2014 février — Rapport du vérificateur général du Canada Services à la famille et à l’enfance au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales

2014 février — Rapport du vérificateur général du Canada

Services à la famille et à l’enfance au Yukon — Ministère de la Santé et des Affaires sociales

Points saillants

Introduction

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Services à la famille et à l’enfance
Objet de l’audit

Observations et recommandations

Évaluer la conformité à la Loi

Le Ministère a communiqué avec les Premières Nations du Yukon lorsqu’un de leurs membres était pris en charge par le système de protection de l’enfance
Le Ministère a élaboré des plans d’intervention pour les familles et des plans de soins pour les enfants
Le Ministère n’a ni révisé ni actualisé les plans d’intervention et les plans de soins
Dans la plupart des cas, des plans d’intervention transitoires pour les jeunes n’ont pas été élaborés
De nombreux examens annuels médicaux ou dentaires n’ont pas été fournis
Le Ministère a suivi les progrès scolaires des enfants
Le Ministère a respecté les critères pour l’approbation des foyers d’accueil, mais il a effectué peu d’examens annuels des foyers
Le Ministère a élaboré des normes de service et veille au respect de celles-ci
Le Ministère est confronté à des problèmes de dotation au sein des collectivités

Mesurer et évaluer le rendement des programmes

Le Ministère n’a pas évalué le rendement du programme Familles en santé ni celui du Centre de développement de l’enfant
Le répertoire des clients est inadéquat
Le Ministère doit améliorer ses rapports

Conclusion

À propos de l’audit

Annexe — Tableau des recommandations

Pièces :

1 — Le ministère satisfait les exigences pour ce qui est de la communication avec les Premières Nations

2 — Le Ministère a satisfait à plusieurs exigences ayant trait aux familles et aux enfants, mais ne s’est pas acquitté de certaines responsabilités clés

3 — Le Ministère a satisfait aux exigences relatives à l’approbation des foyers d’accueil, mais n’a réalisé que peu d’examens annuels

Points saillants

Qu’avons-nous examiné?

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Yukon est entrée en vigueur en avril 2010. La Loi, qui est axée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, énonce que les activités de prévention sont une partie intégrante de la promotion de la sécurité, de la santé et du bien-être d’un enfant et que la famille devrait bénéficier de soutien afin de pourvoir aux soins, à l’éducation et au bien-être de l’enfant. La Loi reconnaît que les Premières Nations doivent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes et de services qui leur sont destinés. La Loi prévoit par ailleurs des mécanismes de contrôle de la qualité, notamment la révision annuelle obligatoire des plans de soins visant les enfants qui sont sous la garde du Ministère ou qui sont confiés à ses soins, et la présentation de rapports sur la conformité aux normes de services.

Aux termes de la Loi, le ministère de la Santé et des Affaires sociales joue un rôle de premier plan dans la protection et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles à risque. Nous avons vérifié la façon dont le Ministère s’acquittait de ses responsabilités en se conformant aux principales exigences de la Loi et aux politiques qui en découlent, et en recueillant puis en analysant des informations portant sur les Services à la famille et à l’enfance, pour ensuite présenter des rapports à cet égard.

Les travaux d’audit dont il est question dans le présent rapport ont été terminés le 4 décembre 2013. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du rapport, donne des précisions sur l’exécution de l’audit.

Pourquoi est-ce important?

Les travailleurs sociaux se penchent sur divers problèmes graves auxquels sont confrontés les enfants, les jeunes et leurs familles, comme la négligence, la violence physique et les sévices sexuels. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales a indiqué qu’il avait fourni en 2011-2012 des services de protection de l’enfance à 579 familles et des services à 211 enfants dont il avait la garde. Il a aussi assuré des services pour aider les parents à s’acquitter de leurs responsabilités parentales et pour lutter contre la négligence et le mauvais traitement des enfants. Les enfants sont parmi les personnes les plus à risque dans la société, et ils ont droit à une sécurité personnelle, à la santé et au bien-être.

Qu’avons-nous constaté?

Réaction du Ministère — Le ministère de la Santé et des Affaires sociales accepte toutes nos recommandations. Une réponse détaillée suit chacune des recommandations du rapport.

Introduction

1. En juin 2013, le Yukon comptait environ 36 526 habitants. La majorité d’entre eux, soit environ 27 900 personnes, vivent à Whitehorse. Les deux autres collectivités les plus importantes sont Dawson (près de 2 000 habitants) et Watson Lake (près de 1 500 habitants). La population des 14 autres collectivités varie de 50 à 860 personnes. Environ 23 % de la population du Yukon est d’origine autochtone.

2. Selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Yukon, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être le critère prépondérant lors de la prise de décisions ou de mesures sous le régime de la Loi. Le gouvernement du Yukon reconnaît que la responsabilité principale pour la sécurité, la santé et le bien-être d’un enfant incombe à la famille. Celle-ci exerce la plus grande influence sur la croissance et le développement d’un enfant, et le gouvernement du Yukon reconnaît que la famille est la mieux placée pour prendre les décisions à l’égard des soins et du bien-être de l’enfant.

3. Dans son rapport de 2010 intitulé Les enfants et les jeunes placés hors de leur domicile au Canada, le Centre d’excellence pour la protection et le bien-être des enfants a indiqué qu’en 2007, environ 9,2 enfants sur 1 000 avaient été placés hors de leur domicile au Canada. Dans le Budget de fonctionnement et d’entretien 2009-2010 du gouvernement du Yukon, le ministère de la Santé et des Affaires sociales a indiqué qu’au cours de l’exercice 2007-2008, il était chargé de la garde et des soins de 3,6 % des enfants du Yukon (soit 36,3 enfants sur 1 000).

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille

4. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille est entrée en vigueur en avril 2010. La Loi apporte un changement important à la stratégie mise en œuvre par le Yukon pour protéger et soutenir les enfants et les familles à risque. La Loi :

Services à la famille et à l’enfance

5. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales gère le système de protection de l’enfance du Yukon. Au sein du Ministère, le directeur des Services à la famille et à l’enfance a la responsabilité d’appliquer la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Il délègue à cette fin des tâches, des fonctions et des pouvoirs précis à des travailleurs sociaux, employés du Ministère.

6. Le budget des programmes de la Direction des services à la famille et à l’enfance était de 38,8 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012. Cette direction compte environ 240 postes équivalents temps plein, dont environ 25 dans les collectivités à l’extérieur de Whitehorse. Ces postes sont occupés par des travailleurs sociaux, du personnel œuvrant dans les foyers de groupe, des aides juridiques pour les jeunes et du personnel administratif.

7. Le Ministère a indiqué qu’en 2011-2012, il avait fourni des services de protection de l’enfance à 579 familles à l’égard desquelles des préoccupations avaient été exprimées. Il avait aussi fourni des services à 211 enfants confiés à sa garde ou à ses soins pendant la même période. Ces services comprenaient le placement d’enfants en foyer d’accueil et des programmes de soutien aux familles, notamment des services de counselling, des services d’adoption et des soins en établissement. Ces services sont importants parce que les enfants font partie des personnes les plus à risque de la société. Ils sont en droit d’être protégés de tout préjudice physique et de tout type de violence ou de négligence, et de voir leurs besoins en matière de logement, d’alimentation, de santé et de développement satisfaits.

8. Lorsqu’un cas pouvant nécessiter une intervention préventive auprès d’un enfant est signalé au Ministère, un travailleur social évalue les renseignements obtenus pour déterminer s’il faut mener une enquête. S’il y a enquête, la Loi prévoit plusieurs façons de répondre aux constatations qui en découlent. Par exemple, le Ministère pourrait décider qu’aucun suivi n’est nécessaire, ou collaborer avec la famille pour protéger l’enfant, soit en le plaçant chez un membre de la famille élargie ou en dirigeant la famille vers d’autres services communautaires; ou encore, prendre l’enfant sous sa garde ou ses soins.

Objet de l’audit

9. L’audit avait pour objectif de déterminer si le ministère de la Santé et des Affaires sociales s’acquittait adéquatement de ses responsabilités en ce qui concerne la protection et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles à risque. Nous avons examiné si le Ministère s’était conformé aux exigences retenues de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Yukon, ainsi qu’aux politiques et procédures connexes, de manière à agir dans l’intérêt supérieur des enfants. Nous avons aussi vérifié si le Ministère avait recueilli des données, analysé l’information obtenue et établi des rapports sur des programmes offerts aux enfants et aux familles, afin de mesurer et d’évaluer le rendement et les résultats, et ce, dans le but d’améliorer ses programmes et ses services au besoin.

10. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du rapport, donne des précisions sur les objectifs, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Observations et recommandations

Évaluer la conformité à la Loi

11. Nous avons examiné les services que le ministère de la Santé et des Affaires sociales fournit aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Nous avons revu un échantillon aléatoire de 69 dossiers, constitué de 16 dossiers pour lesquels le Ministère fournissait aux familles des services de protection de l’enfance; de 33 dossiers d’enfants sous les soins ou la garde du Ministère; et de 20 dossiers de foyers d’accueil. Notre objectif était de déterminer si le Ministère respectait les principales exigences retenues de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Yukon, ainsi que les politiques et les procédures connexes.

12. Dans notre examen des dossiers, nous avons remarqué que l’abus d’alcool ou de drogues était souvent mentionné comme étant un facteur mettant les enfants en situation de risque. Des 49 dossiers que nous avons examinés et pour lesquels le Ministère fournissait des services de protection de l’enfance, que l’enfant soit ou non sous ses soins ou sa garde, 44 dossiers indiquaient l’abus de substance comme facteur contribuant à la nécessité de recourir aux Services à la famille et à l’enfance. L’abus seul d’alcool était indiqué comme facteur dans 15 dossiers, l’abus seul de drogues dans 1 dossier, et l’abus combiné d’alcool et de drogues dans 28 dossiers.

13. De ces mêmes 49 dossiers, 37 dossiers (soit 76 %) concernaient des enfants ou des familles des Premières Nations du Yukon. Comme ces Premières Nations représentent environ 23 % de la population du Yukon, l’examen de notre échantillon démontre que les enfants et les familles des Premières Nations du Yukon étaient considérablement surreprésentés dans le système de protection de l’enfance. La pièce 1, qui suit le paragraphe 17, résume les principales exigences que nous avons sélectionnées pour notre examen des dossiers en ce qui a trait à la communication avec les Premières Nations, et résume nos constatations. La pièce 2, qui suit le paragraphe 39, résume quant à elle les principales exigences que nous avons sélectionnées en ce qui a trait aux familles et aux enfants. La pièce 3, qui suit le paragraphe 45, résume les principales exigences que nous avons retenues pour l’examen des dossiers relatifs aux foyers d’accueil. Ces pièces présentent également nos constatations.

Le Ministère a communiqué avec les Premières Nations du Yukon lorsqu’un de leurs membres était pris en charge par le système de protection de l’enfance

14. Conformément à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, lorsque l’enfant visé est membre d’une Première Nation du Yukon, le Ministère doit communiquer avec cette dernière aussitôt que possible et la faire participer à la planification et à la prestation continues des programmes et des services. Ces exigences sont importantes, car elles permettent aux enfants de conserver leurs liens avec leurs communautés et leurs cultures.

15. Nous avons constaté que le Ministère avait communiqué avec la Première Nation touchée dans le cas de 13 des 14 familles pour lesquelles une demande d’intervention préventive avait été déposée à l’égard d’un enfant d’une Première Nation du Yukon ou dont l’enfant avait été confié aux soins ou à la garde du Ministère. Nous avons également relevé des éléments probants indiquant que le Ministère communiquait régulièrement avec les Premières Nations du Yukon pour 10 des 11 familles avec lesquelles il était tenu de le faire.

16. En plus de notre examen de dossiers, nous avons consulté six Premières Nations du Yukon pour obtenir leur point de vue sur la Loi et sur leur relation de travail avec les Services à la famille et à l’enfance du Yukon. La plupart des représentants de ces Premières Nations nous ont dit qu’elles voyaient la Loi d’un bon œil en général, mais elles s’inquiétaient toutes du fait que leur Première Nation n’avait pas les moyens nécessaires pour fournir des services de protection de l’enfance à ses membres. Les Premières Nations ont aussi fait remarquer qu’étant donné qu’aucun financement n’était alloué à certains services définis dans la Loi, comme le soutien à la famille et la prévention, elles n’avaient pu participer à la prestation de ces services dans la mesure qu’elles jugeaient nécessaire.

17. La plupart des Premières Nations avec lesquelles nous avons communiqué ont dit entretenir une bonne relation de travail avec le Ministère; par contre, d’autres considéraient que la relation était parfois difficile. En octobre 2012, le Ministère a conclu un protocole d’entente officiel avec la Première Nation des Kwanlin Dun favorisant la collaboration et le partenariat en vertu de la Loi en ce qui concerne l’aide à l’enfance afin d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants de cette Première Nation.

Pièce 1 — Le ministère satisfait les exigences pour ce qui est de la communication avec les Premières Nations

Exigences principales Constatations

1. Les Premières Nations doivent participer dès que possible au processus décisionnel concernant un enfant qui est membre d’une Première Nation du Yukon.

Le Ministère avait communiqué avec la Première Nation du Yukon concernée dans 13 des 14 cas (93 %).

2. Dans le cas d’un enfant ou d’une famille qui est membre d’une Première Nation du Yukon et qui reçoit des services de protection de l’enfance, le Ministère doit rester en communication avec la Première Nation.

Le Ministère était resté en communication avec la Première Nation du Yukon concernée dans 10 des 11 cas (91 %).

Le Ministère a élaboré des plans d’intervention pour les familles et des plans de soins pour les enfants

18. Lorsqu’un enfant doit être protégé sans qu’il soit nécessaire de le confier aux soins ou à la garde du Ministère, les travailleurs sociaux doivent élaborer un plan d’intervention pour la famille afin de régler les problèmes observés. Si l’enfant est confié aux soins ou à la garde du Ministère, les travailleurs sociaux doivent établir un plan de soins qui peut répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de cet enfant pendant la prise en charge.

19. Lorsqu’ils élaborent leur plan d’intervention et leur plan de soin, les travailleurs sociaux effectuent une évaluation de la famille (pour les plans d’intervention) ou de l’enfant (pour les plans de soins). L’évaluation sert à recenser les forces et les besoins de la famille et de l’enfant, et elle établit les bases du plan d’intervention ou de soins. Le Ministère doit également proposer la tenue de conférences familiales ou autres processus de planification coopérative afin de pouvoir tenir compte des désirs, des besoins et du rôle de la famille, ainsi que de la culture et de la communauté de l’enfant.

20. Les plans d’intervention sont importants, car ils établissent des directives claires et précises en vue de modifier les comportements et les conditions qui risquent de mettre l’enfant en danger. Ils fournissent également à la famille et au travailleur social un point de référence pour mesurer les progrès, précisent les rôles de chacun et permettent d’améliorer la coordination. Les plans expliquent qui fera quoi, à quel moment et pour combien de temps. Les plans de soins sont importants, car ils favorisent une approche coordonnée et convenue par les parties en cause, et assurent la sécurité et le bien-être de l’enfant confié aux soins ou à la garde du Ministère.

21. Nous avons examiné si le Ministère avait élaboré des plans d’intervention pour les familles recevant des services et des plans de soins (y compris la réalisation des évaluations requises) à l’égard des enfants sous les soins ou la garde du Ministère. Nous avons aussi examiné s’il avait proposé la tenue de conférences familiales ou autres processus de planification coopérative. Nous avons examiné si les plans d’intervention comprenaient les services fournis par le Ministère et s’ils établissaient un calendrier pour régler les questions ciblées par le plan.

22. Nous avons constaté que le Ministère avait élaboré des plans d’intervention pour la plupart des familles (14 sur 16). De plus, la plupart des plans comprenaient des services, par exemple du counselling pour des problèmes de drogue et d’alcool ou des services d’évaluation et de traitement de l’enfant. Les plans définissaient habituellement un calendrier pour régler les questions ciblées. Toutefois, seulement 9 des 16 dossiers comprenaient une évaluation de la famille. Cette évaluation oriente le plan d’intervention pour la famille et, au bout du compte, la protection des enfants concernés. Il est donc important que les responsables consignent en dossier cette évaluation afin que les travailleurs sociaux aient une vue d’ensemble de la situation lorsqu’ils interviennent auprès de la famille.

23. Pour les enfants confiés aux soins ou à la garde du Ministère, nous avons constaté que les travailleurs sociaux avaient élaboré un plan de soins pour 27 des 31 enfants qui requéraient un tel plan. (Deux des dossiers ne sont pas demeurés ouverts assez longtemps pour nécessiter un plan de soins.) Les plans définissaient les buts rattachés à divers aspect de la vie de l’enfant (comme la santé, l’éducation, le développement affectif et le développement comportemental) et des tâches à réaliser pour atteindre ces buts. Les plans nommaient aussi les personnes chargées d’effectuer les tâches et comprenaient un calendrier de réalisation.

24. Nous avons constaté que le Ministère avait évalué 27 des 33 enfants pour lesquels cela avait été jugé nécessaire. Les évaluations faisaient ressortir les forces et les besoins de l’enfant, et elles résumaient l’intervention du Ministère auprès de l’enfant et de la famille, les besoins de développement de l’enfant et la capacité de la famille de s’occuper de cet enfant. Les évaluations de l’enfant et les plans de soins permettent au Ministère de s’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération.

25. Nous avons recueilli des éléments probants indiquant que le Ministère avait proposé la tenue de conférences familiales ou autres processus de planification coopérative à 18 des 21 familles ayant droit à ces services. Ces conférences et processus favorisent la prise de décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Ministère n’a ni révisé ni actualisé les plans d’intervention et les plans de soins

26. Selon le manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les travailleurs sociaux doivent réviser les plans d’intervention au moins tous les quatre mois et les actualiser au besoin. D’après la Loi, les travailleurs sociaux doivent réviser et actualiser les plans de soins tous les ans. Il est important de réviser le plan d’intervention pour que le travailleur social et la famille puissent évaluer les progrès réalisés par la famille, souligner les réalisations et déterminer quels sont les services de soutien supplémentaires ou les changements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour cette famille. La révision du plan de soins est importante, car elle aide à déterminer si les services fournis par le Ministère contribuent efficacement à atteindre les objectifs décrits dans le plan, y compris la nécessité pour l’enfant d’avoir une certaine stabilité et des relations continues pendant toute sa vie.

27. Nous avons constaté que le Ministère ne révisait et n’actualisait pas les plans d’intervention et les plans de soins comme il est tenu de le faire selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et le manuel des politiques connexe. Il a révisé seulement 4 des 12 plans d’intervention au moins une fois entre le 1er avril 2010 et le 1er avril 2013. De plus, il a effectué une révision annuelle de seulement 5 des 26 plans de soins entre le 1er avril 2010 et le 30 juin 2013. Ces données ne tiennent pas compte des dossiers ne comportant aucun plan initial pouvant être révisé, ni des dossiers qui ne sont pas demeurés ouverts assez longtemps pour faire l’objet d’une révision. Dans certains dossiers, les plans n’avaient pas été revus depuis six ans. Nous avons également constaté que le Ministère n’avait ni révisé ni actualisé les évaluations de la famille et les évaluations de l’enfant servant à orienter la préparation des plans.

28. Il est essentiel que le Ministère tienne ces documents à jour; cela fait partie de ses responsabilités. Ces documents sont un des principaux outils à sa disposition pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants, une question d’importance primordiale. En l’absence de plans d’intervention et de plans de soins actualisés, le Ministère ne peut pas savoir si les plans sont mis en œuvre comme prévu ou s’ils répondent aux besoins des enfants et des familles. De plus, les besoins des enfants confiés aux soins ou à la garde du Ministère changent à mesure qu’ils grandissent et vieillissent. Les plans sont une façon pour le Ministère de reconnaître ces changements et d’en tenir compte.

29. Selon nous, la révision tous les quatre mois des plans d’intervention et la révision annuelle des plans de soins revêtent une importance capitale. Les révisions permettent de s’assurer que des plans à jour sont en place pour les familles et les enfants recevant des services. Nous avons constaté que le plus gros problème auquel devait faire face le Ministère était le manquement à l’obligation d’effectuer des révisions dans les délais prévus. Voir notre recommandation au paragraphe 46.

Dans la plupart des cas, des plans d’intervention transitoires pour les jeunes n’ont pas été élaborés

30. Les jeunes peuvent être placés sous la garde ou les soins du Ministère jusqu’à l’âge de 19 ans (âge de la majorité au Yukon) et peuvent recevoir des services d’appui transitoire jusqu’à l’âge de 24 ans. En prévision du jour où l’enfant ne sera plus sous sa garde, le Ministère doit préparer la transition avec le jeune lui-même, dès l’âge de 16 ans. Selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les travailleurs sociaux doivent documenter la planification transitoire en élaborant des plans d’intervention transitoires.

31. La planification transitoire est importante parce qu’elle fournit aux jeunes des services de formation, d’orientation et de soutien leur permettant d’acquérir progressivement de l’autonomie, à la mesure de leurs capacités, jusqu’à ce qu’ils cessent d’être sous les soins ou la garde du Ministère. Celui-ci assume la responsabilité de soutenir les jeunes pendant leur passage à l’âge adulte.

32. Nous avons examiné les dossiers de 13 jeunes ayant entre 16 et 19 ans qui se trouvaient sous les soins ou la garde du Ministère et de 4 jeunes de 20 ou 21 ans qui avaient cessé d’être sous les soins ou la garde du Ministère à leur majorité, mais qui recevaient toujours les services auxquels ils avaient droit. Nous avons constaté que, de ces 17 dossiers, seulement 7 faisaient mention de plans d’intervention transitoires. À défaut de tels plans, les jeunes qui cessent d’être sous les soins ou la garde du Ministère pourraient ne pas recevoir la formation, l’orientation ou le soutien dont ils ont besoin. Il s’agit là d’une situation inquiétante, d’autant plus que selon certaines études, de nombreux jeunes quittant les foyers d’accueil ont de la difficulté à effectuer le passage à la vie adulte. Voir notre recommandation au paragraphe 46.

De nombreux examens annuels médicaux ou dentaires n’ont pas été fournis

33. Lorsqu’un enfant est sous les soins ou la garde du Ministère, le manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille exige que les travailleurs sociaux assurent la prestation de certains services de santé, comme les examens annuels médicaux ou dentaires et, s’il y a lieu, les évaluations du développement et les évaluations psychologiques. De plus, selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les enfants qui sont sous les soins ou la garde du Ministère ont le droit de recevoir des soins médicaux et dentaires. Nous avons examiné si le Ministère avait respecté ces exigences primordiales.

34. Nous avons constaté que seulement 19 des 30 enfants et jeunes confiés aux soins et à la garde du Ministère avaient passé un examen médical entre le 1er mars 2012 et le 1er avril 2013 (1 des 33 enfants ou jeunes avait atteint l’âge de la majorité et n’était plus sous les soins ou la garde du Ministère, et 2 avaient refusé l’examen). Seulement 15 des 29 enfants et jeunes avaient passé un examen dentaire entre le 1er mars 2012 et le 1er avril 2013 (1 des 33 jeunes avait atteint l’âge de la majorité et n’était plus sous les soins ou la garde du Ministère, 1 avait refusé l’examen et 2 étaient trop jeunes pour passer un tel examen).

35. Il incombe au Ministère de s’assurer que ces enfants et ces jeunes ont la possibilité de passer des examens annuels médicaux et dentaires. La non-prestation de ces services peut avoir une incidence sur la santé de l’enfant à long terme. Cela est particulièrement vrai pour les enfants pris en charge par le Ministère. En effet, des études indiquent que ces enfants sont en moins bonne santé et plus à risque que la moyenne en raison de l’ampleur des traumatismes, du stress, de l’incertitude et de l’instabilité qu’ils ont vécus. Des études ont également établi que la santé physique de l’enfant influe fortement sur la capacité de celui-ci de surmonter les difficultés liées au développement. Voir notre recommandation au paragraphe 46.

Le Ministère a suivi les progrès scolaires des enfants

36. Le Ministère doit se tenir au courant des progrès scolaires et sociaux des enfants qui se trouvent sous ses soins ou sa garde. Selon le manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les travailleurs sociaux doivent obtenir, à la fin de chaque année scolaire, les bulletins de chaque enfant sous les soins ou la garde du Ministère afin de tenir leur dossier scolaire à jour. Les travailleurs sociaux ont aussi pour responsabilité de recommander que l’enfant passe une évaluation pédagogique au besoin.

37. L’éducation de l’enfant est importante, car elle constitue un facteur déterminant de la qualité de sa vie d’adulte, l’école étant l’endroit où les enfants acquièrent de nombreuses compétences sociales. De plus, les résultats scolaires sont un indicateur fondamental du bien-être des enfants victimes de violence et de négligence. Les renseignements des bulletins scolaires peuvent être utiles pour discuter des résultats généraux de l’enfant à l’école.

38. Nous avons examiné si des bulletins scolaires récents avaient été consignés dans le dossier des enfants se trouvant sous les soins ou la garde du Ministère. Nous avons également examiné si les enfants avaient passé des évaluations pédagogiques et si des plans d’éducation personnalisés avaient été consignés dans le dossier des enfants nécessitant des services d’éducation spécialisés.

39. Nous avons constaté que 24 des 26 dossiers d’enfants comprenaient des bulletins scolaires. Cinq des vingt-quatre enfants avaient obtenu leur diplôme ou atteint l’âge de la majorité et n’étaient donc plus sous les soins ou la garde du Ministère. Des 19 dossiers restants, 14 comportaient des bulletins récents (datés de juin 2012 ou plus tard). Nous avons également relevé, dans les dossiers des enfants, des éléments probants indiquant que des évaluations pédagogiques avaient été effectuées et que des plans d’éducation personnalisés avaient été préparés. De plus, nous avons remarqué que les dossiers renfermaient souvent des notes de cas et des pièces de correspondance entre les travailleurs sociaux, les enseignants et les parents des foyers d’accueil indiquant que les travailleurs sociaux faisaient un suivi des résultats scolaires des enfants se trouvant sous les soins ou la garde du Ministère.

Pièce 2 — Le Ministère a satisfait à plusieurs exigences ayant trait aux familles et aux enfants, mais ne s’est pas acquitté de certaines responsabilités clés

Principale exigence Constatation
Conférence familiale ou planification coopérative

1. Le recours à la conférence familiale ou à la planification coopérative doit être offert aux familles recevant des services de protection de l’enfance.

Le Ministère avait offert le recours à la conférence familiale ou à la planification coopérative à 18 des 21 familles (86 %).

Dossiers de protection de l’enfant — Évaluation de la famille et plans d’intervention

2. Les évaluations de la famille doivent être effectuées pour les interventions où l’enfant a besoin de protection.

9 des 16 dossiers (56 %) comportaient au moins une évaluation de la famille.

3. Les plans d’intervention ou des plans découlant du processus de planification coopérative doivent être élaborés pour les familles où un enfant a besoin de protection.

14 des 16 dossiers (88 %) avaient un plan d’intervention ou un plan élaboré dans le cadre du processus de planification coopérative.

4. Les plans d’intervention doivent être examinés tous les quatre mois.

4 des 12 plans d’intervention (33 %) avaient été examinés au moins une fois entre le 1er avril 2010 et le 1er avril 2013.

Enfants à la charge du Ministère — Évaluations des enfants et plans de soins

5. Une évaluation de l’enfant doit être effectuée pour les enfants qui sont sous les soins ou la garde du Ministère.

27 des 33 dossiers (82 %) comportaient une évaluation de l’enfant.

6. Les évaluations de l’enfant doivent être révisées annuellement.

3 des 24 évaluations de l’enfant (13 %) avaient été révisées annuellement.

7. Un plan de soins doit être élaboré pour les enfants qui sont sous les soins ou la garde du Ministère.

27 des 31 dossiers (87 %) comprenaient un plan de soins.

8. Les plans de soins doivent être révisés tous les ans.

5 des 26 plans de soins (19 %) avaient été révisés tous les ans.

Enfants à la charge du Ministère — Plans transitoires

9. Des plans transitoires doivent être élaborés pour les jeunes de 16 ans et plus qui sont sous les soins ou la garde du Ministère.

7 des 17 dossiers (41 %) faisaient mention d’un plan transitoire.

Enfants à la charge du Ministère — Santé et développement

10. Les enfants sous les soins ou la garde du Ministère doivent recevoir des examens médicaux annuels.

19 des 30 enfants ou jeunes (63 %) avaient passé un examen médical dans les 12 derniers mois.

11. Les enfants sous les soins ou la garde du Ministère doivent recevoir des examens dentaires annuels.

15 des 29 enfants ou jeunes (52 %) avaient passé un examen dentaire dans les 12 derniers mois.

12. Des services d’évaluation, de counselling et de traitement doivent être fournis aux enfants sous les soins ou la garde du Ministère.

27 des 33 enfants ou jeunes (82 %) avaient reçu des services d’évaluation, de counselling ou de traitement.

Note : Les services d’évaluation, de counselling et de traitement sont fournis au besoin; ils ne sont pas toujours nécessaires.

13. Le Ministère doit obtenir, pour tous les enfants sous ses soins ou sa garde, les bulletins de ces derniers à la fin de l’année scolaire afin de tenir leur dossier scolaire à jour.

24 des 26 dossiers (92 %) comprenaient les bulletins scolaires, et 14 des 19 bulletins (74 %) dataient de juin 2012 ou étaient plus récents.

Le Ministère a respecté les critères pour l’approbation des foyers d’accueil, mais il a effectué peu d’examens annuels des foyers

40. Nous avons examiné 20 dossiers de foyers d’accueil qui étaient actifs entre avril 2010 et mars 2012. Nous voulions déterminer si le Ministère avait approuvé les demandes de foyer d’accueil conformément aux exigences du manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et s’il avait réalisé un examen annuel des foyers approuvés, ce qui constitue une autre exigence du manuel.

41. Lorsque le Ministère approuve une demande de foyer d’accueil, il doit répondre à un certain nombre d’exigences, notamment les suivantes :

Avant que le Ministère place un enfant dans un foyer d’accueil approuvé, les parents de la famille d’accueil doivent signer un serment de confidentialité et une entente de famille d’accueil.

42. Le Ministère doit répondre à toutes ces exigences parce qu’il a l’obligation de prendre toutes les précautions possibles pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants pris en charge. Nous avons constaté que le Ministère avait respecté les exigences relatives à l’approbation des foyers d’accueil et au placement des enfants dans ces foyers.

43. Après avoir approuvé un foyer d’accueil et y avoir placé un enfant, le Ministère est censé effectuer un examen annuel de ce foyer. Selon le manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le processus d’examen annuel comporte une évaluation de la famille d’accueil, qui comprend la rencontre de tous les adultes habitant dans le foyer et une entrevue avec eux afin de déterminer si le foyer continue à satisfaire aux normes. Le processus d’examen annuel consiste aussi à refaire une inspection de la salubrité et de la sécurité du foyer, à mettre à jour l’entente de famille d’accueil et à renouveler le serment de confidentialité.

44. Nous avons constaté que le Ministère ne réalisait pas les examens annuels requis. Entre avril 2010 et juin 2013, celui-ci aurait dû effectuer 45 examens annuels pour les 20 dossiers de foyers d’accueil que nous avons examinés. Bien que le Ministère ait effectué une partie du processus d’examen annuel pour certains foyers d’accueil, il n’avait complété le processus que pour sept examens.

45. Les examens annuels permettent au Ministère de vérifier si les foyers demeurent un environnement sécuritaire pour les enfants confiés à ses soins ou à sa garde. Si le Ministère ne réalise pas les examens annuels, il risque de laisser des enfants dans des foyers où leur sécurité et leur bien-être pourraient être menacés. Toutefois, nous n’avons relevé aucun problème lié à la sécurité des enfants dans les dossiers examinés.

Pièce 3 — Le Ministère a satisfait aux exigences relatives à l’approbation des foyers d’accueil, mais n’a réalisé que peu d’examens annuels

Principale exigence Constatation
Foyers d’accueil

14. Le Ministère doit :

  1. effectuer une vérification du casier judiciaire de tous les adultes de 18 ans et plus résidant dans le foyer du demandeur;
  2. établir un dossier médical pour tous les adultes qui fourniront les soins afin de connaître les problèmes de santé pouvant avoir une incidence sur leur capacité d’être un bon foyer d’accueil;
  3. rencontrer les demandeurs dans leur foyer afin de s’assurer qu’ils peuvent offrir un environnement sécuritaire et salubre, propre à assurer la protection, la santé et la sécurité des enfants qui y vivront.

19 des 20 dossiers (95 %) comprenaient :

  1. des vérifications du casier judiciaire;
  2. un dossier médical de tous les adultes qui fourniront des soins à un enfant dans leur foyer;
  3. des rapports d’inspection de la salubrité et de la sécurité du foyer.

15. Le Ministère doit obtenir trois références personnelles appuyant la candidature des parents d’accueil.

16 des 20 dossiers (80 %) comprenaient trois références personnelles pour les demandeurs.

16. Le Ministère doit effectuer une évaluation des familles d’accueil auprès des demandeurs et des autres personnes habitant dans le foyer, évaluation qui servira de base pour la coopération, les échanges, la confiance et le partenariat continus entre la famille d’accueil, la Direction et les familles.

18 des 20 dossiers (90 %) comportaient des évaluations des familles d’accueil.

Foyers d’accueil — Examens annuels

17. Le Ministère doit examiner officiellement les foyers d’accueil au moins une fois par année à partir de leur date d’approbation.

7 des 45 examens annuels requis (16 %) ont été effectués en entier.

46. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait s’assurer que les activités ci-dessous sont effectuées conformément aux normes et aux politiques régissant ses services, afin de veiller à la sécurité et au développement des enfants à risque :

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales veillera à se conformer aux normes liées aux éléments indiqués ci-dessus grâce à un suivi actif des dossiers par les superviseurs et les gestionnaires. De plus, le Ministère continuera à réaliser entièrement les examens de la conformité chaque année.

Le Ministère a élaboré des normes de service et veille au respect de celles-ci

47. Une des exigences importantes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille est que le Ministère doit élaborer des normes de service et présenter un rapport sur le respect de ces normes tous les trois ans. Les normes de service sont importantes pour la prise de décisions par la direction et pour l’amélioration de la qualité des services fournis aux enfants et aux familles. Le respect des normes devrait, au bout du compte, contribuer à améliorer les résultats pour les enfants, les jeunes et les familles qui font affaire avec le Ministère.

48. Nous avons examiné si le Ministère avait élaboré des normes de service et s’il établissait des rapports sur la conformité à ces normes. Nous avons constaté que le Ministère avait élaboré sept normes (adaptées des normes du gouvernement de l’Alberta) et des mesures s’y rattachant.

49. Nous avons également constaté que le Ministère avait testé la conformité aux normes en 2011, en 2012 et en 2013, et produit des rapports internes sur les résultats. Tous les trois ans, le Ministère doit présenter au ministre de la Santé et des Affaires sociales un rapport sur la conformité aux normes. Le premier rapport est prévu pour avril 2014.

50. Les rapports internes sur les tests de conformité fournissent des données de base pour appuyer la prise de décisions de la direction et l’amélioration de la qualité. Les rapports font ressortir les secteurs où le Ministère pourrait se conformer davantage aux normes de service. Selon les recommandations des trois rapports, le Ministère devrait prendre des mesures pour mieux respecter certaines dispositions de la Loi et le manuel des politiques connexe, notamment mettre davantage l’accent sur la planification coopérative et les conférences familiales, renforcer la nécessité d’une documentation adéquate et souligner l’importance des plans de soins.

51. Le Ministère a achevé l’élaboration d’un plan d’action en septembre 2013 afin de répondre aux recommandations des rapports. Le plan définit des objectifs à l’égard des secteurs pour lesquels, selon le rapport de conformité de 2011-2012, la conformité est faible. Parmi ces secteurs visés, mentionnons la révision des plans d’intervention et des plans de soins, et la préparation de plans transitoires pour les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et qui cessent d’être sous la garde du Ministère. Le plan d’action établit aussi des échéanciers mesurables pour les objectifs. Par exemple, le plan d’action fixe au 31 mars 2014 le délai pour se conformer aux exigences relatives aux évaluations, aux plans de soins et aux examens annuels pour tous les enfants qui sont sous les soins ou la garde du Ministère.

52. Recommandation — Dans le cadre de ses efforts visant à assurer la conformité aux normes de service, le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait surveiller la mise en œuvre du plan d’action établi pour répondre aux recommandations de ses rapports internes sur la conformité, afin de s’assurer que des mesures sont prises et qu’elles produisent l’effet souhaité.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Plan d’audit des Services à la famille et à l’enfance de 2011-2012 a été élaboré pour résoudre les problèmes de conformité recensés lors de l’examen de la conformité de 2011-2012. Le Plan présente les normes, les mesures prises pour résoudre les problèmes de conformité et les résultats obtenus pour chaque norme indiquée. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales fera un suivi des progrès en matière de conformité afin de s’assurer que les améliorations nécessaires sont apportées. Un plan sera également élaboré et mis en œuvre pour résoudre les problèmes de conformité recensés dans le prochain examen de la conformité de 2012-2013.

Le Ministère est confronté à des problèmes de dotation au sein des collectivités

53. Les hauts fonctionnaires du Ministère nous ont signalé qu’il était difficile de doter les postes au sein des collectivités éloignées. Il s’agit d’un problème qui se pose pour de nombreuses administrations au Canada. Les travailleurs régionaux que nous avons rencontrés ont signalé que leurs problèmes étaient différents de ceux des travailleurs de Whitehorse : ils jouent plusieurs rôles auprès de leurs clients, il n’y a pas suffisamment de programmes de soutien pour les familles et ils sont plus isolés de leurs collègues.

54. Nous avons analysé les taux de postes vacants pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 afin de déterminer si les postes du Ministère dans les régions (toutes les collectivités à l’extérieur de Whitehorse) étaient occupés par des employés permanents. Nous avons constaté que pour cette période, en moyenne 4,3 postes sur les 24,7 postes équivalents temps plein dans les régions étaient vacants, c’est-à-dire non occupés par des employés permanents. Lorsqu’un poste devient vacant dans une région, un autre travailleur social régional ou un travailleur social mobile vient l’occuper de façon temporaire, ou un travailleur social d’une collectivité voisine répond aux urgences et s’occupe des dossiers urgents. Pour la période comprise entre le 31 mars 2010 et le 31 mars 2013, nous avons constaté qu’un certain nombre de postes étaient restés vacants pendant une période prolongée :

55. Le Ministère est conscient du problème que posent le recrutement et le maintien en poste du personnel dans les régions, et il a élaboré des stratégies pour soutenir les travailleurs sociaux en poste et pour en attirer des nouveaux. Des représentants du Ministère nous ont indiqué que celui-ci offrait des mesures incitatives aux personnes travaillant dans les régions, notamment des primes de maintien en poste, des salaires plus élevés, et des subventions pour le chauffage et le logement. En outre, le Ministère offre un logement aux étudiants qui font un stage en service social à Carmacks, à Ross River et à Dawson. Le Ministère collabore également avec le Collège du Yukon afin de promouvoir l’intérêt envers le service social généraliste ou le service social en milieu rural. Ce partenariat donne au Ministère l’occasion de savoir qui termine avec succès le programme de service social et de repérer de futurs employés possibles.

56. Le Ministère estime qu’il est difficile de maintenir le personnel en poste dans certaines collectivités en raison de la charge de travail élevée, conjuguée à l’isolement et au manque de services et de programmes de soutien pour les familles. Il cherche néanmoins à pourvoir de façon temporaire les postes vacants dans les régions pour que les membres des collectivités ne restent pas sans service pendant de longues périodes. La pénurie de travailleurs sociaux au sein des collectivités signifie que les enfants et les jeunes de ces collectivités pourraient ne pas recevoir les services de protection dont ils ont besoin, puisque les travailleurs sociaux n’arrivent pas à satisfaire aux exigences de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Mesurer et évaluer le rendement des programmes

57. La Loi sur les services à l’enfance et à la famille du Yukon établit des principes directeurs concernant la mise en œuvre de la Loi. L’un des principes est que les activités de prévention font partie intégrante de la promotion de la sécurité, de la santé et du bien-être d’un enfant. Un autre principe est que la famille devrait bénéficier de soutien afin de pourvoir aux soins, à l’éducation et au bien-être de l’enfant. Le Ministère a en place des programmes de prévention et de soutien qui appuient ces principes.

58. Nous avons examiné deux programmes de prévention et de soutien, soit le programme Familles en santé et le Centre de développement de l’enfant, dans le but de déterminer si le Ministère surveille l’exécution de ces programmes, notamment s’il recueille de l’information sur le rendement des programmes. C’est en surveillant la façon dont les programmes sont exécutés que le Ministère peut déterminer comment les améliorer.

59. Familles en santé — Familles en santé est un programme de prévention et de soutien offert par la Direction des services à la famille et à l’enfance du Ministère. Ce programme de soutien à la famille à domicile est offert par le Ministère aux parents de nouveau-nés qui présentent un risque élevé. Ce programme, à participation facultative, est offert dès la période prénatale ou la naissance et se poursuit jusqu’à l’entrée à l’école de l’enfant. Il a pour objectif de prévenir la violence et la négligence pendant l’enfance. En place depuis 1999, ce programme est seulement offert à Whitehorse. Les dépenses qui y sont reliées se sont élevées à environ 1,4 million de dollars pour l’exercice 2012-2013. Le programme compte des employés correspondant à environ 13 équivalents temps plein. En 2012, pour 300 naissances, 46 familles ont été désignées comme présentant un risque élevé; 33 de ces familles ont choisi de participer au programme.

60. Le Ministère offre le programme Familles en santé de concert avec des infirmières en santé communautaire. Ces dernières remplissent un questionnaire d’évaluation initiale avec les familles des nouveau-nés et un sondage ultérieur avec les parents pour cerner et évaluer les familles à risque élevé. La participation au programme est facultative; les familles à risque élevé peuvent donc décider de ne pas y participer.

61. Le programme Familles en santé vise à évaluer les forces et les besoins des nouveaux parents, à les aider à accéder aux services communautaires, à leur apprendre comment résoudre des problèmes et à améliorer le système de soutien à la famille. Parmi les services offerts aux familles dans le cadre de ce programme, mentionnons le transport aux rendez-vous médicaux, la visite hebdomadaire d’un agent du programme Familles en santé (visites qui deviennent plus espacées à mesure que l’enfant grandit et se développe), ainsi que des activités visant à renforcer la croissance et le développement de l’enfant.

62. Centre de développement de l’enfant — Le Centre de développement de l’enfant, financé par le Ministère, est une organisation sans but lucratif du Yukon créée dans le but d’offrir des services de soutien aux enfants et aux familles. Établi en 1979, ce centre offre des services aux enfants du Yukon, à Whitehorse et dans les régions, depuis la naissance jusqu’à l’âge scolaire. En 2012, les employés du Centre ont travaillé avec près de 48 % des enfants d’âge préscolaire du Yukon, soit plus de 675 enfants par mois. Les dépenses du Centre pour l’exercice 2012-2013 se sont élevées à quelque 2,3 millions de dollars, dont environ 88 % provenaient du Ministère. Le reste des fonds ont été fournis par le gouvernement fédéral ou provenaient d’activités de financement et d’autres sources.

63. Le Centre de développement de l’enfant offre les programmes et les services suivants : des activités préscolaires, des groupes linguistiques, le programme « Follow Along » (programme de prévention destiné aux enfants de trois ans ou moins), des services de diagnostic des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et des services de soutien connexes, des services d’orthophonie, ainsi que des services de santé mentale. Ces services sont particulièrement importants pour les enfants qui pourraient présenter des retards de développement, ainsi que pour les familles qui les soutiennent.

64. Dans les 33 dossiers que nous avons examinés pour les enfants qui étaient sous les soins ou la garde du Ministère, nous avons constaté que le Centre fournissait souvent au Ministère des évaluations concernant les enfants sous les soins ou la garde de celui-ci. Les évaluations informent les travailleurs sociaux des problèmes de développement que pourraient connaître les enfants.

Le Ministère n’a pas évalué le rendement du programme Familles en santé ni celui du Centre de développement de l’enfant

65. En janvier 2013, le programme Familles en santé du Ministère a été accrédité par l’organisme Healthy Families America. Le rapport d’accréditation soulignait les forces du programme, y compris le fait que les travailleurs offraient des services de sensibilisation le soir et la fin de semaine pour s’assurer que les familles avaient toutes les chances de participer au programme. Le rapport a toutefois noté que le Ministère n’avait pas effectué d’analyse pour déterminer qui avait abandonné le programme et les raisons de l’abandon. Sans ce genre d’analyse, le Ministère ne dispose pas de l’information nécessaire pour prendre des décisions fondées sur les faits, qui pourraient améliorer l’efficacité du programme. Nous avons constaté que les données du Ministère faisaient état d’un taux élevé d’abandon et que peu de familles atteignaient les objectifs du programme.

66. Le manuel de politiques et de procédures du programme Familles en santé du Yukon, publié en 1999, présente un ensemble de résultats prévus aux fins d’évaluation du programme. Ces résultats sont basés sur les mesures que le Ministère a établies pour le programme, par exemple une plus grande utilisation, par les familles, des services de soutien formels et informels. Le manuel indique également que le personnel du programme contribuera au suivi de ces résultats afin d’évaluer pleinement le programme. Le Ministère nous a informés qu’il n’a pas eu recours à ces mesures étant donné que sa priorité consistait à mettre en œuvre le programme et à respecter les normes d’accréditation.

67. Nous avons constaté que le Ministère n’avait pas mesuré l’efficacité des programmes et des services du Centre de développement de l’enfant. Les représentants du Ministère nous ont indiqué qu’ils avaient eu des discussions avec les responsables du Centre en vue de produire des rapports plus détaillés sur les services offerts par celui-ci que ceux qui sont produits actuellement à partir de la base de données du Centre. Le Centre se prépare à entamer le processus d’accréditation d’ici l’automne 2014.

68. Le Ministère investit des ressources financières et humaines dans le programme Familles en santé et dans le Centre de développement de l’enfant. Toutefois, s’il ne connaît pas les résultats de ces programmes, il ne sait pas s’il doit apporter des changements à ces programmes ou envisager d’autres programmes afin d’offrir de meilleurs services aux enfants, aux jeunes et aux familles.

69. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait examiner les résultats prévus qui ont été établis pour le programme Familles en santé et définir des mesures de rendement pour le Centre de développement de l’enfant. Il devrait également comparer régulièrement les résultats de ces mesures aux résultats prévus afin d’apporter, le cas échéant, les changements requis pour mieux servir les enfants et les familles. En ce qui concerne le programme Familles en santé, le Ministère devrait également élaborer un plan d’action afin de régler les problèmes relevés dans le cadre de l’accréditation du programme, et surveiller sa mise en œuvre.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le processus d’accréditation du programme Familles en santé et l’élaboration de mesures de rendement pour le programme font partie d’un plan séquentiel. Les mesures de rendement qui ont été établies pour le programme Familles en santé en 1998-1999 seront mieux définies, notamment en déterminant les mesures des résultats clés. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales poursuivra l’accréditation du programme Familles en santé. Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec le Centre de développement de l’enfant pour déterminer les résultats du programme et en faire rapport.

Le répertoire des clients est inadéquat

70. Le répertoire des clients est le système d’information des Services à la famille et à l’enfance. Ce système est utilisé depuis 1999. Il avait été introduit en tant que correcteur de bogue dans le cadre du passage à l’an 2000 des systèmes informatiques.

71. Nous avons examiné si le Ministère se servait des données consignées dans ce système pour mesurer les progrès réalisés à l’égard de ses normes de service et pour orienter la prise de décisions concernant ses programmes et ses services. Nous avons également examiné si le système appuyait les travailleurs sociaux dans l’exercice de leurs fonctions auprès des enfants et des familles.

72. Les représentants du Ministère nous ont montré comment fonctionnait le répertoire des clients. Ils ont indiqué que le système comportait certains problèmes. Ainsi, il est vieux et repose sur le système d’exploitation DOS. Comme la plupart des employés ne connaissent pas le langage de ce système d’exploitation, ils peuvent facilement faire des erreurs qu’ils sont incapables de corriger. Les responsables nous ont également signalé que la procédure de saisie et de récupération des données pouvait s’avérer pénible. Dans les collectivités rurales, par exemple, les employés doivent parfois attendre jusqu’à 20 minutes avant que le système ne reconnaisse une frappe. Bon nombre d’employés nous ont signalé qu’ils ne se servaient pas de ce système à cause de son extrême lenteur.

73. Nous n’avons pas été en mesure de nous servir des données du répertoire des clients en tant que source d’échantillonnage statistique dans le cadre de notre audit, car les données n’étaient pas fiables. Par ailleurs, il y avait des incohérences dans les données ainsi que des fichiers mal classifiés dans le répertoire par rapport à ce qui figurait dans les dossiers sur support papier.

74. Étant donné leur piètre qualité, le Ministère ne peut pas se servir des données du répertoire pour faire rapport adéquatement sur les programmes ou pour mesurer et gérer le rendement des programmes et des services afin de les améliorer, s’il y a lieu. Par exemple, dans le Budget de fonctionnement et d’entretien 2013-2014 du Yukon, le Ministère avait signalé que 211 enfants étaient sous ses soins ou sa garde en 2011-2012. Toutefois, les données consignées dans le répertoire des clients indiquaient qu’il y avait 190 dossiers actifs d’enfants sous ses soins ou sa garde durant cet exercice. Ces incohérences montrent la difficulté qu’éprouve le Ministère à gérer les renseignements de base sur ces programmes et à en faire rapport.

75. Les représentants du Ministère nous ont indiqué qu’ils n’étaient pas convaincus que le répertoire des clients satisfaisait à toutes les exigences juridiques, notamment en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. Par exemple, une liste de contrôle indique le nombre d’ouvertures de session dans le répertoire, mais elle n’indique pas ce que l’utilisateur a consulté.

76. Comme il a déjà été mentionné, les travailleurs sociaux du Ministère n’ont pas répondu à toutes les exigences de la Loi ni suivi toutes les politiques et procédures connexes. Les travailleurs sociaux y arriveraient peut-être plus facilement si ces exigences étaient intégrées dans un système informatisé de gestion des cas qui leur signalerait automatiquement les mesures à prendre pour assurer la conformité à ces exigences, et ce, au moment approprié. Par exemple, un système de gestion des cas pourrait signaler à l’avance les dates auxquelles un travailleur social est censé effectuer certaines tâches, notamment les examens annuels, ce qui permettrait à ce travailleur de prévoir les mesures à prendre. Un tel système pourrait également servir d’outil de formation puisque les exigences intégrées dans le système guideraient les utilisateurs.

77. Recommandation — Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait se doter d’un système de gestion des cas qui aiderait les travailleurs sociaux à satisfaire aux exigences prévues dans la Loi et les politiques connexes, et ce, pour tous les enfants dont ils ont la charge. Ce système devrait pouvoir produire des rapports sur le nombre de dossiers traités et sur les tendances, ainsi que sur la mesure dans laquelle les programmes sont bien gérés. Le Ministère devrait également veiller à ce que les processus, tels que la classification des dossiers, fassent l’objet d’un suivi pour assurer l’exactitude des données entrées dans le système. Il devrait en outre contrôler la conformité aux exigences de la Loi et des politiques connexes.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales amorcera un projet pour remplacer le répertoire des clients dans le cadre du cycle de développement du système d’information et de la technologie de l’information du gouvernement du Yukon.

Le Ministère doit améliorer ses rapports

78. Aux termes de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le Ministère doit rendre annuellement des comptes au ministre de la Santé et des Affaires sociales sur la prestation des services du Ministère. Les rapports annuels sont importants parce qu’ils fournissent des renseignements sur la mise en œuvre de la Loi.

79. Le Ministère a présenté la version provisoire de son premier rapport annuel, intitulé A New Direction in Child Welfare [Une nouvelle orientation pour le bien-être des enfants]. Ce rapport porte sur les exercices 2010-2011 et 2011-2012. Nous avons examiné le rapport provisoire et avons constaté qu’il contenait principalement des descriptions et peu d’information sur le rendement. Le Ministère pourrait améliorer ses rapports en utilisant, au besoin, des mesures de rendement semblables à celles utilisées dans d’autres administrations lors de la préparation de leurs rapports annuels.

80. Recommandation — Le Ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait présenter au ministre, en temps voulu, les rapports annuels exigés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Ces rapports devraient comprendre plus d’information quantitative sur les activités, les services, les résultats et le rendement. Ils devraient également indiquer en quoi ces éléments diffèrent des attentes, ainsi que les mesures que prend le Ministère pour combler les lacunes relevées.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Les rapports annuels seront soumis au ministre de la Santé et des Affaires sociales, conformément aux exigences de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. La capacité d’inclure plus d’information quantitative dans les rapports annuels est actuellement limitée en raison de la faible capacité du répertoire des clients à recueillir ces données. Le projet de remplacement du système permettra de présenter des rapports quantitatifs plus rigoureux à l’avenir.

Conclusion

81. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon respecte un grand nombre des exigences de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, et des procédures et politiques connexes. Néanmoins, nous avons conclu que le Ministère ne s’acquittait pas adéquatement de plusieurs de ses principales responsabilités en ce qui concerne la protection et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles à risque. Le Ministère doit renforcer la conformité aux exigences en ce qui concerne la révision et l’actualisation des plans d’intervention et des plans de soins, l’élaboration de plans d’intervention transitoires pour les jeunes, l’offre d’examens annuels médicaux et dentaires à tous les enfants qui se trouvent sous ses soins ou sa garde, et la réalisation d’examens annuels des foyers d’accueil. Le Ministère doit également élaborer des mesures de rendement et examiner les résultats des évaluations effectuées pour les programmes des Services à la famille et à l’enfance. Il doit aussi améliorer la collecte de données, l’analyse de l’information obtenue et l’établissement de rapports sur ces programmes, afin d’améliorer, au besoin, ses programmes et ses services.

82. Le Ministère se conforme à la Loi à certains égards : il communique avec les Premières Nations des familles et des enfants du Yukon auxquels il fournit des services; il élabore des plans d’intervention et des plans de soins pour les familles et les enfants recevant ses services; il permet le recours à la conférence familiale ou à la planification coopérative; il assure des services d’évaluation, de counselling et de traitement; il satisfait aux exigences relatives à l’approbation des foyers d’accueil; et il a élaboré des normes de service.

À propos de l’audit

Le Bureau du vérificateur général du Canada avait comme responsabilité d’effectuer un examen indépendant des Services à la famille et à l’enfance du Yukon afin de donner de l’information, une assurance et des avis objectifs à l’Assemblée législative en vue de l’aider à examiner soigneusement la gestion que fait le gouvernement des ressources et des programmes.

Tous les travaux d’audit dont traite le présent rapport ont été menés conformément aux normes relatives aux missions de certification présentées dans le Manuel de CPA Canada – Certification. Même si le Bureau du vérificateur général a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Dans le cadre de notre processus normal d’audit, nous avons obtenu de la direction la confirmation que les constatations présentées dans ce rapport sont fondées sur des faits.

Objectifs

L’audit avait pour objectif principal de déterminer si le ministère de la Santé et des Affaires sociales s’acquittait adéquatement de ses responsabilités en ce qui concerne la protection et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles à risque.

Le premier sous-objectif consistait à déterminer si le Ministère satisfaisait aux principales exigences retenues de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et respectait les politiques et procédures connexes, de manière à agir dans l’intérêt supérieur des enfants dont il est chargé d’assurer la protection.

Le deuxième sous-objectif consistait à déterminer si le Ministère recueillait des données, analysait l’information obtenue et établissait des rapports sur les programmes des Services à la famille et à l’enfance afin de mesurer et d’évaluer le rendement et les résultats, dans le but d’améliorer ses programmes et ses services au besoin.

Étendue et méthode

L’audit a porté sur la Direction des services à la famille et à l’enfance du ministère de la Santé et des Affaires sociales, car celle-ci est chargée de la mise en œuvre de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Dans le cadre de l’audit, nous avons eu des entretiens avec des membres des Premières Nations du Yukon et d’autres intervenants clés, ainsi qu’avec des travailleurs sociaux et des gestionnaires du Ministère en poste à Whitehorse, Dawson, Watson Lake, Teslin, Carcross, Carmacks, Haines Junction et Old Crow. Nous avons aussi examiné et analysé la documentation fournie par le Ministère. Nous avons retenu certaines exigences de la Loi qui se trouvaient déjà dans l’ancienne Loi sur l’enfance, ainsi que certaines nouvelles exigences qui ont été ajoutées à la Loi actuelle pour corriger les lacunes de la Loi sur l’enfance. Pour les nouvelles exigences, nous avons retenu celles qui pouvaient être auditées et qui faisaient partie de l’étendue de l’audit, qui n’avaient pas été examinées dans les tests de conformité effectués par le Ministère ou qui, selon les résultats de ces tests de conformité, avaient besoin d’être améliorées.

Pour déterminer si le ministère de la Santé et des Affaires sociales avait respecté les exigences retenues de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ainsi que les politiques et procédures connexes, nous avons sélectionné et testé un échantillon aléatoire constitué de 16 dossiers de familles dans lesquels des préoccupations en matière de protection de l’enfance avaient été documentées; de 33 dossiers d’enfants sous les soins ou la garde du Ministère; et de 20 dossiers de foyers d’accueil. Ces exigences comprenaient des modalités d’application que le Ministère doit respecter lorsqu’il fournit des services de protection de l’enfance. Certaines exigences étaient nouvelles et découlaient de la nouvelle Loi. Les 69 dossiers étaient actifs pendant la période allant d’avril 2010 à mars 2012.

Nous n’avons pas pu utiliser un échantillon statistique, car le répertoire des clients du Ministère et la façon dont les dossiers sont classés ne nous permettaient pas d’obtenir des données suffisamment fiables.

Critères

Nous avons utilisé les critères ci-dessous pour déterminer si le ministère de la Santé et des Affaires sociales :

  • s’acquittait adéquatement de ses principales responsabilités en ce qui concerne la protection et le bien-être des enfants, des jeunes et des familles à risque, et s’il satisfaisait aux exigences retenues de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et respectait les politiques et procédures connexes, de manière à agir dans l’intérêt supérieur des enfants dont il est chargé d’assurer la protection;
  • recueillait des données, analysait l’information obtenue et établissait des rapports sur les programmes des Services à la famille et à l’enfance afin de mesurer et d’évaluer le rendement et les résultats, dans le but d’améliorer ses programmes et ses services au besoin.
Critères Sources

Le Ministère aide les familles à prendre soin de leurs enfants, notamment grâce à des activités de prévention et de suivi visant à promouvoir la sécurité, la santé et le bien-être des enfants.

  • Loi sur les services à l’enfance et à la famille
  • Manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le Ministère dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses principales responsabilités en vertu de la Loi.

  • Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le Ministère informe la Première Nation de l’enfant lorsqu’il est en présence d’une demande d’ordonnance d’intervention préventive, et lorsqu’un enfant est confié aux soins ou à la garde du Ministère.

  • Loi sur les services à l’enfance et à la famille
  • Manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le Ministère a établi des normes pour les services qu’il fournit en vertu de la Loi.

  • Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le Ministère recueille des informations sur le rendement pour mesurer les progrès réalisés dans l’atteinte des normes de service et pour éclairer la prise de décisions liées à ses programmes et à ses services.

  • Guide d’orientation sur les Services à la famille et à l’enfance / bureaux des services régionaux
  • Manuel d’administration financière du Yukon

Le Ministère présente au ministre un rapport triennal sur la conformité aux normes de service et un rapport annuel sur la prestation des services en vertu de la Loi.

  • Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Le Ministère protège et conserve dans un endroit sûr les renseignements de nature délicate.

  • Manuel des politiques relatives à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.

Période visée par l’audit

L’audit a porté sur la période allant d’avril 2010, date d’entrée en vigueur de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, à décembre 2013. Les travaux d’audit dont il est question dans le présent rapport ont été terminés le 4 décembre 2013.

Équipe d’audit

Vérificateur général adjoint : Ronnie Campbell
Directeur principal : Eric Hellsten
Vérificatrice principale : Ruth Sullivan

Christine Curry
Nicholas Korwin
Maxine Leduc
Sean MacLennan

Pour obtenir de l’information, veuillez téléphoner à la Direction des communications : 613-995-3708 ou 1-888-761-5953 (sans frais).

Annexe — Tableau des recommandations

Les recommandations formulées dans le rapport sont présentées ici sous forme de tableau. Le numéro du paragraphe où se trouve la recommandation apparaît en début de ligne. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Recommandation Réponse
Évaluer la conformité à la Loi

46. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait s’assurer que les activités ci-dessous sont effectuées conformément aux normes et aux politiques régissant ses services, afin de veiller à la sécurité et au développement des enfants à risque :

  • les plans d’intervention devraient être révisés tous les quatre mois et les plans de soins devraient être révisés chaque année;
  • des plans d’intervention transitoires devraient être élaborés pour les jeunes sous les soins ou la garde du Ministère; ces plans devraient être en place pour les jeunes dès l’âge de 16 ans et jusqu’à ce qu’ils cessent d’être sous les soins ou la garde du Ministère;
  • les enfants et les jeunes qui sont sous les soins ou la garde du Ministère devraient avoir la possibilité de passer des examens annuels médicaux et dentaires;
  • un examen de chaque foyer d’accueil devrait être effectué tous les ans. (11-45)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales veillera à se conformer aux normes liées aux éléments indiqués ci-dessus grâce à un suivi actif des dossiers par les superviseurs et les gestionnaires. De plus, le Ministère continuera à réaliser entièrement les examens de la conformité chaque année.

52. Dans le cadre de ses efforts visant à assurer la conformité aux normes de service, le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait surveiller la mise en œuvre du plan d’action établi pour répondre aux recommandations de ses rapports internes sur la conformité, afin de s’assurer que des mesures sont prises et qu’elles produisent l’effet souhaité. (47-51)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le Plan d’audit des Services à la famille et à l’enfance de 2011-2012 a été élaboré pour résoudre les problèmes de conformité recensés lors de l’examen de la conformité de 2011-2012. Le Plan présente les normes, les mesures prises pour résoudre les problèmes de conformité et les résultats obtenus pour chaque norme indiquée. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales fera un suivi des progrès en matière de conformité afin de s’assurer que les améliorations nécessaires sont apportées. Un plan sera également élaboré et mis en œuvre pour résoudre les problèmes de conformité recensés dans le prochain examen de la conformité de 2012-2013.

Mesurer et évaluer le rendement des programmes

69. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait examiner les résultats prévus qui ont été établis pour le programme Familles en santé et définir des mesures de rendement pour le Centre de développement de l’enfant. Il devrait également comparer régulièrement les résultats de ces mesures aux résultats prévus afin d’apporter, le cas échéant, les changements requis pour mieux servir les enfants et les familles. En ce qui concerne le programme Familles en santé, le Ministère devrait également élaborer un plan d’action afin de régler les problèmes relevés dans le cadre de l’accréditation du programme, et surveiller sa mise en œuvre. (57-68)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le processus d’accréditation du programme Familles en santé et l’élaboration de mesures de rendement pour le programme font partie d’un plan séquentiel. Les mesures de rendement qui ont été établies pour le programme Familles en santé en 1998-1999 seront mieux définies, notamment en déterminant les mesures des résultats clés. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales poursuivra l’accréditation du programme Familles en santé. Le Ministère continuera de collaborer étroitement avec le Centre de développement de l’enfant pour déterminer les résultats du programme et en faire rapport.

77. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait se doter d’un système de gestion des cas qui aiderait les travailleurs sociaux à satisfaire aux exigences prévues dans la Loi et les politiques connexes, et ce, pour tous les enfants dont ils ont la charge. Ce système devrait pouvoir produire des rapports sur le nombre de dossiers traités et sur les tendances, ainsi que sur la mesure dans laquelle les programmes sont bien gérés. Le Ministère devrait également veiller à ce que les processus, tels que la classification des dossiers, fassent l’objet d’un suivi pour assurer l’exactitude des données entrées dans le système. Il devrait en outre contrôler la conformité aux exigences de la Loi et des politiques connexes. (70-76)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales amorcera un projet pour remplacer le répertoire des clients dans le cadre du cycle de développement du système d’information et de la technologie de l’information du gouvernement du Yukon.

80. Le Ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait présenter au ministre, en temps voulu, les rapports annuels exigés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Ces rapports devraient comprendre plus d’information quantitative sur les activités, les services, les résultats et le rendement. Ils devraient également indiquer en quoi ces éléments diffèrent des attentes, ainsi que les mesures que prend le Ministère pour combler les lacunes relevées. (78-79)

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Les rapports annuels seront soumis au ministre de la Santé et des Affaires sociales, conformément aux exigences de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. La capacité d’inclure plus d’information quantitative dans les rapports annuels est actuellement limitée en raison de la faible capacité du répertoire des clients à recueillir ces données. Le projet de remplacement du système permettra de présenter des rapports quantitatifs plus rigoureux à l’avenir.

Version PDF

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