Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2015-2016

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2015-2016

Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information — 2015-2016

Introduction

Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui toutes les deux étaient entrées en vigueur en 1983. La portée de ces deux lois a été élargie et le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est devenu assujetti à la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents de l’administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2015-2016.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

• des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
• des audits annuels des états financiers du gouvernement;
• des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
• des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et à l’avocate générale principale.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du Bureau est composé :

• d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
• de deux employés à temps plein venant d’autres directions du BVG, qui appuient le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle;
• d’un conseiller juridique à temps plein, qui conseille le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :

• de surveiller la conformité du BVG à l’égard des exigences de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des règlements d’application, ainsi que des procédures et des politiques pertinentes;
• de traiter les demandes présentées en vertu des deux lois;
• de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect des deux lois par le BVG;
• de faire connaître les lois au sein du BVG pour veiller à ce que les employés connaissent leurs responsabilités;
• d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par les lois, ainsi que les autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
• de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et les autres ministères et organismes fédéraux concernant les modalités d’application des deux lois au sein du Bureau;
• d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.

Ordonnance de délégation de pouvoir — Loi sur l’accès à l’information

Faits saillants et réalisations de l’exercice 2015-2016

Respect intégral

Au cours de l’exercice 2015-2016, toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées avant l’échéance prescrite par ces lois. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est fier d’avoir maintenu un respect intégral des échéances prescrites par les deux lois.

Sensibilisation à la vie privée et nouveau Cadre de protection de la vie privée

Au cours de l’exercice 2015-2016, le coordonnateur de l’AIPRP du BVG a commencé à prendre des mesures pour sensibiliser les employés à l’importance de traiter les renseignements personnels avec une sensibilité accrue.

En avril 2015, un plan visant à élaborer et à mettre en œuvre un nouveau cadre de protection de la vie privée a été proposé. Ce plan comprendrait :

• l’élaboration d’une nouvelle politique sur la protection des renseignements personnels des employés;
• l’amélioration des énoncés de confidentialité et des déclarations à l’intention du public;
• de la formation obligatoire sur la protection de la vie privée à l’intention du personnel du BVG.

Le plan est en cours et devrait être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2016-2017.

Formation

Tout au long de l’exercice 2015-2016, le coordonnateur de l’AIPRP a donné au personnel du BVG sept présentations et séances d’information distinctes portant sur les renseignements personnels. Au total, 185 employés ont assisté à ces séances.

De plus, des séances de sensibilisation et des séances de formation propres à des services en particulier comportent différents volets relatifs à l’AIPRP. Au cours de l’exercice 2015-2016, 160 employés ont reçu une formation sur l’AIPRP lors de six séances qui portaient sur la sensibilisation aux questions de sécurité, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, la gestion de l’information et les technologies de l’information.

Application de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Sources des demandes reçues

La majorité des demandes reçues pendant la période visée provenait du public (8). Les autres demandes ont été présentées par des médias (5), des entreprises (3) et une organisation (1).

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité 17 demandes officielles :

• quatre demandes ont fait l’objet d’une divulgation intégrale;
• huit demandes ont donné lieu à une divulgation partielle;
• deux demandes ont fait l’objet d’une exception complète de tous les dossiers;
• deux demandes n’ont pu être traitées, parce qu’il n’existait aucun document pertinent;
• une demande a été retirée par le demandeur.

Exceptions invoquées

L’annexe A fait état du nombre de demandes pour lesquelles des types précis d’exceptions ont été invoqués. Par exemple si, pour traiter une demande, le BVG a appliqué cinq exceptions différentes, le rapport fait état d’une exception en vertu de chaque article pertinent, pour un total de cinq. Si la même exception a été invoquée plusieurs fois pour une même demande, elle ne sera mentionnée qu’une seule fois.

Comme cela est indiqué, le BVG a invoqué les exceptions prévues aux paragraphes et alinéas 16(2), 16(2)c), 16.1(1)a), 19(1), 20(1)a), 20(1)b), 20(1)c), 20(1)d), 21(1)a), 21(1)b), et aux articles 22 et 23 de la Loi sur l’accès à l’information.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion prévue à la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport.

Prorogation des délais

L’article 9 de la Loi prévoit la prorogation du délai fixé par celle-ci si des consultations sont nécessaires, si la demande porte sur un grand nombre de documents ou si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du BVG.

Sur les 17 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :

• le délai fixé pour six demandes a été prorogé de 30 jours ou moins en vertu de l’alinéa 9(1)a);
• le délai fixé pour une demande a été prorogé de 31 à 60 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a);
• le délai fixé pour trois demandes a été prorogé de 30 jours ou moins en vertu de l’alinéa 9(1)b);
• le délai fixé pour quatre demandes a été prorogé de plus de 30 jours en vertu de l’alinéa 9(1)c).

Délai de traitement

Sur les 17 demandes traitées pendant la période visée par le présent rapport :

• neuf demandes ont été traitées dans le délai initial de 30 jours;
• trois demandes ont nécessité un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours;
• cinq demandes ont nécessité une période de traitement allant de 61 à 120 jours.

Méthode d’accès

Des copies papier des documents ont été fournies en réponse à quatre demandes et des copies électroniques ont été fournies en réponse à huit demandes, qu’il s’agisse d’une communication partielle ou complète.

Frais

Les frais perçus durant la période de rapport ont totalisé 75 $. Le BVG a pour pratique de renoncer aux frais de photocopie ou de recherche. Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a renoncé aux frais de demande de 5 $ dans deux cas en raison de circonstances exceptionnelles.

Coûts

Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur l’accès à l’information sont estimés à 98 094 $ au titre des salaires et à 2 856 $ au titre des biens et services, pour un total de 100 950 $.

Plaintes et enquêtes

Le BVG n’a reçu aucune plainte depuis l’exercice 2011-2012.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de l’exercice 2015-2016.

Suivi

Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :

• la gestion du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
• la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes et des consultations officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
• la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
• les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).

Comme l’indique la partie 9.2 de l’annexe A, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

PARTIE 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

PARTIE 4 – Frais

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

PARTIE 7 – Plaintes et enquêtes

PARTIE 8 – Recours judiciaire

PARTIE 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

9.2 Ressources humaines

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2015-2016

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.

L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.

Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2015-2016.

Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :

Notre fonction

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.

Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :

• des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
• des audits annuels des états financiers du gouvernement;
• des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
• des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.

Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et à l’avocate générale principale.

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP du Bureau est composé :

• d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
• de deux employés à temps plein venant d’autres directions du BVG, qui appuient le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle;
• d’un conseiller juridique à temps plein, qui conseille le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle.

Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :

• de surveiller la conformité du BVG à l’égard des exigences de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des règlements d’application, ainsi que des procédures et des politiques pertinentes;
• de traiter les demandes présentées en vertu des deux lois;
• de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect des deux lois par le BVG;
• de faire connaître les lois au sein du BVG pour veiller à ce que les employés connaissent leurs responsabilités;
• d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et les autres rapports prévus par les lois, ainsi que les autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
• de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et les autres ministères et organismes fédéraux concernant les modalités d’application des deux lois au sein du Bureau;
• d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.

Ordonnance de délégation de pouvoir — Loi sur la protection des renseignements personnels

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Mesures prises à l’égard des demandes traitées

Au cours de l’exercice 2015-2016, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité quatre demandes. Deux demandes ont donné lieu à une divulgation partielle, aucun document pertinent n’existait relativement à une autre demande, et l’autre demande a été retirée par le demandeur.

Exceptions invoquées

L’annexe B fait état du nombre de demandes pour lesquelles certains types précis d’exceptions ont été invoqués. Par exemple si, pour traiter une demande, le BVG a appliqué cinq exceptions différentes, le rapport fait état d’une exception en vertu de chaque article pertinent, pour un total de cinq. Si la même exception a été invoquée plusieurs fois pour une même demande, elle ne sera mentionnée qu’une seule fois.

En ce qui concerne les deux demandes qui ont donné lieu à une divulgation partielle, l’exemption en vertu de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoquée.

Exclusions citées

Le BVG n’a cité aucune exclusion prévue à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Délai de traitement

Sur les quatre demandes traitées pendant la période visée par le rapport :

• deux demandes ont été traitées dans le délai initial de 30 jours;
• une demande a été retirée par le demandeur au cours du délai initial de 30 jours;
• une demande a nécessité 30 jours de plus, car son traitement entravait le fonctionnement du Bureau aux termes de l’alinéa 15(a)i). Cette demande a fait ressortir près de 800 000 pages de dossiers. De ce nombre, seulement 671 pages étaient pertinentes pour la demande. La demande a été traitée avec succès, en respectant le délai prorogé.

Prorogation des délais

Au cours de la période visée par le rapport, le délai fixé pour le traitement d’une demande a été prorogé de 30 jours parce que le fonctionnement du Bureau s’en trouvait entravé aux termes de l’alinéa 15(a)i).

Méthode d’accès

En ce qui concerne les deux demandes ayant donné lieu à une divulgation partielle, les dossiers ont été communiqués aux demandeurs en format électronique.

Coûts

Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 75 485 $ au titre des salaires. Aucun coût n’a été imputé au titre des biens et des services, des contrats ou d’autres frais.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et il n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.

Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Pendant la période visée par le rapport, une divulgation a été effectuée en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une notification a été donnée au Commissariat à la protection de la vie privée au moment de la divulgation.

Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution

Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de la période visée par le rapport.

Suivi

Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :

• la gestion du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
• la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes et des consultations officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
• la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
• les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).

Comme l’indique la partie 10.2 de l’annexe B, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.

Atteintes

Au cours de la période visée par le rapport, aucune atteinte à la vie privée découlant d’une activité du BVG n’a eu lieu.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été réalisée, car aucune modification importante ayant une incidence sur la vie privée n’a été apportée aux programmes ou aux activités.

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada

Période d’établissement de rapport : 2015-04-01 au 2016-03-31

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents communiqués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

PARTIE 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes

PARTIE 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines