Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2018-2019
Bureau du vérificateur général du CanadaRapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels — 2018-2019
Table des matières
- Introduction
- Qui nous sommes
- Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Faits saillants et réalisations pour l’exercice 2018-2019
- Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens le droit d’avoir accès à l’information les concernant qui est détenue par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des citoyens en leur permettant d’exercer un important contrôle sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant, et en empêchant d’autres personnes d’avoir accès à ces renseignements.
L’article 72 de la Loi stipule que le responsable de toute institution fédérale doit préparer un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de son institution, et présenter ce rapport au Parlement.
Le présent rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au BVG décrit la manière dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités aux termes de cette loi pendant l’exercice 2018-2019.
Pour obtenir un complément d’information ou présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne ci-dessous :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
Téléphone : 613-952-0213 (poste 6455)
Télécourriel : 613-954-0441
Courriel : privacy@oag-bvg.gc.ca
Qui nous sommes
Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) audite les activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance sur la gestion fédérale des fonds publics. Dans le cadre de ses audits, le BVG peut formuler des commentaires sur la mise en œuvre des politiques, mais non sur les politiques elles-mêmes.
Notre principale activité est l’audit législatif. Nous réalisons :
- des audits de performance des ministères et organismes fédéraux;
- des audits annuels des états financiers du gouvernement;
- des examens spéciaux des sociétés d’État et des audits annuels de leurs états financiers;
- des audits des gouvernements du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1995, le BVG a également un mandat précis en matière d’environnement et de développement durable, qui lui a été conféré par des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.
Le vérificateur général du Canada est le responsable désigné du Bureau pour ce qui est de l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Conformément à l’article 73 de ces deux lois, le vérificateur général a délégué toutes ses attributions au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L’Équipe de l’AIPRP du BVG est composée :
- d’un coordonnateur de l’AIPRP à temps plein;
- d’un gestionnaire de la divulgation publique de l’information et de la protection des renseignements personnels à temps plein, qui exécute les fonctions liées à l’AIPRP suivant les besoins;
- d’un employé du groupe des Services juridiques à temps plein, qui aide l’Équipe de l’AIPRP à temps partiel, de façon ponctuelle;
- d’un conseiller juridique à temps plein, qui gère l’Équipe de l’AIPRP en plus d’assumer ses fonctions habituelles à titre de conseiller juridique du BVG.
Les principales activités du coordonnateur de l’AIPRP sont, notamment :
- de surveiller le respect de la conformité aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques pertinentes en matière d’AIPRP;
- de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- de définir et de mettre en œuvre les politiques, procédures et lignes directrices qui garantissent le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par le BVG;
- de faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du BVG pour veiller à ce que les employés soient au fait de leurs responsabilités;
- d’établir des rapports annuels destinés au Parlement et d’autres rapports prévus par les lois, ainsi que d’autres documents qui peuvent être exigés par les organismes centraux;
- de traiter, au nom du BVG, de questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée ainsi que les autres ministères et organismes fédéraux;
- d’aider le BVG à respecter ses engagements de façon à assurer l’ouverture et la transparence, grâce à la divulgation proactive et à la communication non officielle de l’information.
Faits saillants et réalisations pour l’exercice 2018-2019
Respect intégral
Au cours de l’exercice 2018-2019, toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été traitées avant l’échéance prescrite par cette loi. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) est fier d’avoir entièrement respecté les échéances prescrites par la loi.
Création du poste de gestionnaire de la divulgation publique de l’information et de la protection des renseignements personnels
En octobre 2018, le BVG a créé le poste de gestionnaire de la divulgation publique de l’information et de la protection des renseignements personnels, chargé des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et de l’examen des politiques, des processus et des pratiques du BVG afin d’assurer la conformité aux exigences prévues par la loi et les politiques.
Achèvement de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant Quanta
En mars 2019, le BVG a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relativement à son utilisation de Quanta, une nouvelle application Web pour faire le suivi des heures de travail et de l’utilisation de congés des employés. Le BVG a consulté le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de cette EFVP et n’a reçu aucun autre commentaire ni aucune autre recommandation. Un résumé de l’EFVP est désormais disponible sur le site Web du BVG.
Tendances
Il n’y a aucune tendance pluriannuelle à signaler.
Formation
Le BVG exige maintenant que tous les employés suivent une formation obligatoire portant sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP). Cette formation en ligne et à rythme libre est offerte par l’École de la fonction publique du Canada.
Les employés déjà en poste doivent terminer cette formation dans un délai de deux ans à compter du 1er avril 2018, tandis que les nouveaux employés doivent la terminer au cours de l’année suivant leur embauche.
Pendant la période visée par le rapport, 162 employés ont suivi cette formation.
Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Reçues pendant la période visée par le rapport : | 1 |
| Reportées de la période précédente : | 1 |
| Total : | 2 |
Mesures prises à l’égard des demandes traitées
Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a traité deux demandes, dont l’une a fait l’objet d’une divulgation intégrale et l’autre d’une divulgation partielle.
Exceptions invoquées
L’article 26 a été invoqué dans la demande qui a fait l’objet d’une divulgation partielle.
Exclusions citées
Le BVG n’a cité aucune exclusion pour l’exercice 2018-2019.
Délai de traitement
Le délai pour les deux demandes a été prorogé de 30 jours.
Prorogation des délais
Le BVG a invoqué une prorogation des délais de 30 jours pour les deux demandes, aux termes de l’alinéa 15(a)i).
Méthode d’accès
Les deux demandes ont été divulguées en format électronique.
Coûts
Pour la période visée par le rapport, les coûts directs associés à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont estimés à 36 070 $ au titre des salaires et à 912 $ au titre des biens et services, des contrats et des autres dépenses.
Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG n’a reçu aucune plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a fait l’objet d’aucune enquête à cet égard.
Communication de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)
Le BVG n’a communiqué aucun renseignement personnel en vertu du paragraphe 8(2) au cours de la période visée par le rapport.
Demandes de correction de renseignements personnels
Au cours de la période visée par le rapport, le BVG a reçu deux demandes de correction de renseignements personnels. Pour les deux demandes, la correction de renseignements personnels n’a pas été jugée raisonnable ni nécessaire. Des dossiers physiques contenant les renseignements personnels ont été annotés et un dossier faisant état de la demande de correction a été ajouté au système de gestion des dossiers de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Suivi de la conformité
Le BVG utilise un logiciel de gestion des codes de temps (codes de produit), c’est-à-dire une « feuille de temps » numérique, pour assurer le suivi de toutes ses activités d’audit et de services à l’audit, notamment pour :
- la gestion de l’Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
- la gestion des dossiers liés à l’accès à l’information (traitement des demandes officielles et des consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information);
- la gestion des dossiers liés à la protection des renseignements personnels (traitement des demandes officielles et non officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels);
- les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Lorsqu’un employé ou un entrepreneur du BVG participe à une activité liée à l’AIPRP, il doit tenir compte du temps consacré à cette activité en consignant le nombre d’heures complètes ou partielles consacrées à cette fin dans le logiciel de gestion des codes de produit. Ces dossiers font l’objet d’un suivi régulier à des fins de gestion des ressources humaines et des finances. Tout employé ayant accès au réseau du BVG peut consulter ces données sur l’INTRAnet du BVG (réseau interne).
Les cadres supérieurs (jusqu’au vérificateur général inclusivement) sont informés de la conformité aux obligations juridiques, politiques et réglementaires, sur demande ou au besoin.
Comme l’indique la partie 10.2 de l’annexe, le BVG a consacré 1,25 année-personne aux activités liées à l’AIPRP.
Atteintes
Au cours de la période visée par le rapport, aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le BVG a effectué une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, comme décrit précédemment dans ce rapport.
Annexe : Rapport statistique sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du vérificateur général du Canada
Période d’établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a) (i) | 0 |
| 22(1) a) (ii) | 0 |
| 22(1) a) (iii) | 0 |
| 22(1) b) | 0 |
| 22(1) c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 1 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 16 | 14 | 1 |
| Communication partielle | 204 | 162 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 220 | 176 | 2 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 1 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 162 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 14 | 1 | 162 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de tradution | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 2 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 2 |
PARTIE 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 1 |
|---|
PARTIE 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 36 070 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 912 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 912 $ |
| Total | 36 982 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1,25 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 1,25 |