Avant de présenter une pétition

Avant de présenter une pétition

Avant de présenter une pétition
computer

1. Consultez le répertoire des pétitions.

2. Assurez-vous que la question soulevée relève de la compétence du gouvernement fédéral.

Répertoire des pétitions

Le répertoire des pétitions vous permet de trier les pétitions par mots-clés, institution fédérale, sujet ou numéro de pétition.

Responsabilités fédérales

Votre pétition doit soulever une question ou une préoccupation sur des enjeux liés à l’environnement ou au développement durable qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Les ministères et organismes fédéraux suivants sont tenus de répondre aux pétitions en matière d’environnement :

Les ministères et organismes fédéraux qui ne sont pas énumérés ci-dessus peuvent choisir de répondre ou non aux pétitions.

Protection des renseignements personnels, libelle ou diffamation

Comme tous les renseignements contenus dans les pétitions et présentés avec celles-ci sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau du vérificateur général pourrait devoir communiquer ces renseignements s’il reçoit une demande d’accès à l’information. Les pétitionnaires sont entièrement responsables de leurs déclarations.

Conseils pratiques