Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2017-2018
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2017-2018
Table des matières
- Introduction
- Notre fonction
- Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Faits saillants et réalisations pour l’exercice 2017-2018
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2017-2018.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Tél. : 613-952-0213 (poste 6455)
Téléc. : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca
Notre fonction
Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.
Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, il a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Bureau de l’AIPRP du Bureau est composé :
- d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
- de deux employés à temps plein venant des services juridiques, qui appuient le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle;
- d’un conseiller juridique à temps plein, qui appuie le Bureau de l’AIPRP à temps partiel et de façon ponctuelle.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :
- de surveiller le respect des deux lois, des règlements d’application, ainsi que des procédures et des politiques pertinentes;
- de traiter les demandes présentées en vertu des deux lois;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect des deux lois par le BVG;
- de faire connaître les lois au sein du BVG pour veiller à ce que les employés connaissent leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par la loi, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et les autres ministères et organismes fédéraux concernant les modalités d’application des deux lois au sein du Bureau;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PRÉVUS DANS LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je soussigné, Michael Ferguson, vérificateur général du Canada, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes à exercer, en mon nom, les pouvoirs de signer ou d’accomplir les attributions, les fonctions et les pouvoirs dont je suis, en qualité de responsable du Bureau du vérificateur général du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté antérieur.
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
|---|---|---|
| Avocat général principal | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | Autorité absolue | Autorité absolue |
Fait à Ottawa, ce 10e jour de juillet 2015
Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada
Faits saillants et réalisations pour l’exercice 2017-2018
Respect intégral
Au cours de l’exercice 2017-2018, toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées avant l’échéance prescrite par cette loi. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est fier d’avoir maintenu un respect intégral des échéances prescrites par la loi.
Avis sur la protection des renseignements personnels et énoncé de protection des renseignements personnels
Au cours de l’exercice 2017-2018, le BVG a publié sur son site Web un avis actualisé sur la protection des renseignements personnels pour expliquer comment le BVG traite les données recueillies lorsqu’un visiteur consulte son site Web.
Le BVG a également publié un énoncé actualisé de protection des renseignements personnels pour préciser comment le BVG traite les renseignements personnels recueillis ou obtenus lors des activités prescrites par son mandat, comme les audits d’états financiers, les audits de performance et les examens spéciaux.
Formation
Le BVG exige que tous les employés suivent une formation obligatoire portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui n’est pas incluse dans d’autres séances d’information ou d’autres types de formation. Cette formation consacrée uniquement à l’AIPRP porte sur les exigences applicables aux employés lorsque le BVG reçoit une demande et comprend une composante importante concernant le traitement des renseignements personnels, ainsi que les lois, les politiques, les directives et les pratiques exemplaires ayant trait à la protection des renseignements personnels dans le secteur public canadien.
Au cours de la période visée par le rapport, deux séances de formation ont été données et 198 employés y ont participé.
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période visée par le rapport : | 7 |
| Reportées de la période précédente : | 1 |
| Total : | 8 |
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Au cours de l’exercice 2017-2018, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité six demandes. Concernant ces demandes, quatre ont fait l’objet d’une divulgation partielle, une a été retirée par le demandeur, et une n’a mené à la récupération d’aucun document.
Exceptions invoquées
Concernant les quatre demandes pour lesquelles des exceptions ont été invoquées :
- le paragraphe 22(3) a été invoqué pour deux demandes;
- l’article 26 a été invoqué pour quatre demandes.
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion pour l’exercice 2017-2018.
Délai de traitement
Sur les six demandes traitées pendant la période visée par le rapport, deux ont été traitées dans un délai de 30 jours et quatre ont été traitées en l’espace de 30 à 60 jours.
Prorogation des délais
Pour deux demandes, le BVG a demandé une prorogation des délais allant de 1 à 30 jours en vertu de l’alinéa 15 a)(i).
Méthode d’accès
Les quatre demandes ayant fait l’objet d’une divulgation partielle ont été divulguées en format électronique.
Coûts
Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 32 883 $ au titre des salaires. Aucun coût n’a été imputé au titre des biens et des services, des contrats ou d’autres frais.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et il n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.
Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
Le BVG n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu du paragraphe 8(2) au cours de la période visée par le rapport.
Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution
Le BVG n’a pas révisé de politiques, de lignes directrices ou de procédures, et n’en a pas mis en œuvre de nouvelles, au cours de l’exercice 2017-2018. Toutefois, un énoncé de protection des renseignements personnels des employés a été préparé et devait être mis en place au cours de l’exercice 2018-2019.
Suivi
Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (code de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de service à l’audit, notamment pour :
- la gestion du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
- la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes et des consultations officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
- la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
- les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité et consigner le nombre d’heures complètes ou partielles consacré à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).
Comme l’indique la partie 10.2 de l’annexe, le BVG a consacré 1,75 année-personne aux activités liées à l’AIPRP au cours de l’exercice 2017-2018.
Atteintes
Aucune atteinte à la vie privée découlant d’une activité du BVG n’a eu lieu au cours de l’exercice 2017-2018.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période visée par le rapport, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée. L’évaluation concernait la fonctionnalité de télémétrie du système d’exploitation Windows 10 de Microsoft. Cette fonctionnalité permet à Windows 10 de recueillir des données sur les utilisateurs et de les renvoyer à Microsoft.
La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor n’exige pas de réaliser de telles évaluations. Toutefois, le BVG a déterminé qu’il devait mener une évaluation approfondie étant donné que tous les employés qui utilisent Windows 10 se verraient imposer la collecte de renseignements personnels par le système d’exploitation. Le réseau du BVG serait la source de transmission de ces renseignements, mais le BVG ne recueillerait, n’utiliserait ou ne traiterait aucun de ces renseignements pour son propre compte.
L’évaluation a permis de conclure que le BVG avait pris toutes les mesures à sa disposition pour limiter la collecte de données sur les utilisateurs qui y travaillent, même si Microsoft n’a pas permis une interruption totale de la fonctionnalité de télémétrie.
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada
Période d’établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 7 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 8 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 6 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 2 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a) (i) | 0 |
| 22(1) a) (ii) | 0 |
| 22(1) a) (iii) | 0 |
| 22(1) b) | 0 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 2 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 4 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 4 | 0 |
| Total | 0 | 4 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 762 | 191 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 762 | 191 | 5 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 2 | 2 | 63 | 0 | 0 | 1 | 126 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 2 | 63 | 0 | 0 | 1 | 126 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de tradution | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 2 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 2 |
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 1 |
|---|
PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 32 883 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 32 883 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,25 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,25 |
| Total | 1,75 |