Incidence éventuelle sur les amphibiens et les poissons de l’épandage de pesticides près des rives et des milieux humides des Grands Lacs

Pétition : no 319

Sujet(s) : diversité biologique; eau; pesticides; substances toxiques

Pétitionnaire(s) : Nancy Moysiuk

Reçue le : 13 juillet 2011

État du dossier : clos

Sommaire : La pétitionnaire se préoccupe de l’épandage de pesticides visant à s’attaquer aux plantes envahissantes qui poussent près des rives et des milieux humides des Grands Lacs et de l’incidence éventuelle de cette activité sur les amphibiens et les poissons. La pétitionnaire se demande si les « étendues d’eau temporaires » pourraient aussi répondre à la définition d’« habitats aquatiques sensibles » selon la classification des étendues d’eau de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. La pétitionnaire veut également savoir si l’épandage de pesticides près et dans de telles étendues d’eau contrevient à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur les pêches.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Pêches et Océans CanadaSanté Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Nom de la pétitionnaire : Nancy Moysiuk

Adresse de la pétitionnaire : 16, avenue Glenaden Ouest, Toronto (Ontario) M8Y 2L7

Téléphone : [renseignement personnel non-publiés à la demande du pétionnaire]

Courriel : [ajmoysiuk@gmail.com]

Je soumets par la présente cette pétition au vérificateur général du Canada en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général.

Signature de la pétitionnaire [document original signé par Nancy Moysiuk] Date : 11 juillet 2011

Pétition présentée pour déterminer si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire contrevient à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur les pêches en désignant certains plans d’eau pouvant correspondre à la définition d’« habitat aquatique fragile » ou d’« habitat du poisson » comme des « étendues d’eau temporaires ».

La présente pétition est adressée à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, qui relève de Santé Canada, et au ministère des Pêches et des Océans.

Contexte

Afin de s’attaquer aux plantes envahissantes qui poussent près des rives et dans les milieux humides des Grands Lacs, certaines collectivités riveraines prévoient utiliser le produit Roundup Ultra 2, auquel on a ajouté du polyoxyéthylène amine (POEA) comme formulant. (L’étiquette du produit Roundup Ultra 2 est enregistrée en tant que texte réglementaire en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.) Au Canada, il est illégal d’épandre des pesticides sur une étendue d’eau. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) m’a fait savoir qu’elle avait communiqué aux opérateurs antiparasitaires une règle générale pour déterminer s’il est possible d’appliquer des pesticides sur une étendue d’eau donnée. L’ARLA considère en effet les étendues d’eau permanentes et saisonnières comme des habitats aquatiques fragiles devant être protégés, mais elle n’exige pas une telle protection pour les étendues d’eau dites « temporaires » (voir l’annexe A*).

Questions

1. À l’ARLA et au ministère des Pêches et des Océans :

Est-ce que certaines étendues d’eau pourraient être qualifiées de « temporaires » et en même temps correspondre à la définition d’un habitat aquatique sensible1 telle qu’énoncée sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, ou à la définition d’un habitat du poisson2 aux termes de la Loi sur les pêches? Dans l’affirmative, est-ce que l’application d’un pesticide et d’un formulant sur une telle étendue d’eau est illégale?

Une étude publiée par l’Université de Pittsburgh souligne que [traduction] « ce sont les étendues d’eau temporaires peu profondes – des dépressions de seulement quelques pouces de profondeur et de 3 ou 6 m de longueur – qui produisent la plupart des amphibiens au pays. Une personne qui pulvérise des pesticides […] n’éviterait probablement pas ces mares parce qu’elles semblent être insignifiantes3. » Or, la recherche indique que [traduction] « de nombreuses espèces ne se reproduisent que dans des milieux humides temporaires4 ».

2. À l’ARLA et au ministère des Pêches et des Océans :

Qu’est-ce qui garantit que des étendues d’eau au sein d’une zone tampon de 15 m d’une rive ou d’un milieu humide qui sont considérées comme temporaires ne sont pas des aires de reproduction d’amphibiens ou d’autres formes de vie? Une étendue d’eau qui est à proximité d’un plan d’eau permanent et qui constitue une source d’alimentation pour les poissons répond‑elle à la définition d’un « habitat aquatique sensible » telle que décrite sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, ou à la définition d’un « habitat du poisson » aux termes de la Loi sur les pêches? Dans l’affirmative, cette étendue d’eau doit‑elle être protégée contre les pesticides en vertu de la loi? Compte tenu du potentiel de vie dans les petites mares à proximité d’une rive, une étendue d’eau peut‑elle être considérée comme temporaire si elle se forme à l’intérieur de la zone tampon de 15 m désignée?

Le 19 juin 2011, j’ai visité à un milieu humide sur la rive de la baie Georgienne appelée Spratt’s Point, où poussent des roseaux envahissants. Je voulais voir s’il y avait des eaux qui pouvaient répondre à la définition d’une étendue d’eau temporaire, si ces eaux contenaient des formes de vie et si elles pouvaient correspondre à la définition d’un « habitat aquatique sensible » au sens de la définition figurant sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, ou d’un « habitat du poisson » aux termes de la Loi sur les pêches. Vous trouverez ci‑joint des photos d’une mare d’environ 1,5 m de diamètre et d’environ 2,5 cm de profondeur qui s’était formée dans la zone tampon de 15 m de la rive. Elle comportait une forte concentration d’algues, de pollen et de débris et n’était pas très attrayante. Toutefois, quand j’ai brassé l’eau, des têtards sont sortis de leurs cachettes. J’ai joint à la présente une photo illustrant la petitesse de la mare et deux photos des têtards vivant dans cette même étendue d’eau. (Vous trouverez également ci-joint une photo de poissons frayant dans le plan d’eau permanent avoisinant, par coïncidence la même journée, et qui pondaient des œufs près de la rive.)

3. À l’ARLA :

Étant donné que les opérateurs antiparasitaires peuvent, à leur discrétion, appliquer des pesticides sur les étendues d’eau temporaires et que l’opacité de l’eau cachait la vie qu’elle renfermait, j’aimerais savoir si on aurait pu appliquer des pesticides sur ou dans une étendue d’eau comme cette mare.

L’ARLA a indiqué qu’une étendue d’eau temporaire serait formée par de fortes pluies et sécherait quelques jours plus tard. Comment un opérateur antiparasitaire peut-il savoir avec certitude quelles sont les mares qui sécheront dans quelques jours? Dans le cas de Spratt’s Point, le 26 juin 2011, les petites mares formées la semaine précédente s’étaient agrandies après une semaine de pluie. Le 29 juin 2011, le niveau d’eau permanente avait crû de 3 m en raison de grands vents et de l’effet des vagues, engloutissant certaines étendues d’eau plus petites.

4. À l’ARLA et au ministère des Pêches et des Océans :

Si des conditions comme la pluie, le vent et les vagues concourent à agrandir des étendues d’eau permanentes ou saisonnières pour englober une aire sur laquelle un pesticide a été appliqué peu de temps auparavant, est-ce que l’épandage reste légal? Est-ce que les résidus de pesticide et de formulant sont des substances nocives pour l’habitat du poisson?

L’étiquette du produit Roundup Ultra 2 met en garde l’utilisateur contre l’application du pesticide moins d’une heure avant des précipitions prévues, afin d’éviter une réduction des effets de l’herbicide.

5. À l’ARLA et au ministère des Pêches et des Océans :

La Loi sur les pêches renferme-t-elle des dispositions interdisant l’épandage de pesticides dans une zone tampon avant une pluie torrentielle pour éviter que les pesticides se déversent dans un habitat aquatique fragile correspondant la définition qui figure sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, ou dans un habitat du poisson aux termes de la Loi sur les pêches?

La Loi sur les pêches stipule ce qui suit : « …il est interdit d’immerger ou de rejeter une substance nocive – ou d’en permettre l’immersion ou le rejet – dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance ou toute autre substance nocive provenant de son immersion ou rejet pénètre dans ces eaux ». Or le formulant qui est utilisé, le polyoxyéthylène amine ou POEA, répond à la définition d’une substance nocive pour l’habitat du poisson. Des chercheurs de l’Université Trent ont observé chez les grenouilles exposées au POEA un taux élevé de mortalité et, chez les têtards, des anomalies de croissance et de reproduction, comme des queues anormales, une diminution dans la réussite de la métamorphose et une augmentation du nombre de grenouilles intersexuées5. Des chercheurs de l’Université de Pittsburgh ont constaté que l’exposition au POEA réduisait de 70 % la diversité des têtards par l’extermination complète de deux espèces (grenouille léopard et rainette versicolore) et l’extermination presque totale d’une troisième espèce (grenouille des bois). Ils ont constaté que l’exposition à cette substance déclenchait un effet d’entraînement trophique qui nuisait à la chaîne alimentaire, des herbivores jusqu’aux prédateurs. Ils ont constaté que le produit Roundup contenant du POEA était toxique pour les écrevisses, et entraînait un grand éventail d’effets toxiques sur les poissons6. Ils ont également constaté que le Roundup associé au POEA pouvait affaiblir le système immunitaire des grenouilles, ce qui les rendrait plus vulnérables aux chytrides, une infection fongique qui, à son tour, entraîne un taux élevé de mortalité chez les amphibiens partout sur la planète7. Les études citées ont été menées sur des organismes vivants et non sur des cultures cellulaires.

6. Au ministère des Pêches et des Océans :

D’après les conditions énoncées sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, il est possible d’appliquer le produit près d’une étendue d’eau. Par ailleurs, le polyoxyéthylène amine (POEA) semble être le formulant de choix à utiliser avec le pesticide. Est-ce que l’application près d’une rive du produit Roundup Ultra 2 contenant du POEA, qui percole ensuite dans l’aire de reproduction annuelle à Spratt’s Point, contrevient à la Loi sur les pêches?

Lors de mes échanges avec l’ARLA, cette dernière m’a informée que sa stratégie d’épandage dans les zones tampons est énoncée dans le document intitulé Projet de directive PRO2005-06, Proposition de stratégie sur les zones tampons en milieu agricole. La proposition indique que la toxicité d’un produit antiparasitaire découle principalement de la matière active du produit.

7. À l’ARLA et au ministère des Pêches et des Océans :

À la lumière des risques éventuels pour la santé et pour les habitats aquatiques sensibles, tels que définis sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, qui découlent de l’utilisation d’une matière non active, le POEA (d’après les études citées), Santé Canada envisagerait-il de réglementer le POEA comme une substance chimique distincte afin d’en garantir une utilisation sécuritaire? Cela n’est-il pas nécessaire pour protéger l’habitat du poisson tel que défini par la Loi sur les pêches?

Je vous remercie de me donner la possibilité de poser ces questions.

[document original signé par Nancy Moysiuk]

Nancy Moysiuk

Références

1 L’étiquette du produit Roundup Ultra 2 définit l’habitat aquatique sensible comme suit : [traduction] lacs, rivières, bourbiers, étangs, fondrières des Prairies, ruisseaux, marécages, cours d’eau, réservoirs et milieux humides.

2 La Loi sur les pêches définit l’« habitat du poisson » comme des frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons. La Loi stipule qu’il est interdit de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.

3 Hileman, Bette. « Common Herbicide Kills Tadpoles », Chemical and Engineering News, 11 avril 2005, volume 83, numéro 15, p. 11 (réf. consultée sur le Web le 20 juin 2011). http://pubs.acs.org/cen/news/83/i15/8315notw8.html

4 Relyea, Rick. « A Response to Monsanto », Université de Pittsburgh, (réf. consultée sur le Web le 20 juin 2011).
http://www.pitt.edu/~relyea/Site/Roundup.html

5 Howe, Christina. « The Acute and Chronic Toxicity of Glyphosate-Based Pesticides in Northern Leopard Frogs », Michael Berrill’s Research/Amphibian Ecology and Pathobiology, Université Trent, 14 août 2002, (réf. consultée sur le Web le 20 juin 2011).
http://www.trentu.ca/biology/berrill/Research/Roundup_Poster.htm

6 Relyea, Rick. « The Impact of Insecticides and Herbicides on the Biodiversity and Productivity of Aquatic Communities », Ecological Applications, 15(2), 2005, p. 618-627, The Ecological Society of America, (réf. consultée sur le Web le 20 juin 2011).
http://www.whyy.org/91fm/ybyg/relyea2005.pdf

7 Kelly, Morgan. « Natural Resource/Last Roundup? Pitt’s Rick Relyea Studies Deadly Effects of Pesticides on Amphibians », PittChronicle, 22 août 2007,Université de Pittsburgh, (réf. consultée sur le Web le 20 juin 2011).
http://www.chronicle.pitt.edu?p=660

*[pièce jointe non affichée]

[haut de la page]

Réponse du ministre : Pêches et Océans Canada

Le 8 novembre 2011

Mme Nancy Moysiuk
16, ave Glenaden Ouest
Toronto (Ontario)
M8Y 2L7

Madame,

Il me fait plaisir de vous fournir la réponse de Pêches et Océans Canada à votre pétition en matière d’environnement numéro 319, que nous avons reçue le 27 juillet 2011. Vous y demandez si la définition, par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, d’étendue d’eau « temporaire », qui pourrait constituer un « habitat aquatique sensible » ou un « habitat du poisson », contrevient à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur les pêches.

La réponse de Pêches et Océans Canada à vos questions est incluse sous pli. Je crois comprendre que ma collègue, l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de la Santé, répondra à titre propre aux questions visant son Ministère.

Je vous suis gré de m’avoir donné l’occasion de répondre à votre pétition, et j’espère que vous trouverez ces renseignements utiles.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

[document original signé par Keith Ashfield, ministre des Pêches et des Océans]

Keith Ashfield

Pièce jointe

c.c. : L’honorable Leona Aglukkaq, c.p., députée
L’honorable Peter Kent, c.p., député
Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable


RÉPONSE DE PÊCHES ET OCÉANS CANADA À LA PÉTITION NO 319 :
PÉTITION PRÉSENTÉE POUR DÉTERMINER SI L’AGENCE DE RÉGLEMENTATION DE LA LUTTE ANTIPARASITAIRE CONTREVIENT À LA LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET À LA LOI SUR LES PÊCHES EN DÉSIGNANT CERTAINS PLANS D’EAU POUVANT CORRESPONDRE À LA DÉFINITION D’« HABITAT AQUATIQUE SENSIBLE » OU D’« HABITAT DU POISSON » COMME DES ÉTENDUES D’EAU TEMPORAIRE

Questions posées au ministère des Pêches et des Océans du Canada (numérotation selon la pétition)

1. Est-ce que certaines étendues d’eau pourraient être qualifiées de « temporaires » et en même temps correspondre à la définition d’un habitat aquatique sensible1, énoncée sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, ou d’un habitat du poisson2, aux termes de la Loi sur les pêches? Dans l’affirmative, est-ce que l’application d’un pesticide et d’un co-formulant sur une telle étendue d’eau est illégale?

Pêches et Océans Canada ne joue pas de rôle dans la désignation d’une étendue d’eau comme « temporaire » car la désignation s’applique à l’application de pesticides. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est la principale responsable de la réglementation des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire définit une « étendue d’eau temporaire » comme étant une zone recouverte d’eau pendant un certain temps, mais non pas de façon régulière ou saisonnière.

Selon le paragraphe 34 de la Loi sur les pêches, l’habitat du poisson se définit par les « frayères, aires d'alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons ». Une différence n’est pas établie dans cette définition entre « habitat aquatique sensible », « étendue d’eau temporaire » et « étendue d’eau permanente ». La détermination de ce qui constitue un habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches est indépendante de la classification de l’habitat et des eaux de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Quoi qu’il soit peu probable qu’une étendue d’eau définie comme « temporaire » par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire constitue un habitat du poisson, il est possible qu’elle pourrait être considérée comme un habitat du poisson tel que défini dans la Loi sur les pêches. Les caractéristiques et les circonstances de chaque site détermineront si une étendue d’eau temporaire répond à la définition d’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches. Il ne peut pas être déclaré catégoriquement qu’une étendue d’eau temporaire est considérée ou non comme un habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches.

La Loi sur les pêches ne renferme pas de dispositions sur l’utilisation de produits antiparasitaires. La réglementation fédérale de ces produits relève de la Loi sur les produits antiparasitaires.

En vertu de la Loi sur les pêches, si une substance est nocive pour le poisson (à cause de sa formulation et de sa quantité), le dépôt d’une telle substance dans des eaux où vivent des poissons serait interdit en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches et pourrait être autorisé seulement par le biais de règlements pris en application de cette Loi ou d’une autre loi du Parlement.

Réponse : Pêches et Océans Canada est le principal responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur les pêches, y compris des dispositions de cette loi relatives à la détérioration, à la destruction ou à la perturbation de l’habitat du poisson. Toutefois, aux termes d’une directive du Premier ministre et d’un protocole d’entente entre Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, Environnement Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, c'est-à-dire le paragraphe 36(3) et les dispositions connexes. Pêches et Océans Canada a porté votre pétition à l’attention d’Environnement Canada et s’en remet respectueusement à Environnement Canada d’expliquer ses politiques et ses pratiques relatives à l’interprétation et à l’application du paragraphe 36(3).

Sous l’autorité de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l’Ontario 63/09, le ministère de l’Environnement de l’Ontario est responsable d’examiner les demandes de permis de destruction de plantes aquatiques nuisibles dans un milieu aquatique à l’aide d’herbicides aquatiques et de les approuver. Pour un complément d’information sur la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09, aller à : http://www.ene.gov.on.ca/environment/fr/legislation/pesticides_act/index.htm.

2. Qu’est-ce qui garantit que des étendues d’eau au sein d’une zone tampon de 15 m d’une rive ou d’un milieu humide considérées comme temporaires ne sont pas actuellement des aires de reproduction d’amphibiens ou d’autres formes de vie? Une étendue d’eau qui est à proximité d’un plan d’eau permanent et qui constitue une source d’alimentation pour les poissons répond-elle à la définition d’« habitat aquatique sensible », décrite sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, ou d’un « habitat du poisson », aux termes de la Loi sur les pêches? Dans l’affirmative, doit-elle être protégée contre les pesticides en vertu de la loi? Compte tenu du potentiel de vie dans les petites mares à proximité d’une rive, une étendue d’eau peut-elle être considérée comme temporaire si elle se forme à l’intérieur de la zone tampon de 15 m désignée?

La question à savoir si l’eau dans la zone tampon à laquelle vous faites référence dans votre question est une aire de reproduction d’amphibiens et d’autres formes de vie ne peut être tranchée dans l’abstrait, sans connaître les caractéristiques particulières à la zone en question.

Une différence n’est pas établie dans la définition d’habitat du poisson donnée dans la Loi sur les pêches entre « habitat aquatique sensible » et « habitat du poisson ». En outre, la proximité d’une étendue d’eau à un plan d’eau « permanent » ne détermine pas forcément si elle constitue un habitat du poisson tel que défini dans la Loi sur les pêches. Une étendue d’eau qui constitue une source directe de nourriture pour les poissons peut être considérée comme un habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches, dépendant des caractéristiques du site.

Le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons serait interdit en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Vous pourriez vouloir consulter Environnement Canada en ce qui concerne ses politiques et pratiques relatives à l’interprétation et à l’application du paragraphe 36(3) et des dispositions connexes de la Loi.

Le Ministère ne joue pas de rôle dans la désignation d’une étendue d’eau comme « temporaire » car la désignation s’applique à l’application de pesticides. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a défini l’expression « étendue d’eau temporaire » aux fins de la pulvérisation de pesticides et est responsable de l’application de sa classification des eaux. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire définit une étendue d’eau temporaire comme étant une zone recouverte d’eau pendant un certain temps, mais non pas de façon régulière ou saisonnière, plutôt que de par sa proximité à un plan d’eau permanent. Pour un complément d’information, nous portons respectueusement votre attention sur la réponse de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire à la question 2 de la présente pétition.

4. Si des conditions comme la pluie, le vent et les vagues concourent à agrandir des étendues d’eau permanentes ou saisonnières pour englober une aire sur laquelle un pesticide a été appliqué peu de temps auparavant, est-ce que l’épandage reste légal? Est-ce que les résidus de pesticide et de co-formulant sont des substances nocives pour l’habitat du poisson?

L’article 34 de la Loi sur les pêches définit une substance nocive comme étant :

a) toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit;

b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle - ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle - que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit;

c) les substances ou catégories de substances désignées en application de l’alinéa (2)a);

d) l’eau contenant une substance ou une catégorie de substances en quantités ou concentrations égales ou supérieures à celles fixées en vertu de l’alinéa (2)b); et

e) l’eau qui a subi un traitement ou une transformation désignés en application de l’alinéa (2)c).

Une substance est considérée comme étant nocive en vertu de la Loi sur les pêches si elle répond à cette définition ou si le gouverneur en conseil la juge nocive par le biais d’un règlement. En vertu du protocole d’entente susmentionné, Environnement Canada est responsable de l’élaboration de tels réglements.

5. La Loi sur les pêches renferme-t-elle des dispositions interdisant l’épandage de pesticides dans une zone tampon avant une pluie torrentielle pour éviter que les pesticides se déversent dans un habitat aquatique fragile, conformément à ce qui est dit sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, ou dans un habitat du poisson, aux termes de la Loi sur les pêches?

La Loi sur les pêches ne renferme pas de dispositions sur l’utilisation de produits antiparasitaires. L’utilisation de ces produits est gérée à l’heure actuelle conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires. En vertu de la Loi sur les pêches, si une substance est nocive, le dépôt d’une telle substance dans des eaux où vivent des poissons pourrait être interdit en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi et pourrait seulement être autorisé par le biais de règlements pris en application de cette dernière.

6. Si les conditions énoncées sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2 sont respectées, il est possible d’appliquer le produit près d’une étendue d’eau. Par ailleurs, le polyoxyéthylène amine (POEA) semble être le co-formulant de choix à utiliser avec le pesticide. Est-ce que l’application près d’une rive du produit Roundup Ultra 2 contenant du POEA, qui percole ensuite dans l’aire de reproduction annuelle à Spratt’s Point, contrevient à la Loi sur les pêches?

Comme il l’a déjà été indiqué, aux termes d’une directive du Premier ministre et d’un protocole d’entente entre Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, Environnement Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, c'est‑à‑dire le paragraphe 36(3) et les dispositions connexes de la Loi concernant le dépôt de substances nocives dans les eaux où vivent les poissons.

Le pouvoir de déterminer si ce paragraphe de la Loi sur les pêches a été enfreint relève du mandat d’Environnement Canada, conformément au protocole d’entente.

7. À la lumière des risques éventuels pour la santé et les habitats aquatiques sensibles, comme il est défini sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, qui découlent de l’utilisation d’une matière non active, le POEA (d’après les études citées), Santé Canada envisagerait-il de réglementer le POEA comme une substance chimique distincte afin d’en garantir une utilisation sécuritaire? Cela n’est-il pas nécessaire pour protéger l’habitat du poisson, conformément à la Loi sur les pêches?

En réponse à la première partie de votre question, le Ministère attire respectueusement votre attention sur la réponse de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

En réponse à la deuxième partie de votre question au sujet de la Loi sur les pêches, l’article 35 de la Loi constitue la principale disposition sur la protection de l’habitat. Il est interdit en vertu du paragraphe 35 d’exploiter des ouvrages ou entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, à moins que cela se produise avec des moyens ou dans des circonstances autorisés par le ministre en vertu du paragraphe 35(2) ou conformes aux règlements pris par le gouverneur en conseil en application de la Loi sur les pêches.

Bien que l’article 35 s’applique généralement aux perturbations physiques de l’habitat du poisson, le Ministère collabore avec l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour assurer que son processus d’évaluation du risque prenne en compte les impacts sur l’habitat du poisson en contribuant à l’information scientifique que l’Agence utilise dans son évaluation du risque pour déterminer si un produit antiparasitaire peut être homologué et dans quelles conditions il peut être utilisé de sorte à réduire au minimum les impacts sur le poisson et son habitat. Le processus d’évaluation du risque de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire prend en considération les effets potentiels d’un produit sur les organismes aquatiques non visés, qui incluent les impacts sur le poisson et son habitat.

1 Mention dans la pétition : « L’étiquette du produit Roundup Ultra 2 définit l’habitat aquatique sensible comme suit : [traduction] lacs, rivières, bourbiers, étangs, fondrières des Prairies, ruisseaux, marécages, cours d’eau, réservoirs et milieux humides. »

2 Mention dans la pétition : « La Loi sur les pêches définit l’« habitat du poisson » comme des frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont dépend, directement ou indirectement, la survie des poissons. La Loi stipule qu’il est interdit de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. »

[haut de la page]

Réponse du ministre : Santé Canada

15 novembre 2011

Madame Nancy Moysiuk
16, avenue Glenaden Ouest
Toronto (Ontario) M8Y 2L7

Madame,

La présente fait suite à votre pétition 319 en matière d’environnement du 11 juillet 2011 et adressée à Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada.

Dans votre pétition, vous demandiez si l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire contrevient à la Loi sur les produits antiparasitaires et à la Loi sur les pêches dans sa classification de certaines eaux comme étant « non permanentes », qui peuvent entrer dans la définition d’« habitat aquatique sensible » ou d’« habitat pour poissons ».

Je suis heureuse de joindre à la présente une réponse de Santé Canada à votre pétition. Je conçois que Pêches et Océans Canada fourniront une réponse distincte à vos questions qui concernent leur mandat.

J’apprécie votre intérêt envers cette question importante et j’espère que vous trouverez ces renseignements utiles.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Leona Aglukkaq, ministre de la Santé]

Leona Aglukkaq

Pièce jointe

c.c. L’honorable Keith Ashfield, C.P., C.R., député
Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada


Réponse des ministères et organismes fédéraux à la pétition numéro 319 en matière d’environnement présentée par Nancy Moysiuk
en vertu de la Loi sur le vérificateur général
reçue le 13 juin 2011

Problèmes associés à l’utilisation de pesticides à proximité de plans d’eau non permanents

Le 15 novembre 2011

Ministère de la Santé

Contexte

Les pesticides, tels que le glyphosate, sont des substances réglementées rigoureusement. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a la responsabilité légale de prévenir les risques que présente l’utilisation de pesticides pour les personnes et l’environnement.

Santé Canada évalue les pesticides avant de les homologuer afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes en matière de santé et de sécurité.

Question 1. La première question s’adresse à Pêches et Océans Canada. Les plans d’eau qualifiés de « non permanents » s’inscrivent-ils dans la définition de « habitat aquatique sensible » au sens de la définition qui figure sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2, homologué dans le cadre de la Loi sur les pêches pour utilisation dans l’habitat des poissons? Dans ce cas, l’application de pesticides et de produits de formulation dans ces eaux est-elle interdite?

Réponse de l’ARLA

En général, l’ARLA estime que les habitats aquatiques sensibles se trouvent dans des plans d’eau permanents ou saisonniers. Les plans d’eau saisonniers se forment plus ou moins annuellement, à des moments précis de l’année seulement. Ces plans d’eau peuvent s’assécher par la suite.

Les plans d’eau non permanents consistent de surfaces couvertes d’eau pendant une courte période, laquelle n’est ni permanente ni saisonnière. Ainsi, il est peu probable que ces plans d’eau soient un habitat adéquat pour des organismes aquatiques. Les plans d’eau non permanents peuvent se former à la suite d’une inondation ou d’un drainage dans une zone de terres basses, par exemple dans les zones de champs où l’eau est susceptible de stagner à la suite d’une courte averse, comme dans les sillons, les chemins de roulement, les terres basses, etc. Il est attendu que ces nappes d’eau stagnante s’assèchent au bout d’une courte période. En général, l’ARLA estime qu’un plan d’eau non permanent n’est pas un habitat aquatique sensible.

Les plans d’eau, tels qu’ils sont indiqués dans l’énoncé concernant l’atténuation des dérives de pulvérisation de l’étiquette de l’herbicide liquide Roundup Ultra 2, par exemple, les lacs, les rivières, les bourbiers, les étangs, les fondrières des Prairies, les criques, les marais, les ruisseaux, les réservoirs et les milieux humides, sont des plans d’eau permanents et saisonniers dont les surfaces retiennent l’eau pendant une période prolongée, contrairement aux plans d’eau non permanents.

Question 2. La deuxième question s’adresse à l’ARLA et à Pêches et Océans Canada. Comment s’assurer que le plan d’eau qui se trouve à une zone tampon de 15 mètres du rivage ou d’un milieu humide, lequel est nécessairement non permanent, n’est pas en fait une aire de reproduction pour les amphibiens ou d’autres organismes? Si l’eau à proximité d’un plan d’eau permanent est une source d’approvisionnement alimentaire pour les poissons, ne s’inscrit-elle pas dans la définition de « habitat aquatique sensible » qui figure sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2 ou de « habitat des poissons » au sens de la Loi sur les pêches? Dans ce cas, ce plan d’eau ne doit-il pas être protégé de l’exposition à des pesticides en vertu de la loi? Étant donné la présence potentielle d’organismes dans des mares près du rivage, peuvent-ils être qualifiés de non permanents s’ils se trouvent dans la zone tampon désignée de 15 mètres?

Réponse de l’ARLA

Les zones tampons ne sont pas nécessairement des zones d’exclusion autour des plans d’eau adjacents à un site de pulvérisation de pesticides. C’est une mesure d’atténuation des risques prise dans le but de contrôler la dérive de pulvérisation au cours de l’application d’un pesticide. Des zones tampons sont établies lorsque l’habitat aquatique est situé en aval de la direction du vent. Ainsi, les zones tampons ne sont pas toujours requises, cela dépend de la méthode d’application et de la direction du vent. Si l’habitat sensible est situé en amont à la direction du vent, il n’est pas nécessaire d’instaurer une zone tampon et les pesticides peuvent mêmes être pulvérisés au bord du plan d’eau. Il n’est pas nécessaire d’instaurer une zone tampon lorsque les méthodes d’application ou l’équipement utilisé n’entraînent pas de dérive importante, comme un pulvérisateur à tuyau à main, un pulvérisateur dorsal, une application localisée ou un applicateur à mèche.

Les habitats aquatiques sensibles, tels qu’ils sont indiqués dans l’énoncé concernant l’atténuation des risques des dérives de pulvérisation de l’étiquette de l’herbicide liquide Roundup Ultra 2, sont des plans d’eau permanents et saisonniers dont les surfaces retiennent l’eau pendant une période prolongée, contrairement aux plans d’eau non permanents. L’ARLA estime que les plans d’eau non permanents, tels qu’ils sont définis à la première question, ne sont des habitats aquatiques sensibles.

Les plans d’eau non permanents sont principalement définis en fonction de la période de rétention d’eau et de la fréquence de formation et non de la proximité à un plan d’eau ou de la présence d’organismes. Afin de prévenir les risques inacceptables que présente l’utilisation de produits antiparasitaires pour l’environnement, l’ARLA prend des décisions (des mesures d’atténuation, entre autres) en vue de protéger les personnes et les organismes. C’est la raison pour laquelle les plans d’eau permanents et saisonniers sont protégés.

Question 3. Étant donné que les préposés à l’application de pesticides peuvent pulvériser des plans d’eau non permanents et que, en raison de la turbidité de l’eau, il est difficile d’observer les organismes qui s’y trouvent, j’aimerais savoir si un plan d’eau, comme cette mare sur la photo, serait pulvérisé?

Réponse de l’ARLA

L’ARLA estime que les plans d’eau non permanents, tels qu’ils sont définis dans la réponse à la première question, ne sont pas des habitats aquatiques sensibles. Comme il est mentionné plus haut, l’ARLA fait la distinction entre un plan d’eau non permanent et un plan d’eau saisonnier.

À partir de la photo présentée, il n’est pas possible de déterminer si le plan d’eau est saisonnier ou non permanent. Si le plan d’eau dont il est question correspond à un plan d’eau saisonnier, tel qu’il est défini dans la réponse à la première question, à ce moment, il serait nécessaire de le protéger (c’est-à-dire qu’une application directe de pesticides n’est permise que si les produits sont homologués pour utilisation sur l’eau; des zones tampons pourraient être requises).

Question 4. La quatrième question s’adresse à l’ARLA et à Pêches et Océans Canada. Étant donné que les conditions météorologiques, telles que la pluie, les vents et les vagues, peuvent entraîner la formation de plans d’eau sur des surfaces récemment traitées, la pulvérisation est-elle tout de même permise? Les pesticides et les résidus de produits de formulation sont-ils des substances délétères pour l’habitat des poissons?

Réponse de l’ARLA

L’application de produits antiparasitaires sur des terres qui, au moment de l’application, sont arides, est permise. Cependant, les directives figurant sur l’étiquette d’un produit précisent que ce dernier ne devrait pas être appliqué lorsque de la forte pluie est prévue au moment de l’application, afin d’éviter le ruissellement dans des plans d’eau peu après le traitement.

Les plans d’eau non permanents qui se forment à la suite de vents ou de pluies dont il est question plus haut donnent lieu à des situations d’exposition qui ne sont pas courantes. C’est la raison pour laquelle ces circonstances ne font pas directement prises en considération dans les évaluations des risques pour l’environnement. En général, on a recours à des scénarios d’exposition conservateurs et, de ce fait, ils incluent habituellement les risques qui découlent de situations moins courantes.

Question 5. La cinquième question s’adresse à l’ARLA et à Pêches et Océans Canada. Y a-t-il des dispositions qui prévoient des zones tampons où il est interdit d’appliquer des pesticides par pulvérisation avant un orage afin d’éviter le ruissellement dans un habitat aquatique sensible conformément à l’étiquette du produit Roundup Ultra 2 ou dans un habitat des poissons aux termes de la Loi sur les pêches?

Réponse de l’ARLA

Les préposés à l’application ne sont pas autorisés à appliquer des pesticides par pulvérisation dans une zone tampon lorsque l’habitat sensible est situé dans la direction du vent, à moins d’utiliser de l’équipement à faible dérive tel qu’un pulvérisateur dorsal. L’étiquette actuelle de l’herbicide liquide Roundup Ultra 2 porte l’énoncé suivant « Ne pas appliquer le produit si de la pluie est prévue au moment de l’application. », afin de prévenir le ruissellement. Cet énoncé permet d’informer les utilisateurs afin d’atténuer également le risque de ruissellement dans les habitats aquatiques.

Les étiquettes de pesticides plus récentes ont un énoncé similaire afin d’atténuer le risque de ruissellement (« Ne pas appliquer le produit si un orage est prévu. »). Les énoncés de l’étiquette d’un pesticide sont généralement mis à jour pour correspondre aux normes en vigueur au moment de la réévaluation du pesticide. Cela dit, l’énoncé standard susmentionné sera ajouté dans la partie concernée de l’étiquette de l’herbicide liquide Roundup Ultra 2 lorsque la réévaluation du glyphosate sera terminée.

Question 7. La septième question s’adresse à l’ARLA et à Pêches et Océans Canada. À la lumière des risques potentiels, tels qu’ils sont indiqués sur l’étiquette du produit Roundup Ultra 2 (et tels qu’ils sont cités dans les études), que présente l’utilisation d’une matière inerte de la famille des tallowamines polyéthoxylés (POEA) à un habitat aquatique sensible, est-ce que Santé Canada prendrait en considération la possibilité de réglementer les POEA comme un produit chimique en soi afin de s’assurer que ce dernier soit utilisé en toute sécurité? Cela pourrait-il devenir une exigence visant à protéger l’habitat des poissons en vertu de la Loi sur les pêches?

Réponse de l’ARLA

Le ministère de la Santé est habilité à protéger l’environnement en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Cela implique nécessairement de prendre en considération, dans le cadre du processus de prises de décision réglementaires, les effets potentiels dans l’écosystème aquatique que pourrait causer l’utilisation de pesticides.

Les effets potentiels que pourrait causer l’utilisation d’un produit de formulation POEA sur les organismes aquatiques non ciblés ont déjà été pris en considération dans le cadre de l’évaluation des risques et des mesures d’atténuation correspondantes pour les produits qui contiennent du glyphosate. L’évaluation et les mesures d’atténuation tiennent compte des suggestions du ministère des Pêches et des Océans et de l’exigence selon laquelle il est convient de protéger les poissons et leur habitat.

L’ARLA a le pouvoir et est responsable de gérer les risques associés aux produits de formulation contenus dans les produits antiparasitaires. Dans l’éventualité où des risques sont associés au produit de formulation, des mesures de gestion des risques adéquates, notamment des mesures d’atténuation spécifiques à la protection environnementale, sont précisées sur l’étiquette du produit.