2023 — Rapports 6 à 10 du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du CanadaLe gouvernement fédéral n’est pas en voie d’atteindre l’objectif de réduction des émissions pour 2030 au titre de la nouvelle loi
Ottawa, le 7 novembre 2023 — Aujourd’hui, le commissaire à l’environnement et au développement durable, Jerry V. DeMarco, a publié un rapport qui conclut que le Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada ne suffit pas pour atteindre l’objectif de réduire de 40 % à 45 % les émissions par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030. Il s’agissait du premier plan préparé au titre de la nouvelle Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Récemment, Environnement et Changement climatique Canada avait revu à la baisse ses projections de réduction des émissions sous le niveau de 2005 grâce aux mesures du plan, les faisant ainsi passer à 34 %. Une telle performance ne permettrait pas d’atteindre l’objectif minimal de 40 % pour 2030 que le Canada s’était engagé à atteindre dans le cadre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques des Nations Unies.
L’audit a constaté que le plan ne suffisait pas, car des mesures clés nécessaires pour atteindre l’objectif pour 2030 avaient été retardées ou n’avaient pas été hiérarchisées. La responsabilité à l’égard de la réduction des émissions était fragmentée parmi de multiples entités fédérales qui ne relèvent pas directement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, lequel est responsable du plan. Même si le ministre peut appuyer les autres entités fédérales et collaborer avec elles, il n’a pas le pouvoir d’exiger des autres entités d’en faire plus. Il est donc difficile de réaliser des progrès et de corriger le tir.
L’audit a constaté que le plan comprenait des mesures potentiellement rigoureuses pour la réduction des émissions, notamment la tarification du carbone et des mesures réglementaires. Toutefois, il comportait de nombreuses lacunes, notamment des informations manquantes et incohérentes et des projections peu fiables qui avaient entravé la crédibilité du plan. Des problèmes liés à la transparence et à la fiabilité de la modélisation économique et de la modélisation des émissions du Ministère — qui servent à établir les projections des émissions — ont été signalés à répétition dans nos audits antérieurs et par des spécialistes en modélisation.
« Le gouvernement fédéral peut encore réduire ses émissions et atteindre son objectif pour 2030 en faisant preuve de leadership et en prenant des mesures ciblées et énergiques », a affirmé M. DeMarco. « La mise en œuvre de nos recommandations serait un pas dans la bonne direction. »
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Le rapport 6, « La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité — Plan de réduction des émissions pour 2030 », des rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable de 2023 peut être consulté sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
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