Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Le système de justice militaire canadien fonctionne en parallèle avec le système civil de justice. Comme ce dernier, le système de justice militaire doit être juste et respecter la primauté du droit.

L’audit visait à déterminer si les Forces armées canadiennes avaient administré le système de justice militaire de manière efficiente. Nous avons évalué en particulier l’efficacité des Forces armées canadiennes à traiter en temps opportun les causes de justice militaire.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que le système de justice militaire canadien a pour but d’assurer le maintien de la discipline, de l’efficience et du moral au sein des Forces armées canadiennes.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu que les Forces armées canadiennes n’avaient pas administré le système de justice militaire de manière efficiente. Nous avons constaté que les divers processus de justice militaire, tant pour les procès sommaires que pour les procès menés devant une cour martiale, accusaient des retards. De plus, nous avons constaté que des faiblesses systémiques, y compris l’absence de normes de temps et les mauvaises communications, avaient nui au règlement rapide et efficient des causes relevant de la justice militaire.

Nous avons aussi conclu que le Cabinet du Juge-avocat général n’avait pas exercé une surveillance efficace du système de justice militaire et qu’il n’avait pas l’information nécessaire pour le faire de manière adéquate.

Pour les sujets ci-dessous, qu’avons-nous constaté?

Administration de la justice militaire

Dans l’ensemble, nous avons constaté que les Forces armées canadiennes avaient mis trop de temps à régler bon nombre des causes relevant de la justice militaire, ce qui a eu des répercussions considérables dans certains cas. Au cours de l’exercice 2016-2017, une cour martiale a abandonné les accusations dans une cause pour motif de retard et le retard était un motif invoqué par des procureurs militaires pour abandonner neuf autres causes.

De plus, nous avons constaté que les commandants n’avaient pas immédiatement informé le Service d’avocats de la défense qu’un accusé avait demandé les services d’un avocat, et que les procureurs n’avaient pas remis à l’accusé toute l’information utile pour sa défense dans les plus brefs délais possible.

Ces constatations sont importantes parce que la population canadienne s’attend à ce que la discipline règne au sein des forces armées et que les comportements inacceptables fassent l’objet d’une enquête et soient traités dans les meilleurs délais. Lorsqu’il y a des retards dans le processus de justice militaire, cela ne fait que prolonger l’incertitude pour les accusés et les victimes. Des retards à assigner aux accusés un avocat pour leur défense et à leur transmettre l’information au sujet de leur cause peuvent violer leurs droits constitutionnels. De plus, de tels retards peuvent miner la confiance dans l’administration de la discipline et de la justice au sein des Forces armées canadiennes.

• Des retards dans le processus de justice militaire ont contribué à ce que dix causes soient abandonnées ou ne soient pas portées devant une cour martiale

  Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient revoir leurs processus de justice militaire afin de déterminer les causes des retards et de prendre des mesures correctives pour les atténuer.

• Le processus de justice militaire présentait des faiblesses systémiques

  Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient définir et communiquer des normes de temps pour chaque étape du processus de justice militaire et s’assurer qu’un processus permet d’en faire le suivi et de les faire appliquer.

  Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient établir des processus officiels de communication pour que la Police militaire, le directeur des poursuites militaires, les avocats du Juge-avocat général et les unités militaires reçoivent l’information nécessaire pour pouvoir s’acquitter de leurs pouvoirs et fonctions en temps opportun.

  Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient définir et communiquer les attentes concernant la divulgation en temps opportun de toute l’information pertinente aux membres accusés d’une infraction.

  Recommandation — Le Juge-avocat général devrait s’assurer que ses pratiques de gestion des ressources humaines favorisent le développement de l’expertise en matière de litige nécessaire aux procureurs et aux avocats de la défense.

Surveillance de l’administration du système de justice militaire

Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Cabinet du Juge-avocat général n’avait pas exercé une surveillance efficace du système de justice militaire. Il n’avait pas l’information nécessaire pour assurer cette surveillance et n’a pas élaboré de méthodes pour évaluer le rendement. Le Cabinet du Juge-avocat général n’a pas non plus pris de mesures pour régler bon nombre des problèmes relevés par les diverses études déjà effectuées. Nous avons aussi constaté qu’il n’avait pas examiné comment améliorer l’administration de la justice militaire ni effectué les examens périodiques requis du système de justice militaire.

De plus, nous avons constaté que la supervision du directeur des poursuites militaires et du directeur du Service d’avocats de la défense exercée par le Juge-avocat général présentait un risque d’atteinte à l’indépendance de ces deux postes importants.

Ces constatations sont importantes parce qu’en l’absence d’une supervision efficace, les problèmes pourraient ne pas être repérés et réglés, ce qui est susceptible de miner la confiance dans le système de justice militaire. Faute de disposer d’information suffisante et de mesures de rendement, les Forces armées canadiennes ne peuvent pas évaluer l’efficience du système de justice militaire ni prendre des décisions éclairées pour l’améliorer. De plus, l’indépendance de la poursuite et de la défense est un élément important de la primauté du droit.

• Le Cabinet du Juge-avocat général n’a pas exercé une surveillance efficace du système de justice militaire

  Recommandation — Les Forces armées canadiennes devraient mettre en place un système de gestion de cas qui contient l’information nécessaire pour surveiller et gérer l’avancement et l’achèvement des causes de justice militaire.

  Recommandation — Le Cabinet du Juge-avocat général et les Forces armées canadiennes devraient évaluer régulièrement l’efficience et l’efficacité de l’administration du système de justice militaire et corriger toute faiblesse relevée.

  Recommandation — Le directeur des poursuites militaires devrait s’assurer que les politiques et les processus d’attribution des causes aux procureurs et de documentation des décisions prises dans les causes de justice militaire sont bien définis, communiqués et entièrement mis en œuvre par les membres du Service canadien des poursuites militaires.

  Recommandation — Le Juge-avocat général devrait évaluer si ses pratiques et processus portent atteinte à l’indépendance du directeur des poursuites militaires et du directeur du Service d’avocats de la défense, et s’il y aurait lieu d’apporter des correctifs ou de prendre des mesures d’atténuation.

Réponses de l’entité à nos recommandations

L’entité vérifiée a accepté nos recommandations, et y a répondu (voir le Tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du	Vérificateur général du Canada
Type de produit	Audit de performance
Sujets	Système judiciaire et application de la loi Défense nationale
Entités	Défense nationale
Date de fin de l’audit	29 mars 2018
Date de dépôt	29 mai 2018

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