Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

(Rapport 6 — Rapports de l’automne 2015 du vérificateur général du Canada)

Le 21 avril 2016

Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Je vous remercie, Monsieur le Président, de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport de l’automne 2015 sur le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Je suis accompagné de M. Glenn Wheeler, directeur principal, qui était chargé de cet audit.

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada est le plus important programme public d’assurance invalidité à long terme au pays. Les prestations d’invalidité du Programme fournissent un revenu de remplacement partiel à la personne qui a versé des cotisations suffisantes au Régime de pensions du Canada et qui ne peut pas travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée. Les bénéficiaires des prestations présentent diverses formes d’invalidité physique ou mentale. En 2013, près de 60 % des bénéficiaires avaient entre 55 et 64 ans.

Emploi et Développement social Canada est chargé de l’exécution du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Le Ministère examine les demandes de prestations et détermine si les requérants y sont admissibles. Un requérant dont la demande est refusée peut demander une révision de la décision. Si, après révision, un requérant s’oppose toujours à la décision du Ministère, il peut présenter un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Le Tribunal est indépendant du Ministère et a commencé ses activités le 1^er avril 2013.

Nous avons examiné si Emploi et Développement social Canada avait évalué les demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada de façon uniforme et en temps opportun. Nous avons aussi examiné si le Tribunal avait statué sur les appels en temps opportun.

Regardons d’abord Emploi et Développement social Canada. Nous avons constaté que le Ministère avait respecté ses normes de service régissant l’évaluation des demandes initiales de prestations d’invalidité et les révisions. Il n’a cependant pas suivi ses lignes directrices visant à accélérer la prise de décisions pour les requérants souffrant d’une maladie en phase terminale ou d’un état pathologique grave.

Nous avons également constaté qu’une proportion élevée de décisions avaient été révoquées par suite d’une révision ou d’un appel. Au cours de l’exercice 2014-2015, 35 % des décisions initiales ont été révoquées par le Ministère à l’étape de la révision et 67 % des appels ont été révoqués par le Tribunal ou, avant que ce dernier ne rende une décision, par le Ministère.Le Ministère n’avait pas de cadre d’assurance de la qualité. Par conséquent, il n’avait pas l’assurance que les évaluateurs médicaux prenaient des décisions appropriées et uniformes. De plus, le Ministère n’avait pas analysé les décisions d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour déterminer les raisons pour lesquelles ce dernier avait révoqué les décisions du Ministère.

De plus, nous avons constaté que la présentation d’une demande de prestations initiale était un processus long et complexe, exigeant du requérant qu’il remplisse de nombreux formulaires. Des représentants du Ministère ont affirmé qu’un requérant pouvait mettre plusieurs mois à remplir tous les formulaires de la trousse, qui comptait au total 42 pages. En mars 2012, le Ministère a mis à la disposition des requérants souffrant d’une maladie en phase terminale un seul formulaire de demande de prestations condensé en 11 pages.

Examinons maintenant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Nous avons constaté que le Tribunal n’avait pas statué en temps opportun sur les appels. Cette situation était attribuable en partie à la mauvaise planification de la transition par Emploi et Développement social Canada avant l’établissement du Tribunal. Lorsqu’il a pris le relais, le Tribunal n’était pas prêt à absorber l’arriéré de 6 585 appels liés au Programme dont il a hérité. Il ne disposait pas des ressources humaines, des systèmes, ni des procédures nécessaires pour s’acquitter de sa charge de travail. Par exemple, le Tribunal estimait avoir besoin de 96 employés pour commencer ses activités, mais seulement 21 employés avaient été engagés à son ouverture.

Le Tribunal a été créé pour accroître la rapidité et l’efficience du processus d’appel. Or, nous avons constaté que l’arriéré des appels relatifs aux demandes de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada avait augmenté depuis l’établissement du Tribunal. Au cours de l’exercice 2014-2015, lorsque l’ajout de nouveaux appels est venu aggraver les problèmes liés à l’arriéré, le délai moyen de règlement d’un appel dépassait les 800 jours. C’était plus du double du délai moyen enregistré trois ans plus tôt.

Pour aider à réduire l’arriéré, Emploi et Développement social Canada a réexaminé les dossiers de certains appelants en attente d’une décision du Tribunal. Le Ministère a déterminé qu’environ le tiers des appelants étaient en fait admissibles aux prestations. C’est donc dire que les demandes des requérants admissibles auraient pu être approuvées plus tôt.

Les Canadiens qui ont cotisé au Régime de pensions du Canada et qui se trouvent dans l’incapacité de travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée pourraient devoir compter sur ce programme comme source de revenus. Pour cette raison, nous croyons qu’il faut améliorer le programme afin qu’il soit conçu de façon à mieux répondre aux besoins des requérants, et ce, de la présentation d’une demande initiale jusqu’au moment de rendre les décisions.

Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada ont accepté nos recommandations et se sont engagés à prendre des mesures appropriées pour y donner suite.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. C’est avec plaisir que nous répondrons à toutes les questions des membres du Comité. Merci.