Rapport d’examen spécial — Exportation et développement Canada

Survol Rapport d’examen spécial — Exportation et développement Canada

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Exportation et développement Canada a été fondée en 1969 pour aider les entreprises canadiennes à profiter des débouchés offerts sur le marché international. La Société relève du ministre du Commerce international. Sa mission et ses pouvoirs sont établis par la Loi sur le développement des exportations et le Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.

La Société assume des risques pour aider les exportateurs canadiens, en offrant principalement des solutions d’assurance et de financement. Elle assure les exportateurs contre les pertes enregistrées lors de leurs activités (par exemple en cas de défaut de paiement d’un client étranger). Elle finance les exportations au moyen de prêts, de garanties de prêt et d’investissements qu’elle accorde aux acheteurs étrangers pour les aider à acquérir des produits canadiens ou aux entreprises canadiennes pour les aider à développer leurs activités à l’étranger. La Société communique aussi des renseignements et des avis aux exportateurs canadiens.

Notre examen visait à déterminer si les moyens et les méthodes d’Exportation et développement Canada que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Qu’avons-nous conclu?

À notre avis, compte tenu des critères établis, le processus de nomination des administrateurs et les processus de gestion des risques d’Exportation et développement Canada comportaient des défauts graves, mais il existe une assurance raisonnable que les autres moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. À l’exception de ces défauts graves, nous avons conclu que la Société avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Événement subséquent

La section du présent rapport qui porte sur la gouvernance de la Société traite du défaut grave que nous avons relevé dans le processus de nomination des administrateurs du Conseil d’administration d’Exportation et développement Canada. En novembre 2017, les mandats de 9 des 12 membres du Conseil étaient échus et le poste de président du Conseil était vacant.

Le 28 novembre 2017, le ministre du Commerce international a annoncé la nomination d’une nouvelle présidente au Conseil. Cette nouvelle nomination permettra de renforcer la surveillance de la Société.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Méthodes de gestion organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté que la gouvernance d’Exportation et développement Canada comportait un défaut grave qui était lié au processus de nomination des administrateurs du Conseil d’administration. La Société n’a aucun contrôle sur ces nominations puisque c’est le gouverneur en conseil qui procède aux nominations. Au moment de l’audit, un poste au sein du Conseil était vacant, et 8 des 12 administrateurs actuels continuaient d’exercer leurs fonctions alors que leur mandat avait expiré. Cette situation pouvait nuire à la continuité de la surveillance par le Conseil d’administration.

Nous avons aussi constaté que le Conseil d’administration n’avait pas reçu toute l’information dont il avait besoin pour bien comprendre certains des risques qui pesaient sur la Société, ce qui pouvait nuire à sa capacité de surveiller la gestion des risques.

Nous avons constaté que la Société avait adopté certaines bonnes pratiques de gouvernance et qu’elle disposait de processus efficaces de planification stratégique, de mesure du rendement et de communication des résultats.

Ces constatations sont importantes parce que des vacances de   poste au sein du Conseil d’administration, des incertitudes quant aux nominations ou aux mandats des administrateurs et de l’information insuffisante sur les risques pourraient nuire à l’efficacité de la surveillance exercée par le Conseil sur la Société.

  • La gouvernance de la Société comportait un défaut grave lié à la nomination des administrateurs et une faiblesse dans la surveillance par le Conseil d’administration

    Recommandation — Exportation et développement Canada devrait continuer de dialoguer avec son ministre de tutelle pour aider à s’assurer que des administrateurs compétents sont nommés à son Conseil d’administration en temps opportun et que leurs mandats sont échelonnés dans le temps.

    Recommandation — Exportation et développement Canada devrait continuer de dialoguer avec son ministre de tutelle et le Bureau du Conseil privé pour qu’ils traitent le problème lié à la rémunération du président et chef de la direction.

    Recommandation — Exportation et développement Canada devrait envisager de divulguer son cadre de rémunération et le montant total de la rémunération des membres de la haute direction, par exemple dans son rapport annuel, conformément aux pratiques de l’administration publique et du secteur des services financiers.

Gestion des risques

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’il y avait des faiblesses dans la manière dont la Société gérait ses risques et dans la manière dont elle gérait le risque de crédit. Ensemble, ces faiblesses ont donné lieu à un défaut grave. La Société n’a pas fait évoluer ses méthodes de gestion du risque au même rythme que son secteur d’activité. Au moment de notre audit, elle ne disposait pas de cadres de gestion des risques stratégiques et opérationnels, et elle élaborait et mettait en œuvre des politiques de gestion des risques de crédit concordant avec l’Énoncé en matière d’appétence pour le risque.

Certaines des faiblesses relevées dans la gestion des risques   étaient déjà connues : nous avions signalé des enjeux dans les méthodes de gestion des risques opérationnels dans notre examen spécial de 2009. Ces faiblesses persisteront tant que la Société ne les aura pas corrigées dans le cadre de son projet de transformation de la gestion des risques, qui devrait prendre fin en 2019.

Cette constatation est importante parce que les activités de la Société consistaient à assumer les risques de tierces parties, et parce qu’elle fonctionnait dans un environnement où les risques sont en constante évolution. En harmonisant ses méthodes de gestion des risques avec l’évolution des méthodes propres à son secteur d’activité, la Société renforcerait l’efficacité de sa gestion des risques. Au moment de notre audit, la Société avait un projet en cours de transformation de sa gestion des risques pour mettre à jour ses pratiques.

  • Diverses faiblesses ont donné lieu à un défaut grave dans les méthodes de gestion des risques de la Société

    Recommandation — Exportation et développement Canada devrait mener à bien son projet de transformation de la gestion des risques, comme prévu, notamment en prenant les mesures suivantes :

    • définir et mettre en œuvre des politiques à l’appui de son Cadre de gestion des risques pour chacun des trois modules de risques (risques stratégiques, opérationnels et financiers);
    • achever son Énoncé en matière d’appétence pour le risque en élaborant les politiques, la formation et les limites de risque connexes qui manquent;
    • mettre en œuvre des processus d’identification des risques et d’évaluation des contrôles au sein de toutes ses équipes sectorielles.

    Recommandation — Exportation et développement Canada devrait s’assurer que les rapports sur les risques présentent de l’information complète sur la gestion des risques opérationnels.

    Recommandation — Exportation et développement Canada devrait élaborer un registre et un classement de ses principaux actifs (y compris ses systèmes d’information et ses systèmes essentiels), et surveiller et atténuer les menaces qui pèsent sur ces actifs.

    Recommandation — Exportation et développement Canada devrait mener à bien son projet de transformation de la gestion des risques comme prévu, en tenant rapidement compte des éléments suivants :

    • harmoniser ses politiques et procédures relatives au risque de crédit avec son Énoncé en matière d’appétence pour le risque;
    • appliquer la Politique sur la gestion des risques liés à la modélisation en parachevant des directives et des normes et en faisant valider les modèles conformément au plan, en accordant la priorité aux modèles ayant l’incidence la plus élevée;
    • fixer des limites de risque qui visent la totalité de l’exposition de la Société au risque de crédit pour tous ses secteurs d’activité.

Transformation organisationnelle

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’Exportation et développement Canada avait bien géré ses deux grandes initiatives de transformation : la transformation de son Cadre de gestion des risques et la transformation de ses systèmes d’assurance crédit. Toutefois, le Conseil d’administration et la haute direction de la Société n’ont pas reçu de rapports consolidés sur l’incidence de ces initiatives pour la Société dans son ensemble.

Cette constatation est importante parce que sans rapports consolidés sur l’incidence des initiatives, les membres de la haute direction et du Conseil d’administration peuvent ne pas comprendre l’effet cumulé des initiatives menées et ne pas cibler par ordre de priorité les efforts et les ressources en fonction des besoins.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Exportation et développement Canada a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Examens spéciaux
Sujets
Entités
Date de fin de l’audit 8 janvier 2018
Date de dépôt 21 février 2018

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