque réduit. 

23. a. Dans le paragraphe que j’ai désigné par la lettre « a », le terme « inacceptables » sous­entend que certains risques liés aux produits toxiques sont acceptables pour quelqu’un. J’aimerais savoir pour qui ils sont acceptables? L’augmentation renversante du nombre de victimes, de plus en plus jeunes, de maladies neurotoxiques, dont on n’avait pour ainsi dire jamais entendu parler avant l’introduction des pesticides conçus pour produire des effets comparables à ceux des armes de guerre chimiques, aurait dû être une raison suffisamment éloquente pour inciter les législateurs à se pencher sur la question.
b. i. Les personnes susceptibles d’être exposées à ces substances ne devraient­elles pas être en droit de savoir quels sont les risques liés à tout pesticide dont l’utilisation est envisagée et homologuée? Et lorsqu’elles subissent des effets indésirables de ces substances, ne sont­elles pas en droit de découvrir à quoi elles ont été exposées et de connaître les risques de séquelles et les possibilités de traitement, s’il en existe? Si oui, j’exigerais que ces droits soient respectés. J’ai souffert à deux reprises d’intoxications potentiellement mortelles aux pesticides. Chaque fois, les gouvernements, tant fédéral que provincial, ainsi que le corps médical, dont j’avais sollicité l’aide, m’ont refusé l’accès à certaines informations et m’ont traitée avec mépris. Je dois en conclure que cette situation était acceptable et continue de l’être pour les ministres.
ii. Je demande qu’ils respectent la Charte à ces égards, peu importe ce que dit le paragraphe a.
c.

À propos du paragraphe du préambule désigné par la lettre « b » : 

i.

Quelles sont les données que Santé Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ont produites ou auxquelles ils ont accès « par l’instauration d’un système d’homologation national reposant sur une base scientifique et abordant la question des risques sanitaires et environnementaux avant et après l’homologation »? 

ii. Quelles sont les données relatives aux expositions aux pesticides et à leurs effets indésirables? Aux efforts entrepris pour obtenir de l’aide qui n’ont pas abouti? Aux taux d’acétylcholinestérase après une exposition à ces substances? Aux efforts entrepris pour obtenir de l’aide? Aux cas où les demandes d’aide ont été refusées? Où se trouvent les dossiers médicaux ou les dossiers médicaux présumés?
iii. Où trouve-t-on les données relatives aux corrélations entre l’utilisation de pesticides, l’exposition aux pesticides et les taux de cancer?
iv. Quelles sont les corrélations entre les maladies neurologiques auxquelles je fais allusion dans la *pièce jointe no 1, notamment la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson, les neuropathies motrices, l’autisme, la maladie que l’on appelle la sclérose en plaques (même si la sclérose ne touche pas les nerfs), l’hypertension artérielle, l’arythmie cardiaque, la cardiomyopathie, toutes les formes de troubles du développement chez l’enfant et bien d’autres affections?
v.

Comment un système d’homologation « reposant sur une base scientifique »  peut­il ne pas tenir compte du lien entre l’intoxication aux pesticides et les maladies qui évoquent des effets indésirables entraînés par les pesticides, dont le nombre augmente à un rythme alarmant, tout comme l’emploi de pesticides? En quoi le système d’homologation est-il scientifique? 

Veuillez présenter les données et les corrélations à l’appui du paragraphe désigné par la lettre « b », si vous en avez. Ceux qui pourraient être exposés, ou qui l’ont été, ont le droit de savoir. 

vi. Quelles sont les preuves que possèdent les ministres de l’Environnement et de l’Agriculture, selon lesquelles les substances et préparations chimiques homologuées comme pesticides ne produisent pas d’effets indésirables sur l’environnement?
Le rythme alarmant de disparition de certaines espèces inquiète les spécialistes de la recherche en environnement qui rattachent le phénomène en grande partie à l’emploi de pesticides, au déplacement horizontal et vertical des pesticides et de leurs produits de dégradation (certains étant plus toxiques que leurs composés d’origine) dans les sols, les cours d’eau et l’atmosphère. Le Canada a connu ses propres catastrophes environnementales, notamment l’extermination de la faune aviaire et les cas de maladies chez l’homme par suite de la pulvérisation de fénitrothion (dont les effets indésirables n’ont pas fait l’objet de recherches) dans des régions forestières du Nouveau­Brunswick. Les forêts d’épinettes de la province sont en voie de disparition; les sapins géants et certains cèdres sont en danger. Nul ne sait dans quelle mesure ce phénomène est attribuable aux effets indésirables entraînés par le pesticide, au bouleversement de l’équilibre biologique et aux effets dommageables du pesticide sur leurs mécanismes de défense. Ce qu’on sait, toutefois, c’est qu’il s’agit là de phénomènes constatés « après » et non « avant ». La remarque vaut également pour la faune aquatique. Si le ministre de l’Environnement ne dispose d’aucune donnée prouvant que ces désastres seraient survenus même si l’on n’avait pas utilisé de pesticides, il devrait cesser de les homologuer en se rappelant que même si l’on ne peut établir de lien direct entre ces phénomènes, les abeilles, dont dépend une bonne partie de la production alimentaire, disparaissent rapidement en Amérique du Nord et en Europe.
  1. Ma réaction au paragraphe « c » est sensiblement la même qu’au paragraphe « b ». Je demande que l’on présente certaines preuves à l’appui de la véracité de cet énoncé.
  d.

Le paragraphe « d » n’est­il pas une présomption de fait, ou pire, une tentative d’inspirer confiance dans une situation où une extrême prudence serait de mise? L’expérience que j’ai vécue et que je décris dans la *pièce jointe no 1 a été bouleversante. Où sont les services diagnostiques, les neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides auxquels on peut faire appel s’il est possible d’obtenir de l’aide, les mises en garde, les dossiers? Où est l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire lorsque des dommages sont subis? Tenter d’éviter de répondre aux préoccupations des victimes, c’est faire preuve d’un manque de conscience. Je demande que l’on abandonne ce genre d’attitude. 

  e. À propos du paragraphe « e », l’emploi accru de pesticides et l’apparition concomitante de maladies neurotoxiques, et *les corrélations que j’ai établies entre l’obésité et les maladies liées à l’obésité dans la population de 37 pays évoqués, justifient certainement que l’on décourage la culture d’oléagineux comme denrées alimentaires et comme biocarburants. Je demande que l’on annule sur-le-champ l’homologation de pesticides à ces fins. Le tribunal de Nuremberg a érigé en obligation la surveillance des cas de violation des droits de la personne à l’égard de l’emploi d’armes chimiques. Les pesticides mentionnés ici ont été conçus pour provoquer des effets comparables ou identiques à ceux des armes chimiques. Le tribunal de Nuremberg a aussi imposé l’obligation de surveiller l’emploi de ces armes chimiques même auprès de personnes qui sont capables ou qui tentent de se défendre, ainsi que les dommages et les décès qu’elles peuvent causer.
  1. Dans la quatrième *pièce jointe à cette pétition, je fais valoir mes préoccupations à l’égard de la production d’oléagineux comme denrées alimentaires en raison du lien irréfutable établi entre l’obésité et les maladies liées à l’obésité et la consommation de gras, peu importe le type de gras consommé. Bien que l’idée que les gras trans puissent accélérer le dépôt de cholestérol dans les parois artérielles, et que les gras non saturés soient moins dangereux que les gras trans ne soit pas entièrement prouvée par les données, la valeur calorique de tous les gras est essentiellement la même. L’élimination de tous les gras du système sanguin et leur transfert vers les cellules adipeuses passent par l’insuline. Les gras ne sont pas excrétés dans l’urine ni dans les matières fécales sauf, dans ce dernier cas, en présence de certaines maladies. Une fois que les gras ont pénétré dans le sang, l’organisme doit en faire quelque chose s’il ne peut les transférer vers les cellules adipeuses, qui sont nombreuses et volumineuses chez les obèses, ce qui requiert beaucoup d’insuline. L’organisme fait ce qu’il peut sans l’aide de l’insuline, autrement dit, il convertit les gras en cholestérol. Beaucoup pensent que l’hypertension artérielle, phénomène maintenant très courant qui touche même les enfants, favorise le dépôt de cholestérol dans les parois artérielles.

Les pesticides neurotoxiques ont pour effet de provoquer non seulement des spasmes des muscles squelettiques mais aussi une constriction des muscles de la paroi artérielle, d’où une élévation de la pression artérielle. Dans ces cas, qui sont sans doute les plus nombreux, l’hypertension artérielle doit être considérée comme une maladie neurotoxique.

  • En 1986, après avoir été intoxiquée par ce qui ne pouvait être qu’une neurotoxine à effet retardé, selon mes réactions et l’avis de neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides, mes pieds et mes jambes ont été engourdies pendant des mois; même un trempage dans une baignoire d’eau chaude ne réussissait pas à provoquer une dilatation de mes vaisseaux sanguins. En mars 2006, lorsque j’ai tenté d’obtenir de l’aide après être tombée très malade par suite de ce qui, selon ce que j’ai appris plus tard, était une exposition au Weedex, ma tension artérielle était extrêmement élevée.

De l’avis de certains neurotoxicologues spécialisés dans les pesticides, c’est la constriction des vaisseaux sanguins qui entraîne les lésions neurologiques irréversibles liées aux pesticides puisque les nerfs ne peuvent supporter qu’une très brève période de privation d’oxygène ou de glucose.

Le traitement généralement utilisé en cas d’hypertension artérielle consiste à prendre des bêta-bloquants, qui dilatent les parois artérielles mais qui ne sont pas exempts de risques, et à réduire le volume sanguin par la prise de diurétiques qui éliminent l’eau des tissus, ce qui entraîne aussi des effets secondaires dangereux. Ces médicaments figurent parmi les produits les plus rentables pour les entreprises pharmaceutiques et les plus coûteux pour les victimes. En cas d’hypertension artérielle, on sait que les pesticides neurotoxiques affaiblissent les parois des vaisseaux sanguins, d’où une augmentation des risques d’accident vasculaire cérébral et d’anévrisme. À cela s’ajoute le fait que Santé Canada homologue l’emploi de l’ADRENALIN SC comme herbicide dans la production d’oléagineux. Contrairement à ce qu’a affirmé l’ARLA lorsque j’ai réclamé de l’information sur la toxicité de l’ADRENALIN SC, BASF, le titulaire de l’homologation, a refusé de répondre à ma demande d’information sur la toxicité du produit. L’adrénaline est une hormone naturelle qui a pour effet d’accroître la tension artérielle en réaction au stress, surtout en présence d’un danger imminent.

C’est pourquoi je présente les demandes suivantes :

  a.

Si les ministres de la Santé, de l’Environnement et de l’Agriculture possèdent des preuves à l’encontre des arguments scientifiquement fondés que j’ai fait valoir dans les paragraphes qui précèdent, pourraient-ils les divulguer? 

  b.

Et selon les allégations actuelles, puisque la Loi sur les produits antiparasitaires, de 2002, c. 28 fait reposer sur les titulaires de l’homologation de pesticides la responsabilité de prouver que leurs produits ne comportent aucun risque lorsqu’ils sont utilisés aux fins et de la manière prévues, que ces derniers divulguent les preuves à l’égard de l’élévation de la pression artérielle et de ses conséquences, comme l’exigent les lois sur les dommages causés par des substances toxiques, à l’échelle tant nationale qu’internationale. 

  c.

L’incidence de l’obésité et des maladies liées à l’obésité n’est-elle pas suffisamment élevée au Canada et dans bien d’autres pays pour que le Canada n’ait pas besoin de cultiver des oléagineux à l’aide de pesticides neurotoxiques et cancérogènes pour la production alimentaire? Ne s’agit-il pas là d’une façon de faire en sorte que les victimes assument à leur insu les coûts d’une telle décision au prix de leur propre vie? N’est­ce pas un cas de grave violation des droits de la personne? Sinon, expliquez pourquoi tel n’est pas le cas et attaquez-vous au problème. 

26.   

Dans le préambule de la Loi sur les produits antiparasitaires, de 2002, c. 28, on peut lire : 

    « ATTENDU …que le Canada doit être en mesure de remplir ses obligations internationales liées à la lutte antiparasitaire ». À la page 32 des Règlements relatifs à l’Accord de libre­échange nord­américain et à l’Accord sur l’OMC, il est dit que : 

(3) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les produits antiparasitaires, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre de l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

Je pose les questions suivantes :

27. a.

Quelles sont les obligations du Canada selon ces ententes? 

  b.

L’une ou l’autre est­elle incompatible avec le droit des Canadiens à la santé et à la sécurité de leur personne? Si c’est le cas, laquelle n’a pas cet effet, selon le ministre de la Justice? J’ai fourni une somme énorme de preuves indiquant que l’on peut raisonnablement conclure que les politiques mêmes du Canada en matière de lutte antiparasitaire ou leur mise en œuvre entraînent un nombre renversant de dommages irréversibles et de décès. 

  c. L’un ou l’autre des accords est-il moins exigeant que le Règlement sur les produits antiparasitaires du Canada et son application? Si oui, lequel?

Selon l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU, le droit à la vie est inhérent à la personne humaine; il est absolu et indéniable, même dans des situations d’urgence. Aux termes de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, que le Canada a vraisemblablement ratifié, le pays doit protéger le « droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ». De plus, le Pacte impose aux États membres l’obligation d’évaluer les effets des allégations faites en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Je pose au ministre de la Justice les questions suivantes :

28. a.

Des allégations ont­elles été faites aux termes de ces accords? 

  b.

Une bonne partie de la Loi sur les produits antiparasitaires, de 2002, c. 28 ne viole­t­elle pas directement les pactes précités? N’est-ce pas également le cas de la loi précédente?  Ne sont-elles pas en contradiction avec les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques? Sinon, veuillez défendre votre position. 

  c.

Sinon, comment expliquez­vous l’augmentation fulgurante et alarmante de maladies neurologiques et de décès qui y sont liés et dont on n’avait pour ainsi dire jamais entendu parler avant l’introduction de pesticides neurotoxiques après la Seconde Guerre mondiale, et qui évoquent des lésions neurochimiques liées à ces pesticides et à leur accumulation? 

  d.

Et que se passe-t-il au Canada en ce qui concerne les maladies auxquelles je fais allusion et les taux de cancer, de certains cancers réputés être causés par des pesticides, notamment des cancers de la peau, qui augmentent aussi à un rythme alarmant? Est-ce le « meilleur état de santé physique et mentale que l’on soit capable d’atteindre » au Canada? Dans ce cas, pourquoi? 

  e. Que l’on supprime les articles 5 à 7. Et que le fardeau de montrer qu’un délit entraînant des pertes pour le titulaire d’homologation a été commis repose sur ce dernier. Que celui-ci soit traité comme un citoyen ordinaire. Il devrait appartenir aux tribunaux de déterminer les pertes après avoir pris en considération tous les coûts que les entreprises de produits chimiques font assumer par d’autres. Derrière ces articles de textes législatifs, on sent les fortes pressions exercées par les entreprises de pesticides. Parmi les coûts qu’elles font payer par d’autres figurent ceux qui sont assumés par les victimes d’intoxication, le plus souvent sous forme d’effets indésirables accumulés jusqu’au décès.

Autre question :

  f.

L’énoncé « ATTENDU …que le Canada doit être en mesure de remplir ses obligations internationales liées à la lutte antiparasitaire » n’est-il pas une tentative de rationaliser des actes qui sont en contradiction avec la Convention de Vienne? Si votre réponse est négative, veuillez expliquer la raison d’être de ce paragraphe. 

  g. Quelles sont ces prétendues obligations internationales? Que forcent-elles le Canada à faire ou à ne pas faire?

Il n’y a pour ainsi dire aucune transparence dans la Loi et dans son application. Le secret le plus absolu est observé même lorsque j’ai découvert que de graves effets néfastes, pour la plupart irréversibles, sont signalés à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et aux ministres dont elle relève. En fait, cette transparence fait à ce point défaut que lorsque j’ai tenté d’avoir accès à une étude de toxicité sur le phosmet, déposée devant les tribunaux, j’ai reçu aux aurores la visite d’un agent de la GRC. J’ai décrit cette absence de transparence dans la pétition que j’ai soumise en faveur d’une étude sur le 2,4-D (*pièce jointe no 1).

  1. Je demande aux ministres de la Santé et de la Justice de m’expliquer la situation. N’est-elle pas incompatible avec les pactes évoqués plus haut, avec la Convention de Vienne, avec la Charte canadienne des droits et libertés, avec les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques? Sinon, expliquez votre position.

Dans l’affaire Laurentide Motels Ltd. c. Beauport [1989] 1 R.C.S. 705, la ville a été trouvée coupable de négligence dans l’exécution de sa décision politique relativement aux dommages causés aux motels lors d’un incendie déclenché par un client qui s’était endormi en fumant, et ce, parce que la ville n’avait pas entretenu ses bornes-fontaines qui étaient gelées et recouvertes de neige. Le tribunal a maintenu ce qui suit :

(Dans les pages 474 à 748) :

De l’avis de Mason J., à la page 26 : 

Lorsqu’un texte législatif crée une autorité publique, il lui attribue des fonctions et des pouvoirs de manière à ce qu’elle puisse atteindre certains objectifs qui correspondent à l’intérêt public. L’autorité publique se voit ainsi attribuer une capacité qui lui ferait défaut autrement, et non pas une immunité judiciaire à l’égard de ce qu’elle fait… Lorsqu’on élabore ce genre de texte législatif, il ne convient pas de décrire les activités prévues de l’autorité sous forme d’obligations absolues. Il est préférable d’exprimer ces activités sous forme de fonctions ou de pouvoirs pour que l’autorité puisse prendre librement ses décisions en matière d’établissement de politiques et de décisions discrétionnaires en vue d’atteindre les objectifs de la loi… Dans cette optique, les pouvoirs conférés par la loi ne sont pas, de manière générale, de simples pouvoirs que l’autorité est totalement libre d’exercer ou non. Il s’agit de pouvoirs conférés pour l’atteinte d’objectifs prévus par la loi... Par conséquent, il n’y a aucune raison pour laquelle une autorité publique ne serait pas soumise à une obligation de prudence en common law, dans les circonstances appropriées.

Dans l’affaire Just c. Colombie­Britannique [1989] 1 C.C.L.T. (2d), la fille de M. Just a été tuée lors de la chute d’un bloc de pierre sur l’autoroute 99 empruntée par le plaignant. Le ministère « jouissait virtuellement d’une discrétion absolue quant au lieu et à la date d’exécution de ses travaux ». La Cour suprême du Canada a renversé, par une majorité de 6 contre 1, la décision prise par le tribunal inférieur, lequel avait conclu à l’absence de responsabilité de la Couronne.

(À la page 2) :

Si l’on décide de mettre sur pied un système d’inspection, ce système proprement dit doit être a) raisonnable et b) mis en œuvre de manière raisonnable, sous peine d’une action en responsabilité pour négligence.

Lorsque l’immunité en matière de politiques est retirée et que l’on suppose l’existence d’une obligation de prudence, la norme de prudence imposée à un organisme gouvernemental doit refléter de façon intelligente la relative importance (ou non) de la fonction gouvernementale concernée et des ressources limitées dont l’organisme dispose pour remplir cette fonction.

Une fois que la décision a été prise de mettre en place un système d’inspection des pentes rocheuses, le choix d’une façon de procéder était essentiellement un exercice opérationnel et, donc, compatible avec une obligation de prudence prévue par la loi.

(À la page 16) :

L’obligation de prudence devrait s’appliquer à une autorité publique sauf s’il y a un motif d’exclusion valable. Une véritable décision de politique prise par un organisme gouvernemental constitue un motif d’exclusion valable. La définition de ce qui constitue une décision d’ordre politique peut être très variable, et cette décision peut être prise à divers niveaux, bien que ce soit généralement à un niveau supérieur... Dans les affaires Anns c. Merton London Borough Council... et Kamloops c. Neilson..., la décision rendue indique qu’un organisme gouvernemental doit, lorsqu’il prend une décision concernant une inspection, agir de manière raisonnable dans le cadre de l’exercice de bonne foi d’un pouvoir discrétionnaire. Dans cette optique, il doit d’abord se demander expressément s’il y a lieu d’inspecter et, le cas échéant, le système d’inspection doit être raisonnable en toutes circonstances.

C’est pourquoi, en ce qui a trait à la Loi sur les produits antiparasitaires, 2002, c. 28., je demande ce qui suit :

  a.  Que le paragraphe 6(5) exige que les entreprises de produits chimiques dont les produits sont homologués comme pesticides soient tenues de fournir des sites de ramassage commodes de pesticides et de conteneurs de pesticides; que tous les pesticides portent une date de péremption et soient éliminés au bout d’un certain délai, selon le pesticide, par l’entreprise dont les produits sont visés par le pesticide. Les personnes qui achètent ces produits sont rarement informées de tous les risques ou dommages qui y sont rattachés ou ont rarement accès à des renseignements compréhensibles sur la toxicité de ces produits ou à des méthodes d’élimination sûres. Bien que je demande que ces produits chimiques soient éliminés du marché, je suis consciente de l’énorme quantité de produits qui existe et du temps nécessaire à la mise en place de lois non fondées sur la responsabilité délictuelle, ainsi que d’un système d’application. 
  b.  Que le paragraphe 44(1) soit modifié de manière à prévoir que le ministre soit tenu immédiatement, 24 heures sur 24, de divulguer des informations confidentielles à un professionnel de la santé qui s’occupe d’un cas soupçonné d’intoxication aux pesticides, aux victimes et aux personnes qui tentent de leur venir en aide, y compris les services municipaux; que l’Agence de réglementation des produits antiparasitaires soit tenue, 24 heures sur 24, de faciliter le diagnostic et le traitement de personnes ayant été exposées à des pesticides; que lorsqu’on soupçonne une intoxication, l’Agence procède immédiatement à la saisie du pesticide auquel la victime a été exposée, si on le connaît, et qu’elle garde ce produit dans un lieu sûr et de manière à éviter que sa composition chimique ne soit modifiée. Si on ignore quel est le produit en cause, je demande que l’Agence soit tenue de tenter de déterminer quels sont les pesticides qui ont été utilisés dans la région, et que soient consignées les conditions climatiques qui régnaient au moment de l’exposition et pendant les quelques semaines qui ont suivi. 
  c.  Que l’article 2 soit supprimé. Il s’agit ici de certaines des substances chimiques les plus toxiques jamais produites par l’homme. Le temps est un facteur extrêmement important lorsqu’on tente d’endiguer les maladies neurotoxiques et d’arrêter les décès qui y sont associés et qui ont maintenant atteint des proportions épidémiques, au point de figurer parmi les crimes les plus abominables jamais commis contre l’humanité et contre l’environnement. 
  d.  Que les titulaires d’une homologation à l’égard de pesticides ne soient pas dispensés de divulguer leurs données financières. En effet, rien ne semble régir autant le comportement humain que la soif quasi insatiable de richesse. 
30. [Information non publiée].  Je demande également que les façons d’agir du chef de l’homologation et de l’Agence de réglementation des produits antiparasitaires fassent l’objet d’une enquête par un juge indépendant qui connaît bien les lois régissant les dommages causés par des substances toxiques ainsi que les lois internationales concernant l’objet de la présente pétition.

 *[pièces jointes non affichées]

[haut de la page]

Réponse du ministre : Agriculture et Agroalimentaire Canada

11 mars 2009

Madame Ann V. Kuczerpa
206-2100 Cadboro Bay Road
Victoria (Colombie-Britannique)
V8R 5G7

Madame,

La présente fait suite à la pétition en matière d’environnement 268 qui a été envoyée le 6 octobre 2008 à M. Scott Vaughan, Commissaire à l’environnement et au développement durable. Je vous remercie de m’avoir fait part de vos préoccupations à ce sujet.

En raison de la nature des questions soulevées dans la pétition, la réponse à votre demande de renseignements a été préparée par plusieurs ministères. Ma collègue Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, vous enverra la réponse intégrale du gouvernement à votre pétition. Les commentaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada y seront incorporés.

Je vous remercie de votre intérêt pour ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé]

Gerry Ritz, C.P., député

c.c. :  M. Scott Vaughan
L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député
L’honorable Jim Prentice, C.P., c.r., député 

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

10 mars 2009

Madame Ann V. Kuczerpa
206 – 2100 Cadboro Bay Road
Victoria (Colombie-Britannique)
V8R 5G7

Madame,

La présente donne suite à la pétition en matière d’environnement no 268, que vous avez présentée au commissaire à l’environnement et au développement durable, concernant les effets des pesticides sur l’environnement et la santé humaine. Environnement Canada a reçu votre pétition le 12 novembre 2008.

Dans votre pétition, vous soulevez des questions concernant les effets neurotoxiques des pesticides, la validité juridique de la Loi sur les produits antiparasitaires et les rôles et responsabilités du gouvernement du Canada relativement aux règlements sur les pesticides.

En raison de la nature de ces questions, les ministères de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la Justice ont collaboré avec Santé Canada afin de préparer la réponse du gouvernement du Canada. J’ai examiné cette réponse, que vous enverra l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, et je suis d’accord avec les conclusions qui y sont formulées.

L’intérêt que vous manifestez pour cet enjeu important est apprécié.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

[document original signé par Jim Prentice, ministre de l’Environnement]

L’honorable Jim Prentice, C.P. C.R., député

c.c. :  L’honorable Rob Nicholson, C.P., C.R., député
L’honorable Gerry Ritz, C.P., député
L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable 
 

[haut de la page]

Réponse du ministre : Ministère de la Justice Canada

5 mars 2009

Madame Ann V. Kuczerpa
206-2100 Cadboro Bay Road
Victoria (Colombie-Britannique)
V8R 5G7

Madame,

La présente fait suite à la pétition que vous avez adressée à la vérificatrice générale, désignée comme étant la pétition environnementale no 268, concernant l’élimination des pesticides neurotoxiques qui causent des blessures neurologiques et des décès. J’ai reçu copie de votre pétition le 12 novembre 2008.

En raison de la nature des questions soulevées dans la pétition, le ministère de la Justice du Canada a collaboré avec les ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, de l’Environnement du Canada et de Santé Canada pour préparer la réponse du gouvernement. J’ai examiné cette réponse, qui vous est transmise par l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, et je souscris aux conclusions qui y sont énoncées.

J’apprécie l’occasion qui m’est offerte de répondre à votre pétition et j’espère que vous jugerez cette information utile.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

[document original signé par Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada]

L’honorable Rob Nicholson

c.c. :  L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
L’honorable Gerry Ritz, C.P., député
L’honorable Jim Prenctice, C.P., c.r., député
M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable 

[haut de la page]

Réponse conjointe : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Environnement Canada, Ministère de la Justice Canada, Santé Canada

5 mars 2009

Madame Ann V. Kuczerpa
206 - 2100, ch. Cadboro Bay
Victoria (Colombie-Britannique) V8R 5G7

Madame,

La présente fait suite à la pétition en matière d’environnement no 268 que vous avez envoyée le 6 octobre 2008 à M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD).

Dans votre pétition, vous souleviez des préoccupations concernant les effets neurotoxiques des pesticides, la validité juridique de la Loi sur les produits antiparasitaires ainsi que le rôle et les responsabilités du gouvernement du Canada en matière de réglementation des pesticides.

La pétition cherchait à obtenir des réponses des ministres de la Santé, de la Justice, de l’Environnement et de l’Agriculture. Vous trouverez ci-joint la réponse conjointe de ces ministres. Afin d’éviter que les mêmes réponses soient données à plus d’une reprise, les questions ont été regroupées par thème; elles sont désignées sous le thème auquel elles se rapportent. Aucune question n’était posée aux points 2, 14 et 26 de la pétition; par conséquent, aucune réponse n’a été fournie.

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à cette question importante et j’espère que l’information ci-jointe vous sera utile.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par Leona Aglukkaq, ministre de la Santé]

Leona Aglukkaq

Pièce jointe

c.c. : M. Scott Vaughan, CEDD
L’honorable Rob Nicholson, C.P., député
L’honorable Jim Prentice, C.P., c.r., député
L’honorable Gerry Ritz, C.P., député

Réponse du gouvernement du Canada à la
pétition en matière d’environnement no 268 déposée par
Ann V. Kuczerpa
en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général
et reçue le 12 novembre 2008

Pétition demandant le retrait de tous les pesticides neurotoxiques causant des atteintes neurologiques irréversibles et la mort, qui ont désormais atteint des taux épidémiques, et demandant la conformité aux lois, chartes, conventions et déclarations nationales et internationales sur les droits de la personne et sur des questions connexes.

12 mars 2009

Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Ministre de la Justice
Ministre de l’Environnement
Ministre de la Santé

Réponse conjointe de Santé Canada, de Justice Canada, d’Environnement Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à la pétition no 268 : Réglementation des pesticides au Canada – demande de retrait de ce que la signataire de la pétition appelle les « pesticides neurotoxiques » du marché canadien.

Questions portant sur les avis juridiques et les demandes de modification législative
(questions : 1d/e/h, 3a, 5a/b/ci/cii/ciii, 9, 10, 11, 13a/b, 16c/d, 20, 22, 23, 24d, 27b/c, 28b/e/f, 29, 29a/b/c et 30)

La signataire de la pétition a soulevé un certain nombre de questions d’ordre juridique et a demandé l’avis du Ministère concernant les responsabilités liées aux fautes relatives à des produits toxiques, aux obligations fiduciaires, à la Charte canadienne des droits et libertés, aux droits de la personne, à l’obligation d’informer et aux infractions aux pactes internationaux des Nations Unies et à la Convention de Vienne relativement à la réglementation des pesticides au Canada.

Ces questions visaient l’obtention d’avis juridiques. Il est inopportun pour un ministère de donner des conseils juridiques à de simples citoyens.

La signataire de la pétition demandait aussi des modifications législatives et des enquêtes criminelles. Il n’est pas possible de recevoir de telles demandes par l’entremise d’une pétition environnementale.

Questions touchant les rôles du gouvernement fédéral en matière de réglementation des pesticides au Canada
(questions : 1g, 21c, 23a/cv/cvii, 24)

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada administre la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) pour le compte du ministre de la Santé. La LPA définit les risques sanitaires ou environnementaux d’un produit antiparasitaire comme étant acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées. Par conséquent, les pesticides présentant un risque ou une valeur inacceptable ne sont pas homologués ou sont retirés du marché canadien.

Le mandat et l’objectif premier de la LPA, qui sont contenus au paragraphe 4(1), sont les suivants : « Pour l’application de la présente loi, le ministre a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires. »

Le paragraphe 2(2) de la LPA stipule ce qui suit : « Pour l’application de la présente loi, les risques sanitaires ou environnementaux d’un produit antiparasitaire sont acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées. »

De plus, le paragraphe 8(4) de la LPA, qui porte sur le rejet d’une demande, prévoit que le ministre rejette la demande visée au paragraphe 7(1) s’il ne conclut pas que la valeur du produit antiparasitaire ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont acceptables.

Le ministre de la Santé, en vertu de la LPA, peut également, en tout temps, révoquer l’homologation d’un pesticide si de nouvelles preuves scientifiques démontrent que le produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement.

Il est important de noter que, quand Santé Canada évalue les risques possibles associés à un pesticide, il prend en compte la sensibilité de certaines sous-populations, comme les bébés, les enfants, les femmes enceintes et les aînés. D’autres marges de sécurité sont appliquées pour réduire davantage les risques quand une exposition au produit par ces groupes est attendue.

Santé Canada évalue aussi l’exposition professionnelle et fortuite aux pesticides. L’exposition à un pesticide pendant l’application et à des résidus de pesticides en pénétrant dans une zone traitée est examinée dans cette portion de l’évaluation. Si l’évaluation de l’exposition a mis en évidence la nécessité de prendre des mesures de protection, l’étiquette du produit indique l’intervalle pendant lequel le travailleur ou le grand public doit attendre avant de pouvoir entrer dans la zone sans être exposé à un danger.

L’ARLA a été créée en 1995 par le regroupement de cinq ministères fédéraux (Agriculture Canada, Environnement Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada). Des experts scientifiques de chaque ministère ont été mutés à Santé Canada de manière à ce que des spécialistes des pesticides de leurs domaines respectifs puissent contribuer à l’objectif de protection de la santé et de l’environnement des Canadiens sur le plan de la réglementation des pesticides.

Environ 70 p. 100 des employés de l’ARLA sont des travailleurs scientifiques, notamment des biologistes, des chimistes, des toxicologues et un épidémiologiste qui a été embauché récemment. Parmi les 326 travailleurs scientifiques, environ 40 p. 100 détiennent un baccalauréat ès sciences, 40 p. 100, une maîtrise et 20 p. 100, un doctorat. Le groupe formé des travailleurs scientifiques compte des individus ayant de l’expérience en agriculture et en environnement, des phytopathologistes, des malherbologistes et des entomologistes, qui cherchent à déterminer l’acceptabilité de la valeur pour l’ensemble des produits.

L’ARLA demande aussi des conseils techniques auprès d’autres ministères au besoin. D’autres directions générales de Santé Canada, Environnement Canada et d’autres ministères réalisent également des recherches venant appuyer le rôle réglementaire de l’ARLA.

Question concernant l’information qui est prise en compte au moment d’évaluer un pesticide
(question : 23ci)

La LPA exige que l’utilisation des pesticides homologués soit acceptable et qu’elle ne nuise pas à la santé humaine ni à l’environnement dans les conditions d’utilisation prescrites. Pour ce faire, un volume considérable de preuves scientifiques est analysé. Par exemple, pour qu’un pesticide soit homologué, le demandeur doit soumettre plus de 200 études réalisées dans trois domaines clés : santé, environnement et valeur.

La base de données de l’ARLA contient plus de 23 millions de pages de données scientifiques appuyant la décision d’homologuer certains pesticides au Canada.

Les études sur la santé contiennent des renseignements toxicologiques et épidémiologiques, des études sur l’exposition professionnelle et fortuite, et des études sur l’exposition alimentaire. Les études sur l’environnement portent sur l’écotoxicologie, la chimie et le devenir. Les études sur la valeur comprennent des études de l’efficacité et de la durabilité.

Le fardeau de la preuve revient au titulaire, qui doit soumettre toutes les études requises. Ces études sont réalisées par des laboratoires indépendants, tandis que quelques études sont menées par les titulaires; ces études doivent suivre des lignes directrices sur les essais élaborées et validées à l’échelle internationale pour des protocoles d’étude conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire. Cette importante communication de données permet aux travailleurs scientifiques de Santé Canada d’effectuer des analyses indépendantes des données brutes.

Pendant la réévaluation d’un produit, des documents scientifiques publiés sont joints en vue de renforcer l’examen des renseignements toxicologiques obtenus par suite d’une recherche dans des bases de données et de la présentation d’une demande de données.

Relativement à ce thème, la signataire de la pétition a soulevé des préoccupations quant aux effets neurotoxiques et aux risques de cancer liés à l’utilisation de pesticides (questions : 1f, 7a, 23ciii/civ, 28c)

Avant qu’un pesticide soit homologué au Canada, il doit subir un rigoureux processus d’évaluation scientifique pour garantir la certitude raisonnable qu’aucun préjudice, y compris des effets chroniques comme le cancer et des dommages neurologiques, ne résultera de l’utilisation du pesticide si le mode d’emploi sur l’étiquette est suivi.

Dans le cadre de l’évaluation, Santé Canada analyse les pesticides du point de vue de leur potentiel neurotoxique. Les études de la neurotoxicité réalisées avec des animaux de laboratoire sont conçues de manière à caractériser le potentiel qu’a un pesticide donné de nuire à la structure et à la fonction du système nerveux, autant chez l’adulte que chez les individus plus jeunes. Ces études visent à évaluer les effets à la fois d’une dose unique et de doses multiples et sont exigées pour les pesticides qui ont un mode d’action neurotoxique. De plus, des études de neurotoxicité développementale évaluent les effets possibles sur un système nerveux en développement, qui peuvent résulter de l’exposition pendant la grossesse et durant les premières années de vie.

Afin de définir parfaitement le potentiel toxique du composé, les études sont réalisées à des doses qui sont beaucoup plus élevées que celles auxquelles les humains seraient exposés dans le cadre de l’utilisation normale du pesticide. Le processus d’homologation garantit que le niveau auquel les humains sont exposés se situe bien en dessous de la quantité qui entraîne de tels effets chez les animaux.

Par ailleurs, Santé Canada a mené une initiative visant à élaborer le document d’orientation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé Guidance Document for Neurotoxicity Testing qui donne des directives sur les stratégies et les méthodes d’évaluation du potentiel neurotoxique des produits chimiques. L’objectif premier de ce document d’orientation est de s’assurer que des données nécessaires et suffisantes sont obtenues, de manière à permettre une évaluation adéquate du risque de neurotoxicité résultant de l’exposition à un produit chimique. Le document a été publié en 2004 et se trouve sur le site Web de l’OCDE à l’adresse suivante : http://appli1.oecd.org/olis/2004doc.nsf/linkto/env-jm-mono(2004)25.

À l’heure actuelle, nous en savons relativement peu sur les causes de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose latérale amyotrophique (SLA ou maladie de Lou-Gehrig). Les scientifiques s’intéressent au rôle possible que l’exposition à des produits chimiques dans l’environnement et au travail pourrait jouer dans le développement de ces maladies; les pesticides ne représentent que l’un des facteurs à étudier. Les études menées à ce jour, qui ont examiné la relation entre ces maladies et les pesticides, se sont rarement penchées sur des pesticides en particulier.

Aucune information n’est disponible sur les tendances relatives aux nouveaux cas de maladie de Parkinson au Canada. Les taux de mortalité associée à la maladie de Parkinson ont doublé au cours des 25 dernières années. Cependant, même si l’augmentation du risque est réelle, il se peut que cette hausse soit le reflet de tests plus répandus et plus précis. On a avancé que l’exposition à des pesticides était liée à un risque accru de maladie de Parkinson alors qu’une étude américaine1 récente estimait que 8 p. 100 des cas de maladie de Parkinson pourraient être attribués à une exposition professionnelle à des insecticides; toutefois, cette étude n’est pas concluante.

Les taux de mortalité associée à la SLA ont augmenté d’environ 50 p. 100 au cours des 25 dernières années. Les éléments probants actuels concernant une association entre les pesticides et la SLA ne sont pas concluants.

Les taux de mortalité associée à la maladie d’Alzheimer semblent être relativement constants. Les données probantes liant les pesticides à la maladie d’Alzheimer sont limitées et contradictoires. Une étude canadienne2 réalisée sur les pesticides et la maladie d’Alzheimer n’a pas réussi à démontrer une telle association. Cependant, une étude française3 a établi un lien entre l’exposition professionnelle (et non ambiante) aux pesticides et la maladie d’Alzheimer.

Une fois de plus, il est important de noter que ces études corrélationnelles n’offrent aucune information sur la relation de cause à effet entre l’exposition et la maladie au niveau individuel.

Dans l’ensemble, les taux de nouveaux cancers au Canada sont relativement stables. De plus, rien ne prouve que la quantité de pesticides à laquelle les Canadiens sont exposés augmente leur risque de développer un cancer. Les taux de cancer de la peau avec présence de mélanome augmentent d’environ 1 p. 100 par année. Bien que certaines études suggèrent un lien entre l’exposition aux pesticides et le cancer de la peau avec présence de mélanome, aucune étude n’a démontré de lien de cause à effet, et l’on croit que la plupart des cancers de ce type sont attribuables à une exposition au soleil.

En général, la corrélation entre l’utilisation de pesticides et les taux de cancer est difficile à établir. Une étude américaine4 s’est penchée sur la corrélation entre les taux de cancer et l’utilisation de pesticides par comté, en Californie. Dans le cadre de cette étude, aucune corrélation n’a été définie entre l’utilisation de pesticides et l’incidence du cancer pour la plupart des groupes formés en fonction du sexe et de l’ethnicité.

Il est important de noter que les études corrélationnelles ne donnent aucune information sur la relation de cause à effet entre l’exposition et la maladie au niveau individuel. Les données probantes qu’elles fournissent sur une telle relation sont relativement faibles. Santé Canada continuera de suivre de près la documentation scientifique et prendra des mesures réglementaires immédiates si des preuves solides donnent à penser que l’exposition à un pesticide entraîne un effet sur la santé, comme la maladie de Parkinson ou un cancer, en vue de minimiser les risques d’apparition de telles maladies.

De plus, par rapport à ce thème, des questions ont été posées quant à la façon dont l’information sur les risques associés à l’utilisation de pesticides et aux mesures d’atténuation appropriées est partagée avec le public
(questions : 7c/d, 8)

Le mode d’emploi et les mises engarde sur l’utilisation de pesticides sont dictés par les responsables de la réglementation fédérale à Santé Canada au moment d’homologuer un pesticide à des fins d’utilisation. Les étiquettes de produits sont des documents juridiques et constituent les principaux mécanismes servant à informer les utilisateurs de pesticides des risques, des précautions et des utilisations acceptables pour le produit utilisé. Il est également possible de modifier, en tout temps, le mode d’emploi sur l’étiquette afin d’offrir des mesures de protection additionnelles pour les utilisateurs, le grand public ou l’environnement.

Les risques associés aux pesticides sont définis pendant l’évaluation des risques scientifiques, tandis que des mesures de protection sont mises en œuvre pour atténuer ces mêmes risques (comme l’utilisation d’équipement de protection individuelle pendant l’application ou d’une affiche indiquant de ne pas pénétrer dans la zone traitée pendant une certaine période de temps). Tous les risques ou avertissements associés à un pesticide sont clairement indiqués sur l’étiquette du pesticide.

Afin de s’assurer que tous les risques possibles et les autres aspects connexes sont examinés, Santé Canada consulte d’abord la population canadienne sur des projets de décision avant de prendre une décision finale sur tout nouveau principe actif, nouvelle utilisation principale, réévaluation et examen spécial. L’ARLA a commencé à publier les documents de décision d’homologation à titre de politique à la fin des années 1980. Cette exigence de consultation est devenue codifiée dans la LPA.

Il est important de prendre en compte les responsabilités du consommateur au moment de l’achat et de l’utilisation de n’importe quel produit réglementé. L’étiquette d’un pesticide renseigne les utilisateurs sur l’utilisation adéquate du produit et sur les dangers possibles associés à ce dernier. Le consommateur a la responsabilité de lire et de suivre l’étiquette.

Le paragraphe 26(2) du Règlement sur les produits antiparasitaires stipule ce qui suit : « Sous réserve du paragraphe 8(2) de la Loi, l’aire d’affichage secondaire de tout produit antiparasitaire homologué doit comporter les renseignements suivants (…) ». L’alinéa 26(2)g) exige que l’avis à l’utilisateur suivant apparaisse sur les étiquettes de pesticides : « AVIS À L’UTILISATEUR : Ce produit antiparasitaire doit être employé strictement selon le mode d’emploi qui figure sur la présente étiquette. L’emploi non conforme à ce mode d’emploi constitue une infraction à la Loi sur les produits antiparasitaires. L’utilisateur assume les risques de blessures aux personnes ou de dommages aux biens que l’utilisation du produit peut entraîner. »

Santé Canada fournit aussi aux Canadiens de l’information pour qu’ils sachent comment assurer leur propre sécurité et affiche des renseignements pertinents sur son site Web à www.hc-sc.gc.ca.

Relativement à ce thème, d’autres questions portant sur la formation et la certification sur l’utilisation de pesticides et, plus précisément, sur la responsabilité liée aux avertissements ont été posées
(questions : 7c/d)

Les spécialistes de l’application des pesticides et les fournisseurs de pesticides, à quelques exceptions près, doivent être certifiés pour utiliser ou vendre des pesticides au Canada. Les programmes de certification relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux et respectent la Norme nationale pour l’éducation, la formation et la certification en matière de pesticides. Les spécialistes et fournisseurs de pesticides doivent réussir un examen approuvé pour être certifiés; la certification doit être renouvelée tous les cinq ans. Le but du renouvellement de la certification est de maintenir ou de mettre à jour les connaissances du fournisseur ou du spécialiste sur les pesticides.

Le concept de professionnalisme dans les connaissances fondamentales requises pour les spécialistes de l’application des pesticides contenu dans la Norme pour l’éducation, la formation et la certification en matière de pesticides présente de l’information sur la nécessité d’aviser les voisins ou le grand public avant d’appliquer le produit. De telles pratiques sont encouragées et peuvent être exigées selon les lois provinciales.

Conformément à ce qui a été expliqué précédemment, les exigences relatives à la mise en garde préalable sont également indiquées sur les étiquettes, qui constituent un document juridique et représentent les principaux mécanismes servant à informer les utilisateurs de pesticides des risques, des précautions et des utilisations acceptables pour le produit utilisé.

En dernier lieu, pour ce qui est de ce thème, des préoccupations ont été soulevées concernant les vérifications post-homologation des pesticides homologués
(questions : 5ciii, 15)

Les motifs en fonction desquels les produits sont évalués et les décisions d’homologation sont prises évoluent au fil du temps. À mesure qu’il devient possible d’utiliser de l’information plus poussée et des méthodes scientifiques plus élaborées, il faut s’attendre à ce que ces ressources aient une incidence sur les décisions qui sont prises. Le fait qu’une décision prise par le passé est modifiée ou renversée après un certain temps ne signifie pas que la décision était mauvaise et non justifiable à ce moment. Santé Canada a mis en place un certain nombre de vérifications post-homologation pour s’assurer de maintenir la santé et la sécurité des Canadiens.

Santé Canada réévalue les pesticides plus anciens selon un cycle de 15 ans pour vérifier qu’ils respectent les normes strictes en vigueur. Conformément à ce qui a été noté précédemment, la LPA exige qu’une homologation fasse l’objet d’un examen spécial quand il existe des motifs raisonnables de croire que les risques ou la valeur ne sont plus acceptables.

À titre de politique, en 1999, l’ARLA a entrepris son premier programme de réévaluation pour évaluer de nouveau tous les produits ayant été homologués avant le 1er janvier 1995 pour s’assurer qu’ils répondaient aux normes modernes de santé et de sécurité. Au 31 décembre 2008, le programme avait permis de réévaluer 313 principes actifs plus anciens, ce qui a entraîné :

  • quatre-vingt-dix-sept (97) abandons ou révocation de l’homologation par des titulaires;
  • dix (10) abandons graduels demandés par suite d’un examen de l’ARLA;
  • cent quatre-vingt-neuf (189) homologations prolongées avec des modifications à l’étiquette;
  • dix-sept (17) homologations prolongées sans modification à l’étiquette.

Le paragraphe 17(1) de la LPA énonce que le ministre procède à un examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables.

Les paragraphes 17(4) et (5) de la LPA stipulent que toute personne peut faire une demande d’examen spécial de l’homologation d’un produit antiparasitaire et que le ministre doit décider s’il procède ou non à l’examen spécial. Le but de l’examen spécial est alors de vérifier l’acceptabilité du maintien de l’homologation du principe actif contenu dans un pesticide.

On peut aussi noter que si, au cours d’une réévaluation ou d’un examen spécial, il existe des motifs raisonnables de croire que l’homologation devrait être modifiée ou annulée en attendant que le processus soit terminé, le ministre est autorisé à le faire en vertu du paragraphe 20(1) de la LPA.

De plus, le paragraphe 35(1) de la LPA stipule ce qui suit : dans les soixante jours suivant celui où l’énoncé de décision visé au paragraphe 28(5) est rendu public, toute personne peut déposer auprès du ministre, selon les modalités que celui-ci fixe, un avis d’opposition à la décision visée à l’alinéa 28(1)a) ou b).

Le fondement scientifique de l’opposition doit inclure des données probantes et une explication sur la façon dont la preuve soulève un doute scientifiquement fondé quant à la validité des évaluations sur lesquelles la décision est fondée.

Cependant, si le principe actif en question fait déjà l’objet d’une réévaluation, ce qui, semble-t-il, est à la base de la question de la signataire, la tenue d’un examen spécial pour le principe actif en question en plus de la réévaluation n’est pas nécessaire puisque la portée de la réévaluation comprendrait celle de l’examen spécial. Toute nouvelle preuve scientifique soumise avec l’examen spécial serait alors prise en compte pendant la réévaluation. Une fois la réévaluation terminée, la décision proposée est publiée sur le site Web de Santé Canada à des fins de consultation publique avant que la décision ne soit finalisée.

Santé Canada gère aussi un programme de déclaration des incidents. Même si tous les pesticides sont évalués attentivement du point de vue de leur sécurité avant qu’ils puissent être homologués, il est possible qu’un effet indésirable ne devienne évident qu’une fois le produit utilisé dans des circonstances « réelles ». Voilà une des raisons pour lesquelles l’ARLA a mis en place un programme de déclaration des incidents.

Depuis avril 2007, les fabricants de pesticides sont légalement dans l’obligation de déclarer tous les effets indésirables de leurs produits à l’ARLA. Toute personne qui croit avoir subi un effet indésirable d’un pesticide peut soit téléphoner directement à l’entreprise qui, à son tour, doit signaler l’incident à l’ARLA ou peut contacter directement l’ARLA, au 1-800-267-6315.

Tous les rapports complets sur des incidents liés à des pesticides sont entrés dans la base de données sur les rapports d’incidents de l’ARLA et sont affichés dans le Registre public électronique de l’ARLA de Santé Canada, qui se trouve sur son site Web (www.hc-sc.gc.ca). Les renseignements personnels protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels (par exemple nom, âge, sexe) ne se trouvent pas dans le Registre public.

Des recherches sur divers types de profils d’emploi de pesticides précis sont effectuées régulièrement dans la base de données de l’ARLA. Si le résultat d’une recherche révèle une tendance, comme des effets répétés ou de multiples incidents pour un pesticide en particulier, Santé Canada évalue les renseignements en corrélation avec la documentation scientifique. Si l’évaluation de ces renseignements indique un problème d’innocuité, une mesure adéquate est prise. Cette mesure peut varier d’une modification mineure sur l’étiquette à l’abandon du produit.

De plus, l’ARLA compte un programme de vérification de la conformité et d’application de la loi regroupant dix bureaux régionaux à travers le Canada. Ce programme prévoit la promotion de la LPA et de son règlement et la vérification de la conformité à ceux-ci au moyen d’enquêtes, d’inspections et de consultations. Les inspecteurs régionaux de la conformité de l’ARLA ont le mandat suivant : enquêter sur l’utilisation, la vente et l’importation de pesticides; effectuer sur place des inspections pour vérifier l’utilisation et l’entreposage des produits; procéder à des échantillonnages de sol, de cultures et de produits; sensibiliser le public, les responsables locaux et les groupes de producteurs aux exigences en matière de réglementation. Lorsqu’il y a des infractions à la LPA ou à la réglementation, des mesures coercitives appropriées peuvent être prises.

Le ministre de la Santé, en vertu de la LPA, peut aussi, en tout temps, révoquer l’homologation d’un pesticide si de nouvelles preuves scientifiques démontrent que le produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou l’environnement.

Questions portant sur l’exposition aux pesticides, notamment ce que les individus devraient faire s’ils sont exposés, et à qui incombe la responsabilité du diagnostic, du traitement et des soins de suivi.
(questions : 1b/c, 23cii, 24d)

L’exposition à un pesticide précis n’entraîne pas automatiquement un effet indésirable. La toxicité du produit, la quantité présente et la durée d’exposition au produit en question doivent être prises en compte. Il faut noter que, lorsqu’un produit est utilisé selon le mode d’emploi sur l’étiquette, aucun effet indésirable pour la santé humaine ou l’environnement n’est attendu. Cependant, si une personne soupçonne qu’elle a été surexposée à un pesticide ou à un autre produit chimique et qu’elle a besoin de soins médicaux d’urgence, toutes les étiquettes de pesticides indiquent à l’utilisateur d’appeler le 911 pour obtenir une aide médicale ou de contacter le centre antipoison local.

Les centres antipoison sont de compétence provinciale; dans la plupart des provinces et territoires, ils sont ouverts jour et nuit. Ils permettent au grand public de consulter des conseillers en soins de santé, qui sont spécialement formés pour aider à reconnaître les symptômes et à trouver un traitement. Le site Web de l’Association canadienne des centres antipoison permet d’en savoir plus à ce sujet.

Le personnel médical est formé pour diagnostiquer et traiter les empoisonnements découlant d’une surexposition à une variété de substances chimiques. Le rôle du gouvernement fédéral est d’offrir un programme fédéral pour l’évaluation des risques avant et après la commercialisation des pesticides et de prévoir des directives sur les étiquettes qui précisent ce qu’il faut faire en cas d’empoisonnement accidentel.

Le site Web de Santé Canada affiche aussi l’avertissement suivant : « Si vous avez besoin d’une aide médicale immédiate, appelez le 911. Pour toute autre aide médicale, communiquez avec votre centre antipoison local. »

Vous pouvez aussi contacter votre bureau régional pour signaler des problèmes potentiels de conformité concernant l’utilisation de pesticides. Une enquête déterminera s’il y a eu violation de la LPA, et des mesures de suivi seront prises au besoin.

La Norme pour l’éducation, la formation et la certification en matière de pesticides, norme sur laquelle sont fondés les programmes provinciaux et territoriaux de certification des spécialistes de l’application des pesticides et des fournisseurs, contient de l’information sur l’empoisonnement potentiel aux pesticides. Ces renseignements mentionnent comment reconnaître un empoisonnement et indiquent les mesures à prendre dans un tel cas. À ce titre, les individus visés par les programmes provinciaux de certification reçoivent de l’information leur permettant de réduire le risque que des empoisonnements surviennent et de savoir comment reconnaître une situation d’empoisonnement et comment réagir si une autre personne ou si eux-mêmes se retrouvent dans une telle situation.

En dernier lieu, selon ce qui a été mentionné précédemment, toute personne qui croit avoir subi un effet indésirable d’un pesticide peut soit téléphoner directement à l’entreprise qui, à son tour, doit signaler l’incident à l’ARLA ou peut contacter directement l’ARLA au 1-800-267-6315.

Question concernant la véracité de l’allégation [traduction] « les centres antipoison sont ouverts jour et nuit » contenue dans le Vegetable Production Guide for Commercial Growers de 1989 et de 1993 (question : 1a)

Le document Vegetable Production Guide for Commercial Growers (1989 et 1993) a été préparé par le ministère de l’Agriculture et des Pêches de la Colombie-Britannique et Agriculture Canada.

Il est pratique courante de valider les faits et les énoncés au moment de publier des documents gouvernementaux. En raison du long délai qui s’est écoulé depuis la publication du document, le gouvernement du Canada n’est pas en mesure de préciser qui a validé l’énoncé mentionné par la signataire de la pétition : [traduction] « Les centres antipoison sont ouverts jour et nuit. Ils fournissent de l’information sur les premiers soins et les traitements en cas d’empoisonnement. »

Les centres antipoison sont de compétence provinciale; dans la plupart des provinces et territoires, ils sont ouverts jour et nuit.

Par rapport à ce thème, des préoccupations ont été soulevées concernant les risques associés à l’exposition aux pesticides par suite de traitements appliqués sur des cultures servant à la production de biocarburants et sur des cultures oléagineuses (qui sont utilisées pour la production d’aliments entraînant l’obésité)
(questions : 21b, 25c)

Pour ce qui est des biocarburants, des évaluations des risques posés par des carburants contenant 10 p. 100 d’éthanol ont été réalisées par différentes organisations internationales comme la California Environmental Protection Agency. La conclusion était la suivante : les carburants à l’éthanol n’ont pas de répercussions importantes sur la santé humaine par comparaison avec l’essence classique. En mai 2003, une réunion d’un groupe d’experts a été organisée par Santé Canada; les experts ont conclu qu’il est peu probable que les carburants contenant 10 p. 100 d’éthanol représentent une valeur ou un risque ajouté; toutefois, il faudrait réaliser d’autres recherches pour valider cette conclusion. Santé Canada a entrepris une évaluation détaillée des risques pour la santé humaine relativement à l’utilisation d’éthanol dans l’essence canadienne. Ce document est présentement passé en revue par des experts; il sera par la suite finalisé et publié. Santé Canada continuera de suivre et d’évaluer les risques pour la santé associés aux nouveaux biocarburants et additifs.

Le Guide alimentaire de Santé Canada recommande notamment que les Canadiens consomment de 4 à 10 portions de fruits et de légumes par jour. Les pesticides jouent un rôle important dans le maintien de l’approvisionnement en produits alimentaires au Canada en protégeant les cultures vivrières et fourragères contre les organismes nuisibles, les mauvaises herbes et les maladies. Un régime alimentaire nutritif et équilibré est l’un des meilleurs moyens de protéger et de promouvoir la santé.

Pour ce qui est de la consommation d’aliments, le seul aspect qui relève du mandat de la LPA est l’innocuité alimentaire liée aux résidus de pesticides sur ou dans les aliments sur lesquels le produit est appliqué. La LPA exige que cette question soit évaluée par rapport aux risques pour la santé et que des limites maximales de résidus (LMR) soient fixées à des niveaux établis pour prévenir les risques inacceptables.

Questions portant sur les exigences de transparence et de divulgation des risques
(questions : 6, 7b)

Le gouvernement fédéral fournit à la population canadienne tous les renseignements disponibles sur les risques connus et sur les mesures d’atténuation des pesticides homologués. Les étiquettes de pesticides sont la principale source d’information et sont des documents ayant force de loi auxquels les consommateurs doivent se conformer.

Afin de s’assurer que tous les risques possibles et les autres aspects connexes sont examinés, l’ARLA consulte d’abord la population canadienne sur des projets de décision réglementaire avant de prendre une décision finale sur tout nouveau principe actif, nouvelle utilisation principale, réévaluation et examen spécial. L’ARLA a commencé à publier les documents de décision d’homologation à titre de politique à la fin des années 1980.

La LPA, qui est entrée en vigueur en juin 2006, a codifié de nombreuses initiatives en matière de transparence, y compris l’exigence de tenir des consultations sur des projets de décision d’homologation et de publier les décisions finales. Ces documents de décision décrivent tous les renseignements examinés et pris en compte par l’ARLA, ciblent les enjeux et les risques associés au produit et expliquent comment l’ARLA en est venue à la décision, en mentionnant notamment les mesures d’atténuation requises pour réduire les risques pour la santé et l’environnement.

La LPA exige que l’ARLA offre à la population un registre public contenant de l’information sur les produits homologués, les demandes d’homologation ou de modification de l’homologation d’un produit, les réévaluations de principes actifs, les examens spéciaux, les autorisations d’utilisation de produits non homologués et le réexamen de décisions d’homologation importantes.

La LPA permet aussi au public d’inspecter les données d’essai confidentielles à l’appui des principales décisions d’homologation prises depuis le 28 juin 2006. L’inspection des données d’essai s’applique aux données appuyant les décisions d’homologation prises en vertu de la nouvelle loi.

De plus, le public a la possibilité de s’objecter aux décisions d’homologation importantes dans les soixante jours suivant la décision. L’objection doit être fondée sur de solides preuves scientifiques. Une décision d’homologation importante porte sur l’acceptation ou le refus d’une demande d’homologation d’un nouveau principe actif ou d’une demande d’homologation ou de modification d’une nouvelle utilisation principale ainsi que sur des décisions de maintien, de modification ou d’annulation des homologations par suite d’une réévaluation ou d’un examen spécial.

Ces dispositions en matière de transparence permettent à l’ARLA de fournir au public une grande quantité de renseignements qui n’étaient pas disponibles par le passé.

En ce qui a trait à ce thème, la pétition a soulevé des inquiétudes touchant l’accès à des renseignements commerciaux confidentiels, comme les documents financiers de l’industrie des pesticides
(question : 29b)

Bien que Santé Canada recueille des données sur les ventes de tous les pesticides sur le marché canadien, les détails financiers des ventes sont confidentiels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 44 de la LPA; ils ne peuvent donc être divulgués.

Relativement à ce thème, la pétition faisait mention de l’impossibilité d’accéder à une étude de la Union Carbide intitulée « TEMIK (technical Grade Compound 21149) Demyelination Potential in Chickens »
(questions : 16a/b)

L’ARLA, qui est responsable de la réglementation des pesticides au Canada, n’a pas été en mesure de trouver de la documentation concernant la demande d’information de la signataire en 1988-1989. Si aucun autre détail n’est fourni, il est difficile pour le gouvernement du Canada de répondre à une demande d’information précise sur un document qui remonte à vingt ans.

En règle générale, toutes les données d’essai confidentielles soumises à Agriculture Canada pour l’homologation d’un pesticide à cette époque étaient traitées comme des renseignements commerciaux confidentiels (données exclusives) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le gouvernement fédéral n’aurait pas eu légalement le droit d’échanger les données avec quiconque sans l’autorisation écrite directe du propriétaire des données.

La signataire de la pétition allègue que les titulaires de l’étude ne se sont pas objectés à ce que l’étude lui soit divulguée. Si cette affirmation est exacte, la signataire n’avait pas à demander au Ministère de lui fournir l’étude puisqu’elle aurait pu l’obtenir du titulaire. La signataire voulait peut-être dire que l’« auteur » de l’étude ne s’est pas objecté à ce que le document lui soit communiqué. Toutefois, l’auteur n’aurait pas eu le droit de divulguer une étude confidentielle produite pour Union Carbide. Une fois de plus, il est difficile de confirmer ce fait puisque l’événement s’est produit il y a vingt ans.

Questions touchant la validité de la Loi sur les produits antiparasitaires, y compris les obligations internationales et les allégations des Nations Unies
(questions : 3b, 4, 12a/b, 13c, 27a, 28a/g)

La LPA a été présentée sous le nom de projet de loi C-53 le 21 mars 2002 par l’honorable Anne McLellan, ministre de la Santé. Ainsi, en tant que projet de loi du gouvernement, il a été examiné en vertu de l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, c. J-2 pour vérifier toute incohérence avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Parallèlement, tout règlement adopté en vertu de la LPA a été examiné selon l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22 pour vérifier toute incohérence avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada font l’objet d’une étude d’impact de la réglementation et d’un processus de consultation avant leur entrée en vigueur. Les projets de loi suivent le processus législatif fédéral (www.parl.gc.ca/compendium/web-content/c_g_legislativeprocess-f.htm?Language=F), qui prévoit un examen article par article effectué par un comité (comme le Comité permanent de la santé) qui questionne également des témoins. Les règlements suivent le processus de réglementation fédéral (www.tbs-sct.gc.ca/ri-qr/processguideprocessus-fra.asp) qui prévoit une étude d’impact de la réglementation et la prépublication à des fins de commentaires.

En matière d’élaboration et de maintien des lois et des règlements, le gouvernement s’engage à protéger et à promouvoir l’intérêt public en travaillant en collaboration avec les Canadiens et les autres gouvernements pour s’assurer que ses activités procurent les plus grands avantages globaux aux générations actuelles et futures de Canadiens (voir la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation à www.regulation.gc.ca/directive/directive-fra.pdf). À cette fin, le gouvernement évalue ce qui suit : l’incidence possible de toutes les propositions législatives sur la santé, la sécurité, l’environnement et le bien-être social et économique des Canadiens; les coûts ou les économies pour le gouvernement, les entreprises ou les Canadiens et l’incidence possible sur l’économie canadienne et sa compétitivité internationale; l’incidence possible sur d’autres ministères et organismes fédéraux, d’autres gouvernements au Canada ou sur les affaires étrangères réalisées par le Canada; le niveau d’intérêt, de contention et de soutien chez les parties et les Canadiens touchés.

L’évaluation des lois et des règlements s’effectue sur une base permanente et peut inclure d’autres activités de consultation et d’examen par des comités parlementaires pour vérifier si les lois et règlements répondent toujours aux besoins des Canadiens. La LPA prévoit qu’un suivi parlementaire doit être effectué tous les sept (7) ans et qu’un rapport sur le suivi doit être produit.

Il est important de noter que la nouvelle LPA tient compte dans une large mesure des recommandations du Comité d’examen du processus d’homologation des pesticides, lequel comptait des intervenants d’un grand éventail de secteurs, y compris des professionnels de la santé et de l’environnement.

Par ailleurs, l’harmonisation des politiques entre le Canada et les États-Unis par rapport à la réglementation des pesticides n’est possible que si les lois des deux pays le permettent. Ces politiques ne peuvent être contraires aux lois de l’un ou l’autre de ces pays.

L’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et le paragraphe 39(3) de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) exigent que le gouvernement canadien assure une certaine protection des données utilisées dans les demandes d’homologation pour faire approuver l’utilisation de nouveaux produits chimiques. Les règlements canadiens sur les pesticides sont formulés conformément à ces obligations.

Selon le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,les individus qui ont épuisé tous les recours possibles à l’échelle nationale peuvent déposer une plainte auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies alléguant que le Canada a contrevenu à ses obligations relevant du Pacte. Le Canada n’a reçu aucune plainte concernant l’utilisation de pesticides et des inquiétudes connexes relatives à la santé.

Bien que le Canada soit partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il n’est pas partie au nouveau mécanisme de présentation de plaintes individuelles; par conséquent, aucune plainte n’a été déposée concernant des présumées violations de ce Pacte.

Les obligations internationales du Canada en matière de lutte antiparasitaire découlent d’outils internationaux tels que la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable (Convention sur la PCP)et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention sur les POP) dont le Canada est partie. Ces conventions obligent les parties à prendre différentes mesures par rapport aux pesticides homologués. La LPA accorde les pouvoirs légaux nécessaires pour s’acquitter de telles obligations. L’article 27 autorise le gouverneur en conseil à révoquer ou à modifier l’homologation d’un produit antiparasitaire ou d’une catégorie de produits antiparasitaires lorsqu’il estime que ces mesures sont nécessaires pour mettre en œuvre une convention internationale. L’article 35 autorise le gouverneur en conseil à établir la liste des produits antiparasitaires d’exportation contrôlée pour réglementer ou interdire l’exportation de produits satisfaisant aux critères réglementaires. Ce pouvoir peut servir, par exemple, à s’acquitter des obligations du Canada relevant de la Convention sur la PCP en vertu de laquelle les pays membres peuvent décider qu’ils ne veulent pas importer certains pesticides réglementés ou qu’ils accepteront ces mêmes pesticides seulement dans certaines conditions énoncées.

Questions de la pétition soulevant des préoccupations sur la surveillance de l’exposition aux pesticides après l’homologation
(questions : 12c, 25a)

Le mandat d’Environnement Canada couvre la préservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, ce qui regroupe l’eau, l’air et le sol, la flore et la faune ainsi que les ressources renouvelables, comme les lacs, les forêts et les océans. Environnement Canada contribue aussi à protéger nos espèces en péril, dont les oiseaux migrateurs.

Environnement Canada réalise présentement de nombreuses activités touchant les pesticides, dont des recherches et un suivi sur la présence, le devenir et les effets des produits de lutte antiparasitaire dans l’environnement. Les résultats de ces activités sont échangés avec l’ARLA. Environnement Canada travaille sur une base continue avec l’ARLA pour promouvoir d’autres stratégies de lutte antiparasitaire, pour offrir des données scientifiques solides qui seront utilisées dans ses évaluations des risques et pour encourager une utilisation responsable des pesticides.

Le 8 décembre 2006, le premier ministre, en compagnie des ministres de l’Environnement et de la Santé, a présenté le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada. Ce plan prévoit des mesures immédiates de réglementation des produits chimiques qui sont nocifs pour la santé humaine ou l’environnement. Un élément clé du PGPC est la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations d’environ 200 substances chimiques visées par des mesures à prendre en priorité. Cette information contribuera à la prise de décisions sur la meilleure approche de protection de la population canadienne et de son environnement contre les risques que ces substances peuvent présenter.

De plus, dans le cadre du PGPC, Santé Canada met en œuvre deux initiatives de biosurveillance d’importance pour suivre de près l’exposition des Canadiens à des substances chimiques. Les substances évaluées dans ces deux études sont notamment les pesticides organophosphorés, les composés organochlorés, les pyréthroïdes et les herbicides du type phénoxy.

En partenariat avec Statistique Canada, Santé Canada encadre le volet biosurveillance de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) qui évalue les concentrations de plus de 90 substances chimiques dans l’environnement à partir d’échantillons de sang et d’urine de Canadiens âgés entre 6 et 79 ans. L’échantillonnage s’appliquant au cycle actuel de l’enquête est présentement en cours et devrait prendre fin en mars 2009. Il est possible d’en savoir plus sur l’ECMS en consultant le site Web suivant : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/news-nouvelles/CHMS_f.html.

Les résultats complets du volet biosurveillance de l’ECMS devraient paraître plus tard en 2010.

L’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement (étude MIREC) axe ses activités de biosurveillance sur les femmes enceintes et leurs bébés. Elle cherche à définir la mesure dans laquelle les femmes enceintes et leurs bébés sont exposés à des substances chimiques dans l’environnement et à cibler les risques pour la santé pendant la grossesse qui pourraient être associés à une exposition à des métaux lourds. Le lien qui suit permet d’en savoir plus sur l’étude MIREC :
www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/mirec/

Ces deux initiatives de biosurveillance permettront à Santé Canada de définir la mesure dans laquelle les Canadiens sont exposés à un large éventail de substances chimiques dans l’environnement, y compris les pesticides mentionnés précédemment, et fourniront des données de référence pour suivre les tendances et faire des comparaisons entre des sous-populations au Canada et dans d’autres pays. Les résultats contribueront aussi à étoffer l’élaboration de futures initiatives de recherche afin que ces dernières se concentrent davantage sur le lien entre l’exposition et la santé et offrent un contenu qui orientera les mesures prises par les gouvernements.

Questions sur la situation relative aux principes actifs contenus dans les pesticides
(questions : 16a/b, 17a/b/c/d/e, 18, 19)

Azinphos-méthyle
La réévaluation de l’azinphos-méthyle, qui s’est terminée en mars 2004, a conclu que toutes les utilisations devaient être abandonnées progressivement à la lumière des risques pour les travailleurs. La date d’abandon dans le cas des utilisations pour lesquelles des solutions de rechange existent était le 31 décembre 2005.

La date d’abandon pour les autres utilisations est le 31 décembre 2012. En établissant un calendrier d’abandon plus long pour ces utilisations, l’ARLA reconnaît que les producteurs font face à des difficultés importantes au moment de passer de l’azinphos‑méthyle à des solutions de rechange plus sûres. Entre-temps, un programme de saine gestion a été mis en œuvre pour gérer le risque défini. L’ARLA vérifie la conformité au programme. Elle a également amorcé des travaux visant à faciliter l’élaboration d’une stratégie de transition pour le retrait progressif de l’azinphos-méthyle. Ce processus prévoit l’examen des difficultés éprouvées par les producteurs qui passent à des méthodes de lutte antiparasitaire plus sûres.

Déméton-o
Le déméton-o n’est pas un pesticide homologué au Canada. Deux produits contenant le principe actif déméton‑o ont été abandonnés en 1990, à la demande du titulaire de l’homologation (ou fabricant du pesticide).

Quand l’oxydéméton-méthyl a été soumis à une réévaluation en vertu de la LPA, le titulaire de l’homologation a cessé de soutenir son utilisation au Canada. Toutes les utilisations de l’oxydéméton-méthyl ont été abandonnées; la date d’expiration du dernier produit homologué était le 31 décembre 2001.

Disulfoton
Le disulfoton a également été soumis à une réévaluation au Canada. Le titulaire de l’homologation n’a pas demandé le maintien de l’homologation; par conséquent, toutes les utilisations du disulfoton ont été abandonnées. La date d’expiration du dernier produit homologué était le 1er juillet 2006.

Phorate
L’ARLA a réalisé une évaluation complète des risques pour la santé et l’environnement associés au phorate et a publié son document de décision en 2004. Toutes les utilisations du phorate, à l’exception de celle visant les pommes de terre, ont été abandonnées pour des motifs environnementaux. En ce qui a trait aux pommes de terre, les risques ont été jugés acceptables jusqu’à l’établissement d’une stratégie de transition pour l’abandon progressif de l’utilisation du phorate dans la culture des pommes de terre. Le maintien de l’homologation du phorate à des fins d’utilisation sur les pommes de terre est accepté jusqu’au 1er août 2012 en raison de l’absence de solutions de rechange pour l’élimination des taupins sur les pommes de terre, mais avec l’adoption de mesures provisoires de protection des travailleurs (mesures techniques et équipement de protection individuelle) et de l’environnement.

L’ARLA a également amorcé des travaux visant à faciliter l’élaboration d’une stratégie de transition pour l’abandon progressif du phorate. Ce processus prévoit l’examen des difficultés éprouvées par les producteurs qui passent à des méthodes de lutte antiparasitaire plus sûres.

Endosulfan
L’endosulfan a été soumis récemment à une réévaluation en vertu de la LPA; une évaluation préliminaire des risques préliminaire a été publiée à des fins de consultation. Les résultats de cette évaluation des risques préliminaire liée à l’exposition révèlent des préoccupations au niveau de certains travailleurs, de l’exposition alimentaire et de l’environnement.

L’ARLA termine présentement l’évaluation des risques de l’endosulfan et prévoit publier un projet de décision en 2009. Des mesures réglementaires seront prises le cas échéant.

En ce qui a trait à son utilisation sur les tomates, l’endosulfan a été réglementé au Canada en fonction du contexte canadien (comme les conditions climatiques et les habitudes alimentaires). Le mode d’emploi sur l’étiquette est le fruit de l’évaluation des risques. Ce mode d’emploi doit être suivi si un traitement sur des tomates est nécessaire. Il est possible d’avoir à traiter un produit deux jours avant la récolte.

Méthamidophos
L’utilisation du méthamidophos comme insecticide a été réévaluée; l’évaluation préliminaire a été publiée à des fins de consultation publique le 4 septembre 2007. Les évaluations préliminaires ont défini des risques pour l’environnement, pour les travailleurs, autant pendant l’application que durant les activités de retour sur les lieux, ainsi que pour la population en général par l’exposition dans l’eau potable. Ces évaluations appuient une élimination progressive du marché canadien du méthamidophos et de toutes les utilisations connexes (par exemple sur le brocoli, les choux de Bruxelles, le chou, le chou‑fleur, les laitues pommées, les pommes de terre et le canola).

D’après l’information disponible, on a rapporté peu d’utilisations de produits contenant du méthamidophos au Canada, et d’autres produits durables ont été homologués pour remplacer ces utilisations. Au cours de la consultation, l’ARLA a demandé des renseignements plus poussés sur les évaluations professionnelle, alimentaire (eau) et environnementale ou sur les risques atténués. De plus, de l’information sur la valeur du produit, notamment la quantité utilisée, a également été demandée.

L’ARLA examine présentement l’information reçue pendant la consultation publique et prépare une décision finale de réévaluation qui sera publiée en 2009.

Aldicarbe
Le principe actif aldicarbe n’est plus homologué au Canada. L’aldicarbe a été soumis à une réévaluation en vertu de la LPA et le titulaire n’a pas maintenu l’homologation du produit au Canada; par conséquent, celle‑ci a pris fin en 1996.

La signataire de la pétition a communiqué des inquiétudes quant à un produit portant le nom commercial Adrenalin SC
(questions : 25a/b)

Veuillez noter que l’herbicide Adrenalin SC contient deux principes actifs, soit l’imazamox et le 2,4-D. Contrairement à ce que le nom commercial laisse entendre, ce produit ne contient pas d’adrénaline, une hormone. L’étiquette de ce produit se trouve sur le site Web de Santé Canada.

La signataire de la pétition a fait part de préoccupations relativement à des réponses obtenues précédemment du gouvernement à la suite de demandes de renseignements qu’elle avait présentées par différents moyens de communication. [Traduction] « …J’ai souffert de ce qui était un empoisonnement aux pesticides mettant la vie en danger à deux reprises, on m’a refusé l’accès à de l’information et j’ai été traitée avec mépris autant par les autorités fédérales et provinciales que par les professionnels de la santé à qui j’ai demandé de l’aide. »
(questions : 6, 16a/b, 23bi/bii)

Selon les pièces qui sont jointes à la pétition, les deux cas d’empoisonnement sont les suivants : en 1986, des effets neurotoxiques ont été ressentis après la consommation d’une grande quantité de poivrons verts et de cerises fraîches; en 1996, après un traitement de pelouse sur le terrain de l’immeuble d’habitation de la signataire.

D’après des documents fédéraux, le gouvernement du Canada a répondu aux multiples demandes d’information provenant de la signataire de la pétition. L’ARLA de Santé Canada et le gouvernement du Canada estiment qu’ils ont répondu de manière adéquate et compétente aux demandes d’information présentées par la signataire de la pétition au cours des 20 dernières années.

La signataire de la pétition demande que ce qu’elle appelle les « pesticides neurotoxiques » soient retirés du marché canadien
(questions : 21a, 24e)

Le Canada est doté d’un solide système de réglementation des pesticides qui regroupe des évaluations scientifiques avant et après la commercialisation et un certain nombre de vérifications post-homologation dans le but de garantir la santé et la sécurité des Canadiens.

Conformément à ce qui a été expliqué précédemment, le processus d’évaluation scientifique des risques tient compte du potentiel neurotoxique des pesticides avant d’autoriser la vente sur le marché canadien et l’utilisation de ces produits. Le processus d’homologation garantit un niveau d’exposition acceptable pour les humains.

L’ARLA continuera de suivre de près les preuves scientifiques et les examens réalisés à l’étranger par des pays membres de l’OCDE. Il existe différents mécanismes par lesquels de nouvelles preuves scientifiques pourraient être obtenues, notamment dans le cadre d’un examen spécial, d’une demande de données pour entreprendre une réévaluation, d’une recherche de données menée par l’ARLA ou d’une objection à une décision d’homologation. L’ARLA examinera toute nouvelle preuve scientifique, comme les données exclusives, les renseignements scientifiques publiés et les résultats d’examens réalisés à l’étranger qui sont disponibles, qu’ils aient été soumis par un autre pays de l’OCDE, des titulaires d’homologation, des scientifiques ou des particuliers.

Santé Canada croit qu’il est bon de réduire ou d’éliminer toute utilisation inutile de pesticides; à ce titre, il encourage les Canadiens à rechercher des occasions de minimiser leur exposition aux pesticides et leur dépendance à ceux-ci. Si les pesticides sont nécessaires, les utilisateurs sont invités à utiliser des produits présentant des risques moindres. Ainsi, les avantages liés à la lutte antiparasitaire sont portés à leur maximum, tandis que les risques pour la santé et l’environnement sont réduits au minimum. La LPA enjoint au ministre de faciliter l’accès à des produits présentant des risques moindres et d’autoriser l’accélération des évaluations de ces mêmes produits à des fins d’homologation.

Références
1. Gorell JM, Peterson EL, Rybicki BA, Johnson CC. Multiple risk factors for Parkinson's disease. J Neurol Sci. 2004 Feb 15; 217(2):169-74.

2. Gauthier E, Fortier I, Courshesne F, Pepin P, Mortimer J, Gauvreau D. Environmental pesticide exposure as a risk factor for Alzheimer's disease: a case-control study. Environmental Research 2001; 86:37-45.

3. Baldi I, Lebailly P, Mohammed-Brahim B, Letenneur L, Dartigues J-F, Brouchard P. Neurodegenerative diseases and exposure to pesticides in the elderly. American Journal of Epidemiology 2003; 157:409-14.

4. Mills PK. Correlation analysis of pesticide use data and cancer incidence rates in California counties. Archives of environmental health 1998; 53:410-3.