2012 juin — Rapport du vérificateur général du Canada

Le Point — Rapport du vérificateur général du Canada à l’Assemblée législative du Yukon — 2012

Points saillants

Introduction

Objet de l’audit

Observations et recommandations

Ministère de la Voirie et des Travaux publics

La gestion des projets d’immobilisations montre des signes d’amélioration
L’état des routes et des ponts s’est amélioré
Les inspections de bâtiments ont débuté et des problèmes importants ont été signalés
Le Ministère a fait peu de progrès à l’égard de la location des locaux à bureaux
Dans l’ensemble, le Ministère a réalisé des progrès satisfaisants

Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon

Les questions liées à la reddition de comptes ont été réglées
La gestion des demandes d’indemnisation montre une amélioration
Il y a eu des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail, mais de nombreuses entreprises présentant un risque élevé d’accidents ne disposent toujours pas d’un programme de sécurité au travail
La Caisse d’indemnisation est entièrement capitalisée et gérée conformément aux politiques et aux lois applicables, et les principaux risques auxquels elle est exposée sont pris en compte
La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon a réalisé des progrès satisfaisants dans l’ensemble

Planification stratégique, gestion des risques et mesure du rendement

Les ministères et les sociétés d’État ont élaboré leurs plans stratégiques et les améliorent
Le gouvernement a mené quelques évaluations des risques
L’information sur le rendement est lacunaire
Le ministère du Conseil exécutif et le ministère de la Voirie et des Travaux publics ont accompli des progrès satisfaisants

Conclusion

Résumé des progrès réalisés

À propos de l’audit

Annexe — Tableau des recommandations

Pièces :

1 — Le Ministère a amélioré sa gestion des projets d’infrastructure de transport, dans le cas des projets examinés

2 — Le Ministère a amélioré sa gestion des projets de construction d’immeubles, dans le cas des projets examinés

3 — En date de juin 2011, la plupart des baux avaient une durée de trois ans ou moins

4 — Entre 2002 et 2010, la Caisse d’indemnisation a connu une augmentation considérable de son actif, de son passif au titre des indemnités et de son revenu net

Points saillants

Qu’avons-nous examiné?

Le Bureau du vérificateur général du Canada a réalisé des audits de performance dans un certain nombre de ministères, de sociétés d’État territoriales et d’organisations gouvernementales du Yukon. Le présent rapport d’audit décrit les progrès réalisés par ces entités publiques pour donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans certains rapports d’audit. En particulier, nous avons examiné les progrès accomplis à la suite de notre audit de 2002 du régime d’indemnisation des accidents du travail, qui visait principalement la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, et de notre audit de 2007 qui portait sur le programme d’immobilisations dans le secteur des transports et la gestion immobilière du ministère de la Voirie et des Travaux publics. Nous avons aussi examiné la situation à l’égard de la recommandation que nous avions adressée en 2009 au ministère de l’Éducation sur l’inspection des bâtiments. Les progrès réalisés par le Ministère en matière d’inspection des bâtiments en général sont analysés dans la partie du présent rapport consacrée au ministère de la Voirie et des Travaux publics.

Nous avons également examiné les progrès accomplis depuis 2007 par le gouvernement du Yukon, en particulier par le ministère du Conseil exécutif, dans les secteurs de la planification stratégique, de la gestion des risques et de la mesure du rendement.

Le présent rapport est notre premier rapport Le Point sur les progrès réalisés par le gouvernement pour donner suite à nos observations et recommandations antérieures.

Pour juger si les progrès réalisés sont satisfaisants ou insatisfaisants, nous tenons compte de divers facteurs, notamment le temps dont a bénéficié l’organisation pour donner suite à la recommandation en question, la difficulté associée à ce processus et les conséquences qu’il pourrait y avoir à ne pas donner suite à la recommandation.

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent rapport ont été terminés le 9 mars 2012. La section intitulée À propos de l’audit à la fin du rapport donne des précisions sur l’exécution de l’audit.

Pourquoi est-ce important?

Les infrastructures de transport, l’indemnisation des travailleurs victimes d’un accident du travail et l’état des bâtiments publics, y compris des écoles, ont une incidence importante sur la vie des résidents du Yukon. Les activités examinées dans le cadre des audits initiaux représentent aujourd’hui des dépenses de plus de 300 millions de dollars par an et concernent des actifs dont la valeur excède un milliard de dollars. Il est donc important pour l’Assemblée législative de savoir si le gouvernement a accompli des progrès satisfaisants pour donner suite à nos audits portant sur ces activités d’envergure.

Qu’avons-nous constaté?

  • Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a réalisé des progrès satisfaisants, dans l’ensemble, depuis notre audit de 2007, compte tenu du grand nombre de problèmes signalés à l’origine et du fait que des progrès ont été accomplis à l’égard de tous ces problèmes. Le Ministère gère et surveille mieux les projets d’immobilisations, et un plus grand nombre de projets sont réalisés dans les délais et les budgets impartis. L’état des routes et des ponts s’est amélioré. Cependant, à ce jour, seul un faible pourcentage des bâtiments a été inspecté et des problèmes graves – notamment sur le plan de la santé et de la sécurité – ont été détectés. Le Ministère a indiqué que des mesures de suivi avaient déjà été prises ou le seraient d’ici la fin de l’exercice 2012-2013. Enfin, même si le Ministère a établi un plan pour acquérir des locaux plutôt que de les louer, il a continué de recourir à de coûteux contrats de location à court terme.
  • La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon a réalisé des progrès satisfaisants, dans l’ensemble, pour donner suite aux recommandations issues de notre audit de 2002. L’Assemblée législative du Yukon a adopté les modifications législatives proposées par le Ministre pour accroître la reddition de comptes du conseil d’administration de la Commission et de son président. Des politiques et des procédures complémentaires visant le traitement et la gestion des demandes d’indemnisation ont été mises en œuvre. La Commission a par ailleurs défini une stratégie de prévention. Elle a également mis à jour la majeure partie du Règlement sur la santé et la sécurité au travail. Il faut cependant noter que beaucoup d’employeurs dont l’entreprise présente un risque élevé d’accidents n’ont toujours pas instauré les programmes requis de santé et de sécurité au travail. Enfin, la Caisse d’indemnisation est entièrement capitalisée et elle est gérée conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques du Yukon et aux politiques de placement et de capitalisation de la Commission.
  • Le ministère du Conseil exécutif a réalisé des progrès satisfaisants, dans l’ensemble, en vue de fournir aux ministères et aux sociétés d’État territoriales une orientation et des directives sur l’élaboration de plans stratégiques. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics est chargé de diriger la mise en œuvre, à l’échelle du gouvernement du territoire, d’un processus de gestion des risques d’entreprise, avec un appui du ministère du Conseil exécutif; à cet égard, il a élaboré un modèle de gestion des risques d’entreprise et des lignes directrices à l’intention des ministères. Le manque d’information sur le rendement persiste : peu de réalisations ou de résultats sont communiqués, peu d’indicateurs utiles ont été établis et on note un manque de cibles.

Réaction des entités — Les entités acceptent nos recommandations. Une réponse détaillée suit chacune des recommandations du rapport.

Introduction

1. Le Bureau du vérificateur général du Canada réalise des audits de performance annuels du gouvernement du Yukon. Il s’agit ici du premier audit de suivi du Bureau. Le rapport présente à l’Assemblée législative et à la population du Yukon un bilan des progrès réalisés par les ministères et les organismes territoriaux en vue de donner suite à certaines des observations et recommandations portant sur des questions d’importance formulées dans trois rapports d’audit de performance antérieurs :

Objet de l’audit

2. L’audit porte sur le programme d’immobilisations dans le secteur des transports et la gestion immobilière du ministère de la Voirie et des Travaux publics, l’inspection des bâtiments par le ministère de l’Éducation, la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon ainsi que les responsabilités respectives du ministère du Conseil exécutif et du ministère de la Voirie et des Travaux publics en matière de planification stratégique, de gestion des risques et de mesure du rendement. Le Résumé des progrès réalisés, à la fin du présent rapport, dresse la liste des recommandations choisies issues de ces trois rapports d’audit de performance déposés à l’Assemblée législative du Yukon entre 2002 et 2009 et présente notre évaluation des progrès réalisés par rapport à chacune des recommandations.

3. Pour juger si les progrès réalisés sont satisfaisants ou insatisfaisants, nous tenons compte de divers facteurs, notamment le temps dont a bénéficié l’organisation pour donner suite à la recommandation en question, la difficulté associée à ce processus et les conséquences qu’il pourrait y avoir à ne pas donner suite à la recommandation. Le fait que les progrès soient considérés comme satisfaisants ne signifie pas nécessairement que le problème sous-jacent a été réglé. Dans le présent rapport, nous avons formulé des recommandations complémentaires sur des questions qui ont donné lieu à de nouveaux travaux d’audit, sur des problèmes de santé et de sécurité non réglés ou sur des problèmes pour lesquels nous avons observé un manque de progrès notable.

4. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Observations et recommandations

Ministère de la Voirie et des Travaux publics

5. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics du gouvernement du Yukon est chargé de veiller à ce que l’infrastructure de transport du territoire soit sécuritaire et efficiente. Il doit également prévoir les besoins en matière de locaux, acquérir les locaux nécessaires et assurer d’autres services de gestion immobilière qui répondent aux besoins des ministères clients.

6. En 2010-2011, le Ministère a consacré environ 102 millions de dollars à l’agrandissement, à la construction et à l’entretien de l’infrastructure de transport du territoire. Cette infrastructure se compose de 4 808 km de routes, de 128 ponts, de 12 aéroports, de 17 pistes d’atterrissage et de 2 traversiers. Elle relève de la compétence de la Division du transport du Ministère, qui comptait environ 350 équivalents temps plein au moment de notre audit en 2011.

7. Le Ministère a consacré environ 51 millions de dollars à la gestion de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de 485 bâtiments appartenant au gouvernement du Yukon, de 68 immeubles loués et de 34 autres bâtiments (pour lesquels il paie des frais en fonction de l’utilisation). C’est la Division de la gestion immobilière du Ministère, qui comptait environ 200 équivalents temps plein en 2011, qui assure la gestion de ces bâtiments.

8. Nous avons fait le suivi de quatre problèmes qui avaient été recensés dans notre rapport d’audit de 2007. Nous avons examiné les progrès réalisés par le Ministère dans les domaines suivants :

  • la gestion des projets d’immobilisations;
  • l’état des routes et des ponts;
  • l’inspection des bâtiments occupés par le gouvernement;
  • la planification relative aux locaux à bureaux.
La gestion des projets d’immobilisations montre des signes d’amélioration

9. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics assure la gestion de nombreux projets d’immobilisations visant l’amélioration de l’infrastructure de transport et la construction d’immeubles, y compris la réfection des routes et des ponts ainsi que la construction de bâtiments et d’installations d’entreposage. Il est important pour le Ministère d’adopter de saines méthodes de gestion de projets et de se conformer à la directive sur la planification et la mise en œuvre des projets du gouvernement du Yukon pour faire en sorte que les projets soient réalisés selon le cahier des charges, en temps voulu et dans le respect du budget, et pour s’assurer qu’ils sont autorisés en bonne et due forme.

10. Nous avons vérifié si les cadres supérieurs du ministère de la Voirie et des Travaux publics recevaient l’information nécessaire pour surveiller le rendement des projets et prendre des décisions éclairées. Nous avons constaté que les cadres supérieurs recevaient de l’information en vue de surveiller le rendement des projets et qu’ils avaient pris des mesures pour améliorer la gestion de l’information. En 2010, le Ministère a lancé un nouveau système d’information sur les projets, qui devrait être entièrement mis en œuvre au plus tard en juillet 2012. Ce système, basé sur l’utilisation du Web, devrait favoriser l’intégration des calendriers des projets et contribuer à l’atteinte des étapes clés et des résultats attendus au cours de la planification et de la mise en œuvre des projets. En mai 2010, le Conseil de gestion du gouvernement du Yukon a approuvé une version mise à jour de la directive sur la planification et la mise en œuvre des projets.

11. Dans notre rapport d’audit de 2007, nous avions recommandé au Ministère de respecter la directive sur la planification et la mise en œuvre des projets. Cette directive décrit des procédures de planification et de mise en œuvre pour les projets d’infrastructure de transport et les projets de construction d’immeubles; les procédures visent à faire en sorte que les projets soient réalisés selon le cahier des charges, en temps voulu, et qu’ils ne dépassent pas le coût total cible. Pour se conformer à la directive, le Ministère doit s’assurer de ce qui suit :

  • les contrats sont signés avant le début des travaux;
  • la documentation adéquate est versée aux dossiers;
  • des points d’examen et de contrôle appropriés ont été établis pour gérer les projets;
  • les projets achevés sont examinés.

12. Pour donner suite à nos recommandations de 2007, le Ministère s’était engagé :

  • à signer les contrats promptement après l’envoi de la lettre de notification;
  • à apporter des améliorations au système afin de mieux cerner les projets devant faire l’objet d’une approbation environnementale ou réglementaire;
  • à examiner les projets achevés, sous réserve de la disponibilité des ressources.

13. Au cours du présent audit de suivi, nous avons examiné dix projets d’infrastructure de transport et neuf projets de construction d’immeubles afin de déterminer si le Ministère avait honoré ses engagements. Il s’agit de projets importants qui ont été achevés ou étaient sur le point de l’être au cours de l’exercice 2010-2011.

14. Projets d’infrastructure de transport — Les dix projets d’infrastructure de transport que nous avons examinés sont comparables aux projets évalués lors de notre audit de 2007. Nous avons vérifié si le Ministère avait amélioré sa gestion des projets en évaluant si les dix projets en question :

  • avaient été réalisés dans le respect du budget (les coûts réels n’ont pas dépassé le coût original ciblé de plus de 5 %);
  • avaient été réalisés dans les délais prévus (les travaux ont été quasi achevés dans les deux semaines suivant la date d’achèvement prévue);
  • avaient été octroyés à un entrepreneur qui proposait un prix inférieur au coût estimatif original (ce qui donne à penser que les coûts estimatifs correspondent à la situation du marché et que les coûts approuvés des projets sont raisonnables).

Nous avons constaté des améliorations à l’égard de ces trois critères (voir la pièce 1).

Pièce 1 — Le Ministère a amélioré sa gestion des projets d’infrastructure de transport, dans le cas des projets examinés

Critère Audit antérieur* (2007) Audit actuel**
Respect du budget 22 %
(2 projets sur 9)
90 %
(9 projets sur 10)
Respect des délais prévus 10 %
(1 projet sur 10)
80 %
(8 projets sur 10)
La soumission retenue propose un prix inférieur au coût estimatif 42 %
(5 projets sur 12)
90 %
(9 projets sur 10)

* Dans le cadre de l’audit de 2007, 13 projets avaient été examinés : 8 étaient achevés, 4 étaient en cours et 1 projet avait été suspendu. Le nombre de projets audités variait d’un critère à l’autre, car tous les projets n’avaient pas atteint le même degré d’achèvement.

** Dans le cadre du présent audit, 10 projets ont été examinés (tous achevés).

15. Nous avons également constaté ce qui suit :

  • Dans tous les cas, le dossier du projet contenait une évaluation environnementale en bonne et due forme, mais pas de liste de contrôle pour les exigences réglementaires. Il est donc difficile de déterminer si toutes les exigences environnementales et réglementaires ont été satisfaites et si les mesures nécessaires ont été prises pour atténuer les effets sur l’environnement. Un des projets (réfection de la route Campbell, du km 55 au km 60) a été retardé en raison d’une approbation tardive aux termes de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
  • Dans le cadre d’un des projets (remplacement d’un ponceau sur la route Klondike, à la hauteur du km 342), les travaux avaient débuté avant la signature du contrat.
  • Dans le cadre d’un des projets (nouvelle peinture du pont Pelly River), le prix proposé le moins élevé, à 4,5 millions de dollars, était supérieur d’environ de 2 millions de dollars au coût estimatif original.

Enfin, l’examen officiel des projets, qui était requis aux termes de la directive sur la planification et la mise en œuvre des projets pour deux des projets, n’a pas été réalisé. Cet examen vise à évaluer si les projets ont été menés dans le respect des procédures appropriées et dans le souci de l’économie et de l’efficience, et s’ils ont atteint leurs objectifs. L’examen vise également à évaluer le rendement des gestionnaires de projet et à formuler des recommandations applicables à la planification et à la gestion de projets semblables.

16. Projets de construction d’immeubles — Les neuf projets de construction d’immeubles que nous avons examinés sont comparables aux projets évalués lors de notre audit de 2007. Nous avons vérifié si le Ministère avait amélioré sa gestion de projets en déterminant si les neuf projets avaient été réalisés dans le respect des budgets et des délais établis et si les contrats avaient été octroyés à des entrepreneurs dont la soumission proposait un prix inférieur au coût estimatif original (voir la pièce 2). Nous avons constaté des améliorations à l’égard de ces trois critères.

Pièce 2 — Le Ministère a amélioré sa gestion des projets de construction d’immeubles, dans le cas des projets examinés

Critère Audit antérieur* (2007) Audit actuel**
Respect du budget 0 %
(0 projet sur 5)
75 %
(6 projets sur 8)
Respect des délais prévus 25 %
(2 projets sur 8)
100 %
(9 projets sur 9)
La soumission retenue propose un prix inférieur au coût estimatif 43 %
(3 projets sur 7)
75 %
(6 projets sur 8)

* En 2007, 8 projets avaient été audités : 5 étaient achevés, 2 étaient en cours et 1 projet était à l’étape de la conception. Le nombre de projets audités variait d’un critère à l’autre, car tous les projets n’avaient pas atteint le même degré d’achèvement.

** Dans le cadre du présent audit, 9 projets ont été examinés (tous achevés). Le nombre de projets audités varie d’un critère à l’autre, car au moment de notre audit les coûts n’avaient pas été établis définitivement pour un des projets et un autre projet avait fait l’objet d’une offre à commandes plutôt que d’un appel d’offres.

17. Nous avons en outre constaté ce qui suit :

  • Les dossiers de cinq projets contenaient des évaluations environnementales en bonne et due forme, mais aucun dossier de projet ne renfermait de liste de contrôle pour les exigences réglementaires ni de registre d’évaluation environnementale.
  • Aucun projet n’avait fait l’objet d’un examen officiel.
  • Afin de respecter les exigences de financement ainsi que les calendriers et les étapes clés précisés dans le Plan d’action économique du Canada, quatre projets n’avaient pas respecté une partie ou la totalité des exigences et processus du Conseil de gestion en matière d’approbation.

18. En résumé — Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a réalisé des progrès satisfaisants dans la gestion et la surveillance des projets d’immobilisations (voir le Résumé des progrès réalisés, sections A-1 et A-2). En nous fondant sur notre examen des projets retenus, nous avons constaté que le Ministère avait renforcé sa capacité de mener à terme les projets dans le respect des budgets et des délais établis. Des rapports sont préparés et des systèmes sont en voie d’élaboration en vue de faciliter la planification et la mise en œuvre des projets.

L’état des routes et des ponts s’est amélioré

19. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics est chargé de veiller à ce que l’infrastructure de transport (les routes, les ponts et les pistes d’atterrissage) du Yukon soit sécuritaire et efficiente. Dans un territoire aussi peu densément peuplé que le Yukon, ces actifs sont particulièrement importants, car les collectivités sont éloignées les unes des autres.

20. Dans notre rapport de 2007, nous avions recommandé l’établissement de programmes efficaces d’entretien et de remplacement des routes et des ponts pour garantir l’intégrité de l’infrastructure de transport conformément aux normes établies. Afin de déterminer si des progrès avaient été réalisés relativement à cette recommandation, nous avons examiné les rapports sur l’état du réseau routier produits par les systèmes de gestion des actifs du Ministère. Ces rapports décrivent l’état relatif des routes et des ponts.

21. Routes — Le Ministère assure l’entretien de 309 km de routes asphaltées, de 1 930 km de routes à revêtement bitumineux de surface et de 2 569 km de routes en gravier. Il utilise un indice de l’état de la chaussée pour évaluer chaque année l’état des routes asphaltées du réseau routier du Yukon. L’indice peut varier de 0 à 100. Les routes dont l’indice est inférieur à 55 nécessitent probablement des travaux de réparation coûteux, de grande envergure. Le Ministère a établi qu’un indice de 63 était acceptable.

22. Nous avons constaté, lors de notre audit de suivi, que le Ministère avait déterminé que l’état des routes asphaltées du territoire s’était amélioré depuis notre audit de 2007, mais qu’il fallait encore faire davantage. Le Ministère a fixé à 63 le seuil pour l’indice de l’état de la chaussée, en deçà duquel des travaux de réfection doivent être entrepris. La proportion des routes asphaltées dont l’indice est supérieur à 63 a augmenté, passant de 15 % en 2005 à 47 % en 2010. Si l’état des routes asphaltées continuait de s’améliorer au même rythme qu’au cours de cette période de cinq années, il faudrait tout de même plus de huit ans pour que toutes les routes asphaltées aient un indice d’au moins 63, et ce, uniquement si les routes dont l’indice est plus élevé ne se détérioraient pas de manière substantielle au cours de cette période. De 2005 à 2010, la proportion des routes dont l’indice était inférieur à 55 (susceptibles de nécessiter des travaux de réparation de grande envergure) est passée de 51 % à 31 % pour l’ensemble des routes asphaltées du Yukon.

23. Ponts — Le Ministère utilise un indice de fiabilité des ponts comme valeur numérique pour évaluer l’état de chaque pont, en fonction de la détérioration constatée lors des inspections. L’indice peut varier de 0 à 100, un indice d’au moins 65 étant optimal. Les ponts dont l’indice est inférieur à 50 sont considérés comme nécessitant des travaux de réparation dans les meilleurs délais; le fait de ne pas entreprendre les travaux ou de les retarder entraîne une détérioration accrue de la structure du pont et, à terme, accroît les coûts de réparation. Selon le Ministère, l’indice minimum acceptable de 50 ne signifie pas qu’un pont n’est pas sécuritaire. Il s’agit plutôt d’un seuil repère qui permet d’évaluer le niveau des services au public et la gestion de l’infrastructure d’une année à l’autre. Chaque pont est inspecté tous les deux ans. Le Yukon compte actuellement 128 ponts, dont 70 se trouvent sur des routes principales et 58 sur des routes secondaires.

24. Nous avons constaté que le Ministère avait déterminé que l’état des ponts du territoire s’était amélioré depuis notre audit de 2007, mais que d’autres améliorations étaient nécessaires pour atteindre les cibles qu’il s’est fixées. La proportion des ponts du Yukon dont l’indice est supérieur à 65 (et est donc optimal) est passée de 19 % en 2003 à 35 % en 2010. La cible que le Ministère s’est fixée est d’avoir 80 % des ponts ayant un indice de 65 ou plus. Au rythme des améliorations apportées depuis 2003, il faudra encore plus de 20 ans pour atteindre cette cible, surtout si l’on tient compte du fait que les ponts se détériorent progressivement au cours de leur durée de vie. La proportion des ponts dont l’indice de fiabilité est inférieur au minimum acceptable de 50 a diminué, passant d’environ 22 % en 2003 à 12 % en 2010. Le Ministère s’est également donné pour cible de n’avoir aucun pont dont l’indice se situe en deçà du seuil acceptable de 50. Le Ministère a mené des travaux ou prévoit en mener sur 11 des 15 ponts dont l’indice est inférieur à 50.

25. En résumé — À la lumière de notre examen des rapports sur l’état du réseau routier, nous avons constaté que le ministère de la Voirie et des Travaux publics avait réalisé des progrès satisfaisants pour améliorer l’état des routes et des ponts depuis notre dernier audit (voir le Résumé des progrès réalisés, section A-3). Cependant, des efforts supplémentaires devront être déployés pour atteindre les niveaux cibles établis par le Ministère.

Les inspections de bâtiments ont débuté et des problèmes importants ont été signalés

26. La Division de la gestion immobilière du ministère de la Voirie et des Travaux publics est chargée d’entretenir les bâtiments ainsi que de fournir des services d’exploitation et d’entretien pour tous les bâtiments, y compris les structures, les systèmes mécaniques et les systèmes électriques. En janvier 2012, on comptait 485 bâtiments qui appartenaient au gouvernement du Yukon.

27. Le gouvernement du Yukon a approuvé, en mai 2010, une version mise à jour de la politique sur l’entretien des bâtiments et de l’équipement. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics assure la garde et le contrôle des bâtiments commerciaux appartenant au gouvernement qui abritent des bureaux ou des entrepôts. La garde et le contrôle des bâtiments à vocation particulière, comme les écoles, reviennent à d’autres ministères. Selon la politique, il incombe aux ministères de financer toutes les réparations et les améliorations d’un bien immobilier dont ils ont la garde et le contrôle.

28. Dans notre rapport de 2007, nous avions noté qu’il n’y avait pas d’information à jour sur l’état de tous les bâtiments appartenant au gouvernement, que les bâtiments n’étaient pas inspectés systématiquement et qu’aucune norme d’inspection n’avait été établie. Le Ministère s’était alors engagé à définir des lignes directrices et des normes relatives à l’inspection des bâtiments. Il avait indiqué qu’il effectuerait l’inspection de tous les bâtiments appartenant au gouvernement dans les cinq ans, après avoir mis à l’essai et éprouvé le système d’inspection.

29. Dans notre rapport d’audit de 2009 sur le ministère de l’Éducation, nous avions de nouveau souligné la nécessité pour les ministères de connaître l’état des bâtiments sous leur responsabilité. Nous avions en outre recommandé que le ministère de l’Éducation collabore avec le ministère de la Voirie et des Travaux publics en vue d’effectuer régulièrement des vérifications complètes des installations pour obtenir l’assurance que les principales lacunes des bâtiments sont recensées. Le ministère de l’Éducation avait alors indiqué qu’il avait terminé l’inspection des toits et il s’était engagé à procéder à des évaluations indépendantes de toutes les écoles, par composante (par exemple les systèmes mécaniques ou électriques).

30. Au cours du présent audit de suivi, nous avons confirmé qu’un cabinet indépendant d’architectes et d’experts-conseils avait procédé, en 2008, à l’inspection des toits de 17 bâtiments scolaires (15 écoles et 2 autres bâtiments). Les coûts estimatifs des travaux de réparation des toits, qui devaient permettre de répondre aux besoins pressants et futurs, totalisaient 2,7 millions de dollars (voir le Résumé des progrès réalisés, section C-1).

31. Par ailleurs, nous avons constaté que le ministère de la Voirie et des Travaux publics avait inspecté, entre janvier 2010 et mars 2011, 29 bâtiments scolaires et 7 bâtiments utilisés à d’autres fins. Les inspections ont fait ressortir la nécessité de procéder à des réparations totalisant 38,3 millions de dollars.

32. Pour les 29 bâtiments scolaires (27 écoles et 2 autres bâtiments scolaires), le Ministère a estimé que le coût des réparations requises s’élèverait à 28,4 millions de dollars. De ce montant, 7,4 millions de dollars devaient servir à financer les travaux de réparation obligatoires et pressants, notamment pour régler des problèmes liés à la santé et à la sécurité. De plus, les évaluations des bâtiments ont permis de constater que 17 bâtiments étaient en bon état, 11 étaient dans un état acceptable et 1 était en mauvais état. Le Ministère a recommandé, entre autres, d’évaluer la résistance sismique et les structures des bâtiments et de procéder à un repérage de l’amiante ou à des essais techniques permettant d’identifier cette substance. Le Ministère nous a fait savoir qu’il évaluerait la résistance sismique de certains bâtiments en 2012.

33. Lors de l’inspection des sept bâtiments non scolaires, le Ministère a constaté que des travaux de réparation de 9,9 millions de dollars, selon les estimations, devraient être menés. Sur ce montant total, 1,3 million de dollars visaient les travaux de réparation obligatoires et pressants, notamment pour régler des problèmes liés à la santé et à la sécurité. Trois bâtiments étaient en bon état, deux étaient dans un état acceptable et deux étaient en mauvais état.

34. Étant donné la gravité des conclusions des inspections visant les risques à la santé et à la sécurité, nous avons fait parvenir une lettre au sous-ministre de l’Éducation et au sous-ministre de la Voirie et des Travaux publics en novembre 2011. Nous avons communiqué aux sous-ministres nos inquiétudes à l’égard des travaux obligatoires et pressants recommandés lors des inspections. Après avoir passé en revue les rapports d’inspection, les deux ministères nous ont indiqué qu’il y avait des divergences dans l’information sur l’état des bâtiments ainsi que sur le caractère prioritaire et le coût de diverses réparations recommandées. Les ministères collaborent en vue d’élaborer un plan pour réaliser les travaux de réparation nécessaires. Ils nous ont fait savoir que certains des problèmes relatifs à la santé et à la sécurité avaient été réglés et qu’ils prévoyaient mener à bien le reste des travaux avant la fin de l’exercice 2012-2013.

35. Aux termes de la politique actuellement en vigueur, il est difficile de savoir lequel des deux ministères mentionnés précédemment est chargé de financer et de réaliser les inspections des bâtiments scolaires, ni lequel des deux ministères doit financer les travaux de réparation, établir l’ordre de priorité de ces travaux et les réaliser en vue de remédier aux déficiences relevées lors des inspections. Par ailleurs, le ministère de la Voirie et des Travaux publics a indiqué qu’il faudrait revoir l’exigence en vigueur qui prévoit l’entretien des bâtiments en fonction des normes de construction initiales.

36. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a inspecté seulement 36 bâtiments gouvernementaux sur 485, soit 7,4 % du parc immobilier. Il lui a fallu environ un an pour réaliser ces inspections. S’il maintient ce rythme, il faudra au Ministère plus de 12 ans pour inspecter les 485 bâtiments.

37. En résumé, les progrès réalisés par le ministère de la Voirie et des Travaux publics depuis notre audit de 2007 sont insatisfaisants (voir le Résumé des progrès réalisés, section A-4). Le Ministère n’a inspecté qu’un petit nombre de bâtiments; ces inspections ont révélé que des travaux de réparation coûteux étaient nécessaires. Compte tenu du nombre relativement faible d’inspections réalisées jusqu’ici, il reste encore beaucoup à faire pour réaliser des inspections complètes de tous les bâtiments dans un délai raisonnable. Les ministères nous ont fait savoir que, pour les inspections des bâtiments scolaires et autres réalisées, ils avaient fait un suivi à l’égard des problèmes de santé et de sécurité nécessitant des travaux de réparation obligatoires et pressants. Les problèmes qui ne sont pas encore réglés devraient l’être avant la fin de l’exercice 2012-2013.

38. Recommandation — Le gouvernement du Yukon devrait réviser la politique d’entretien des bâtiments et de l’équipement pour :

  • préciser les rôles et les responsabilités du ministère de la Voirie et des Travaux publics et des autres ministères pour ce qui est de financer et de réaliser les inspections des bâtiments, ainsi que de financer les travaux de réparation, d’établir l’ordre de priorité de ces travaux et de les réaliser, en vue de remédier aux déficiences qui auront été relevées;
  • établir une norme adéquate pour l’entretien des immeubles.

Réponse du gouvernement — Recommandation acceptée. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics a élaboré et mis en œuvre une nouvelle stratégie pour collaborer avec les ministères clients en vue d’établir l’ordre de priorité des projets d’entretien des immeubles. De plus, il collaborera au cours de la prochaine année avec le groupe de travail interministériel sur la gestion des espaces à bureaux et des installations afin de préciser les rôles et les responsabilités de chacun et de revoir les normes sur l’entretien des bâtiments. Tout changement à la politique en vigueur qui pourrait être proposé à la suite de cet exercice sera soumis au Comité d’examen des sous-ministres et, si le Comité en décide ainsi, sera soumis au Cabinet pour approbation.

39. Recommandation — Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait établir un calendrier pour mener des inspections régulières et complètes de tous les bâtiments gouvernementaux et assurer le suivi des problèmes relevés dans un délai raisonnable. Il devrait prendre des mesures correctives dans les meilleurs délais pour procéder aux travaux de réparation obligatoires et pressants visant à remédier aux problèmes relevés au cours des inspections, surtout si ces problèmes concernent la santé et la sécurité.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Au cours de la prochaine année, le ministère de la Voirie et des Travaux publics établira des exigences en matière d’inspection pour les différents types d’installations dont il assure la gestion. Il continue d’améliorer le suivi du calendrier des autorisations de travail et la réalisation des travaux afin d’améliorer la gestion des réparations prioritaires et les rapports à ce sujet. Le Ministère est déterminé à régler en amont les problèmes liés à la santé et à la sécurité dans les installations gouvernementales et à procéder rapidement aux réparations prioritaires identifiées lors des inspections.

Le Ministère a fait peu de progrès à l’égard de la location des locaux à bureaux

40. Il incombe au ministère de la Voirie et des Travaux publics d’établir l’attribution globale des locaux aux divers ministères et de présenter ses recommandations à cet égard au comité des sous-ministres chargé des locaux. Le Ministère doit également :

  • mettre au point et maintenir un système d’inventaire des installations;
  • établir l’attribution des locaux dans tous les ministères;
  • évaluer les dépenses en immobilisations et les coûts d’exploitation associés à la mise en œuvre du plan annuel relatif aux locaux à bureaux;
  • recommander les plans annuels relatifs aux locaux à bureaux au comité des sous-ministres chargé des locaux;
  • répondre aux plans et aux demandes des ministères en matière de locaux.

41. Le comité des sous-ministres chargé des locaux est responsable de classer les projets d’immobilisations (réfection, location ou nouvelle construction) par ordre de priorité selon les objectifs prioritaires des ministères, d’examiner le plan annuel d’attribution des locaux à bureaux et de recommander le plan à l’approbation finale du Conseil de gestion. Le comité fait rapport annuellement au Conseil de gestion sur la mise en œuvre de la directive sur l’attribution des locaux à bureaux. Le rapport, établi par le Ministère, doit signaler tous les cas de non-respect des exigences de la directive par les ministères. Le comité et le ministre de la Voirie et des Travaux publics doivent examiner et approuver le rapport.

42. Enfin, les ministères sont chargés de déterminer chaque année les niveaux de dotation actuels et futurs, sur un horizon de planification de cinq ans. Ils doivent aussi présenter les demandes de projet en vue d’acquérir ou de se départir de locaux, évaluer ou étudier les besoins en matière de locaux et modifier l’aménagement des locaux déjà occupés.

43. Plan-cadre pour les locaux à bureaux — En 2007, nous avions recommandé au ministère de la Voirie et des Travaux publics de préparer un plan-cadre pour l’attribution des locaux qui soit basé sur des normes applicables à tous les ministères. Des plans à long terme pourraient alors être élaborés et mis en œuvre pour optimiser l’utilisation des locaux existants et déterminer la meilleure stratégie pour acquérir des locaux supplémentaires. Le Ministère s’était engagé à établir un plan-cadre au plus tard en septembre 2007 afin de régler les problèmes qui se posaient alors et de répondre aux besoins à long terme en matière de locaux.

44. Nous avions aussi souligné, en 2007, la nécessité d’établir des politiques et des procédures pour aider le personnel chargé de l’acquisition de locaux. Le Ministère s’était engagé à définir une stratégie, des lignes directrices et des procédures. Les procédures devaient prévoir la documentation en bonne et due forme des décisions relatives à l’acquisition de locaux, décisions fondées sur une analyse de rentabilisation. Par ailleurs, le Ministère avait indiqué que toute proposition d’acquisition de locaux présentée au Conseil de gestion devrait inclure une analyse des options. Dans le cadre de notre audit de suivi, nous avons constaté que le Ministère avait honoré son engagement de définir une stratégie, des lignes directrices et des procédures à l’appui du plan-cadre.

  • En mai 2010, le Conseil de gestion a approuvé le plan-cadre. Le mois suivant, le comité des sous-ministres chargé des locaux a approuvé une stratégie de planification. La stratégie classait par ordre de priorité les 27 stratégies en matière de locaux présentées dans le plan-cadre.
  • Dans le même temps, le Conseil de gestion a approuvé la directive sur l’attribution des locaux à bureaux, qui précise les rôles et les responsabilités, de même que les procédures à suivre pour la planification annuelle relative aux locaux à bureaux.
  • En 2008, le Ministère a établi les lignes directrices portant sur les normes s’appliquant aux locaux et sur l’attribution des locaux. Ces lignes directrices présentent les principes, les procédures et les normes qui encadrent la gestion des locaux à bureaux. Elles renferment également des modèles pour préparer des analyses de rentabilisation et des analyses d’options.

45. L’objectif du plan-cadre est de permettre l’établissement d’une stratégie efficace par rapport aux coûts, juste et efficiente pour répondre aux besoins futurs en matière de locaux à bureaux du gouvernement du Yukon. Dans le plan, le Ministère a analysé sept bâtiments donnés. Cette analyse a permis de déterminer que, pour le gouvernement, le coût lié à la location des bâtiments était de trois à huit fois supérieur au coût d’en être propriétaire. Or les loyers versés annuellement par le gouvernement se chiffrent en millions de dollars. C’est donc dire que des économies considérables pourraient être réalisées par le gouvernement s’il devenait propriétaire des bâtiments, au lieu de les louer. Malgré l’adoption du plan et de la stratégie globale connexe qui préconise un modèle d’acquisition des locaux, le gouvernement n’a pas acquis de locaux à bureaux supplémentaires depuis 2007, exception faite de locaux dans la nouvelle résidence des infirmières de l’hôpital général de Whitehorse.

46. Nous avons de plus constaté que les plans annuels relatifs aux locaux à bureaux pour les exercices de 2011-2012 et de 2012-2013 avaient été revus et approuvés par le comité des sous-ministres chargé des locaux. Récemment, le comité a transmis les recommandations du Ministère sur les plans au secrétariat du Conseil de gestion pour qu’il les examine. Un ministère et trois sociétés d’État territoriales n’ont pas soumis leur plan annuel relatif aux locaux à bureaux pour 2012-2013, même si l’échéance pour le faire était mars 2011. Les rapports annuels sur les ententes de location ont été approuvés par le comité en mars 2011 pour les deux exercices. Enfin, le comité n’a pas encore fait rapport au Conseil de gestion sur la mise en œuvre de la directive sur l’attribution des locaux à bureaux.

47. Nous avons également constaté que, même s’il y a un inventaire des locaux appartenant au gouvernement, les ministères et les sociétés d’État n’avaient pas indiqué tous les locaux utilisés par leurs unités de travail respectives. Le Ministère n’est donc pas en mesure de déterminer si les locaux existants vont permettre de répondre aux besoins futurs.

48. Pratiques de gestion des baux — La directive sur la passation de contrats du gouvernement du Yukon exige la présentation de soumissions ou de propositions avant la signature d’un contrat, sauf lorsqu’il s’agit de renouveler un bail pour la location d’une propriété. La directive prévoit par ailleurs que le Conseil de gestion doit approuver au préalable tout contrat dont la durée est supérieure à trois ans, y compris les dispositions de renouvellement.

49. En 2007, nous avions constaté que le gouvernement avait tendance à louer des locaux plutôt qu’à construire ses propres immeubles. De nombreux baux avaient été conclus en ayant recours à des marchés à fournisseur unique, et la plupart d’entre eux visaient à prolonger l’occupation d’un immeuble déjà loué. La plupart des baux avaient été renouvelés pour une période de trois ans ou moins, ce qui voulait donc dire que l’approbation du Conseil de gestion n’était pas requise. Or les baux à court terme sont généralement plus coûteux que les baux à long terme. Nous avions donc recommandé au Ministère de veiller à ce que les activités de location à bail soient réalisées de manière juste, prudente sur le plan financier, responsable, ouverte et concurrentielle.

50. Au cours de notre audit de suivi, nous avons constaté que le ministère de la Voirie et des Travaux publics gérait les baux de 68 installations, dont 44 se trouvent à Whitehorse, à un coût annuel de 12,8 millions de dollars. À la lumière de notre analyse, nous avons constaté que 86 % des baux étaient d’une durée de trois ans ou moins (voir la pièce 3). Par ailleurs, le plan de location approuvé pour Whitehorse pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 recensait 20 baux pour possibilité d’achat de l’immeuble en question ou de renouvellement du bail pour plus de trois ans. Toutefois, 5 de ces 20 baux, qui sont venus à échéance entre mars 2010 et juin 2011, ont tout de même été renouvelés pour une durée de trois ans ou moins chacun.

Pièce 3 — En date de juin 2011, la plupart des baux avaient une durée de trois ans ou moins

Durée Pourcentage des baux
3 ans ou moins 86 %
De 3 à 10 ans 5 %
Plus de 10 ans 9 %
Total 100 %

51. Après avoir examiné 30 baux conclus entre avril 2010 et mai 2011, nous avons constaté que chaque bail conclu au cours de cette période avait une durée maximale de trois ans. Nous avons aussi constaté que le répertoire en ligne des contrats du gouvernement du Yukon ne contenait pas d’informations complètes sur les baux. Par ailleurs, les dossiers de seulement deux baux renfermaient des documents officiels prouvant qu’une analyse des options avait été réalisée. Enfin, comme nous l’avions constaté en 2007, une vaste majorité des baux (28 sur 30 pour le présent audit) a été octroyée dans le cadre d’un marché à fournisseur unique. Le 31 janvier 2012, le comité des sous-ministres chargé des locaux a accepté de donner suite aux recommandations du Ministère visant à mettre fin à 5 baux en achetant les propriétés en question ou en construisant de nouvelles installations. La résiliation de ces baux est assujettie à l’approbation du Conseil de gestion et à l’accord des propriétaires des immeubles concernés.

52. En résumé — Les progrès réalisés par le ministère de la Voirie et des Travaux publics sont jugés insatisfaisants en ce qui concerne la planification relative aux locaux et la location des locaux (voir le Résumé des progrès, sections A-5 et A-6). Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a accompli certains progrès en élaborant un plan-cadre pour les locaux à bureaux, une stratégie connexe et des lignes directrices. Cependant, il ne les a pas encore mis en œuvre. L’écart entre les locaux existants et les besoins futurs en matière de locaux n’est pas encore connu. La location continue de se faire selon les pratiques antérieures : les baux sont renouvelés pour une période de trois ans ou moins et, dans presque tous les cas, ils sont octroyés dans le cadre d’un marché à fournisseur unique. Par conséquent, le Ministère paie probablement trop pour les locaux. À notre avis, une stratégie de transition aiderait le Ministère à abandonner les ententes de location actuelles pour adopter des plans d’achat à long terme.

53. Recommandation — Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait mettre en œuvre son plan-cadre pour les locaux à bureaux et la stratégie qui s’y rattache afin de disposer d’une approche économique à long terme pour la planification relative aux locaux. En fonction de la faisabilité et de l’efficacité par rapport aux coûts, les plans à long terme devraient tirer parti des possibilités de construction et d’achat d’immeubles plutôt que de miser sur la location, comme le recommande le plan-cadre.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics poursuivra la mise en œuvre de son plan-cadre et de la stratégie connexe dans le but d’améliorer la gestion à long terme de son parc immobilier, de manière à répondre aux besoins du gouvernement en matière de locaux et d’installations. Il collaborera également avec ses clients et d’autres organismes centraux en 2012-2013 afin de renforcer les processus utilisés pour déterminer les besoins futurs en matière de locaux.

54. Recommandation — Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait déterminer si les locaux à bureaux actuels permettront de répondre aux besoins futurs et s’employer à obtenir les locaux nécessaires, le cas échéant.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics continue de financer des améliorations à ses systèmes qui l’aideront à planifier l’organisation et l’aménagement de ses locaux. Au fur et à mesure que les ministères finiront leur planification stratégique et l’élaboration de plans quinquennaux, la Division de la gestion immobilière les aidera à déterminer leurs besoins en matière de locaux. L’analyse du parc immobilier du gouvernement du Yukon et l’analyse des besoins à venir permettront d’actualiser le plan-cadre pour les locaux à bureaux.

Dans l’ensemble, le Ministère a réalisé des progrès satisfaisants

55. Dans l’ensemble, le ministère de la Voirie et des Travaux publics a réalisé des progrès satisfaisants depuis notre audit de 2007, compte tenu du grand nombre de problèmes signalés à l’origine et du fait que des progrès ont été accomplis à l’égard de tous ces problèmes. Des améliorations ont été constatées relativement aux principales activités du Ministère se rattachant à l’infrastructure de transport et à la construction d’immeubles. Le Ministère a amélioré sa gestion et sa surveillance des projets d’immobilisations : un plus grand nombre de projets sont réalisés dans le respect des délais et des budgets établis, et des rapports et des systèmes ont été instaurés ou sont en voie de l’être pour faciliter la gestion des projets. L’état des routes et des ponts s’est amélioré. Par ailleurs, seuls 7,4 % des bâtiments publics ont été inspectés et les inspections menées ont permis de détecter de nombreux problèmes, concernant notamment la santé et la sécurité, qui nécessitent que des mesures soient prises immédiatement. Nous avons appris que des mesures de suivi avaient été prises pour régler certains problèmes relatifs à la santé et à la sécurité, et que le reste des problèmes devraient être réglés au plus tard à la fin de 2012-2013. Enfin, le Ministère s’est doté d’un plan-cadre et d’une stratégie en vue de devenir propriétaire d’un plus grand nombre de locaux au lieu de les louer, mais il n’a pas acquis beaucoup de locaux et continue de recourir à de coûteux baux à court terme. Le Ministère doit encore déterminer s’il y a un écart entre les locaux existants et les besoins futurs en matière de locaux.

Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon

56. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon administre la Caisse d’indemnisation, laquelle a été établie en vertu de la Loi sur les accidents du travail. En 2010, la Commission employait environ 70 équivalents temps plein. La Caisse verse des indemnités en cas de lésion ou de décès accidentel qui survient du fait de l’emploi et au cours de l’emploi. Les employeurs versent des cotisations annuelles qui sont déterminées en appliquant le taux de cotisation propre à leur secteur d’activité économique à leur masse salariale réelle ou estimative pour l’exercice. Les cotisations et les revenus de placement financent toutes les demandes d’indemnisation, les frais d’administration et les dépenses liées aux activités de prévention. La Commission est également responsable de l’administration de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements, en vue de promouvoir des stratégies de prévention des lésions au travail dans le territoire.

57. À la fin de 2010, la Caisse avait indemnisé 20 900 travailleurs, et près de 3 200 employeurs y avaient versé des cotisations. Au cours de cet exercice, les travailleurs du Yukon ont présenté 1 230 demandes d’indemnisation, dont environ 87 % ont été jugées valables. Parmi les demandes valables, 58 % concernaient des accidents n’ayant entraîné aucune perte d’heures de travail en dehors de la journée même de l’accident; il s’agissait en effet de demandes pour lésions mineures ou pour lésions donnant droit à une indemnisation financière, mais n’entraînant pas d’absence du travail.

58. Outre la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, les autres acteurs du régime d’indemnisation des accidents du travail du Yukon sont le Tribunal d’appel des accidents du travail et le Défenseur des travailleurs. Le Tribunal d’appel est un organisme indépendant chargé d’entendre les appels relatifs aux décisions d’indemnisation que prend la Commission. Le Défenseur des travailleurs conseille les travailleurs et les aide relativement à leurs demandes d’indemnisation. Les autres parties intéressées sont les employeurs, les travailleurs, les médecins, les fournisseurs de services de santé connexes et le gouvernement du Yukon.

59. Lors de notre audit de suivi, nous avons examiné les progrès réalisés par la Commission dans quatre domaines, dont nous avions discuté dans notre rapport de septembre 2002 :

  • la reddition de comptes et les relations hiérarchiques;
  • la gestion des demandes d’indemnisation;
  • la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements;
  • la gestion de la Caisse d’indemnisation.
Les questions liées à la reddition de comptes ont été réglées

60. Pour qu’une organisation puisse s’acquitter de son mandat et atteindre ses objectifs avec efficacité, elle a besoin d’un cadre de gouvernance solide. On entend par gouvernance le processus et la structure utilisés pour surveiller la gestion d’une organisation et son orientation. En 2002, nous avions recommandé au ministre chargé de la Commission d’envisager de proposer des modifications législatives visant :

  • à assurer la présence de représentants de l’intérêt public au conseil d’administration de la Commission;
  • à éliminer l’exigence suivant laquelle le président du Tribunal d’appel des accidents du travail doit être membre du conseil d’administration, mais à exiger que les représentants du Tribunal d’appel et les membres du conseil d’administration se rencontrent périodiquement;
  • à exiger que le président rende compte seulement au conseil d’administration, et non au Ministre.

61. Au cours de notre audit de suivi, nous avons examiné le mémoire présenté par les parties intéressées et la Commission au comité de révision de la Loi sur les accidents du travail. Nous avons constaté que la question de la présence de représentants de l’intérêt public au conseil d’administration avait été étudiée, mais qu’en définitive elle n’avait pas été recommandée. La représentation de l’intérêt public aurait créé un conseil d’administration tripartite, ce qui aurait évité qu’en cas d’impasse l’impartialité du président ne soit compromise par son obligation de voter pour trancher la question. Puisque seuls les deux principaux groupes de parties intéressées sont représentés au conseil d’administration (les employeurs et les travailleurs), le président se doit de rester impartial afin de ne pas sembler favoriser l’un ou l’autre groupe. Conformément à son manuel de gouvernance, le conseil d’administration prendra ses décisions par consensus et le président est un membre sans droit de vote de ce conseil. Cette mesure règle la question de la présence de représentants de l’intérêt public au conseil d’administration.

62. À la suite de notre audit de 2002, l’Assemblée législative du Yukon a modifié la Loi sur les accidents du travail en 2008. Désormais, le paragraphe 98(1) n’exige plus que le président du Tribunal d’appel soit nommé au conseil d’administration. Le président de la Commission et le président du Tribunal d’appel se rencontrent régulièrement.

63. Les modifications apportées à la Loi sur les accidents du travail établissent également que le président de la Commission est tenu de rendre compte au conseil d’administration, qui à son tour doit rendre compte au Ministre. Les responsabilités du conseil d’administration quant à la nomination et à la destitution du président figurent aux paragraphes 116(1) et 116(6) de la Loi. Les modifications de 2008 comprenaient l’ajout du paragraphe 100(2), qui établit clairement que le président est responsable seulement devant le conseil d’administration, à qui il doit rendre des comptes.

64. En résumé, les modifications législatives que nous avions suggérées en 2002 ont été entièrement prises en considération et mises en œuvre. Par conséquent, la Commission a réalisé des progrès satisfaisants en vue de régler les questions de reddition de comptes soulevées dans notre précédent rapport d’audit (voir le Résumé des progrès réalisés, section B-1).

La gestion des demandes d’indemnisation montre une amélioration

65. Délais prescrits pour les révisions et les appels de décisions — L’examen des demandes d’indemnisation est régi par la Loi sur les accidents du travail et les politiques de la Commission. Il s’agit là d’une activité essentielle de la Commission. L’agent d’indemnisation établit en premier lieu le bien-fondé d’une demande d’indemnisation et prend une décision quant à la validité de la demande. Le travailleur ou l’employeur peut demander qu’un agent d’audition révise la décision de l’agent d’indemnisation, et il peut aussi faire appel de la décision de l’agent d’audition au Tribunal d’appel. Le travailleur peut faire appel de la décision d’un agent d’indemnisation directement au Tribunal d’appel s’il s’agit d’une suspension, d’une réduction ou de la cessation de ses indemnités.

66. Dans notre rapport d’audit de 2002, nous avions recommandé une modification législative établissant un délai prescrit pour le dépôt des avis de révision et d’appel des décisions. Lors de notre audit de suivi, nous avons constaté qu’en 2008 l’Assemblée législative avait modifié l’article 52 de la Loi sur les accidents du travail de manière à prescrire un délai maximal de 24 mois à partir de la date à laquelle la décision a été rendue pour le dépôt d’un avis de révision ou d’appel.

67. Programme d’assurance de la qualité pour l’examen des demandes d’indemnisation — Un programme d’assurance de la qualité pour l’examen des demandes d’indemnisation est important pour contribuer à réduire le plus possible les erreurs. Un tel programme prévoirait la révision des demandes d’indemnisation comportant un risque élevé avant la prise d’une décision définitive, de même que la révision aléatoire d’autres demandes par des personnes extérieures au processus d’examen normal. Des processus de contrôle de la qualité peuvent aussi être appliqués par le personnel à des niveaux hiérarchiques supérieurs pour certains types de demandes d’indemnisation ou pour des révisions aléatoires. De tels programmes et processus contribuent à faire en sorte que les décisions prises sont judicieuses et conformes aux lois ainsi qu’aux politiques et procédures établies.

68. Dans notre rapport d’audit de 2002, nous avions mentionné que les dépenses relatives aux demandes d’indemnisation avaient augmenté, passant de 9,1 millions de dollars en 1998 à près de 17,5 millions de dollars en 2001. À part les politiques de la Commission, il existe peu de directives ou de procédures établies pour l’examen et l’évaluation des demandes d’indemnisation. Nous avions recommandé que la Commission établisse un programme d’assurance de la qualité. Un tel programme comprendrait l’adoption de processus de documentation, l’établissement de normes, l’élaboration de listes de contrôle et la réalisation d’audits internes et externes. La Commission s’est engagée à revoir les processus liés aux demandes d’indemnisation et à élaborer des procédures et des lignes directrices détaillées à cet égard.

69. Lors de notre audit de suivi, nous avons constaté que les dépenses relatives aux demandes d’indemnisation avaient diminué, passant d’un niveau record de 29,5 millions de dollars en 2002 à 15,9 millions de dollars en 2010. Depuis notre audit de 2002, la Commission a instauré des processus de contrôle de la qualité supplémentaires et a documenté les politiques et les procédures d’examen des demandes d’indemnisation. Nous avons également été informés par la Commission que toute demande d’indemnisation pour des pertes d’heures de travail qui représentent plus de trois mois en indemnités était maintenant réexaminée par la direction responsable des demandes d’indemnisation, et que toutes les demandes d’indemnisation liées à un décès étaient révisées par le président de la Commission. Cette dernière a engagé, depuis 2007, des enquêteurs spécialisés chargés de réviser les demandes d’indemnisation. En conséquence, plusieurs décisions ont été suspendues ou annulées, et certaines sommes versées ont été recouvrées. En 2011, la Commission a effectué un audit des dossiers de demandes d’indemnisation provenant de l’extérieur du territoire ou du pays, pour déterminer s’ils étaient gérés et traités conformément aux lois et aux politiques applicables. Elle a également revu les taux de salaire hors territoire pour s’assurer de l’exactitude des taux de salaire servant à calculer le montant des indemnités versées. La Commission nous a informés qu’elle était persuadée que les processus d’assurance de la qualité en place pour le traitement des demandes d’indemnisation étaient adéquats, compte tenu de sa taille, du nombre d’employeurs actuellement en activité et du nombre de travailleurs ayant subi des lésions au Yukon.

70. En résumé — La Commission de la santé et de la sécurité du Yukon a réalisé des progrès satisfaisants en établissant un délai pour le dépôt des avis d’appel des décisions en matière d’indemnisation, et en adoptant des politiques et des procédures supplémentaires pour l’examen des demandes d’indemnisation (voir le Résumé des progrès réalisés, sections B-2 et B-3).

Il y a eu des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail, mais de nombreuses entreprises présentant un risque élevé d’accidents ne disposent toujours pas d’un programme de sécurité au travail

71. La prévention est la clé de la réduction du nombre d’accidents en milieu de travail. Elle suppose que les employeurs et les travailleurs d’un secteur d’activité économique respectent les règlements de santé et de sécurité au travail ainsi que les pratiques applicables en matière de sécurité. En plus d’assurer l’application de la réglementation et des normes, la Commission de la santé et de la sécurité du Yukon cherche à travailler en collaboration avec les employeurs, par le truchement de la formation, afin de les aider à élaborer des programmes, des politiques et des méthodes de sensibilisation à la sécurité.

72. En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail du Yukon et de ses règlements, la Commission réalise des activités de prévention des accidents, offre de la formation, fait l’inspection des lieux de travail et mène des enquêtes sur les accidents. En 2010, la direction de la santé et de la sécurité au travail de la Commission comptait 10 employés et a dépensé 690 000 $ en activités de prévention. Le nombre d’employeurs couverts par la Commission a augmenté, passant de 2 300 en 2002 à environ 3 200 en 2010, ce qui représente une hausse de 39 %.

73. Dans notre rapport d’audit de 2002, nous avions recommandé à la Commission de procéder à une évaluation des risques pour déterminer le niveau adéquat des efforts de prévention à déployer et établir des cibles de rendement à cet égard. Nous avions également indiqué que la Commission devrait terminer la mise à jour des règlements en matière de santé et de sécurité au travail et soumettre les règlements à l’approbation du commissaire en conseil exécutif. Enfin, nous avions mentionné que la Commission devrait s’assurer que les employeurs tenus d’instaurer un programme de sécurité en établissent un, et qu’ils l’appliquent avec efficacité.

74. Stratégie de prévention et cibles à atteindre — Au cours de notre audit de suivi, nous avons constaté que la Commission connaissait les risques pour la sécurité des travailleurs et déployait des efforts pour les atténuer. À l’appui de son plan stratégique de 2006-2010, la Commission a élaboré une stratégie de prévention, laquelle comprenait un cadre fondé sur les résultats, des visées stratégiques, des recommandations et des mesures permettant l’évaluation continue de ses efforts en matière de prévention. Par la suite, le plan stratégique de 2012-2016 indiquait une croissance des secteurs de l’exploitation minière et de la construction, où les risques sont élevés. Cette croissance a nécessité une augmentation du personnel sur le terrain chargé des questions de santé et sécurité au travail, afin d’atténuer les risques dans ces secteurs. Le taux cible que la Commission s’est fixé pour ce qui est des demandes d’indemnisation liées à la perte d’heures de travail (le nombre de demandes d’indemnisation de travailleurs qui ont subi des lésions, exprimé en taux pour 100 travailleurs couverts) est de 1,0. Le taux réel a diminué, passant de 3,0 en 2002 à 2,2 en 2010, soit le taux le plus bas en 9 ans.

75. Réglementation sur la santé et la sécurité au travail — Dans notre rapport d’audit de 2002, nous avions mentionné que les règlements sur la santé et la sécurité au travail remontaient à 16 ans et devaient être mis à jour. Depuis notre dernier audit, nous avons constaté que des modifications avaient été apportées à 17 des 22 règlements et étaient entrées en vigueur en 2006. Cinq autres règlements sont encore en vigueur (Règlement sur la santé au travail, Règlement sur les premiers soins minimaux, Règlement sur la plongée commerciale, Règlement sur la radioprotection et Règlement sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail), mais n’ont pas été mis à jour depuis les années 1980. La Commission a rédigé des projets de modification du Règlement sur les premiers soins minimaux et prévoit avoir terminé la mise à jour des quatre autres règlements entre 2013 et 2015. En résumé, plus des trois quarts des règlements ont été mis à jour depuis notre dernier audit.

76. Programmes de santé et de sécurité au travail — Un élément essentiel de la Loi sur la santé et la sécurité au travail consiste en l’obligation pour tout employeur d’avoir un programme de santé et de sécurité au travail si son entreprise compte au moins 20 travailleurs dans des secteurs comportant des risques élevés d’accidents ou si, de l’avis de la Commission, ses employés sont exposés à des risques élevés de lésions en raison de dangers sur les lieux de travail. Bien que la responsabilité de mettre en place un tel programme revienne à l’employeur, la Commission doit surveiller le respect de la Loi afin de prévenir les lésions liées au travail, dans la mesure du possible. Dans notre rapport d’audit de 2002, nous avions noté que la Commission avait estimé à 90 le nombre de tels employeurs au Yukon, mais que seulement 15 d’entre eux avaient instauré un programme de santé et de sécurité au travail.

77. Lors de notre audit de suivi, nous avons constaté que la Commission avait utilisé des données portant sur plusieurs années pour générer une liste d’employeurs dont l’entreprise présente des risques élevés d’accidents. Entre octobre 2009 et juin 2011, elle a communiqué avec 102 des 104 employeurs qui étaient sur la liste. De ce nombre, seulement 44 avaient instauré un programme de santé et de sécurité au travail. C’est donc dire que la majorité des entreprises qui présentent des risques élevés d’accidents ne disposent pas d’un tel programme.

78. Dans notre rapport d’audit de 2002, nous avions également noté que la Commission ne disposait pas de lignes directrices précises sur la façon d’établir un programme de santé et de sécurité au travail et ne comptait pas auditer ces programmes. Depuis peu, on observe dans divers secteurs d’activité économique l’importance croissante de la certification des entreprises, qui exige de l’employeur qu’il ait instauré un programme de santé et de sécurité au travail. Le gouvernement du Yukon, la Ville de Whitehorse et la Société d’énergie du Yukon, par exemple, n’accordent des contrats qu’aux employeurs qui sont certifiés au titre du programme des certificats de reconnaissance. Pour qu’un certificat leur soit délivré dans le cadre de ce programme ou du programme des certificats de reconnaissance pour les petits employeurs, les employeurs doivent faire auditer leur programme de sécurité. Ces audits sont réalisés par des tiers plutôt que par la Commission, mais celle-ci doit les approuver avant que les certificats ne puissent être délivrés. En conclusion, des lignes directrices et des procédures ont été adoptées pour guider l’établissement et l’audit des programmes de santé et de sécurité au travail.

79. En 2007, la Commission a ordonné au gouvernement du Yukon (l’employeur le plus important du Yukon, car il compte 4 150 employés représentant 21 % de l’ensemble de la population active occupée) de faire auditer ses pratiques de gestion de la sécurité. En se basant sur les résultats de cet audit, elle a ordonné au gouvernement, en août 2008, de mettre en œuvre un système complet de gestion de la sécurité. Le plan d’action décrit dans le rapport d’audit précisait qu’il faudrait jusqu’à deux ans pour donner suite aux recommandations. Le gouvernement ne s’est toujours pas conformé à l’ordre de la Commission. Cette dernière continue de surveiller les progrès réalisés par le gouvernement et a détaché du personnel à la Commission de la fonction publique pour l’aider dans cette tâche. Précisons que deux secteurs du gouvernement du Yukon ont déjà obtenu un certificat de reconnaissance : la Commission elle-même et la Direction de l’entretien du ministère de la Voirie et des Travaux publics du Yukon.

80. En résumé — La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon a élaboré une stratégie de prévention et a concentré ses ressources sur l’atténuation des risques dans les domaines clés. Elle a également mis à jour 77 % des règlements sur la santé et la sécurité au travail depuis notre dernier audit. Il lui reste cependant du travail à faire pour veiller à ce que les employeurs dont l’entreprise présente des risques élevés se dotent d’un programme de santé et de sécurité au travail, comme ils sont tenus de le faire. Cependant, il existe à présent des lignes directrices et des procédures pour guider l’établissement et l’audit de tels programmes. Par conséquent, les progrès réalisés par la Commission en matière de prévention sont satisfaisants dans l’ensemble (voir le Résumé des progrès réalisés, section B-4).

81. Recommandation — Il faudrait intensifier les efforts pour s’assurer que tous les employeurs au Yukon qui sont tenus d’instaurer un programme de santé et de sécurité au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en établissent un.

Réponse de la Commission — Recommandation acceptée. Les programmes de santé et de sécurité au travail sont essentiels à la prévention des cas d’invalidité dans les lieux de travail qui présentent des risques élevés ou qui sont très vastes. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon poursuit son travail en ce sens et vise à ce que, d’ici 2016, 250 employeurs aient obtenu un certificat de reconnaissance ou l’équivalent. Notre nouveau système informatique contenant de l’information liée à la santé et à la sécurité au travail facilitera la surveillance de la conformité, et les programmes de santé et de sécurité au travail tiennent une place importante dans nos plans de travail annuels, qui découlent du plan stratégique 2012-2016 (section concernant la prévention des cas d’invalidité).

82. Recommandation — La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon devrait continuer de collaborer avec le gouvernement du Yukon, l’employeur le plus important du territoire, pour faire en sorte qu’il se dote d’un système complet de gestion de la sécurité dans les meilleurs délais.

Réponse de la Commission — Recommandation acceptée. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon continuera d’appuyer et de surveiller le travail réalisé par le gouvernement du Yukon pour se conformer à l’ordre qui lui a été donné de se doter d’un système de gestion de la sécurité. Elle concentrera également ses efforts sur le respect, à l’échelle des ministères, de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements.

La Caisse d’indemnisation est entièrement capitalisée et gérée conformément aux politiques et aux lois applicables, et les principaux risques auxquels elle est exposée sont pris en compte

83. Gestion de la Caisse — Les revenus de la Caisse d’indemnisation proviennent essentiellement des cotisations annuelles prélevées auprès des employeurs, qui sont fondées sur la masse salariale cotisable déclarée. Ensemble, les cotisations et les revenus de placement de la Caisse financent le coût de toutes les demandes d’indemnisation pour les lésions liées au travail et les décès résultant d’un accident du travail. La Caisse finance également des activités de prévention des accidents et paye des frais d’administration.

84. La Loi sur les accidents du travail stipule que l’encaissement et le décaissement de fonds par la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques du Yukon. La Commission est tenue de faire des placements conformément à une politique de placement approuvée par le commissaire en conseil exécutif, et ses placements ne doivent pas constituer un portefeuille à risque élevé. La Caisse d’indemnisation est considérée comme entièrement capitalisée lorsque les fonds sont suffisants pour payer tous les frais d’indemnisation ainsi que les frais d’administration, dans l’immédiat et à l’avenir.

85. En 2002, nous avions examiné le rendement des placements, les niveaux de cotisation et de subvention ainsi que les frais d’administration. Nous avions recommandé que la Commission démontre aux parties intéressées qu’elle gérait ses activités d’une manière économique, efficiente et efficace. Lors de notre audit de suivi, nous avons constaté que la Caisse était entièrement capitalisée, que les cotisations n’étaient plus subventionnées et que la Caisse respectait les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques de placement et de financement de la Commission.

86. À la fin de décembre 2010, l’actif total de la Caisse s’élevait à environ 161,8 millions de dollars, dont 149,7 millions en placements. En contrepartie de ces actifs, elle avait un passif au titre des indemnités futures de 115,3 millions de dollars et d’autres passifs totalisant 5,2 millions de dollars, ce qui lui laissait 41,3 millions de dollars en réserves. L’existence des réserves indique que la Caisse est entièrement capitalisée.

87. En 2010, les revenus de la Caisse provenant des cotisations se sont élevés à quelque 30,9 millions de dollars, et ceux provenant des placements et d’autres sources de revenus, à environ 10,7 millions de dollars. Les taux des cotisations perçues depuis 2009 reflètent les coûts véritables, actuels et futurs, du régime d’indemnisation; en effet, les cotisations ne sont plus du tout subventionnées. Toujours en 2010, les dépenses d’indemnisation ont atteint quelque 15,9 millions de dollars, les frais d’administration, environ 10,3 millions de dollars, et les dépenses pour les activités de prévention, quelque 0,7 million de dollars (voir la pièce 4). Le revenu net de la Caisse, en 2010, s’élevait donc à 14,7 millions de dollars.

Pièce 4 — Entre 2002 et 2010, la Caisse d’indemnisation a connu une augmentation considérable de son actif, de son passif au titre des indemnités et de son revenu net

Actif et passif (en millions de dollars) 2002 2010
Placements 128,9 $ 149,7 $
Autres actifs 4,6 $ 12,1 $
Total de l’actif 133,5 $ 161,8 $
Passif au titre des indemnités 95,0 $ 115,3 $
Autres passifs 3,4 $ 5,2 $
Réserves 35,1 $ 41,3 $
Total du passif et des réserves 133,5 $ 161,8 $
 
Revenus et dépenses (en millions de dollars) 2002 2010
Cotisations 7,8 $ 30,9 $
Placements 4,6 $ 9,9 $
Autres sources de revenus 0,4 $ 0,8 $
Total des revenus 12,8 $ 41,6 $
Dépenses d’indemnisation 29,5 $ 15,9 $
Frais d’administration et coût des activités de prévention 7,7 $ 11,0 $
Total des dépenses 37,2 $ 26,9 $
Revenu / (Déficit) (24,4) $ 14,7 $
Sources : Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, états financiers tirés des rapports annuels de 2002 et de 2010

88. L’audit le plus récent des états financiers de la Caisse pour la période visée par notre examen portait sur l’exercice clos le 31 décembre 2010. Nous avons constaté que la Commission se conformait à la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne les encaissements et les décaissements de fonds. La Commission se conformait aussi à sa politique de placement, approuvée en novembre 2008. La surveillance de la Caisse était exercée au moyen de rapports trimestriels portant sur le rendement, les évaluations des gestionnaires des placements et la conformité. Ces rapports indiquent que les critères sur les placements contenus dans la politique de placement, comme ceux qui visent la composition du portefeuille d’actifs et les restrictions en matière de placements, ont été respectés.

89. Nous avons également constaté que, selon la définition de la politique de financement, la Caisse d’indemnisation était entièrement capitalisée de 2002 à 2010, comme l’indiquaient les réserves existantes. La Caisse a été gérée conformément à la politique. De 2002 à 2010, le revenu net a augmenté substantiellement en raison de l’augmentation des revenus provenant des cotisations et de la diminution des dépenses d’indemnisation. D’une année à l’autre, les surplus de fonctionnement ont fluctué en raison de la conjoncture économique, qui a eu une incidence sur les revenus de placement.

90. Gestion des risques — En 2002, nous avions recommandé que la Commission mette en place un programme global de gestion des risques. Nous avions constaté que, même s’il n’existe aucun programme officiel documenté, la Commission prenait des mesures à l’égard des deux principaux risques qui pèsent sur elle, soit le risque lié à la prévention des lésions en milieu de travail et le risque de placement, en élaborant des politiques et des stratégies à cet égard. Ses plans annuels et stratégiques déterminent aussi d’autres risques généraux auxquels la Commission est exposée. La Commission signale également qu’elle est en train de mettre au point un nouveau processus d’examen annuel des risques pour lier les plans stratégiques aux plans d’activités. La Commission pourrait aussi lier les stratégies d’atténuation visant les risques qu’elle a déterminés et surveiller l’incidence de ces stratégies.

91. En résumé — La Commission s’est conformée à la Loi sur la gestion des finances publiques et à ses propres politiques de placement et de financement. Elle a réalisé des progrès satisfaisants relativement à la gestion de la Caisse d’indemnisation et à la gestion des risques (voir le Résumé des progrès réalisés, sections B-5 et B-6).

La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon a réalisé des progrès satisfaisants dans l’ensemble

92. Dans l’ensemble, la Commission a réalisé des progrès satisfaisants pour donner suite à notre audit de 2002. L’Assemblée législative du Yukon a adopté les modifications à la Loi sur les accidents du travail proposées par le Ministre en vue d’améliorer la reddition de comptes du conseil d’administration et du président de la Commission. Pour sa part, la Commission a établi des délais prescrits pour le dépôt des avis d’appel des décisions en matière d’indemnisation et elle a adopté des politiques et des procédures supplémentaires pour le traitement et la gestion des demandes d’indemnisation. En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la Commission a élaboré une stratégie de prévention et mis à jour la plupart des règlements d’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle dispose désormais de lignes directrices et de procédures (certification) sur l’établissement et l’audit des programmes de santé et de sécurité au travail. Il lui reste encore du travail à faire pour veiller à ce que les employeurs dont l’entreprise présente un risque élevé d’accidents se dotent de programmes de santé et de sécurité au travail, comme ils sont tenus de le faire. Enfin, la Commission a pris des mesures à l’égard des principaux risques qui pèsent sur elle, et la Caisse est entièrement capitalisée et gérée conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques de placement et de financement de la Commission.

Planification stratégique, gestion des risques et mesure du rendement

93. Dans plusieurs de nos rapports d’audit de performance produits depuis 2007, nous avons recommandé des améliorations dans les trois domaines suivants : la planification stratégique, le recensement et la gestion des risques ainsi que la mesure du rendement et la communication de l’information à cet égard. Les ministères et les sociétés d’État du Yukon se sont engagés à améliorer leur rendement dans ces domaines. Dans le cadre de notre audit de suivi, nous avons examiné les progrès réalisés par le ministère du Conseil exécutif, les autres ministères et les sociétés d’État territoriales qui doivent respecter les exigences gouvernementales s’appliquant à ces domaines. Les sociétés examinées sont la Société d’habitation du Yukon, la Société des alcools du Yukon et la Commission des loteries du Yukon (ci-après appelées simplement « les sociétés d’État »).

94. Sous la direction du ministère du Conseil exécutif et avec son soutien, l’ensemble des ministères et des sociétés d’État doivent s’assurer de disposer de processus de planification stratégique et de processus leur permettant d’intégrer dans leurs plans les éléments de gestion des risques et de mesure du rendement qu’ils ont élaborés. Sous la direction du ministère de la Voirie et des Travaux publics, tous les ministères et sociétés d’État sont tenus de mettre en place un processus de gestion des risques d’entreprise.

Les ministères et les sociétés d’État ont élaboré leurs plans stratégiques et les améliorent

95. La planification stratégique est un outil de gestion important pour toute organisation. Elle comprend l’établissement de priorités et de buts et la définition de la façon dont l’organisme compte atteindre ces buts. Un plan stratégique aide une organisation à affecter efficacement ses ressources et lui donne la perspective nécessaire pour adapter son orientation en fonction de l’évolution du contexte. Dans le cadre de nos audits de performance antérieurs des ministères et des sociétés d’État du Yukon, nous avions constaté qu’il était nécessaire d’établir des plans stratégiques à long terme complets et exhaustifs afin d’améliorer la planification stratégique. Nous avions donc recommandé que les ministères et les sociétés d’État élaborent des plans stratégiques à long terme, assortis de buts et d’objectifs précis et mesurables.

96. En 2006, le Comité d’examen des sous-ministres du gouvernement du Yukon a demandé à tous les ministères d’établir des plans annuels normalisés pour l’exercice 2007-2008. En 2009, à la suite de recommandations formulées par un groupe de travail interministériel sur la planification stratégique, le Comité a demandé aux ministères et aux sociétés d’État d’établir des plans stratégiques pluriannuels comportant une section sur les progrès annuels, au lieu de simples plans annuels. Le ministère du Conseil exécutif préside le groupe de travail interministériel sur la planification stratégique, fournit une orientation aux ministères et aux sociétés d’État sur les échéanciers de présentation des plans, et sert de ressource en matière d’information organisationnelle. Le groupe de travail a également préparé et donné des cours de formation sur la planification stratégique. Les ministères et les sociétés d’État doivent élaborer des plans stratégiques qui respectent la norme organisationnelle en utilisant les modèles conçus par le ministère du Conseil exécutif, modèles qui permettent d’adopter une approche normalisée.

97. Dans notre audit de suivi, nous avons examiné les plans stratégiques et annuels de 14 ministères ainsi que ceux des sociétés d’État choisies afin de déterminer si les modèles avaient été utilisés ou si les plans comportaient des éléments qui concordaient avec les modèles. Nous avons constaté que 12 des 14 ministères avaient volontairement utilisé le modèle normalisé pour leur plan stratégique de 2011-2016 et que 13 des 14 ministères avaient utilisé le modèle pour leur plan annuel de 2011-2012. L’utilisation des modèles de planification stratégique sera obligatoire pour tous les ministères et sociétés d’État pour l’exercice 2012-2013.

98. Les modèles prévoient la formulation systématique des trois éléments suivants :

  • vision, mission et valeurs;
  • contexte stratégique;
  • buts, objectifs et stratégies.

Les sociétés d’État choisies ont également utilisé les modèles pour élaborer leurs plans stratégiques et ont été en mesure d’intégrer ces trois éléments dans leurs plans.

99. Avant même l’introduction des modèles, certains ministères élaboraient déjà des plans stratégiques pluriannuels. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales a préparé un plan stratégique pour la période 2009-2014. Le ministère de l’Éducation a préparé un plan stratégique pour 2011-2016, en se fondant notamment sur la consultation des principaux partenaires et du public, ce qui lui a permis de recueillir diverses suggestions et d’établir un consensus.

100. Jusqu’à présent, neuf des quatorze ministères ont effectué des exercices de planification stratégique. Les cinq autres ministères et les trois sociétés d’État sont tenus de procéder à des exercices similaires d’ici 2012-2013. Les exercices visent à éclairer l’élaboration des plans stratégiques.

101. En résumé, nous avons constaté que les efforts du ministère du Conseil exécutif ont donné lieu à des progrès satisfaisants en ce qui a trait à l’élaboration et à la cohérence des plans stratégiques des ministères et des sociétés d’État du Yukon. Des échéanciers ont été établis afin de veiller à ce que toutes les entités utilisent les modèles normalisés, comme elles sont tenues de le faire, et que tous les exercices de planification stratégique qui n’ont pas encore été réalisés le soient d’ici 2012-2013.

Le gouvernement a mené quelques évaluations des risques

102. La mise en œuvre d’activités systématiques de gestion des risques permet à une organisation d’acquérir une connaissance des risques qui pèsent sur elle et oblige la direction à documenter les façons de ramener les risques à un niveau acceptable, compte tenu des activités de l’organisation. Lors de certains de nos audits de performance du gouvernement du Yukon, nous avions constaté que les risques étaient recensés de façon non systématique, soit de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un projet, mais pas dans le cadre d’un plan de gestion intégrée des risques. Si les risques ne sont pas systématiquement recensés, il est difficile de déterminer si une organisation connaît tous les risques graves et potentiels qui doivent être gérés. Dans le cadre de nos audits antérieurs, nous avions recommandé que les organisations élaborent un plan de gestion intégrée des risques afin de recenser, d’évaluer et d’atténuer les risques, et qu’elles intègrent la gestion des risques à leurs activités courantes.

103. Dans le cadre de notre audit de suivi, nous avons constaté que les stratégies de gestion des risques des ministères et des sociétés d’État en étaient toujours au stade de la planification et que le gouvernement n’avait pas mis en place de politique globale sur la gestion des risques. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a la responsabilité de diriger la mise en œuvre de la gestion des risques d’entreprise à l’échelle du gouvernement. Le ministère du Conseil exécutif doit uniquement s’assurer qu’il y a un lien entre les plans stratégiques et les stratégies de gestion des risques d’entreprise.

104. Le Ministère a conçu un modèle de gestion des risques d’entreprise qui est fondé sur la norme ISO 31000 — Management du risque — Principes et lignes directrices de l’Organisation internationale de normalisation. Un cadre de gestion des risques a été élaboré qui comprend des principes directeurs, des lignes directrices, le processus lui-même et des modèles pour la préparation de documents sur les risques. D’avril 2010 à août 2011, une formation sur la gestion des risques a été préparée et a été offerte dans dix ministères. Toutefois, les activités de gestion des risques en sont toujours à l’étape de la planification et n’ont pas encore été approuvées comme stratégie organisationnelle.

105. Même si la préparation de documents visant à recenser les risques organisationnels et à établir des mesures d’atténuation connexes ne faisait pas partie des exigences du ministère du Conseil exécutif pour la planification stratégique jusqu’à l’exercice 2012-2013, nous avons constaté que sept des quatorze ministères avaient préparé de tels documents. Nous avons également constaté que trois ministères et une société d’État avaient incorporé l’évaluation des risques liés à leurs objectifs ou à leurs priorités stratégiques dans leurs plans stratégiques.

106. En résumé, nous avons constaté que les efforts déployés par le ministère de la Voirie et des Travaux publics, avec le concours du ministère du Conseil exécutif, ont permis de réaliser des progrès satisfaisants pour ce qui est de développer la capacité de gestion des risques au sein de la plupart des ministères et sociétés d’État du Yukon. Le Ministère a élaboré un cadre de gestion des risques, des lignes directrices et des modèles; une formation sur la gestion des risques a également été offerte. Certains ministères ont préparé des profils de risque et des stratégies d’atténuation des risques, même s’ils ne sont pas encore tenus de le faire. Des efforts doivent encore être déployés, étant donné que des évaluations des risques ne sont pas généralement réalisées pour les objectifs ou priorités stratégiques et que les plans de gestion intégrée des risques n’ont pas encore été mis en œuvre (voir notre recommandation au paragraphe 112).

L’information sur le rendement est lacunaire

107. La direction des organisations, les conseils d’administration, les gouvernements et les assemblées législatives utilisent l’information sur le rendement pour déterminer dans quelle mesure les résultats attendus ont été obtenus. Lors de nos audits de performance antérieurs, nous avions constaté que les résultats ou les réalisations étaient peu documentés, et qu’il y avait peu d’indicateurs de rendement valables et un manque de cibles. Afin de combler ces lacunes, nous avions adressé aux organisations les recommandations suivantes :

  • définir les principaux résultats de leurs programmes;
  • établir des indicateurs pour surveiller l’atteinte de ces résultats;
  • fixer des cibles assorties d’échéanciers pour ces indicateurs;
  • surveiller les progrès réalisés relativement aux cibles et produire des rapports à cet égard.

108. Le groupe de travail interministériel présidé par le ministère du Conseil exécutif a appuyé l’adoption progressive de mesures de rendement et d’indicateurs connexes comme partie intégrante des modèles de planification stratégique. Il a conçu un guide sur la surveillance et l’évaluation des plans stratégiques et l’établissement de rapports connexes, et il a coordonné un atelier sur la mesure du rendement. Le Ministère nous a informés qu’il avait entrepris l’élaboration d’un plan de formation à long terme pour renforcer les capacités dans ce domaine.

109. Dans le cadre de notre audit de suivi, nous avons examiné les plans stratégiques de quatorze ministères et de trois sociétés d’État territoriales. Même si cela n’était pas obligatoire, les plans de cinq des quatorze ministères et d’une des trois sociétés d’État comprenaient des indicateurs de rendement. Lors d’un examen similaire de trois rapports annuels (un ministère et deux sociétés d’État), nous avons observé qu’aucun ne décrivait les résultats attendus, les indicateurs connexes ni les cibles. Il était donc impossible pour ces organisations de comparer leur rendement réel au rendement prévu.

110. Pendant l’audit, nous avons noté les mesures positives prises par la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon pour surveiller le rendement et communiquer l’information à ce sujet à l’aide d’un tableau de bord. De plus, le ministère de l’Éducation a récemment mis en œuvre un système électronique d’information sur les élèves qui facilite la gestion et la surveillance des données sur le rendement scolaire.

111. Néanmoins, nous avons constaté que la plupart des ministères et des sociétés d’État du Yukon n’avaient pas encore mis en place un processus efficace de mesure du rendement et de communication de l’information sur le rendement. Par conséquent, les progrès réalisés par le gouvernement du Yukon en matière de mesure du rendement et de communication de l’information connexe sont insatisfaisants dans l’ensemble.

112. Recommandation — Les ministères du gouvernement du Yukon ainsi que la Société d’habitation du Yukon, la Société des alcools du Yukon et la Commission des loteries du Yukon, avec l’aide du ministère du Conseil exécutif et du ministère de la Voirie et des Travaux publics, devraient :

  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie obligatoire de gestion intégrée des risques en vue de déterminer et de surveiller les risques et les stratégies d’atténuation, et intégrer la gestion des risques aux structures et aux processus courants de prise de décisions;
  • mesurer les principaux résultats obtenus par rapport aux cibles fixées afin d’appuyer la gestion axée sur les résultats;
  • communiquer annuellement dans quelle mesure les résultats prévus ont été obtenus et fournir l’information contextuelle pertinente, une explication des écarts par rapport aux cibles ainsi que les plans visant à corriger les écarts recensés.

Réponse du ministère du Conseil exécutif et du ministère de la Voirie et des Travaux publics — Recommandation acceptée. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a élaboré une stratégie de gestion intégrée des risques et a commencé à la mettre en œuvre à l’échelle du gouvernement. Il examine des options visant à intégrer la gestion des risques aux structures et aux processus courants de prise de décisions.

Conformément à l’initiative de planification ministérielle approuvée par le Comité d’examen des sous-ministres en 2006 et au soutien accordé par la suite à l’élaboration de plans stratégiques, les ministères, la Société d’habitation du Yukon, la Société des alcools du Yukon et la Commission des loteries du Yukon doivent inclure des mesures du rendement dans leurs plans stratégiques de 2012-2013. Afin d’appuyer l’adoption de mesures de rendement, le comité interministériel présidé par le ministère du Conseil exécutif a produit un guide sur la surveillance, l’évaluation et l’établissement de rapports, et il a coordonné l’organisation d’un atelier de formation sur la mesure du rendement. L’élaboration et l’organisation en cours des mesures du rendement comprendront un processus d’amélioration continue, qui sera appuyé par des cours de formation et d’autres initiatives de renforcement des capacités et surveillé par le Comité d’examen des sous-ministres.

En ce qui a trait aux rapports annuels, les administrateurs généraux, y compris le président de la Société d’habitation du Yukon et celui de la Société des alcools du Yukon, ont actuellement la responsabilité de communiquer annuellement au premier ministre du Yukon dans quelle mesure les résultats prévus ont été obtenus. Dans la logique de l’amélioration continue de la communication de l’information, les rapports actuels présentent de l’information sur l’état d’avancement des initiatives et toute circonstance atténuante qui explique les raisons pour lesquelles des initiatives sont retardées ou n’ont pas encore été entreprises. Le Comité d’examen des sous-ministres, en consultation avec le ministère du Conseil exécutif, examinera les recommandations présentées ci-dessus et déterminera s’il est nécessaire d’intégrer d’autres composantes aux rapports de fin d’année pour 2012-2013.

Le ministère du Conseil exécutif et le ministère de la Voirie et des Travaux publics ont accompli des progrès satisfaisants

113. Dans l’ensemble, le ministère du Conseil exécutif a accompli des progrès satisfaisants pour ce qui est d’offrir une orientation et des conseils aux ministères et aux trois sociétés d’État sur l’élaboration de plans stratégiques. Les modèles élaborés et la proposition de rendre leur utilisation obligatoire feront en sorte que les plans seront fondés sur une stratégie uniforme, exhaustive et normalisée. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics est chargé de diriger la mise en œuvre de la gestion des risques d’entreprise à l’échelle du gouvernement, avec l’appui du ministère du Conseil exécutif. Le Ministère a élaboré un modèle pour la gestion des risques d’entreprise ainsi que des lignes directrices à l’intention des ministères. Les progrès réalisés sont satisfaisants, compte tenu du fait que le processus se trouve encore à un stade peu avancé. Toutefois, ces activités pourraient être renforcées en mettant en place une stratégie de gestion intégrée des risques dont l’utilisation est obligatoire. Le manque d’information sur le rendement persiste : peu de résultats ou de réalisations sont communiqués, peu d’indicateurs utiles ont été établis et on note un manque de cibles.

Conclusion

114. Dans le cadre de notre audit de suivi de la performance du gouvernement du Yukon, nous avons constaté que les progrès réalisés étaient satisfaisants pour ce qui est de la mise en œuvre de la plupart des recommandations faisant l’objet d’un suivi et qu’ils étaient insatisfaisants dans certains cas :

  • Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a accompli des progrès satisfaisants dans l’ensemble pour ce qui est de la gestion des projets d’immobilisations et de l’état de l’infrastructure de transport. Il reste toutefois des progrès à faire dans le domaine de la planification des locaux, de la location et de l’inspection des bâtiments.
  • La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon a réalisé des progrès satisfaisants dans l’ensemble en ce qui a trait aux questions de reddition de comptes et aux modifications législatives, ainsi qu’à la gestion de la Caisse d’indemnisation. La Commission a aussi amélioré sa gestion des demandes d’indemnisation et ses activités de prévention, et elle a mis à jour le Règlement sur la santé et la sécurité au travail.
  • Le ministère du Conseil exécutif (et le gouvernement du Yukon dans son ensemble) a accompli des progrès satisfaisants en général et, en particulier, dans le domaine de la planification stratégique. Les progrès réalisés en matière de gestion des risques avec la collaboration du ministère de la Voirie et des Travaux publics sont satisfaisants, étant donné que le processus est encore à un stade peu avancé. Toutefois, il reste du travail à faire en vue d’intégrer la gestion des risques à la gestion des activités courantes. Pour ce qui est de la mesure du rendement, nous avons constaté que les progrès réalisés étaient insatisfaisants.

115. Pour les domaines où nous avons constaté que les progrès étaient insatisfaisants – ou que les progrès étaient satisfaisants, mais qu’il restait du travail à faire pour donner pleinement suite à nos recommandations antérieures – nous avons actualisé nos recommandations. Les organisations doivent élaborer des plans d’action détaillés pour donner suite à ces recommandations.

Résumé des progrès réalisés

Le tableau suivant présente notre évaluation des progrès réalisés pour ce qui est de donner suite aux recommandations formulées dans nos rapports d’audit antérieurs. Pour juger si les progrès réalisés sont satisfaisants ou insatisfaisants, nous tenons compte de divers facteurs, notamment le temps dont a bénéficié l’organisation pour donner suite à la recommandation en question, la difficulté associée à ce processus et les conséquences qu’il pourrait y avoir à ne pas donner suite à la recommandation.

Le résultat « satisfaisant » indique que les progrès sont satisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Le résultat « insatisfaisant » indique que les progrès sont insatisfaisants, compte tenu de l’importance et de la complexité de la question ainsi que du temps qui s’est écoulé depuis que la recommandation a été formulée.

Recommandation Résultat
A. Programme d’immobilisations dans le secteur des transports et gestion immobilière — Ministère de la Voirie et des Travaux publics, février 2007

A-1. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait respecter la directive du gouvernement sur la planification et la mise en œuvre des projets d’infrastructure de transport pour garantir que les projets sont réalisés selon le cahier des charges, en temps voulu, et qu’ils ne dépassent pas le coût cible total.

Lorsqu’il met en œuvre des projets d’infrastructure de transport, le Ministère devrait :

  • veiller à ce que les marchés de services professionnels soient conclus avant le début des travaux;
  • veiller à ce que la documentation adéquate soit versée au dossier, p. ex. une liste de contrôle indiquant que toutes les exigences environnementales et réglementaires ont été respectées et que l’on a pris les mesures nécessaires pour atténuer les impacts environnementaux du projet;
  • examiner les projets terminés, comme il est tenu de le faire, pour évaluer si les procédures appropriées ont été suivies, si les principes d’économie et d’efficience ont été appliqués et si les objectifs des projets ont été atteints.

(Recommandation du paragraphe 37)

Satisfaisant

A-2. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait respecter la directive du gouvernement sur la planification et la mise en œuvre des projets de construction d’immeubles afin de s’assurer que les projets sont réalisés selon le cahier des charges, en temps voulu et sans dépasser le coût cible total.

Le Ministère devrait veiller à ce que son manuel de procédures reflète les pratiques actuelles et donner au personnel une formation et des lignes directrices adéquates.

Lors de la mise en œuvre des projets de construction d’immeubles, le Ministère devrait :

  • préparer un plan de projet ou une description du projet comprenant un énoncé des objectifs, et définir clairement les rôles, les responsabilités, l’obligation redditionnelle, la stratégie de mise en œuvre, les budgets détaillés et les contrôles;
  • établir des points d’examen et de contrôle appropriés pour s’assurer que le projet sera réalisé en temps voulu et sans dépasser le coût cible total;
  • veiller au respect des exigences relatives aux évaluations environnementales;
  • s’assurer que les marchés de services professionnels sont signés avant le début des travaux;
  • effectuer l’examen des projets terminés, comme il se doit, pour vérifier si les procédures appropriées ont été suivies, si les principes d’économie et d’efficience ont été respectés et si les objectifs du projet ont été atteints.

(Recommandation du paragraphe 59)

Satisfaisant

A-3. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait établir des programmes efficaces d’entretien et de remplacement des routes et des ponts pour garantir l’intégrité de l’infrastructure de transport. Le Ministère devrait veiller à ce que les routes et les ponts respectent les normes établies.

(Recommandation du paragraphe 26)

Satisfaisant

A-4. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait effectuer régulièrement des inspections des immeubles et des vérifications des installations, selon des normes établies, afin de compiler l’information nécessaire à l’établissement d’un plan à long terme d’entretien des immeubles. Ces inspections et vérifications devraient être exécutées par du personnel technique ayant reçu la formation nécessaire.

Le Ministère devrait collaborer avec les ministères chargés des programmes pour veiller à ce que tous les immeubles occupés par ces ministères soient en bon état et bien entretenus afin de réduire les problèmes et les frais d’entretien imprévus.

(Recommandation du paragraphe 81)

Insatisfaisant

A-5. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait préparer un plan-cadre pour les locaux en vue d’établir une approche à long terme d’attribution des locaux qui se base sur des normes applicables à tous les ministères.

Le Ministère devrait élaborer et mettre en œuvre des plans à long terme permettant d’optimiser l’utilisation des locaux existants et de recommander la meilleure option pour acquérir des locaux supplémentaires, soit de construire, d’acheter ou de louer.

(Recommandation du paragraphe 43)

Insatisfaisant

A-6. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait établir des politiques et des procédures pour aider son personnel à réaliser les tâches liées à l’acquisition des locaux.

Le Ministère devrait veiller à ce que les activités de location à bail soient réalisées de manière juste, prudente sur le plan financier, responsable, ouverte et concurrentielle.

Le Ministère devrait aussi veiller à ce que les décisions d’acquisition des locaux soient dûment consignées en dossier et justifiées par des analyses adéquates des coûts-avantages et des options.

(Recommandation du paragraphe 72)

Insatisfaisant

B. Rapport sur le régime d’indemnisation des accidents du travail du Yukon, septembre 2002

B-1. Le Ministre pourrait envisager de proposer des modifications législatives visant :

  • à assurer la présence de représentants de l’intérêt public au conseil d’administration;
  • à éliminer l’exigence suivant laquelle le président du Tribunal d’appel des accidents du travail est membre du conseil d’administration, mais à exiger que les représentants du Tribunal d’appel et les membres du conseil d’administration se rencontrent périodiquement;
  • à exiger que le président rende compte seulement au conseil d’administration, et non au Ministre.

(Recommandation du paragraphe 40)

Satisfaisant

B-2. Le Ministre pourrait envisager de proposer une modification législative établissant un délai prescrit pour la révision et l’appel des décisions, comme l’ont fait d’autres administrations.

(Recommandation du paragraphe 63)

Satisfaisant

B-3. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon devrait adopter un programme d’assurance de la qualité pour l’examen des demandes d’indemnisation afin de minimiser les erreurs de décision. Elle devrait notamment prévoir la révision des demandes comportant un risque élevé avant la prise de décision finale, de même que la révision aléatoire d’autres demandes.

(Recommandation du paragraphe 56)

Satisfaisant

B-4. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon devrait intensifier ses efforts pour s’assurer que les employeurs tenus d’avoir un programme de sécurité en adoptent un et l’appliquent avec efficacité. Compte tenu de sa sphère de compétence modeste et de ses ressources limitées, la Commission devrait procéder à une évaluation du risque pour déterminer le niveau adéquat des efforts de prévention à déployer, et elle devrait élaborer des cibles de rendement à cet égard. Elle devrait terminer la mise à jour du règlement sur la santé et la sécurité au travail et présenter ses recommandations au commissaire en conseil exécutif.

(Recommandation du paragraphe 79)

Satisfaisant

B-5. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon devrait montrer aux parties intéressées qu’elle gère ses activités d’une manière économique, efficiente et efficace. Cela sera particulièrement important dans sa gestion du projet d’amélioration du service à la clientèle. Elle devrait également adopter, en matière de contrats, une politique prévoyant une transparence et une concurrence accrues et s’assurer d’en avoir pour son argent.

(Recommandation du paragraphe 98)

Satisfaisant

B-6. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon devrait mettre en place un programme de gestion des risques pour relever et évaluer les risques pouvant entraver l’atteinte de ses objectifs, de façon à déterminer dans quels domaines elle doit porter son attention et à répartir ses ressources en conséquence.

(Recommandation du paragraphe 109)

Satisfaisant

C. Les écoles publiques et l’enseignement postsecondaire — Ministère de l’Éducation du Yukon, janvier 2009

C-1. Le ministère de l’Éducation devrait collaborer avec la Division de la gestion immobilière du ministère de la Voirie et des Travaux publics en vue d’effectuer régulièrement des vérifications complètes des installations pour obtenir l’assurance que les principales lacunes des immeubles sont recensées. Les vérifications devraient porter aussi sur les questions environnementales de même que sur les questions de santé et de sécurité, au besoin.

(Recommandation du paragraphe 108)

Satisfaisant

À propos de l’audit

Tous les travaux d’audit dont traite le présent rapport ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Objectif

L’audit avait pour objectif de déterminer si les ministères et les sociétés d’État du Yukon retenus avaient réalisé des progrès satisfaisants en vue de donner suite à certaines observations et recommandations formulées dans nos rapports d’audit de performance déposés à l’Assemblée législative du Yukon entre 2002 et 2009.

Nous avons examiné trois ministères et une société d’État territoriale :

  • le ministère de la Voirie et des Travaux publics;
  • le ministère de l’Éducation;
  • la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
  • le ministère du Conseil exécutif.

Les sous-objectifs de notre audit étaient de déterminer si :

  • le ministère de la Voirie et des Travaux publics avait réalisé des progrès satisfaisants depuis notre rapport d’audit de 2007 en vue d’appliquer convenablement les principes de gestion des risques et s’il accordait toute l’importance voulue à l’économie et à l’efficience dans l’exécution des projets et la gestion immobilière, et de déterminer si la haute direction disposait des informations nécessaires pour assurer convenablement la surveillance des projets d’infrastructure de transport et de construction d’immeubles;
  • la Commission de santé et de sécurité au travail du Yukon avait accompli des progrès satisfaisants depuis notre rapport d’audit de 2002 dans les domaines de la reddition de comptes, de l’assurance de la qualité et du contrôle de la qualité, des appels, des activités de prévention et de la gestion de la Caisse d’indemnisation;
  • le gouvernement du Yukon et les sociétés d’État territoriales visées par le présent audit avaient réalisé des progrès satisfaisants depuis 2007 en vue d’améliorer la planification stratégique, le recensement et la gestion des risques, ainsi que la mesure du rendement et l’établissement de rapports connexes.

Les progrès accomplis par le ministère de l’Éducation pour ce qui est de l’inspection des bâtiments en général sont examinés dans la section du rapport sur le ministère de la Voirie et des Travaux publics.

Étendue et méthode

Dans le cadre du présent audit de suivi, nous avons examiné trois rapports d’audit afin d’y recenser les principales observations et recommandations formulées et avons évalué les progrès réalisés. Nous avons effectué un suivi pour 13 recommandations afin d’évaluer les progrès réalisés pour donner suite à ces recommandations. Nous avons obtenu et examiné la documentation pertinente, analysé les données, interviewé des responsables et visité plusieurs sites de projets d’infrastructure de transport et de projets de construction d’immeubles.

Critères

Voici la liste des critères d’audit utilisés et de leurs sources.

Critères Sources
Pour déterminer si le ministère de la Voirie et des Travaux publics a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui a trait aux principales observations et recommandations formulées dans notre rapport d’audit de 2007, nous avons utilisé les critères suivants :

Les cadres supérieurs du ministère de la Voirie et des Travaux publics reçoivent l’information nécessaire pour surveiller le rendement des projets, prendre des décisions éclairées et déterminer si les directives concernant la planification et la mise en œuvre des projets sont respectées.

  • Gouvernement du Yukon, directive sur la planification et la mise en œuvre des projets; directive sur la passation de contrats
  • Project Management Institute, A Guide to the Project Management Body of Knowledge

Le Ministère prévoit ses besoins futurs en matière de locaux, analyse une gamme d’options et justifie ses décisions, tout en respectant les directives et les politiques gouvernementales en vigueur.

  • Ministère de la Voirie et des Travaux publics, plan-cadre pour les locaux
  • Gouvernement du Yukon, directive sur l’attribution des locaux à bureaux; directive sur la planification et la mise en œuvre des projets

Le Ministère a mis en place des programmes d’entretien et de remplacement des routes et des ponts pour garantir l’intégrité de l’infrastructure de transport selon les normes établies.

  • Gouvernement du Yukon, objectifs de programme de la Division du transport du ministère de la Voirie et des Travaux publics, Prévisions en matière de dépenses en immobilisations de 2011-2012.

Le Ministère entretient les immeubles et les installations en fonction des normes de construction initiales et respecte les politiques gouvernementales sur l’entretien des bâtiments et de l’équipement.

  • Gouvernement du Yukon, politique sur l’entretien des bâtiments et de l’équipement
  • Loi sur les normes de construction (Yukon)
Pour déterminer si la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon a accompli des progrès satisfaisants en ce qui a trait aux principales observations et recommandations formulées dans notre rapport d’audit de 2002, nous avons utilisé les critères suivants :

La reddition de comptes et les relations hiérarchiques ont été définies.

  • Loi sur les accidents de travail (Yukon)

La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon a adopté un programme d’assurance de la qualité et des processus de contrôle de la qualité en ce qui a trait à la gestion et au traitement des demandes d’indemnisation des travailleurs.

  • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, politiques sur les demandes d’indemnisation : admissibilité, perte de gains et appels
  • Loi sur les accidents de travail (Yukon)

Un délai fixe pour l’appel de décisions a été établi.

  • Loi sur les accidents de travail (Yukon)

La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon applique la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements, et veille au respect de la Loi.

  • Loi sur la santé et la sécurité au travail; Loi sur les accidents de travail (Yukon)
  • Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon, politiques sur la sécurité au travail et la prévention

La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon gère la Caisse d’indemnisation en s’assurant que les encaissements et les décaissements de fonds respectent la Loi sur la gestion des finances publiques, que les placements sont effectués en conformité avec la politique de placement de la Caisse d’indemnisation et que la Caisse est solvable.

  • Loi sur les accidents de travail; Loi sur la gestion des finances publiques (Yukon)
  • Commission de la santé et de la sécurité au travail, politiques sur les finances, les placements et l’administration
Pour déterminer si le gouvernement du Yukon et les sociétés d’État territoriales visées par le présent audit ont accompli des progrès satisfaisants depuis 2007 dans les domaines de la planification stratégique, du recensement et de la gestion des risques, ainsi que de la mesure du rendement et de l’établissement de rapports connexes, nous avons utilisé les critères suivants :

Le gouvernement du Yukon et les organismes retenus ont mis en place des processus de planification pour définir les priorités et les besoins en matière de ressources humaines, et pour établir des plans stratégiques assortis de buts et d’objectifs précis et mesurables.

  • Institut Canadien des Comptables Agréés, série « 20 questions que les administrateurs devraient poser »
  • Gouvernement du Yukon, politiques du manuel d’administration financière (Financial Administration Manual) et du manuel d’administration générale (General Administration Manual)

Le gouvernement du Yukon et les organismes retenus intègrent les principes de gestion des risques à leurs processus de planification stratégique, en assurant le recensement, la mesure, l’analyse, l’évaluation, l’atténuation et la surveillance des risques.

  • Organisation internationale de normalisation, Norme ISO 31000 — Management du risque — Principes et lignes directrices
  • Institut Canadien des Comptables Agréés, série « 20 questions que les administrateurs devraient poser »

À des fins de mesure du rendement et de communication de l’information, le gouvernement du Yukon et les organismes retenus ont établi des indicateurs, des cibles et des résultats clés. Le gouvernement surveille et communique les résultats réels et les compare avec les résultats prévus. Il analyse les lacunes dans les cibles, les indicateurs et les résultats.

  • Institut Canadien des Comptables Agréés, série « 20 questions que les administrateurs devraient poser »
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Lexique de la gestion axée sur les résultats

La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.

Période visée par l’audit

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent rapport ont été terminés le 9 mars 2012.

Équipe d’audit

Vérificateur général adjoint : Jerome Berthelette
Directeur principal : Eric Hellsten
Directeurs : Lana Dar, Ivar Upitis

Marilyn D’Sa
Kelsey Hogg
Shari Laszlo
Rahim Meghji
Sylvie Ouellette

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées dans le rapport sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Ministère de la Voirie et des Travaux publics

38. Le gouvernement du Yukon devrait réviser la politique d’entretien des bâtiments et de l’équipement pour :

  • préciser les rôles et les responsabilités du ministère de la Voirie et des Travaux publics et des autres ministères pour ce qui est de financer et de réaliser les inspections des bâtiments, ainsi que de financer les travaux de réparation, d’établir l’ordre de priorité de ces travaux et de les réaliser, en vue de remédier aux déficiences qui auront été relevées;
  • établir une norme adéquate pour l’entretien des immeubles. (26-37)

Réponse du gouvernement — Recommandation acceptée. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics a élaboré et mis en œuvre une nouvelle stratégie pour collaborer avec les ministères clients en vue d’établir l’ordre de priorité des projets d’entretien des immeubles. De plus, il collaborera au cours de la prochaine année avec le groupe de travail interministériel sur la gestion des espaces à bureaux et des installations afin de préciser les rôles et les responsabilités de chacun et de revoir les normes sur l’entretien des bâtiments. Tout changement à la politique en vigueur qui pourrait être proposé à la suite de cet exercice sera soumis au Comité d’examen des sous-ministres et, si le Comité en décide ainsi, sera soumis au Cabinet pour approbation.

39. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait établir un calendrier pour mener des inspections régulières et complètes de tous les bâtiments gouvernementaux et assurer le suivi des problèmes relevés dans un délai raisonnable. Il devrait prendre des mesures correctives dans les meilleurs délais pour procéder aux travaux de réparation obligatoires et pressants visant à remédier aux problèmes relevés au cours des inspections, surtout si ces problèmes concernent la santé et la sécurité. (26-37)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Au cours de la prochaine année, le ministère de la Voirie et des Travaux publics établira des exigences en matière d’inspection pour les différents types d’installations dont il assure la gestion. Il continue d’améliorer le suivi du calendrier des autorisations de travail et la réalisation des travaux afin d’améliorer la gestion des réparations prioritaires et les rapports à ce sujet. Le Ministère est déterminé à régler en amont les problèmes liés à la santé et à la sécurité dans les installations gouvernementales et à procéder rapidement aux réparations prioritaires identifiées lors des inspections.

53. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait mettre en œuvre son plan-cadre pour les locaux à bureaux et la stratégie qui s’y rattache afin de disposer d’une approche économique à long terme pour la planification relative aux locaux. En fonction de la faisabilité et de l’efficacité par rapport aux coûts, les plans à long terme devraient tirer parti des possibilités de construction et d’achat d’immeubles plutôt que de miser sur la location, comme le recommande le plan-cadre. (40-52)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics poursuivra la mise en œuvre de son plan-cadre et de la stratégie connexe dans le but d’améliorer la gestion à long terme de son parc immobilier, de manière à répondre aux besoins du gouvernement en matière de locaux et d’installations. Il collaborera également avec ses clients et d’autres organismes centraux en 2012-2013 afin de renforcer les processus utilisés pour déterminer les besoins futurs en matière de locaux.

54. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics devrait déterminer si les locaux à bureaux actuels permettront de répondre aux besoins futurs et s’employer à obtenir les locaux nécessaires, le cas échéant. (40-52)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Ministère de la Voirie et des Travaux publics continue de financer des améliorations à ses systèmes qui l’aideront à planifier l’organisation et l’aménagement de ses locaux. Au fur et à mesure que les ministères finiront leur planification stratégique et l’élaboration de plans quinquennaux, la Division de la gestion immobilière les aidera à déterminer leurs besoins en matière de locaux. L’analyse du parc immobilier du gouvernement du Yukon et l’analyse des besoins à venir permettront d’actualiser le plan-cadre pour les locaux à bureaux.

Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon

81. Il faudrait intensifier les efforts pour s’assurer que tous les employeurs au Yukon qui sont tenus d’instaurer un programme de santé et de sécurité au travail en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail en établissent un. (71-80)

Réponse de la Commission — Recommandation acceptée. Les programmes de santé et de sécurité au travail sont essentiels à la prévention des cas d’invalidité dans les lieux de travail qui présentent des risques élevés ou qui sont très vastes. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon poursuit son travail en ce sens et vise à ce que, d’ici 2016, 250 employeurs aient obtenu un certificat de reconnaissance ou l’équivalent. Notre nouveau système informatique contenant de l’information liée à la santé et à la sécurité au travail facilitera la surveillance de la conformité, et les programmes de santé et de sécurité au travail tiennent une place importante dans nos plans de travail annuels, qui découlent du plan stratégique 2012-2016 (section concernant la prévention des cas d’invalidité).

82. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon devrait continuer de collaborer avec le gouvernement du Yukon, l’employeur le plus important du territoire, pour faire en sorte qu’il se dote d’un système complet de gestion de la sécurité dans les meilleurs délais. (71-80)

Réponse de la Commission — Recommandation acceptée. La Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon continuera d’appuyer et de surveiller le travail réalisé par le gouvernement du Yukon pour se conformer à l’ordre qui lui a été donné de se doter d’un système de gestion de la sécurité. Elle concentrera également ses efforts sur le respect, à l’échelle des ministères, de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements.

Planification stratégique, gestion des risques et mesure du rendement

112. Les ministères du gouvernement du Yukon ainsi que la Société d’habitation du Yukon, la Société des alcools du Yukon et la Commission des loteries du Yukon, avec l’aide du ministère du Conseil exécutif et du ministère de la Voirie et des Travaux publics, devraient :

  • élaborer et mettre en œuvre une stratégie obligatoire de gestion intégrée des risques en vue de déterminer et de surveiller les risques et les stratégies d’atténuation, et intégrer la gestion des risques aux structures et aux processus courants de prise de décisions;
  • mesurer les principaux résultats obtenus par rapport aux cibles fixées afin d’appuyer la gestion axée sur les résultats;
  • communiquer annuellement dans quelle mesure les résultats prévus ont été obtenus et fournir l’information contextuelle pertinente, une explication des écarts par rapport aux cibles ainsi que les plans visant à corriger les écarts recensés. (102-111)

Réponse du ministère du Conseil exécutif et du ministère de la Voirie et des Travaux publics — Recommandation acceptée. Le ministère de la Voirie et des Travaux publics a élaboré une stratégie de gestion intégrée des risques et a commencé à la mettre en œuvre à l’échelle du gouvernement. Il examine des options visant à intégrer la gestion des risques aux structures et aux processus courants de prise de décisions.

Conformément à l’initiative de planification ministérielle approuvée par le Comité d’examen des sous-ministres en 2006 et au soutien accordé par la suite à l’élaboration de plans stratégiques, les ministères, la Société d’habitation du Yukon, la Société des alcools du Yukon et la Commission des loteries du Yukon doivent inclure des mesures du rendement dans leurs plans stratégiques de 2012-2013. Afin d’appuyer l’adoption de mesures de rendement, le comité interministériel présidé par le ministère du Conseil exécutif a produit un guide sur la surveillance, l’évaluation et l’établissement de rapports, et il a coordonné l’organisation d’un atelier de formation sur la mesure du rendement. L’élaboration et l’organisation en cours des mesures du rendement comprendront un processus d’amélioration continue, qui sera appuyé par des cours de formation et d’autres initiatives de renforcement des capacités et surveillé par le Comité d’examen des sous-ministres.

En ce qui a trait aux rapports annuels, les administrateurs généraux, y compris le président de la Société d’habitation du Yukon et celui de la Société des alcools du Yukon, ont actuellement la responsabilité de communiquer annuellement au premier ministre du Yukon dans quelle mesure les résultats prévus ont été obtenus. Dans la logique de l’amélioration continue de la communication de l’information, les rapports actuels présentent de l’information sur l’état d’avancement des initiatives et toute circonstance atténuante qui explique les raisons pour lesquelles des initiatives sont retardées ou n’ont pas encore été entreprises. Le Comité d’examen des sous-ministres, en consultation avec le ministère du Conseil exécutif, examinera les recommandations présentées ci-dessus et déterminera s’il est nécessaire d’intégrer d’autres composantes aux rapports de fin d’année pour 2012-2013.

 


Définitions :

Conseil de gestion — Le comité des finances du Conseil exécutif du gouvernement du Yukon. (Retourner)

Revêtement bitumineux de surface — Enrobé bitumineux formé d’un mélange proportionné de gravier et d’autres matériaux appliqué en une seule couche directement sur la chaussée. (Retourner)

Comité de révision de la Loi sur les accidents du travail — Comité formé en 2002 dans le but de consulter les parties intéressées et de formuler des recommandations de modification de la Loi sur les accidents du travail. (Retourner)

Gestion des risques d’entreprise — Adoption d’un processus de gestion des risques dans l’ensemble de l’organisation et pour l’ensemble des risques, non seulement les risques relevant des catégories habituelles, mais bien l’éventail complet des risques stratégiques, opérationnels et administratifs.

Source : Définition adaptée des lignes directrices sur la gestion des risques d’entreprise du gouvernement du Yukon (Retourner)

 

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