Rapport sur le rendement de 2013-2014 du Bureau du vérificateur général du Canada

Budget des dépenses 2013-2014
Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général du Canada

Avant-propos

Les rapports ministériels sur le rendement font partie des documents budgétaires qui appuient les lois de crédit, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels on peut dépenser des fonds publics. Le budget des dépenses se divise en trois parties :

• Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.
• Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’État.
• Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et du Rapport ministériel sur le rendement (RMR).
  • Le RPP est le plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires. Le RPP vise une période de trois ans, qui commence lors de l’année indiquée dans le titre du rapport. Il décrit les priorités ministérielles, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes.
  • Le RMR dresse le bilan du rendement effectif de chaque ministère et organisme public au cours du plus récent exercice terminé au regard des attentes de rendement formulées dans chaque RPP respectif. Le RMR informe les parlementaires et la population canadienne des résultats obtenus par les ministères et organismes publics.

Les informations financières présentées dans le RMR correspondent à celles fournies dans les Comptes publics du Canada.

Message du vérificateur général du Canada

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur le rendement de 2013-2014 du Bureau du vérificateur général du Canada.

Le Bureau s’était donné deux priorités pour l’exercice 2013-2014, la première étant de poursuivre la mise en œuvre de la proposition découlant de notre Examen stratégique et fonctionnel. Je vous informe aujourd’hui que nous avons atteint les objectifs fixés à la suite de cet Examen, soit de réduire de 6,5 millions de dollars nos besoins en crédits et de comprimer nos effectifs de 10 %.

Le renouvellement de notre plan stratégique constituait notre deuxième priorité. Au cours de 2013-2014, nous avons défini un nouvel ensemble d’objectifs stratégiques pour le Bureau. Cela nous a permis de recenser quatre secteurs à améliorer :

• optimiser la valeur de nos audits pour nos clients;
• rationaliser nos méthodes de gouvernance et de prise de décisions;
• favoriser l’habilitation de notre personnel;
• assurer la conformité aux normes professionnelles de manière économique.

Selon les sondages que nous menons, un pourcentage élevé d’utilisateurs de nos rapports et de cadres supérieurs des organisations que nous auditons est toujours d’avis que nos travaux offrent une valeur ajoutée. Dans le cadre du renouvellement de notre plan stratégique, nous avons rencontré 21 sénateurs ou députés fédéraux, en poste ou à la retraite, en vue de recueillir leurs commentaires sur notre rôle, l’incidence de nos travaux et les possibilités de les valoriser encore davantage. Les commentaires recueillis étaient positifs dans l’ensemble.

Même si nous continuons à faire connaître nos travaux auprès des parlementaires, le nombre d’audiences parlementaires et de séances d’information auxquelles nous avons participé a diminué cette année, passant de 27 en 2012-2013 à 23 cette année. De même, le pourcentage de nos audits de performance qui ont été revus par un comité parlementaire est passé de 30 à 21 %. Ces baisses nous préoccupent, car les audiences parlementaires nous permettent d’expliquer nos constatations d’audit aux parlementaires, ce qui est, selon nous, primordial.

En mars 2014, nous avons accueilli Julie Gelfand en tant que commissaire à l’environnement et au développement durable. La vaste expérience acquise par M^me Gelfand dans les secteurs privé et non gouvernemental touche l’environnement, le développement durable et la responsabilité sociale.

Diriger le Bureau du vérificateur général du Canada reste pour moi un privilège et je suis honoré de pouvoir compter sur des employés hautement dévoués, motivés et qualifiés qui ont leur travail à cœur.

[La version originale a été signée par]
Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA,
FCA (Nouveau-Brunswick)
Le 19 septembre 2014

Sommaire du rendement

Faits saillants

Nos clients et les entités que nous auditons sont très favorables à nos travaux.

Sur les crédits parlementaires approuvés de 88,3 millions de dollars, nous avons utilisé 84,3 millions de dollars. C’est donc dire que nous n’avons pas utilisé 4,0 millions de dollars et avons réussi à atteindre notre objectif de réduction budgétaire fixé dans l’Examen stratégique et fonctionnel un an avant l’échéance fixée.

Nous avons réalisé 100 audits d’états financiers, deux examens spéciaux et tous les audits de performance prévus, à l’exception d’un seul qui a été annulé. Nous avons aussi réalisé un audit de performance imprévu et commencé les travaux d’audit visant le Sénat du Canada.

Incidence de nos travaux

Nous avons fait le suivi de dix recommandations formulées dans des audits de performance antérieurs et avons constaté que les progrès réalisés en vue d’y donner suite étaient satisfaisants pour cinq d’entre elles.

Deux des cinq réserves exprimées dans nos audits d’états financiers de l’exercice 2012-2013 ont été réglées au cours de l’exercice, ce qui est en deçà de notre objectif de 100 % des réserves. Deux des trois réserves qui n’ont pas été réglées découlaient de retards dans le dépôt des rapports annuels ou des états financiers. Nous avons exprimé la troisième réserve, car nous n’avons pas pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés à l’égard des stocks de l’entité auditée. Cette dernière a commencé à tenir un fichier d’inventaire dans certains de ses établissements et prévoit que les stocks de tous ses sites seront enregistrés d’ici deux ans.

Un des examens spéciaux réalisés cette année nous a permis de constater que le défaut grave qui avait été signalé dans l’examen spécial précédent avait été corrigé.

Notre participation aux travaux des comités parlementaires a de nouveau diminué : ces comités ont étudié 21 % de nos rapports d’audit de performance cette année, contre 30 % au cours de l’exercice précédent et 48 % en 2011-2012. Le pourcentage d’audiences et de séances d’information auxquelles nous avons participé comparativement au nombre de jours de séance du Parlement se situe à 21 %. Il est resté inchangé par rapport à l’exercice 2012-2013, mais il est inférieur à celui de 2011-2012 (28 %).

Secteurs à améliorer

Nous n’avons pas réussi à réaliser nos audits de performance et examens spéciaux sans dépasser les budgets alloués. Pour les audits de performance, cela est dû en grande partie à trois audits dont les budgets étaient relativement modestes. En ce qui a trait aux examens spéciaux, un examen effectué cette année n’a pas respecté le budget, car la gestion des activités de l’entité était plus décentralisée que prévu.

Les revues des pratiques constituent des contrôles de qualité qui sont essentiels à nos méthodes d’audit. Les revues ont toutes conclu que les rapports délivrés étaient appropriés et étayés par des éléments probants convaincants. Elles ont cependant révélé qu’il était nécessaire d’améliorer la documentation de la nature et de l’étendue de la surveillance exercée par les auditeurs d’expérience pour certains de nos dossiers.

Section I — Aperçu

Profil de l’organisation

Vérificateur général : Michael Ferguson, CPA, CA, FCA (Nouveau-Brunswick)

Année de fondation : 1878

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, L.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Ministre : L’honorable Joe Oliver, C.P., député, ministre des Finances

Même si le vérificateur général jouit de l’indépendance qui se rattache à ses fonctions d’auditeur, il doit présenter un rapport sur les dépenses de son bureau au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada est le bureau d’audit législatif du gouvernement fédéral. Il est également le bureau d’audit législatif des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest). La commissaire à l’environnement et au développement durable aide le vérificateur général à s’acquitter de ses fonctions en matière d’environnement et de développement durable. Nous effectuons des études et des audits indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux conseils d’administration des sociétés d’État, aux gouvernements et à la population canadienne. Grâce à nos rapports et à nos témoignages lors des audiences parlementaires, nous aidons le Parlement et les assemblées législatives des territoires dans leurs travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.

Activités

Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et il relève directement du Parlement. La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que d’autres lois et décrets établissent ses responsabilités, lesquelles ont trait à l’audit législatif des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres entités.

Les principales activités d’audit législatif du Bureau sont les suivantes :

• les audits d’états financiers;
• les audits de performance;
• les examens spéciaux;
• les activités relatives au développement durable.

Audits d’états financiers

Nos audits d’états financiers fournissent l’assurance que les états financiers sont présentés fidèlement, en conformité avec le référentiel d’information financière applicable. Lorsque cela est exigé, nous donnons l’assurance que les organisations auditées respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les autorisations législatives qui sont pertinentes pour l’audit des états financiers. Nous auditons les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires, ainsi que les états financiers des sociétés d’État fédérales ou territoriales et d’autres organisations.

Lorsque nous prenons connaissance, pendant nos travaux d’audit d’états financiers, de lacunes ou de possibilités d’amélioration dans des domaines comme l’information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l’intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités d’audit afin de les appuyer dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance de l’information financière et des contrôles internes.

Audits de performance

Les audits de performance permettent de déterminer, en fonction de critères établis, si les programmes gouvernementaux sont gérés en accordant toute l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et aux effets sur l’environnement, et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer l’efficacité de ces programmes et faire rapport à ce sujet. Nos rapports présentent des recommandations visant à améliorer la gestion des programmes.

La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer les secteurs du gouvernement qu’il examinera dans le cadre de ses audits de performance. Nous pouvons décider d’auditer soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilité faisant intervenir plusieurs ministères ou organismes, soit une question qui concerne plusieurs ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes d’audit reçues des comités parlementaires. Cependant, c’est le vérificateur général qui décide, en dernière analyse, des sujets des audits.

Examens spéciaux

Nos examens spéciaux permettent d’évaluer les moyens et les méthodes qu’utilisent les sociétés d’État. Dans le cadre d’un examen spécial, nous présentons au conseil d’administration de la société une opinion, à savoir s’il existe ou non une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen ne comportent aucun défaut grave. Ces examens sont axés sur les moyens et méthodes qui permettent à une société d’avoir l’assurance raisonnable que :

• ses actifs sont protégés et contrôlés;
• la gestion de ses ressources est économique et efficiente;
• ses activités sont menées de manière efficace.

En plus de signaler les défauts graves, nos examens spéciaux permettent de mettre en lumière les moyens et les méthodes qui favorisent la réussite de l’entité et ils fournissent aux conseils d’administration des renseignements et des recommandations sur les possibilités d’amélioration.

Toutes les sociétés d’État mères, à l’exception de deux, doivent faire l’objet d’un examen spécial par le Bureau au moins une fois tous les dix ans. Les deux exceptions à cette règle sont la Banque du Canada, qui n’est pas soumise à cette obligation, et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada qui, en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, doit faire l’objet d’un examen spécial par un auditeur choisi par le conseil d’administration.

Activités relatives au développement durable

La commissaire à l’environnement et au développement durable surveille les stratégies de développement durable des ministères fédéraux. Elle évalue la qualité de ces stratégies et détermine si les plans qui y sont présentés ont été mis en œuvre. La commissaire présente aussi des rapports au Parlement sur la justesse des renseignements contenus dans le rapport d’étape présenté par le gouvernement relativement à ses progrès à l’égard de la Stratégie fédérale de développement durable.

La commissaire effectue des audits de performance afin de surveiller la gestion, par le gouvernement, des questions liées à l’environnement et au développement durable. Au nom du vérificateur général, elle signale au Parlement les questions qui doivent être portées à son attention.

La commissaire à l’environnement et au développement durable assure aussi la gestion du processus de pétition en matière d’environnement, tel que l’exige la Loi sur le vérificateur général. Elle fait, entre autres, le suivi des réponses aux pétitions environnementales et rend compte chaque année au Parlement des activités liées aux pétitions présentées l’année précédente, y compris les cas où les réponses des ministres aux pétitions n’ont pas été fournies dans le délai de 120 jours fixé par la loi. Au moment de planifier ses futurs audits, le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions.

Enquêtes relatives à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le vérificateur général a le mandat de faire enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles faites par des fonctionnaires et qui concernent le Commissariat à l’intégrité du secteur public. S’il juge que les allégations d’actes répréhensibles sont fondées, le Bureau présente au Parlement un rapport à ce sujet.

Méthodes professionnelles

Pour assurer la fiabilité et la cohérence de ses travaux d’audit, le Bureau investit de façon continue dans ses pratiques professionnelles. Il appuie ainsi :

• l’élaboration et la tenue à jour de méthodes d’audit de pointe;
• la communication et la formation pour promouvoir l’application uniforme des méthodes d’audit et du Système de contrôle qualité du Bureau;
• la prestation de conseils sur l’interprétation et l’application des normes professionnelles, des politiques du Bureau, de ses méthodes d’audit et de son système de contrôle qualité.

Par l’entremise de la Direction des méthodes professionnelles, le Bureau travaille en collaboration avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme Comptables professionnels agréés du Canada et le Conseil des normes comptables internationales du secteur public, à l’avancement des méthodes d’audit législatif, des normes de comptabilité et d’audit ainsi que des pratiques exemplaires. Nous participons régulièrement à des examens externes par des pairs qui sont réalisés par d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et faisons aussi l’objet de tels examens.

Activités internationales

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les défis futurs et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Pour plus d’information, veuillez consulter la partie intitulée « Contribution internationale » à la section II du présent rapport.

Résultat stratégique et sommaire du rendement

Le résultat stratégique du Bureau du vérificateur général est de contribuer, grâce à ses travaux d’audit législatif, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.

Nous avons établi un certain nombre de résultats que nous comptons obtenir grâce à nos audits, à court, à moyen et à long terme :

• À court terme, nous voulons inciter le Parlement ainsi que les organisations fédérales et territoriales à s’intéresser au processus d’audit, veiller à ce que le Parlement connaisse bien nos travaux et conserver l’appui à l’égard de notre rôle et de nos activités.
• À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement, rendre nos travaux pertinents pour les organisations fédérales et territoriales, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, et voir à ce que le public soit bien informé au sujet de nos travaux.
• À long terme, nous voulons que nos travaux se traduisent par des activités et des programmes gouvernementaux plus efficaces, plus efficients et plus économiques, ainsi que par des programmes qui favorisent le développement durable.

La pièce 1 résume nos indicateurs de rendement et les résultats financiers du Bureau. La pièce 2 présente l’évolution de nos dépenses autorisées.

Pièce 2 — Évolution des dépenses autorisées

[Pièce 2 — version textuelle]

Le budget principal des dépenses du Bureau pour l’exercice 2014-2015 tient compte de la mise en œuvre de notre proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel qui vise à réduire de 6,5 millions de dollars les dépenses du Bureau.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Bureau du vérificateur général du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II — Rapport sur les résultats

Priorités pour l’exercice 2013-2014

Le Bureau du vérificateur général avait établi deux priorités stratégiques pour l’exercice 2013-2014 :

• poursuivre la mise en œuvre de notre proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel;
• renouveler notre plan stratégique.

Poursuivre la mise en œuvre de notre proposition découlant de l’Examen stratégique et fonctionnel

Dans le cadre de son budget de 2011, le gouvernement du Canada a lancé l’Examen stratégique et fonctionnel. Nous avions alors proposé de réduire nos dépenses d’environ 6,5 millions de dollars, notamment en réduisant de 10 % le personnel du Bureau d’ici la fin de l’exercice 2014-2015.

En 2013-2014, le Bureau comptait 573 équivalents temps plein en tout. Ce nombre est tout juste en deçà du nombre prévu pour l’exercice 2014-2015, qui est de 576. Nous pouvons donc dire que nous avons atteint l’objectif de réduction des effectifs de l’Examen stratégique et fonctionnel une année plus tôt que prévu.

Renouveler notre plan stratégique

Lors de la révision de notre plan stratégique, nous avons défini un nouvel ensemble d’objectifs stratégiques (voir la pièce 3) et cerné quatre secteurs à améliorer :

• optimiser la valeur de nos audits pour nos clients;
• rationaliser nos méthodes de gouvernance et de prise de décisions;
• favoriser l’habilitation de notre personnel;
• assurer la conformité aux normes professionnelles à un coût raisonnable.

Nous avons amorcé des travaux dans trois de ces secteurs en 2013-2014. Nous avons défini des initiatives visant à optimiser la valeur de nos audits, comme la planification d’un nouveau rapport annuel pour communiquer les résultats de nos audits d’états financiers aux parlementaires. Nous avons aussi fait des progrès en vue de rendre nos pratiques de gouvernance et de prise de décisions plus efficientes et économiques. Nous avons notamment réduit la taille du Conseil de direction et révisé les rôles et responsabilités des cadres supérieurs du Bureau. Cette dernière initiative constitue aussi le premier jalon dans l’accroissement des moyens d’action de notre personnel (habilitation accrue).

Rendement par gamme de produits

Indicateurs d’incidence

Nous mesurons notre incidence et notre rendement en regard de nos trois principales gammes de produits :

• les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations;
• les audits de performance et études de ministères et d’organismes;
• les examens spéciaux de sociétés d’État.

Les prochaines sections présentent les résultats obtenus à l’égard de chacune de ces gammes de produits pour l’exercice 2013-2014.

Les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations

Les audits d’états financiers permettent de répondre aux questions suivantes :

• Les états financiers annuels des sociétés d’État, des gouvernements fédéral et territoriaux, et d’autres organisations donnent-ils une image fidèle de leur situation?
• Ces entités se conforment-elles aux dispositions législatives qui les régissent?

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations auditées — Afin de comprendre la valeur qu’offrent nos audits d’états financiers, nous effectuons des sondages auprès des présidents des comités d’audit et d’autres organismes ayant un mandat de surveillance de l’information financière, et auprès des cadres supérieurs des organisations que nous auditons.

Nous nous sommes donnés pour cible que 90 % des présidents des comités d’audit soient d’avis que nos audits offrent une valeur ajoutée. Au cours de l’exercice 2013-2014, 89 % des répondants, en moyenne, se sont dits « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec cet énoncé. Il s’agit d’une légère baisse par rapport au pourcentage de 91 % observé au cours des deux exercices précédents.

La pièce 4 illustre l’évolution des réponses des présidents des comités d’audit.

Pièce 4 — Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux présidents des comités d’audit

[Pièce 4 — version textuelle]

Nous avons établi comme cible que 80 % des cadres supérieurs des sociétés d’État et des grands ministères soient d’avis que nos audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée. En moyenne, 92 % des cadres supérieurs sondés au cours de l’exercice 2013-2014 indiquent dans leur réponse qu’ils sont « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée. Il s’agit là d’une augmentation par rapport aux résultats de l’exercice précédent (88 %).

La pièce 5 montre l’évolution des réponses des cadres supérieurs.

Pièce 5 — Les audits d’états financiers offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

[Pièce 5 — version textuelle]

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées donnent suite à nos constatations — Dans le cadre de nos audits d’états financiers, nous surveillons les mesures correctives prises par les organisations auditées pour donner suite aux réserves et aux « autres questions » mentionnées dans nos rapports d’audit. Notre indicateur est le pourcentage de réserves et « autres questions » auxquelles on donne suite d’un rapport d’audit à l’autre.

Dans nos rapports d’audit d’états financiers, trois types de réserve peuvent être présentés selon les circonstances suivantes : les états financiers comportent des anomalies significatives (opinion avec réserve ou opinion défavorable); les auditeurs n’ont pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés (opinion avec réserve ou impossibilité d’exprimer une opinion); l’organisation ne s’est pas conformée aux autorisations législatives.

Nos rapports peuvent également s’intéresser à d’« autres questions » – par exemple, ils peuvent contenir des observations sur la viabilité financière d’une organisation ou sur la capacité de celle-ci à s’acquitter de son mandat.

La pièce 6 présente un sommaire des réserves et des « autres questions » que nous avons mentionnées dans les rapports d’audit publiés au cours des exercices 2012-2013 et 2013-2014.

Nous n’avons aucun contrôle sur les décisions que prennent les organisations suite à nos constatations, mais nous avons pour cible qu’elles y donnent toutes suite. Six des douze réserves et « autres questions » exprimées en 2012-2013 visaient des entités qui ont depuis été dissoutes par le gouvernement et une autre visait une entité pour laquelle nous n’exprimons plus une opinion d’audit distincte. Deux (40 %) des cinq autres réserves ont donné lieu à des mesures correctives au cours de l’exercice 2013-2014, contre 61 % l’an dernier. Deux des trois réserves ou « autres questions » non réglées concernaient des cas de non-conformité aux instruments d’autorisation et la dernière découlait du fait que nous n’avions pas pu obtenir des éléments probants suffisants et appropriés à l’égard des stocks. Les administrations visées par les réserves liées à la non-conformité sont : les Territoires du Nord-Ouest (1) et le Nunavut (2). Les deux réserves liées à la non-conformité aux autorisations ont été exprimées à la suite du dépôt tardif des rapports annuels et des états financiers (trois réserves avaient été exprimées pour cette raison en 2012-2013). Pour ce qui est de la réserve exprimée parce que nous n’avons pas été en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants et appropriés à l’égard des stocks, l’entité auditée a commencé à tenir un fichier d’inventaire pour certains de ses établissements et devrait avoir un registre pour tous ses sites d’ici deux ans.

Audits de performance et études de ministères et d’organismes

Les audits de performance permettent de répondre aux questions suivantes :

• Les programmes du gouvernement fédéral sont-ils bien gérés?
• Ont-ils été exécutés en accordant l’importance voulue à l’économie, à l’efficience et à leurs effets sur l’environnement?
• Le gouvernement dispose-t-il des moyens nécessaires pour mesurer leur efficacité lorsqu’il est raisonnable et approprié de le faire?

Notre bureau mène également des études. Celles-ci permettent, entre autres, d’établir les critères de futurs audits ou d’étayer des sujets d’un intérêt particulier pour le Parlement.

Au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons réalisé 29 audits de performance et une étude. La liste des audits de performance et des travaux connexes prévus dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, y compris les dates de dépôt prévues et réelles, est présentée à la Section III – Informations supplémentaires.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports — Nous effectuons périodiquement des sondages auprès des membres des comités parlementaires qui examinent nos rapports d’audit de performance. Selon le dernier sondage, mené pour l’exercice 2012-2013, 96 % des parlementaires sondés étaient d’accord avec l’énoncé selon lequel les travaux du Bureau du vérificateur général leur étaient « souvent » ou « presque toujours » utiles.

En 2013-2014, nous nous sommes entretenus avec 21 sénateurs et députés fédéraux, en poste ou à la retraite, dans le cadre de la mise à jour de notre plan stratégique. Nous avons sollicité leurs commentaires sur le rôle et l’incidence de nos travaux, l’utilité de nos rapports, la crédibilité de l’information communiquée par le Bureau, la mesure dans laquelle nous nous acquittons des grands secteurs de notre mandat, et la manière dont le Bureau pourrait accroître la valeur de ses travaux. Nous avons reçu des commentaires positifs dans l’ensemble. Diverses possibilités ont été proposées pour accroître la valeur des travaux du Bureau et ces données sont importantes pour notre planification stratégique.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations auditées — Après le dépôt au Parlement de chaque rapport d’audit de performance, nous effectuons un sondage auprès des cadres supérieurs des organisations auditées. Nous visons à ce que 70 % des cadres supérieurs se disent « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec l’énoncé selon lequel nos audits offrent une valeur ajoutée. Pour les audits réalisés au cours de l’exercice 2013-2014, 79 % des cadres supérieurs interrogés ont indiqué qu’ils étaient « d’accord » ou « entièrement d’accord » avec cet énoncé, ce qui nous permet d’obtenir les mêmes résultats positifs que lors des trois derniers exercices pour cette cible (voir la pièce 7).

Pièce 7 — Les audits de performance offrent une valeur ajoutée aux cadres supérieurs

[Pièce 7 — version textuelle]

Les principaux utilisateurs de nos rapports s’intéressent au processus d’audit — Après avoir été déposés au Parlement, nos rapports sont renvoyés au Comité permanent des comptes publics. Par ailleurs, les rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable sont renvoyés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes. De nombreux comités parlementaires utilisent nos travaux, mais c’est surtout avec le Comité permanent des comptes publics que le Bureau entretient des relations.

Nos témoignages devant les comités aident les parlementaires à s’acquitter de leur rôle de surveillance. De plus, ils nous offrent la possibilité de mieux faire connaître et comprendre les questions abordées dans nos rapports. Nous surveillons donc le niveau d’intérêt des comités parlementaires en faisant le suivi du pourcentage d’audits qu’ils ont étudiés. Nous évaluons aussi le niveau d’intérêt des comités pour les constatations communiquées en déterminant le nombre de fois où nous sommes invités à leurs audiences pour expliquer ces constatations.

Au cours de l’exercice 2013-2014, le nombre d’audiences du Comité des comptes publics auxquelles nous avons participé est resté similaire aux deux années précédentes. Cependant, les comités parlementaires dans leur ensemble ont étudié 21 % de nos rapports d’audit de performance, contre 30 % en 2012-2013 et 48 % en 2011-2012. Nous avons participé à 23 audiences et séances d’information parlementaires. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 27 audiences et séances d’information auxquelles nous avions pris part en 2012-2013, et aux 29 audiences et séances en 2011-2012. Le pourcentage d’audiences et de séances d’information auxquelles nous avons participé par rapport au nombre de jours de séance se situe comme en 2012-2013 à 21 %, contre 28 % en 2011-2012.

Nous avons aussi participé à sept audiences et séances d’information des assemblées législatives du Nord. Il est de norme pour les assemblées de tenir une audience sur chacun des audits de performance qui est déposé.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées donnent suite à nos constatations — Il incombe aux ministères et organismes publics de prendre des mesures correctives pour donner suite à nos constatations d’audit. Les dirigeants principaux des audits des ministères ont la responsabilité d’informer régulièrement les comités ministériels de vérification sur la mise en œuvre des plans d’action de la direction et de leur indiquer s’il y a lieu de remettre en question l’efficacité des mesures prises. Les comités ministériels de vérification sont tenus de conseiller l’administrateur général de l’organisation sur l’efficacité des mécanismes destinés à surveiller les plans d’action adoptés par la direction pour donner suite aux recommandations de notre bureau, et d’en assurer le suivi.

Périodiquement, nous effectuons des suivis des progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations formulées lors d’audits de performance antérieurs. Nous nous penchons à nouveau sur certaines recommandations et constatations choisies dans les rapports antérieurs pour déterminer si les progrès ont été satisfaisants. Au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons examiné les progrès réalisés pour donner suite à dix recommandations antérieures et constaté qu’ils étaient satisfaisants pour cinq recommandations (50 %).

Examens spéciaux de sociétés d’État

L’examen spécial d’une société d’État vise à répondre à la question suivante :

• Les moyens et les méthodes de la société d’État fournissent-ils l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que la gestion de ses ressources est économique et efficiente et que ses activités sont menées efficacement?

Durant l’exercice 2013-2014, nous avons fait rapport sur les examens spéciaux de deux sociétés d’État : la Société du Musée canadien des civilisations (renommée le Musée canadien de l’histoire le 12 décembre 2013) et l’Administration de pilotage des Laurentides.

Dans le Rapport du vérificateur général du Canada (printemps 2014), chapitre 9, « Les examens spéciaux des sociétés d’État – 2013 », nous faisons état des points saillants des rapports d’examen spécial présentés aux conseils d’administration de ces sociétés d’État auditées et qui, depuis lors, ont été rendus publics. Aucun défaut grave n’a été signalé dans l’un ou l’autre de ces deux rapports d’examen spécial.

Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports et aux organisations auditées — Afin de nous aider à comprendre la valeur perçue de nos examens spéciaux pour les utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées, nous menons des sondages auprès des présidents des conseils d’administration et des directeurs généraux. Pour les deux examens spéciaux effectués au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons reçu les réponses d’un président du conseil d’administration et d’un cadre supérieur.

Vu le petit nombre de répondants, nous ne présentons pas les résultats détaillés des sondages réalisés. Nous faisons cependant un suivi auprès des répondants lorsque des questions sont soulevées ou des propositions pour améliorer notre rendement sont formulées. Au cours des dernières années, la rétroaction reçue était favorable et conforme à nos cibles.

Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées donnent suite à nos constatations — Nous surveillons les mesures prises pour corriger les défauts graves signalés dans nos rapports d’examen spécial.

Nous avons réalisé deux examens spéciaux au cours de l’exercice 2013-2014. Aucun défaut grave n’avait été signalé lors de l’examen spécial de la Société du Musée canadien des civilisations (aujourd’hui le Musée canadien de l’histoire) en 2006. L’Administration de pilotage des Laurentides a corrigé le défaut grave qui avait été signalé lors de l’examen spécial de 2005.

Rendement organisationnel

Nous mesurons et gérons de différentes façons notre rendement en tant qu’organisation. La section qui suit présente nos principaux objectifs, mesures et cibles de rendement, ainsi que les résultats que nous avons obtenus au cours de l’exercice 2013-2014.

Respect des échéances et du budget

Respect des échéances

Nous avons terminé à temps 44 des 46 audits d’états financiers de sociétés d’État fédérales (96 %). Les audits de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce et d’Énergie atomique du Canada limitée n’ont pas été terminés à temps. Les 14 audits d’états financiers d’autres organisations fédérales dont l’échéance est fixée par la loi ont été terminés dans le délai établi (100 %).

Nous visons un délai de 150 jours suivant la clôture de la période de présentation de l’information financière pour la réalisation de l’audit des organisations fédérales dont l’échéance n’est pas fixée par la loi. En 2013-2014, nous avons terminé à temps les 15 audits de ce type (100 %), dépassant ainsi notre cible fixée à 80 %.

Par le passé, les audits d’états financiers des territoires ont présenté des défis particuliers, entre autres le fait que les membres de la direction des entités territoriales n’étaient pas toujours préparés de façon adéquate pour nos audits. Au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons terminé 16 des 21 audits à temps (soit 76 %), dépassant ainsi notre cible, fixée à 60 % pour le deuxième exercice de suite.

C’est le Bureau qui décide de la date de remise des rapports d’audit de performance à la Chambre des communes, car il n’y a pas d’échéance fixée par la loi pour ces rapports. Cependant, nous communiquons au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le calendrier de dépôt prévu de ces rapports pour l’exercice subséquent dans notre rapport sur les plans et priorités et nous évaluons notre respect des échéances par rapport à ce calendrier. Au cours de l’exercice 2013-2014, 86 % des audits de performance du Bureau ont été terminés à temps, ce qui est légèrement en deçà de notre cible qui est fixée à 90 %.

Nous avons présenté un rapport pour tous les audits prévus en 2013-2014, sauf pour l’audit des mesures de réaménagement des effectifs. Cet audit a été annulé. Un autre audit, qui n’était pas inscrit sur la liste – un suivi des services à l’enfance et à la famille au Nunavut – a été réalisé au cours de l’exercice. Les rapports de deux audits prévus ont été divisés subséquemment en plusieurs chapitres vu l’importance des constatations.

Les deux rapports d’examen spécial inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 ont été présentés comme prévu, à la date fixée par la loi ou avant.

Les audits de performance et autres travaux connexes prévus dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014, avec les dates de dépôt prévues et réelles, sont présentés à la Section III – Informations supplémentaires.

La pièce 8 montre l’évolution de notre rendement quant au respect des échéances.

Pièce 8 — Pourcentage des audits terminés à temps

[Pièce 8 — version textuelle]

Respect du budget

Pour tous nos audits, nous considérons avoir « respecté le budget » si nous avons effectué les travaux d’un audit sans dépasser 115 % du nombre d’heures prévues pour celui-ci. Ce chiffre tient compte de facteurs que l’équipe de mission ne peut pas contrôler et qui peuvent influer sur le temps requis pour l’audit, comme le niveau de préparation de l’entité auditée ainsi que le nombre et la complexité des questions relevées. Ce chiffre reflète également l’équilibre que nous voulons établir entre le respect de nos budgets et l’exécution d’un travail de qualité supérieure.

Les résultats obtenus en 2013-2014 ont été mitigés : nous n’avons atteint que trois de nos six cibles (voir le tableau 2 de la Section III pour obtenir des précisions). Nous n’avons pas atteint nos cibles relatives au respect des budgets pour les audits de performance et les examens spéciaux. Pour les audits de performance, nos résultats ont été grandement affectés par trois audits dont les budgets étaient relativement petits. Par ailleurs, l’examen spécial qui a dépassé le budget établi portait sur une société dont la gestion des activités était beaucoup plus décentralisée que prévu.

La pièce 9 montre l’évolution de notre rendement quant au respect des budgets.

Pièce 9 — Pourcentage des audits terminés dans les limites du budget

[Pièce 9 — version textuelle]

Fiabilité de nos rapports d’audit

Nos travaux d’audit reposent sur une méthodologie rigoureuse et un système de contrôle qualité solide. Les revues internes annuelles et les examens externes effectués périodiquement par des pairs fournissent au vérificateur général des opinions permettant de déterminer si nos audits sont réalisés selon les normes établies pour la profession et si notre système de contrôle qualité est bien conçu et mis en œuvre efficacement. Le premier rapport de suivi annuel sur la conception de notre système de contrôle qualité a été terminé en 2013. Les revues internes annuelles permettent aussi de déterminer si les opinions et les conclusions formulées dans nos rapports d’audit sont appropriées. Nous faisons rapport publiquement sur les résultats de ces revues afin de donner l’assurance aux parlementaires et au public qu’ils peuvent se fier aux opinions et aux conclusions contenues dans nos rapports d’audit. La liste des revues et des audits internes réalisés au cours de l’exercice 2013-2014 se trouve à la Section III – Informations supplémentaires.

Revues des pratiques internes

Chaque année, nous effectuons des revues de nos pratiques d’audit d’états financiers, d’examen spécial et d’audit de performance en évaluant leur conformité à notre système de contrôle qualité ainsi qu’aux normes établies pour la profession, de même que la pertinence de nos opinions d’audits.

Au cours de l’exercice 2013-2014, nous avons effectué 15 revues des pratiques, soit 7 visant des audits d’états financiers et 8 visant des missions d’appréciation directe (audits de performance et examens spéciaux). Dans tous les cas, nous avons constaté que les opinions et les conclusions exprimées dans nos rapports étaient appropriées et étayées par des éléments probants adéquats. Dans quatre cas, nous avons constaté qu’il était nécessaire d’améliorer la documentation de la revue effectuée par le professionnel en exercice aux moments clés de l’audit.

Examens externes

Nous cherchons à obtenir périodiquement l’assurance que notre système de contrôle qualité est conçu adéquatement et qu’il fonctionne efficacement pour produire, en toute indépendance, une information objective et corroborée sur laquelle le Parlement peut s’appuyer pour examiner le rendement du gouvernement et exiger de ce dernier qu’il rende des comptes. Cette démarche est entreprise dans le contexte des examens par les pairs menés par des bureaux d’audit législatif étrangers. Le Bureau s’est engagé à demander la tenue d’un examen par les pairs de source externe au moins une fois pendant les dix années du mandat de chaque vérificateur général. L’examen par les pairs le plus récent a été effectué au cours de l’exercice 2009-2010.

Un second type d’examen externe est mené par les organismes provinciaux de professionnels comptables, qui examinent notre conformité aux normes professionnelles et la formation que nous donnons aux étudiants en comptabilité. Nous avons reçu les rapports de deux instituts provinciaux en 2013-2014, qui ont tous deux conclu que le Bureau respectait les normes professionnelles et satisfaisait aux exigences en matière de formation.

Audits internes

Nous auditons également nos pratiques de gestion et d’administration afin de donner au vérificateur général l’assurance que le Bureau respecte ses propres politiques et celles du gouvernement. Ces audits internes permettent également de présenter aux gestionnaires des évaluations et des recommandations. Les résultats de ces audits sont publiés sur notre site Web, une fois les missions terminées.

Deux audits internes ont été amorcés en 2013-2014. Ils seront tous les deux terminés en 2014-2015 et les résultats seront présentés au cours de cet exercice.

Offrir un milieu de travail respectueux

Pour favoriser un milieu de travail respectueux, le Bureau s’est fixé trois objectifs, chacun assorti de ses propres indicateurs et cibles :

• fournir un milieu de travail où les employés sont satisfaits et motivés;
• favoriser un milieu de travail bilingue;
• réunir un effectif qui est représentatif de la population canadienne.

Nous surveillons aussi le maintien en poste de l’effectif.

Employés satisfaits et motivés

Les employés reçoivent de l’information actuelle sur les activités du Bureau et des mises à jour sur des sujets qui leur tiennent à cœur, ce qui permet d’assurer la circulation de l’information dans tout le Bureau du vérificateur général. En 2013-2014, le vérificateur général a rencontré les employés lors d’une série de tables rondes pour discuter des sujets qui les intéressaient et faire émerger des solutions possibles pour régler leurs préoccupations. Ces discussions ont abouti à un registre de mesures qui a été mis en ligne sur le site INTRAnet du Bureau afin de permettre à tous les employés de formuler des commentaires et des suggestions. Une foire aux questions a aussi été préparée et publiée sur l’INTRAnet pour faire connaître aux employés les questions d’intérêt soulevées par leurs collègues. Par ailleurs, un nouvel outil de communication – le Coin du VG – a été créé sur l’INTRAnet pour favoriser un dialogue virtuel avec le Conseil de direction du Bureau.

Au cours de la dernière année, les employés ont été consultés au sujet du nouveau plan stratégique du Bureau qui est en voie d’établissement, et informés des progrès réalisés à cet égard. Au fur et à mesure que les initiatives seront lancées ou terminées au cours des prochains mois, les employés seront invités à participer à des événements comme des séances de discussions ouvertes.

Le programme de formation en audit a été amélioré au cours de l’exercice 2013-2014. En juin 2013, une journée d’échanges du Groupe des services à la vérification a été organisée pour recenser et préciser les besoins en matière de formation du personnel de ce groupe. Les lacunes suivantes ont été cernées : besoins en matière de formation en technologies (logiciels et systèmes utilisés par le Bureau), meilleure compréhension du processus d’audit pour les employés qui ne sont pas auditeurs, et possibilités de favoriser le transfert des connaissances entre les employés du Groupe des services à la vérification et l’ensemble du Bureau.

Effectif bilingue

Grâce à diverses initiatives, le Bureau démontre son engagement à maintenir un effectif bilingue. Notre programme de formation en langues officielles emploie quatre professeurs à temps plein qui offrent des cours individuels et de groupe s’ajoutant à notre programme d’apprentissage en ligne structuré. Les membres du Sous-comité des langues officielles représentent une diversité d’employés du Bureau. Ce comité, en collaboration avec le service des ressources humaines, organise des activités de sensibilisation en faveur du bilinguisme, comme des célébrations pour la Journée de la dualité linguistique, le Festival franco-ontarien et la Saint-Jean-Baptiste.

Au cours de la dernière année, la capacité bilingue est demeurée pratiquement constante au sein du groupe de la direction (vérificateur général, vérificateurs généraux adjoints et directeurs principaux), car 82 % des membres de ce groupe répondaient aux exigences linguistiques rattachées à leur poste au cours de l’exercice 2013-2014, contre 84 % en 2012-2013. En 2013-2014, 78 % des directeurs répondaient aux exigences linguistiques rattachées à leur poste, comparativement à 79 % en 2012-2013.

Effectif représentatif

L’équité en matière d’emploi est une importante valeur sous-jacente du Bureau du vérificateur général du Canada. Nous sommes résolus à garantir l’égalité des chances entre tous nos employés. En dépit du peu de recrutement effectué en raison de l’Examen stratégique et fonctionnel, le Bureau a largement maintenu la représentation de chacun des quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles) au cours de l’exercice 2013-2014. Nos résultats à cet égard pour les femmes et les Autochtones continuent de dépasser notre objectif, soit 100 % de la disponibilité au sein de la population active, et la représentation des membres des minorités visibles, exprimée en pourcentage de la disponibilité au sein de la population active, a augmenté de plus de 9 points depuis la dernière période de présentation de l’information. Un rapport détaillé sur l’équité en matière d’emploi est remis chaque année au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Maintien en poste de l’effectif

Le taux de maintien en poste des professionnels de l’audit du Bureau pour l’exercice 2013-2014 est de 93 %, ce qui est légèrement au-dessus de notre objectif de 90 %. Chaque année, nous examinons la nécessité de maintenir un effectif approprié de façon générale et à un niveau plus détaillé. Nous examinons aussi annuellement la capacité du Bureau au moment d’analyser les ressources requises pour réaliser les audits planifiés. Pour chaque audit, les normes d’audit professionnelles exigent que le directeur principal examine le nombre et l’expertise des employés assignés à la mission.

Rendement financier

Notre budget de fonctionnement pour l’exercice 2013-2014 était de 99,1 millions de dollars. Ce montant se répartit comme suit : 84,3 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et 14,8 millions de dollars au titre des services fournis gratuitement par d’autres organisations du gouvernement.

Au cours de l’exercice 2013-2014, les crédits parlementaires ont totalisé 88,3 millions de dollars (voir la pièce 10). Ce montant comprend 84,3 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses et 4,0 millions de dollars en ajustements et transferts de routine, notamment le report de fonds, les augmentations économiques, les congés parentaux, et les indemnités de départ.

Le Bureau a utilisé 84,3 millions de dollars des crédits parlementaires qui lui ont été accordés, ce qui laisse un montant de 4,0 millions de dollars non utilisé pour l’exercice 2013-2014 (5,6 millions de dollars pour 2012-2013). À l’instar des ministères et organismes gouvernementaux, le Bureau peut reporter au prochain exercice des montants non utilisés et ajustements représentant jusqu’à 5 % de son budget de fonctionnement (fondé sur les dépenses de programme du Budget principal des dépenses), sous réserve de l’approbation du Parlement.

Engagements en faveur du développement durable

Le développement durable exige l’intégration de facteurs environnementaux, économiques et sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes fédéraux. Les engagements du Bureau en matière de développement durable visent à mieux intégrer les facteurs environnementaux dans la sélection et la planification des audits et dans la prise de décisions opérationnelles. Les derniers résultats à cet égard sont résumés dans la pièce 11.

Contribution internationale

Notre stratégie internationale oriente les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu’il puisse relever les défis futurs et saisir les possibilités qui s’offriront à lui. Le Bureau participe activement à l’établissement des normes professionnelles de comptabilité et d’audit, particulièrement celles du secteur public. Un membre de l’équipe de direction du Bureau siège au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB), qui élabore des normes comptables que peuvent utiliser les entités du secteur public de partout dans le monde pour la préparation d’états financiers à usage général.

Le Canada fait partie des 192 pays membres de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) – organisation-cadre de la collectivité de l’audit externe des gouvernements. Le Bureau participe à plusieurs de ses groupes de travail et sous-comités, notamment :

• la Sous-commission des normes de contrôle de l’audit financier;
• la Sous-commission pour l’audit de performance;
• le Groupe de travail sur la vérification environnementale;
• le Groupe de travail sur la modernisation financière et la réforme de réglementation;
• le Groupe de travail sur la valeur et l’avantage des Institutions supérieures de contrôle.

Le Bureau, représenté par le vérificateur général, assume la présidence de la Sous-commission de comptabilité et de rapports d’INTOSAI. Il est aussi membre du conseil de l’Initiative de développement de l’INTOSAI, groupe chargé de coordonner le renforcement des capacités au sein de l’organisation.

Renforcement des capacités et des aptitudes professionnelles des bureaux d’audit

Au cours de l’exercice 2013-2014, le Bureau a poursuivi sa contribution au renforcement des capacités des institutions d’audit situées en Afrique subsaharienne francophone, en partenariat avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada et deux agents d’exécution. Un projet d’aide a pris fin en juillet 2013 et un autre a été provisoirement suspendu à la suite de remous politiques, mais il a été repris en février 2014. Nous avons continué de former des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays dans le cadre d’un programme administré par la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. Grâce à ce programme établi en 1980 et financé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, des auditeurs de bureaux d’audit d’autres pays viennent au Canada pour y recevoir une formation, échelonnée sur dix mois, dans les domaines de l’audit de performance, de la reddition de comptes et de la gouvernance.

Favoriser une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes des organisations internationales

Le Bureau est l’auditeur externe de l’Organisation internationale du Travail jusqu’en 2015. Il a aussi déjà été l’auditeur externe de quelques organisations des Nations Unies. Depuis décembre 2013, le vérificateur général préside le Groupe d’auditeurs externes de l’Organisation des Nations Unies. Un représentant du Bureau préside par ailleurs le groupe technique.

Section III — Informations supplémentaires

États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction
englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La préparation des états financiers ci-joints pour l’exercice clos le 31 mars 2014 et toute l’information y figurant incombe à la direction du Bureau du vérificateur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines de ces informations sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au titre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Bureau. L’information financière présentée aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau concorde avec les états financiers audités ci-joints.

La direction est également responsable du maintien d’un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers, conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction cherche à assurer l’objectivité et l’intégrité des données présentées dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en mettant au point des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion à l’échelle du Bureau; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable; il se peut toutefois qu’il ne permette pas de prévenir ou de détecter certaines anomalies. Ce système est fondé sur un processus continu qui vise à repérer et à prioriser les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés pertinents et à apporter les ajustements nécessaires.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Bureau font l’objet d’un examen par le personnel de l’audit interne, qui fait des audits périodiques de différents secteurs des activités du Bureau. De plus, le personnel des services financiers surveille annuellement l’application des contrôles en matière de rapports financiers. Afin de pouvoir fonder l’approbation des états financiers qu’il recommande au Conseil de direction, le Comité de vérification du Bureau examine les dispositions prises par la direction pour les contrôles internes et les méthodes comptables utilisées pour établir ses rapports financiers. Le Comité de vérification tient des réunions indépendantes avec les auditeurs internes et externes du Bureau pour étudier les résultats de leurs travaux.

Une évaluation fondée sur les risques du système de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ses résultats, ainsi que les plans d’action qui en découlent, sont résumés à l’Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2013-2014.

Collins Barrow Ottawa s.r.l., comptables agréés, experts-comptables autorisés, l’auditeur indépendant du Bureau du vérificateur général du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Bureau, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui n’inclut pas une opinion d’audit concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers instaurés par le Bureau.

[La version originale a été signée par]
Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)

[La version originale a été signée par]
Le vérificateur général adjoint et
dirigeant principal des finances,

Sylvain Ricard, CPA, CA

Ottawa, Canada
Le 14 juillet 2014

Rapport de l’auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes,

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Bureau du vérificateur général du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2014, et les états des résultats, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Bureau du vérificateur général du Canada au 31 mars 2014, ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À notre avis, les opérations du Bureau du vérificateur général du Canada dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur le vérificateur général.

Autre point

Les états financiers du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice clos le 31 mars 2013, soit avant le reclassement des chiffres de l’année précédente, ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états financiers une opinion non modifiée le 31 juillet 2013.

[La version originale a été signée par]
Collins Barrow Ottawa s.r.l.
Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Ottawa, Canada
Le 14 juillet 2014

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la situation financière
au 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

[La version originale a été signée par]
Le vérificateur général du Canada,

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)

[La version originale a été signée par]
Le vérificateur général adjoint et
dirigeant principal des finances,

Sylvain Ricard, CPA, CA

Bureau du vérificateur général du Canada
État des résultats
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État de la variation de la dette nette
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
État des flux de trésorerie
Exercice clos le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau du vérificateur général du Canada
Notes afférentes aux états financiers de l’exercice clos le 31 mars 2014

1. Pouvoir et objectif

La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et un éventail d’autres lois et décrets énoncent les fonctions du vérificateur général et du commissaire à l’environnement et au développement durable. Ces fonctions ont trait à l’audit législatif des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux, d’autres organisations et d’une organisation internationale.

L’activité de programme du Bureau du vérificateur général du Canada est l’audit législatif. Elle comprend les audits de performance et les études de ministères et d’organismes; l’audit des états financiers sommaires du gouvernement du Canada; les audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organismes; les examens spéciaux de sociétés d’État; les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d’environnement.

Le Bureau est financé au moyen de crédits annuels reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Bureau est un ministère du gouvernement du Canada aux fins de la Loi et figure à l’annexe I.1, et est un organisme distinct aux fins de l’annexe V.

2. Principales méthodes comptables

a) Méthode de présentation

Les états financiers du Bureau ont été établis par la direction selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

b) Crédits parlementaires

Les crédits parlementaires annuels du Bureau sont présentés directement à l’état des résultats de l’exercice pour lequel ils sont approuvés par le Parlement et utilisés par le Bureau.

c) Coûts recouvrés

Les coûts des audits sont payés à l’aide des crédits votés par le Parlement et octroyés au Bureau. Toutefois, les honoraires pour les audits d’organisations internationales visent à recouvrer les coûts directs engagés et sont comptabilisés au cours de l’exercice où les services d’audit sont rendus. Les montants recouvrés peuvent être utilisés par le Bureau. Les autres coûts recouvrés représentent des services professionnels d’audit rendus aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), et d’autres remboursements et ajustements. Les coûts directs des salaires et autres coûts recouvrés des membres du CCVL peuvent aussi être utilisés par le Bureau.

d) Somme à recevoir du Trésor

Les opérations financières du Bureau sont traitées par l’entremise du Trésor du gouvernement du Canada. Le solde à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que le Bureau a le droit de tirer du Trésor, sans autre crédit, afin de s’acquitter de ses obligations.

e) Créances

Les créances sont comptabilisées au moindre du coût et des sommes que le Bureau a une assurance raisonnable de recevoir. Une provision pour mauvaises créances est établie lorsque le recouvrement est incertain.

f) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, moins l’amortissement cumulé. Le Bureau inscrit à l’actif les coûts associés au développement de logiciels utilisés à l’interne, y compris les licences d’exploitation des logiciels, les frais d’installation, les coûts des contrats de services professionnels et les salaires des employés directement affectés à ces projets. Les frais de maintenance des logiciels, de gestion et d’administration des projets, de conversion des données et de formation et de perfectionnement sont passés en charges au cours de l’exercice où ils sont engagés.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé à partir du moment où elles sont utilisées, selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative, de la façon suivante :

g) Créditeurs et charges à payer

i) Sommes dues aux employés

Les sommes dues aux employés représentent les obligations du Bureau au titre des salaires, d’après les niveaux de salaires à la fin de l’exercice. Ces obligations sont financées par des crédits parlementaires.

ii) Sommes dues à des tiers

Les sommes dues à des tiers représentent les obligations du Bureau au titre des achats de matériel et de fournitures, ainsi que le coût des services rendus. Ces obligations sont financées par des crédits parlementaires.

iii) Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure qu’elles sont accumulées par les employés selon leurs conditions d’emploi et leur salaire à la fin de l’exercice. Le passif lié aux indemnités de vacances représente des obligations du Bureau qui sont financées par des crédits parlementaires.

h) Dette nette

La dette nette est la différence entre les passifs et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l’emploi et les congés rémunérés constituent le principal élément de la dette nette. Ils seront financés par des crédits parlementaires futurs.

i) Déficit accumulé

Le déficit accumulé représente les passifs du Bureau, après déduction des immobilisations corporelles et des charges payées d’avance, qui n’ont pas encore été financés par des crédits. Ce montant se compose principalement des passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi, aux congés rémunérés et aux indemnités de vacances à payer.

j) Prestations de retraite, avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

i) Prestations de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées par le Bureau équivalent à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations du Bureau sont passées en charges au cours de l’exercice où les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. Le Bureau n’est pas tenu à l’heure actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

ii) Avantages postérieurs à l’emploi

L’accumulation des indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. La direction a déterminé l’obligation courue au titre des indemnités de départ en utilisant le salaire de l’employé à la fin de l’année et le nombre de semaines accumulées, mais non payées. Les indemnités de départ ne sont pas financées d’avance et seront payées grâce à des crédits parlementaires futurs.

iii) Congés rémunérés

Les employés ont droit à des congés de maladie qui s’accumulent, mais ne s’acquièrent pas. Ces congés s’accumulent selon leurs états de service et sont accordés lorsque le salarié s’absente pour cause de maladie ou de blessure. Les avantages ainsi accumulés donnent lieu à des obligations et à des charges qui sont déterminées par des calculs actuariels, et sont constatées en utilisant l’hypothèse que ces avantages seront utilisés ultérieurement. Les congés rémunérés seront payés grâce à des crédits parlementaires futurs.

Les employés ont droit à des congés de maternité ou à des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. Les avantages ainsi constitués sont conditionnés par les faits, c’est-à-dire que l’obligation du Bureau au titre du coût des prestations à verser survient lorsque le fait à l’origine de l’obligation se produit, soit le début du congé de maternité ou du congé parental. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées selon les meilleures estimations de la direction. La partie du congé de maternité ou du congé parental qui reste à verser à la fin de l’exercice sera payée grâce à des crédits parlementaires futurs.

k) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont comptabilisés comme charges de fonctionnement par le Bureau à leur coût estimatif. Un montant correspondant est présenté à titre de financement gouvernemental. Ces charges comprennent les services de locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins médicaux et de soins dentaires, d’invalidité et d’assurance-vie. Ces régimes sont administrés par TPSGC et financés directement par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

l) Imputation des charges

Le Bureau impute tous les coûts directs des salaires, des services professionnels et des déplacements, ainsi que les autres frais pertinents à chacun des audits et à chacun des projets des méthodes professionnelles. Toutes les autres charges, y compris les services fournis gratuitement, sont considérées comme des coûts indirects et sont imputées aux audits et aux projets des méthodes professionnelles en fonction des coûts directs des salaires correspondants.

m) Incertitude relative à la mesure

Les présents états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Celles-ci obligent la direction à faire des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants des actifs et des passifs déclarés à la date des états financiers et sur les montants des coûts recouvrés, du financement gouvernemental et des charges déclarés au cours de l’exercice. Les services fournis gratuitement, l’amortissement des immobilisations corporelles et les congés rémunérés sont les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites. Les montants réels pourraient être sensiblement différents des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers au cours de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Bureau est financé par des crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés à l’état des résultats au cours d’un exercice peuvent être financés par des crédits parlementaires d’exercices antérieurs et postérieurs.

Le tableau suivant illustre le rapprochement entre les crédits parlementaires fournis et les crédits parlementaires utilisés pour l’exercice en cours :

4. Prestations de retraite, avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

a) Prestations de retraite

Les employés admissibles du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables multiplié par le salaire moyen des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.

La responsabilité du Bureau relative au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les surplus ou les déficits actuariels sont imputés aux états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime. Les cotisations du Bureau et des employés au Régime de retraite sont les suivantes :

b) Avantages postérieurs à l’emploi et congés rémunérés

i) Avantages postérieurs à l’emploi

L’accumulation des indemnités au titre du programme d’indemnités de départ pour les employés a cessé en 2012-2013. La direction a déterminé l’obligation courue au titre des indemnités de départ en utilisant le salaire de l’employé à la fin de l’année et le nombre de semaines accumulées, mais non payées.

ii) Congés rémunérés

Tous les employés disposent, selon leurs états de services, d’un crédit annuel maximum de 15 jours de congé rémunéré qu’ils peuvent utiliser lorsqu’ils s’absentent pour cause de maladie ou de blessure. Les employés sont autorisés à accumuler les jours de congé de maladie inutilisés chaque année. Les congés accumulés peuvent être utilisés au cours des exercices ultérieurs dans la mesure où la durée du congé de maladie ou du congé pour blessure de l’employé dépasse le nombre de crédits attribués pour l’exercice en cours. L’utilisation des congés de maladie accumulés prend fin au moment de la cessation d’emploi.

Au 31 mars de chaque année, le Bureau obtient une évaluation actuarielle de son obligation au titre des congés rémunérés. Les hypothèses actuarielles sont fondées sur une analyse des données historiques cumulées jusqu’à la date de rapport et sur la meilleure estimation de la direction. Les hypothèses clés sont les suivantes : un taux d’actualisation de 2,52 % fondé sur le taux d’emprunt du gouvernement (2,3 % en 2013), une hypothèse d’augmentation économique annuelle des salaires de 3 % pour tous les employés (3 % en 2013) et l’âge estimatif de retraite de 58 ans (58 ans en 2013). Les hypothèses actuarielles sont révisées chaque année.

Le Bureau offre à ses employés des congés de maternité ou des congés parentaux selon les modalités de leurs conventions collectives et de leurs conditions d’emploi. L’obligation et les charges au titre des prestations constituées sont déterminées par la direction comme étant la différence entre 93 % du salaire hebdomadaire de l’employé et les prestations accordées pour ce genre de congé par l’assurance-emploi ou le Régime québécois d’assurance parentale.

L’information à l’égard des avantages postérieurs à l’emploi et des congés rémunérés, évaluée au 31 mars, est présentée dans le tableau ci-dessous.

5. Immobilisation corporelles

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles en développement et non amorties est de 582 000 $ (45 000 $ en 2013). Ces montants sont inclus dans le poste intitulé « logiciels ».

6. Charges par article courant

Voici le sommaire des charges par article courant pour les exercices terminés au 31 mars.

Le coût total de fonctionnement comprend les services fournis gratuitement par d’autres ministères, comme l’explique la note 8a).

7. Méthodes professionnelles

Le Bureau collabore avec d’autres bureaux d’audit législatif et des associations professionnelles, comme les Comptables professionnels agréés du Canada, pour faire avancer les méthodes d’audit législatif, les normes comptables et d’audit et les pratiques exemplaires. Les activités internationales comprennent la participation aux travaux d’organismes et à des événements qui influent sur les travaux du Bureau en tant qu’auditeur législatif. Les examens par des pairs comprennent le coût de la participation à l’examen par des pairs d’autres bureaux nationaux d’audit législatif et celui lié au fait d’être l’objet d’un examen par des pairs.

8. Opérations entre apparentés

Le Bureau est lié par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les conditions commerciales courantes. À titre d’auditeur du Parlement, le Bureau assure son indépendance et son objectivité lorsqu’il effectue de telles opérations. Le Bureau effectue gratuitement des audits et des études indépendantes pour les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État, les gouvernements territoriaux et d’autres organisations.

a) Charges

En 2014, le Bureau a engagé des charges de 25,5 millions de dollars (26,9 millions en 2013) et recouvré 2,5 millions de dollars (2,3 millions en 2013) à la suite d’opérations réalisées dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement suivants qui sont inclus dans les charges par articles courants présentés dans la note 6 :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats.

b) Créances et créditeurs

Au 31 mars, les créances et créditeurs avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État s’établissent comme suit :

Ces montants sont inclus respectivement dans les créances et les sommes dues à des tiers dans l’état de la situation financière.

9. Instruments financiers

Les instruments financiers présentent un faible risque pour le Bureau. L’analyse suivante présente l’exposition possible du Bureau au risque à la date d’établissement de son rapport.

i) Risque de crédit

Le Bureau est exposé à un faible risque de crédit découlant de la possibilité que des contreparties manquent à leurs obligations financières. La direction estime que le risque de perte sur créances est faible compte tenu de la solvabilité de ces contreparties. Les soldes des créances sont gérés et analysés régulièrement. La direction estime que toutes les sommes à recevoir seront recouvrées. Elle a donc déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’établir une provision pour créances douteuses.

ii) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque que le Bureau éprouvera de la difficulté à faire face à ses obligations financières. Le Bureau prévoit atténuer ce risque en gérant ses opérations et ses dépenses dans les limites des crédits parlementaires autorisés. La direction est d’avis que ce risque est faible.

10. Chiffres figurant sous la colonne « Budget »

Les chiffres figurant sous la colonne « Budget » sont présentés à des fins comparatives et proviennent des dépenses prévues pour 2013-2014 du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

11. Chiffres comparatifs

Certains chiffres correspondants de 2012-2013 ont été reclassés conformément à la présentation adoptée en 2013-2014.

Supplément d’information financière

Le Bureau présente l’information financière suivante non auditée sur les charges au titre des marchés de services, des déplacements et de l’accueil, de la rémunération et de la gestion du rendement.

Tous les montants comprennent les honoraires, les frais, les modifications et les taxes. Les marchés sont classés en fonction de leur valeur initiale, qui comprend les honoraires, les charges et les taxes. Les marchés d’une valeur initiale totale de moins de 25 000 $ sont parfois modifiés, conformément à la politique sur les marchés du Bureau. Il peut arriver que la valeur d’un marché dépasse 25 000 $ après modification; ce marché figure néanmoins dans la catégorie « Marchés d’une valeur initiale de moins de 25 000 $ ». Cependant, il n’y a eu aucun marché non concurrentiel dont la valeur initiale totale de moins de 25 000 $ a dépassé ce seuil après modification. Le Bureau donne plus de détails à ce propos sur son site Web, à savoir la valeur totale après modification (valeur initiale totale plus valeur de toute modification) des marchés dépassant 10 000 $.

Le pouvoir de passer des marchés de services professionnels est accordé au vérificateur général en vertu de l’article 16.2 de la Loi sur le vérificateur général, et le Bureau est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État. Selon la politique du Bureau sur la passation de marchés pour services professionnels, les marchés d’une valeur estimative de 25 000 $ ou plus doivent être concurrentiels, sauf si l’un des trois critères d’exemption suivants s’applique : il s’agit d’un cas d’urgence extrême, la nature du travail est telle qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de lancer un appel d’offres, ou une seule personne est en mesure d’effectuer le travail. Dans le cas des marchés dépassant le seuil fixé par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les règles de l’ALENA s’appliquent.

En 2013, nous avons attribué deux marchés non concurrentiels de 51 460 $ pour obtenir des avis juridiques pour un audit. Les marchés pour des services juridiques du vérificateur général ne sont pas visés par le Règlement sur les marchés de l’État. Les cinq autres marchés non concurrentiels, d’une valeur de 249 132 $ en tout, ont été octroyés pour la mise à niveau, le soutien et la maintenance de logiciels maison et d’un commutateur téléphonique.

Gestion du rendement

Chaque année, le Bureau évalue si les gestionnaires atteignent leurs objectifs en matière de gestion des produits et de gestion des personnes. Les gestionnaires qui atteignent leurs objectifs de rendement annuels reçoivent une « rémunération conditionnelle » sous la forme d’une augmentation de salaire, d’un paiement forfaitaire ou des deux. Au cours de l’exercice 2013-2014, ces paiements se sont situés entre 0 et 11,4 % du salaire maximal des gestionnaires. La rémunération conditionnelle versée aux gestionnaires a totalisé 1 862 640 $.

Les gestionnaires qui ont dépassé les attentes ont eu droit à une prime additionnelle allant de 1 à 4 % de leur salaire, selon leur échelon hiérarchique et leur rendement. En 2013-2014, 49 % des gestionnaires ont obtenu une telle prime. Les primes versées aux gestionnaires ont totalisé 169 040 $.

Par ailleurs, 60 des 304 auditeurs qui ne sont pas gestionnaires (20 %) ont reçu une prime de rendement fixée entre 4 et 5 % du taux de salaire maximum pour leur échelon.

Rapport sur la dotation

Le vérificateur général a reçu les pouvoirs de dotation de la Commission de la fonction publique directement en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Comme la Commission doit, après chaque exercice, faire rapport au Parlement sur les questions relevant de sa compétence, le Bureau du vérificateur général estime qu’il doit aussi faire rapport chaque année sur ses activités de dotation.

Le tableau ci-dessous est fondé sur le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique. Il résume les douze domaines de responsabilisation et décrit les indicateurs présents au Bureau. Le Cadre vise à garantir le maintien d’un système de dotation fondé sur les valeurs fondamentales, c’est-à-dire l’équité, la transparence et l’accessibilité, grâce auxquelles les principes fondamentaux du mérite et de l’impartialité sont appliqués.

Dotation : Domaines de responsabilisation et indicateurs

1. Délégation de la dotation aux administrateurs généraux : Le processus d’exercer les pouvoirs et d’établir une structure et une administration bien définies afin d’appuyer l’atteinte des résultats escomptés.

2. Soutien aux gestionnaires subdélégataires : Les gestionnaires subdélégataires ont des connaissances à jour et accès à l’information, aux outils et aux conseillers en ressources humaines dont ils ont besoin pour exercer les pouvoirs qui leur sont subdélégués.

3, 4, et 6. Plans et décisions en matière de dotation : Les stratégies de dotation sont fondées sur des analyses de l’effectif et des tendances de la dotation et des modèles suivis. Les décisions prises en matière de dotation respectent l’instrument de subdélégation et les exigences légales, et sont communiquées à la haute direction. L’organisation surveille activement et analyse les résultats de ses plans de dotation et stratégies connexes, et fait état de tout écart à la haute direction.

5. Principaux risques en matière de dotation : Surveillance des risques éventuels en matière de dotation qui ont été cernés par l’organisation et présentation des résultats à la haute direction.

7. Droits de priorité : L’organisation surveille le respect des droits de priorité.

8. Qualifications en langues officielles dans la dotation : L’organisation surveille l’utilisation du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) et les règlements connexes, ainsi que le recours à la période de confirmation de l’évaluation de la langue seconde (ELS), au besoin.

9. Enquêtes sur les questions de dotation : L’organisation surveille la réalisation d’enquêtes internes et la mise en œuvre de mesures correctives par suite des enquêtes internes.

10. Résultats des données de sondage : Une analyse des résultats des sondages liés à la dotation est effectuée et présentée à la haute direction.

11. Amélioration continue : Le BVG prend des mesures en fonction des résultats de ses activités internes de surveillance, de vérification et d’enquête.

12. Sensibiliser les employés aux droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques : Les employés sont au courant de leurs droits et responsabilités légales en tant que fonctionnaires relativement aux activités politiques.

Les nombres qui précèdent les domaines de responsabilisation font référence aux indicateurs qui se trouvent dans le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation de la Commission de la fonction publique du Canada.

Liste des audits de performance et des travaux connexes

Le tableau qui suit donne la liste des audits de performance et travaux connexes prévus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 du Bureau, ainsi que les dates de dépôt prévues et réelles. Les titres sont conformes aux rapports publiés.

Liste des examens spéciaux

Liste des revues et des audits internes

Indicateurs et mesures de rendement

Le Bureau a établi une série d’indicateurs de son incidence et de mesures de son rendement organisationnel pour aider la direction à prendre des décisions éclairées.

Nos indicateurs d’incidence nous permettent d’évaluer la mesure dans laquelle :

• nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports;
• nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations auditées;
• les principaux utilisateurs de nos rapports s’intéressent au processus d’audit;
• Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations auditées donnent suite à nos constatations.

Nos mesures du rendement organisationnel nous aident à déterminer la mesure dans laquelle :

• nos travaux respectent les échéances et le budget;
• nos rapports d’audit sont fiables;
• nous offrons un milieu de travail respectueux;
• nous respectons nos engagements en matière de développement durable.

Nous nous servons de sondages pour recueillir de la rétroaction sur notre rendement auprès de nos clients et des organismes que nous auditons.

Annexe — Définition des termes clés

Architecture d’alignement de programmes — Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par une organisation. Les programmes sont décrits par leur lien logique entre eux et par rapport aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental — Cadre qui établit des liens entre les contributions financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits. Il repose sur l’alignement des programmes des organisations et un ensemble de 16 grands secteurs de résultats de haut niveau, qui sont répartis selon les secteurs de dépenses.

Cible — Rendement mesurable ou niveau de réussite prévu par une organisation ou attendu d’un programme ou d’une initiative au cours d’une période donnée. Les cibles peuvent être quantitatives ou qualitatives.

Crédit — Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor, qui est l’ensemble des fonds que perçoit le gouvernement fédéral.

Dépenses budgétaires — Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Dépenses non budgétaires — Dépenses nettes et recettes liées aux prêts, placements et avances qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues — Dans le contexte des rapports sur les plans et priorités (RPP) et des rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues doivent comprendre les sommes qui font l’objet d’une présentation au Conseil du Trésor approuvée au plus tard le 1^er février. Les dépenses prévues peuvent inclure les montants supplémentaires qui s’ajoutent aux montants présentés pour un ministère dans le Budget principal des dépenses. Chaque ministère doit être au courant des autorisations demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues incombe aux ministères, et ceux-ci doivent être en mesure d’étayer les dépenses et les charges figurant dans leur RPP et leur RMR.

Équivalent temps plein (ETP) — Unité de mesure selon laquelle un employé représente une charge complète d’une année-personne dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon le ratio des heures de travail assignées par rapport aux heures de travail normales. Les heures de travail normales sont établies dans les conventions collectives.

Mesure du rendement — Un moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant dans le but de déterminer dans quelle mesure une organisation, une politique, un programme ou une initiative atteint les résultats attendus.

Production de rapports sur le rendement — Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur les faits. L’établissement de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Rapport ministériel sur le rendement (RMR) — Comptes rendus présentés par les organisations qui reçoivent des crédits sur les résultats qu’elles ont atteints par rapport aux plans, priorités et résultats attendus qui sont énoncés dans leurs rapports sur les plans et priorités (RPP) respectifs. Les RMR sont déposés au Parlement à l’automne.

Rendement — Mesure de ce qu’accomplit une organisation à l’aide de ses ressources pour produire ses résultats, du degré de correspondance de ces résultats avec les objectifs établis et de la capacité à tirer des leçons de l’expérience.

Résultats du gouvernement du Canada — Ensemble de 16 objectifs de haut niveau définis pour l’ensemble du gouvernement dans quatre secteurs de dépenses : Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires internationales et Affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats — Cadre d’ensemble qui consiste en un inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des mesures du rendement et de l’information sur la régie d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits de manière à mettre en évidence les liens logiques entre eux ainsi que les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. Cette structure est élaborée à partir d’une architecture d’alignement de programmes.

Plans — Énoncé de choix stratégiques qui présente de l’information sur la manière dont une organisation entend concrétiser ses priorités et obtenir les résultats connexes. En général, un plan justifiera les stratégies choisies et portera essentiellement sur les actions qui mènent au résultat attendu.

Priorités — Plans ou projets qu’une organisation a choisi de favoriser et sur lesquels elle prépare des rapports au cours de la période de planification. Les priorités représentent les éléments les plus importants ou ce qui doit être fait en priorité pour appuyer l’atteinte des résultats stratégiques souhaités.

Programme — Groupe d’activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Rapport sur les plans et priorités (RPP) — Compte rendu des plans et du rendement attendu des organisations qui reçoivent des crédits sur une période de trois ans. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque année au printemps.

Résultat — Conséquence externe attribuable, en partie, à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne sont pas le fait d’une seule organisation, d’une seule politique, d’un seul programme ou d’une seule initiative. Ils relèvent plutôt de la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique — Un avantage durable à long terme pour les Canadiens qui découle du mandat, de la vision et des efforts d’un ministère ou organisme.