Évaluation environnementale des projets nucléaires

Pétition : numérono 413

Sujet(s) : autre; évaluation environnementale; gestion des déchets; gouvernance; surveillance de la conformité et contrôles d’application

Pétitionnaire(s) : Organisation canadienne

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Ottawa (Ontario) et Westmount (Québec)

Reçu le : 29 janvier 2018

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : La pétition soulève des préoccupations au sujet du rôle de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en tant que seule autorité responsable de l’évaluation environnementale des projets nucléaires. Pour remédier à la situation, la pétition suggère la création d’une autorité indépendante qui serait chargée de l’évaluation des projets nucléaires, comme le Comité d’experts pour l’examen des processus d’évaluation environnementale l’avait recommandée dans son rapport de 2017, Bâtir un terrain d’entente : une nouvelle vision pour l’évaluation des impacts au Canada. La pétition cite aussi un document de travail d’Environnement et Changement climatique Canada, Examen des processus d’évaluation environnementale et réglementaire, pour appuyer son point de vue, à savoir que le rôle de la Commission en tant que seule autorité responsable est problématique. La pétition conclut que la Commission est « un organisme de réglementation captif » et qu’elle n’est donc pas suffisamment impartiale.

La pétition affirme que la Commission a mal défini l’étendue des projets et qu’elle a pris des décisions procédurales inadéquates à plusieurs reprises. Elle illustre ses préoccupations avec trois exemples d’intervention menée par la Commission : le Projet d’installation de gestion des déchets près de la surface sur la propriété des Laboratoires de Chalk River à côté de la rivière des Outaouais et le déclassement in situ (sur place) de l’installation du réacteur de Whiteshell #1 à Pinawa (Manitoba) et du réacteur CANDU à Rolphton (Ontario). La pétition s’intéresse principalement au Projet d’installation de gestion des déchets près de la surface. Elle soutient que le processus d’approbation compte plusieurs failles. La pétition affirme que la Commission n’a pas suffisamment collaboré avec les Premières Nations; qu’elle n’a pas traduit les documents du projet en français pour les résidents du Québec potentiellement susceptibles d’être exposés aux effets environnementaux négatifs du projet; qu’elle n’a pas révisé l’ébauche de l’étude d’impact environnemental pour le projet; et qu’elle n’a pas permis au public d’avoir accès aux documents mentionnés dans l’étude.

La pétition demande au gouvernement du Canada comment il s’assurera que les décisions prises sur l’évacuation des déchets radioactifs qui appartiennent à l’État fédéral serviront l’intérêt public. Elle pose une série de questions à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour savoir comment les prétendues faiblesses du processus d’évaluation environnementale des projets nucléaires seront corrigées. La pétition cherche aussi à obtenir des réponses de la Ministre sur le rapport du Comité d’experts, y compris :

La pétition demande au ministre des Ressources naturelles et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord des informations sur les mesures prises pour améliorer la collaboration avec les experts et les groupes autochtones lors de l’évaluation de projets nucléaires, conformément aux deux lettres de mandat que le premier ministre leur a envoyées. De plus, la pétition demande au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et à la ministre des Sciences des informations sur les mesures que leurs ministères ont prises pour veiller à ce que les décisions relatives au processus d’évaluation environnementale soient fondées sur des données scientifiques, des faits et des preuves.

Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Affaires autochtones et du Nord Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Pêches et Océans Canada; Ressources naturelles Canada