Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Fondée en 1972, l’Administration de pilotage de l’Atlantique est une société d’État fédérale qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports. Elle est l’une des quatre administrations de pilotage établies aux termes de la Loi sur le pilotage.

L’Administration a pour mandat d’établir, d’exploiter, de maintenir et de gérer, selon les impératifs de la sécurité, un service de pilotage efficace dans des régions désignées. Aux termes de la Loi sur le pilotage, elle a le monopole des services de pilotage dans toutes les eaux canadiennes sises dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador et eaux limitrophes, y compris les eaux de la Baie des Chaleurs dans la province de Québec.

L’audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de l’Administration de pilotage de l’Atlantique que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En nous fondant sur notre évaluation des risques, nous avons sélectionné les moyens et méthodes dans les secteurs suivants:

• les méthodes de gestion organisationnelle;
• la gestion des services de pilotage.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et les méthodes de gestion organisationnelle et de gestion des services de pilotage de l’Administration de pilotage de l’Atlantique que nous avons examinés comportaient des défauts graves. Vu le caractère généralisé des défauts graves, nous avons conclu que l’Administration n’avait pas mis en œuvre ces moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Conseil d’administration, même si ses membres étaient très compétents, n’avait pas défini d’orientation stratégique pour l’Administration et qu’il n’avait pas non plus revu la mission, la vision et les objectifs stratégiques de l’organisation depuis 2003. Or, pour pouvoir assurer son autonomie financière, il est essentiel que l’Administration ait une orientation stratégique. Par ailleurs, l’Administration a essuyé des pertes d’exploitation au cours de trois des quatre derniers exercices.

Cette constatation est importante parce qu’une orientation stratégique efficace décrit les buts d’une organisation, les mesures qu’elle doit prendre pour progresser – par exemple, être à l’affût des nouvelles technologies maritimes et les adopter – et la manière dont elle évaluera sa réussite. Sans orientation stratégique, la direction d’une organisation ne peut pas établir ni mettre en œuvre des plans de manière proactive.

• Les méthodes de gestion organisationnelle comportaient un défaut grave

  Recommandation. Le Conseil d’administration de l’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait veiller à ce que ses membres respectent toutes les dispositions du code régissant les conflits d’intérêts de l’Administration, notamment l’obligation qui leur est faite de divulguer par écrit au président du Conseil tous les intérêts commerciaux et financiers susceptibles d’être interprétés comme un conflit d’intérêt réel ou possible par rapport à leurs fonctions d’administrateur, afin que des mesures d’atténuation appropriées puissent être prises.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait régulièrement revoir sa mission, sa vision et ses objectifs stratégiques. Elle devrait veiller à ce que ses objectifs stratégiques puissent être facilement mesurés et confier la responsabilité de leur mise en œuvre à des gestionnaires donnés. L’Administration devrait aussi établir les résultats attendus pour les objectifs stratégiques et les  attacher aux objectifs de rendement des membres de la direction.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait s’assurer que ses processus d’établissement des droits tiennent compte de l’exigence législative d’être financièrement autonome, à laquelle elle est assujettie.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait surveiller régulièrement la mise en œuvre de ses mesures d’atténuation des risques et officialiser les processus de rapport au Conseil d’administration sur ces mesures.

Gestion des services de pilotage

Dans l’ensemble, nous avons constaté que, même si elle a connu peu d’incidents de sécurité par le passé, l’Administration devrait tout de même officialiser et mettre entièrement en œuvre des moyens et méthodes lui permettant de prouver qu’elle fait preuve de diligence pour assurer ses activités de pilotage. Cela lui permettrait de réduire le plus possible le risque de compromettre son bilan au cours des années à venir.

Cette constatation est importante parce que des moyens et méthodes efficaces sont nécessaires si l’Administration veut s’acquitter de son mandat, notamment assurer la sécurité des pilotes et des usagers et préserver l’environnement.

• La gestion des services de pilotage comportait des défauts graves

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait mettre en œuvre des méthodes de gestion de l’information qui lui permettraient de prouver plus facilement que ses pilotes et équipages des bateaux-pilotes sont compétents et en santé.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait signer des contrats, et les documenter, avec les pilotes indépendants, afin de préciser les modalités et les conditions de la prestation des services de pilotage.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devait officialiser sa pratique exemplaire qui consiste à soumettre l’octroi des brevets aux apprentis-pilotes à l’approbation par consensus d’un comité de pilotes expérimentés. Elle devrait consigner en dossier les décisions consensuelles, de même que la lettre de recommandation définitive du président du comité concerné.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait veiller à mettre en œuvre entièrement et à appliquer systématiquement un processus d’évaluation du rendement de tous les pilotes et équipages des bateaux-pilotes. Elle devrait aussi nommer un responsable pour examiner l’information sur la gestion du rendement dans le but d’assurer un suivi adéquat et la prise des mesures qui s’imposent.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait instaurer un processus cyclique prévoyant l’examen, au moins une fois tous les cinq ans, de la désignation des zones de pilotage obligatoire dont elle est chargée. Lors de cet examen périodique, l’Administration devrait également passer en revue la taille et le type de navires assujettis au pilotage obligatoire. Par ailleurs, elle devrait veiller à ce que les recommandations issues des analyses préliminaires des risques des zones qui ne sont pas assujetties au pilotage obligatoire soient rapidement mises en œuvre.

  Recommandation. L’Administration de pilotage de l’Atlantique devrait inspecter annuellement tous les bateaux-pilotes qui lui appartiennent et tous ceux dont le pilote est indépendant.

Réponses des entités à nos recommandations

L’Administration de pilotage de l’Atlantique a accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Examens spéciaux
Sujets	Sociétés d’État Gestion financière et dépenses publiques
Entités vérifiées	Administration de pilotage de l’Atlantique
Date de fin	10 août 2016
Date de dépôt	25 août 2016
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