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Répercussions sur la vie et l’habitat marins du lixiviat rejeté par les camions à ordures dans les égouts et les cours d’eau

Pétition : n^o 277

Sujet(s) : eau; les pêches; santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Bharbara Gudmundson

Reçue le : 15 mai 2009

État du dossier : clos

Sommaire : La pétitionnaire s’inquiète des répercussions possibles sur la vie et l’habitat marins du lixiviat rejeté par les camions à ordures dans les égouts et dans les cours d’eau. Elle demande au gouvernement fédéral s’il reconnaît le lixiviat de déchets comme une substance nocive et, dans l’affirmative, ce qu’il fait pour régler le problème.

Pétition

[traduction du BVG]

Pétition adressée à la vérificatrice générale du Canada et au commissaire à l’environnement et au développement durable

Je tiens par la présente à soumettre la pétition ci-jointe à la vérificatrice générale du Canada, aux termes de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général.

Titre de la pétition : Le rejet de lixiviat de déchets par les camions à ordures à compression mécanique dans les villes et les municipalités canadiennes.

En 1999, j’ai moi-même communiqué avec le gouvernement fédéral pour l’informer que des camions à ordures rejetaient du lixiviat dans nos quartiers. Depuis, ce problème est continuellement soumis à l’attention du gouvernement. La responsabilité du gouvernement fédéral est engagée lorsque des substances toxiques sont constamment évacuées dans les réseaux d’assainissement qui se jettent directement dans nos ruisseaux, nos rivières, nos étangs, nos lacs et nos océans.

La présente pétition renferme des citations tirées de diverses lettres qui ont été envoyées et reçues. J’ai précisé la date de la lettre pour chaque citation. Le premier lien que voici contient la documentation qui vise la période de 1991 à 2003.
http://www.flickr.com/photos/bharbara/collections/72157603541114578/

Le deuxième lien que voici porte sur des rejets de lixiviat de déchets qui se sont produits à moins cinq pieds d’une bouche d’égout entre octobre et décembre 2008. http://www.flickr.com/photos/bharbara/collections/72157609613173017/

Ce troisième lien permet de consulter les lettres envoyées aux ministres fédéraux interpellés dans la présente pétition, et les réponses reçues. En accédant à flickr grâce à ce lien, vous pourrez consulter les lettres citées, en vous basant sur leur date.
http://www.flickr.com/photos/organize/?start_tab=one_set72157617050488932&mode=together

Le quatrième lien concerne des déversements qui se sont produits d’octobre 2008 à mars 2009.
http://www.youtube.com/watch?v=8kedPvxNUbw

Le 26 décembre 1999, j’ai fait parvenir une lettre au ministre de la Santé pour lui décrire le problème dans des termes similaires.

Le 17 mai 2000, le ministre de la Santé, Allan Rock, a répondu que nous devrions faire un meilleur usage du compostage pour limiter la quantité d’ordures ménagères. Il ne faisait nulle mention des répercussions sur la santé de tous les cocktails chimiques rejetés à répétition. Il ne mentionnait pas non plus les effets cumulés de ces cocktails de produits chimiques qui sont constamment déversés aux quatre coins de nos localités. Il n’a rien dit sur l’influence que nous avons sur la qualité de l’air en permettant au lixiviat de déchets séché de demeurer sur les rues et de se mélanger à toutes les fines particules qui composent le smog que nous respirons tous.

Les 26 et 29 mai 2000, j’ai envoyé une lettre à tous les ministres de l’Environnement du Canada, à l’échelon fédéral et provincial, dans laquelle je soulignais les problèmes fondamentaux que causait le rejet de lixiviat de déchets par les camions à ordures à compression mécanique.

Le 31 juillet 2000, le ministre fédéral de l’Environnement, David Anderson, m’a fait parvenir une réponse. La seule chose que le ministre de l’Environnement a faite a été de communiquer avec la société de ramassage des déchets qui se trouvait sur la photo que je lui avais envoyée et de me suggérer de communiquer directement avec elle à l’avenir.

Le 24 septembre 2000, j’ai fait parvenir une lettre au ministre fédéral des Pêches, dans laquelle je répétais essentiellement la même chose que dans la lettre envoyée au ministre de l’Environnement, avec un petit ajout qui concernait son ministère.

Le 20 décembre 2000, le ministre des Pêches et Océans, Herb Dhaliwal, m’a fait parvenir une réponse. Il savait que je luttais contre le problème des déversements à répétition de lixiviat de déchets par les camions à ordures dans les rues de Vancouver depuis neuf ans et que ces lixiviats avaient souvent été évacués dans les réseaux d’assainissement qui se déversent directement dans le port de Vancouver, False Creek et le fleuve Fraser.

Le 18 novembre 2002, le ministre de l’Environnement, David Anderson, m’a envoyé une lettre dans laquelle il affirmait qu’il ne pouvait pas m’aider. Une fois de plus, on m’a dit de communiquer avec le gouvernement provincial et les autorités municipales.

Le 22 décembre 2003, l’adjointe du sous-ministre de la Santé, Susan Fletcher, responsable de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, m’a écrit au sujet de la lettre que j’avais fait parvenir à l’ancien ministre de la Santé et à tous les députés fédéraux.

J’ai créé un site flickr qui témoigne des déversements constants et répétés de lixiviat de déchets à moins de cinq pieds d’une bouche d’égout. Or la bouche d’égout filmée mène directement au port de Vancouver. Les ministres fédéraux savent depuis de nombreuses années que le rejet, qui s’effectue à la jonction de Clark Drive et du Port, tue les poissons. Un groupe, nommé Georgia Straight Alliance, a tenté de demander à plusieurs ministères de rendre des comptes sur le massacre de ces poissons. Depuis 1991, j’essaie de faire cesser le déversement de lixiviat de déchets dans les rues de Vancouver, alors que j’habite dans la zone où meurent les poissons près du conduit de rejet de Clark Drive. Le lien qui mène à mon site flickr intitulé « We’ve Been Poisoned » donné dans la présente pétition prouvera que vous étiez au courant du rejet systématique de lixiviat de déchets dans tout le quartier riverain du conduit de rejet de Clark Drive et que vous avez fait de votre mieux pour vous défiler devant vos responsabilités plutôt que de trouver une solution pour protéger l’environnement et tous ceux qui y vivent.

Les vidéos et documents sur les incidents ont été à maintes reprises portés à l’attention du conseil municipal au cours des six derniers mois, et jusqu’ici mon courrier est resté sans réponse. Dans un souci d’équité, il faut savoir qu’il s’agit d’un nouveau conseil municipal. Même si le conseil n’a répondu à aucun des courriels que je lui ai envoyés depuis son entrée en fonction, en janvier 2009, je ne sais pas si des mesures ont été prises pour donner suite aux documents portés à son attention. La seule indication que j’ai que rien n’est fait est que le mardi 17 mars 2009, le même camion à ordures de la même entreprise déversait du lixiviat de déchets le long de son trajet. J’ai envoyé des courriels entre octobre 2008 et mars 2009, qui sont tous restés sans réponse. Selon les ministres fédéraux, il incombe au gouvernement provincial et aux municipalités de faire cesser les déversements de lixiviat de déchets. Alors que le gouvernement fédéral continue de renvoyer la balle à la province et aux municipalités, la pluie, la neige et la glace continuent de drainer le lixiviat directement dans les égouts qui, eux, se déversent dans les ruisseaux, les étangs, les lacs, les rivières et les océans.

Lorsque vous pressez une orange, vous obtenez un liquide qui renferme les mêmes éléments que l’orange. C’est la même chose lorsque vous compactez constamment des ordures. Vous produisez un liquide qui contient les mêmes substances que les ordures compactées. C’est donc dire que le cocktail de bactéries, de virus, de parasites, de moisissures, de champignons et de produits chimiques qui compose les ordures se retrouve dans le lixiviat qui en résulte. Or du lixiviat est périodiquement répandu dans toutes les localités qui utilisent des camions à compression mécanique pour le ramassage des ordures ménagères.

Dans les décharges, les lixiviats sont confinés grâce à des toiles renforcées très épaisses qui coûtent près d’un million de dollars l’acre. Ces toiles servent à protéger les zones riveraines des décharges contre les lixiviats. Cela permet de protéger l’environnement contre les substances toxiques présentes dans les lixiviats de déchets et de veiller à ce que les cocktails de produits chimiques qui ne devraient pas exister restent confinés. Cela est fait afin que les différents virus, bactéries, champignons et moisissures ne puissent pas contaminer les zones riveraines des décharges et que les lixiviats de déchets ne se retrouvent pas dans les cours d’eau.

Les notes qui suivent représentent des commentaires formulés par diverses personnes dont la responsabilité entre en jeu. Elles permettent de cerner ce qui se produit réellement. Examinons les explications données en 2002 par le président de la Waste Haulers Association, Jim Bradley, par Sean Lane de la Vancouver Police Commercial Vehicle Unit [unité de police chargée des véhicules commerciaux], par Kevin Skett de BFI, par un conseiller municipal de Vancouver, Fred Bass, et par moi-même à un étudiant du Langara College, David Loopstra, pour la rédaction d’un article publié le 7 novembre 2002 dans le journal Voice.

[Traduction] « Les joints d’étanchéité des compacteurs se brisent, explique-t-il, et leur remplacement coûte cher ». Mais il y a un piège. Bradley affirme que « la plupart des camions qui sont exploités à Vancouver n’ont pas été construits pour le climat humide et le terrain vallonné de la ville. Ils ont été construits dans deux villes très sèches et plates : Hamilton, en Ontario, et Medicine Hat, en Alberta. » 

 « C’est donc dire que dans des conditions extrêmement humides, il est possible que des liquides dépassent les joints d’étanchéité – même ceux qui ne sont pas perforés – et débordent du compacteur. Surtout lorsque les camions roulent sur des routes escarpées. Les camions à ordures sont construits pour transporter des déchets solides secs, affirme Bradley. Ils n’ont pas été conçus pour transporter ni contenir des liquides. » 

 « De plus, ajoute Bradley, les chauffeurs ne peuvent pas déterminer la proportion de leur chargement qui se compose de liquide. Rien ne permet de mesurer ni de savoir ce qui se trouve dans le camion, dit-il. Alors, vous vous engagez [à grimper une côte], puis vous constatez que du liquide s’écoule. » Il s’agit, selon Gudmundson, « d’un problème que plusieurs chauffeurs, surtout ceux qui touchent des bonis pour compacter de plus grandes quantités de déchets solides dans leurs bennes, hésitent à régler ». Mais Bradley, qui est également propriétaire de la société de gestion des déchets Superior Disposal, affirme que « ses employés sont payés à l’heure. Il n’y a aucune prime versée aux chauffeurs qui surchargent leurs bennes ».

« La société BFI, cependant, la deuxième société en importance de ramassage de déchets de Vancouver, paye ses éboueurs à l’heure, mais verse également des primes selon le nombre de bennes à déchets qu’ils transportent à la décharge. {Pour les éboueurs}, cela constitue leur vrai salaire », affirme le directeur des opérations, Kevin Skett. « La plupart de nos éboueurs vident en moyenne 150 conteneurs par jour. Cela représente une prime d’environ 330 dollars. » Skett affirme cependant que « ses chauffeurs hésitent à surcharger leur camion, car les camions surchargés sont sujets à des amendes salées. Nous ne roulons pas avec des camions surchargés. Et il ajoute que l’eau de pluie qui s’accumule dans les bennes coûte cher à la société. »

 « En effet, reconnaît le chef de l’unité de police chargée des véhicules commerciaux, Sean Lane, cela est ironique. Les amendes pour les camions surchargés sont beaucoup plus importantes que celles qui punissent les chauffeurs qui allègent leur charge en déversant des liquides, affirme-t-il. À l’heure actuelle, aucun règlement municipal n’interdit expressément aux camions à ordures de déverser du lixiviat de déchets dans les rues. » Selon le chef de l’unité de police chargée des véhicules commerciaux de Vancouver, Sean Lane, « il n’y a que deux règlements généraux qui peuvent être invoqués actuellement, d’une manière compliquée, pour inculper les chauffeurs et les entreprises qui utilisent des camions qui laissent s’écouler du liquide. Un camion qui laisse s’échapper du liquide transporte une charge qui est considérée comme mal arrimée, explique-t-il, ce qui est punissable d’une amende de 100 dollars. L’autre règlement applicable interdit à quiconque de déverser des liquides dans un égout. Mais bien sûr, ajoute Lane, s’il n’y a aucune bouche d’égout près du camion qui fuit, il est difficile de porter des accusations. Il ajoute que son unité a pris sur le fait environ 20 chauffeurs de camion à compression qui transportaient des charges mal arrimées au cours de la dernière année. Nous les attrapons pendant nos pauses. Si Gudmundson porte plainte, nous les attrapons et nous vérifions si leur charge est sécuritaire. Nous sommes très à cheval sur les règles. Mais ce n’est pas une tâche facile. » Son unité compte quatre officiers, qui ne font pas qu’appliquer les règles concernant la gestion adéquate des déchets, et qui sont responsables de toute la ville. « Nous ne sommes pas de trop, déclare-t-il, surtout si l’on sait qu’il y a environ huit ou neuf entreprises qui exploitent environ quinze camions chacune à Vancouver. »

À l’hôtel de ville, le conseiller COPE, le docteur Fred Bass, a reçu des lettres de la part de Bharbara pendant plus de trois ans. Après tout, le conseil municipal est habilité à instaurer des règlements plus sévères. « J’ai simplement cru qu’il serait intéressé par la santé de sa ville », déclare Gudmundson. Mais le docteur Bass, qui est également agréé par l’American Board of Preventative Medicine, affirme qu’un peu de lixiviat de déchets dans les rues de la ville pourrait dans les faits être bénéfique pour les Vancouvérois. « Cela renforce leur système immunitaire, affirme-t-il. Il y aura toujours des bactéries à l’extérieur du corps humain qui, compte tenu de nos défenses naturelles, pourraient faire partie d’un environnement qui contribue à nous garder en santé, affirme-t-il lors d’un entretien téléphonique émanant de son bureau. C’est pourquoi il n’a pas milité en faveur d’un renforcement des règlements et d’un relèvement des amendes pour les sociétés et les chauffeurs qui sont responsables des déversements de liquides. Je crois que c’est sale, je crois que cela pue et je ne crois que cela ne devrait pas se produire. Cependant, des bactéries nous entourent constamment et lorsque nous réduisons l’exposition aux bactéries, nous devenons encore moins résistants. » 

Examinons maintenant un peu plus les mesures prises par la municipalité de Vancouver et son personnel à l’égard des déversements de lixiviat de déchets par les camions à ordures dans les rues de Vancouver qui sont décrits dans le message envoyé à l’Environmental Protection Department de Vancouver le 13 novembre 2003. Les trois lettres, qui sont datées des 13, 14 et 16 novembre 2003, signalent le déversement de substances toxiques dans les rues et les voies de circulation. Les déclarations contenues dans la lettre du 14 novembre 2003 montrent que les employés de la ville n’ont pas cessé de déverser des lixiviats de déchets pendant la très longue saison des pluies de Vancouver.

-----Message original-----
[Traduction]
De: Bharbara Gudmundson [...]
Envoyé : le jeudi 13 novembre 2003 à 14 h 10
À: doug_roberts@city.vancouver.bc.ca
c.c: dave_rudberg@city.vancouver.bc.ca
Objet : Un camion à ordures de la ville a déversé ces déchets au coin de .....!
Vers 11 h 45, aujourd’hui, un camion à ordures de la ville de Vancouver qui roulait vers l’Ouest sur … laissait s’écouler du lixiviat/jus de déchets dans les rues sur lesquelles il passait. … Je travaillais à l’extérieur et j’ai vu le camion qui perdait du liquide. J’ai donc crié pour faire savoir au chauffeur qu’il y avait une fuite. L’éboueur a sorti la tête de son camion et a demandé s’il y avait une fuite. J’ai de nouveau élevé la voix pour lui signaler que son camion fuyait. L’éboueur qui était derrière le camion a dit au chauffeur de poursuivre sa route et c’est ce qu’il a fait. Or un groupe d’employés de la ville s’affairait à installer une nouvelle conduite d’eau le long de … Comme le montre la photo ci-jointe, le déversement s’est produit en présence de trois employés de la ville. Je suis allée discuter avec le superviseur du chantier, un homme prénommé Brian Birch. J’ai discuté avec tous les employés présents de ce qu’ils avaient vu et je leur ai montré l’endroit du déversement. Je leur ai expliqué que lorsque le liquide séchait, il se transformait en fines particules dans l’air et que c’était très mauvais pour leur santé.

Le vendredi 14 novembre 2003, à 11 h 44, les services d’hygiène de la ville ont répondu ce qui suit :

[Traduction]
Madame Gudmunson :
Nous avons enquêté à la suite de votre plainte et voici nos constatations. La direction des opérations d’hygiène des services d’ingénierie s’efforce avec diligence d’éviter ce genre de déversement surtout dans le quartier de la plaignante. Pour contribuer à atténuer ce problème, nous avons placé des bouchons au fond des bennes de nos camions pendant la saison chaude de l’année. Pendant la saison des pluies (c’est-à-dire maintenant), nous avons fait retirer les bouchons afin d’empêcher l’accumulation de grandes quantités d’eau à l’arrière de la benne à compression. De telles accumulations d’eau envenimeraient la situation à la fois en augmentant les écoulements dans les rues de la ville (surtout dans les virages) et en éclaboussant les employés qui se tiennent debout à l’arrière du camion.
Pour ce qui est de l’incident qui s’est produit, près de votre domicile, le 13 novembre 2003,.... nous avons essayé de desservir cette zone avec un camion à ordures vide ou presque vide pour réduire au minimum les écoulements de lixiviat. Il faut convenir, et cela est tout à notre honneur, que cela semble avoir eu de bons résultats si l’on se fie à l’absence de plaintes au cours des derniers mois, c'est-à-dire jusqu’à la plainte déposée hier. Selon les photographies numériques que vous nous avez transmises, les écoulements signalés ne semblent pas importants. Un de nos employés qui travaillaient hier sur le camion à ordures en question a discuté avec vous juste après l’incident. Il vous a indiqué qu’il s’agissait en grande partie d’eau qui s’écoulait puisqu’il venait de vider dans le camion deux poubelles qui contenaient une certaine quantité d’eau. On m’a dit que vous aviez apprécié les renseignements donnés par notre employé.
Notre direction examine ses plans avec l’équipe et le contremaître pour tenter au mieux d’éviter d’autres déversements. Ce type de problème, hélas, ne relève pas d’une science exacte, comme vous le savez, et nous examinons actuellement la technologie elle-même en vue de l’améliorer et ainsi d’empêcher, à terme, tout déversement. Le ramassage automatisé des ordures et des déchets de jardin, qui sera soumis à l’examen du Conseil municipal au début de l’année prochaine devrait contribuer à la réduction des déversements (p. ex., de nouvelles grandes poubelles assorties de couvercles plus sûrs qui devraient permettre de réduire considérablement l’infiltration d’eau de pluie dans les poubelles).
Nous vous prions d’agréer, Madame Gudmunson, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Direction des opérations d’hygiène
Services d’ingénierie
Ville de Vancouver

Le dimanche 16 novembre 2003, à 13 h 25, Bharbara Gudmundson a écrit ce qui suit :

À LA DIRECTION DES OPÉRATIONS D’HYGIÈNE DES SERVICES D’INGÉNIERIE DE LA VILLE DE VANCOUVER.
Comme je l’ai indiqué dans la lettre que j’ai envoyée à Doug Roberts et à Dave Rudberg, la dernière fois que j’ai vu un camion à ordures de la ville de Vancouver qui laissait s’écouler du lixiviat dans les rues, c’était il y a quelques années. Je dois avouer qu’avant le déversement du 13 novembre 2003, les employés affectés au service effectué au moyen du camion de la ville s’étaient employés à maintenir le camion exempt de fuites. C’est pourquoi je n’ai pas communiqué avec l’unité des véhicules commerciaux de la police de Vancouver.
Je m’inquiète lorsque vous me dites que les chauffeurs des camions à ordures « s’efforcent avec diligence d’éviter ce genre de déversement surtout dans le quartier de la plaignante ». J’avais cru que les employés affectés au service effectué au moyen du camion à ordures de la ville de Vancouver évitaient ce gendre de déversement dans tous les quartiers de la ville de Vancouver.
Vous indiquez dans votre lettre en date du 14 novembre 2003 qu’un des « employés qui travaillaient sur le camion à ordures hier a discuté avec vous juste après l’incident ». Cela n’est pas arrivé. Après que j’ai porté la fuite à l’attention des éboueurs, l’éboueur à l’arrière du camion a dit au chauffeur de démarrer; ce qu’il a fait. Comment aurais-je pu être satisfaite des explications données par votre employé, alors que je n’ai parlé à aucun d’eux.
J’ai cependant discuté avec le contremaître des employés de la ville, Brian Birch, qui se trouve sur la photo que je vous ai fait parvenir. Ces employés avaient quitté … l’endroit avant que j’aie fini de prendre les photos, comme le montre la dernière photo. Le lixiviat de déchets déversé a été répandu dans tous les coins par les véhicules qui passaient. Les citoyens et leurs chiens marchaient dedans et les vélos le traversaient. Tous les endroits où est allé le camion ont été touchés par cette fuite. Chaque fois que le camion s’arrêtait, une petite flaque de lixiviat s’écoulait, comme sur la photo que je vous ai envoyée.
Dans la lettre que vous m’avez fait parvenir, vous déclarez que « pendant la saison des pluies, nous avons fait retirer les bouchons afin d’empêcher l’accumulation de grandes quantités d’eau à l’arrière de la benne à compression. De telles accumulations d’eau envenimeraient la situation à la fois en augmentant les écoulements dans les rues de la ville (surtout dans les virages) et en éclaboussant les éboueurs qui se tiennent debout à l’arrière du camion. » Est-ce là la façon dont vous empêchez le lixiviat de déchets de se répandre dans toutes les rues de Vancouver?
Vous ne cessez de parler du fluide qui s’écoule des camions à ordures de la ville comme s’il s’agissait d’eau. Je suis désolée de vous dire que le fluide qui s’écoule n’est pas de l’eau, et vous le savez. C’est la raison pour laquelle vous ne voulez pas que ce fluide éclabousse vos employés. Dès que les ordures sont mélangées à de l’eau, qu’elles sont comprimées et écrasées plusieurs fois de suite, l’eau devient du lixiviat de déchets. Les bactéries, les virus, les parasites, les moisissures, les champignons et les produits chimiques, et tout ce qui se trouve dans les ordures elles-mêmes, s’écoulent des ordures et se retrouvent dans le fluide lorsque les ordures sont compactées et comprimées plusieurs fois de suite. Voilà pourquoi vous ne voulez pas que ce fluide éclabousse vos employés, à juste titre.
Bharbara Gudmundson

Examinons, pendant un instant, la destination du lixiviat qui est régulièrement rejeté par les camions à ordures de la ville de Vancouver pendant la saison des pluies, comme l’indique la lettre que j’ai reçue le 14 novembre 2003 de la direction des opérations d’hygiène du service d’ingénierie de la ville de Vancouver. Ce déversement s’est produit à moins de cinq pieds d’une bouche d’égout. La pluie a infiltré le lixiviat dans le sol, où il s’écoule vers le point le moins élevé de False Creek et dans le réseau d’égouts, pour couler directement dans le port de Vancouver (une responsabilité fédérale), ce qui compromet et détruit la vie et l’habitat marins (qui est aussi une responsabilité fédérale).

Le 24 février 2004, j’ai reçu la lettre suivante de Christiane Morin au nom du ministre fédéral de l’Environnement, David Anderson.
[Traduction]
De ">"Morin,Christiane [NCR]" <Christiane.Morin@ec.gc.ca>
Envoyé le mardi 24 février 2004 à 8 h 34
Objet : Au nom de David Anderson
Madame Gudmundson :
Je vous remercie de votre courriel du 31 décembre 2003 concernant le lixiviat de déchets qui est rejeté dans les rues des grandes villes.
Comme je l’ai indiqué dans ma lettre du 19 juillet 2003, le problème de déversement dans les rues de la ville relève de la responsabilité des municipalités. Je reste convaincue que les autorités de la ville continueront de donner suite aux plaintes comme celles que vous présentez dans votre courriel et de faire appliquer les règlements municipaux lors d’incidents de déversement de lixiviat de déchets dans les rues de la ville.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de nous écrire et j’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Depuis 1999, j’ai fait appel aux députés du gouvernement fédéral, au ministre fédéral de l’Environnement (ainsi qu’à ses homologues de toutes les provinces du Canada), au ministre fédéral de la Santé, au ministre fédéral des Pêches et Océans et au ministre fédéral de la Justice. Pour la majeure partie des dix dernières années, lorsque j’ai envoyé une lettre au gouvernement fédéral, je l’ai fait parvenir à tous les députés fédéraux, à tous les députés de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique, au district régional du Grand Vancouver et au maire et aux conseillers municipaux de la ville de Vancouver. Je voulais ainsi bien faire comprendre à tous ceux concernés que du lixiviat de déchets était répandu dans toutes les localités de l’Amérique du Nord qui utilisent des camions à ordures à compression mécanique. Je pensais également qu’une personne ou un groupe, parmi tous les élus, se soucierait suffisamment de la situation pour faire quelque chose en vue de faire cesser les déversements de lixiviat de déchets par les camions à ordures à compression mécanique qui nuisent aux Canadiens.

De 1991 à 2003, j’ai créé un site flickr qui contient toutes les photographies et la correspondance recueillies au cours de ces années. Voici un lien qui permet d’accéder à ce site qui s’intitule « We’ve been Poisoned » [Nous avons été empoisonnés] – documents recueillis entre 1991 et 2003.
http://www.flickr.com/photos/bharbara/collections/72157603541114578/

J’ai recueilli d’autres types de renseignements au cours des six derniers mois. En effet, j’ai photographié et filmé des déversements de lixiviat à une intersection dans la collectivité d’octobre 2008 à mars 2009. Ce rejet de lixiviat de déchets s’est produit pendant que des enfants étaient sur le chemin de l’école. Chaque fois qu’il y a une fuite de lixiviat d’un camion à ordures à compression, j’ai envoyé cette information et des photos ou des vidéos au Conseil municipal de la ville de Vancouver. À ce jour, aucun membre du conseil ne m’a répondu. Et rien ne me permet de croire que des mesures ont été prises pour faire cesser les déversements. Or du lixiviat de déchets continue d’être déversé à cette intersection, à moins de cinq pieds d’une bouche d’égout qui se jette directement dans le port de Vancouver. Le lien qui suit vous permet d’accéder directement à un site de YouTube qui contient une vidéo montrant les déversements de lixiviat de déchets qui ont eu lieu au cours des six derniers mois et les lettres qui ont été envoyées au conseil municipal de la ville de Vancouver. http://www.youtube.com/watch?v=8kedPvxNUbw

Bref, le gouvernement fédéral sait depuis dix ans que des camions à ordures à compression déversent du lixiviat de déchets dans les rues et les voies de circulation des villes et des municipalités nord-américaines. Le gouvernement fédéral sait depuis dix ans que ce lixiviat s’infiltre et circule dans les réseaux d’égouts sous l’effet de l’action de la pluie ou des arroseuses.

L’incidence du lixiviat de déchets sur le réchauffement planétaire

Même si du lixiviat est rejeté par les camions à ordures depuis 1938, je me suis assurée que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux étaient au courant des résultats de mes recherches qui indiquent que du lixiviat de déchets est rejeté depuis 1991.
Il me semble évident que le processus gouvernemental ne permet pas d’assurer efficacement l’intérêt supérieur des citoyens canadiens. Le gouvernement fédéral nous a laissé nous faire empoisonner et s’en est lavé les mains en niant toute responsabilité. Tous les pouvoirs publics se repassent la balle, permettant ainsi à des problèmes environnementaux graves de persister et de nuire gravement à notre santé.

Une fois que tous les cocktails de substances chimiques sont rejetés dans l’environnement, nous ne pouvons plus les récupérer. Un de mes recueils de documents sur flickr, intitulé « We've Been Poisoned », montre que tous les pouvoirs publics canadiens, à tous les échelons, ont sciemment permis notre empoisonnement. En plus de nous empoisonner, les ordures contribuent naturellement à réchauffer les choses. Cela est constaté dans toutes les décharges. Outre le réchauffement des ordures ménagères dans les bennes, il y a des produits chimiques qui ne devraient jamais être mélangés. En effet, le mélange de ces produits entraîne une combustion chimique spontanée. Le déversement systématique de lixiviat de déchets dans les rues et les voies de circulation des villes et des municipalités canadiennes et américaines depuis 1938 contribue au réchauffement de ces villes et municipalités. Les cocktails de produits chimiques rejetés évoluent constamment, mais ils ne disparaissent pas une fois qu’ils se retrouvent dans nos collectivités. Les rejets répétés de lixiviat de déchets par les camions à ordures à compression ont créé un problème de santé environnementale cumulatif qui ne fait que s’aggraver. Chaque nouveau cocktail de produits chimiques vient s’ajouter aux substances chimiques qui sont répandues dans toutes nos collectivités par les camions à ordures à compression. Le gouvernement fédéral a approuvé l’utilisation de divers types de cocktails chimiques sans tenir compte du danger cumulatif que ces substances, qui ne devraient pas être mélangées ensemble, posent lorsqu’elles sont dispersées dans le lixiviat de déchets qui est répandu dans toutes les collectivités canadiennes, puis drainées dans nos cours d’eau. Voici un lien vers un recueil de documents intitulé « Garbage Leachate spread over our Community October, November and December 2008 » [Dispersion de lixiviat de déchets dans notre collectivité d’octobre, novembre et décembre 2008]. http://www.flickr.com/photos/bharbara/collections/72157609613173017/. Tous les ministères concernés devraient avoir honte et accepter la responsabilité des résultats de leur inaction.

Questions concernant les répercussions de l’inaction du gouvernement fédéral à l’égard du rejet systématique de lixiviat de déchets par les camions à ordures à compression mécanique depuis 1991 et la responsabilité qu’il a d’assurer la protection de la vie et de l’habitat marins.

Le gouvernement fédéral a été contacté il y a dix ans et informé que des camions à ordures à compression rejetaient du lixiviat de déchets dans les rues et les voies de circulation de Vancouver. Ce lixiviat est drainé dans nos cours d’eau, ce qui contrevient au paragraphe 3 de l’article 36 de la Loi sur les pêches de 1999.

Je pose les questions suivantes aux ministères compétents du gouvernement fédéral :

1  Ne peut-on pas qualifier le lixiviat de substance nocive?

2  Le gouvernement fédéral possède-t-il des analyses de ce type de lixiviat de déchets?

3  Présumant que le gouvernement fédéral a effectivement des analyses de ce type de lixiviat de déchets, que feront tous les ministères concernés pour régler ce problème?

4  L’article 32 de la Loi sur les pêches de 1999 stipule ce qui suit : « …il est interdit de causer la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche... »

Nous savons que ce lixiviat de déchets est directement drainé dans nos ruisseaux, nos rivières, nos étangs, nos lacs et nos océans. Je demande à tous les ministères compétents, pourquoi permet-on à du lixiviat de déchets comprimé plusieurs fois et rejeté par des camions à ordures qui renferme plusieurs cocktails connus et inconnus de substances chimiques, de bactéries, de virus, de moisissures, de champignons et de parasites de continuer de circuler dans nos réseaux d’assainissement?

Les cocktails de produits chimiques toxiques que l’on retrouve dans le lixiviat des décharges sont transportés à la décharge par ces mêmes camions à ordures à compression. Plusieurs chauffeurs de ces camions déversent sciemment les plus puissants de ces cocktails chimiques, etc., partout dans toutes les collectivités qu’ils desservent. Dans la vidéo mise en ligne sur Youtube, vous pouvez voir des petites fuites et d’autres beaucoup plus importantes. Tous les déversements filmés se sont produits à moins de cinq pieds d’une bouche d’égout qui se jette directement dans le port de Vancouver. La vidéo, http://www.youtube.com/watch?v=8kedPvxNUbw, a été tournée pour aider les ministres fédéraux canadiens qui sont responsables de cette question à mieux comprendre une situation qui perdure parce qu’ils n’ont pas mis fin aux déversements répétés de lixiviat de déchets par les camions à ordures à compression qui desservent nos collectivités dans les réseaux d’assainissement qui se jettent directement dans les ruisseaux, les rivières, les étangs, les lacs et les océans. Comme le prévoit la Loi sur les pêches de 1999, vous êtes habilités à régler ce problème.

5  Quand les ministères responsables vont-ils appliquer le système décrit dans la Loi sur les pêches de 1999 pour faire cesser le rejet de lixiviat de déchets par les camions à ordures à compression et son déversement dans le réseau d’assainissement?

6  Après avoir pris connaissance de l’information que j’ai mise en ligne sur les sites flickr, je demande qui, parmi les ministères compétents, veillera à ce que les pouvoirs publics fédéraux, provinciaux et municipaux protègent les cours d’eau de la planète contre le rejet des substances excessivement toxiques qui se trouvent dans le lixiviat de déchets qui s’écoule des camions à ordures à compression qui circulent dans les localités canadiennes?

7  Je demande à tous les ministères compétents ce qui suit : si les pouvoirs publics ne sont pas disposés à faire leur boulot, qui va protéger la planète et tout ce qui y vit contre le réchauffement causé par la combustion spontanée de produits chimiques provoquée par le rejet de lixiviat de déchets?

8  Alors que l’on sait que le mélange de certains produits chimiques crée une combustion chimique spontanée et que le mélange de divers types de bactéries, de virus, de moisissures, de champignons et de parasites peut être mortel, comment les ministères compétents peuvent-ils justifier de permettre la dispersion répétée de cocktails inconnus de produits chimiques dans toutes les collectivités canadiennes après en avoir été informés pour la première fois en 1999?

9  Quand les fonctionnaires des ministères compétents devront-ils répondre des dommages causés par leur inaction? Cela fait 18 ans pour le conseil municipal de la ville de Vancouver, 14 ans pour le gouvernement provincial (sauf Gordon Campbell qui est responsable depuis qu’il a occupé le poste de maire en 1991) et 10 ans dans le cas du gouvernement fédéral?

[document original signé par Bharbara Gudmundson]

Bharbara Gudmundson

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

25 septembre 2009

Madame Bharbara Gudmundson
[Information non publiée]

Madame,

J’ai le plaisir de vous transmettre la réponse d’Environnement Canada à votre pétition en matière d’environnement nº 277, présentée au commissaire à l’environnement et au développement durable, concernant le lixiviat rejeté par les camions à ordure dans les villes et villages canadiens. Le Ministère a reçu votre pétition le 28 mai 2009.

Vous trouverez en pièce jointe les réponses détaillées d’Environnement Canada à vos questions.

Je suis heureux d’avoir pu répondre à votre pétition et j’espère que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Jim Prentice, ministre de l’Environnement]

L’honorable Jim Prentice, C.P., C.R., député

Pièce jointe

c.c. :  L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
L’honorable Gail Shea, C.P., députée
M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et
au développement durable

Réponse d’Environnement Canada à la pétition en matière d’environnement nº 277 concernant le lixiviat rejeté par les
camions à ordures dans les villes et villages canadiens

Introduction
Comme l’a mentionné Environnement Canada dans ses réponses à vos lettres du 30 octobre 2007 et du 25 février 2008 au sujet des liquides rejetés des camions à ordures au Canada, la responsabilité de la gestion des déchets urbains solides est partagée parmi les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et les administrations municipales. Les déchets urbains solides sont les matériaux recyclables ou compostables, ainsi que les déchets provenant des résidences, des entreprises, des établissements, et des chantiers de construction et de démolition. La collecte, le réacheminement (recyclage et compostage) et l’élimination des déchets sont la responsabilité des administrations municipales, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’approbation, de la délivrance de permis et de la surveillance des opérations.

Pour sa part, le gouvernement du Canada joue un rôle actif en ce qui concerne les questions de gestion des déchets urbains solides liées aux déplacements internationaux, aux émissions atmosphériques, y compris les émissions de gaz à effet de serre, aux substances toxiques, ainsi qu’au territoire domanial et aux opérations fédérales.

En ce qui concerne les responsabilités liées à l’eau, les provinces et les territoires détiennent la compétence juridique principale dans la plupart des domaines de gestion et de protection de l’eau. De plus, les principales utilisations de l’eau au Canada sont autorisées ou gérées par les autorités provinciales de gestion de l’eau. La compétence fédérale s’applique à la préservation et à la protection des océans et de leurs ressources, de la pêche et de l’habitat des poissons, de la navigation, de la réglementation des substances toxiques, des évaluations environnementales et des relations internationales, y compris les responsabilités liées à la gestion des eaux frontalières partagées avec les États-Unis. Par conséquent, je vous encourage à communiquer avec vos représentants municipaux et provinciaux afin de leur faire part de vos inquiétudes en ce qui concerne les déchets liquides rejetés par les camions à ordures.

Question 1 : Le lixiviat de déchets n’est-il pas reconnu comme une substance nocive?

Réponse : Environnement Canada est responsable de l’administration du
paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui stipule que :

[…] il est interdit d’immerger ou de rejeter une substance nocive — ou d’en permettre l’immersion ou le rejet — dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux.

Une substance nocive est définie par la Loi sur les pêches comme toute substance qui, ajoutée à l’eau, rendrait nocive la qualité de celle-ci pour le poisson ou son habitat. Il peut s’agir aussi d’eau qui contient une quantité ou une concentration inconnue d’une substance ou qui aurait été altérée par la chaleur ou d’une autre façon. La classification d’une substance nocive est effectuée au cas par cas.

Le lixiviat est un mélange complexe et à haute variabilité qui consiste en des composés inorganiques et organiques et des micro-organismes qui se forment lorsque l’eau s’infiltre dans un site d’enfouissement de déchets. La quantité de lixiviat générée dépend de nombreux facteurs, comme la quantité de décharges de déchets, les précipitations, la quantité d’humidité dans les déchets, l’efficacité de la couverture quotidienne, provisoire ou finale, la température et l’exploitation des décharges. À ce titre, le terme approprié est « lixiviat de décharge ». Les décharges contrôlées modernes sont conçues pour réduire les effets possibles du lixiviat sur l’environnement.
 
Le liquide rejeté des camions à ordures que vous décrivez dans votre pétition n’est pas le même que le lixiviat de décharge, puisque les matières dans les camions n’ont pas eu le temps de se décomposer. C’est pourquoi dans cette réponse, Environnement Canada utilisera le terme « liquide de déchets ».

Comme il en est fait mention dans les paragraphes précédents, la municipalité est responsable de la collecte des déchets résidentiels. En règle générale, les municipalités disposent de programmes de collecte et d’élimination des déchets domestiques dangereux conformément aux lois provinciales/territoriales et municipales. Les liquides de déchets que l’on trouve dans les camions à ordures peuvent être de l’eau de pluie qui s’est accumulée dans les conteneurs avant d’être vidés dans les camions. Les déchets peuvent aussi contenir de petites quantités de liquides comme le jus des fruits et des légumes, le lait et l’huile à friture ainsi que le jus de viande. Les camions à ordures sont généralement conçus pour éviter tout écoulement, à condition que les opérateurs entretiennent les camions conformément aux recommandations du fabricant.

Si du liquide de déchets est accidentellement déversé dans la rue, il s’évaporera rapidement ou il sera dilué par l’eau de pluie. Si ce liquide entre dans le système de collecte des eaux usées, la quantité ou la concentration serait très faible, elle se mélangerait à d’autres types de substances et elle serait traitée avant de retourner dans l’environnement.

Question 2 : Est-ce que le gouvernement fédéral a procédé à des analyses de ce type de lixiviat de déchets?

Réponse : Environnement Canada n’a pas étudié précisément les liquides rejetés par les camions à ordures.

La Division de la surveillance de la qualité de l’eau d’Environnement Canada a des sites de prélèvement permanents et saisonniers dans les rivières et les lacs. Ces sites permettent la surveillance de la qualité de l’eau, la mesure de substances courantes comme les éléments nutritifs (azote et phosphore), les métaux, les composés organiques (pesticides, EDP, BPC, etc.) et certains produits chimiques problématiques qui ont été cernés dans le Plan de gestion des produits chimiques.

Le programme de surveillance aquatique du Ministère met l’accent sur l’évaluation des conditions aquatiques des eaux transfrontalières ou d’autres eaux fédérales, principalement des rivières et des lacs naturels qui ne sont pas directement reliés à des sources spécifiques de contamination comme le lixiviat de décharge.

Question 3 : Si on présume que le gouvernement fédéral dispose d’analyses de ce type de lixiviat de déchets, quelles sont les mesures que prendront les ministères responsables pour résoudre ce problème?

Réponse : Comme il en a été fait mention dans la réponse à la question 2, Environnement Canada n’a pas précisément étudié les liquides qui sont contenus dans les camions à ordures.

Une stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales a été approuvée par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement le 17 février dernier. Environnement Canada se réjouit de cette solution stratégique, qu’il considère comme une démarche solide et exhaustive qui aidera tous les paliers de gouvernement à réduire les risques liés aux effluents et aux débordements qui proviennent des réseaux d’assainissement. Cette stratégie contribuera à l’élaboration d’un cadre réglementaire harmonisé pour la gestion des effluents urbains au Canada. De plus amples renseignements se trouvent sur le site Web du Conseil au www.ccme.ca.

Dans votre collectivité, Metro Vancouver a mis sur pied un plan de gestion des eaux usées qui est actualisé tous les deux ans. Ce plan a été conçu pour protéger la remarquable qualité de vie et l’environnement de la région, et pour mettre en branle les étapes nécessaires à l’amélioration du système actuel de collecte des eaux usées au fur et à mesure que la population augmente. De plus amples renseignements se trouvent sur le site Web de Metro Vancouver au www.metrovancouver.org/services/wastewater/planning/Pages/default.aspx.

Question 4 : L’article 32 de la Loi canadienne sur les pêches de 1999 stipule : « qu’il est interdit de causer la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche ». Nous savons que ce lixiviat de déchets s’écoule directement dans nos petits cours d’eau, rivières, étangs, lacs, et océans. Je demande à tous les ministères responsables pourquoi le lixiviat de déchets qui contient de nombreuses combinaisons connues et inconnues de produits chimiques, de bactéries, de virus, de moisissures, de champignons et de parasites, et qui a été compacté et déversé à plusieurs reprises des camions à ordures, peut-il continuer à s’écouler dans nos réseaux d’assainissement?

Les combinaisons chimiques toxiques qui se trouvent dans le lixiviat de déchets arrivent dans la décharge dans ces mêmes camions à ordures. Bon nombre de conducteurs de ces véhicules déversent les combinaisons chimiques les plus toxiques en toute connaissance de cause dans toutes les collectivités qu’ils sillonnent. Dans une vidéo sur YouTube, on peut voir de légers rejets de lixiviat survenir et d’autres beaucoup plus importants. Tous les déversements que l’on voit dans la vidéo sont faits à environ un mètre et demi du conduit des égouts qui traverse directement le havre de Vancouver. La vidéo, que vous trouverez sur Internet à l’adresse www.youtube.com/watch?v=8kedPvxNUbw, a été créée pour mieux démontrer aux ministres canadiens fédéraux ce qui continue de se produire parce qu’ils n’ont pas interdit que le lixiviat de déchets provenant de camions à ordures soit continuellement déversé dans nos systèmes d’égoûts. Ces derniers, qui passent par nos communautés, se déversent directement dans les petits cours d’eau, les rivières, les étangs, les lacs et les océans. Comme il en est fait mention dans la Loi sur les pêches, vous avez le pouvoir de changer la situation.

Réponse : Pêches et Océans Canada est responsable de l’article 32 de la Loi sur les pêches, qui touche la protection de l’habitat des poissons. Cependant, les problèmes que vous soulevez en ce qui a trait à la pollution sont abordés dans l’article 36 de la Loi sur les pêches, et ils relèvent d’Environnement Canada. Comme l’indique l’article 36, la classification d’une substance nocive est faite au cas par cas.

Question 5 : Quand les ministères responsables utiliseront-ils le système comme le précise la Loi sur les pêches de 1999 afin de mettre un terme au déversement du lixiviat de déchets dans les égouts par les camions à ordures?

Réponse : L’information obtenue auprès du secteur privé indique que l’industrie des camions à ordures est au courant de la possibilité de rejet du lixiviat et qu’elle améliore chaque année la structure de ses camions. L’équipement en place sert à retenir le liquide provenant des déchets et un entretien régulier est essentiel afin de s’assurer de son bon fonctionnement. De plus, les habitants de chaque résidence doivent jeter leurs déchets dans des conteneurs fermés afin d’empêcher l’accumulation de l’eau de pluie dans les ordures durant la période de collecte.

Question 6 : Après avoir consulté l’information sur les sites Flickr, je pose aux ministères responsables la question suivante : qui veillera à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux protègent les voies navigables de la Terre contre le déversement des substances hautement toxiques que l’on retrouve dans le lixiviat de déchets rejeté par les camions à ordures alors qu’ils sillonnent nos collectivités?

Réponse : Les citoyens canadiens sont responsables de la collecte et de l’élimination de leurs déchets domestiques dangereux conformément aux lois provinciales/territoriales et municipales. Les provinces et les territoires sont responsables de l’approbation, de l’octroi de permis et de la surveillance de l’élimination des déchets et les administrations municipales sont responsables de la collecte des déchets résidentiels ainsi que des réseaux d’assainissement et de l’épuration des eaux usées.

En 2006, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont annoncé la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. Il s’agit là d’un programme qui vise à faire en sorte que les substances chimiques soient gérées de façon adéquate, et ce, en vue de protéger la santé des Canadiens et leur environnement. Dans le cadre de ce plan, un suivi et une surveillance en matière d’environnement sont effectués relativement à l’air, l’eau, les sédiments, les poissons, les oiseaux, les sites d’enfouissement et les usines de traitement des eaux usées sur divers sites à l’échelle du Canada. Le suivi et la surveillance sont des éléments importants du Plan de gestion des produits chimiques car ils contribuent au processus décisionnel et aident à évaluer l’efficacité des mesures préventives et d’atténuation. Plus de renseignements sur le Plan de gestion des produits chimiques sont accessibles à l’adresse www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Question 7 : Je pose à tous les ministères responsables la question suivante : quand les gouvernements ne seront pas prêts à faire leur travail, qui protégera la Terre et tous ses êtres vivants du réchauffement occasionné par la combustion chimique spontanée attribuable aux déversements du lixiviat de déchets?

Réponse : Comme il en a été fait mention précédemment, tous les paliers de gouvernement travaillent conjointement à la protection de l’environnement.

Question 8 : Quand nous savons que les combinaisons de certains composés chimiques peuvent occasionner une combustion chimique spontanée et que les mélanges d’un grand nombre de types de bactéries, de virus, de moisissures, de champignons et de parasites peuvent être mortels, comment les ministères responsables peuvent-ils justifier les rejets répétés de combinaisons de substances chimiques inconnues dans les collectivités canadiennes puisqu’ils ont été informés de cette situation pour la première fois en 1999?

Réponse : En règle générale, les municipalités disposent de programmes de collecte et d’élimination des déchets domestiques dangereux conformément aux lois provinciales/territoriales et municipales.

Question 9 : Quand les employés des ministères responsables seront-ils tenus responsables des préjudices causés par leur inaction? Est-ce bien pour 18 ans dans le cas de la Ville de Vancouver, pour 14 ans dans le cas du gouvernement provincial (à l’exception de Gordon Campbell dont la responsabilité change, car il était maire de Vancouver en 1991) et pour 10 ans dans le cas du gouvernement fédéral?

Réponse : Pour sa part, le gouvernement du Canada joue un rôle actif en ce qui concerne les questions de gestion des déchets urbains solides liées aux déplacements internationaux, aux émissions atmosphériques, y compris les émissions de gaz à effet de serre, aux substances toxiques, ainsi qu’au territoire domanial et aux opérations fédérales. La Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales dont il est fait mention dans notre réponse à la question 3 facilitera l’élaboration d’un cadre réglementaire harmonisé pour la gestion des effluents d’eaux usées au Canada.