Printemps 2013 — Rapport du vérificateur général du Canada Chapitre 4 — L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

Printemps 2013 — Rapport du vérificateur général du Canada

Chapitre 4 — L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

Points saillants

Introduction

Dépenses d’aide publique au développement
Organisations multilatérales
Responsabilité à l’égard de l’aide publique au développement
Objet de l’audit

Observations et recommandations

Financement et surveillance

Les fonds sont affectés conformément aux priorités du gouvernement
L’évaluation des conditions qui régissent l’octroi de l’aide publique au développement est incomplète
Les ministères et organismes réalisent des évaluations et collaborent avec les organisations multilatérales pour favoriser une utilisation efficace des fonds octroyés au titre de l’aide

Rapports sur l’aide publique au développement

Il est nécessaire de rendre compte de manière plus exhaustive des résultats obtenus grâce au financement de base
Il faut mieux rendre compte des dépenses d’aide publique au développement

Conclusion

À propos de l’audit

Annexe — Tableau des recommandations

Pièces :

4.1 — Dépenses d’aide publique au développement, par ministère ou organisme fédéral

4.2 — Dépenses relatives à l’aide publique au développement fournie par l’entremise des organisations multilatérales en 2010-2011

4.3 — Exemples de droits de la personne

4.4 — Exemple de rapport concernant un paiement versé avant que l’aide ne soit consentie

4.5 — Exemple de paiement anticipé

 

Rapport d’audit de performance

Le présent rapport fait état des résultats d’un audit de performance réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

Un audit de performance est une évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités et ses ressources et assume ses responsabilités. Les sujets des audits sont choisis en fonction de leur importance. Dans le cadre d’un audit de performance, le Bureau peut faire des observations sur le mode de mise en œuvre d’une politique, mais pas sur les mérites de celle-ci.

Les audits de performance sont planifiés, réalisés et présentés conformément aux normes professionnelles d’audit et aux politiques du Bureau. Ils sont effectués par des auditeurs compétents qui :

Les audits de performance favorisent une fonction publique soucieuse de l’éthique et efficace, et un gouvernement responsable qui rend des comptes au Parlement et à la population canadienne.

Points saillants

Qu’avons-nous examiné?

Selon la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (2008), l’aide publique au développement (aussi appelée aide au développement officielle) doit contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne. Il faut noter que l’aide publique au développement ne constitue pas un programme gouvernemental en soi. En fait, plus d’une douzaine de ministères fédéraux rendent compte de dépenses au titre de l’aide publique au développement, dépenses qui sont effectuées dans le cadre de l’exécution de leur mandat et de leurs programmes.

Notre audit a porté sur les fonds fédéraux versés au titre de l’aide publique au développement qui sont acheminés par l’entremise d’organisations multilatérales. La majeure partie de nos travaux d’audit ont été réalisés dans trois ministères qui, collectivement, sont à l’origine de plus de 90 % des dépenses du gouvernement fédéral en matière d’aide publique au développement. Il s’agit de l’Agence canadienne de développement international, du ministère des Finances Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Nous n’avons pas audité les organisations multilatérales qui reçoivent des fonds.

Nous avons vérifié si les ministères fédéraux s’assuraient que les fonds versés aux organisations multilatérales étaient affectés conformément aux priorités du gouvernement en matière d’aide internationale ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Nous avons également vérifié si les ministères obtenaient et analysaient suffisamment de renseignements pour pouvoir rendre compte des fonds d’aide publique au développement qui sont acheminés par l’entremise d’organisations multilatérales, comme l’exige la Loi.

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été terminés le 5 mars 2013. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du chapitre, donne des précisions sur l’exécution de l’audit.

Pourquoi est-ce important?

L’aide canadienne est importante pour les populations pauvres du monde entier. Par ailleurs, elle joue un rôle déterminant à l’égard de la sécurité et de la prospérité futures du Canada, et elle contribue considérablement à établir la place que le Canada occupe à l’échelle internationale ainsi qu’à promouvoir les valeurs canadiennes.

D’après l’information communiquée au Parlement par le gouvernement du Canada, les dépenses d’aide publique au développement ont totalisé 5,2 milliards de dollars au cours de l’exercice 2010-2011. Or, plus de la moitié de cette somme, soit quelque 3 milliards de dollars, est allée à des organisations multilatérales. Ces organisations jouent un rôle prépondérant à la fois dans la prestation de l’aide et dans la promotion de la coopération en matière de développement international. L’efficacité de l’aide canadienne acheminée par l’entremise de ces organisations dépend de deux facteurs, à savoir la mesure dans laquelle les organisations sont bien gérées et leur capacité d’obtenir des résultats.

Qu’avons-nous constaté?

Réaction des entités — Les entités acceptent nos recommandations. Une réponse détaillée suit chacune des recommandations du chapitre.

Introduction

Dépenses d’aide publique au développement

4.1 Selon l’information communiquée au Parlement par le gouvernement du Canada, les dépenses fédérales d’aide publique au développement (aussi appelée aide au développement officielle) ont totalisé 5,2 milliards de dollars au cours de l’exercice 2010-2011. Bien que 14 ministères et organismes fédéraux aient déclaré des dépenses d’aide publique au développement, 3 d’entre eux étaient à l’origine de plus de 90 % des dépenses totales (voir la pièce 4.1) :

Pièce 4.1 — Dépenses d’aide publique au développement, par ministère ou organisme fédéral

Ministère ou organisme fédéral Exercice 2010-2011
(en millions de dollars)
(données non auditées)
Montant total de l’aide publique au développement Aide publique au développement fournie par l’entremise des organisations multilatérales
Agence canadienne de développement international 3 591,7 1 990,0
Ministère des Finances Canada 846,6 821,6
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 326,6 155,8
Centre de recherches pour le développement international 170,0 6,0
Citoyenneté et Immigration Canada 135,7 0
Gendarmerie royale du Canada 36,6 0
Défense nationale 16,5 0
Santé Canada 13,4 13,4
Environnement Canada 9,7 9,4
Ressources humaines et Développement des compétences Canada (Programme du travail) 1,9 1,8
Ressources naturelles Canada 1,8 0
Industrie Canada 1,1 1,1
Parcs Canada 0,5 0,1
Transports Canada 0,3 0,3
Services gouvernementaux à l’appui des activités de l’ACDI 28,4 0
Total 5 180,8 2 999,5
Sources : Données établies à partir du Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada 2010-2011, du Rapport statistique sur l’aide internationale 2010-2011 de l’ACDI et des renseignements fournis par les ministères et organismes (données non auditées).

4.2 D’après les rapports, environ 93 % des fonds consacrés par le gouvernement fédéral à l’aide publique au développement proviennent de l’enveloppe de l’aide internationale. Cette enveloppe est un fonds commun pangouvernemental à partir duquel l’ACDI, le ministère des Finances et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international gèrent les fonds d’aide internationale. D’autres ministères et organismes, dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Défense nationale, peuvent aussi puiser dans l’enveloppe de l’aide internationale pour financer des activités à l’étranger. La GRC, par exemple, a mené des activités internationales, comme la formation d’agents de police en Afghanistan et en Haïti.

Organisations multilatérales

4.3 Les organisations multilatérales sont des institutions internationales mises sur pied et administrées par les pays qui en sont membres. Les activités menées par la plupart de ces organisations visent essentiellement ou en bonne partie à favoriser le développement et à fournir de l’aide aux pays en développement, en cherchant à atteindre des objectifs convenus par la communauté internationale, comme les objectifs du Millénaire pour le développement (2000) des Nations Unies. Parmi ces organisations, mentionnons les banques multilatérales de développement (par exemple, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement), les organismes des Nations Unies et les organisations régionales (par exemple, l’Organisation panaméricaine de la santé).

4.4 Sur l’aide publique au développement de 5,2 milliards de dollars déclarée au Parlement par le gouvernement du Canada pour l’exercice 2010-2011, environ 3 milliards de dollars ont été versés aux organisations multilatérales et aux fonds qu’elles administrent (voir la pièce 4.2). Le Canada accorde un financement de base à ces organisations pour en soutenir la gestion, l’administration et les programmes généraux. Il leur verse également des fonds à l’appui d’initiatives ou de projets bien précis.

Pièce 4.2 — Dépenses relatives à l’aide publique au développement fournie par l’entremise des organisations multilatérales en 2010-2011

Diagramme à bandes qui montre l’aide publique au développement fournie par l’entremise des organisations multilatérales et d’autres voies

[Pièce 4.2 — version textuelle]

Sources : Données établies à partir du Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada 2010-2011, du Rapport statistique sur l’aide internationale 2010-2011 de l’ACDI et des renseignements fournis par les ministères et organismes (données non auditées).

4.5 Étant donné les défis que pose la pauvreté dans le monde et la quantité de ressources financières qui passent par les organisations multilatérales, le gouvernement fédéral est conscient que le succès des efforts de réduction de la pauvreté dans d’autres régions du monde dépendra du rendement de ces organisations. Par ailleurs, en tant que membre des organes directeurs d’organisations multilatérales, le Canada a un rôle à jouer pour veiller à ce que ces organisations soient bien gérées et à ce qu’elles atteignent leurs objectifs.

Responsabilité à l’égard de l’aide publique au développement

4.6 C’est en 2008 que le Parlement a adopté la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, laquelle vise explicitement à faire en sorte que les activités d’aide publique au développement :

Objet de l’audit

4.7 L’audit avait pour principaux objectifs de déterminer si les ministères et organismes fédéraux responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l’efficacité de l’aide publique au développement délivrée par l’entremise des organisations multilatérales, ainsi que de déterminer si ces ministères et organismes obtiennent l’assurance que les dépenses du gouvernement sont conformes à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

4.8 L’audit visait à déterminer :

4.9 Notre audit portait sur les dépenses du gouvernement fédéral au titre de l’aide publique au développement délivrée par l’entremise des organisations multilatérales. Bien que plusieurs ministères et organismes déclarent des dépenses d’aide publique au développement, nos travaux ont été axés sur les trois entités qui, collectivement, sont à l’origine de plus de 90 % des dépenses d’aide publique au développement du gouvernement fédéral, à savoir l’Agence canadienne de développement international, le ministère des Finances Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

4.10 Pour la réalisation de notre audit, nous avons sélectionné 18 organisations multilatérales et 19 projets. Selon les rapports du gouvernement, les fonds d’aide publique au développement versés à ces 18 organisations au cours de l’exercice 2010-2011 représentaient globalement 83 % du total des fonds d’aide publique au développement versés aux organisations multilatérales. Nous avons par ailleurs examiné les propositions de dépenses préparées par les ministères et organismes, car il s’agit de documents importants dont ils se servent pour faire des recommandations et justifier les dépenses.

4.11 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du chapitre, fournit d’autres détails sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Observations et recommandations

Financement et surveillance

Les fonds sont affectés conformément aux priorités du gouvernement

4.12 En majeure partie, les fonds que le gouvernement déclare dépenser au titre de l’aide publique au développement sont tirés de l’enveloppe de l’aide internationale. Le gouvernement budgétise les ressources et les affecte à l’enveloppe de l’aide internationale, car il n’y a pas de poste budgétaire distinct pour l’aide publique au développement. Nous avons donc examiné la manière dont les fonds de cette enveloppe étaient affectés, afin de déterminer si les dépenses effectuées étaient conformes aux priorités du gouvernement.

4.13 Chaque année, les administrateurs généraux de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), du ministère des Finances Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) coordonnent l’affectation des ressources disponibles de l’enveloppe de l’aide internationale. Par la suite, une proposition globale est soumise au Cabinet, qui renferme des recommandations et présente les raisons justifiant l’affectation des fonds. Ces dernières années, le gouvernement a déclaré avoir consacré annuellement environ 96 % de l’enveloppe de l’aide internationale à l’aide publique au développement.

4.14 Nous avons examiné l’analyse se trouvant dans les propositions relatives à l’enveloppe de l’aide internationale qui ont été présentées au Cabinet entre 2008 et 2010. Nous avons constaté qu’elles donnaient aux hauts fonctionnaires et aux membres du Cabinet une idée générale des initiatives proposées, en leur indiquant à quoi seraient affectés les fonds disponibles et quelles priorités gouvernementales seraient appuyées.

4.15 Nous avons aussi examiné des propositions de dépenses touchant des projets précis et avons constaté que le lien avec les priorités gouvernementales y était démontré. Nous avons également remarqué que les ministères et organismes avaient examiné leur participation au sein des organisations multilatérales, pour s’assurer que le financement de base qu’ils leur accordent permettait toujours de soutenir les priorités du Canada.

L’évaluation des conditions qui régissent l’octroi de l’aide publique au développement est incomplète

4.16 Aux termes du paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, l’aide publique au développement ne peut être fournie que si le ministre compétent est d’avis qu’elle :

4.17 Les représentants de l’ACDI nous ont expliqué que la Loi n’avait pas pour but de limiter la capacité du gouvernement d’offrir une aide internationale. Ils ont indiqué que les fonds n’étaient pas affectés à l’aide publique au développement (ni dépensés à ce titre), mais plutôt à l’aide internationale. Une partie de cette aide est par la suite déclarée aide publique au développement dans les rapports au Parlement, si les conditions énoncées dans la Loi sont satisfaites. Les représentants du ministère des Finances Canada et du MAECI sont du même avis.

4.18 Selon nous, comme le paragraphe 4(1) de la Loi précise que l’aide publique au développement « ne peut être fournie que si » le ministre est d’avis que les trois conditions énoncées sont remplies, celui-ci doit se former une opinion à cet égard avant que des fonds ne soient versés. En d’autres mots, les conditions précisées dans la Loi s’appliquent à la fois au versement des fonds et à la manière dont on rend compte de ces fonds par la suite, dans les rapports.

4.19 Nous avons donc examiné les documents que les ministères et organismes avaient préparés pour justifier les fonds alloués aux projets et le financement de base, afin de déterminer comment les conditions de la Loi avaient été prises en considération. Nous nous sommes également penchés sur le cadre général qui a servi à répartir les ressources de l’enveloppe de l’aide internationale à l’échelle du gouvernement, ainsi que sur les évaluations et les examens réalisés par les ministères et organismes fédéraux relativement au financement qu’ils accordent aux organisations multilatérales.

4.20 Réduction de la pauvreté — Nous avons constaté que toutes les propositions de dépenses concernant des projets que nous avons examinées mettaient nettement l’accent sur la réduction de la pauvreté, comme le veulent la Politique de l’ACDI en matière de réduction de la pauvreté et les objectifs du Millénaire pour le développement (2000). En ce qui concerne le financement de base, à peu près la moitié des propositions de dépenses établissaient un lien avec la réduction de la pauvreté. Nous avons également trouvé d’autres documents ministériels importants qui expliquaient comment les activités financées par le Canada contribuaient à la réduction de la pauvreté.

4.21 Points de vue des pauvres — Une étude réalisée par l’ACDI a fait ressortir qu’il existait un lien entre la réussite des projets de développement et la tenue de consultations appropriées auprès des bénéficiaires ciblés. Plus de la moitié des propositions de dépenses concernant des projets que nous avons examinées indiquaient que les collectivités locales avaient été consultées. La plupart des propositions indiquaient également que le gouvernement bénéficiaire avait participé aux consultations.

4.22 Par contre, aucune des propositions touchant le financement de base que nous avons examinées ne donnait une bonne idée de la façon dont les organisations multilatérales avaient tenu compte des points de vue des pauvres. Les représentants de l’ACDI nous ont expliqué que, pour évaluer cet aspect, ils prenaient notamment comme indicateur le degré de concordance entre la stratégie de programme d’une organisation multilatérale pour un pays en développement et la stratégie de développement du gouvernement de ce pays. Lorsque les organisations multilatérales soumettent des stratégies de pays à l’approbation de leur organe de contrôle, les agents de l’ACDI vérifient si ces stratégies cadrent avec celles des pays en développement concernés. Nous avons constaté que, même si de telles évaluations fournissent des renseignements stratégiques importants, elles offrent peu d’information d’ordre opérationnel expliquant la façon dont les points de vue des pauvres ont été pris en considération.

4.23 Normes internationales en matière de droits de la personne — La politique de l’ACDI sur les droits de la personne, la démocratisation et le bon gouvernement (1996) confirme l’adhésion du Canada à la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (1948), en tant que pierre angulaire des normes internationales en matière de droits de la personne (voir la pièce 4.3). La politique précise que chaque projet est pour le Canada une occasion de promouvoir les droits de la personne. Elle reconnaît également le risque que l’aide fournie ait des incidences négatives inattendues, par exemple le déplacement de populations autochtones.

Pièce 4.3 — Exemples de droits de la personne

Source : Adaptation d’extraits de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

4.24 Nous avons examiné certaines propositions relatives au financement de base et à des projets réalisés par l’entremise d’organisations multilatérales, afin de déterminer si les fonctionnaires tenaient compte de la compatibilité avec les normes en matière de droits de la personne. Nous avons constaté qu’aucun des deux types de propositions ne comportaient de déclarations à propos de droits particuliers relevant du vaste éventail des normes internationales concernant les droits de la personne, à l’exception de l’égalité entre les sexes. Dans ce cas, les ministères et organismes avaient déterminé si l’enjeu était pris en compte dans les politiques et les programmes des organisations multilatérales financées et avaient inclus cette évaluation dans les propositions.

4.25 Nous avons discuté avec les représentants de l’ACDI du fait que l’Agence faisait peu de cas, dans les propositions de dépenses, de la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de la personne. Nous avons remarqué que l’ACDI effectuait une analyse de la situation des droits de la personne dans un pays donné au moment d’élaborer sa stratégie de programme générale pour ce pays. Des représentants de l’Agence nous ont fourni des exemples illustrant divers problèmes en la matière dans les pays où l’ACDI intervient; ils nous ont expliqué qu’ils tenaient compte des conclusions de ces analyses par pays pour établir les plans de l’ACDI et pour choisir les projets à financer, y compris les projets de promotion des droits de la personne réalisés par l’entremise des organisations multilatérales.

4.26 Toutefois, nous avons constaté que les propositions de projets n’abordaient pas la question de savoir comment les projets financés seraient mis en œuvre de façon à respecter les normes internationales sur les droits de la personne. Nous avons remarqué que les analyses par pays n’indiquaient pas non plus en quoi l’aide publique au développement fournie sous forme de financement de base aux organisations multilatérales cadrait avec ces normes internationales.

4.27 Autres évaluations des conditions énoncées dans la Loi — Dans le contexte de notre audit, nous avons examiné l’analyse se trouvant dans les propositions sur la répartition des fonds de l’enveloppe de l’aide internationale à l’échelle gouvernementale qui ont été soumises au Cabinet. En effet, c’est à ce niveau que se prennent les grandes décisions de financement et que la majeure partie des dépenses rattachées à l’enveloppe de l’aide internationale sont déclarées au titre de l’aide publique au développement. D’après ce que nous avons observé, c’est dans le cadre de gestion de l’enveloppe de l’aide internationale que sont établis les critères sur lesquels les fonctionnaires des ministères et organismes se fondent pour préparer les propositions relatives à l’affectation des ressources de l’enveloppe de l’aide internationale. Or, ces critères ne comprennent pas les trois conditions fondamentales énoncées dans la Loi, soit la contribution à la réduction de la pauvreté, la prise en considération des points de vue des pauvres, et la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de la personne. La Loi n’exige pas que ces trois conditions soient prises en compte au moment de l’affectation des fonds de l’enveloppe de l’aide internationale aux ministères et organismes; néanmoins, à notre avis, ceux-ci laissent peut-être échapper là une occasion de montrer aux ministres de quelle manière ces conditions sont remplies au début du processus décisionnel.

4.28 Nous avons aussi passé en revue divers rapports d’évaluation et d’examen des ministères et organismes visant les organisations multilatérales que nous avons sélectionnées. Exception faite de certains examens restreints réalisés par le ministère des Finances sur ses propres dépenses, aucun des rapports ne contenait une analyse des trois conditions énoncées dans la Loi.

4.29 Recommandation — Les ministères et organismes fédéraux devraient montrer en quoi les fonds versés aux organisations multilatérales qui sont comptabilisés au titre de l’aide publique au développement satisfont aux trois conditions énoncées au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

Réponse de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) — Recommandation acceptée. L’ACDI prépare des évaluations de diligence raisonnable de ses principaux partenaires multilatéraux, lesquelles évaluations ont été relevées comme une pratique exemplaire au cours du présent audit. En s’appuyant sur cette pratique de diligence raisonnable, l’ACDI élargira les évaluations afin d’inclure une référence indiquant comment ces organisations répondent aux trois conditions du paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Mises à jour régulièrement, les évaluations de diligence raisonnable des partenaires multilatéraux permettent à l’ACDI de prendre des décisions d’investissement éclairées, y compris celles sur le financement de ses projets.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada effectue déjà cette analyse et travaillera pour en améliorer la profondeur.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) — Recommandation acceptée. Le MAECI mettra en œuvre cette recommandation de deux façons. Premièrement, le Ministère s’assurera que l’information figurant dans le rapport au Parlement de 2013-2014 présenté en application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle sera examinée en fonction des critères énoncés dans cette dernière, notamment ceux des paragraphes 4(1) et 4(1.1). Deuxièmement, pour les futurs projets d’aide publique au développement, le MAECI veillera, lors de l’étape d’évaluation de la diligence raisonnable des projets, à ce que les partenaires multilatéraux respectent les trois conditions du paragraphe 4(1) de la Loi ou se conforment au paragraphe 4(1.1) lorsqu’il s’agira de projets d’aide publique au développement destinés à alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’une situation d’urgence à l’étranger.

Les ministères et organismes réalisent des évaluations et collaborent avec les organisations multilatérales pour favoriser une utilisation efficace des fonds octroyés au titre de l’aide

4.30 Afin de déterminer si le gouvernement obtenait et analysait des renseignements sur l’efficacité de l’aide publique au développement fournie par l’entremise des organisations multilatérales, nous nous sommes penchés sur 19 projets financés par le gouvernement fédéral et sur le financement de base accordé à 16 de ces organisations. Les fonds versés à ces 16 organisations représentaient globalement 83 % de l’aide publique au développement délivrée par l’entremise des organisations multilatérales au cours de l’exercice 2010-2011, selon les rapports du gouvernement fédéral.

4.31 Surveillance de l’avancement et des résultats des projets — Nous avons constaté que les fonctionnaires canadiens surveillaient l’avancement des projets financés. Les organisations multilatérales leur ont fourni des renseignements sur les projets, par exemple des états financiers, des rapports d’étape, des rapports de contrôle et des rapports d’évaluation. En ce qui concerne 16 des 19 projets examinés, des fonctionnaires canadiens faisaient partie des organes directeurs établis par les organisations multilatérales pour assurer une surveillance continue des projets et prendre les décisions nécessaires. Des représentants des ministères et organismes se sont aussi rendus dans les pays bénéficiaires pour observer et suivre l’avancement des projets. Dans les cas où l’information qui nous a été transmise par les entités indiquait que les projets n’atteignaient pas les objectifs fixés, nous avons constaté que les fonctionnaires avaient noté les problèmes et collaboré avec les organisations multilatérales en vue de définir et de mettre en œuvre des mesures correctives.

4.32 Prise en considération de la capacité avant de financer des projets — Selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor pour la prestation de l’aide de l’ACDI, il est de bonne pratique, au moment de préparer les recommandations sur le financement d’un projet, d’évaluer la capacité de l’organisation multilatérale de produire des résultats. Dans l’ensemble, ce principe a été respecté. Pour 15 des 19 projets examinés, nous avons constaté que la proposition de dépenses comprenait une évaluation de la capacité de l’organisation de réaliser le projet. À titre d’exemple, dans une proposition visant à octroyer 100 millions de dollars à l’appui d’un projet de l’Organisation mondiale de la santé ayant pour objet le dépistage et le traitement de la tuberculose ainsi que la prestation de soins connexes dans des régions mal desservies, on a tenu compte des réalisations de l’Organisation dans la lutte contre cette maladie et de sa capacité de mener à bien le projet.

4.33 Prise en considération du rendement avant d’accorder un financement de base — Pour exercer leurs responsabilités de surveillance à titre de membres d’organes directeurs et assurer une gestion responsable relativement à l’octroi d’un financement de base, les fonctionnaires canadiens s’appuient avant tout sur des documents émanant des organisations multilatérales. Il peut s’agir de plans stratégiques, de rapports annuels, d’états financiers, d’évaluations indépendantes ou de rapports d’audit.

4.34 En examinant les propositions concernant l’octroi d’un financement de base à des organisations multilatérales, nous avons cherché à déterminer si les responsables avaient tenu compte du rendement antérieur des organisations avant de recommander que le financement soit maintenu. Dans les documents gouvernementaux visant notre échantillon de 16 organisations auxquelles le Canada avait accordé un financement de base, nous avons constaté que le rendement, mesuré en fonction de l’efficacité de l’aide, était un thème récurrent. La majorité des propositions comportaient une évaluation de la capacité de l’organisation et de son rendement antérieur, évaluation fondée sur des renseignements provenant de diverses sources. Par exemple, dans six propositions, on examinait les progrès réalisés par l’organisation multilatérale dans l’application des recommandations issues d’évaluations antérieures.

4.35 Évaluation des organisations multilatérales — Nous avons vérifié si les ministères et organismes soumettaient les organisations multilatérales à des évaluations pour déterminer si le financement de base qui leur était octroyé permettait toujours de soutenir les objectifs du gouvernement du Canada. Nous avons constaté que plusieurs entités avaient évalué leur participation au sein des organisations multilatérales et que les fonctionnaires se servaient de l’information contenue dans ces évaluations pour décider de maintenir ou non le financement de base pour ces organisations.

4.36 Nous avons aussi constaté que le Canada participait à des évaluations, de concert avec ses partenaires internationaux. Grâce au travail de l’ACDI, par exemple, le Canada a contribué à la mise sur pied du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN), dont il est un participant. Ce réseau évalue individuellement les organisations multilatérales, en mettant l’accent sur les caractéristiques qui, à son avis, contribuent à l’efficacité des organisations; il cherche à déterminer si les organisations évaluées possèdent ces caractéristiques. Les évaluations qui ont été menées ont mis en relief des forces et des faiblesses, et ont permis de formuler des recommandations à l’intention des organisations multilatérales sur les améliorations que celles-ci devraient apporter. Nous avons remarqué qu’au moment de décider si le financement de base d’une organisation devait être maintenu, les fonctionnaires de l’ACDI avaient pris en compte les constatations de ces évaluations dans leurs propres analyses des organisations multilatérales.

4.37 Pour les besoins de la diligence raisonnable, l’ACDI a effectué des évaluations de nombreuses organisations multilatérales, dont les 16 auxquelles le Canada consent un financement de base et que nous avons examinées dans le cadre du présent audit. Ces évaluations portaient sur des facteurs importants, notamment la capacité de l’organisation, ses forces et ses faiblesses, le recours à la gestion axée sur les résultats, l’intégration dans ses programmes des considérations liées à l’égalité entre les sexes, la gouvernance en matière d’environnement, les politiques et pratiques anticorruption de l’organisation, ainsi que ses systèmes d’audit. À notre avis, ces évaluations constituent un exemple de bonne pratique permettant de renseigner les hauts fonctionnaires sur le cadre de gestion des organisations multilatérales.

4.38 Application des principes de la Déclaration de Paris — La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle a notamment pour objet de faire en sorte que l’aide publique au développement soit fournie de manière conforme à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement (2005), texte accepté à l’échelle internationale qui établit des principes quant à la façon dont l’aide devrait être délivrée pour en accroître l’efficacité. Nous avons vérifié si les ministères et organismes avaient l’assurance que les organisations multilatérales qu’ils finançaient appliquaient ces principes.

4.39 Nous avons constaté que l’ACDI avait analysé les progrès accomplis par les organisations multilatérales sélectionnées à l’égard de l’application des principes de la Déclaration de Paris. Les fonctionnaires de l’ACDI ont tenu compte de ces analyses quand ils ont eu à déterminer les changements à promouvoir au sein d’organisations multilatérales particulières. D’après les documents fournis par l’ACDI, toutes les organisations multilatérales de notre échantillon avaient signé la Déclaration de Paris ou en reconnaissaient les principes. Ces documents ont aussi fait ressortir que, même si les organisations multilatérales ont progressé dans l’application des principes, leur travail en ce sens n’est pas terminé. À titre d’exemple, bien qu’un grand nombre d’organisations aient commencé à produire des informations sur les résultats, d’autres doivent encore améliorer la façon dont elles rendent compte de leurs résultats.

4.40 Représentation du Canada au sein des organes directeurs — Nous avons rencontré des hauts fonctionnaires et avons examiné les documents des ministères et organismes touchant les 16 organisations multilatérales qui reçoivent un financement de base du Canada. En tant que membres d’organes directeurs, les représentants du Canada peuvent assurer la surveillance des projets et des initiatives, et ainsi favoriser la gestion efficace des fonds octroyés à ces organisations.

4.41 Nous avons constaté que les ministères et organismes collaboraient pour représenter le Canada au sein des organisations multilatérales et pour encourager une gestion efficace de ces dernières. Par exemple, les documents préparés par les fonctionnaires des entités faisaient ressortir l’influence favorable exercée par le Canada sur la plupart des organisations de notre échantillon dans certains domaines, en ce qui concerne tout particulièrement la promotion de l’égalité entre les sexes, le recours à une gestion axée sur les résultats et le renforcement des fonctions d’évaluation.

4.42 Nous avons constaté que les ministères et organismes avaient défini des priorités canadiennes et établi des stratégies pour encadrer leur collaboration avec les organisations multilatérales. L’ACDI, par exemple, avait élaboré une stratégie pour chacune des organisations de notre échantillon qui bénéficient d’un financement de base, ainsi que pour certaines autres organisations auxquelles elle accorde uniquement des fonds pour des projets. Ces stratégies énoncent les objectifs et les priorités d’ensemble de l’ACDI, y compris les grandes lignes des mesures qu’elle envisage pour améliorer l’efficacité de sa relation avec les organisations multilatérales. Par ailleurs, dans le rapport annuel qu’il présente au Parlement sous le titre Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale, le ministère des Finances aborde les priorités qu’il a établies pour ces deux organisations multilatérales et fait le point sur les progrès que celles-ci ont accomplis à l’égard de ces priorités.

4.43 Nous avons constaté que les représentants canadiens s’associaient à ceux d’autres pays pour promouvoir la gestion efficace des organisations multilatérales, pour surveiller les progrès réalisés à cet égard et pour contribuer aux examens indépendants portant sur certaines organisations. Mentionnons par exemple que le Canada et le Danemark ont élaboré ensemble une stratégie institutionnelle visant à renforcer les capacités du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Rapports sur l’aide publique au développement

Il est nécessaire de rendre compte de manière plus exhaustive des résultats obtenus grâce au financement de base

4.44 La production de rapports sur les résultats est un facteur important pour assurer la transparence et la responsabilité en ce qui a trait à la façon dont le gouvernement utilise les fonds publics pour obtenir des résultats profitables à la population canadienne. L’un des objectifs de l’énoncé de principe du gouvernement intitulé Plan d’action du Canada sur l’efficacité de l’aide (2010) est d’ailleurs de démontrer au Parlement et à la population canadienne que des résultats sont effectivement atteints. La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor va dans le même sens, en obligeant les ministères et organismes à faire la preuve de l’utilisation efficace des fonds gouvernementaux.

4.45 Au cours de notre audit, nous avons examiné les principaux rapports produits par les entités fédérales en vue de déterminer s’ils comportaient des renseignements sur les résultats obtenus grâce au financement de base versé aux organisations multilatérales, qui dépasse 1 milliard de dollars (voir la pièce 4.2).

4.46 Chaque entité fait état annuellement des résultats de ses programmes dans son rapport ministériel sur le rendement. Puisque certaines des dépenses liées à ces programmes pourraient être comprises dans l’aide publique au développement, nous avons examiné les rapports ministériels sur le rendement pour recenser les résultats qui ont trait à l’aide publique au développement. Nous avons constaté que les dépenses relevant de l’aide publique au développement n’y étaient pas mises en relief, car les rapports ministériels sur le rendement sont plutôt destinés à donner une vue d’ensemble des programmes. Ainsi, même si nous avons constaté que ces rapports renfermaient des exemples de paiements d’aide publique au développement versés aux organisations multilatérales, ils ne contenaient que peu d’information sur ce qui avait été accompli.

4.47 Aux termes de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, le gouvernement est tenu de déposer au Parlement un rapport annuel sur l’aide publique au développement. Ce rapport doit indiquer la somme totale consacrée à cette aide au cours de l’exercice précédent et résumer toute activité ou initiative entreprise en vertu de la Loi; il doit également comprendre un résumé du Rapport ministériel sur le rendement de l’ACDI et un résumé du rapport déposé au Parlement par le ministère des Finances – Le Canada au FMI et au Groupe de la Banque mondiale. Nous avons constaté que ces rapports contenaient des renseignements sur l’octroi d’un financement de base aux organisations multilatérales et sur les activités de ces dernières, mais peu d’information sur ce qui avait été accompli.

4.48 Recommandation — Les ministères et organismes fédéraux devraient faire état plus clairement dans leurs rapports des résultats découlant du financement de base accordé aux organisations multilatérales.

Réponse de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) — Recommandation acceptée. Tous les partenaires multilatéraux de l’ACDI publient des rapports annuels dans lesquels ils rendent compte des résultats atteints à la suite des efforts de développement et d’aide humanitaire qu’ils ont déployés durant l’année. Dans ses prochains rapports au Parlement, l’ACDI s’appuiera sur ces comptes rendus pour mieux mettre en relief les contributions de ses partenaires. Cette approche est compatible avec le but premier de l’ACDI dans sa stratégie sur l’efficacité de l’aide multilatérale, lequel consiste à veiller à ce que ses partenaires obtiennent les résultats visés et en rendent compte. De plus, l’Agence améliore présentement l’information sur les résultats qu’elle publie sur son site Web.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada a présenté une nouvelle section pour rendre compte des résultats de l’Association internationale de développement dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes présenté au Parlement en mars 2012. Des mesures similaires seront prises pour les autres organisations de la Banque mondiale et dans le Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) — Recommandation acceptée. Le Ministère accepte la recommandation, mais il tient à souligner que, mis à part les quotes-parts obligatoires versées aux organisations multilatérales, lesquelles sont traitées dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel, il consacre très peu de fonds au financement de base des organisations multilatérales. Par exemple, en 2010-2011, le financement de base du MAECI s’est chiffré à 7,11 millions de dollars, dont 6,96 millions de dollars ont été octroyés en appui à la Francophonie. Dans son rapport annuel au Parlement, le MAECI fera état, le cas échéant, des résultats découlant des futurs fonds versés à titre de financement de base non obligatoire.

Il faut mieux rendre compte des dépenses d’aide publique au développement

4.49 Le gouvernement produit plusieurs rapports qui donnent des renseignements sur les dépenses communiquées au Parlement au titre de l’aide publique au développement. En plus du rapport annuel au Parlement sur l’aide publique au développement, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle exige la publication d’un rapport statistique annuel sur les décaissements d’aide publique au développement.

4.50 Le gouvernement satisfait à cette dernière exigence de la Loi au moyen du rapport annuel existant intitulé Rapport statistique sur l’aide internationale. Figurent dans ce rapport, outre les dépenses rattachées à l’aide publique au développement, des statistiques sur l’aide internationale et des données sur les dépenses des autres ordres de gouvernement (provinces et administrations municipales). Les fonctionnaires qui préparent les statistiques s’inspirent des normes régissant les rapports sur l’aide internationale.

4.51 Nous n’avons pas audité ces rapports exigés par la Loi, mais au cours de nos travaux nous avons détecté des lacunes dans le Rapport statistique. Nous avons notamment fait part aux représentants des ministères et organismes de nos préoccupations à propos du mode de calcul des statistiques, ainsi que de la présentation matérielle et des explications des données qui portent à confusion. Nous sommes d’avis que la valeur de ces statistiques pour le Parlement serait rehaussée si ces lacunes étaient corrigées.

4.52 Rapports sur les sommes versées dans des fonds fiduciaires — Le gouvernement fédéral octroie du financement aux organisations multilatérales et à l’appui de fonds fiduciaires qu’elles administrent, avant que l’aide ne soit acheminée aux pays en développement. Le gouvernement est conscient que des paiements anticipés peuvent s’imposer dans certaines circonstances. Les représentants des ministères et organismes nous ont informés que certaines organisations multilatérales avaient des règles internes les obligeant à attendre la réception des fonds avant d’entamer des activités de développement. Ils ont également souligné que le Canada avait versé des contributions à l’avance afin d’encourager d’autres donateurs à fournir leur financement.

4.53 Nous avons passé en revue les fonds fiduciaires auxquels le Canada a contribué et avons remarqué que, dans certains cas, les sommes versées dans les fonds n’ont été employées que des années plus tard pour apporter une aide. En voici quelques exemples :

4.54 Fidèles à la pratique établie, les fonctionnaires du gouvernement inscrivent les sommes consacrées aux fonds fiduciaires au titre de l’aide publique au développement dans l’exercice au cours duquel elles ont été versées. Par contre, aucune autre information n’est donnée sur le total des sommes versées par le Canada qui demeurent dans ces fonds fiduciaires sans être dépensées. Dans le cadre de notre examen des documents financiers, nous avons estimé à plus de 500 millions de dollars le total des sommes inutilisées conservées dans ces fonds en 2011. Bien que la Loi n’en fasse pas une obligation, la transparence envers le Parlement y gagnerait si une telle information était communiquée.

4.55 Le Rapport statistique sur l’aide internationale fait état des dépenses du Canada par pays bénéficiaire ou par région, et ce, pour l’année au cours de laquelle elles ont été effectuées. Comme il peut s’écouler plusieurs années avant que l’aide ne soit acheminée à ces pays, le rapport ne permet pas de déterminer à quel moment l’aide est parvenue aux pays en développement. Nous avons constaté que les explications contenues dans le Rapport statistique ne précisaient pas qu’il pouvait y avoir un décalage important entre le moment où les sommes étaient déclarées comme étant dépensées et le moment où l’aide était effectivement reçue par la région ou le pays en développement concerné. Par conséquent, le lecteur ne connaissant pas la complexité des normes applicables aux rapports sur l’aide internationale qui sont utilisées pour colliger ces données risque de croire à tort que les dépenses d’aide en faveur d’un pays ou d’une région correspondent à l’aide qui a effectivement été reçue par ce pays ou cette région au cours de l’année en question (voir la pièce 4.4).

Pièce 4.4 — Exemple de rapport concernant un paiement versé avant que l’aide ne soit consentie

Au cours de l’exercice 2009-2010, le ministère des Finances Canada a versé 48 millions de dollars CAN dans le compte de dépôt d’un fonds fiduciaire pour appuyer le volet du secteur privé du Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire. Cette somme a dûment été déclarée à titre d’aide publique au développement au cours de cet exercice. Or, dans le Rapport statistique, elle a été associée à 80 pays différents, entre autres au Bangladesh (1,4 million de dollars). Il a pourtant fallu attendre deux ans pour que le premier paiement tiré du fonds, d’une valeur de 3,3 millions de dollars US, soit versé à une entreprise du Bangladesh. Toute personne qui prend connaissance du rapport peut donc être amenée à conclure, à tort, que les 80 pays se sont partagé les 48 millions de dollars provenant du Canada en 2009-2010. En fait, l’argent n’a commencé à être utilisé que deux ans plus tard; un seul pays a reçu des fonds, et le montant était plus élevé que celui déclaré au départ.

4.56 Inexactitudes dans les rapports — Bien qu’il revienne à l’ACDI de préparer le Rapport statistique, l’Agence recueille pour ce faire des données détaillées auprès d’autres ministères et organismes qui dépensent des fonds au titre de l’aide publique au développement. Comme l’ACDI, chaque entité doit recenser rigoureusement ses dépenses d’aide publique au développement et fournir l’information voulue à l’Agence pour qu’elle puisse produire le rapport. Nous avons relevé des erreurs dans le Rapport statistique en ce qui a trait aux données fournies par plusieurs entités. Bien que ces erreurs n’aient pas une grande incidence sur le rapport dans son ensemble, elles indiquent que le processus de comptabilisation des données pourrait être amélioré.

4.57 Nous avons remarqué que les données sur l’aide publique au développement présentées au Parlement comprenaient un coût d’intérêt de 4,5 millions de dollars par année imputé aux paiements anticipés versés par l’ACDI, puisque le gouvernement reconnaît que ces paiements engendrent des coûts. Toutefois, cette somme figure dans les rapports depuis plus de dix ans. Or, au cours de cette période, le gouvernement a doublé son enveloppe de l’aide internationale pour la porter à 5 milliards de dollars et les taux d’intérêt ont fluctué. Il est donc impossible de savoir si le coût d’intérêt imputé pour les paiements anticipés qui est communiqué au Parlement est juste puisque l’information n’a pas été mise à jour (voir la pièce 4.5).

Pièce 4.5 — Exemple de paiement anticipé

Le Canada a accepté d’octroyer à la Banque africaine de développement une somme de 141,2 millions de dollars US répartie en 5 versements annuels de 28,2 millions de dollars US. En mars 2012, pour utiliser avant la fin de l’exercice des fonds qui étaient disponibles, le Canada a demandé à la Banque africaine de développement si l’ACDI pouvait lui verser un paiement anticipé de 28,2 millions de dollars US pour le versement exigible seulement en mai 2014, soit plus de deux ans en avance. La Banque a accepté la proposition du Canada et a consenti à lui accorder un escompte de 178 200 $ US applicable à son dernier paiement, soit celui de mai 2015.

4.58 Nous nous sommes aussi penchés sur le cas des 292 millions de dollars qui, selon les rapports, ont été versés en mars 2011 par le ministère des Finances Canada à un fonds fiduciaire au profit de l’initiative de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques. Cette somme a été déclarée au titre de l’aide publique au développement au cours de l’année où elle a été versée, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Cependant, un an plus tard, seuls 17,5 millions de dollars US avaient été puisés dans le fonds, et ce, pour les frais de gestion et d’administration du programme. D’après les estimations du gouvernement concernant ce programme de prêts, une fois que les pertes sur prêts et les frais de gestion, d’administration et autres rattachés au programme auront été absorbés, le Canada se verra rembourser quelque 200 millions de dollars sur la somme totale. Comme le coût net pour le gouvernement est largement inférieur à la somme comptabilisée à titre d’aide publique au développement, il aurait été plus juste d’indiquer dans le Rapport statistique la somme que le Canada s’attend à récupérer, dans un effort de transparence.

4.59 De plus, selon le Rapport, la somme totale des 292 millions de dollars provenait de l’enveloppe de l’aide internationale. Pourtant, nous avons constaté que seulement 92 millions de dollars du total avaient été tirés de cette enveloppe. Ainsi, les fonds déclarés dans le Rapport comme provenant de l’enveloppe de l’aide internationale étaient de 200 millions de dollars supérieurs au montant réel octroyé.

4.60 Rapports sur d’autres catégories d’aide internationale — Le Rapport statistique sur l’aide internationale n’a pas pour seul but de satisfaire à l’obligation qu’a le gouvernement de produire des rapports sur l’aide publique au développement en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; il sert à rendre compte de toutes les dépenses d’aide internationale du Canada, c’est-à-dire qu’il présente des dépenses d’aide internationale qui n’entrent pas dans l’aide publique au développement. Or, d’après notre audit, certaines dépenses fédérales qui pourraient être considérées comme des dépenses d’aide internationale ne figuraient pas dans le Rapport. À titre d’exemple, le Rapport statistique sur l’exercice 2009-2010 faisait abstraction d’une somme de 200 millions de dollars US versée par le ministère des Finances à l’appui du Programme de liquidité pour le commerce mondial du Groupe de la Banque mondiale pour l’octroi de crédit commercial à court terme aux économies en développement des pays à revenu faible ou intermédiaire. En outre, le Rapport statistique sur l’exercice 2010-2011 ne faisait pas état de contributions évaluées à 235 millions de dollars accordées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à l’appui des missions de maintien de la paix menées par les Nations Unies. Les représentants des ministères nous ont expliqué que ces dépenses n’avaient pas été incluses dans le calcul de l’aide internationale parce que les fonds ne provenaient pas de l’enveloppe de l’aide internationale, mais bien d’autres sources. Ils ont indiqué qu’en ce qui concerne les dépenses d’aide internationale, l’idée est d’inclure toutes les dépenses d’aide publique au développement, mais dans le cas des activités ne relevant pas de ce type d’aide, seulement les dépenses qui auraient été financées à partir de l’enveloppe de l’aide internationale. Cette nuance n’est toutefois pas expliquée clairement dans le rapport, de sorte que le lecteur pourrait croire, à tort, que le Rapport statistique recense toutes les dépenses d’aide internationale du gouvernement fédéral.

4.61 Recommandation — Le gouvernement devrait apporter les améliorations qui suivent au Rapport statistique sur l’aide internationale :

Réponse de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) — Recommandation acceptée. Avec la contribution des ministères participant à l’aide internationale, l’ACDI prépare le Rapport statistique au nom du gouvernement du Canada. Ce rapport est établi conformément aux normes internationales (Organisation de coopération et de développement économiques – Comité d’aide au développement) et à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Conforme à ces normes, le Rapport statistique enregistre les dépenses au moment où les fonds sont versés et non lorsqu’ils sont utilisés par les récipiendaires; par conséquent, certaines sommes sont estimées ou ventilées. En ce qui concerne l’exemple de la garantie de marchés, il s’agit d’une initiative conçue expressément comme mécanisme novateur pour inciter le secteur privé à mettre au point de nouveaux vaccins peu coûteux pour les pays en développement, et ce, en utilisant des fonds obtenus à l’avance auprès de bailleurs de fonds comme garantie d’un marché futur et viable. Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer le Rapport statistique, l’ACDI collaborera avec d’autres ministères qui fournissent des données pour améliorer la qualité et la clarté du rapport.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada continuera à fournir les renseignements demandés par l’ACDI pour compiler le Rapport statistique sur l’aide internationale.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) — Recommandation acceptée. Le Ministère reconnaît qu’il y a eu parfois des problèmes concernant les données fournies à l’ACDI aux fins de la préparation du Rapport statistique. Aussitôt que des erreurs ont été détectées, les fonctionnaires ont agi sans tarder pour les corriger, puis ont travaillé de concert avec l’ACDI pour consigner les corrections dans le Rapport statistique. Dans le cadre des efforts soutenus visant à améliorer la qualité et l’exactitude des rapports, le Ministère étudie des options pour mettre en place des systèmes qui permettront de perfectionner le suivi et l’élaboration des rapports relatifs aux programmes.

Le MAECI collaborera avec l’ACDI à la révision du contenu du Rapport statistique de façon à ce que les normes d’établissement du rapport soient clairement définies et expliquées, en particulier en ce qui concerne les éléments faisant partie de la rubrique « paix et sécurité mondiales » (projets financés au moyen de l’enveloppe d’aide internationale) et ceux qui en sont exclus (par exemple les quotes-parts obligatoires versées aux Nations Unies incluant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies).

Conclusion

4.62 Nous avons conclu que les ministères et organismes fédéraux responsables veillaient à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et à évaluer l’efficacité de l’aide publique au développement délivrée par l’entremise des organisations multilatérales.

4.63 Le gouvernement a établi des processus pour déterminer les priorités de financement et pour affecter les fonds destinés à l’aide internationale, dont la majeure partie est finalement incluse dans les dépenses déclarées dans les rapports au titre de l’aide publique au développement.

4.64 L’aide publique au développement que le gouvernement fédéral accorde aux organisations multilatérales est axée sur la réduction de la pauvreté. Cependant, nous avons constaté que la démarche employée par le gouvernement ne permettait pas aux décideurs de savoir dans quelle mesure étaient satisfaites deux des conditions fondamentales énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle : la prise en considération des points de vue des pauvres et la compatibilité avec les normes internationales en matière de droits de la personne. Selon les représentants des entités, les conditions de la Loi ne s’appliquent que pour la comptabilisation de l’aide internationale en tant qu’aide publique au développement. À notre avis, au contraire, la Loi exige que ces conditions soient remplies avant que les fonds ne soient versés par le Canada.

4.65 Les ministères et organismes suivent et analysent les activités des organisations multilatérales afin de déterminer si les fonds octroyés permettent d’atteindre les objectifs du Canada. Entre autres mesures prises à cette fin, ils évaluent la capacité et le rendement des différentes organisations multilatérales et effectuent périodiquement un examen de ces dernières.

4.66 Les ministères et organismes fédéraux reconnaissent qu’ils doivent exercer une surveillance à l’égard des organisations multilatérales et encourager la gestion efficace de ces organisations. Ils ont établi par ailleurs une série de priorités qui orientent leur collaboration avec ces organisations. L’ACDI a établi des stratégies officielles régissant le financement des organisations multilatérales, stratégies qui sont axées sur les priorités du Canada en matière de développement.

4.67 Le Parlement reçoit peu d’information à propos des résultats obtenus grâce au financement de base consenti aux organisations multilatérales. De plus, le rapport statistique annuel sur les décaissements d’aide publique au développement doit être plus clair et plus juste, pour offrir au Parlement un portrait plus net de la situation. À titre d’exemple, les entités sont censées faire état des dépenses d’aide dans l’année au cours de laquelle le Canada a versé les fonds aux organisations multilatérales. Cependant, le rapport n’indique pas clairement que les organisations n’utilisent pas toujours immédiatement ces fonds pour venir en aide aux pays en développement. D’après nos estimations, au cours de l’exercice 2010-2011, au moins 500 millions de dollars étaient détenus dans des fonds fiduciaires, et cet argent ne figurait pas dans les rapports du gouvernement.

À propos de l’audit

Tous les travaux d’audit dont traite le présent chapitre ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Dans le cadre de notre processus normal d’audit, nous avons obtenu de la direction la confirmation que les constatations présentées dans ce chapitre sont fondées sur des faits.

Objectifs

L’audit avait pour principaux objectifs de déterminer si les ministères et organismes fédéraux responsables veillent à promouvoir les priorités du Canada en matière de développement et évaluent régulièrement l’efficacité de l’aide publique au développement délivrée par l’entremise des organisations multilatérales, ainsi que de déterminer si ces ministères et organismes obtiennent l’assurance que les dépenses du gouvernement sont conformes à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

L’audit avait pour sous-objectifs de déterminer :

Étendue et méthode

Notre audit portait sur l’aide publique au développement fournie par l’entremise des organisations multilatérales. Toutefois, comme ces organisations sont très nombreuses, nous avons axé nos travaux sur un échantillon d’organisations qui, d’après l’information contenue dans le Rapport statistique sur l’aide internationale 2010-2011 du gouvernement du Canada, avaient reçu des fonds du gouvernement fédéral. Nous avons sélectionné 18 organisations multilatérales et 19 projets. Selon les rapports du gouvernement, les sommes versées à ces 18 organisations au cours de l’exercice 2010-2011 représentaient globalement 83 % du total des fonds versés aux organisations multilatérales au titre de l’aide publique au développement (voir le tableau qui suit). Nous avons fait notre choix en fonction des critères suivants :

Fonds d’aide publique au développement versés à des organisations multilatérales sélectionnées

Organisations multilatérales sélectionnées Exercice
2010-2011
(en millions de dollars)
(données non auditées)
1 Groupe de la Banque mondiale et fonds fiduciaires qu’il administre 1 072,7
2 Programme alimentaire mondial 302,7
3 Programme des Nations Unies pour le développement 182,8
4 Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) 150,4
5 Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme 150,0
6 Banque africaine de développement 114,7
7 Banque asiatique de développement 112,7
8 Organisation mondiale de la santé 71,8
9 Banque interaméricaine de développement 61,4
10 Fonds pour l’environnement mondial 60,4
11 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 58,0
12 Organisation panaméricaine de la santé 46,9
13 Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture 44,7
14 Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale1 21,8
15 Alliance GAVI2 20,0
16 Fonds international de développement agricole 16,2
17 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel3 2,4
18 Programme des Nations Unies pour les établissements humains3 0,7
  Total partiel 2 490,3
  Autres organisations non visées par les travaux d’audit détaillés 509,2
  Total4 2 999,5

Notes :

1 Le montant ne comprend pas les fonds versés directement aux centres de recherche affiliés à ce groupe. Les fonds versés directement aux centres sont inclus dans la rubrique « Autres organisations non visées par les travaux d’audit détaillés ».

2 Le montant ne comprend pas les fonds détenus par la Banque mondiale avant d’être transférés à l’Alliance GAVI pour le programme de garantie de marché.

3 Le montant représente les fonds accordés pour des projets. Le Canada ne verse pas directement de fonds pour couvrir les coûts de base de cette organisation.

4 Le tableau tient uniquement compte de l’aide publique au développement, et non des fonds versés à ces organisations à d’autres fins.

Sources : Données établies à partir du Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada 2010-2011, du Rapport statistique sur l’aide internationale 2010-2011 de l’ACDI et des renseignements fournis par les ministères et organismes (données non auditées).

Notre audit portait sur les dépenses fédérales au titre de l’aide publique au développement qui ont été effectuées par plusieurs ministères et organismes fédéraux. La majeure partie de nos travaux d’audit ont été réalisés dans les trois entités qui ont accordé les sommes les plus importantes aux organisations multilatérales : l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Finances Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Nous avons mené des entretiens avec le personnel dont les responsabilités concernent les organisations multilatérales et les projets d’aide que nous avions sélectionnés. Nous avons aussi examiné les propositions de dépenses des entités fédérales relatives au financement de base de ces organisations ainsi qu’à ces projets d’aide, de même que les documents de ces entités touchant ces mêmes organisations et projets.

Nous avons rencontré des hauts fonctionnaires responsables de la gestion du processus d’affectation des fonds de l’enveloppe de l’aide internationale – la principale source des fonds déclarés au titre de l’aide publique au développement. Nous nous sommes également entretenus avec des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour cerner le rôle du Secrétariat à l’égard de l’enveloppe de l’aide internationale. En outre, nous avons examiné l’analyse se trouvant dans les propositions de dépenses soumises au Cabinet pour que celui-ci décide de l’utilisation des ressources de l’enveloppe de l’aide internationale.

Au cours de notre audit, nous avons recueilli et analysé des renseignements émanant du Centre de recherches pour le développement international, de Santé Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada. Nous avons également rencontré des représentants d’Agriculture et Agroalimentaire Canada puisque ce ministère joue un rôle prépondérant dans la relation que le Canada entretient avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture.

Afin de mieux comprendre le contexte multilatéral, nous sommes par ailleurs allés au siège de plusieurs organisations multilatérales à New York et à Washington pour y rencontrer leurs représentants. Il s’agit des organisations suivantes : Banque interaméricaine de développement, Groupe de la Banque mondiale, Banque asiatique de développement (bureau régional en Amérique), Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Programme des Nations Unies pour le développement, Organisation panaméricaine de la santé, Fonds pour l’environnement mondial et Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale.

Soulignons que nos conclusions touchant les pratiques et actions en matière de gestion ne s’appliquent qu’aux entités du gouvernement du Canada. Nous n’avons pas audité les dossiers des organisations multilatérales.

Critères

Critères Sources
Pour déterminer si les fonds d’aide publique au développement sont utilisés conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle et aux priorités du Canada en matière de développement, nous avons utilisé les critères suivants :

Les fonds publics sont bien gérés grâce à une planification, une budgétisation et une prise de décisions efficaces relativement à l’affectation, à la réaffectation et à l’utilisation des ressources financières, dans le respect des dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada, 2000
  • Conseil du Trésor, Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, 2010
  • Conseil du Trésor, Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, 2010
  • Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

Les rôles et les responsabilités des ministères et organismes sont clairement établis en matière de gestion financière et de gérance des ressources publiques, en ce qui a trait aux organisations multilatérales.

  • Conseil du Trésor, Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, 2009
Pour déterminer si les ministères et organismes fédéraux obtiennent et analysent des renseignements afin de vérifier que les fonds qu’ils versent aux organisations multilatérales permettent d’atteindre les objectifs fixés, nous avons utilisé les critères suivants :

L’information sur le rendement est utilisée pour démontrer que l’aide fournie par l’entremise des organisations multilatérales permet d’atteindre les objectifs fixés.

  • Conseil du Trésor, Politique sur les paiements de transfert, 2008
  • Conseil du Trésor, Modalités de l’Agence canadienne de développement international concernant les paiements de transfert, 2007
  • Conseil du Trésor, Directive sur les paiements de transfert, 2008
  • Conseil du Trésor, Politique sur l’évaluation, 2009
  • Conseil du Trésor, Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, 2010

Comme le veulent la Déclaration de Paris et la politique du gouvernement, il y a harmonisation et collaboration pour la collecte de l’information sur le rendement :

  • au sein des ministères et organismes et entre ces derniers;
  • avec les autres intervenants clés.
  • Conseil du Trésor, Politique sur les paiements de transfert, 2008
  • Agence canadienne de développement international, Le Canada contribue à un monde meilleur – Énoncé de politique en faveur d’une aide internationale plus efficace, 2002
  • Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
  • Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Critères d’évaluation de l’aide au développement, 1991
  • Examen par les pairs du Comité d’aide au développement de l’OCDE concernant le Canada, 2007
  • Agence canadienne de développement international, Contribution du Canada à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement à l’échelle mondiale, 2010
  • Agence canadienne de développement international, Plan d’action du Canada sur l’efficacité de l’aide – Les résultats, une priorité, 2010
  • Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, 2005
Pour déterminer si les ministères et organismes fédéraux collaborent à la définition et à la mise en œuvre de stratégies visant à assurer que les fonds sont versés aux organisations multilatérales qui cherchent à atteindre, en matière d’aide internationale, des objectifs conformes aux priorités du Canada, nous avons utilisé les critères suivants :

Les ministères et organismes ont élaboré et mis en œuvre une stratégie globale pour orienter leurs relations avec les organisations multilatérales, qui établit notamment les priorités et les objectifs du Canada.

  • Organisation de coopération et de développement économiques, La gestion de l’aide – Pratiques des pays membres du CAD, 2009
  • Agence canadienne de développement international, Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011
  • Agence canadienne de développement international, Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011

La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité. Dès le début de l’audit, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) était en désaccord avec nous sur l’interprétation du paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (2008). Selon nous, la Loi exige que les trois conditions fondamentales soient prises en considération avant que les fonds ne soient dépensés. Pour sa part, l’ACDI est d’avis que ces conditions doivent être prises en considération uniquement quand vient le temps de déterminer quelle part des fonds peut être déclarée au titre de l’aide publique au développement, soit après que les fonds ont été dépensés. Nous avons effectué cet audit en fonction de notre interprétation de la Loi. Après l’achèvement de notre audit, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère des Finances Canada nous ont fait savoir qu’ils étaient du même avis que l’ACDI.

Période visée par l’audit

L’audit portait essentiellement sur les fonds que le gouvernement fédéral avait versés aux organisations multilatérales pendant l’exercice 2010-2011 et qui avaient été déclarés dans le Rapport statistique sur l’aide internationale 2010-2011 du gouvernement du Canada, soit l’édition la plus récente du Rapport publiée au moment de l’audit. Dans bien des cas, nous avons été appelés à examiner des documents gouvernementaux rédigés avant l’exercice 2010-2011, car les initiatives de développement s’échelonnent souvent sur plusieurs années.

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l’essentiel terminés le 5 mars 2013.

Équipe d’audit

Vérificatrice générale adjointe : Wendy Loschiuk
Directeur principal : Dale MacMillan
Directeur : Daniel Thompson

Eve-Lyne Bouthillette
Geneviève Couillard
Sami Hannoush
Andrew Hayes
Mary Lamberti

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées au chapitre 4 sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Financement et surveillance

4.29 Les ministères et organismes fédéraux devraient montrer en quoi les fonds versés aux organisations multilatérales qui sont comptabilisés au titre de l’aide publique au développement satisfont aux trois conditions énoncées au paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. (4.16-4.28)

Réponse de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) — Recommandation acceptée. L’ACDI prépare des évaluations de diligence raisonnable de ses principaux partenaires multilatéraux, lesquelles évaluations ont été relevées comme une pratique exemplaire au cours du présent audit. En s’appuyant sur cette pratique de diligence raisonnable, l’ACDI élargira les évaluations afin d’inclure une référence indiquant comment ces organisations répondent aux trois conditions du paragraphe 4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Mises à jour régulièrement, les évaluations de diligence raisonnable des partenaires multilatéraux permettent à l’ACDI de prendre des décisions d’investissement éclairées, y compris celles sur le financement de ses projets.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada effectue déjà cette analyse et travaillera pour en améliorer la profondeur.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) — Recommandation acceptée. Le MAECI mettra en œuvre cette recommandation de deux façons. Premièrement, le Ministère s’assurera que l’information figurant dans le rapport au Parlement de 2013-2014 présenté en application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle sera examinée en fonction des critères énoncés dans cette dernière, notamment ceux des paragraphes 4(1) et 4(1.1). Deuxièmement, pour les futurs projets d’aide publique au développement, le MAECI veillera, lors de l’étape d’évaluation de la diligence raisonnable des projets, à ce que les partenaires multilatéraux respectent les trois conditions du paragraphe 4(1) de la Loi ou se conforment au paragraphe 4(1.1) lorsqu’il s’agira de projets d’aide publique au développement destinés à alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’une situation d’urgence à l’étranger.

Rapports sur l’aide publique au développement

4.48 Les ministères et organismes fédéraux devraient faire état plus clairement dans leurs rapports des résultats découlant du financement de base accordé aux organisations multilatérales. (4.44-4.47)

Réponse de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) — Recommandation acceptée. Tous les partenaires multilatéraux de l’ACDI publient des rapports annuels dans lesquels ils rendent compte des résultats atteints à la suite des efforts de développement et d’aide humanitaire qu’ils ont déployés durant l’année. Dans ses prochains rapports au Parlement, l’ACDI s’appuiera sur ces comptes rendus pour mieux mettre en relief les contributions de ses partenaires. Cette approche est compatible avec le but premier de l’ACDI dans sa stratégie sur l’efficacité de l’aide multilatérale, lequel consiste à veiller à ce que ses partenaires obtiennent les résultats visés et en rendent compte. De plus, l’Agence améliore présentement l’information sur les résultats qu’elle publie sur son site Web.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada a présenté une nouvelle section pour rendre compte des résultats de l’Association internationale de développement dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes présenté au Parlement en mars 2012. Des mesures similaires seront prises pour les autres organisations de la Banque mondiale et dans le Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) — Recommandation acceptée. Le Ministère accepte la recommandation, mais il tient à souligner que, mis à part les quotes-parts obligatoires versées aux organisations multilatérales, lesquelles sont traitées dans le Rapport ministériel sur le rendement annuel, il consacre très peu de fonds au financement de base des organisations multilatérales. Par exemple, en 2010-2011, le financement de base du MAECI s’est chiffré à 7,11 millions de dollars, dont 6,96 millions de dollars ont été octroyés en appui à la Francophonie. Dans son rapport annuel au Parlement, le MAECI fera état, le cas échéant, des résultats découlant des futurs fonds versés à titre de financement de base non obligatoire.

4.61 Le gouvernement devrait apporter les améliorations qui suivent au Rapport statistique sur l’aide internationale :

  • expliquer clairement comment les normes en matière de rapport sont appliquées à l’information présentée;
  • veiller à ce que tous les calculs soient exacts;
  • donner des renseignements supplémentaires sur les prêts qui doivent être remboursés au Canada;
  • préciser qu’il se peut que les paiements anticipés ne profitent pas aux pays ou aux régions concernés au cours de l’année pour laquelle on les déclare à titre d’aide publique au développement. (4.49-4.60)

Réponse de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) — Recommandation acceptée. Avec la contribution des ministères participant à l’aide internationale, l’ACDI prépare le Rapport statistique au nom du gouvernement du Canada. Ce rapport est établi conformément aux normes internationales (Organisation de coopération et de développement économiques — Comité d’aide au développement) et à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Conforme à ces normes, le Rapport statistique enregistre les dépenses au moment où les fonds sont versés et non lorsqu’ils sont utilisés par les récipiendaires; par conséquent, certaines sommes sont estimées ou ventilées. En ce qui concerne l’exemple de la garantie de marchés, il s’agit d’une initiative conçue expressément comme mécanisme novateur pour inciter le secteur privé à mettre au point de nouveaux vaccins peu coûteux pour les pays en développement, et ce, en utilisant des fonds obtenus à l’avance auprès de bailleurs de fonds comme garantie d’un marché futur et viable. Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer le Rapport statistique, l’ACDI collaborera avec d’autres ministères qui fournissent des données pour améliorer la qualité et la clarté du rapport.

Réponse du ministère des Finances Canada — Recommandation acceptée. Le ministère des Finances Canada continuera à fournir les renseignements demandés par l’ACDI pour compiler le Rapport statistique sur l’aide internationale.

Réponse du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) — Recommandation acceptée. Le Ministère reconnaît qu’il y a eu parfois des problèmes concernant les données fournies à l’ACDI aux fins de la préparation du Rapport statistique. Aussitôt que des erreurs ont été détectées, les fonctionnaires ont agi sans tarder pour les corriger, puis ont travaillé de concert avec l’ACDI pour consigner les corrections dans le Rapport statistique. Dans le cadre des efforts soutenus visant à améliorer la qualité et l’exactitude des rapports, le Ministère étudie des options pour mettre en place des systèmes qui permettront de perfectionner le suivi et l’élaboration des rapports relatifs aux programmes.

Le MAECI collaborera avec l’ACDI à la révision du contenu du Rapport statistique de façon à ce que les normes d’établissement du rapport soient clairement définies et expliquées, en particulier en ce qui concerne les éléments faisant partie de la rubrique « paix et sécurité mondiales » (projets financés au moyen de l’enveloppe d’aide internationale) et ceux qui en sont exclus (par exemple les quotes-parts obligatoires versées aux Nations Unies incluant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies).

 


Définitions :

Aide publique au développement — S’entend de l’aide internationale : soit qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d’au moins 25 % et qui satisfait aux exigences énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; soit qui est fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’étranger.

Source : Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (Retourner)

Financement de base — Soutien financier qui n’est pas lié à des activités ou à des projets précis, dont l’organisation bénéficiaire se sert plutôt pour financer ses programmes fondamentaux. La totalité ou une partie de ce montant peut être déclarée au titre de l’aide publique au développement, selon la nature de l’organisation. (Retourner)

Égalité entre les sexes — Principe voulant que les femmes et les hommes aient le même statut et qu’ils aient des chances égales d’exercer leurs droits fondamentaux et de s’épanouir pleinement pour pouvoir contribuer au développement national, politique, économique, social et culturel et tirer parti des résultats qui en découlent. (Retourner)

Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) — Réseau de pays donateurs dont l’intérêt commun est d’évaluer l’efficacité des principales organisations multilatérales qu’ils financent. Les membres du MOPAN acceptent d’effectuer conjointement des évaluations, d’échanger des renseignements et de tirer parti de leurs expériences respectives en matière de surveillance et d’évaluation. (Retourner)

Fonds fiduciaires — Le financement octroyé aux organisations multilatérales peut être versé dans des fonds fiduciaires. Ces fonds doivent servir à des fins particulières, précisées dans des ententes administratives conclues entre les organisations multilatérales et les donateurs. (Retourner)

 

Version PDF

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n’en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :