Rapport sur la revue des pratiques de professionnels en exercice chargés de missions d’appréciation directe — 2012-2013

Rapport sur la revue des pratiques de professionnels en exercice chargés de missions d’appréciation directe — 2012-2013

Introduction

Aperçu

Objectif

Étendue et méthode

Résultats

Possibilités d’amélioration

Conclusion

Annexe A — Éléments du Système de contrôle qualité

Annexe B — Éléments du Système de contrôle qualité et processus de contrôle examinés

Introduction

1. Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des audits indépendants qui fournissent de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives territoriales et à la population canadienne. Le Bureau a diverses gammes de produits, notamment les audits de performance, les audits annuels et les examens spéciaux. Les audits de performance et les examens spéciaux sont désignés comme étant des missions donnant lieu à des rapports d’appréciation directe.

2. Le Bureau suit les normes de certification de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et ses propres politiques pour encadrer la réalisation de ses travaux. Ces normes et politiques sont précisées dans un manuel d’audit et divers autres outils connexes qui guident les auditeurs en prévoyant une série d’étapes à suivre, y compris un système de contrôle qualité.

3. Un vérificateur général adjoint est responsable de chacune des gammes de produits; sa fonction première consiste à assurer la direction et la surveillance de la gamme de produits et à contribuer à la qualité de chacun des audits.

4. L’équipe de la Revue des pratiques et audit interne (RPAI) effectue la revue des pratiques mises en œuvre par les professionnels en exercice responsables de missions d’appréciation directe afin d’évaluer leur respect des normes professionnelles et des politiques du Bureau. Ces travaux sont exécutés conformément à la section « Suivi » de la NCCQ 1, « Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers et d’autres missions de certification », du Manuel de l’ICCA. L’examen dont il est question dans le présent rapport a également été réalisé conformément au Plan de la Revue des pratiques et de l’audit interne de 2012-2013 du Bureau, lequel avait été recommandé par le Comité d’audit du Bureau et approuvé par le vérificateur général. Le plan est fondé sur une surveillance systématique et cyclique des travaux de tous les professionnels en exercice, soit les directeurs principaux responsables de chacun des audits.

5. Le présent rapport résume les principales observations découlant de la revue des pratiques mises en œuvre par les professionnels en exercice chargés de missions d’appréciation directe qui ont été sélectionnés pour l’exercice 2012-2013.

Aperçu

Objectif

6. Les revues de pratiques visent à fournir au vérificateur général l’assurance que :

Étendue et méthode

7. Nous comptions effectuer huit revues de pratiques de missions d’appréciation directe qui avaient été menées pendant la période de rapport 2012-2013 : sept rapports d’audits de performance et un rapport d’examen spécial. Le présent rapport résume les observations découlant de sept de ces missions; une revue a été reportée à l’exercice 2013-2014, des circonstances exceptionnelles ayant empêché le professionnel en exercice de participer au processus.

8. Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné des dossiers d’audit en version électronique (TeamMate) et en version papier. Nous avons revu les dossiers liés à la planification, à l’examen et à la production des rapports d’audit. Nous avons aussi eu des entretiens avec les membres des équipes d’audit, les responsables du contrôle qualité et d’autres spécialistes internes, selon le cas.

9. Nous avons examiné les sept missions qui ont donné lieu à des rapports en fonction du SCQ (annexe A), en axant nos travaux sur certains éléments du système et processus de contrôle clés qui, selon nous, étaient essentiels ou représentaient des risques élevés (annexe B).

10. Pour chacune des missions visées par la revue, nous avons évalué les éléments du SCQ et les processus de contrôle sélectionnés en fonction du système de notation suivant :

11. À la fin de chacune des revues, nous avons déterminé si le rapport d’audit était bien étayé et approprié.

Résultats

12. Nous avons constaté que tous les rapports d’audit étaient bien étayés et appropriés.

13. Nous avons également constaté que cinq des sept professionnels en exercice avaient respecté, dans tous leurs aspects significatifs, les normes professionnelles d’audit et les politiques d’audit du Bureau. L’un des professionnels en exercice a obtenu la note globale « Conforme, mais nécessite des améliorations », et un professionnel en exercice a obtenu la note « Non conforme ». Ce dernier résultat est imputable à l’absence de séparation des rôles confiés au préparateur et à l’examinateur, et ce, pour de nombreux documents d’audit, ainsi qu’à l’absence de documentation attestant l’approbation officielle du professionnel en exercice à certaines étapes clés de l’audit.

Possibilités d’amélioration

14. Lorsque les dossiers d’audit que nous avons revus présentaient des secteurs où les pratiques pouvaient être améliorées, nous avons discuté de possibilités d’amélioration avec le professionnel en exercice responsable et le vérificateur général adjoint concerné.

15. Nous n’avons aucune observation générale à formuler sur ce cycle particulier de missions d’appréciation directe en vue d’une amélioration possible des pratiques d’audit en général, des méthodes du Bureau ou du mode de communication de ces méthodes aux professionnels en exercice. Nous n’avons aucune recommandation à présenter aux responsables des pratiques ni à la Direction des méthodes professionnelles au terme de ce cycle de revues des pratiques de professionnels en exercice.

16. Dans les dossiers que nous avons examinés cette année, nous avons observé deux pratiques dont les équipes d’audit devraient prendre bonne note :

Conclusion

17. Dans le cadre de notre revue des pratiques des sept professionnels en exercice chargés de missions d’appréciation directe, nous concluons que :

18. Nous ne formulons aucune recommandation, puisque rien n’indique qu’il y ait des lacunes à corriger au chapitre des pratiques ou des méthodes.

Annexe A — Éléments du Système de contrôle qualité

Le présent diagramme présente les objectifs, les niveaux et les éléments du Système de contrôle qualité

[Annexe A — version textuelle]

L’annexe B décrit les éléments du Système de contrôle qualité.

Annexe B — Éléments du Système de contrôle qualité et processus de contrôle examinés

Notre examen a porté sur les éléments suivants du Système de contrôle qualité (SCQ).

Leadership — Nous avons déterminé si chaque personne assignée à l’audit avait bénéficié d’un niveau de leadership et de direction approprié et si chacune d’entre elles, y compris les spécialistes, avait été supervisée de manière à ce que les audits soient réalisés correctement. De plus, nous avons tenu compte de la qualité d’ensemble des audits.

Éthique et indépendance — Nous avons examiné si l’indépendance de toutes les personnes effectuant des travaux d’audit, y compris les spécialistes, avait été rigoureusement évaluée et l’information à leur sujet consignée en dossier.

Acceptation et reconduction — Nous avons examiné si le caractère adéquat, la disponibilité, les compétences, le savoir-faire et les ressources de l’équipe d’audit avaient été évalués et l’information à cet égard consignée en dossier de façon appropriée.

Ressources humaines  Nous avons examiné si les tâches avaient été assignées aux membres de l’équipe d’audit et, si oui, la façon dont elles avaient été assignées.

Réalisation des missions — Cet élément porte sur la supervision et l’examen, la consultation, la revue du contrôle qualité des missions, les divergences d’opinions et la documentation des missions. Nous avons déterminé si l’audit avait été planifié, exécuté et communiqué selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada, les lois applicables et les politiques et méthodes du Bureau. Nous avons évalué si le Bureau s’était acquitté de ses responsabilités en matière de production de rapports, c’est-à-dire s’il avait adopté des méthodes d’audit appropriées, des procédures recommandées et des outils qui favorisaient l’utilisation de stratégies d’audit efficientes, permettant d’obtenir suffisamment d’éléments probants, en temps voulu.

Nous avons déterminé si les équipes d’audit avaient consulté des sources faisant autorité et des spécialistes dotés des compétences, du jugement et de l’autorité appropriés afin d’assurer l’exercice d’une diligence raisonnable, en particulier lors du traitement de questions complexes, inhabituelles ou peu connues. Nous avons aussi évalué si les consultations avaient été consignées en dossier de manière adéquate, et si les équipes d’audit avaient donné suite en temps voulu et de façon appropriée aux conseils reçus des spécialistes et des autres parties consultées.

Nous avons déterminé si le responsable du contrôle qualité avait procédé, en temps opportun, à une évaluation objective :

Nous avons déterminé si les travaux du responsable du contrôle qualité avaient été consignés en dossier comme il se doit et si l’équipe d’audit avait pris des mesures appropriées, en temps opportun, pour donner suite aux avis formulés par le responsable du contrôle qualité.

Nous avons également examiné les modalités d’achèvement des dossiers d’audit. Dans le cas des examens spéciaux, nous avons cherché à savoir si les dossiers d’audit avaient été achevés dans les 60 jours civils suivant la date du rapport de la mission de certification. Dans le cas des audits de performance, nous avons voulu savoir si la clôture des dossiers avait été réalisée dans les 60 jours suivant la date du dépôt du rapport.

Autres observations — Lorsque nous relevions des possibilités d’améliorer la conception du SQC et les outils de communication s’y rapportant, ou des possibilités de diffuser des pratiques exemplaires et de réaliser des gains d’efficience dans la réalisation de l’audit, nous en avons avisé la Direction des méthodes professionnelles et le responsable de produits.