Bureau du vérificateur général du Canada — Plan ministériel 2021-2022

Bureau du vérificateur général du CanadaPlan ministériel 2021-2022

ISSN 2371-767X

Message de la vérificatrice générale du Canada

Karen Hogan, Vérificatrice générale du Canada

Karen Hogan, Comptable professionnelle agrééeCPA, Comptable agrééeCA
Vérificatrice générale du Canada

Je suis heureuse de présenter le Plan ministériel du Bureau du vérificateur général du Canada de 2021-2022. Ce rapport, qui est le premier de mon mandat de dix ans, présente les priorités du Bureau, ses plans et les résultats attendus pour le prochain exercice.

Le Plan ministériel du Bureau de l’an dernier décrivait notre plan stratégique (alors tout nouveau) qui était en voie d’être finalisé. Vu les événements qui ont marqué l’année 2020, en plus de ma nomination à titre de vérificatrice générale, nous avons revu ce plan afin de l’adapter à une nouvelle réalité que personne n’aurait pu prévoir. Il n’est pas exagéré de dire que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a complètement changé la donne pour le Bureau. De fait, elle a eu des conséquences profondes sur notre mode de fonctionnement et sur la façon dont nous collaborons entre nous et avec les parties prenantes.

À la fin de 2020, j’étais ravie de faire connaître la nouvelle mission du Bureau et sa nouvelle vision :

Grâce à l’augmentation de son crédit de base, qui a été annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le Bureau est désormais mieux placé pour moderniser ses méthodes, ses outils et ses produits, ce qui nous permettra de rétablir notre pratique d’audit de performance.

Vu l’incidence continue de la pandémie sur nos conditions de travail, il y a encore beaucoup d’incertitudes. Il est donc difficile de savoir à quoi ressemblera l’environnement de travail du Bureau dans un an. Je suis persuadée que nous avons, collectivement, les outils nécessaires pour faire face à ces incertitudes. Plus que jamais, il est manifeste que nous devons considérer le travail comme quelque chose que nous faisons, non pas comme un lieu que nous fréquentons. Dans cet état d’esprit, nous prévoyons continuer de travailler à façonner notre « nouvelle normalité ».

Je ne pourrai être plus fière de mes collègues du Bureau. Il s’agit de personnes résilientes, solidaires et toujours à la recherche de l’excellence. Je les remercie de l’appui qu’elles m’ont accordé dans les premiers mois de mon mandat et je suis impatiente de travailler avec elles à définir et à améliorer le Bureau de demain.

La vérificatrice générale du Canada,

[Original signé par]

Karen Hogan, Comptable professionnelle agrééeCPA, Comptable agrééeCA

Le 22 janvier 2021

Notre responsabilité essentielle : résultats et ressources prévus

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) pour sa responsabilité essentielle.

L’audit législatif

Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils d’experts sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits aident le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Nos rapports d’audit sont aussi utilisés par les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit pour les aider à surveiller la gestion des activités du gouvernement et les tenir responsables de la gestion des fonds publics. Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des sociétés d’État et d’autres entités, conformément aux normes comptables applicables. Les audits de performance vérifient si les organisations gouvernementales gèrent leurs activités dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Les examens spéciaux visent à vérifier si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

Faits saillants de la planification

Contexte opérationnel

Nous prévoyons que la pandémie de COVID-19 continuera d’affecter notre environnement de travail au cours de l’exercice 2021-2022. Dès le début de la crise sanitaire, le Parlement nous a demandé d’auditer les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la pandémie. Ces travaux d’audit sont en cours. Pour donner suite à cette demande, et compte tenu de l’incidence importante que la pandémie a sur la population canadienne, nous avons révisé et adapté notre plan d’audit pour les prochaines années. Nous allons continuer à surveiller la situation et à nous adapter en conséquence.

Grâce à l’octroi de crédits additionnels au Bureau dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, nous poursuivrons la modernisation de nos méthodes, nos outils et nos produits et nous recruterons les auditeurs et le personnel de soutien nécessaires pour rétablir notre pratique d’audit de performance.

Notre cadre stratégique

Vers la fin de 2020, le Bureau a défini une nouvelle vision et une nouvelle mission. Celles-ci vont nous guider pour définir la culture du Bureau, alors que nous mettrons l’accent sur le bien-être de nos personnels et sur notre modernisation, ainsi que sur l’établissement de liens avec les parties prenantes. Nos priorités stratégiques pour l’exercice 2021-2022 concordent avec cette vision et cette mission. Nous comptons réviser nos objectifs stratégiques et nos indicateurs de rendement en 2021-2022 dans le but de terminer le renouvellement de notre cadre stratégique.

Nos audits

Les audits d’états financiers — Au cours de l’exercice 2021-2022, nous réaliserons plus de 89 audits d’états financiers et missions de certification connexes. Nous auditerons notamment les états financiers consolidés du gouvernement du Canada et des gouvernements des trois territoires. Nous auditerons aussi les états financiers de sociétés d’État fédérales, de sociétés territoriales et d’autres entités, comme l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

Les audits de performance — Une augmentation des frais de fonctionnement, conjuguée à des années de sous-financement, a obligé le Bureau à réaffecter à d’autres fins les ressources qui étaient consacrées à la pratique d’audit de performance au cours des dix dernières années, et ce, afin de pouvoir réaliser les audits d’états financiers exigés par la loi. Maintenant que nous avons obtenu le crédit permanent supplémentaire dont nous avions besoin, nous nous attacherons au cours de l’exercice 2021-2022 à rétablir la pratique d’audit de performance. Au cours de 2021-2022, nous prévoyons réaliser 13 audits, dont ceux que le commissaire à l’environnement et au développement durable présentera au Parlement et ceux qui sont destinés aux assemblées législatives des territoires du Nord. Cette année, nous poserons les bases sur lesquelles nous nous appuierons pour rétablir une couverture d’audit plus vaste des dépenses et des programmes publics.

En plus d’auditer les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la COVID-19, nous prévoyons aussi réaliser des audits sur diverses questions qui présentent un intérêt social et environnemental, comme les produits de santé naturels, les bassins hydrographiques et l’accès à l’Internet pour des services essentiels. Même si une liste complète des sujets prévus de nos audits est présentée dans la section « Renseignements ministériels » du présent rapport, cette liste pourrait évoluer en fonction de nouveaux événements et des priorités du gouvernement.

Examens spéciaux — Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État fédérales doivent se soumettre à un examen spécial. Il s’agit d’une sorte d’audit de performance qui porte sur les moyens et méthodes des sociétés d’État. Ces examens sont réalisés selon un cycle qui garantit que chaque société d’État est examinée au moins une fois tous les dix ans. En 2021-2022, nous prévoyons réaliser trois examens spéciaux. Une liste des sociétés d’État examinées est présentée dans la section « Renseignements ministériels » du présent rapport.

Objectifs de développement durable des Nations Unies — Le Bureau est déterminé à harmoniser ses travaux d’audit avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et les 17 objectifs de développement durable (ODD) connexes. Tous les audits du BVG (audits d’états financiers, audits de performance et examens spéciaux) contribuent à l’atteinte de l’objectif, qui porte sur la paix, la justice et des institutions efficaces (objectif numéro 16). De plus, nous tenons maintenant compte des 17 objectifs au moment de planifier tous nos travaux d’audit.

Résultats prévus

En réalisant ses audits législatifs, l’objectif global du BVG est de favoriser un gouvernement bien géré et responsable. Nous sommes conscients du fait que certains des résultats liés à nos audits ne dépendent pas exclusivement de la volonté du BVG. Nous sommes, toutefois, en mesure d’influencer le rendement des entités fédérales et territoriales grâce au travail que nous faisons.

Le Bureau a un cadre des résultats ministériels pour présenter ses résultats conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. Il a aussi un cadre de gestion du rendement, à des fins internes. Lors du renouvellement de son cadre stratégique, le Bureau s’emploie à examiner et à actualiser ces deux cadres.

La pièce 1 présente le cadre des résultats ministériels de référence du Bureau pour 2021-2022.

Pièce 1 — Résultats prévus et réels dans le secteur de l’audit législatif

Résultat ministériel : Un gouvernement bien géré et responsable

Résultats prévus et réels dans le secteur de l’audit législatif
Indicateurs de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels en 2017-2018 Résultats réels en 2018-2019 Résultats réels en 2019-2020

Pourcentage des rapports d’audit d’états financiers ne contenant aucune réserve ni « d’autres questions »

100 %

En continu

Cible non atteinte
(95 %)

Cible non atteinte
(96 %)

Cible non atteinte
(97 %)

Pourcentage des rapports d’examen spécial qui ne signalent aucun défaut grave

100 %

En continu

Cible non atteinte
(0 %, 0 sur 6)note 1

Cible non atteinte
(44 %, 4 sur 9)note 2

Cible non atteinte
(33 %, 1 sur 3)note 3

Pourcentage des rapports d’audit présentés au Parlement qui sont étudiés par les comités parlementaires

Au moins 65 %

En continu

Cible atteinte
(88 %)

Cible non atteinte
(58 %)

Cible non atteinte
(26 %)note 4

Pourcentage des recommandations ou des opinions d’audit auxquelles les entités ont donné suite : pour les audits d’états financiers, pourcentage de réserves et « d’autres questions » auxquelles on a donné suite d’un rapport d’audit à l’autre

100 %

En continu

Cible non atteinte
(0 %, 0 sur 4)

Cible non atteinte
(20 %, 1 sur 5)

Cible non atteinte
(25 %, 1 sur 4)

Pourcentage des recommandations ou des opinions d’audit auxquelles les entités ont donné suite : pour les audits de performance, pourcentage des recommandations examinées lors de nos audits de suivi pour lesquelles les progrès sont jugés satisfaisants

Au moins 75 %

En continu

Aucun suivi réalisénote 5

Aucun suivi réalisénote 5

Aucun suivi réalisénote 5

Pourcentage des recommandations ou des opinions d’audit auxquelles les entités ont donné suite : pour les examens spéciaux, pourcentage des défauts graves signalés qui sont corrigés d’un examen spécial à l’autre

100 %

En continu

Cible atteinte

Cible non atteinte
(75 %, 3 sur 4)

Sans objetnote 6

Pourcentage des audits réalisés dans le respect des échéances fixées par la loi, le cas échéant, ou en fonction des dates prévues des rapports du Bureau :

  • audits d’états financiers dont l’échéance est fixée par la loi et examens spéciaux

100 %

En continu

Cible non atteinte
(98 %)note 7

Cible non atteinte
(95 %)note 8

Cible non atteinte
(97 %)note 9

  • audits d’états financiers d’organismes fédéraux sans échéance fixée par la loi, audits d’états financiers d’organismes territoriaux et audits de performance

Au moins 80 %

En continu

Cible atteinte

Cible atteinte

Cible atteinte

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice à venir avec les dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses prévues

Les dépenses du BVG de 2018-2019 à 2023-2024

La pièce 2 présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Pièce 2 — Tendances relatives aux dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada (en dollars)

Diagramme à barres montrant les dépenses réelles, projetées et prévues du Bureau du vérificateur général du Canada

Note : Les dépenses projetées représentent une projection du coût prévu qui sera porté aux autorisations de l’exercice courant. Les dépenses prévues en 2021-2022 représentent les montants demandés dans le Budget principal des dépenses.

Pièce 2 — version textuelle
Tendances relatives aux dépenses du Bureau du vérificateur général du Canada (en dollars)
2018-2019
Dépenses réelles
2019-2020
Dépenses réelles
2020-2021
Dépenses projetées
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Dépenses prévues
2023-2024
Dépenses prévues
Législatives 8 903 745 9 334 130 9 821 950 12 522 852 12 549 332 12 549 332
Votées 79 098 121 78 320 357 89 195 308 104 833 863 105 012 784 105 012 784
Total 88 001 866 87 654 487 99 017 258 117 356 715 117 562 116 117 562 116

Ressources humaines prévues

La pièce 3 présente le sommaire de la planification des ressources humaines du BVG pour les exercices 2021-2022 à 2023-2024.

Pièce 3 — Sommaire de la planification des ressources humaines (équivalents temps plein)

Sommaire de la planification des ressources humaines (équivalents temps plein)
2018-2019
Réel
2019-2020
Réel
2020-2021
Projeté
Équivalents temps plein prévus
2021-2022 2022-2023 2023-2024
552 567 624 737 737 737

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

État des résultats condensé prospectif

La pièce 4 présente l’état des résultats condensé prospectif du BVG. Les prévisions concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentés dans d’autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses; par conséquent, ils diffèrent des résultats projetés et prévus présentés ci-dessous.

Pièce 4 — État des résultats prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)

État des résultats prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en milliers de dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
pour 2020-2021
Résultats prévus
pour 2021-2022
Audits des états financiers des sociétés d’État, des gouvernements territoriaux et d’autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada 67 000 62 600
Audits de performance et études 33 500 50 800
Examens spéciaux de sociétés d’État 4 500 5 500
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d’environnement 1 400 2 000
Méthodes professionnelles 7 300 8 000
Coût total de fonctionnement 113 700 128 900
Total des revenus (1 200) (1 100)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 112 500 127 800

Note à l’état des résultats condensé prospectif – Autorisations parlementaires

Le BVG est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. L’information financière sur les autorisations consenties au BVG ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes présentés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées durant l’exercice précédent, l’exercice en cours ou les exercices à venir. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BVG pour l’exercice diffère selon qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées à la pièce 5.

Pièce 5 — Rapprochement des coûts de fonctionnement nets aux autorisations prévues (en milliers de dollars)

Résultats projetés
pour 2020-2021
Résultats prévus
pour 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant financement gouvernemental et transferts 112 500 127 800
Ajustements relatifs aux éléments comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations de l’exercice en cours :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (14 000) (15 500)
Amortissement des immobilisations corporelles (550) (750)
Total des éléments comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations de l’exercice en cours (14 550) (16 250)
Ajustements relatifs aux éléments qui ne sont pas comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations de l’exercice en cours :
Acquisition d’immobilisations corporelles
900 3 400
Diminution des passifs non imputés précédemment aux autorisations
150 4 300
Total des éléments qui ne sont pas comptabilisés dans le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations de l’exercice en cours
1 050 7 700
Dépenses projetées (autorisations projetées à utiliser) 99 000 119 250
Ajouter : ressources non utilisées (autorisations projetées non utilisées) 8 418 5 386
Autorisations projetées (autorisations projetées à demander) 107 418 124 636
Budget principal des dépenses
Crédit 1 : dépenses de programme
78 085 104 834
Dépenses législatives : cotisations aux régimes d’avantages sociaux
9 822 12 523
Total du Budget principal des dépenses
87 907 117 357
Autorisations supplémentaires de fonctionnement 16 332 4 100
Autorisations reportées de l’exercice antérieurnote 1 3 179 3 179
Autorisations projetées (autorisations projetées à demander) 107 418 124 636

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Vérificatrice générale du Canada : Karen Hogan, Comptable professionnelle agrééeCPA, Comptable agrééeCA

Principales autorisations législatives :

Loi sur le vérificateur général, Lois révisées du CanadaL.R.C. (1985), ch. A-17

Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11

Année de fondation : 1878

Ministre : L’honorable Chrystia Freeland, membre du Conseil privéC.P., députée, ministre des Financesnote de bas de page *

Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice 2021-2022 sont présentés à la pièce 6.

Pièce 6 — Cadre ministériel des résultats et répertoire des programmes

Responsabilité essentielle : Audit législatif

Description

Nos rapports d’audit fournissent de l’information objective et factuelle et des conseils d’experts sur les programmes et les activités du gouvernement. Nos audits aident le Parlement dans ses travaux liés à l’autorisation et à la surveillance des dépenses et des activités du gouvernement. Nos rapports d’audit sont aussi utilisés par les assemblées législatives des territoires, les conseils d’administration des sociétés d’État et les comités d’audit pour les aider à surveiller la gestion des activités du gouvernement et les tenir responsables de la gestion des fonds publics. Les audits d’états financiers vérifient si les états financiers annuels donnent une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Canada, des sociétés d’État et d’autres entités, conformément aux normes comptables applicables. Les audits de performance vérifient si les organisations gouvernementales gèrent leurs activités dans un souci d’économie, d’efficience et de protection de l’environnement, et si des mesures sont en place pour évaluer leur efficacité. Les examens spéciaux visent à vérifier si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

Résultats et indicateurs

Un gouvernement bien géré et responsable :

  • Pourcentage des rapports d’audit d’états financiers ne contenant aucune réserve ni « d’autres questions »
  • Pourcentage des rapports d’examen spécial qui ne signalent aucun défaut grave
  • Pourcentage des rapports d’audit présentés au Parlement qui sont étudiés par les comités parlementaires
  • Pourcentage des recommandations ou des opinions d’audit auxquelles les entités ont donné suite : pour les audits d’états financiers, pourcentage de réserves et « d’autres questions » auxquelles on a donné suite d’un rapport d’audit à l’autre
  • Pourcentage des recommandations ou des opinions d’audit auxquelles les entités ont donné suite : pour les audits de performance, pourcentage des recommandations examinées lors de nos audits de suivi pour lesquelles les progrès ont été jugés satisfaisants
  • Pourcentage des recommandations ou des opinions d’audit auxquelles les entités ont donné suite : pour les examens spéciaux, pourcentage des défauts graves signalés qui sont corrigés d’un examen spécial à l’autre
  • Pourcentage des audits réalisés dans le respect des échéances fixées par la loi, le cas échéant, ou en fonction des dates prévues des rapports du Bureau

Répertoire des programmes

  • Audit législatif

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du Bureau du vérificateur général du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada :

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du Bureau du vérificateur général du Canada ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour l’exercice 2021-2022.

Les mesures fiscales relèvent de la ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement de la ministre des Finances.

Rapports prévus pour 2021-2022

Rapports au Parlement

Rapports de la vérificatrice générale du Canada
Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable

Rapports aux assemblées législatives du Nord

Rapports d’examen spécial

Autres rapports

Coordonnées de l’organisation

Bureau du vérificateur général du Canada
240, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0G6
CANADA

Téléphone : 613‑995‑3708 ou 1‑888‑761‑5953
Télécopieur : 613‑957‑0474
Numéro pour les malentendants (appareil de télécommunication pour sourdsATS seulement) : 613‑954‑8042
Adresse de courriel : communications@oag-bvg.gc.ca
Site Web : www.oag-bvg.gc.ca

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

audit de performance (performance audit)
Évaluation indépendante, objective et systématique de la façon dont le gouvernement gère ses activités, ses ressources et ses responsabilités.

audit d’états financiers (financial audit)
Audit qui fournit l’assurance que les états financiers présentent une image fidèle conformément au référentiel d’information financière applicable.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

examen spécial (special examination)
Sorte d’audit de performance qui porte sur les sociétés d’État. La portée des examens spéciaux est définie dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen spécial vise à déterminer si les moyens et les méthodes de la société d’État lui fournissent l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que sa gestion des ressources est économique et efficiente, et que le déroulement de ses activités est efficace.

expérimentation (experimentation)
Conduite d’activités visant d’abord à explorer, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions, afin d’étayer la prise de décisions sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (departmental plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2021-2022, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2020 : Protéger les Canadiens de la COVID-19; Aider les Canadiens durant la pandémie; Rebâtir en mieux – Une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; Le pays pour lequel nous menons ce combat.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.