Utilisation de la liste critique des ingrédients des cosmétiques pour gérer les substances potentiellement toxiques ou cancérigènes dans les cosmétiques

Pétition : no 325

Sujet(s) : santé humaine et environnementale; substances toxiques; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Pétitionnaire(s) : Canadian Environmental Law Association et Chemical Sensitivities Manitoba

Reçue le : 25 octobre 2011

État du dossier : clos

Sommaire : Les pétitionnaires se préoccupent de l’utilisation de substances potentiellement toxiques et cancérigènes dans les cosmétiques et les produits de soins personnels, ainsi que de l’efficacité des règlements et des politiques canadiennes régissant la gestion de ces substances. Ils demandent à Santé Canada d’expliquer le processus de décision suivi pour l’inscription des ingrédients cosmétiques sur la liste critique, qui restreint ou interdit l’utilisation dans les cosmétiques de certaines substances toxiques pouvant nuire à la santé humaine. En outre, les pétitionnaires souhaitent obtenir des renseignements sur la conformité des fabricants, des importateurs et des distributeurs de cosmétiques aux exigences relatives aux avis, et ils soulèvent des questions concernant l’accès du public à l’information.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Environnement CanadaSanté Canada

Pétition

[traduction du BVG]

Le 25 octobre 2011

Bureau du vérificateur général du Canada
Commissaire à l’environnement et au développement durable
À l’attention du gestionnaire des pétitions
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Transmission par courriel : petitions@oag-bvg.gc.ca

Monsieur le Commissaire,

La présente pétition est présentée au vérificateur général du Canada en vertu de l’article 22 de la Loi sur le vérificateur général par l’Association canadienne du droit de l’environnement et par Chemical Sensitivities Manitoba.

L’Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE) (www.cela.ca) est un service d’aide juridique sans but lucratif qui est établi en Ontario. Depuis 1970, l’ACDE fournit des services juridiques aux personnes et aux groupes souffrant de problèmes causés par la pollution environnementale et travaille à faire changer les politiques et les lois pour prévenir ces problèmes dans l’avenir. Elle s’emploie en particulier à protéger les populations vulnérables qui sont exposées aux substances toxiques, comme les enfants, les personnes âgées, les personnes à faible revenu et les travailleurs.

Chemical Sensitivities Manitoba (CSM) est une organisation bénévole qui a été fondée en 1997 par quatre personnes qui avaient constaté la nécessité de combattre les effets des substances toxiques sur la santé humaine et d’examiner le lien possible entre l’apparition des sensibilités chimiques et l’exposition à des produits chimiques, en particulier l’exposition chronique de faible intensité. CSM sensibilise les gens à la présence de substances toxiques dans les maisons et l’environnement et plaide en faveur de la substitution de substances sûres aux substances toxiques.

A. But de la pétition

Depuis 1999, nous examinons et commentons les propositions du gouvernement portant sur l’évaluation et la gestion des substances en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. La présente pétition vise à obtenir des réponses d’Environnement Canada et de Santé Canada à certaines questions (voir la section F). Il s’agit des principaux ministères ayant l’autorité d’appliquer la LCPE. Elle vise aussi à obtenir des réponses d’autres ministères, dont Industrie Canada, qui pourraient contribuer à l’application de la LCPE.

Le gouvernement fédéral, aux termes de la LCPE, s’engage à « procéder à la quasi-élimination des substances toxiques les plus persistantes et bioaccumulables […]1 ». Toutefois, la LCPE n’a pas d’objectif spécifique quant à l’élimination ou à la réduction de l’utilisation de substances qui ont des répercussions spécifiques sur la santé, comme le cancer, des effets sur le système reproducteur, des effets mutagènes ou des effets sur le développement. Nous considérons qu’il s’agit d’une lacune du programme fédéral en vigueur.

Notre pétition vise à obtenir de l’information sur les cosmétiques et les produits de soins personnels qui donneraient des preuves de la nécessité ou non d’un engagement du gouvernement à réduire ou àéliminer les substances toxiques spécifiques qui ont les effets indiqués ci-dessus sur la santé, en particulier les substances cancérogènes. Même si cette pétition ne porte pas sur les substances toxiques présentes dans les autres produits de consommation et produits industriels, nous sommes d’avis qu’une telle enquête est nécessaire. Dans les faits, l’objectif principal de cette pétition est d’évaluer à quel point les mesures du gouvernement fédéral ont été efficaces pour éliminer ou réduire les substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels. De plus, cette pétition vise à promouvoir l’idée que cette information est nécessaire pour assurer la transparence du processus décisionnel du gouvernement et la responsabilité des fabricants et des importateurs de veiller à la sécurité des cosmétiques et des produits de soins personnels disponibles au Canada.

Par conséquent, les questions qui suivent portent principalement sur la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques (« Liste critique »), qui s’appuie sur le Règlement sur les cosmétiques pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et qui est l’outil principal du gouvernement pour lutter contre l’utilisation de substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels. De plus, nous nous penchons sur les efforts du gouvernement à gérer les substances toxiques désignées sur la base de leur cancérogénicité. Afin d’évaluer si la Liste critique est un moyen efficace pour protéger la santé des Canadiens contre l’exposition aux substances toxiques désignées sur la base de leur cancérogénicité, le public doit avoir des preuves de l’efficacité de cette liste à empêcher que ces substances se retrouvent dans les cosmétiques et les produits de soins personnels disponibles sur le marché canadien, y compris ceux destinés à l’exportation.

B. Statistiques canadiennes sur le cancer

Le cancer est la cause de milliers de décès chaque année au Canada. Selon le rapport Statistiques canadiennes sur le cancer 2011, publié par la Société canadienne du cancer, l’Agence de la santé publique du Canada, Statistique Canada et les Registres provinciaux et territoriaux du cancer, « on estime que 177 800 nouveaux cas de cancer (à l’exclusion de 74 100 cas de cancer de la peau autres que le mélanome) et 75 000 décès causés par cette maladie surviendront au Canada en 2011. De plus, un Canadien sur quatre environ mourra du cancer2 ».

Ce rapport indique aussi que le nombre croissant de nouveaux cas de cancer est principalement attribuable au vieillissement de la population. Par contre, il indique aussi que le taux d’incidence de plusieurs types de cancer est en augmentation, comme le cancer des testicules chez les jeunes hommes, que l’on ne peut attribuer au vieillissement. De plus, le rapport n’explique pas comment l’exposition à des substances cancérogènes de l’environnement (par des produits industriels ou des produits de consommation) peut contribuer aux statistiques actuelles sur le cancer.

Améliorer notre compréhension des effets de l’exposition aiguë et chronique aux substances cancérogènes (exposition tant isolée que combinée) et trouver les moyens de prévenir l’exposition auront des effets importants sur les services de soins de santé et les autres services sociaux qui sont requis pour répondre à la demande grandissante de soins par les personnes atteintes du cancer dans le système médical canadien.

C. Contexte

L’approche axée sur les risques, pratiquée par le gouvernement fédéral pour gérer les substances toxiques, n’intègre pas suffisamment le principe de précaution en cas de preuve de torts causés par des substances toxiques, notamment les cancérogènes connus ou présumés. Cette approche n’exige pas l’analyse de tous les effets nocifs (y compris la perturbation endocrinienne et la toxicité pour le neurodéveloppement) de chaque substance présente dans le marché canadien. Les mesures de gestion sont généralement établies après les faits et envisagées seulement après une exposition généralisée aux substances toxiques, de façon à documenter après coup les preuves épidémiologiques des effets sur la santé dans la population. C’est pourquoi nous considérons que le seuil à atteindre avant de chercher des stratégies d’élimination de ces substances toxiques est trop élevé et ne permet pas de protéger la santé humaine et l’environnement. L’approche axée sur les risques est aussi limitée pour les raisons suivantes :

  • elle ne tient pas compte de la totalité du cycle de vie d’un produit chimique toxique, y compris de son élimination et de sa destruction sécuritaires;
  • elle traite chaque produit chimique individuellement au lieu de grouper les substances aux propriétés semblables pour l’évaluation et la gestion;
  • elle ne tient pas compte des effets synergétiques entre ces substances ou ces groupes de substances.

L’approche du Canada quant à la réglementation des substances qui sont des cancérogènes connus ou présumés a mené à une baisse de l’utilisation de certaines substances toxiques (p. ex. les BPC et l’hexachlorobenzène). Malgré tout, la présence continue de substances toxiques, en particulier de substances cancérogènes, dans les cosmétiques et les produits de soins personnels, ne semble pas être résolue efficacement au moyen de la LCPE. En fait, le gouvernement gère les substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels en se fiant aux dispositions d’autres lois fédérales, comme la Loi sur les aliments et drogues et la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, entrée en vigueur en juin 2011.

Tel qu’il est indiqué ci-après et selon notre expérience de la LCPE, nous sommes d’avis que l’approche fédérale quant à la gestion des substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels, et en particulier des substances cancérogènes, ne protège pas suffisamment la santé humaine et l’environnement. Nos organismes cherchent à obtenir un engagement législatif visant à interdire l’utilisation des cancérogènes et des autres substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels.

Voici des informations propres au contexte canadien :

i) Substances toxiques détectées dans l’environnement et dans la population canadienne

Grâce aux procédures améliorées de surveillance dans les Grands Lacs et les régions nordiques du Canada, un plus grand nombre de substances sont détectées et analysées dans ces écosystèmes. La Commission mixte internationale, organisme binational qui conseille les gouvernements américain et canadien sur la mise en œuvre de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, a repéré un certain nombre de nouvelles substances préoccupantes dans le bassin des Grands Lacs. Bon nombre des substances détectées dans les eaux des Grands Lacs proviennent de produits de consommation, de produits de soins personnels et de produits pharmaceutiques. Certaines de ces substances ont été désignées comme toxiques et pourraient être liées à des effets spécifiques sur la santé (par. ex., cancer, toxicité pour le système reproducteur et le développement, etc.)3.

L’élimination efficace de ces substances par les stations d’épuration des eaux usées n’est pas toujours possible avant le rejet des effluents d’eaux usées dans les eaux réceptrices. De plus, il existe des municipalités au Canada qui ne sont pas dotées de stations d’épuration permettant de traiter les effluents d’eaux usées4.

Au cours des dernières années, le Canada a pris des mesures pour combler les lacunes dans les données de surveillance des substances considérées comme préoccupantes. Parmi ces mesures, mentionnons l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), lancée en 2007, qui permet de recueillir des renseignements importants liés à la santé de la population canadienne, et de prélever des échantillons de sang et d’urine auprès de 5 000 personnes pour le dépistage de maladies chroniques et infectieuses ainsi que de marqueurs nutritionnels et environnementaux.

Les résultats de ces programmes de surveillance sont une source précieuse d’informations qui devraient éclairer et appuyer l’approche fédérale d’évaluation et de gestion des substances, permettre de mieux comprendre l’ampleur des substances absorbées par les personnes et les sources potentielles de ces substances. En revanche, même si les résultats de ces programmes de surveillance indiquent la présence de substances toxiques chez la population canadienne, le gouvernement n’a toujours pas pris de mesures immédiates de précaution visant les substances toxiques.

ii) Plan de gestion des produits chimiques

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du Canada, près de 200 substances considérées comme étant hautement prioritaires ont été évaluées. Toujours dans le cadre de ce plan, un total de 51 substances ont été jugées comme devant être évaluées en priorité en raison de leur risque pour la santé humaine dans les lots 1 à 9 du Défi à l’industrie5.

D’après les résultats des évaluations préalables finales de ces substances, environ 34 substances sont considérées comme toxiques au sens de la LCPE, car elles satisfont aux critères de l’article 64 de cette loi. Sur ces 34 substances, 28 sont toxiques en raison de leur cancérogénicité6 (voir le tableau 1). Les autres substances sont considérées toxiques au sens de la LCPE en raison de leurs effets sur la santé, comme le système reproducteur et le développement. Sur ces 34 substances considérées toxiques au sens de la LCPE, 16 ont été inscrites sur la liste de l’annexe 1 de la LCPE en date du 2 mars 20117. Un grand nombre de ces 34 substances toxiques sont utilisées dans une grande variété de cosmétiques et de produits de soins personnels disponibles au Canada. Les substances toxiques au sens de la LCPE n’ont pas toutes été interdites au Canada.

Tableau 1. Substances catégorisées en fonction de la santé : lots 1 à 9 du Défi à l’industrie du Plan de gestion des produits chimiques – résumé de l’analyse

Résumé

Nombre de substances

Catégorisation en fonction des risques pour la santé humaine

51

Toxiques au sens de la LCPE

34

Toxiques au sens de la LCPE et cancérogènes potentiels ou connus

28

Toxiques au sens de la LCPE, cancérogènes potentiels ou connus, utilisation interdite ou restreinte/ou ajout proposé dans la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques

22

*Source : documents « Approche de gestion des risques proposée » pour chacune des substances toxiques au sens de la LCPE.

Le tableau 2 donne une liste des substances des lots 1 à 9 qui sont toxiques au sens de la LCPE et qui sont incluses, ou dont l’ajout est proposé, dans la Liste critique. L’utilisation de ces substances toxiques est restreinte ou interdite dans les cosmétiques et les produits de soins personnels au Canada.

Tableau 2. Liste des substances jugées prioritaires en raison des risques pour la santé humaine et toxiques au sens de la LCPE**, pour lesquelles des effets cancérogènes sont connus ou présumés, et qui sont inscrites sur la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques8, ou dont l’ajout à cette liste est proposé : lots 1 à 9 du Défi à l’industrie du Plan de gestion des produits chimiques.

Nom de la substance chimique et numéro de registre CAS (Chemical Abstracts Service)

Lot du Défi à l’industrie, Plan de gestion des produits chimiques

Liste critique (utilisation restreinte ou interdite, ou ajout proposé)

Méthyloxirane
75-56-9 (oxyde de propylène – monomère sur la liste)

1

Utilisation interdite

Napthalène
91-20-3

1

Utilisation interdite

1,2-époxybutane (éthyloxirane)
106-88-7

1

Utilisation interdite (1,2-époxybutane sur la liste)

1,2-benzènediol (catéchol)
120-80-9

1

Utilisation interdite

Benzène-1,4-diol (hydroquinone)
123-31-9

1

Utilisation restreinte

Diisocyanate de méthyl-m-phénylène (DIT)
26471-62-5

1

Utilisation interdite

Diisocyanate de 2-méthyl-m-phénylène (DIT)
91-08-7

1

Utilisation interdite

Diisocyanate de 4-méthyl-m-phénylène (DIT)
584-84-9

1

Utilisation interdite

Thiourée
62-56-6

2

Utilisation restreinte

1,3-butadiène, 2-méthyl-(isoprène)
78-79-5

2

Utilisation interdite (isoprène sur la liste)

1-Chloro-2,3-époxypropane-
(épichlorhydrine)
106-89-8

2

Utilisation interdite (épichlorohydrine sur la liste)

C.I. Pigment 34
1344-37-2

2

Utilisation restreinte (plomb (7439-92-1) et ses composés sur la liste)

C.I. Pigment Red 104
12656-85-8

2

Utilisation restreinte (plomb (7439-92-1) et ses composés sur la liste)

Sulfate de diéthyle (monosulfate de diéthyle)
64-67-5

4

Utilisation interdite

Sulfate de diméthyle (monosulfate de diméthyle)
77-78-1

4

Utilisation interdite

Butane*
106-97-8

4

Utilisation restreinte (interdite avec une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de buta-1,3-diène (106-99-0 – cancérogénicité pour le buta-1,3-diène)

Isobutane (2-méthylpropane)*
75-28-5

4

Utilisation restreinte (interdite avec une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids de 1,3-butadiène (106-99-0))

2-Propenamide (acrylamide)
79-06-1

5

Utilisation interdite (acrylamide, monomère sur la liste)

α-Chlorotoluène (chlorure de benzyle)
100-44-7

6

Utilisation interdite

4,4'-bis(diméthylamino)benzophénone (cétone de Michler)
90-94-8

7

Utilisation interdite

4-Allylvératrole (méthyl eugénol)
93-15-2

9

Utilisation restreinte (méthyleugenol sur la liste)

Bromate de potassium
7758-01-2

9

Utilisation interdite

Nombre total de substances des lots 1 à 9 du Défi à l’industrie qui sont toxiques au sens de la LCPE sur la base de leur cancérogénicité et sont inscrites sur la Liste critique, ou dont l’ajout à cette liste est proposé = 22 (y compris les CI Pigments 34 et 104)

Notes :
*désignée toxique au sens de la LCPE seulement si la substance contient du 1,3-butadiène
**toxique au sens de la LCPE – inscrite à l’annexe 1 (Liste des substances toxiques), ou ajout proposé à l’annexe, d’après le rapport d’évaluation préalable des risques de la substance en question
*** CI Pigment 34 et CI Pigment 104 – considérées comme étant sur la Liste critique sous l’appellation « Plomb et ses composés », d’après les documents « Approche de gestion des risques » pour ces substances. Consultés aux adresses : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=EF4ED98F-1 et http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=5EC834E2-1

iii) Statut des substances toxiques au sens de la LCPE dans le PGPC

Conformément à la LCPE, des stratégies de gestion des risques sont en cours d’élaboration pour beaucoup des substances toxiques au sens de la LCPE qui ont été évaluées dans le cadre du Défi à l’industrie. Toutefois, ces stratégies ne sont pas axées sur l’élimination ou l’abandon graduel de ces substances au moyen d’outils réglementaires. À la place, l’accent a été mis sur l’utilisation d’outils non réglementaires pour lutter contre l’utilisation de ces substances toxiques. Par exemple, plusieurs substances toxiques cancérogènes sont gérées au moyen de la Liste critique, outil administratif qui s’appuie sur le Règlement sur les cosmétiques pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. L’ajout du sulfate de diéthyle (no CAS 64-67-5) et du monosulfate de diméthyle (no CAS 77-78-1) (lot 4) à la Liste critique représente une option de gestion proposée par le gouvernement pour ces substances toxiques au sens de la LCPE. Une autre mesure proposée pour ces deux substances est l’outil de déclaration de nouvelle utilisation, autre outil non réglementaire pour lequel le gouvernement doit fournir plus de détails. Cet outil devrait exiger des fabricants qu’ils soumettent des formulaires indiquant les nouvelles utilisations de substances toxiques particulières au sens de la LCPE. Cette dernière mesure n’exige pas de modifications quant à l’utilisation actuelle de ces substances et, dans les faits, elle ne requiert pas de modifications importantes aux pratiques actuelles de l’industrie. Par conséquent, nous doutons de l’efficacité de la Liste critique en tant qu’outil de gestion du risque lié à ces substances toxiques.

iv) Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques (Liste critique)

La Liste critique s’appuie sur le Règlement sur les cosmétiques pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et elle est administrée par Santé Canada. La conformité à la Liste critique est assurée par les dispositions portant sur la déclaration obligatoire de l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques, de la Loi sur les aliments et drogues. Selon ce règlement, « le fabricant ou l’importateur d’un cosmétique doit, dans les dix jours suivant la vente initiale du cosmétique, remettre une déclaration au Programme des cosmétiques de Santé Canada9 ». Les fabricants et les importateurs doivent fournir une liste des ingrédients des cosmétiques au moyen du formulaire de déclaration de cosmétique.

La Liste critique est considérée comme étant « une liste administrative des substances dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques », mais elle n’est pas « exhaustive ». Il incombe au fabricant de s'assurer que les produits remplissent les exigences relatives aux produits cosmétiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les cosmétiques10. Les exigences du Règlement sur les cosmétiques créent une situation où les cosmétiques et les produits de soins personnels pouvant contenir des substances de la Liste critique sont disponibles sur le marché.

Dans les lots 1 à 9 du Défi à l’industrie du PGPC, 22 substances jugées toxiques au sens de la LCPE sur la base de leur cancérogénicité se retrouvent actuellement dans la Liste critique (y compris le butane et l’isobutane s’ils contiennent du buta-1,3-diène) comme étant d’utilisation interdite ou restreinte. Plus précisément, ces substances toxiques au sens de la LCPE ont été jugées cancérogènes sur la base qu’« il existe une probabilité d’effet nocif à toute valeur d’exposition » à ces substances11. Les conclusions du gouvernement quant à ces substances justifient la nécessité d’une approche de gestion offrant plus de protection. Les organismes d’intérêt public, y compris nos organismes respectifs, continuent de partager leurs inquiétudes quant à la présence de substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels, peu importe les concentrations, puisque certains produits peuvent être utilisés par des enfants, des bébés et des femmes enceintes. L’utilisation de la Liste critique pour interdire ou restreindre l’utilisation de substances pour lesquelles aucune concentration n’est sécuritaire suscite des inquiétudes continues.

De plus, l’approche actuelle n’exige pas la sélection et la promotion de solutions de rechange sécuritaires aux substances toxiques, y compris aux cancérogènes utilisés dans les cosmétiques et les produits de soins personnels. Dans les cas où des solutions de rechange ont été sélectionnées, aucune évaluation de leur innocuité n’a été effectuée.

Afin de lutter efficacement contre les substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels, un important changement dans l’approche de gestion du risque est requis, par la sélection et la promotion des solutions de rechange sécuritaires pour faciliter l’abandon des substances toxiques.

v) Transparence limitée quant à la sécurité des cosmétiques et des produits de soins personnels

Les consommateurs ont accès à plusieurs sources d’informations sur les cosmétiques et les produits de soins personnels. Parmi ces sources, il y a le site Web de Santé Canada, qui publie des avis et des mises en garde sur les cosmétiques et les produits de soins personnels. L’article 24 du Règlement sur les cosmétiques résume les exigences applicables aux étiquettes des cosmétiques, en particulier pour les substances dont l’utilisation est restreinte et à l’égard desquelles les étiquettes doivent indiquer le mode d’emploi approprié.

Ces sources d’informations ne sont pas suffisantes pour protéger adéquatement le public. Les consommateurs ont le fardeau de comprendre les répercussions potentielles des ingrédients, et les infractions à la Liste critique donnent lieu à des mises en garde, à des avis et à des rappels, mais seulement après la mise en vente des produits non conformes.

D. Exemples de cancérogènes spécifiques dans la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques (Liste critique)

Nous avons sélectionné deux substances inscrites sur la Liste critique, présentées ci-après. Ces substances sont des cancérogènes connus, possibles ou présumés. Elles sont toutes deux inscrites en tant que substances toxiques au sens de la LCPE en raison de leur cancérogénicité et nous les avons choisies à titre d’exemples de substances actuellement inscrites sur la Liste critique pour démontrer les lacunes potentielles de cette liste. L’utilisation de ces cancérogènes est restreinte et non interdite par la Liste critique, ce qui signifie qu’elles peuvent toujours se retrouver dans certains cosmétiques et produits de soins personnels.

Hydroquinone

Dans les évaluations sélectionnées qui ont été effectuées dans le cadre du PGPC, certains éléments donnent à penser que des mesures réglementaires additionnelles pour lutter contre la présence de substances toxiques dans les cosmétiques pourraient être justifiées. Par exemple, dans le document « Approche de gestion des risques pour la substance du lot 1 du PGPC, l’hydroquinone (benzène-1,4-diol), numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) 123-31-9 », il est écrit que :

Même s'il est interdit d'utiliser cette substance dans les produits cosmétiques appliqués sur la peau ou les muqueuses, notamment dans les produits d'éclaircissement de la peau (Santé Canada, 2007a), Santé Canada a reçu, en vertu du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues, 110 déclarations concernant des produits cosmétiques contenant de l'hydroquinone. Il s'agit principalement de préparations pour manucure et de colorants capillaires qui peuvent en contenir jusqu'à 3 %12.

L’hydroquinone est inscrite sur la Liste critique, et son utilisation comporte des restrictions spécifiques. D’après son évaluation préalable finale, la cancérogénicité est l’effet critique à considérer en vue de la caractérisation des risques pour la santé humaine. Cette substance est aussi un irritant cutané connu pour les humains. Les produits importés contenant ce produit chimique sont généralement utilisés comme produits éclaircissants ou blanchissants pour la peau : on peut les trouver sur le marché canadien, mais ils ne semblent pas être disponibles dans les grandes surfaces. Même si l’utilisation de cette substance est restreinte aux termes de la Liste critique, nous nous demandons pourquoi ce produit chimique est permis dans d’autres cosmétiques au Canada.

Formaldéhyde

Le formaldéhyde (no CAS 50-00-0) est une substance toxique au sens de la LCPE et il est inscrit à l’annexe 1 de cette loi. Il est aussi inscrit sur la Liste critique en tant que substance dont l’utilisation est restreinte. L’étiquette du formaldéhyde doit mentionner qu’il peut causer une sensibilisation de la peau. Le formaldéhyde a été classé dans le groupe 1 (agent cancérogène pour l’homme) par le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC). L’utilisation du formaldéhyde est permise en tant qu’agent de conservation dans les produits. Il est difficile de déterminer la raison pour laquelle cette substance a été incluse dans la Liste critique en tant que substance dont l’utilisation est restreinte d’après les renseignements donnés sur le site Web de Santé Canada.

Récemment, Santé Canada a repéré un certain nombre de solutions professionnelles de lissage des cheveux, disponibles sur le marché canadien, qui contiennent des teneurs en formaldéhyde supérieures à la limite. Ces produits ont été repérés seulement après que Santé Canada a reçu des plaintes suite à l’utilisation de ces produits. Santé Canada a émis des avis en avril 2011 pour un certain nombre de produits contenant du formaldéhyde. L’objectif des avis est de mettre fin à la vente de ces produits et d’avertir les professionnels et les consommateurs de ne pas utiliser ces produits dont la teneur en formaldéhyde excède la limite établie. En revanche, Santé Canada n’a révélé au public ni le nombre de produits contenant du formaldéhyde en concentration excessive qui ont été vendus au public ni la façon dont les infractions ont été réglées par le gouvernement et dont les produits restants ont été traités par les détaillants et les fabricants13.

E. Examen de la LCPE et du Règlement sur les cosmétiques

Puisque la LCPE demeure la principale loi canadienne sur l’environnement et la santé humaine, des preuves de son efficacité sont nécessaires. Le gouvernement a la possibilité de renforcer ou de modifier la LCPE. Plus précisément, le paragraphe 343(1) exige ce qui suit :

Au début de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l’examen d’un comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou consitué pour examiner son application14.

Le dernier examen parlementaire de la LCPE a été entamé en 2005, mais il n’a pas été achevé. Un autre examen parlementaire se fait attendre depuis trop longtemps déjà. Les conclusions de la présente pétition fourniront des renseignements pertinents sur la qualité et l’efficacité des mesures du gouvernement quant aux substances toxiques, dont les cancérogènes.

Santé Canada a entrepris l’examen du Règlement sur les cosmétiques au début de 2010 en mettant en ligne un sondage électronique. Tandis que le public se prépare à participer à cet examen, il serait prudent de chercher à savoir aussi dans quelle mesure la Liste critique a été efficace pour interdire ou restreindre l’utilisation de substances toxiques au sens de la LCPE dans les cosmétiques et les produits de soins personnels.

Ces données ainsi que les réponses aux questions de la présente pétition fourniront les informations pertinentes à nos organismes pour la préparation à l’examen du Règlement sur les cosmétiques. Une meilleure compréhension de l’application de la Liste critique par le gouvernement et de la conformité de l’industrie (y compris des importateurs) au Canada à cette liste sont des éléments d’information essentiels pour le gouvernement, puisqu’il se fie actuellement à cette liste administrative pour assurer la sûreté des cosmétiques et des produits de soins personnels au Canada.

Par conséquent, nous demandons à Santé Canada, à Environnement Canada et à tout autre ministère compétent qui a été désigné par le vérificateur général de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

F. Questions

Objectifs des règlements et des politiques visant la réduction des concentrations globales de cancérogènes dans les cosmétiques et les produits de soins personnels au Canada

Les questions suivantes portent sur les objectifs des règlements et des politiques qui ciblent la présence de cancérogènes dans les cosmétiques et les produits de soins personnels et qui visent à en éliminer ces substances.

  1. Quels sont les objectifs, le cas échéant, des politiques et règlements du gouvernement qui visent spécifiquement à réduire les teneurs en cancérogènes connus et présumés pour les humains et les animaux dans les cosmétiques et les produits de soins personnels? Décrire en détail les politiques pertinentes.
  2. Pour les politiques pertinentes, décrire les progrès réalisés par le gouvernement dans l’atteinte de ses objectifs et inclure les mesures quantitatives et qualitatives qui ont été appliquées par le gouvernement fédéral pour atteindre les objectifs de la politique. S’il n’y a pas de politique ni d’engagement, expliquer pourquoi.

Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques, en vertu du Règlement sur les cosmétiques de la Loi sur les aliments et drogues

Les questions suivantes portent sur l’efficacité de la Liste critique pour interdire ou restreindre l’utilisation de substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels, en particulier de cancérogènes connus ou probables.

  1. Quel est le processus décisionnel utilisé pour l’ajout d’un produit chimique à la Liste critique? Veuillez inclure des renseignements sur l’utilisation de bases de données scientifiques et sur le rôle de toutes les parties prenantes, en particulier des organisations de l’environnement et de la santé, dans le processus.
  2. Quels effets d’un produit chimique sur la santé (cancérogénicité, perturbation endocrinienne, toxicité pour le système reproducteur et le développement, irritant respiratoire, sensibilisation, etc.) examine-t-on en vue de l’ajouter à la Liste critique?
  3. De quelle façon les substances inscrites à l’annexe 1 de la LCPE (Liste des substances toxiques) sont-elles prises en compte dans le processus décisionnel utilisé pour l’ajout d’une substance à la Liste critique?
  4. Veuillez identifier les substances inscrites à l’annexe 1 de la LCPE, mais non inscrites sur la Liste critique, par leur nom et leur numéro de registre du Chemical Abstracts System (no CAS), et expliquer leur absence de la Liste critique.

Conformité à l’exigence de déclaration en vertu de la Liste critique du Règlement sur les cosmétiques

Actuellement, Santé Canada émet des avis ou des rappels au moyen de divers outils de communication lorsque certaines substances spécifiques préoccupantes sont présentes dans les cosmétiques. Les questions suivantes visent à clarifier les situations où les fabricants, les importateurs ou les distributeurs ne satisfont pas aux exigences du Règlement sur les cosmétiques, et plus précisément de la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques.

  1. Depuis 2005, combien de formulaires de déclaration de cosmétiques les fabricants, les importateurs et les distributeurs ont-ils présentés à Santé Canada en vertu du Règlement sur les cosmétiques et de la Liste critique? Veuillez fournir les données sur une base annuelle.
  2. D’après la réponse à la question 7, veuillez fournir les données, sur une base annuelle, du nombre de fois où les entreprises n’ont pas respecté les lignes directrices quant aux substances dont l’utilisation est restreinte ou interdite par la Liste critique. Inclure le nom et le no CAS des substances en question.
  3. À partir de 2005, veuillez indiquer le nombre de fois, s’il y a lieu, où des fabricants, des importateurs ou des distributeurs n’ont pas présenté de formulaires de déclaration de cosmétique à Santé Canada pour les cosmétiques et les produits de soins personnels faisant leur entrée sur le marché canadien.
  4. D’après la réponse à la question 9, quelles pénalités et mesures le gouvernement a-t-il appliquées pour s’assurer que ces fabricants, importateurs ou distributeurs qui ont omis de présenter des formulaires de déclaration en vertu du Règlement sur les cosmétiques répondent aux exigences du Règlement sur les cosmétiques et de la Liste critique?
  5. D’après la réponse à la question 8, veuillez fournir des détails sur les mesures subséquentes prises par le gouvernement pour s’attaquer aux infractions à la Liste critique. Veuillez indiquer les interdictions, les rappels, les avis, les mesures de précaution et les communications avec les groupes de consommateurs qui ont été effectués.
  6. D’après les rappels ou les avis émis pour les cosmétiques qui enfreignent les dispositions de la Liste critique, veuillez expliquer les obligations et les restrictions, le cas échéant, imposées aux fabricants quant au retrait des produits du marché, à leur élimination ou à leur destruction sécuritaires.
  7. Les exportations vers d’autres pays de produits non conformes à la Liste critique sont-elles autorisées? Si oui, expliquer en fournissant des exemples spécifiques.
  8. Le gouvernement fait-il effectuer une évaluation aléatoire par des tiers, quant aux activités des fabricants de cosmétiques et de produits de soins personnels, pour vérifier si des substances dont l’utilisation est restreinte ou interdite sont utilisées?

Rapports publics

La gestion des substances toxiques requise par la LCPE repose sur diverses lois fédérales, comme la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les pêches et la Loi sur les aliments et drogues, qui contribuent toutes à la protection de l’environnement et de la santé humaine. De plus, des activités comme la surveillance et la biosurveillance fournissent des informations au gouvernement pour la prise de décisions durant les processus d’évaluation et de gestion, et les activités de mise en œuvre sont résumées dans le rapport annuel de la LCPE. Toutefois, il faut améliorer la communication de l’information au public sur les activités de mise en œuvre, y compris sur l’efficacité de la gestion des substances toxiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels.

  1. À l’exclusion des avis, des rappels et des mises en garde, est-ce que le gouvernement prépare et publie des rapports publics qui donnent les résultats relatifs aux cas de non-conformité et aux mesures prises par le gouvernement à l’égard des formulaires de déclaration de cosmétique présentés par les fabricants, les importateurs et les distributeurs, tel que requis par le Règlement sur les cosmétiques? Si oui, à quelle fréquence ces rapports sont-ils publiés et quels renseignements y trouve-t-on?
  2. Si l’information n’est pas divulguée au public, veuillez en expliquer la raison et expliquer tout plan futur visant la divulgation de l’information au public.

Renforcement de la Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques

L’utilité de la Liste critique, à titre d’outil administratif, pourrait être renforcée si elle devenait une exigence réglementaire en vertu du Règlement sur les cosmétiques.

  1. Le gouvernement prévoit-il faire de la Liste critique une obligation réglementaire? Si oui, veuillez indiquer le délai prévu à cet égard. Prière d’expliquer la raison de ce délai.

Des réponses à ces questions de la part des ministères compétents seraient également appréciées.

Nous vous remercions de votre attention.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, nos salutations distinguées.

ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

[document original signé par Fe de Leon]

Fe de Leon
130, avenue Spadina, bureau 301
Toronto (ON) M5V 2L4
Tél. : 416-960-2284, poste 223
Courriel : deleonf@cela.ca
No de publication 805
ISBN 978-1-926602-90-5

CHEMICAL SENSITIVITIES MANITOBA

[document original signé par Sandra Madray]

Sandra Madray
71, avenue Nicollet
Winnipeg (MB) R2M 4X6
Tél. : 204-256-9390
Courriel : Madray@mts.net

1 Canada. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Préambule. http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=24374285-1&offset=1&toc=show.

2 Société canadienne du cancer, Agence de la santé publique du Canada, Statistique Canada et Registres provinciaux et territoriaux du cancer. Statistiques canadiennes sur le cancer 2011 : section spéciale sur le cancer colorectal. Consulté à l’adresse : http://www.cancer.ca/Canada-wide/About%20cancer/~/media/CCS/Canada%20wide/Files%20List/liste%20de%20fichiers/PDF%20-%20Policy%20-%20Canadian%20Cancer%20Statistics%20-%20French/Canadian%20Cancer%20Statistics%202011%20-%20French.ashx.

3 Rapport du groupe de travail sur les nouvelles substances chimiques préoccupantes. Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs – Série sur les priorités 2007-2009. Consulté à l’adresse : http://www.ijc.org/fr/accueil/main_accueil.htm

4 Association canadienne du droit de l’environnement et Lowell Center for Sustainable Production (University of Massachusetts), juin 2009. The Challenge of Substances of Emerging Concern in the Great Lakes Basin: A review of chemicals policies and programs in Canada and the United States. Rapport préparé pour le Groupe de travail muticonseil sur les nouvelles substances chimiques préoccupantes dans le bassin des Grands Lacs de la Commission mixte internationale, p. 19.

5 Note : Le Défi à l’industrie du PGPC, introduit en décembre 2006, vise la collecte de données et l’évaluation des risques pour 200 substances qui ont été jugées hautement prioritaires par le gouvernement. Celui-ci a utilisé des outils obligatoires et volontaires pour recueillir des données sur ces substances, qui ont été groupées en lots d’au plus 19, publiés tous les 3 mois. Au total, 12 lots de produits chimiques ont été publiés dans le cadre du Défi à l’industrie depuis 2007. Les évaluations finales des lots 1 à 10 sont achevées. L’élaboration et la mise en œuvre d’options de gestion des risques pour les substances qui répondent à la définition de « toxique », en vertu de l’article 64 de la LCPE, sont en cours.

6 Note : Le nombre donné comprend le butane ou l’isobutane, à la condition qu’ils contiennent du 1,3-butadiène.

7 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Liste des substances toxiques (annexe 1), datée du 6 juillet 2011. http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=0DA2924D-1&wsdoc=4ABEFFC8-5BEC-B57A-F4BF-11069545E434.

8 Santé Canada. Liste critique des ingrédients dont l’utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques, mars 2011. Consultée à l’adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/alt_formats/hecs-sesc/pdf/cosmet-person/indust/hot-list-critique/hotlist-liste_2011-fra.pdf.

9 Santé Canada. Guide de rédaction des formules de déclaration des cosmétiques (version 2.0), juin 2009, pages 3‑4.

10 Ibid., page 3.

11 Consulter, à titre d’exemple : Environnement Canada et Santé Canada. Approche de gestion des risques proposée pour le naphthalène [sic], numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) 91-20-3, juillet 2008. http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=B68532E6-1.

12Environnement Canada et Santé Canada. Approche de gestion des risques proposée pour l’hydroquinine, juillet 2008, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) 123-31-9. Consulté à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=A7E16A4D-1.

13Santé Canada. « À propos de Santé Canada - Plusieurs solutions de lissage des cheveux contiennent des concentration excessives de formaldéhyde », avril 2011. Consulté à l’adresse : http://www.hc-sc.gc.ca/ahc-asc/media/advisories-avis/_2011/2011_56-fra.php.

14Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), article 343. http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/26A03BFA-C67E-4322-AFCA-2C40015E741C/lcpe-cepa99_0307_bil.pdf.

[haut de la page]

Réponse du ministre : Environnement Canada

Le 5 mars 2012

Madame Fe de Leon
Association canadienne du droit de l’environnement
130, avenue Spadina, suite 301
Toronto (Ontario) M5V 2L4

Madame Sandra Madray
Chemical Sensitivities Manitoba
71, avenue Nicollet
Winnipeg (Manitoba) R2M 4X6

Mesdames,

J’ai le plaisir de répondre à votre pétition en matière d’environnement no 325, adressée au commissaire à l’environnement et au développement durable, concernant l’élimination ou la réduction de la teneur dans les produits cosmétiques ou de soins personnels de certaines substances toxiques ayant des effets sur la santé. Environnement Canada a reçu votre pétition le 8 novembre 2011.

En raison de la nature de votre demande et des questions que vous avez soulevées, une réponse conjointe a été préparée par Environnement Canada et Santé Canada. J’ai examiné cette réponse, que vous transmettra la ministre de la Santé, l’honorable Leona Aglukkaq, tout particulièrement en ce qui a trait aux questions 1, 5 et 6, et je suis d’accord avec les conclusions qui y sont présentées.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[document original signé par Peter Kent, ministre de l’Environnement]

L’honorable Peter Kent, C.P., député

c.c. L’honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée
M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable

[haut de la page]

Réponse du ministre : Santé Canada

Le 6 mars 2012

Mme Fe de Leon
Association canadienne du droit de l’environnement
301-130, avenue Spadina
Toronto (Ontario) M5V 2L4

Mme Sandra Madray
Chemical Sensitivities Manitoba
71, avenue Nicollet
Winnipeg (Manitoba) R2M 4X6

Mesdames,

La présente fait suite à votre pétition en matière d’environnement no 325 du 25 octobre 2011 adressée à M. Scott Vaughan, commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD).

Dans votre pétition, vous souleviez des préoccupations concernant l’utilisation des produits chimiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels.

Je suis heureuse de vous faire parvenir ci-joint la réponse de Santé Canada préparée en collaboration avec le ministre de l’Environnement.

Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à cette question importante.

Veuillez agréer, Mesdames, l’expression de mes salutations distinguées.

[document original signé par Leona Aglukkaq, ministre de la Santé]

Leona Aglukkaq

Pièce jointe

c.c. M. Scott Vaughan, CEDD


Réponses de Santé Canada aux questions soulevées dans la pétition en matière d’environnement no 325

Dans toute la pétition en matière d’environnement no 325, les questions des pétitionnaires font référence à la Liste critique. À des fins de clarification, la Liste critique des ingrédients cosmétiques dont l’utilisation est restreinte ou interdite (plus communément appelée Liste critique des ingrédients cosmétiques ou simplement Liste critique) est un outil administratif qu’utilise Santé Canada pour aviser les fabricants et autres que certaines substances, lorsqu’elles sont utilisées dans les cosmétiques, peuvent contrevenir a) à l’interdiction générale énoncée à l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues ou b) à une disposition du Règlement sur les cosmétiques.

Objectifs en matière de réglementation et de politique visant à réduire les niveaux généraux de carcinogènes dans les cosmétiques et produits de soins personnels au Canada

1) Quels sont, s’il y en a, les objectifs du gouvernement, en matière de politique ou de réglementation, qui visent spécifiquement à réduire les niveaux de carcinogènes établis et présumés pour l’homme et l’animal, dans les cosmétiques et produits de soins personnels? Veuillez donner des précisions sur les politiques pertinentes.

Le texte qui suit énonce l’approche générale adoptée par le gouvernement du Canada en ce qui concerne l’utilisation des ingrédients chimiques dans les cosmétiques et les produits de soins personnels :

  • L’alinéa 16(a) de la Loi sur les aliments et drogues contient l’interdiction suivante :
    • « 16. Il est interdit de vendre un cosmétique qui, selon le cas :
      • a) contient une substance – ou en est recouvert – susceptible de nuire à la santé de la personne qui en fait usage :
        • (i) soit conformément au mode d’emploi accompagnant le cosmétique,
        • (ii) soit à des fins et de façon normales ou habituelles; »
  • Le Règlement sur les cosmétiques énonce les exigences concernant la fabrication, l’étiquetage, la distribution et la vente des produits cosmétiques au Canada. Il incombe au fabricant, à l’importateur et au distributeur de veiller à ce que les produits cosmétiques qu’ils vendent soient conformes à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) ainsi qu’au Règlement sur les cosmétiques et autre législation connexe.

Pour mettre en œuvre les exigences qui précèdent, le gouvernement du Canada prend certaines mesures :

  • Se tenir au courant des ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques actuellement commercialisés au Canada et tenir une base de données à leur sujet. En vertu de l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques, le fabricant ou l’importateur d’un cosmétique doit, dans les dix jours suivant la vente initiale du cosmétique, informer Santé Canada de la composition chimique du produit. La notification permet au ministère d’identifier des substances qui peuvent susciter une certaine préoccupation si elles sont utilisées dans les cosmétiques. Santé Canada peut prendre des mesures ciblées au cas où de nouvelles données scientifiques sont présentées plus tard.
  • Se tenir au courant de l’information, des études et des rapports les plus récents en matière de sécurité relativement aux ingrédients cosmétiques et, au besoin, apporter des modifications par le truchement de la Liste critique. L’approche de Santé Canada à l’égard de l’innocuité des produits cosmétiques prévoit l’examen de publications scientifiques, notamment de données sur les expositions de courte durée, sur les expositions subchroniques et sur les expositions chroniques ainsi que sur les conclusions fondées sur la valeur probante des données, notamment la voie d’exposition, la durée d’exposition et les populations vulnérables (p. ex., les enfants), la validité des principales études scientifiques et l’applicabilité des résultats toxicologiques chez l’humain. Santé Canada peut également recourir à l’article 29 du Règlement sur les cosmétiques pour demander au fabricant de lui fournir des preuves visant à établir l’innocuité d’un cosmétique dans des conditions d’utilisation normales ou recommandées.

    De plus, plusieurs ingrédients cosmétiques sont soumis à un examen en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [LCPE (1999)]. Les évaluations faites en vertu de la LCPE (1999) sont menées conjointement par Santé Canada et Environnement Canada. Les évaluations des risques pour la santé effectuées en vertu de la LCPE (1999) comprennent de l’information sur les expositions de courte durée, les expositions subchroniques et les expositions chroniques. Ces évaluations sur les risques pour la santé tiennent compte également des populations vulnérables (p. ex., les enfants). Au cas où une substance poserait un risque pour la santé ou pour l’environnement, le gouvernement du Canada prend des mesures pour atténuer le risque

    Santé canada surveille activement la documentation scientifique produite sur les ingrédients cosmétiques ainsi que les données issues du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) et celles provenant de l'Union européenne et de la Food and Drug Administration des États‑Unis. S'il ressort que des ingrédients présentent un risque pour les consommateurs, Santé Canada en interdira ou en restreindra rapidement l'utilisation et les ajoutera à la Liste critique des ingrédients.
  • Examiner minutieusement les ingrédients qui sont nouveaux au Canada ou dont l’utilisation est nouvelle dans les cosmétiques. Santé Canada évalue les substances nouvelles destinées à être utilisées dans les cosmétiques. Une substance nouvelle est une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure des substances (LIS). L’évaluation se fait avant l’importation, la fabrication et la vente de quantités déterminées de cette substance, tel qu’il est indiqué dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles visées par la LCPE (1999). L’évaluation couvrirait l’utilisation directe (risque pour la santé humaine) ainsi que l’évaluation environnementale (risque pour l’environnement et l’eau potable).

2) Pour les politiques pertinentes, veuillez décrire les progrès réalisés par le gouvernement dans l’atteinte de ses objectifs en incluant les mesures quantitatives et qualitatives qui ont été appliquées par le gouvernement fédéral pour réaliser les objectifs de la politique. Au cas où il n’y a pas de politique ni d’engagement, veuillez expliquer pourquoi de telles politiques n’existent pas.

Santé Canada aide à protéger la santé de la population canadienne en réduisant les risques associés à l’utilisation des cosmétiques vendus au Canada. À cette fin, le ministère utilise de nombreux outils différents pour gérer les risques. Parmi les lignes directrices à la disposition du public qui servent à aider les Canadiens à se protéger, il y a lieu de citer la page Web « Cosmétiques et des produits de soins personnels », la page Web « Canadiens en santé », les comptes de médias sociaux ainsi qu’un mécanisme invitant les Canadiens à déclarer à Santé Canada les effets indésirables causés par l’utilisation des cosmétiques.

Au cours des 15 dernières années, le niveau de financement et de surveillance des cosmétiques et des produits de soins personnels au Canada a augmenté de façon progressive. L’augmentation des ressources a permis l’adoption du Système de déclaration des cosmétiques et de la Liste critique qui ont amélioré la capacité de Santé Canada de surveiller les tendances de l’industrie relativement à l’utilisation d’ingrédients nouveaux et/ou potentiellement dangereux. Le Service de conformité et d’application de la loi s’est également nettement amélioré; en effet des projets réguliers d’échantillonnages et de tests cycliques sont effectués pour obtenir des renseignements actualisés concernant la conformité de l’industrie. Le suivi des plaintes relatives aux produits est effectué par des inspecteurs de Santé Canada dans l’ensemble du pays et aide à identifier les produits qui peuvent être dangereux pour la santé des consommateurs. Santé Canada communique avec les fabricants ou les importateurs de produits lorsqu’il y a lieu de croire que les produits ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans la loi ou le règlement et, le cas échéant, le ministère peut leur fournir des renseignements généraux sur ces exigences que l’on peut également consulter au site Web de Santé Canada. En plus des activités susmentionnées, la Direction de la sécurité des produits de consommation travaille en étroite collaboration avec d’autres directions de Santé Canada, par exemple la Direction des produits thérapeutiques et la Direction des produits de santé naturels, ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada.

Santé Canada s’efforce continuellement de régler les problèmes que pose le rythme rapide de la mondialisation et de l’innovation des produits. Le Plan d’action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation a été lancé en 2007 et promet de renforcer les lois et les règlements, d’améliorer la surveillance de l’industrie, d’intervenir plus rapidement face aux risques et de fournir de meilleurs renseignements sur les produits aux Canadiens.

3) Quel est le processus décisionnel établi en ce qui concerne l’ajout d’un produit chimique à la Liste critique. Veuillez fournir des renseignements sur l’utilisation des bases de données scientifiques et le rôle que jouent dans le processus toutes les parties prenantes, notamment les organisations environnementales et de santé.

Dans la mesure où c’est pratique, Santé Canada adopte une approche fondée sur les risques dans l’évaluation des substances utilisées dans les cosmétiques. Le risque d’une substance est évalué par son potentiel inhérent de causer des effets néfastes pour la santé (notamment la carcinogénicité et les perturbations du système endocrinien) ainsi que le degré d’exposition des gens.

Selon le droit canadien, l’industrie a la responsabilité de vendre des produits cosmétiques sans danger. Toutefois, lorsque Santé Canada a des motifs de croire qu’une substance utilisée dans des cosmétiques peut avoir des effets néfastes pour la santé, on procède à un examen minutieux. Les motifs d’inquiétude peuvent comprendre un incident signalé, des tendances, des résultats obtenus de sources scientifiquement fiables, des évaluations menées par d’autres secteurs de programme de Santé Canada ou des mesures prises dans d’autres juridictions.

Les substances préoccupantes sont inscrites sur la Liste critique et la décision de les inclure se fonde sur le poids de la preuve – les données sont recueillies par diverses sources réglementaires et toxicologiques, y compris le processus du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Les scientifiques de Santé Canada examinent régulièrement les niveaux de restriction des substances figurant actuellement sur la Liste critique, de sorte que soient prises en compte les décisions scientifiques pertinentes et nouvelles. Les examens sont effectués selon une approche systématique et sont fondés, en totalité ou en partie, sur les données et les références trouvées dans les annexes I et II. L’Annexe I fournit les exemples de sources qui peuvent être utilisées pour appuyer les inscriptions sur la Liste critique et l’Annexe II décrit brièvement ces sources. Des revues scientifiques de renom, ainsi que des listes, des sites Web et des bases de données sur la réglementation des cosmétiques, la toxicologie des produits chimiques et la sécurité des ingrédients cosmétiques constituées par des homologues nationaux et internationaux et des groupes d’experts peuvent être également consultées. Des sources d’information faisant autorité sur les produits chimiques utilisés dans les cosmétiques, tels que les documents d’opinion du Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) de la Commission européenne et les publications du Cosmetic Ingredient Review (CIR) ayant son siège aux États‑Unis (voir les annexes I et II), sont examinées et analysées en profondeur, lorsqu’elles sont disponibles. Lorsqu’il faut davantage de données sur les risques et l’exposition, des bases de données scientifiques telles que ChemID, ChemInfo et PubMed sont consultées (voir annexes I et II).

Si l’évaluation d’un ingrédient, d’après son utilisation dans les cosmétiques, permet d’établir qu’il est dangereux pour la santé humaine, on propose alors d’inclure la substance sur la Liste critique ou encore de réviser son inscription. Pour tous les ajouts ou modifications que l’on propose d’apporter à la Liste critique, on fait appel à des consultations publiques en affichant les modifications proposées au site Web des produits cosmétiques. Les parties prenantes peuvent participer à ce processus en examinant les modifications proposées et en faisant parvenir leurs réponses dans un délai de 60 jours. Au cours de la période de consultation, des lettres sont également envoyées aux entreprises concernées afin de les informer de leurs options et de les aviser qu’elles doivent répondre dans les 60 jours. Les commentaires sont étudiés et les modifications ou ajouts finals sont apportés et affichés sur le site Web. Ce processus se révèle d’une grande transparence pour tous les intervenants et donne aux fabricants la possibilité de fournir à Santé Canada des données à l’appui de l’innocuité d’un ingrédient.

4) Quels effets pour la santé (carcinogénicité, perturbation du système endocrinien, toxicité pour la reproduction et le développement, irritant respiratoire, sensibilisation, etc.) sont analysés en vue de l’ajout d’un produit chimique à la Liste critique?

Tant le danger potentiel d’un produit chimique que l’exposition de la population canadienne à ce produit (particulièrement les sous-groupes vulnérables tels que les enfants) sont pris en compte au moment de l’évaluation de l’innocuité des ingrédients cosmétiques. De nombreuses bases de données toxicologiques sont examinées par les experts en quête de renseignements concernant les dangers et l’exposition.

Tous les effets toxiques y compris (sans s’y limiter) la carcinogénicité, l’irritation de la peau, l’irritation des yeux, la sensibilisation de la peau ou des voies respiratoires et les effets liés aux systèmes endocrinien, reproductif, respiratoire, immunitaire et de développement sont pris en compte dans l’évaluation du risque.

Cette approche prévoit l’examen des publications scientifiques disponibles, notamment les données sur les expositions de courte durée, les expositions subchroniques, les expositions chroniques ainsi que les conclusions fondées sur la valeur probante des données. La voie d’exposition, la durée d’exposition et les populations vulnérables (p. ex., les enfants), la validité des principales études scientifiques et l’applicabilité de leurs résultats à la santé humaine sont également souspesées lorsqu’on évalue un risque.

5) Comment les substances inscrites à l’Annexe I de la LCPE (1999) (Liste des substances toxiques) sont examinées dans le processus décisionnel en vue de leur ajout à la Liste critique?

Dans l’évaluation d’une substance à ajouter à l’Annexe I de la LCPE (1999), Santé Canada procède à un examen de routine de l’exposition humaine aux produits chimiques en question par le biais des cosmétiques. De plus, si l’utilisation effective et/ou éventuelle de la substance dans un produit cosmétique est source de préoccupation, la substance peut être ajoutée à la Liste critique.

Il convient de noter que toutes les substances inscrites à l’Annexe I de la LCPE (1999) ne sont pas nécessairement sources de préoccupation dans les cosmétiques. L’ajout d’une substance à l’Annexe I de la LCPE (1999) se fonde sur la conviction que la substance répond à au moins un des critères établis à l’article 64 de la LCPE (1999). Une substance chimique est jugée toxique, entre autres, si elle pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui :

a) posent ou peuvent poser, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique;
b) constituent ou peuvent constituer un danger pour l'environnement essentiel pour la vie;
c) constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

L’ajout de ces produits chimiques à l’Annexe I de la LCPE (1999) peut donc indiquer des effets sur l’environnement qui peuvent n’avoir aucune relation avec l’utilisation éventuelle de ces produits dans les cosmétiques. Même dans les cas où les substances étaient ajoutées à l’Annexe I de la LCPE (1999) en raison de leurs effets potentiels pour la santé humaine, la source d’exposition préoccupante peut ne pas être liée aux cosmétiques ou aux produits de soins personnels. Avant qu’un produit chimique soit ajouté à la Liste critique, nous déterminons dans quelle mesure il y aurait une forte exposition à ces substances par le biais d’une source pertinente.

6) Pour les substances inscrites à l’Annexe I de la LCPE (1999) qui ne sont pas ajoutées à la Liste critique des ingrédients cosmétiques, veuillez indiquer ces substances par nom et par numéro de registre du Chemical Abstract System (no CAS) et expliquer la raison pour laquelle elles ne figurent pas sur la Liste critique.

Le tableau 1 comprend les substances inscrites à l’Annexe LCPE (1999) qui ne figurent pas sur la Liste critique. Ces substances sont inscrites selon leur nom chimique, leur numéro d’enregistrement au Chemical Abstract Service (CAS) (s’il y a lieu) et les motifs pour lesquels une substance n’est pas inscrite sur la Liste critique.

À la suite des évaluations de risque effectuées selon le processus du PGPC, Santé Canada a ajouté 25 substances à la Liste critique, telles que le méthoxydiglycol et le chlorure de benzyle.

Avant l’ajout d’une substance à la Liste critique, Santé Canada évalue les données sur l’utilisation du produit chimique et décide s’il peut y avoir une forte exposition par l’utilisation de cosmétiques. La plupart des substances qui ont été ajoutées à l’Annexe I de la LCPE (1999) sur la base d’un risque éventuel pour la santé humaine (alinéa 64(c) de la LCPE) ne sont pas inscrites sur la Liste critique, parce qu’elles ne sont plus sur le marché, qu’elles sont précisément mentionnées dans le règlement ou parce qu’on ne prévoit pas leur utilisation comme ingrédients cosmétiques. Quant au nombre restreint de ces substances qui se retrouvent dans les produits cosmétiques, leur niveau d’exposition est tel que Santé Canada ne s’inquiète pas de leur utilisation courante.

Les substances inscrites à l’Annexe I de la LCPE (1999) sur la conviction qu’elles peuvent avoir des effets néfastes sur l’environnement [alinéas 64(a) et/ou (b)] ne sont pas ajoutées à la Liste critique parce que leur évaluation a permis de conclure qu’elles ne sont pas dangereuses pour la santé humaine au niveau d’exposition actuel. Des outils de gestion des risques autres que la Liste critique seraient utilisés pour traiter la préoccupation déterminée.

Certaines substances ont été ajoutées à l’Annexe I de la LCPE (1999) en raison d’une ancienne loi qui était en vigueur avant l’adoption de la nouvelle, par exemple la Loi sur les contaminants de l’environnement et la Loi sur la qualité de l’air. Ces substances ne sont pas inscrites sur la Liste critique parce que la plupart d’entre elles ne sont pas actuellement utilisées dans les cosmétiques ou parce que l’utilisation qu’on prévoit en faire est jugée sécuritaire.

Tableau 1. Liste des substances toxiques de l’Annexe I de la LCPE (1999), y compris le numéro CAS et la raison de leur non‑inscription sur la Liste critique.

Liste des substances toxiques [Annexe I de la LCPE (1999)] non inscrites sur la Liste critique

No CAS

Raison de leur non-inscription sur la Liste critique

n- biphényles chlorés
(C12H(10-n)Cln))

1336-36-3

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne Loi sur les contaminants de l'environnement (LCE); la substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a), 64(b) and 64(c) de la LCPE, et ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canadaa.

dodécachloropentacyclo décane (Mirex)

2385-85-5

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE; la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

biphényles polybromés
(C12H(10-n)Brn)

67774-32-7

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE; la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

chlorofluorocarbures
(CnClxF(2n+2-x))

s.o.

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE; la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999)c.

triphényles polychlorés
(C18H(14-n)Cln)

61788-33-8

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE; la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Amiante

1332-21-4

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne Loi sur la qualité de l’air; la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

bromochlorodifluorométhane (CF2BrCl)

353-59-3

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

bromochlorotrifluorométhane (CF3Br)

75-63-8

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

Dibromotétrafluoroéthane (C2F4Br2)

124-73-2

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

Combustible contenant une substance toxique qui est une marchandise dangereuse au sens de l’article 2 de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992

s.o.

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance n’a aucune application cosmétique.

dibenzo-para-dioxine (C12H8O2)

262-12-4

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et 64(c) de la LCPE (1988) et a été ajoutée à l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

dibenzofurane (C12H8O)

132-64-9

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et 64(c) de la LCPE (1988) et a été ajoutée à l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

dibenzo-para-dioxines polychlorées (C12H(8-n)O2Cln)

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et 64(c) de la LCPE (1988) et a été ajoutée à l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

dibenzofurannes polychlorés
(C12H(8-n)OCln)

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et 64(c) de la LCPE (1988) et a été ajoutée à l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme) (CCl3-CH3)

71-55-6

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

Bromurofluorurocarbones

s.o.

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

hydrobromofluorocarbures (CnHxFyBr(2n+2-x-y)) 0<n<3

s.o.

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

bromure de méthyle

74-83-9

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

oxybis(chlorométhane) (C2H4Cl2O)

542-88-1

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) de la LCPE (1988) et a été ajoutée à l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

oxyde de chlorométhyle et de méthyle (C2H5ClO)

107-30-2

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) de la LCPE (1988) et a été ajoutée à l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

hydrochlorofluorocarbures (CnHxFyCl(2n+2-x-y)) 0<n<3

s.o.

À l’Annexe I, par suite de son inscription sur la liste de l’ancienne LCE (1988); la substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

(4-chlorophényle)cyclopropyl-méthanone(C17H15ClN2O3)

94097-88-8

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Eaux usées chlorées

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a) mais aucune évaluation n’a été effectuée en vertu des alinéas(b) ou (c), et la substance n’a aucune application cosmétique.

3,3'-dichlorobenzidine 

91-94-1

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

1,2-dichloroéthane

107-06-2

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Effluents des usines de pâte blanchie

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a) mais aucune évaluation n’a été effectuée en vertu des alinéas (b) ou (c), et la substance n’a aucune application cosmétique.

Hexachlorobenzène

118-74-1

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas (a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Fluorures inorganiques

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a) mais ne répond pas à ceux énoncés à l’alinéa 64(c), il n’y a pas assez d’information selon l’alinéa (b), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Fibres de céramique réfractaire 

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) [pas assez d’info pour déterminer le risque selon l’alinéa (a)], mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Composés inorganiques oxygénés, sulfurés et solubles du nickel

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas (a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Trichloroéthylène

79-01-6

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas (a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

chlorure de tributyltétradécylphosphonium (C26H56PCl)

81741-28-8

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

bromochlorométhane (CH2BrCl)

74-97-5

La substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

acétaldéhyde (C2H4O)

75-07-0

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(b) et (c), et il n’y a aucune préoccupation quant à son utilisation courante dans les cosmétiques.

acrylonitrile (C3H3N)

107-13-1

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c), et il n’y a aucune préoccupation quant à son utilisation courante dans les cosmétiques.

Particules inhalables de 10 microns ou moins

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c), mais n’a aucune application cosmétique.

acroléine (C3H4O)

107-02-8

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Ammoniac dissous dans l'eau (NH3(aq))

7664-41-7

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a) [n’a pas été évaluée pour déterminer le risque selon l’alinéa 64(c) de la LCPE], et il n’y a aucune préoccupation quant à son utilisation courante dans les cosmétiques.

nonylphénol et ses dérivés éthoxylés

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Effluents des usines de textile qui utilisent des procédés de traitement au mouillé

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a), mais n’a aucune application cosmétique.

chloramines inorganiques
(NHnCl(3-n)) n=0,1, or 2

10599-90-3

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

N-Nitrosodiméthylamine
(C2H6N2O)

62-75-9

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

ammoniac à l'état gazeux
(NH3(g))

7664-41-7

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c), mais il n’y a aucune préoccupation quant à son utilisation courante dans les cosmétiques.

ozone (O3)

10028-15-6

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas (a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

monoxyde d'azote (NO)

10102-43-9

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas (a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

dioxyde d'azote (NO2)

10102-44-0

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas (a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

dioxyde de soufre (SO2)

2025884

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas (a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Les composés organiques volatils participant à des réactions photochimiques atmosphériques (avec liste d’exclusion, voir la liste)

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais il n’y a aucune préoccupation quant à son utilisation courante dans les cosmétiques.

hexachlorobutadiène (C4Cl6)

87-68-3

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des fonderies ou des affineries de cuivre, ou des deux

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais n’a aucune application cosmétique.

Particules qui contiennent des métaux et qui sont rejetées dans les émissions des usines de traitement du zinc

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais n’a aucune application cosmétique.

tétrachlorobenzènes (C6H2Cl4)

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

pentachlorobenzène (C6HCl5)

608-93-5

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

dioxyde de carbone (CO2)

124-38-9

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a), mais il n’y a aucune préoccupation quant à son utilisation courante dans les cosmétiques.

méthane (CH4)

74-82-8

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(b), mais elle ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

oxyde nitreux (N2O)

10024-97-2

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(b), mais elle ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

hydrofluorocarbures
(CnHxF(2n+2-x)) 0<n<6

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(b), mais elle ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone de la LCPE (1999).

hydrocarbures perfluorés
(CnF(2n+2))

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(b), mais elle ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

octafluorocyclobutane (C4F8)

115-25-3

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(b), mais elle ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

hexafluorure de soufre (SF6)

2551-62-4

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(b), mais elle ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

polybromodiphényléthers
(C12H(10-n)BrnO) 4≤n≤10

s.o.

La substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Utilisation interdite au Canada en raison du Règlement sur les polybromodiphényléthers de la LCPE (1999)d.

sulfonate de perfluorooctane 

s.o.

La substance ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Utilisation interdite au Canada en raison du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés de la LCPE (1999)e.

C8F17SO2, C8F17SO3 or C8F17SO2N

s.o.

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a) mais pas à ceux énoncés à l’alinéa 64(c). Utilisation interdite au Canada en raison du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés de la LCPE (1999).

1,6-Diisocyanatohexane, homopolymérisé, produits de réaction avec l’alpha fluoro oméga-(2-hydroxyéthyl)-poly(difluo- rométhylène), des alcools ramifiés en C16-20 et l’octadécan-1-ol

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais n’a aucune application cosmétique. Son utilisation fait l’objet de restriction au Canada en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Méthacrylate d’hexadécyle, polymères avec le méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, l’acrylate de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C10-16 et le méthacrylate de stéaryle

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais n’a aucune application cosmétique. Son utilisation fait l’objet de restriction au Canada en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Méthacrylate d’isobutyle, polymérisé avec l’acrylate de butyle, l’anhydride maléique, esters de gamma-oméga-perfluoroalkyle en C8-14, amorcé avec du benzènecarboperoxoate de tert-butyle

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais n’a aucune application cosmétique.

Alcool allylique, produits de réaction avec du pentafluoroiodoéthane et de tétrafluoroéthylène télomérisés, déshydroiodés, produits de réaction avec de l’épichlorhydrine et la triéthylènetétramine

s.o.

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais n’a aucune application cosmétique. Son utilisation fait l’objet de restriction au Canada en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Jaune de sulfochromate de plomb (pigment jaune 34 du Colour Index)

1344-37-2

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (pigment rouge 104 du Colour Index)

12656-85-8

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

octaméthylcyclotétrasiloxane, (C8H24O4Si4)

556-67-2

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(a) mais pas à ceux énoncés à l’alinéa 64(c), et son utilisation courante dans les cosmétiques ne soulève aucune préoccupation.

2,4,6-tri-tert-butylphénol-(C18H30O)

732-26-3

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa(a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

acétate de 2-méthoxyéthyle - (C5H10O3)

11049-6

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

2,4,4-triméthylpentène 

25167-70-8

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada.

phosphate de tris(2-chloroéthyle) (C6H12Cl3O4P)

115-96-8

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canadaa.

tributylétains ((C4H9)3Sn)

688-73-3

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

tétrabutylétains ((C4H9)4Sn)

1461-25-2

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa (a), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

alcanes chlorés (CnHxCl(2n+2–x)) 10 ≤ n ≤ 20

108171-26-2

La substance répond aux critères énoncés aux alinéas 64(a) et (c), mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

dichlorhydrate de benzidine

531-85-1

La substance répond aux critères énoncés à l’alinéa 64(c) mais ne se retrouve pas dans les cosmétiques vendus au Canada. Son utilisation au Canada fait l’objet de restriction en raison du Règlement sur certaines substances toxiques interdites de la LCPE (1999).

Nota :   Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des textes de gestion du risque régissant chacune des substances. Il s’agit plutôt d’une liste des textes qui aident à éviter l’utilisation des substances dans les cosmétiques.

s.o. : Sans objet. Des numéros CAS multiples peuvent s’appliquer à ces substances ou encore la substance peut représenter un groupe ou une catégorie de produits chimiques qui n’ont pas de numéros CAS.

a D’après les données sur l’utilisation des cosmétiques déclarés.

b Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2005, interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de ces substances 

c LeRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) contrôle les importations, la fabrication, l'utilisation dans certains cas, la vente et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone

d Le Règlement sur les polybromodiphényléthers de la LCPE (1999) précise que ces substances sont formellement interdites au Canada

e Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composésde la LCPE (1999) interdit la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de SPFO ainsi que des produits manufacturés qui contiennent des SPFO, à l'exception d'un nombre limité d'exemptions décrites dans le Règlement.

Références

Annexe I de la LCPE : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=0DA2924D-1&wsdoc=4ABEFFC8-5BEC-B57A-F4BF-11069545E434

Liste critique des ingrédients cosmétiques : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/cosmet-person/indust/hot-list-critique/hotlist-liste-fra.php.

ChemIDplus Lite (pour les numéros CAS : http://chem.sis.nlm.nih.gov/chemidplus/chemidlite.jsp 

Le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2005 : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailreg.cfm?intReg=87

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailreg.cfm?intReg=15

Le Règlement sur les polybromodiphényléthers de la LCPE (1999) : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/regulations/detailReg.cfm?intReg=108

Le Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composésde la LCPE (1999) : http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/reglements/detailreg.cfm?intReg=107

7) Depuis 2005, combien de formulaires de déclaration de cosmétique les fabricants, les importateurs et les distributeurs ont-ils présentés à Santé Canada en vertu du Règlement sur les cosmétiques et la Liste critique? Veuillez fournir des données sur une base annuelle.

Les fabricants et les importateurs sont tenus de présenter des déclarations en vertu de l’article 30 du Règlement sur les cosmétiques, mais la Liste critique n’est pas assujettie à de telles exigences, pour les motifs indiqués à la page 1.

Tableau 2 : Nombre annuel de déclarations de cosmétiques reçues de 2005 à 2011.

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Déclarations

16 194

17 592

18 512

21 621

21 178

23 658

21 475

8) Selon la réponse donnée au no 7, veuillez fournir des données annuelles sur le nombre de cas où les entreprises n’ont pas respecté les lignes directrices régissant les substances dont l’utilisation est restreinte ou interdite en vertu de la Liste critique. Veuillez inclure le nom de la substance et le numéro d’enregistrement CAS.

Tel qu’il est mentionné à la page 1, la Liste critique n’est pas un texte législatif. L’article 30 du Règlement sur les cosmétiques indique que les entreprises doivent fournir à Santé Canada la déclaration des cosmétiques au plus tard dans les dix jours après la vente initiale du cosmétique au Canada. Entre autres éléments, la déclaration des cosmétiques faite à santé Canada doit indiquer la formulation du produit; s’il y a lieu de croire qu’il y a violation de l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues (p. ex., la formulation contient une substance figurant sur la Liste critique), alors Santé Canada peut communiquer avec l’entreprise pour régler le problème. Le ministère peut demander aux entreprises de lui faire parvenir : des renseignements additionnels sur l’innocuité, les étiquettes du produit, la confirmation de l’intention de changer la formulation du produit sans la substance en question, la confirmation de retirer le produit du marché.

Entre 2005 et 2010, Santé Canada a pris contact avec les fabricants et/ou les importateurs d’environ 3 948 des 118 755 (3,3 %) produits cosmétiques dont déclaration a été faite au ministère au cours de cette période, en raison de problèmes liés à la Liste critique (p. ex., aux fins de l’application de la Loi sur les aliments et drogues relativement à la formulation des produits). Veuillez noter que, pour l’instant, Santé Canada n’est pas en mesure de fournir le nombre de déclarations reçues en 2011 pour lesquelles il a pris contact avec les fabricants et/ou les importateurs en raison de problèmes liés à la Liste critique.

Voir les détails à la l’Annexe III.

9) À compter de 2005, veuillez indiquer le nombre de cas, s’il y a lieu, où des fabricants importateurs ou distributeurs ont omis de présenter des formulaires de déclaration de cosmétique à Santé Canada pour les produits de soins personnels et les cosmétiques mis sur le marché canadien.

Les fabricants ou importateurs doivent, entre autres exigences, prévues par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques, communiquer à Santé Canada tous les ingrédients cosmétiques au moyen d’un formulaire de notification de cosmétique dans les dix jours suivant la mise en vente du produit. Santé Canada peut être au courant de cosmétiques non déclarés vendus sur le marché canadien, par les activités de notre service de conformité et d’application de la loi, la surveillance du marché, des renseignements fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou par des plaintes déposées par l’industrie ou des consommateurs. Il y a environ 1 359 cas de violation consignés dans la base de données de suivi où le fabricant ou l’importateur n’a pas présenté de formulaire de déclaration de cosmétique.

Tableau 3 : Compte annuel de cas de violation où les fabricants, importateurs ou distributeurs n’ont pas présenté de formulaire de déclaration de cosmétique à Santé Canada, de 2005 à 2011

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Déclarations

130

180

188

188

320

178

175

10) Selon la question no 9, quelles ont été les sanctions imposées et les mesures adoptées par le gouvernement pour s’assurer que ces fabricants, importateurs ou distributeurs qui n’ont pas présenté de formulaire de déclaration en vertu du Règlement sur les cosmétiques respectent les exigences du règlement et de la Liste critique?

Les fabricants et les importateurs sont tenus de déclarer leurs produits en vertu du Règlement sur les cosmétiques ou de retirer les produits du marché canadien jusqu’à ce qu’ils soient conformes au règlement. En cas de non‑présentation de formulaires de déclaration, l’ASFC peut, sur recommandation de Santé Canada, refuser l’entrée de ces produits au pays. Les incidents dont il est mention dans la réponse no 9 auraient amené Santé Canada à demander la présentation d’un formulaire de déclaration de cosmétique. Santé Canada veillerait à ce que cette demande doit satisfaite par l’entreprise et, dans le cas contraire, à faire retirer le produit du marché.

11) En se fondant sur la réponse à la question no 8, veuillez fournir des détails sur les mesures subséquentes prises par le gouvernement pour lutter contre les infractions touchant les substances inscrites sur la Liste critique. Veuillez indiquer les cas où on a eu recours à des interdictions, des rappels, des avis concernant le produit, des précautions à prendre et des communications avec des groupes de consommateurs.

Dans la plupart des cas où des substances inscrites sur la Liste critique sont identifiées dans les cosmétiques, le fabricant ou l’importateur est informé du fait que son produit peut ne pas être conforme à la Loi sur les aliments et drogues et/ou au Règlement sur les cosmétiques. Les inspecteurs de Santé Canada assurent le suivi afin de déterminer si le produit est entré au pays et, le cas échéant, le faire retirer du marché.

Quelques éléments inscrits sur la Liste critique sont autorisés dans les cosmétiques lorsque le fabricant ou l’importateur fournit des données prouvant l’innocuité du produit et/ou la sécurité de son utilisation. Ces données dont examinées afin de déterminer si le produit peut être utilisé en toute sécurité et/ou de façon acceptable comme cosmétique. Dans certains cas, l’information est jugée suffisante et le produit peut être vendu. Si l’industrie ne fournit pas des renseignements suffisants, la vente du produit ne sera pas autorisée et les inspecteurs de Santé Canada prendront les mesures nécessaires pour le faire retirer du marché.

Depuis 2005, les mesures suivantes ont été prises à la suite de problèmes touchant la déclaration de cosmétique :

  • 504*produits ont été refusés à la frontière par l’ASFC, sur recommandation de Santé Canada;
  • 100* ont été retirés du marché par l’industrie à la demande de Santé Canada;
  • 130* ont fait l’objet de correction apportée par le fabricant ou l’importateur;
  • 1 produit a fait l’objet d’un rappel volontaire (en 2011 relativement au phénol contenu dans le cône de henné noir et le cône de henné rouge)
  • 3 produits ont fait l’objet d’avis au public (2 en 2010 et 1 en 2011, tous reliés au formaldéhyde contenu dans des produits de lissage des cheveux).

*  Veuillez noter que la base de données de suivi utilisée avant le 20 juin 2011 ne servait pas à surveiller des problèmes spécifiques ou des mesures connexes touchant les cosmétiques. De ce fait, les chiffres fournis sont approximatifs. De plus, en ce qui concerne les cas de non‑conformité relevés à la fin de 2011, l’ensemble des mesures ne sont pas encore terminées et ne sont donc pas encore enregistrées dans la base de données.

Conformité avec les exigences de déclaration selon la Liste critique des ingrédients cosmétiques du Règlement sur les cosmétiques

12) D’après les rappels ou les avis publiés pour les produits cosmétiques qui violent les exigences en matière de restriction ou d’interdiction de la Liste critique, veuillez expliquer les obligations et les délais, s’il y a lieu, imposés aux fabricants pour retirer leurs produits sur le marché, s’en débarrasser ou les détruire de manière sécuritaire.

La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques prévoient les exigences pertinentes. Santé Canada publie les avis et mises en garde sur les produits pour informer les Canadiens des risques pour leur santé associés à un mauvais usage de certains produits de consommation. Une entreprise peut prendre l’initiative de retirer un produit du marché lorsqu’une question de sécurité est soulevée concernant le produit en question. Les retraits sont effectués pour les produits qui sont susceptibles de constituer un risque élevé pour la santé, qui sont vendus au Canada et qui se trouvent chez les consommateurs. Le risque pour la santé est déterminé en tenant compte, entre autres facteurs, de la concentration du composé et de son utilisation. Un cosmétique ou un produit de soins personnels peut faire l’objet d’un rappel, pour quelque raison que ce soit, si Santé Canada demande à l’entreprise d’arrêter la vente du produit, de le retirer du marché et d’informer les consommateurs du risque que présente le produit et de leur proposer en même temps les mesures à prendre s’ils ont le produit à la maison. Si le ministère doute qu’une entreprise mette en application les mesures demandées, il peut envisager d’autres recours, notamment assister à l’enlèvement et à la destruction du produit, saisir le produit ou effectuer de la surveillance frontalière dans le but de bloquer l’entrée du produit à la frontière.

13) Est-il permis d’exporter vers d’autres pays des produits qui ne répondent pas aux exigences de la Liste critique? Le cas échéant, expliquer en donnant des exemples précis.

Les produits cosmétiques qui sont commercialisés, étiquetés, distribués et vendus au Canada sont soumis aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et sur le Règlement sur les cosmétiques. Santé Canada met surtout l’accent sur les efforts de conformité et d’application de la loi en ce qui concerne ces types de produits.

14) Le gouvernement procède-t-il à la validation aléatoire des tiers concernant les activités de fabricants de cosmétiques et de produits de soins personnels pour les substances frappées de restrictions ou d’interdiction?

Le ministère ne procède pas à la validation des tiers en ce qui concerne les activités des fabricants de produits cosmétiques. Des échantillons d’un cosmétique ou d’un produit de soins personnels peuvent être prélevés par des inspecteurs et envoyés, pour analyse, au Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada. Les prélèvements d’échantillons et les analyses ont lieu lorsque le ministère a des motifs de croire que la vente du cosmétique ou du produit de soins personnels peut ne pas être conforme avec les exigences prévues à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les cosmétiques. Cette situation peut résulter d’incidents déclarés par l’industrie ou les consommateurs, de plaintes, de signalements faits par d’autres agences ou de la surveillance des incidents internationaux.

Déclarations publiques

15) À l’exclusion de l’affichage d’avis, de retraits ou de mises en garde spécifiques, le gouvernement rédige-t-il et publie‑t‑il pour le public des rapports qui donnent les résultats généraux concernant la non‑conformité et les mesures prises relativement aux formulaires de déclaration de cosmétique présenté par les fabricants, les importateurs et les distributeurs au besoin, en vertu du Règlement sur les cosmétiques? Le cas échéant, à quelle fréquence ces rapports sont-il publiés et quel genre d’information y est fournie?

Non. Santé Canada ne publie pas à l’intention du public des rapports qui fournissent les résultats généraux concernant la non‑conformité ou les mesures prises relativement aux formulaires de déclaration de cosmétique qu’il reçoit.

16) Si l’information n’est pas diffusée publiquement, veuillez expliquer pourquoi elle n’est pas disponible et fournir des précisions quant aux plans futurs visant sa diffusion au public.

La plupart des cas de non-conformité sont peu susceptibles de constituer un risque immédiat pour le consommateur. Si pour une raison ou une autre Santé Canada juge qu’une question de non‑conformité pourrait causer un préjudice à l’utilisateur du cosmétique, cette information est alors diffusée au public sous forme d’avis, de mises en garde ou de rappels. La préparation et la publication de rapports pour toutes les questions de non‑conformité de faible importance absorberait des ressources inestimables et ne serait pas trop utile pour la santé ou la sécurité des Canadiens. Actuellement, il n’existe aucun plan visant à diffuser publiquement ce genre d’information.

Renforcement de la Liste critique des ingrédients cosmétiques

L’utilité de la Liste critique, en tant que liste administrative, pourrait être renforcée en faisant passer la Liste critique de l’état d’outil administratif à celui d’exigence réglementaire en vertu du Règlement sur les cosmétiques.

17) Le gouvernement prévoit-il faire de la Liste critique une exigence réglementaire? Dans l’affirmative, veuillez indiquer le temps qui serait nécessaire à la réalisation d’un tel projet. Dites pourquoi il en serait ainsi.

Santé Canada n’envisage nullement dans l’immédiat de faire de la Liste critique des ingrédients cosmétiques une exigence réglementaire. Santé Canada réglemente les cosmétiques selon la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques.

La Liste critique des ingrédients cosmétiques est un outil administratif dont se sert Santé Canada pour aviser les fabricants et autres que certaines substances, lorsqu’elles sont utilisées dans les cosmétiques, peuvent nuire à la santé des utilisateurs et contreviennent alors : a) à l’interdiction générale prévue à l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues ou b) à une disposition du Règlement sur les cosmétiques. Si un problème de santé et de sécurité survient après qu’un cosmétique a été mis sur le marché, Santé Canada peut mener une enquête et prendre les mesures d’application de la loi qui s’imposent. Plus précisément, l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues interdit la vente d’un cosmétique qui contient une substance susceptible de nuire à la santé de la personne qui en fait usage à des fins et de façon normale ou habituelle. Aucune entreprise n’a le droit de vendre un produit cosmétique au Canada s’il ne respecte pas les dispositions de l’article 16 de la Loi sur les aliments et drogues ou le Règlement sur les cosmétiques.

ANNEXES

Annexe I. Liste des sources éventuelles étayant les niveaux de restrictions et/ou les interdictions des ingrédients cosmétiques figurant sur la Liste critique

A. Listes/ Sites Web

Source

Adresse du site Web

1. Règlements ou politiques

Canada

Liste intérieure des substances (LIS)

http://ccinfoweb.ccohs.ca/chempendium/search.html

Liste des additifs alimentaires autorisés au Canada

http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/diction/dict_food-alim_add-fra.php

La Base de données des produits de santé naturels homologués 

http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodnatur/applications/licen-prod/lnhpd-bdpsnh-fra.php

La Base de données sur les ingrédients de produits de santé naturels (BDIPSN)

http://webprod.hc-sc.gc.ca/nhpid-bdipsn/search-rechercheReq.do?url=&lang=fra

Nomenclature d’ ingrédients non médicinaux 

http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/nonmedingred/nmi_inm-fra.php

Annexe F (Règlement sur les aliments et drogues)

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-349.html

Direction des produits thérapeutiques (DTP) Liste de médicaments qui ont actuellement le statut de drogue nouvelle

http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/newdrug-drognouv/ndrugs_ndrogue-fra.php

Base de données sur les produits pharmaceutiques (DPT)

http://webprod3.hc-sc.gc.ca/dpd-bdpp/language-langage.do?url=t.search.recherche&lang=fra

Autres juridictions

U.S. Food & Drugs Administration (FDA)-Cosmetics

http://www.fda.gov/Cosmetics/default.htm

Ingrédients cosmétiques frappés d’interdiction ou de restriction par la U.S. FDA (Cosmetic ingredients prohibited and restricted by the U.S. FDA)

http://www.fda.gov/Cosmetics/ProductandIngredientSafety/SelectedCosmeticIngredients/ucm127406.htm

FDA Code of Federal Regulations

http://www.accessdata.fda.gov/scripts/cdrh/cfdocs/cfcfr/cfrsearch.cfm

California Office of Environmental Health Hazard Assessment Proposition 65 - Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986

http://www.oehha.ca.gov/prop65.html

Annexes II et III du Règlement (CE) No 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:342:0059:0209:fr:PDF /

2. Utilisation dans les cosmétiques

Personal Care Products Council (PCPC) Cosmetic Ingredient Identification Database (International Cosmetic Ingredient Dictionary (INCI))

http://www.ctfa-gov.org/jsp/gov/GovHomePage.jsp

Base de données sur les ingrédients cosmétiques - CosIng

http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/cosing/index_fr.htm

International Fragrance Association (IFRA) Transparency List (Ingrédients dont l’utilisation est déclarée dans la composition de parfums)

http://www.ifraorg.org/en-us/Ingredients_1

IFRA Standards 46th Amendment (Restrictions/Prohibitions)

http://www.ifraorg.org/en-us/standards_index_2

3. Toxicologie

Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC) liste des catégories de carcinogènes

http://monographs.iarc.fr/FR/Classification/index.php

Avis scientifiques du Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) de la CE

http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/opinions/index_en.htm

Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)

Évaluations préalables complétées

http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/about-apropos/assess-eval/caes-ecse/index-fra.php

Cosmetic Ingredient Review (CIR) publications

 “Safety Assessment” in CMP website: http://www.ctfa-gov.org/jsp/gov/GovHomePage.jsp

 

EU- Endocrine Disrupting Chemicals (EDC) List

http://ec.europa.eu/environment/endocrine/strategy/substances_en.htm

B. Base de données toxicologiques

Source

Website Address

ChemID

http://chem.sis.nlm.nih.gov/chemidplus/chemidlite.jsp

ChemInfo

http://ccinfoweb.ccohs.ca/cheminfo/search.html

Registry of Toxic Effects of Chemical Substances (RTECS)

http://ccinfoweb.ccohs.ca/rtecs/search.html

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/OECD) -- Screening Information Datasets (SIDS) for High Volume Chemicals

http://www.chem.unep.ch/irptc/sids/oecdsids/indexcasnumb.htm

US Environmental Protection Agency (EPA) High Production Volume (HPV) Challenge Robust Summaries and Datasets

http://cfpub.epa.gov/hpv-s/

InChem

http://www.inchem.org/

Agency for Toxic Substances Disease Registry (ATDSR)

http://www.atsdr.cdc.gov/toxprofiles/index.asp

TOXNET

http://toxnet.nlm.nih.gov/index.html

Association of Occupational and Environmental Clinics (AEOC)

http://www.aoecdata.org/ExpCodeLookup.aspx

PubMed

http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/

Annexe II : Description des sources éventuelles utilisées pour analyser les données figurant sur la Liste critique des ingrédients cosmétiques

A. Listes/ Sites Web

1. Règlements et politiques

L’Annexe F du Règlement sur les aliments et drogues est une liste des médicaments qui ne peuvent être vendus au Canada qu’avec une ordonnance.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/regulations/C.R.C.%2C_c._870/page-349.html#h-347

La Liste des drogues nouvelles de la Direction des produits thérapeutiques (DPT) contient les substances qui ne sont pas en vente comme médicaments suffisamment longtemps au Canada pour établir leur profil de sécurité ou leur efficacité en tant que médicaments. La liste des drogues nouvelles comprend des substances individuelles, ainsi que des formulations, dont chacune peut être un ingrédient de médicaments actifs ou inactifs.
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/newdrug-drognouv/ndrugs_ndrogue-fra.php

La Base de données sur les produits pharmaceutiques de la DPT contient des données sur les produits qui concernent les médicaments vendus au Canada et qui servent à identifier les ingrédients thérapeutiques (c.‑à‑d. actifs) des médicaments ainsi que leurs utilisations connexes.
http://webprod3.hc-sc.gc.ca/dpd-bdpp/language-langage.do?url=t.search.recherche&lang=fra

La Base de données sur les ingrédients de produits de santé naturels (BDIPSN) fournit de l’information sur les PSN, selon l’Annexe A du Règlement sur les produits de santé naturels, sur les ingrédients médicinaux décrits dans les monographies de la DPSN (une source pour la posologie et les indications thérapeutiques) et sur les utilisations non médicinales dans les PSN.
http://webprod.hc-sc.gc.ca/nhpid-bdipsn/search-rechercheReq.do?url=&lang=fra

La Base de données des produits de santé naturels homologués contient des renseignements sur les PSN ainsi que leurs ingrédients médicinaux dont la vente est actuellement autorisée au Canada. La posologie fournie peut aider à définir les doses thérapeutiques de l’ingrédient.
http://webprod3.hc-sc.gc.ca/lnhpd-bdpsnh/language-langage.do?url=t.search.recherche&lang=fra

La Liste intérieure des substances (LIS) présente les substances chimiques commercialisées au Canada. Si un ingrédient ne figure pas sur la LIS, il peut s’agir d’une substance nouvelle.
http://www.cchst.ca/

On retrouve dans la Nomenclature d’ingrédients non médicinaux la plupart des ingrédients utilisés couramment dans les formulations pharmaceutiques et cosmétiques à usage humain. L’inclusion d’un nom dans cette liste ne veut pas dire qu’il est acceptable d’utiliser le produit dans un médicament ou un cosmétique, mais elle peut servir à étayer l’utilisation cosmétique ou non cosmétique de l’ingrédient.
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/applic-demande/guide-ld/nonmedingred/nmi_inm-fra.php

La Liste des additifs alimentaires autorisés au Canada contient les substances chimiques qui sont ajoutées à un aliment lors de la préparation ou avant l’entreposage et qui s’intègrent à celui‑ci ou en modifient les caractéristiques pour l’obtention de l’effet technique désiré. Les additifs alimentaires sont évalués par la Direction des aliments et doivent être des produits de qualité, efficaces et sans danger pour la santé des consommateurs lorsqu’ils sont utilisés conformément au Règlement sur les aliments et drogues.
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/diction/dict_food-alim_add-fra.php

U.S. Food and Drugs Administration (U.S. FDA) - Cosmetics est un portail d’information sur la réglementation des cosmétiques administré par la FDA des États‑Unis. Une recherche effectuée à l’aide du nom courant de l’ingrédient peut permettre de consulter les directives fournies par la FDA des États‑Unis à l’industrie ainsi que d’autres documents utiles liés aux règlements en vigueur aux États‑Unis.
http://www.fda.gov/Cosmetics/default.htm

Le site « Cosmetic ingredients prohibited and restricted by the U.S. FDA Regulations » présente la liste des ingrédients cosmétiques dont l’utilisation est interdite ou restreinte de façon spécifique par la loi américaine.
http://www.fda.gov/Cosmetics/ProductandIngredientSafety/
SelectedCosmeticIngredients/ucm127406.htm

Le « U.S. FDA Code of Federal Regulations (CFR) » est un moteur de recherche pour le Title 21 du the CFR. Il contient tous les règlements liés aux aliments et aux médicaments aux États‑Unis et peut être utilisé pour trouver des règlements sur les utilisations non esthétiques.
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/cdrh/cfdocs/cfcfr/cfrsearch.cfm

La « California Office of Environmental Health Hazard Assessment Proposition 65 - Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986 » présente une liste des substances chimiques reconnues par l’État de la Californie comme étant cancérigènes et toxiques sur le plan de la reproduction. Cette liste est publiée annuellement.

http://www.oehha.ca.gov/prop65.html

Les Annexes II et III Règlement de la CE no 1223/2009 sur les produits cosmétiques présentent une liste des substances faisant l’objet d’interdiction et de restriction d’utilisation dans les produits cosmétiques en Europe.
CosING : http://ec.europa.eu/consumers/cosmetics/cosing/

2. Utilisation dans les cosmétiques

La Base de données sur l’identification des ingrédients cosmétiques du Personal Care Products Council (PCPC) contient une nomenclature tirée de l’International Cosmetic Ingredient Dictionary and Handbook (INCI) ainsi qu’une liste des utilisations esthétiques et des produits cosmétiques dans lesquelles l’ingrédient est utilisé.
http://www.ctfa-gov.org/jsp/gov/GovHomePage.jsp

CosING (base de données sur les ingrédients cosmétiques de la Commission européenne) contient des données sur les restrictions contenues dans les règlements de la CE sur les produits cosmétiques (Annexe II et III), des données tirées de l’Inventaire des ingrédients cosmétiques ainsi qu’une liste des avis scientifiques sur les ingrédients émis par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs.
http://ec.europa.eu/consumers/cosmetics/cosing/

L’International Fragrance Association (IFRA) Transparency List est une source publiée par l’industrie des parfums concernant les 3 194 ingrédients de parfum utilisés dans les produits de consommation à travers le monde. La liste a été établie en 2008 et mise à jour en 2010.
http://www.ifraorg.org/en-us/Ingredients_1

L’IFRA Standards 46th Amendment (Restrictions/Prohibitions) contient des recommandations concernant des ingrédients qui ne doivent pas être utilisés comme ingrédients de parfum ou qui doivent être utilisés en quantité limitée ou, encore, qui ne doivent être utilisés que si certains critères de pureté sont respectés ou, enfin, qui ne doivent être utilisés qu’en combinaison avec d’autres produits bien précis.
http://www.ifraorg.org/en-us/standards_index_2

3. Toxicologie

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) établit une liste de carcinogènes à l’aide des facteurs environnementaux susceptibles d’accroître le risque de cancer chez l’homme. Il s’agit de produits chimiques, de mélanges complexes, d’expositions professionnelles, d’agents physiques et biologiques et de facteurs comportementaux. Les organismes de santé publique nationaux utilisent ensuite ces informations comme support scientifique dans leurs actions visant à prévenir l’exposition à ces cancérogènes potentiels. Des groupes de travail interdisciplinaires composés d’experts scientifiques internationaux examinent les études publiées et évaluent le degré de risque de cancérogénicité présenté par un agent.
http://monographs.iarc.fr/FR/Classification/index.php

Les Avis émis par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs de la Commission européenne contiennent des avis scientifiques publiés par les divers comités scientifiques de la CE. Les Avis portent sur des sujets tels que les ingrédients dans les parfums, les colorants capillaires et d’autres produits de consommation. Le site comprend des liens menant vers le CSPC (Comité scientifique des produits de consommation) et le SCCNFP (Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs).
http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/consumer_safety/opinions/index_en.htm

Évaluations complétées dans le contexte du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC)
Environnement Canada et Santé Canada ont effectué et complété des évaluations préalables sur les substances existantes suivantes dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1988 [LCPE (1988)] et de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 [LCPE (1999)] afin de déterminer les risques possibles que ces substances pourraient présenter pour la santé humaine et/ou l’environnement, ainsi que de définir les circonstances dans lesquelles l’être humain ou l’environnement peuvent être exposés (y compris l’exposition par les produits cosmétiques). Si une substance est jugée toxique selon l’alinéa (64(c) de la LCPE – potentiellement dangereux pour la santé humaine – à la suite de son utilisation dans les cosmétiques, cette substance est ajoutée sur la Liste critique. À titre d’exemples, on peut citer l’épichlorohydrine, 1,3-butadiène et l’isobutène.
http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/about-apropos/assess-eval/caes-ecse/index-fra.php

Les publications du Cosmetic Ingredient Review (CIR) sont publiées par le Personal Care Products Council (PCPC) sur l’innocuité des ingrédients utilisés dans les cosmétiques. Un groupe d’experts indépendants composé de physiciens et scientifiques respectés étudient les données toxicologiques et cliniques disponibles sur l’innocuité des ingrédients et font des recommandations au sujet de leur utilisation.
« Safety Assessment » au site Web du PCPC : http://www.ctfagov.org/jsp/gov/GovHomePage.jsp

La Liste des produits chimiques perturbateurs du système endocrinien de la Commission européenne contient d’éventuels perturbateurs du système endocrinien que la Commission européenne a classés par ordre de priorité à des fins d’analyse. Ainsi donc, les produits figurant sur cette liste n’ont pas fait l’objet d’une analyse complète et ne doivent pas être considérés comme perturbateurs éventuels du système endocrinien sans que d’autres preuves soient présentées.
http://ec.europa.eu/environment/endocrine/strategy/substances_en.htm

B. Bases de données toxicologiques

ChemIDplus Liteest une base de données de TOXNET (une série de 20 bases de données toxicologiques) tenue par la United States National Library of Medicine. Elle facilite l’accès à l’information et à d’autres ressources reliées aux produits chimiques, grâce à plus de 20 sources. On peut effectuer des recherches sur les produits chimiques par nom ou numéro d’enregistrement.
http://chem.sis.nlm.nih.gov/chemidplus/chemidlite.jsp

ChemInfo est une base de données tenue par des spécialistes du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST). Cette base de données contient de l’information sur plus de 1 700 produits chimiques que l’on retrouve dans le milieu du travail et fournit des données sur les risques que présentent les produits chimiques ainsi que sur leur utilisation et entreposage sécuritaire.
http://ccinfoweb.ccohs.ca/cheminfo/search.html

Le Registry of Toxic Effects of Chemical Substances (RTECS) est une base de données qui fournit de l’information sur la toxicité portant sur plus de 165 000 produits chimiques et provenant de plus de 2 500 sources. De plus, il offre des références en matière de réglementation, de méthodes analytiques et de données liées aux risques. Le site est tenu par le CCHST.
http://ccinfoweb.ccohs.ca/rtecs/search.html

La Hazardous Substances Database (HSDB) compile de l’information croisée venant de neuf bases de données sur les risques chimiques afin d’aider à améliorer la sécurité en milieu de travail et dans l’environnement. La base de données est tenue par le CCHST.
http://ccinfoweb.ccohs.ca/chempendium/search.html

L’Ensemble de données de dépistage (EDD) de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) est une base de données sur les substances chimiques produites en grande quantité (HPV) classées par numéro CAS. Le site Web est administré par le service « Substances chimiques » du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).
http://www.chem.unep.ch/irptc/sids/oecdsids/indexcasnumb.htm

La U.S. Environmental Protection Agency (EPA) High Production Volume (HPV) Challenge Robust Summaries and Datasets est un moteur de recherche amélioré qui offre une méthode simplifiée de trouver des dossiers sur le site Web du HPV Challenge Program. Le HPV Challenge invite les entreprises à publier les données sur les effets pour l’environnement et la santé, des substances chimiques produites en grande quantité qui sont importées ou fabriquées aux États-Unis.
http://cfpub.epa.gov/hpv-s/

L’InChem (International Programme on Chemical Safety) est un outil produit par l’International Programme on Chemical Safety (IPCS) et le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST). Il relève directement du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC) et fournit des publications actualisées internationales revues par des pairs ainsi que de l’information tirée des bases de données des organismes internationaux sur les risques chimiques et la gestion des produits chimiques.
http://www.inchem.org/

L’Agency for Toxic Substances Disease Registry (ATDSR) est une agence des U.S. Department of Health and Human Services. Elle assure des services au public en fournissant de l’information crédible sur la santé afin de prévenir l’exposition nocive aux substances toxiques et les maladies qui y sont reliées. L’Agence effectue entre autres des évaluations de santé publique des dépotoirs, la surveillance et la tenue de registres ainsi que la recherche appliquée pour appuyer les évaluations de santé publique.
http://www.atsdr.cdc.gov/toxprofiles/index.asp

TOXNET est un ensemble de 20 bases de données sur les produits chimiques dangereux, la toxicologie, la santé environnementale et les rejets toxiques. TOXNET est administré par le Toxicology and Environmental Health Information Program, qui fait partie de la National Library of Medicine.
http://toxnet.nlm.nih.gov/index.html

L’Association of Occupational and Environmental Clinics (AEOC) List est une source d’information sur les asthmagènes et les codes d’exposition établis par des experts et l’industrie. L’AEOC améliore la pratique de la santé au travail et de la salubrité de l’environnement par l’échange d’information et la recherche en collaboration. Elle vise entre autres à identifier, signaler et prévenir les risques en matière de santé au travail et de salubrité environnementale, par exemple les maladies ou les blessures.
http://www.aoecdata.org/ExpCodeLookup.aspx

PubMed est une ressource gratuite élaborée et administrée par le National Center for Biotechnology Information (NCBI) qui comprend plus de 21 millions de mentions de recherche biomédicales tirées de MEDLINE, des revues du domaine des sciences de la vie et de livres en ligne.
http://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/