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Législation fédérale régissant les sociétés minières canadiennes qui exercent des activités au Canada et à l’étranger

Pétition : no 304

Sujet(s) : Ressources naturelles et surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Isabelle Sawyer

Reçue le : 16 septembre 2010

État du dossier : clos

Sommaire : La pétitionnaire craint que les lois et règlements fédéraux en matière d’exploitation minière ne s’appliquent pas aux sociétés minières canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. La pétitionnaire demande au gouvernement fédéral de préciser d’une part les lois et les règlements qui encadrent l’exploitation minière au Canada et d’autre part si ces lois et règlements s’appliquent aussi aux activités des sociétés minières canadiennes menées à l’extérieur du pays. La pétitionnaire demande également quelles sont les conséquences juridiques et financières possibles pour les sociétés minières qui contreviennent aux lois et règlements miniers fédéraux.

Pétition

Montréal, 1er septembre 2010

Destinataire
:
Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l'environnement et au développement durable
Objet : Pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Téléphone : 1-888-761-5953 (poste 2923)
Télécopieur : 613-941-8286
Courriel : petitions@oag-bvg.gc.ca

Nom du pétitionnaire : Isabelle Sawyer
[renseignements personnels non publiés à la demande du pétitionnaire]

Conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, je soumets la présente pétition en matière d’environnement à la vérificatrice générale du Canada.

Signature : [document original signé par Isabelle Sawyer]   Date : 1 septembre 2010

Titre de la pétition :

Réglementation fédérale concernant les compagnies minières canadiennes au pays et à l’étranger

Contexte :

Je suis citoyenne canadienne et étudiante au baccalauréat en géographie environnementale dans une université québécoise. J’ai appris, au cours de mes études et de mes recherches, qu’un grand nombre de compagnies minières établissent leur siège social au Canada. Un des facteurs expliquant cette tendance serait que le Canada ne possède pas de règlements pour encadrer les activités de ses compagnies minières à l’extérieur du pays. Ainsi, les règlements qui prévalent au Canada (concernant entre autres la protection de l’environnement physique ainsi que les droits humains et communautaires) ne seraient pas applicables lorsque nos compagnies canadiennes opèrent en sol étranger. Pourtant, un spécialiste invité dans une de mes classes a cherché à démentir cette réalité, affirmant que les règlements canadiens devraient, selon la loi canadienne, être appliqués en sol étranger, surtout lorsque les réglementations en vigueur dans cet autre pays ne sont pas aussi exigeantes que les nôtres. Je voudrais donc savoir ce qu’il en est réellement.

Questions relatives à la pétition :
Mes questions sont les suivantes :

  1. Quels lois et règlements fédéraux encadrent les activités des compagnies minières au Canada?
  2. Y a-t-il d’autres lois et règlements qui existent spécifiquement pour encadrer les activités des compagnies minières à l’extérieur du pays? Si oui, lesquels?
  3. Les lois et règlements canadiens sont-ils applicables lorsque les activités des compagnies minières (dont le siège social est canadien) opèrent à l’étranger? Ces lois et règlements canadiens doivent-ils être respectés partout à l’extérieur du pays, c’est-à-dire même en des lieux où les réglementations (en matière de droits humains, collectifs et environnementaux) sont moins exigeantes qu’au Canada?
  4. Quelles conséquences (pénalités, amendes, bris de contrats, dédommagement, etc.) doivent être assumées par les compagnies minières qui dérogent aux lois et règlements fédéraux en sol canadien? Par qui ces conséquences peuvent-elles être appliquées (juge lorsque poursuite civile ou criminelle, inspecteur d’un ministère canadien à la suite de plaintes citoyennes ou de groupes, etc.)?
  5. Quelles conséquences doivent être assumées par les compagnies minières canadiennes qui dérogent aux lois et règlements canadiens lorsqu’elles opèrent en sol étranger? Par qui ces conséquences peuvent-elles être appliquées (juge canadien, juge étranger, inspecteur canadien à la suite de plaintes canadiennes, inspecteur canadien à la suite de plaintes étrangères, etc.)?

[haut de la page]

Réponse du ministre : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Le 17 janvier 2011

Madame Isabelle Sawyer

[renseignements personnels non publiés à la demande du pétitionnaire]

Madame,

Le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada, M. Scott Vaughan, nous a transmis copie de votre pétition no 0304 en matière d’environnement au sujet de la réglementation fédérale relative aux entreprises minières canadiennes présentes au Canada et à l’étranger.

Vous trouverez ci-joint la réponse aux questions 2 et 5 de votre pétition car elles relèvent du mandat d’Affaires étrangères et Commerce international Canada. Par ailleurs, nous croyons comprendre que d’autres ministères et organismes gouvernementaux répondront séparément aux questions qui relèvent de leur mandat respectif.

En espérant que cette information vous sera utile, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

[document original signé par Peter Van Loan, ministre du Commerce international]

L’honorable Peter Van Loan, c.p., député
Ministre du Commerce international 

[document original signé par Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères]

L’honorable Lawrence Cannon, c.p., député
Ministre des Affaires étrangères

Pièce jointe

c.c. L’honorable Chuck Strahl, c.p., député
L’honorable Christian Paradis, c.p., député
L’honorable Gail Shea, c.p., député
L’honorable Peter Kent, c.p., député
L’honorable John Duncan, c.p., député
Monsieur Scott Vaughan


Question 2

Y a-t-il d’autres lois ou règlements qui existent spécifiquement pour encadrer les activités des entreprises minières à l’extérieur du pays? Si oui, lesquels?

Il n’y a pas de lois qui encadrent spécifiquement les activités des entreprises minières canadiennes qui exercent des activités à l’étranger. Le gouvernement du Canada respecte la souveraineté des États étrangers et n’applique généralement pas ses lois nationales dans d’autres pays.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes, qui mènent des activités à l’étranger, respectent toutes les lois locales et les normes internationales applicables; qu’elles travaillent dans la transparence et en consultation avec les pouvoirs publics et les collectivités locales du pays d’accueil; et, qu’elles continuent de mettre au point et d’appliquer des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Le gouvernement du Canada estime que les initiatives volontaires, fondées sur des normes reconnues internationalement et soutenues par la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du Canada, Renforcer l’avantage Canadien, constituent le meilleur moyen de promouvoir des pratiques saines et responsables et de veiller à ce que les entreprises canadiennes continuent à jouer un rôle actif dans les collectivités du monde entier.

Question 5

Quelles conséquences doivent être assumées par les entreprises minières canadiennes qui dérogent aux lois et règlements canadiens lorsqu’elles opèrent en sol étranger? Par qui ces conséquences peuvent-elles être appliquées (juge canadien, juge étranger, inspecteur canadien à la suite de plaintes canadiennes, inspecteur canadien à la suite de plaintes étrangères, etc.)?

Le gouvernement du Canada estime que le travail de collaboration avec les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction en vue d’améliorer leurs pratiques de RSE à l’étranger par des initiatives volontaires est plus efficace que les mesures punitives.

Le gouvernement du Canada reconnaît toutefois que les activités des entreprises canadiennes à l’étranger peuvent parfois soulever des problèmes. C’est pourquoi le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive s’est vu confier le mandat de résoudre les problèmes suscités par les activités des entreprises extractives canadiennes à l’étranger. Le conseiller en responsabilité sociale des entreprises agit à titre de conseiller et de modérateur impartial, c’est-à-dire d’intermédiaire honnête qui réunit les parties afin de les aider à résoudre leurs problèmes et leurs conflits. Cette approche se fonde sur le principe qu’un processus crédible, impartial et transparent, doté d’automatismes régulateurs appropriés, peut contribuer à trouver des solutions favorables pour toutes les parties concernées en vue de régler les différends.

Par ailleurs, le point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales contribue à mieux faire connaître ces principes directeurs et veille à leur application efficace tout en aidant à régler les cas particuliers qui lui sont signalés et qui mettent en cause la conduite d’entreprises au sujet des principes directeurs.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Affaires indiennes et du Nord Canada

25 janvier 2011

Madame Isabelle Sawyer

[renseignements personnels non publiés à la demande du pétitionnaire]

Madame,

Je suis heureux de vous soumettre la réponse d’Affaires indiennes et du Nord Canada à votre pétition en matière d’environnement no 0304 au Commissaire à l’environnement et au développement durable, concernant la réglementation fédérale visant les activités des sociétés minières canadiennes au Canada et à l’étranger. Le Ministère a reçu votre pétition le 30 septembre 2010.

J’apprécie cette opportunité de pouvoir répondre à votre pétition et suis convaincu que l’information qui suit vous sera utile.

Veuillez agréer, Madame, mes plus aimables salutations.

[document original signé par John Duncan, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits]

John Duncan, c.p., député

P.j.

c. c. : L’honorable Gail Shea, c.p., députée
L’honorable Christian Paradis, c.p., député
L’honorable Lawrence Cannon, c.p., député
L’honorable Peter Kent., c.p., député
L’honorable Chuck Strahl, c.p., député
L’honorable Peter Van Loan, c.p., député
M. Scott Vaughan


Réponse d’Affaires indiennes et du Nord Canada à la pétition en matière d’environnement no 0304 concernant la réglementation fédérale visant les activités des sociétés minières canadiennes au Canada et à l’étranger

Introduction

Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a examiné les questions soulevées dans la pétition en matière d’environnement no 0304 soumise au Bureau du vérificateur général du Canada. Dans sa réponse, AINC se penche sur les questions 1 et 4, qui relèvent de son mandat, mais ne répond pas aux questions 2, 3 et 5, car les sujets qui y sont abordés ne relèvent pas de son mandat.  

Question 1

Quels lois et règlements fédéraux encadrent les activités des compagnies minières au Canada?

Réponse

Remarque : Il s’agit d’une question très large. Le nombre des lois et des règlements fédéraux régissant les activités des sociétés minières au Canada est pour ainsi dire incalculable; différents règlements et lois s’appliquent selon le type d’activité, le lieu, la période en cause, la justification de l’activité et ses modalités. Les ministères fédéraux concernés peuvent être, selon le cas, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, etc.

Au Canada, les lois régissant l’activité minière dépendent du lieu où l’activité minière a cours; en effet, les dix provinces et trois territoires du Canada ont tous leurs propres lois. Dans chaque province et territoire se trouvent des régions visées par un ou plusieurs règlements relatifs à des revendications territoriales ou encore des réserves indiennes; des secteurs où les droits de surface sont détenus par la Couronne, par des groupes autochtones ou par des intérêts privés; des régions où les minéraux sont détenus par la Couronne, par des groupes autochtones ou par des intérêts privés. La législation régissant les mines dépend en outre des matières ou substances extraites, différentes lois s’appliquant aux minéraux solides, au charbon, aux minéraux industriels, au pétrole et au gaz naturel, à l’uranium, etc.

AINC administre un large éventail de lois et de règlements, et nombre d’entre eux régissent les activités minières. 

Par exemple, le ministre des Affaires indiennes et du nord canadien est responsable de l’administration de la Loi sur les terres territoriales. En vertu de cette loi, le gouverneur en conseil peut adopter des règlements régissant l’octroi de baux d’exploitation de droits miniers dans, sous ou sur les terres territoriales et régissant le paiement de redevances. La notion de terres territoriales désigne ici les terres des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, y compris les droits réels afférents, qui sont dévolues à la Couronne ou que le gouvernement du Canada peut légalement aliéner.

L’un des règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales est le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, qui régit la délivrance et l’administration des titres miniers (licences et permis de prospection, concessions minières et baux d’exploitation minière) et la perception des redevances minières. Parmi les autres règlements notables, mentionnons le Règlement territorial sur la houille (régissant l’extraction du charbon), le Règlement sur les terres territoriales (vente et location de terres), le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (permis d’utilisation des terres) et le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales (matériaux de construction inorganiques comme le sable et le gravier). Ces règlements portent sur le jalonnement, la localisation et l’enregistrement des concessions minières, le règlement des différends, la conversion de concessions en baux d’exploitation minière, les exigences relatives au maintien en règle des concessions y compris les exigences en matière de rapports et de présentation de déclarations concernant les redevances payables à la Couronne. 

Le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire d’AINC, est directement responsable des activités minières au nord du 60e parallèle, y compris l’exploration minière et l’extraction de minéraux, la mise en valeur, la gestion et la remise en état des sites miniers, ainsi que la perception des recettes et des redevances provenant de l’exploitation des ressources au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Veuillez noter que c’est à titre exceptionnel que l’activité minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut est régie par législation fédérale; en effet, dans toutes les autres provinces et au Yukon, elle est régie par la province ou le territoire.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web d’AINC, à l’adresse http://www.ainc-inac.gc.ca/al/abr/index-fra.asp

Question 4

Quelles conséquences (pénalités, amendes, bris de contrats, dédommagement, etc.) doivent être assumées par les compagnies minières qui dérogent aux lois et règlements fédéraux en sol canadien? Par qui ces conséquences peuvent-elles être appliquées (juge lorsque poursuite civile ou criminelle, inspecteur d’un ministère canadien à la suite de plaintes citoyennes ou de groupes, etc.)?

Réponse

Remarque : Il s’agit d’une question très large. La réponse dépend de l’activité dont il s’agit et de la gravité de l’infraction.

En ce qui concerne la Loi sur les terres territoriales et ses règlements d’application, il peut exister des mesures de réparation prévues dans les contrats (p. ex. en cas de manquement aux modalités d’un bail d’exploitation minière), mais il existe aussi un éventail de conséquences administratives telles que le rejet de demandes (p. ex. demandes de permis), la suspension ou l’annulation de certains droits ou privilèges (p. ex. annulation d’une concession minière enregistrée), la réévaluation des obligations (p. ex. pour déclaration frauduleuse de redevances minières), la retenue de dépôts de garanties (p. ex. pour non-respect des modalités d’un permis d’utilisation de terres) et les mesures de perception (p. ex. d’arrérages de loyer).

Ces mesures sont appliquées par les inspecteurs fédéraux et par d’autres fonctionnaires fédéraux dûment habilités.

Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne prévoit pas de barème de sanctions; par contre, l’article 30 de la Loi sur les terres territoriales stipule que quiconque contrevient à une disposition de cette loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L’article 7 de la Loi sur les terres territoriales stipule expressément que quiconque contrevient à un règlement régissant la protection, la surveillance, la gestion et l’usage, en surface, des terres situées dans une zone d’aménagement mise en réserve pour la préservation de l'équilibre écologique ou des caractéristiques physiques d'une région, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, ou ne satisfait pas aux conditions du permis délivré en application de ces règlements, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars. L’article 21 prévoit également une peine en cas d’intrusion.

Quiconque commet ces infractions devient passible de poursuites pénales.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

21 janvier 2011

Madame Isabelle Sawyer

[renseignements personnels non publiés à la demande du pétitionnaire]

Madame,

J’ai le plaisir de vous transmettre la réponse d’Environnement Canada à votre pétition en matière d’environnement no 304, adressée au commissaire à l'environnement et au développement durable, concernant la réglementation fédérale encadrant les activités des sociétés minières canadiennes au Canada et à l’étranger. Le Ministère a reçu votre pétition, qui était acheminée à l’ancien ministre de l’Environnement, le 30 septembre 2010.

Environnement Canada a examiné les questions soulevées dans votre pétition et a répondu aux questions 1, 3 et 4. Je crois comprendre que mes collègues des autres ministères à qui votre pétition a aussi été acheminée répondront aux questions qui font partie de leur mandat respectif.   

Je suis heureux d’avoir pu répondre à votre pétition et j’espère que ces renseignements vous seront utiles. 

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Peter Kent, ministre de l’Environnement]

L’honorable Peter Kent, C.P., député

p.j.

c.c. : L’honorable Gail Shea, C.P., députée
L’honorable Christian Paradis, C.P., député
L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député
L’honorable John Duncan, C.P., député
L’honorable Chuck Strahl, C.P., député
L’honorable Peter Van Loan, C.P., député
M. Scott Vaughan, commissaire à l'environnement et au développement durable


Réponse d’Environnement Canada à la pétition en matière d’environnement no 304 concernant la réglementation fédérale encadrant les activités des sociétés minières canadiennes au Canada et à l’étranger

Question 1 : Quels lois et règlements fédéraux régissent les activités des sociétés minières au Canada?

Réponse :
Les lois et règlements fédéraux principaux s’appliquant aux activités minières au Canada à l’égard desquelles le ministre de l’Environnement a une responsabilité sont les suivants :

  • Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
  • Règlement sur les effluents des mines de métaux(en vertu de la Loi sur les pêches).

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est une loi fédérale qui oblige les décideurs fédéraux (appelés autorités responsables) à considérer les répercussions environnementales des projets avant de prendre des décisions ou d’exercer tous pouvoirs permettant la mise en œuvre d’un projet, par exemple fournir des fonds, concéder des terrains ou émettre des approbations réglementaires.

Par conséquent, comme décrit ci-dessus, les projets miniers déployés au Canada sont assujettis à la Loi lorsqu’il est question de la responsabilité des décideurs fédéraux de donner suite à un projet (en vertu de la Loi). 

Vous trouverez un complément d’information à cette loi au www.ceaa-acee.gc.ca

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Les activités minières peuvent produire des émissions dans l’environnement. Celles-ci peuvent renfermer différents polluants préoccupants, notamment des principaux contaminants atmosphériques (qui contribuent au smog), des gaz à effet de serre et des substances déclarées toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999). L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est l’inventaire légiféré du Canada, accessible au public, des polluants rejetés, éliminés et transférés aux fins de recyclage. L’information est signalée par les installations et publiée par Environnement Canada en vertu des articles 46 à 50 de la LCPE 1999. L’INRP fait état des rejets de polluants dans l’air, l’eau et les sols, ainsi que de l’élimination sur place et à l’extérieur d’un site, activité qui englobe les substances dans les déchets de roche et les résidus miniers.

Vous trouverez un complément d’information à cette loi au www.ec.gc.ca/lcpe-cepa.

Règlement sur les effluents des mines de métaux(en vertu de la Loi sur les pêches)
La qualité des effluents rejetés par les mines de métaux du Canada est réglementée par le Règlement sur les effluents des mines de métaux(REMM), en vertu de la Loi sur les pêches. C’est Pêches et Océans Canada qui est responsable d’administrer la Loi sur les pêches. Environnement Canada administre quant à lui les dispositions de cette loi portant sur la prévention de la pollution, soit les articles 36 à 42. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches  interdit le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, sauf dans les cas permis par règlement, tel que le REMM. Les opérations minières non concernées par le REMM – mines de charbon et de diamants, carrières, autres installations d’exploitation de produits minéraux non métalliques, etc. – sont assujetties à l’interdiction du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

Pour plus d’information sur la Loi sur les pêches, veuillez consulter le
http://ec.gc.ca/pollution/Default.asp?lang=Fr&n=1BB199B9-1.

Question 3 : Les lois et règlements canadiens s’appliquent-ils aux sociétés minières (ayant leurs sièges sociaux au Canada) qui exercent des activités à l’étranger? Faut-il s’y conformer partout à l’extérieur du Canada, même aux endroits où les règlements (sur les droits humains, communautaires et environnementaux) sont moins rigoureux qu’au Canada?

Réponse :
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s’applique aux projets réalisés à l’extérieur du Canada, lorsqu’une autorité responsable fédérale propose de mettre en œuvre ou de financer un projet. Le processus d’évaluation environnementale des projets réalisés à l’étranger est prescrit dans le Règlement sur le processus d'évaluation environnementale des projets à réaliser à l'extérieur du Canada, établi en vertu de la Loi. Les projets miniers réalisés à l’extérieur du Canada ne nécessitent généralement pas d’évaluation en vertu de ce règlement.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Cette loi ne s’applique pas aux sociétés minières déployant des activités à l’étranger. 

Règlement sur les effluents des mines de métaux (en vertu de la Loi sur les pêches)
Ce règlement ne s’applique pas aux sociétés minières déployant des activités à l’étranger. 

Question 4 : À quelles conséquences (pénalités, amendes, rupture de contrat, compensation, etc.) s’exposent les sociétés minières qui enfreignent les lois et règlements fédéraux en sol canadien? Qui peut appliquer ces conséquences (un juge lors d’une poursuite civile ou criminelle, l’inspecteur d’un ministère canadien en réponse aux plaintes de citoyens ou de groupes, etc.)?

Réponse :
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
En vertu de l’article 11.1 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, un promoteur peut devoir s’abstenir de mettre en œuvre un projet avant qu’il ait été évalué. En vertu de l’article 11.2, des injonctions peuvent être émises par les tribunaux si les prescriptions de l’article 11.1 semblent non respectées.

En vertu de la Loi, l’autorité responsable, lorsqu’elle prend des décisions concernant les projets proposés, peut exiger la mise en place de mesures d’atténuation afin de renverser les effets néfastes pour l’environnement par l’entremise du processus décisionnel et s’assurer qu’elles soient respectées. Les promoteurs sont tenus de procéder à leur mise en œuvre en respectant les conditions se rattachant aux permis, autorisations et approbations délivrés par les autorités responsables. La conformité et l’application sont exécutées en vertu de la loi habilitante des autorités responsables et non de la Loi en soi.

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et Loi sur les pêches
Le mandat d’Environnement Canada est de voir à la mise en œuvre de la LCPE (1999) et des dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches et de ses règlements. Lorsque les agents d’application de la loi du Ministère soupçonnent une infraction, ils vérifient la conformité avec ces documents législatifs et prennent des mesures à l’égard de l’infraction en question, conformément aux politiques ministérielles.

Ce sont les politiques de conformité et d’application de la LCPE (1999) et les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches qui prescrivent les principes de l’application de la loi, censés assurer la justice, la constance et la pertinence de l’application et des mesures déployées par les agents d’application de la loi en réponse aux infractions présumées. 

Les mesures d’application peuvent se présenter sous forme de lettres d’avertissement, de directives d’un inspecteur et de poursuites par le Service des poursuites pénales du Canada. S’il y a déclaration de culpabilité, les agents d’application de la loi recommandent aux procureurs de la Couronne d’imposer des pénalités proportionnelles à la nature et à la gravité du délit. Les pénalités imposées en vertu de la Loi peuvent être, sans s’y limiter, des amendes ou des peines d’emprisonnement ou les deux. Les tribunaux ont la compétence d’imposer des pénalités si un contrevenant est déclaré coupable. 

Voici quelques dispositions législatives pertinentes de la LCPE (1999) :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
(a) à la présente loi ou à ses règlements;
(b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;
(c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;
(d) à une ordonnance judiciaire rendue en application de la présente loi;
(e) à l’accord visé à l’article 295.

(2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :
(a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;
(b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

273.  Pénalités :
(2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :
(a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
(b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;
(c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;
(d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

Les mines de métaux du Canada sont réglementées par le Règlement sur les effluents des mines de métaux. Toute personne qui contrevient ou omet de se conformer au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, y compris le Règlement sur les effluents des mines de métaux, en vertu des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi sur les pêches, est coupable d’un délit et passible d’une peine en vertu de la Loi sur les pêches.Voici quelques dispositions législatives pertinentes :

Pénalités :

40.(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 36(1) ou (3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(a) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

(b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

L’article 42 de la Loi sur les pêches prescrit aussi la responsabilité civile envers la Couronne dans des circonstances particulières.

Vous trouverez un complément d’information relatif à l’application de ces lois sur le site Web de la Direction générale de l’application de la loi au www.ec.gc.ca/alef-ewe/Default.asp?lang=Fr&n=B670A72A-1.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

Le 6 janvier 2011

Madame Isabelle Sawyer

[renseignements personnels non publiés à la demande du pétitionnaire]

Madame,

Vous trouverez ci-joint la réponse de Pêches et Océans Canada (MPO) à votre pétition no 304, reçue en date du 30 septembre 2010, adressée au commissaire à l’environnement et au développement durable, sur la Réglementation fédérale concernant les compagnies minières canadiennes au pays et à l’étranger.

Les questions soulevées dans votre pétition visent un certain nombre de ministères fédéraux. Les responsabilités du MPO en ce qui concerne les questions de votre pétition sont limitées à certains aspects seulement. Cela dit, je suis heureuse de contribuer à répondre à votre requête et j’espère que vous trouverez cette information utile.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans]

Gail Shea, C.P., députée

p.j.

cc : L’honorable John Baird, C.P., député, ministre de l’Environnement
L’honorable Christian Paradis, C.P., député, Ressources naturelles Canada
L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député, Affaires étrangères et Commerce international Canada
L’honorable John Duncan, C.P., député, Affaires indiennes et du Nord Canada
L’honorable Chuck Strahl, C.P., député Transport Canada
L’honorable Peter Van Loan, C.P., député Affaires étrangères et Commerce international Canada
M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable


RÉPONSE DE PÊCHES ET OCÉANS

PÉTITION 304 – Réglementation fédérale concernant les compagnies minières canadiennes au pays et à l'étranger

Question 1 - Quels lois et règlements fédéraux encadrent les activités des compagnies minières au Canada?

Loi sur les pêches
La Loi sur les pêches (la Loi) permet de contrôler certains aspects des activités minières ayant cours près d’un plan d’eau abritant des poissons. Cette Loi attribue au Gouvernement canadien la capacité de protéger et conserver le poisson et son habitat afin de soutenir les pêcheries côtières et continentales du Canada. Deux volets de protection sont inclus dans la Loi : la protection de l’habitat du poisson et la protection de l’eau poissonneuse contre le rejet de substances nocives.

Protection de l’habitat du poisson :
Des dispositions de la Loi sur les pêches permettent de protéger le libre passage du poisson, maintenir le débit d’eau minimal requis, éviter la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson et interdire la destruction du poisson par d’autres moyens que la pêche. Ainsi, les promoteurs de travaux liés à la construction d’une mine ou à son exploitation sont soumis à ces dispositions au même titre que les promoteurs de tout autre secteur industriel ou non-industriel. Ainsi, certaines infrastructures et composantes d’un site minier peuvent avoir nécessité l’émission d’autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. Une autorisation doit être émise avant le début des travaux et est conditionnelle à la réalisation par le promoteur d’un projet pour compenser les pertes d’habitats de poissons occasionnées pour ses travaux. En règle générale, la demande d'autorisation enclenche un processus d'évaluation environnementale dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Pour obtenir plus ample information sur ce volet de la Lois sur les pêches, vous êtes invitée à consulter le site de Pêches et Océans sur l’internet : « Travaux près de l’eau » http://www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/habitat-fra.htm.

Protection de l’eau poissonneuse contre le rejet de substances nocives :
L’article 36 de la Loi sur les pêches permet de protéger les eaux poissonneuses canadiennes contre les rejets de substances nocives. Cette disposition s’applique à tous, individus ou compagnies. Dans le cas des mines de métaux, le gouvernement canadien a déposé le Règlement sur les effluents des mines de métaux en vertu de l'article 36 de la Loi sur les pêches pour préciser les balises propres à ce secteur industriel.

Loi sur les espèces en péril
La Loi sur les espèces en péril (LEP) vise à prévenir la disparition – de la planète ou du Canada seulement – des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. En vertu de l'article 79 de la LEP, toute personne tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de veiller à ce qu’il soit procédé à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet notifie sans tarder à tout ministre compétent tout projet susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel. En plus, la personne détermine les effets nocifs du projet sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, veille à ce que des mesures compatibles avec tout programme de rétablissement et tout plan d’action applicable soient prises en vue de les éviter ou de les amoindrir et les contrôler. « Personne » S’entend notamment d’une association de personnes ou d’une organisation et d’une autorité responsable au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

« Projet » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Question 3 -  Les lois et règlements canadiens sont-ils applicables lorsque les activités des compagnies minières (dont le siège social est canadien) opèrent à l’étranger? Ces lois et règlements canadiens doivent-ils être respectés partout à l’extérieur du pays, c’est-à-dire même en des lieux où les réglementations (en matière de droits humains, collectifs et environnementaux) sont moins exigeantes qu’au Canada?

Loi sur les pêches
La Loi sur les pêches ne s’applique que dans les eaux canadiennes.

Loi sur les espèces en péril
La Loi sur les espèces en péril (LEP) s’applique au Canada et s’étend jusqu’à la partie du plateau continental du Canada située à l’extérieur de la zone économique exclusive par les organismes vivants sédentaires. Ainsi en principe, les activités minières ayant lieu hors du Canada ne sont pas visées par la LEP.

Question 4 - Quelles conséquences (pénalités, amendes, bris de contrats, dédommagement, etc.) doivent être assumés par les compagnies minières qui dérogent aux lois et règlements fédéraux en sol canadien? Par qui ces conséquences peuvent-elles être appliquées (juge lorsque poursuite civile ou criminelle, inspecteur d’un ministère canadien à la suite de plaintes citoyennes ou de groupes, etc.)?

Loi sur les pêches
Au Canada, les activités minières sont réglementées par le Règlement effluents des mines de métaux (REMM), pris en vertu de la Loi sur les pêches. Les sanctions pour violation de ce règlement comprennent des amendes maximales allant de 100 000 $ à 500 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et par mise en accusation respectivement. La Loi sur les pêches permet également une peine d'emprisonnement d’une durée maximale d’un an pour une procédure sommaire et de deux ans pour une mise en accusation. Grâce à un protocole d'entente entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, le REMM est administré et appliqué par Environnement Canada. Le ministre des Pêches et Océans Canada désigne les agents d'exécution tels les inspecteurs pour surveiller la conformité et l'application de ce règlement.

Loi sur les espèces en péril
L'article 97 de la Loi sur les espèces en péril stipule notamment que quiconque contrevient aux paragraphes 32(1) ou (2), à l’article 33, aux paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) ou 61(1), aux articles 91 ou 92, à toute disposition d’un règlement ou d’un décret d’urgence prévue par ce règlement ou ce décret ou contrevient à un accord sur des mesures de rechange conclues sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire :

(i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 300 000 $, [...]

b) par mise en accusation :

(i) dans le cas d’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 1 000 000 $.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Ressources naturelles Canada

Le 21 janvier 2011

Madame Isabelle Sawyer

[renseignements personnels non publiés à la demande du pétitionnaire]

Madame,

J’ai le plaisir de vous transmettre, conformément à l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général, la réponse du commissaire à l’environnement et au développement durable à votre pétition en matière d’environnement no 304 au sujet de la réglementation fédérale concernant les sociétés minières au Canada et à l’étranger. Ressources naturelles Canada a reçu votre pétition le 1er octobre 2010.

Je réponds à vos questions 1 à 4 puisqu’elles se rapportent au mandat de Ressources naturelles Canada. Vous recevrez, sous pli séparé, une réponse de mes collègues, les honorable Peter Kent, ministre de l’Environnement, Gail Shea, ministre des Pêches et Océans, Chuck Strahl, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, John Duncan, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères et Peter Van Loan, ministre du Commerce international, aux questions relevant de leurs portefeuilles respectifs.

Je vous remercie de l’occasion que vous me donnez de répondre à votre pétition. J’espère que l’information fournie vous sera utile.

Et vous remerciant de l’intérêt que vous portez à ce sujet important, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles]

L’honorable Christian Paradis, C.P., député (Mégantic─L’Érable)

Pièce jointe : (1)
c.c. : Distribution

Distribution

Monsieur Scott Vaughan Commissaire à l'environnement et au développement durable
L’honorable Peter Kent, C.P., député Ministre de l’Environnement
L’honorable Gail Shea, C.P., député Ministre des Pêches et Océans
L’honorable Chuck Strahl, C.P., député Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités
L’honorable John Duncan, C.P., député Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député Ministre des Affaires étrangères
L’honorable Peter Van Loan, C.P., député Ministre du Commerce international


1) Quels lois et règlements fédéraux encadrent les activités des compagnies minières au Canada?

Dans le cadre de l’industrie minière, Ressources naturelles Canada est responsable d’une seule loi; la Loi sur les explosifs. En ce qui a trait aux projets miniers, cette loi s’applique aux installations de production d’explosifs et la licence de dépôt d’explosifs accordée à un utilisateur.

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/E-17

http://www.nrcan.gc.ca/mms-smm/expl-expl/env-env-fra.htm 

2) Y a-t-il d’autres lois et règlement qui existent spécifiquement pour encadrer les activités des compagnies minières à l’extérieur du pays? Si oui, lesquels?

Sauf exception, les lois d’un pays s’appliquent uniquement sur son territoire et les compagnies canadiennes actives à l’étranger sont soumises au droit national du pays où elles exercent leurs activités.

La Loi sur les explosifs ne s’applique donc pas à l’extérieur du Canada.

3) Les lois et règlements canadiens sont-ils applicables lorsque les activités des compagnies minières (dont le siège social est canadien) opèrent à l’étranger? Ces lois et règlements canadiens doivent-ils être respectés partout à l’extérieur du pays, c’est-à-dire même en des lieux où les réglementations (en matière de droits humains, collectifs et environnementaux) sont moins exigeantes qu’au Canada?

Sauf exception, les lois d’un pays s’appliquent uniquement sur son territoire et les compagnies minières canadiennes actives à l’étranger sont soumises au droit national du pays où elles exercent leurs activités.

4) Quelles conséquences (pénalités, amendes, bris de contrats, dédommagement, etc.) doivent être assumées par les compagnies minières qui dérogent aux lois et règlements fédéraux en sol canadien? Par qui ces conséquences peuvent-elles être appliquées (juge lorsque poursuite civile ou criminelle, inspecteur d’un ministère canadien à la suite de plaintes citoyennes ou de groupes, etc.)?

Les activités minières sont de responsabilités provinciales et territoriales. À cette fin, je vous invite à consulter les lois et règlements de ces juridictions portant sur le domaine minier.

Tel que mentionné auparavant, Ressources naturelles Canada gère la Loi sur les explosifs qui s’applique entre autre aux projets miniers au Canada. La section Inspecteurs et Chimistes, aux articles 13 à 14.6 de la Loi sur les explosifs,  clairement défini le rôle des inspecteurs ainsi que les pénalités et amendes auxquelles s’exposent les individus et entreprises qui y contrevienne.

http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/E-17

[haut de la page]

Réponse du ministre : Transports Canada

24 janvier 2011

Madame Isabelle Sawyer

[renseignements personnels non publiés à la demande du pétitionnaire]

Madame,

Je vous écris pour donner suite à la pétition datée du 1er septembre 2010 que vous avez envoyée au bureau du Commissaire à l’environnement et au développement durable, au sujet de la réglementation fédérale concernant les compagnies minières canadiennes au pays et à l’étranger. Votre pétition (no 304) m’a été transmise le 30 septembre 2010, en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général.

Transports Canada a examiné votre pétition conformément à son mandat. Je crois savoir qu’Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada et Ressources naturelles Canada vont également répondre à votre pétition dans le cadre du mandat et des responsabilités législatives qui leur sont propres.

En ce qui concerne Transports Canada, je réponds avec plaisir aux questions ci-après :

Question 1 : Quels lois et règlements fédéraux encadrent les activités des compagnies minières au Canada?

Le ministre des Transports est responsable de l’administration de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), qui est une loi fédérale ayant pour objet de protéger le droit public à la navigation.

Aux termes de l’article 5 de la LPEN, Il est interdit de construire ou de placer un ouvrage dans des eaux navigables ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci à moins que, préalablement au début des travaux, l’ouvrage ainsi que son emplacement et ses plans n’aient été approuvés par le ministre. Sont compris parmi les ouvrages : les constructions, dispositifs ou autres objets d’origine humaine, qu’ils soient temporaires ou permanents, susceptibles de nuire à la navigation (comme un pont) ainsi que les déversements de remblais ou excavations de matériaux tirés du lit d’eaux navigables, susceptibles de nuire à la navigation.

En plus de l’article 5, il faut souligner que l’application des articles 21 et 22 de la LPEN, sauf exception prévue par proclamation du gouverneur en conseil en vertu de l’article 23 de la LPEN, prévoit qu’il est interdit de jeter ou déposer certaines matières, précisées dans ces dispositions, susceptibles de gêner la navigation dans des eaux (dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables) ou des matières submersibles dans des eaux (dont une partie est navigable ou qui se déversent dans des eaux navigables) où il n’y a pas continuellement au moins 120 pieds d’eau.

En outre, l’alinéa 24(1)b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) confère le pouvoir de prendre des règlements concernant les travaux miniers sur des terrains contigus à la voie ferrée. Aux termes du Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées (DORS/91-104), pris en vertu de l’alinéa 24(1)b) de la LSF, le propriétaire, l’exploitant ou le locataire d’installations minières sont tenus de fournir un avis à la compagnie ferroviaire et au directeur régional de la Sécurité ferroviaire à Transports Canada avant de modifier ou d’exploiter une installation non ferroviaire dans les limites d’une distance précisée d’une voie ferrée.

Question 2 : Y a-t-il d’autres lois et règlements qui existent spécifiquement pour encadrer les activités des compagnies minières à l’extérieur du pays? Si oui, lesquels?

La LPEN s’applique uniquement aux activités menées dans les eaux canadiennes et la LSF, ses règles, normes et règlements sont seulement applicables au Canada en ce qui touche les compagnies de chemin de fer assujetties à la réglementation fédérale.

Question 3 : Les lois et règlements canadiens sont-ils applicables lorsque les activités des compagnies minières (dont le siège social est canadien) opèrent à l’étranger?

Veuillez voir la réponse à la question 2.

Question 4 : Quelles conséquences (pénalités, amendes, bris de contrats, dédommagement, etc.) doivent être assumées par les compagnies minières qui dérogent aux lois et règlements fédéraux en sol canadien? Par qui ces conséquences peuvent-elles être appliquées (juge lors de poursuites au civil ou au criminel, inspecteur d’un ministère canadien à la suite de plaintes citoyennes ou de groupes, etc.)?

En cas d’infraction, l’article 40 de la LPEN prévoit une amende maximale de 50 000 $ pour chacun des jours au cours desquels se réalise ou se continue la perpétration d’une infraction et un emprisonnement maximal de six mois pour quiconque contrevient à certains arrêtés, règlements et autres exigences établis en vertu de la LPEN. Pour l’exécution ou le contrôle d’application de la LPEN et de ses textes d’application — règlements, décrets, arrêtés ou ordres —, sachez que le ministre des Transports peut désigner toute personne — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — pour exercer des pouvoirs relativement à toute question mentionnée dans la désignation (voir l’article 33 de la LPEN).

En outre, l’alinéa 41(2)a) de la LSF considère comme une infraction la contravention au Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées.

Question 5 : Quelles conséquences doivent être assumées par les compagnies minières canadiennes qui dérogent aux lois et règlements canadiens lorsqu’elles opèrent en sol étranger?

Veuillez voir la réponse à la question 2.

Merci d’avoir porté vos préoccupations à l’attention du Commissaire à l’environnement et au développement durable. J’ai bon espoir que les réponses fournies ont clarifié vos questions.

Veuillez accepter, Madame, mes sincères salutations.

[document original signé par Chuck Strahl, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités]

Chuck Strahl, c.p., député

C.c. : Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable
Peter Kent, ministre d’Environnement Canada
Gail Shea, ministre de Pêches et Océans Canada
Christian Paradis, ministre de Ressources naturelles Canada
Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères
John Duncan, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Peter Van Loan, ministre du Commerce international