Examen de l’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable 2013-2016

Le 14 juin 2013

L’honorable Peter Kent, C.P., député
Ministre de l’Environnement
Les Terrasses de la Chaudière, Tour Nord
10, rue Wellington, 28^e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous présenter mes observations sur le document de consultation intitulé Planifier un avenir durable – Stratégie fédérale de développement durable du Canada 2013-2016. J’ai reçu ce document d’Environnement Canada le 15 février dernier. Je vous communique les conclusions de l’examen que j’ai effectué conformément à la mission qui m’est confiée aux termes du paragraphe 9(4) de la Loi fédérale sur le développement durable.

En plus d’examiner la Stratégie, mes collègues et moi-même avons procédé à des examens supplémentaires et à des entretiens en vue de nous assurer que nous en avions bien compris les principaux points.

Aux termes de la Loi, je suis tenu d’indiquer expressément si les cibles et les stratégies de mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) peuvent être évaluées. Mes collègues et moi avons examiné la clarté et le caractère mesurable des cibles et des stratégies de mise en œuvre. Plus particulièrement, nous avons évalué si elles étaient pertinentes, spécifiques, mesurables, temporellement définies et atteignables. Nous avons généralement constaté que les cibles et les stratégies de mise en œuvre devraient être plus claires et mesurables afin de faciliter l’évaluation des progrès à l’avenir. Nous avons aussi constaté que la SFDD n’était pas complète et qu’il y manquait certains éléments. Nous croyons par conséquent que le potentiel de la Stratégie comme outil de communication du plan du gouvernement du Canada en matière d’environnement et de développement durable n’est pas pleinement exploité.

Le rapport d’examen ci-joint comporte de l’information détaillée sur les résultats de notre examen et nos recommandations. Ces recommandations visent à améliorer la clarté et le caractère mesurable de la SFDD ainsi qu’à renforcer son rôle à titre d’outil de communication des plans fédéraux portant sur les questions environnementales.

Avec quelques améliorations, la Stratégie fédérale de développement durable pourrait devenir un plan clair et mesurable qui présente à la population canadienne les mesures prises par le gouvernement pour s’attaquer aux enjeux en matière d’environnement et de développement durable.

Je compte intégrer cette évaluation à mon rapport au Parlement d’octobre 2013. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire parvenir votre réponse aux recommandations formulées dans l’examen. Ces réponses feront partie intégrante du rapport d’octobre 2013.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Le Commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim,

Neil Maxwell

P.j.

c.c.:

L’honorable Richard Neufeld, sénateur
Président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Monsieur Harold Albrecht, député
Président du Comité permanent de la Chambre des communes de l’environnement et du développement durable

Introduction

1. En février 2013, le gouvernement fédéral a publié un document de consultation intitulé Planifier un avenir durable – Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada de 2013-2016. La stratégie fédérale de développement durable proposée aborde quatre thèmes :

• Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air (I);
• Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau (II);
• Protéger la nature (III);
• Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement fédéral (IV).

Au total, 34 cibles et 217 stratégies de mise en œuvre sont associées aux quatre thèmes.

2. En vertu du paragraphe 9(4) de la Loi fédérale sur le développement durable, le commissaire à l’environnement et au développement durable est tenu d’examiner l’ébauche de la stratégie fédérale de développement durable (la Stratégie ou la SFDD) et de présenter ses observations sur la question de savoir si les cibles et les stratégies de mise en œuvre peuvent être évaluées. Il ne s’agit pas d’un audit; les observationset lesrecommandations qui suivent sont fondées sur notre examen de l’ébauche de la Stratégie de 2013-2016, tel que prévu par la loi.

Observations and recommandations

3. Des cibles et des stratégies de mise en œuvre claires et mesurables servent de fondement pour évaluer les objectifs établis dans la SFDD et en rendre compte. Elles constituent un élément clé d’une saine reddition de comptes et de la transparence. Une stratégie de développement exhaustive et évaluable peut également se révéler un instrument important pour communiquer les priorités du gouvernement.

4. Nous avons examiné la clarté et le caractère mesurable des cibles et des stratégies de mise en œuvre du gouvernement pour déterminer si elles pouvaient être évaluées. Plus particulièrement, les critères que nous avons utilisés consistaient à déterminer si les cibles et les stratégies étaient :

• pertinentes;
• spécifiques;
• mesurables;
• temporellement définies;
• atteignables.

Nous avons établi que les cibles et les stratégies de mise en œuvre pouvaient être évaluées si elles satisfaisaient à ces cinq critères. La section intitulée À propos de l’examen donne d’autres précisions sur les questions abordées lors de notre examen. Nous avons réalisé des examens et des entrevues supplémentaires pour nous assurer de comprendre avec exactitude les éléments clés de l’ébauche de la Stratégie.

Cibles et stratégies de mise en œuvre

Toutes les cibles sont pertinentes, mais la plupart doivent être plus spécifiques et mesurables

5. Évaluation des cibles — Dans l’ensemble, nous avons constaté que près de la moitié des 34 cibles (16) répondaient à au moins 3 critères; toutefois, seulement 6 des 34 cibles (18 %) satisfaisaient à tous les critères. Nous avons constaté que les 34 cibles présentées dans l’actuelle ébauche de la Stratégie étaient pertinentes, reflétant des questions d’importance. Pour la plupart des cibles que nous avons évaluées, des éléments clés étaient absents, par exemple l’étendue des changements souhaités ainsi que des calendriers qui auraient rendu les cibles plus claires et mesurables (voir la pièce 1).

Pièce 1 : Toutes les cibles sont pertinentes, mais la plupart ne sont ni mesurables ni spécifiques

6. Ces éléments manquants sont problématiques pour l’évaluation des progrès. Par exemple, la cible « Réduire les risques pour les Canadiens et les incidences sur l’environnement et la santé humaine que peuvent avoir des substances toxiques émises dans l’air » traduit les priorités actuelles du gouvernement fédéral; cependant, pour cette cible, on ne précise pas le calendrier ni l’étendue de la réduction recherchée, ce qui servirait de fondement à l’évaluation des progrès. De la même façon, la cible « Augmenter le pourcentage des collectivités des Premières nations présentant des notations faibles quant aux risques des réseaux d’assainissement et des réseaux d’eau d’ici 2016 » présente un calendrier clairement énoncé, mais ne précise pas quelle hausse du pourcentage est visée par le gouvernement, ni quel est le seuil de départ de l’évaluation. L’ajout d’information de ce genre renforcerait les cibles et aiderait à évaluer les progrès.

7. L’absence de cibles claires et mesurables dans l’ébauche rend plus difficile l’évaluation de la Stratégie. En outre, cela réduit la valeur de la Stratégie comme outil de communication du plan du gouvernement en matière de développement durable. Ce sujet est analysé plus en profondeur au paragraphe 20.

8. La cible consistant à réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada par rapport aux niveaux d’émission de 2005, d’ici 2020 (cible 1.1) figure au nombre des cibles que nous avons trouvées claires et mesurables. Il en va de même pour la cible visant à améliorer la condition d’au moins un indicateur d’intégrité écologique dans 20 parcs nationaux d’ici 2015 (cible 4.4). Ces cibles sont raisonnablement spécifiques, temporellement définies et comportent une mesure quantitative qui facilite l’évaluation des progrès. Ce sont là des exemples qui peuvent servir de balises pour établir des cibles claires et mesurables.

9. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration de cibles spécifiques, mesurables et temporellement définies qui comportent, si possible, des mesures quantitatives telles que des calendriers ou des seuils de référence pour aider à évaluer les progrès.

10. Établissement de cibles intermédiaires — Nous avons remarqué que parmi les dix cibles présentant des échéances à long terme (fixées au-delà des trois prochaines années) dans l’ébauche de la Stratégie, une seule comportait une cible intermédiaire. Selon la cible 3.6, le gouvernement veut réduire les apports en phosphore dans le lac Simcoe d’ici 2017. En fait, il s’agit là d’une cible intermédiaire qui vient appuyer la cible à long terme de la province de l’Ontario, soit de réduire les charges de phosphore dans le lac Simcoe à 44 000 kg/an d’ici 2045. Bien que cette cible ne présente pas de mesure quantitative de la réduction des charges de phosphore que le gouvernement fédéral espère atteindre pour contribuer à abaisser les niveaux de phosphore, l’échéance intermédiaire de 2017 permet de préciser le calendrier à court terme du gouvernement.

11. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration de cibles intermédiaires, s’il y a lieu, qui serviraient d’outils pour évaluer les objectifs et les cibles à long terme et qui préciseraient les attentes du gouvernement à l’égard des objectifs à court terme.

Il manque aux stratégies de mise en œuvre certains éléments qui permettraient de mieux les évaluer

12. Éléments des stratégies de mise en œuvre — L’ébauche la SFDD renferme actuellement 217 stratégies de mise en œuvre. Nous avons constaté que peu d’entre elles satisfaisaient à tous les critères et renfermaient tous les éléments nécessaires pour évaluer pleinement les progrès. Nous avons également constaté que presque toutes les stratégies de mise en œuvre étaient directement liées à leurs cibles respectives. Certaines contenaient des énoncés du genre « continuer à… » pour décrire la nature de l’apport du ministère ou de l’organisme à l’atteinte de la cible (sans renvoi à des résultats ou à des produits précis), mais environ le tiers étaient raisonnablement claires. Il s’agit là d’un point de départ important pour l’évaluation des progrès.

13. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration de stratégies de mise en œuvre précises, qui renferment les éléments nécessaires pour mesurer les progrès.

14. Recensement des principales stratégies de mise en œuvre — Comme nous l’avons relevé, l’ébauche de la SFDD renferme 217 stratégies de mise en œuvre, associées à 34 cibles. La plupart des cibles présentent moins de 5 stratégies de mise en œuvre. Cependant, 15 cibles sont accompagnées d’au moins 5 stratégies de mise en œuvre, et certaines cibles en ont de 10 à 50. Le grand nombre de stratégies de mise en œuvre peut certes aider le lecteur à comprendre l’étendue des activités du gouvernement, mais nous avons constaté qu’il peut alors s’avérer difficile de déterminer lesquelles de ces stratégies sont les plus importantes et essentielles pour atteindre la cible. La mise en relief des stratégies de mise en œuvre les plus cruciales permettrait d’orienter l’évaluation et les rapports sur les progrès, et aiderait à faire en sorte que la SFDD communique mieux les priorités du gouvernement.

15. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans la détermination des stratégies de mise en œuvre clés afin de contribuer à orienter leur évaluation et la production de rapports connexes, et d’aider les parlementaires et la population canadienne à distinguer les stratégies de mise en œuvre prioritaires.

Les mesures prises par le gouvernement ne sont pas mesurées à l’aide d’indicateurs

16. Nous observons que le programme des Indicateurs canadiens de la durabilité de l’environnement (ICDE) a été élargi. Ce programme contribue à la production de rapports utiles sur l’état de l’environnement. D’après l’ébauche de la Stratégie, cet élargissement a été entrepris afin de « faire en sorte que [les indicateurs] soient disponibles pour mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte de tous les objectifs et cibles de la SFDD ».

17. Par ailleurs, l’ébauche de la Stratégie présente des indicateurs de la durabilité de l’environnement en vue de mesurer les progrès accomplis vers l’atteinte des objectifs et des cibles des trois premiers thèmes de la Stratégie. L’utilisation des indicateurs inclus dans la Stratégie devrait aider à évaluer les progrès accomplis par rapport aux cibles. Ces indicateurs de durabilité de l’environnement doivent être accompagnés d’autres indicateurs, directement liés aux mesures fédérales. Compte tenu de la nature de certaines des stratégies de mise en œuvre énumérées dans la SFDD, les indicateurs complémentaires pourraient porter sur des éléments comme le nombre de nouveaux règlements ou de nouvelles normes établis pendant la période couverte par la Stratégie, les projets financés, ou encore les projets de recherche achevés et les publications revues par des pairs parues au cours de cette période.

18. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans l’élaboration d’indicateurs qui viendraient compléter les indicateurs de durabilité de l’environnement et aideraient à mesurer l’apport des mesures prises par le gouvernement fédéral. 

Le thème IV (Réduire l’empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement) — est plus précis et ciblé

19. Nous avons constaté une amélioration dans l’approche du thème IV de l’ébauche de la Stratégie (réduire l’empreinte environnementale du gouvernement) : ce thème est plus stratégique et ciblé que dans l’approche choisie pour la Stratégie de 2010-2013. La stratégie précédente présentait un seul objectif général, soit de réduire au maximum l’empreinte environnementale des opérations gouvernementales. L’ébauche actuelle de la SFDD établit trois objectifs plus précis :

• réduire l’empreinte carbone et la consommation d’énergie des activités fédérales (objectif 6);
• réduire les déchets générés et atténuer les impacts environnementaux des biens tout au long de leur durée de vie utile (objectif 7);
• améliorer la gestion des ressources en eau dans les activités fédérales (objectif 8).

De plus, le thème IV comprend six cibles (dont quatre satisfont à la plupart de nos critères d’évaluation) assorties de sept stratégies de mise en œuvre et de six pratiques exemplaires que les ministères et organismes peuvent adopter. L’approche du thème IV démontre qu’il est possible de présenter le plan du gouvernement sous une forme qui peut être évaluée.

Exhaustivité de la Stratégie

20. Il est stipulé dans la Stratégie qu’elle contribue à la transparence et à la reddition de compte en continuant de dresser un portrait pangouvernemental et en intégrant un vaste éventail de mesures fédérales qui favorisent l’atteinte des cibles de la Stratégie. Toutefois, nous avons constaté qu’elle était incomplète à certains égards. Les éléments absents ou incomplets minent le potentiel de la Stratégie de communiquer le plan du gouvernement en matière d’environnement et de développement durable.

Certaines initiatives clés du gouvernement ne sont pas mentionnées

21. L’ébauche actuelle de la Stratégie énonce que le gouvernement du Canada « s’efforce de faire en sorte » que les objectifs de développement durable s’attaquent aux défis et aux problèmes importants et soient l’expression des priorités et des engagements nationaux et internationaux. Nous avons constaté que certaines initiatives clés du gouvernement étaient absentes de l’ébauche de la Stratégie ou qu’elles n’y étaient pas entièrement prises en compte, notamment :

• le programme de développement responsable des ressources du gouvernement fédéral;
• la surveillance des eaux, des terres et de la biodiversité dans la région des sables bitumineux;
• les mesures annoncées dans le budget de 2012 pour renforcer la sécurité des pétroliers;
• les mesures prises pour mettre en œuvre les modifications législatives récentes ayant une incidence importante sur la protection de l’environnement (par exemple la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale).

Il est possible que certaines décisions législatives et décisions en matière de politiques et de programmes n’aient pas été finalisées au moment de la publication de l’ébauche de la SFDD, ou aient été annoncées après que celle-ci ait été publiée pour consultation publique. Il est néanmoins important que la Stratégie finale soit aussi à jour que possible, ce qui veut dire qu’on doit y expliquer comment les initiatives d’envergure s’y rapportent et que les initiatives clés doivent être intégrées dans les cibles et les stratégies de mise en œuvre, s’il y a lieu.

22. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2013-2016, il faudrait expliquer la relation entre les initiatives clés et la Stratégie, et faire mention de cette relation dans les cibles et les stratégies de mise en œuvre, s’il y a lieu.

Il est possible d’intégrer dans la Stratégie les dimensions sociales et économiques du développement durable

23. L’ébauche de la Stratégie est principalement axée sur la durabilité de l’environnement. Lors de l’élaboration des prochains cycles de la SFDD, nous estimons qu’il sera important d’y intégrer les dimensions sociales et économiques.

24. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans les travaux visant à mieux intégrer les dimensions sociales et économiques du développement durable à la Stratégie.

L’approche visant à intégrer les facteurs relatifs au développement durable dans la prise de décisions s’avère incomplète

25. Un principe fondamental de la Loi fédérale sur le développement durable est l’intégration des facteurs relatifs au développement durable dans le processus décisionnel du gouvernement. L’ébauche de la Stratégie énonce que la SFDD « continuera » de favoriser un processus décisionnel intégré en incluant ses objectifs et ses cibles dans les évaluations environnementales stratégiques et en prenant en considération les facteurs de performance environnementale dans l’approvisionnement de biens et de services. Les achats écologiques font partie des cibles établies dans l’ébauche de la Stratégie (cible 7.2). À notre avis, une ou plusieurs cibles et stratégies de mise en œuvre supplémentaires visant à intégrer les facteurs relatifs au développement durable dans le processus décisionnel du gouvernement compléteraient la cible des achats écologiques et permettraient d’assurer que les cibles de la SFDD incorporent tous les éléments du processus décisionnel. Une telle mesure servirait également de fondement pour le suivi et le compte rendu des progrès dans ce domaine.

26. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans les efforts déployés pour élaborer une ou plusieurs cibles et stratégies de mise en œuvrepermettant d’intégrer des facteurs relatifs au développement durable dans le processus décisionnel.

Il y a lieu d’accroître la participation des ministères et des organismes

27. Nous avons constaté que 16 des 27 ministères et organismes qui établissent leur propre stratégie de développement durable disposent de stratégies de mise en œuvre qui contribuent aux thèmes I à III (Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air; Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau; et Protéger la nature) de l’ébauche actuelle de la Stratégie. Les autres ministères et organismes ne contribuent qu’à réduire l’empreinte environnementale du gouvernement (thème IV). L’intégration plus complète des dimensions sociales et économiques dans la Stratégie et l’ajout de cibles et de stratégies de mise en œuvre liées au processus décisionnel intégré pourraient accroître la participation des ministères et des organismes à la SFDD. Nous avons noté que trois organisations contribuent volontairement aux stratégies de mise en œuvre et aux cibles présentées dans l’ébauche de la Stratégie.

28. Nous avons constaté que ce ne sont pas tous les ministères et organismes pertinents qui sont nommés dans certaines cibles et stratégies de mise en œuvre. Par exemple, la cible 4.7 indique que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Environnement sont tous les deux chargés d’éviter, d’atténuer ou de réduire au minimum « l’impact des catastrophes, des urgences et des accidents environnementaux majeurs en aidant les Canadiens à se préparer à ces occurrences, à intervenir et à revenir à la normale ». Le Plan fédéral d’intervention d’urgence, qui a été élaboré pour établir la façon dont le gouvernement du Canada interviendrait en cas d’urgence, recense 11 ministères et organismes additionnels remplissant des fonctions de soutien de première ligne en cas d’urgence. Nous avons noté que dix d’entre eux sont également tenus d’élaborer leur propre stratégie de développement durable qui contribue à la SFDD, mais que leur mention en ce qui a trait à la cible est incomplète.

29. De plus, la stratégie de mise en œuvre 3.11.1 indique que les « gardiens fédéraux mènent à bien des activités d’assainissement/gestion du risque dans les sites fédéraux contaminés dont ils sont responsables afin de réduire les risques pour la santé humaine et l’écologie dans les sites les plus prioritaires ». L’inventaire des sites contaminés fédéraux répertorie 22 gardiens fédéraux responsables de sites contaminés. Nous avons noté que 14 de ces gardiens sont tenus d’élaborer leur propre stratégie de développement durable qui contribue à la SFDD. Or, Environnement Canada est la seule organisation mentionnée dans la cible. L’absence de certains ministères et organismes pertinents dans la SFDD soulève des préoccupations à l’égard de son exhaustivité et de la reddition de comptes sur les activités fédérales. En outre, il y a un risque que la Stratégie sous-estime l’étendue des responsabilités et des activités possibles du gouvernement en matière de développement durable.

30. Recommandation — En commençant avec la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019, Environnement Canada devrait jouer un rôle de chef de file dans les efforts déployés en vue d’augmenter le nombre de ministères et organismes qui contribuent volontairement à la Stratégie. Environnement Canada devrait également diriger les initiatives visant à s’assurer que les contributions des ministères et des agences aux cibles sont reconnus.

La façon dont les commentaires des intervenants ont été pris en compte lors de l’élaboration de la Stratégie n’est pas expliquée

31. Nous avons constaté qu’Environnement Canada a mené des études, des consultations et des activités de sensibilisation importantes auprès des ministères, des organismes et d’autres intervenants pour évaluer la Stratégie de 2010-2013 et recenser les secteurs à améliorer. Parmi certaines des améliorations proposées, mentionnons l’adoption d’une approche plus proactive et stratégique, notamment grâce à une analyse des risques et des possibilités visant à éclairer le choix des objectifs et des cibles, et l’inclusion d’une vision à long terme dans la Stratégie. Les intervenants ont également proposé l’étude de questions environnementales comme l’adaptation aux changements climatiques ainsi que l’éducation et la sensibilisation, de même que le concept d’une économie verte, afin de faire avancer l’intégration des dimensions sociales et économiques du développement durable à la Stratégie.

32. Nous avons constaté qu’en plus des améliorations apportées au thème IV de l’ébauche actuelle de la Stratégie, une cible visant l’adaptation aux changements climatiques a été ajoutée à l’objectif 1. À cette exception près, nous n’avons pu trouver que peu d’éléments indiquant la façon dont les nombreux commentaires reçus par Environnement Canada sur la SFDD ont été pris en compte dans son élaboration. Environnement Canada a produit un rapport synthèse des consultations publiques menées pour l’ébauche de la Stratégie de 2010-2013, qui résume les commentaires reçus. Toutefois, ce rapport ne permettait pas de déterminer clairement comment ces commentaires ont été pris en considération et comment on y a donné suite. L’ajout à la Stratégie d’un sommaire présentant la façon dont les propositions des intervenants ont été prises en considération et mises en application ferait de la SFDD un meilleur outil de communication et appuierait l’ouverture et la transparence.

33. Recommandation — Dans la Stratégie de 2013-2016 (et les versions ultérieures de la Stratégie fédérale de développement durable), Environnement Canada devrait expliquer la façon dont les commentaires et propositions clés des intervenants ont été pris en considération et comment on y a donné suite.

L’information financière et les besoins en ressources ne sont pas indiqués

34. Le gouvernement s’est engagé à intégrer la SFDD à son système principal de planification des dépenses et de production de rapports. À l’exception d’une stratégie de mise en œuvre, nous avons observé que l’ébauche de la Stratégie ne faisait pas état des fonds ni des ressources nécessaires qui doivent être attribuées pour l’atteinte des cibles ou l’application des stratégies de mise en œuvre. Nous reconnaissons que l’information financière concernant chacune des stratégies de mise en œuvre ne correspond peut-être pas entièrement à l’information apparaissant dans le système de gestion des dépenses, mais les ressources nécessaires à certaines stratégies de mise en œuvre devraient être indiquées. Dans les versions à venir de la Stratégie, il serait important de faire un effort concerté afin d’intégrer l’information relative aux finances et aux ressources, de façon à rendre la SFDD plus complète.

35. Recommandation — En collaboration avec les autres ministères et organismes, Environnement Canada devrait commencer à incorporer l’information relative aux finances et aux ressources dans la Stratégie fédérale de développement durable de 2016-2019.

Conclusion

36. L’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable s’attaque aux questions environnementales qui sont pertinentes et importantes pour la population canadienne. Nous avons conclu que 6 des 34 cibles (18 %) satisfaisaient à tous les critères et étaient suffisamment claires et mesurables pour qu’il soit possible d’évaluer les progrès et d’en rendre compte. Dix autres cibles satisfaisaient à au moins 3 des critères, ce qui permet une évaluation partielle des progrès. Il y a quelques cibles bien définies qui peuvent servir de modèles pour améliorer la SFDD.

37. En comparant l’ébauche de la Stratégie à la SFDD de 2010-2013, nous avons constaté que des améliorations avaient été apportées au thème IV, dans la partie sur l’écologisation des activités fédérales : la Stratégie est maintenant plus ciblée et plus mesurable. Nous avons également noté que des indicateurs de durabilité de l’environnement avaient été créés pour mesurer les progrès accomplis relativement aux objectifs et aux cibles établis pour les trois premiers thèmes de la SFDD. Par ailleurs, nous avons observé que trois organisations contribuaient volontairement aux stratégies de mise en œuvre et aux cibles présentées dans l’ébauche de la SFDD, ce qui s’avère une excellente initiative.

38. Nous avons constaté que l’ébauche de la Stratégie était incomplète à certains égards, certaines initiatives clés du gouvernement y étant absentes ou n’y étant pas entièrement prises en compte. Si la SFDD était plus exhaustive et plus claire, elle pourrait atteindre son potentiel en tant qu’outil pour communiquer à la population canadienne les mesures prises par le gouvernement afin de faire face aux enjeux en matière d’environnement et de développement durable.

À propos de l’examen

Tous les travaux d’examen du présent rapport ont été effectués conformément aux normes établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour les missions d’examen.

Étendue et méthode

L’équipe a examiné le document de consultation intitulé Planifier un avenir durable – Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada de 2013-2016. Plus précisément, l’équipe a évalué les 34 cibles et 217 stratégies de mise en œuvre au regard des critères figurant dans le tableau ci-dessous. Nous avons également considéré l’exhaustivité de la Stratégie.

Critères

Définitions :

Cible — Un exemple de cible dans la Stratégie fédérale de développement durable : la réduction des émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 17 % par rapport aux taux d’émission de 2005, d’ici 2020. Chaque cible de la SFDD est appuyée par une ou plusieurs stratégies de mise en œuvre. (Retourner)

Stratégie de mise en œuvre — Une mesure fédérale précise pour atteindre une cible fixée dans la Stratégie fédérale de développement durable. (Retourner)

Indicateur — Une mesure unique, le plus souvent exprimée en termes quantitatifs. Les indicateurs dépendent de l’uniformité de la collecte des données et servent à mesurer les progrès par rapport à des points de repère ou des seuils de référence. (Retourner)