Les paiements de transfert aux sociétés — Yukon

Survol de l’auditLes paiements de transfert aux sociétés — Yukon

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Au Yukon, le gouvernement peut transférer des actifs monétaires ou non monétaires, comme des stocks et des immobilisations corporelles, à des particuliers, à des organisations ou à d’autres gouvernements. Les actifs ainsi transférés doivent servir à des activités qui vont aider le gouvernement du Yukon à s’acquitter de son mandat et à atteindre les buts et objectifs de ses politiques et programmes. Dans le cadre de ces opérations, qui sont appelées « paiements de transfert », le gouvernement ne reçoit aucun bien ou service en contrepartie directe. De nombreux paiements de transfert servent à financer des organisations appelées « sociétés ».

Le gouvernement du Yukon définit une société comme un groupe de cinq personnes ou plus qui sont constituées en personne morale et qui partagent des intérêts communs dans divers domaines : récréatif, culturel, scientifique, communautaire, social ou caritatif. Aux termes de la Loi sur les sociétés, une société ne peut pas avoir été constituée aux fins de l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise. Le gouvernement finance les sociétés, car il les considère comme des ressources importantes pour les collectivités et comme des mécanismes viables de prestation de nombreux services publics, par exemple l’organisation d’activités récréatives, le financement d’infrastructures ou la promotion de la santé et du bien-être.

Environ 730 sociétés actives sont enregistrées au Yukon. Au cours de l’exercice 2014-2015, le gouvernement territorial a versé au total quelque 40 millions de dollars à environ 300 sociétés au moyen de paiements de transfert.

L’audit visait à déterminer si les ministères retenus avaient géré un échantillon de paiements de transfert aux sociétés d’une manière adéquate et conforme aux principales exigences des lois, des politiques et des directives administratives en vigueur. Les trois ministères que nous avons retenus étaient le ministère des Services aux collectivités, le ministère du Développement économique et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources. Nous avons notamment examiné si les ministères avaient évalué les risques, s’ils avaient mesuré les résultats des paiements de transfert et s’ils avaient obtenu confirmation que les sociétés n’avaient pas de dettes envers le gouvernement et qu’elles respectaient leurs obligations de faire rapport selon la loi. Par ailleurs, nous avons examiné les rôles et les responsabilités connexes qui incombent au ministère des Finances et au ministère du Conseil exécutif en matière de coordination et de surveillance.

Nous n’avons pas examiné les paiements de transfert aux Premières Nations, aux municipalités, aux organisations du gouvernement du Yukon, aux organisations qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les sociétés ou aux particuliers.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que le gouvernement verse des paiements de transfert aux sociétés pour assurer la prestation d’une grande variété de services et de programmes destinés aux résidants du Yukon. Ces paiements de transfert contribuent à financer des activités et des projets dans divers secteurs, comme la santé et les services sociaux, les arts et la culture, ou des activités sportives et récréatives. Les activités ainsi financées aident les particuliers et les organisations à atteindre des objectifs qui cadrent avec ceux du gouvernement du Yukon : financement des services de santé mentale, subventions aux athlètes du territoire et amélioration des équipements collectifs pour les habitants, par exemple.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que le ministère des Services aux collectivités et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources n’avaient pas géré les paiements de transfert à des sociétés retenus aux fins de l’audit d’une manière adéquate et conforme aux principales exigences des lois, des politiques et des directives administratives en vigueur. Nous avons également conclu que le ministère du Développement économique avait géré les paiements de transfert aux sociétés retenus aux fins de l’audit d’une manière adéquate et conforme aux principales exigences des lois, des politiques et des directives administratives en vigueur.

Nous avons conclu que le ministère des Finances avait exercé une surveillance suffisante pour pouvoir relever les cas de non-conformité au sein des ministères retenus aux fins de l’audit et faire rapport à cet égard. Nous avons aussi conclu que le registraire, qui relève du ministère des Services aux collectivités, avait exercé une surveillance suffisante et apporté aux ministères un soutien administratif adéquat.

Qu’avons-nous constaté?

Effectuer et surveiller les paiements de transfert

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’il y avait des incohérences dans les politiques et méthodes visant les paiements de transfert. Nous avons constaté que les politiques comportaient des contradictions et des concepts mal définis. Par ailleurs, les ministères n’avaient pas toujours consigné en dossier les risques associés aux paiements de transfert ni vérifié si les sociétés bénéficiaires avaient respecté leurs obligations de faire rapport selon la loi. Nous avons aussi constaté que les ministères n’avaient pas entièrement mis en œuvre une stratégie fondée sur les résultats.

Ces constatations sont importantes parce que l’application cohérente des politiques favorise la reddition de comptes au sein des ministères et un traitement équitable des sociétés. En adoptant des systèmes et des pratiques qui appuient une gestion efficace des paiements de transfert, le gouvernement peut mieux aider les sociétés qui assurent la prestation de programmes et de services destinés aux résidants du Yukon.

  • Les politiques de gestion des paiements de transfert comportaient des contradictions et des concepts mal définis

    Recommandation. Le ministère des Finances et le ministère du Conseil exécutif devraient collaborer, et consulter d’autres ministères au besoin, afin de réviser la politique sur le financement des organisations non gouvernementales de 1998 énoncée dans le Manuel d’administration générale, ainsi que la politique sur les paiements de transfert de 2008 énoncée dans le Manuel d’administration financière. Ils devraient corriger les contradictions qui se trouvent dans les politiques et définir les concepts clés.

  • Les ministères n’avaient pas toujours respecté les principales exigences des politiques

    Recommandation. Le ministère des Services aux collectivités et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources devraient respecter les exigences des politiques sur les paiements de transfert, notamment en vérifiant si une société s’acquitte de ses obligations de faire rapport selon la loi, en confirmant qu’une société n’a aucune dette envers le gouvernement du Yukon et en déterminant quand il convient d’utiliser un paiement de transfert plutôt qu’un contrat de biens et de services.

  • Les ministères n’avaient pas toujours géré les paiements de transfert selon une stratégie fondée sur les risques

    Recommandation. Le ministère des Services aux collectivités, le ministère du Développement économique et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources devraient systématiquement évaluer toutes les demandes de financement selon une stratégie fondée sur les risques. Ils devraient aussi consigner correctement en dossier les risques associés aux projets et à la capacité des bénéficiaires des paiements de transfert et intégrer, dans les accords de financement, des dispositions, des exigences de surveillance et d’autres éléments en fonction du niveau de risque déterminé.

  • Les ministères n’avaient pas entièrement mis en œuvre une stratégie fondée sur les résultats

    Recommandation. Le ministère du Conseil exécutif devrait créer, après avoir consulté les ministères, une politique d’évaluation favorisant une stratégie fondée sur les résultats pour gérer les paiements de transfert, et ce, afin de permettre aux ministères de mesurer les résultats attendus, d’en rendre compte et de faire rapport à leur sujet.

    Recommandation. Le ministère des Services aux collectivités devrait instaurer des mécanismes pour examiner systématiquement les paiements de transfert afin de déterminer si les objectifs et buts qui s’y rattachent ont été atteints, et de consigner en dossier ses conclusions à cet égard.

Réponses de l’entité à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexe

Rapport du Vérificateur général du Canada
Type de produit Audit de performance
Entités
  • Ministère des Services aux collectivités (Yukon)
  • Ministère du Développement économique (Yukon)
  • Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources (Yukon)
  • Ministère des Finances; (Yukon)
  • Ministère du Conseil exécutif (Yukon)
Date de fin de l’audit 3 octobre 2016
Date de dépôt 6 mars 2017
Audits connexes Rapports à l’Assemblée législative du Yukon

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