Survol de l’audit — Chapitre 7 — La surveillance de la sécurité ferroviaire — Transports Canada — La surveillance de la sécurité ferroviaire assurée par Transports Canada continuent de présenter des faiblesses importantes

Chapitre 7 — La surveillance de la sécurité ferroviaire — Transports Canada

La surveillance de la sécurité ferroviaire assurée par Transports Canada continue de présenter des faiblesses importantes

Les commentaires du vérificateur général

En dépit des progrès réalisés par Transports Canada dans le travail effectué avec les chemins de fer fédéraux pour mettre en œuvre des systèmes pour gérer les risques de sécurité au jour le jour, d’importantes faiblesses persistent au plan de la surveillance par le Ministère des systèmes de gestion de la sécurité des chemins de fer, indique le vérificateur général du Canada, Michael Ferguson, dans son rapport de l’automne 2013.

« Il y a 14 ans, Transports Canada a reconnu le besoin de passer d’une approche de surveillance fondée sur les inspections à une approche qui intègre la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité. Ce changement n’est pas terminé, il reste beaucoup de travail à faire, et la transition prend trop de temps. »

« Transports Canada a effectué seulement 26 pour cent des audits des chemins de fer fédéraux qu’il avait prévu de faire sur une période de trois ans. Dans la majorité des cas, la portée des audits était limitée, de sorte qu’ils n’ont donné d’assurance que sur quelques aspects des systèmes de gestion des risques de sécurité. Le Ministère n’a pas encore adopté une approche de vérification qui fournit un niveau d’assurance minimal selon lequel les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont mis en œuvre des systèmes adéquats et efficaces pour gérer les risques liés à la sécurité de leurs opérations quotidiennes et se conformer aux exigences du cadre de sécurité ferroviaire du Canada. »

Qu’avons-nous examiné ?

Le présent audit avait pour objectif général de déterminer si Transports Canada surveillait de façon adéquate la gestion, par les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, des risques liés à la sécurité.

Les sous-objectifs de l’audit visaient à déterminer si Transports Canada avait :

Qu’avons-nous constaté ?

Transports Canada a mis en œuvre un cadre réglementaire pour le transport ferroviaire qui comprend une approche reposant sur les systèmes de gestion de la sécurité afin de définir et d’analyser les risques liés à la sécurité ferroviaire et d’y répondre. Le Ministère a en outre enregistré des progrès au chapitre de la collaboration avec les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale pour mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité. Il a également réalisé d’importants progrès pour donner suite aux nombreuses recommandations découlant de l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Toutefois, le Ministère reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire avant que les résultats de ces travaux soient intégrés au cadre réglementaire. Malgré les discussions avec l’industrie et les progrès réalisés au cours des 20 dernières années, certains problèmes importants et de longue date persistent, notamment les intrusions, les passages à niveau, les préoccupations environnementales, la collecte de données sur le rendement en matière de sécurité des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, et la mise en œuvre et la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité.

Transports Canada a mené de nombreuses inspections et quelques vérifications afin de déceler les cas de non-conformité aux règlements, aux règles et aux normes techniques en matière de sécurité ferroviaire. Cependant, le Ministère ne recueille ni n’utilise systématiquement les données importantes et pertinentes sur les risques et le rendement en matière de sécurité ferroviaire pour s’assurer que ses activités de surveillance ciblent les compagnies de chemin de fer à risque élevé et les risques de sécurité les plus graves.

Même si cela fait 12 ans que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale doivent mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité pour gérer leurs risques liés à la sécurité et respecter les exigences en matière de sécurité, Transports Canada n’a pas encore établi d’approche de vérification permettant d’obtenir une assurance minimale que les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale ont respecté cette exigence et géré leurs risques. Le Ministère a mené quelques vérifications de ces systèmes, mais la plupart d’entre elles étaient de portée trop limitée et ont fourni une assurance sur seulement quelques aspects de ceux-ci. Étant donné le rythme auquel le Ministère mène les vérifications ciblées, il faudra plusieurs années pour vérifier l’ensemble des aspects clés de la réglementation sur les systèmes de gestion de la sécurité, y compris les systèmes de sécurité clés de chacune des 31 compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

Il manque de nombreux éléments clés aux instructions et outils dont disposent les inspecteurs pour évaluer les systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Par exemple, ils contiennent peu d’exigences pour aider les inspecteurs à planifier et mener des vérifications et des inspections, à présenter des conclusions et à assurer le suivi des constatations. Transports Canada a, par conséquent, du mal à s’assurer que ses inspections et vérifications sont efficaces pour déterminer si les compagnies de chemin de fer prennent des mesures correctives quand cela s’avère nécessaire. Enfin, Transports Canada ne dispose pas d’un plan d’assurance de la qualité pour améliorer de façon continue sa surveillance de la sécurité ferroviaire.

Transports Canada a défini les compétences que ses inspecteurs doivent posséder pour mener les inspections et les vérifications des systèmes de gestion de la sécurité. Toutefois, le Ministère n’a pas évalué si sa main-d’œuvre actuelle possède les compétences requises. Par ailleurs, de nombreux inspecteurs et leurs gestionnaires n’ont pas reçu en temps opportun une formation adéquate sur les compétences nécessaires pour effectuer les vérifications de ces systèmes. Ceci est important pour que le Ministère puisse adopter une approche de surveillance efficace et durable des systèmes de gestion de la sécurité.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit ?

Chaque année, les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale transportent plus de 50 % des marchandises, par exemple du bois d’œuvre et du charbon, qui transitent partout au Canada par voie terrestre, ainsi que plus de 4 millions de voyageurs. Les risques liés à la sécurité sont inhérents à tous les modes de transport, et le transport ferroviaire ne fait pas exception. Les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale sont les principaux responsables de la gestion de ces risques et de la sécurité des opérations ferroviaires. Transports Canada, quant à lui, joue un rôle clé pour promouvoir la sécurité du transport ferroviaire au Canada, particulièrement en maintenant un cadre réglementaire et en surveillant les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale.

Durant l’exercice 2011-2012, environ 173 employés de Transports Canada travaillaient au sein de la Direction générale de la sécurité ferroviaire, y compris 101 inspecteurs chargés de mener des inspections et des vérifications. Pendant cette période, Transports Canada a dépensé environ 33 millions de dollars pour assurer la surveillance de la sécurité ferroviaire.

Réponse

Le ministère a accepté nos recommandations et y a donné réponse.

À propos de l’audit

Rapport du

Vérificateur général du Canada

Type de produit

Audit de performance

Thèmes

  • Environnement
  • Sécurité
  • Transport

Entités vérifiées

Transports Canada

Date de fin

28 juin 2013

Date de dépôt

26 novembre 2013

Audits connexes

Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer ici.