Le plan d’action Par-delà la frontière

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

Le plan d’action Par-delà la frontière

(Rapport 1 — Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada)

Le 6 février 2017

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter les résultats de notre rapport sur le plan d’action Par-delà la frontière de l’automne 2016. Je suis accompagné du directeur principal chargé de cet audit, Martin Dompierre.

En décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique — mieux connu sous le nom de plan d’action Par-delà la frontière. Le Plan d’action comprenait 34 initiatives visant à établir un partenariat à long terme entre les deux pays pour renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière.

Selon nos estimations, le total des dépenses prévues pour ces initiatives a dépassé 1,1 milliard de dollars, dont près de 585 millions avaient été déboursés en mars 2016.

L’audit a examiné les progrès réalisés par les ministères et les organismes en vue de respecter les engagements énoncés dans le Plan d’action et d’obtenir les résultats voulus concernant les avantages attendus. Nous avons aussi examiné comment les progrès réalisés, le rendement et les coûts étaient présentés dans les rapports annuels de Sécurité publique Canada.

Le Plan d’action comprenait 19 initiatives en faveur de la sécurité. Sur les 700 millions de dollars que les ministères et organismes avaient prévu de dépenser pour ces initiatives, près de 410 millions avaient été déboursés en mars 2016. Toutefois, les ministères et organismes ont été confrontés à des défis lors de la mise en œuvre d’un certain nombre d’initiatives, et ils ne pouvaient pas démontrer qu’ils avaient renforcé la sécurité à la frontière canadienne.

Par exemple, l’initiative sur les entrées et les sorties avait pour objectif de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de savoir qui entrait au pays et en sortait. Cette initiative, dotée d’un budget de 121 millions de dollars, devait à l’origine se terminer en juin 2014. En mars 2016, 53 millions de dollars avaient été déboursés, mais l’initiative ne pouvait pas être mise en œuvre entièrement sans que la loi soit modifiée. Tant que cette modification n’a pas été effectuée, l’Agence ne peut pas réaliser l’initiative et démontrer les bienfaits qu’elle apporte en matière de sécurité.

Nous avons examiné les 15 initiatives visant à faciliter les échanges commerciaux et à accélérer la circulation légitime des personnes. Nous avons constaté que pour les échanges commerciaux, certaines initiatives n’avaient pas beaucoup progressé, d’autres ne fonctionnaient pas comme prévu et d’autres encore étaient associées à de faibles taux d’adoption.

L’initiative du guichet unique, gérée par l’Agence des services frontaliers du Canada, en fournit un exemple. Cette initiative avait pour but de simplifier les formalités à la frontière pour les marchandises réglementées. En mars 2016, près de 80 millions de dollars avaient été déboursés pour le guichet unique, qui existait depuis un an. Toutefois, nous avons constaté qu’il était utilisé pour faire dédouaner moins de 1 % des marchandises importées au Canada.

Un autre exemple est l’initiative de l’Agence des services frontaliers du Canada visant à créer un système pour permettre aux négociants dignes de confiance de s’inscrire une seule fois pour adhérer à la fois aux programmes canadien et américain. Dans le cadre de cette initiative, l’Agence voulait doubler le nombre de participants au programme canadien. Elle a lancé le système en août 2015, mais l’a déconnecté rapidement en raison de problèmes importants, notamment l’enregistrement en double des dossiers. En mars 2016, 31 millions de dollars avaient été déboursés au titre de cette initiative, qui était dotée d’un budget total de 50 millions de dollars.

Nous avons également constaté que les ministères et organismes étaient confrontés à des défis concernant les initiatives en faveur du déplacement des personnes. Dans de nombreux cas, ils ne disposaient pas d’indicateurs de rendement permettant de mesurer les bienfaits attendus ou n’avaient pas de résultats à communiquer.

Par exemple, Transports Canada n’avait pu mettre en œuvre sa technologie pour calculer le temps d’attente à la frontière qu’à un seul poste frontalier sur les 14 recensés dans le Plan d’action. De plus, même si la technologie avait été installée à 6 autres postes frontaliers avant la publication du Plan d’action, l’Agence des services frontaliers du Canada n’avait pas évalué si cela avait été utile pour les voyageurs ni si cela l’avait aidée à mieux gérer ses activités.

Comme nous l’avons mentionné plus haut, nous avons examiné comment les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action étaient communiqués et si les rapports où ils figuraient étaient complets et exacts. Dans l’ensemble, nous avons constaté que dans le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière (aussi appelé « Rapport horizontal ») de 2014-2015, Sécurité publique Canada avait brossé un tableau incomplet et inexact des progrès accomplis et des coûts engagés. De plus, même si le Rapport donnait des renseignements sur les réalisations accomplies chaque année, il ne présentait pas de vue d’ensemble des progrès réalisés.

Par exemple, en ce qui concerne l’initiative de déploiement d’une technologie visant à calculer le temps d’attente à la frontière, le Rapport indiquait que sept postes frontaliers avaient été équipés. Toutefois, il ne précisait pas que six de ces postes frontaliers avaient été équipés des années avant la publication du Plan d’action. En ce qui concerne l’initiative Shiprider, le Rapport ne précisait pas que le second grand engagement, qui visait à étendre les projets pilotes au sol, n’avait pas encore commencé et qu’il n’y avait aucun plan pour mettre ces projets pilotes en œuvre. En ce qui concerne l’initiative Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance, le Rapport indiquait que 83 nouveaux membres avaient adhéré au cours de l’exercice 2014-2015, mais il ne précisait pas que l’objectif à long terme était d’attirer 1 700 nouveaux membres.

Pour finir, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’avait pas communiqué aux ministères et organismes des directives précises sur l’établissement des coûts et la mesure des résultats des programmes. Par conséquent, l’interprétation des directives avait varié, ce qui avait entraîné la production de renseignements financiers qui n’étaient pas uniformes.

Nous avons conclu que même si les ministères et organismes avaient respecté bon nombre des engagements pris dans le cadre du Plan d’action, ils avaient obtenu des résultats mitigés relativement aux avantages attendus. De plus, ils disposaient de peu d’indicateurs de rendement pour évaluer les résultats obtenus.

Nous sommes heureux de signaler que toutes les entités ont accepté nos recommandations et qu’elles se sont engagées à prendre les mesures appropriées pour y donner suite.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. C’est avec plaisir que nous répondrons aux questions des membres du Comité. Merci.