Interprétation et application des modifications apportées en 2012 aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson

Pétition : numéron^o 360

Sujet(s) : diversité biologique; gouvernance; les pêches; surveillance de la conformité et contrôles d'application

Pétitionnaire(s) : résident du Canada

Localisation du/des pétitionnaire(s) : Halifax (Nouvelle-Écosse)

Reçue le : 11 mars 2014

État du dossier : clos – réponse(s) reçue(s) à la pétition

Sommaire : Le pétitionnaire s’inquiète des modifications apportées aux dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat du poisson qui ont été adoptées par le Parlement en juin 2012. Il se préoccupe particulièrement de la façon dont Pêches et Océans Canada interprète et fait appliquer les dispositions modifiées. Le pétitionnaire interroge le Ministère sur ce processus. Il cherche notamment à savoir qui est chargé de déterminer quels poissons seront visés par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, et demande des précisions sur la façon dont le Ministère mène les inspections et assure le respect des dispositions modifiées. Le pétitionnaire demande aussi au Ministère s’il continue d’envoyer des lettres d’avis dans le cas de petits projets.

Ministères fédéraux chargés de répondre : Environnement Canada; Pêches et Océans Canada