Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2021-2022

1 Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Bureau du vérificateur général du Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 et le Plan ministériel 2022-2023 du Bureau fournissent des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Bureau.

2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Gestion du contrôle interne

Le Bureau dispose d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle qui se rattachent à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique qui guident et soutiennent les employés dans le cadre de leurs activités professionnelles;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action connexes à la vérificatrice générale, à la haute direction et, le cas échéant, au Comité d’audit.

Le Comité d’audit du Bureau se réunit au moins une fois par trimestre et fournit des conseils à la vérificatrice générale sur le caractère adéquat et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Bureau.

Ententes de services relatives aux états financiers

Le Bureau compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

• Services publics et Approvisionnement Canada administre de façon centralisée le versement des salaires et le paiement des factures, en plus de fournir des services de locaux;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des services relatifs aux régimes d’assurance du secteur public pour les employés du Bureau et administre de façon centralisée le paiement de la part de l’employeur dans les régimes d’avantages sociaux prévus par la loi (c’est-à-dire le régime de retraite de la fonction publique, l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Régie des rentes du Québec et le Régime de prestations supplémentaires de décès de la fonction publique).

Les annexes des ministères susmentionnés contiennent de l’information détaillée sur les systèmes de contrôle interne des rapports financiers liés à ces services en particulier.

3 Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2021-2022

Secteurs à améliorer recensés au cours de l’exercice précédent

Dans le cadre de notre évaluation de 2021-2022, nous avons fait un suivi des secteurs à améliorer recensés lors d’évaluations antérieures. Nous avons constaté que des mesures correctives avaient été prises pour bon nombre de secteurs ciblés. Des mesures correctives sont également en cours pour répondre aux observations qui nécessitent encore un suivi et qui ont principalement trait aux contrôles généraux informatiques.

Résultats de l’évaluation

Les travaux effectués, les principales constatations et les secteurs à améliorer recensés dans notre évaluation des contrôles internes en matière de rapports financiers de l’exercice 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

• Contrôles pertinents nouveaux ou modifiés de façon importante — Au cours de l’exercice 2021-2022, les processus existants ne comportaient aucun contrôle pertinent nouveau ou modifié de façon importante nécessitant une réévaluation.
• Programme de surveillance continue — Le Bureau a exercé une surveillance continue selon son plan de rotation. Dans le cadre de ce programme, le Bureau s’est concentré sur l’évaluation des contrôles au niveau de l’entité. Il a testé l’efficacité du fonctionnement des contrôles de la paye et des revenus. De plus, il a testé la conception et la mise en œuvre des contrôles d’autres processus opérationnels.

À la suite du travail effectué, nous pouvons conclure que le Bureau a maintenu un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers au cours de l’exercice 2021-2022.

4 Plan d’action pour les trois prochains exercices

Le tableau suivant présente le plan de rotation du Bureau pour la surveillance continue au cours des trois prochains exercices. Ce plan sera revu chaque année en fonction de la validation des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.

Plan de rotation pour la surveillance continue

La vérificatrice générale du Canada,

[Original signé par]

Karen Hogan, FCPA, FCA

Ottawa, Canada
Le 9 septembre 2022