Évaluation environnementale de l'aménagement d'un parcours de golf
Pétition : no 1
Sujet(s) : diversité biologique, évaluation environnementale
Pétitionnaire(s) : The Ecoforestry School in the Maritimes
Reçu le : 2 octobre 1996
État du dossier : clos
Sommaire : Cette pétition a pour objet l'aménagement d'un parcours de golf à Oakhill, en Nouvelle-Écosse. L'Ecoforestry School y critique vivement le rapport d'examen préalable produit dans le cadre de l'évaluation environnementale fédérale du projet, affirmant qu'il y a des disparités entre l'information contenue dans le rapport d'examen préalable et ses propres constatations au sujet de la propriété. Le gouvernement fédéral finançait l'aménagement du parcours de golf par l'intermédiaire du programme Travaux d'infrastructure Canada/Nouvelle-Écosse.
Ministères/organismes fédéraux chargés de répondre : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Réponse du ministre : Agence de promotion économique du Canada atlantique
[Traduction du BVG]
Le 7 février 1997
Monsieur James Drescher
The Ecoforestry School in the Maritimes
R.R. 2
New Germany (Nouvelle Écosse)
B0R 1E0
Monsieur,
Je réponds officiellement à votre lettre du 21 septembre 1996 adressée à M. Denis Desautels, vérificateur général du Canada, concernant des préoccupations environnementales relativement au Osprey Ridge Golf Course à Oakhill, comté de Lunenburg, Nouvelle Écosse. Notre réponse est donnée en conformité au paragraphe 22(3) de la Loi sur le vérificateur général.
En juillet 1995, la municipalité du district de Lunenburg a soumis une demande de financement dans le cadre du programme Travaux d'infrastructure Canada/Nouvelle Écosse. Le projet de 1,35 million de dollars visait l'aménagement de la phase I d'un terrain de golf de 18 trous à Oakhill, Nouvelle Écosse. Le projet a été soumis à l'approbation du Department of Municipal Affairs de la Nouvelle Écosse et, après avoir obtenu la garantie que le promoteur du projet répondait à un certain nombre de préoccupations, y compris des questions environnementales, le financement a été approuvé (450 000 $ du gouvernement fédéral, 450 000 $ du gouvernement provincial et 450 000 $ de l'administration municipale).
Avant l'approbation du projet, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) avait commandé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) un rapport d'examen préalable de l'environnement relativement au projet, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce rapport d'examen préalable, y compris une liste des mesures d'atténuation devant être prises par le promoteur du projet, faisaient partie de la lettre d'offre présentée dans le cadre du programme Travaux d'infrastructure Canada/Nouvelle Écosse.
L'APECA a pris connaissance de préoccupations environnementales à l'égard du projet pour la première fois en avril 1996. À cette époque, les représentants de l'APECA en Nouvelle Écosse s'étaient empressés d'écrire aux représentants du Department of Municipal Affairs de la province pour leur demander, en tant que responsables de la mise en oeuvre, de faire un suivi auprès du promoteur du projet afin de s'assurer que celui ci comprenait bien la nécessité de prendre les mesures d'atténuation décrites dans l'évaluation environnementale. Depuis ce temps, l'organisme fédéral chargé de la mise en oeuvre, l'APECA, a demandé, à plusieurs reprises, à son expert conseil en environnement de visiter le site et de rencontrer le promoteur du projet et les autres parties intéressées pour veiller à ce que les mesures d'atténuation environnementale soient prises conformément au rapport d'examen préalable en matière d'environnement.
L'APECA a retenu les fonds fédéraux du projet jusqu'en décembre 1996, période où son expert conseil en environnement lui recommandait de poursuivre le projet de façon à stabiliser le sol en raison de l'érosion en surface et en ravins. Cette mesure devait permettre également de bien mener à terme le projet de restauration de l'habitat du cours d'eau et le relevé des oiseaux nicheurs.
L'APECA a retenu 150 000 $ de sa contribution de 450 000 $ pour faire en sorte que le promoteur respecte les engagements en matière d'environnement mentionnés ci dessus. Ces initiatives doivent être exécutées d'ici le mois d'août 1997. Dans l'intervalle, l'expert conseil en environnement de l'APECA continuera à superviser le projet.
En résumé, l'APECA était un partenaire financier dans le défrichement et l'essouchement du terrain du Osprey Ridge Golf Course, parrainés par le programme Travaux d'infrastructure Canada / Nouvelle Écosse. L'APECA ne pouvait prendre d'autres mesures expresses que de retenir les fonds fédéraux jusqu'à ce que ses représentants constatent que les mesures d'atténuation environnementale avaient été prises. La municipalité du district de Lunenburg, avec le concours du promoteur du projet, a poursuivi l'aménagement du terrain de golf avec son propre financement et la partie des fonds du gouvernement provincial octroyés dans le cadre du programme Travaux d'infrastructure Canada/Nouvelle Écosse. L'APECA n'a pas le pouvoir légal ni réglementaire d'interrompre le projet et, dans ces circonstances, vous comprendrez qu'elle a pris toutes les dispositions appropriées pour que les mesures d'atténuation environnementale soient prises.
J'espère que vous comprendrez la position de l'Agence à cet égard.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
[document original signé par Lawrence MacAulay, secrétaire d'État]
Lawrence MacAulay, C.P., député