Les subventions aux combustibles fossiles

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

Les subventions aux combustibles fossiles

(Rapport 7 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)

Le 24 octobre 2017

Michael Ferguson, Comptable professionnel agrééCPA, Comptable agrééCA
Fellow comptable professionnel agrééFCPA, Fellow comptable agrééFCA (Nouveau-Brunswick)
Vérificateur général du Canada

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter les résultats de notre audit du printemps 2017 sur les subventions aux combustibles fossiles. Je suis accompagné par le directeur principal chargé de cet audit, Andrew Hayes.

En 2009, le Canada et les autres pays du Groupe des VingtG20 se sont engagés à éliminer progressivement et à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, tout en apportant une aide ciblée aux plus démunis.

Notre audit visait à déterminer si le ministère des Finances Canada et le ministère de l’Environnement et du Changement climatique Canada avaient appuyé cet engagement.

Finances Canada est chargé des mesures fiscales liées à cet engagement alors qu’Environnement et Changement climatique Canada est chargé des mesures non fiscales qui s’y rattachent.

Nous avons demandé aux ministères de nous donner leur interprétation de l’engagement du G20, notamment ce que voulaient dire les termes « subventions inefficaces aux combustibles fossiles », « rationaliser » et « aide ciblée aux plus démunis ».

Il importe de définir clairement les termes de l’engagement pour deux raisons. Premièrement, la définition de l’expression « subventions inefficaces aux combustibles fossiles » a été laissée au jugement de chaque pays du G20, en fonction de ses particularités nationales. Deuxièmement, sans une interprétation claire de l’engagement, les ministères ne peuvent pas déterminer quelles subventions aux combustibles fossiles sont inefficaces et devraient être éliminées progressivement ou rationalisées.

Nous avons constaté que Finances Canada n’avait pas encore défini l’expression « subventions inefficaces aux combustibles fossiles » et n’avait pas pu nous dire combien il pouvait y avoir de subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Finances Canada s’est penché sur certaines mesures fiscales préférentielles qui visaient la production ou la consommation de combustibles fossiles. Cependant, nous avons constaté que le Ministère n’avait pas examiné d’autres mesures fiscales préférentielles qui visaient aussi la production et la consommation de combustibles fossiles.

Nous avons également constaté que Finances Canada n’avait pas de plan de mise en œuvre visant à identifier, à éliminer progressivement et à rationaliser, d’ici 2025, les mesures fiscales qui sont, selon lui, des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

La responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada concernant les mesures non fiscales est énoncée dans la lettre de mandat envoyée par le premier ministre en novembre 2015. Les mesures non fiscales comprennent les subsides et les contributions du gouvernement; les prêts et les garanties d’emprunt accordés par le gouvernement à des taux avantageux; les interventions du gouvernement sur les marchés pour faire baisser les cours; et les aides à la recherche et développement.

Notre audit a révélé qu’Environnement et Changement climatique Canada ne connaissait pas l’étendue des mesures non fiscales qui pouvaient être des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le plan d’action détaillé que le Ministère a remis à votre Comité contient un calendrier pour l’identification de ces mesures non fiscales et pour la définition de l’engagement du G20.

Tant que Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’ont pas terminé les travaux dont il est question dans notre audit, nous ne pouvons pas fournir l’assurance que le Canada respectera l’engagement pris lors du Sommet du G20.

Lorsque nous avons remis ce rapport d’audit au Parlement pour qu’il le dépose, j’ai mentionné que Finances Canada ne nous avait pas fourni ses analyses sur les répercussions sociales, économiques et environnementales des mesures fiscales qu’il avait examinées. J’ai aussi dit que nous avions besoin de ces renseignements pour faire nos travaux. C’est pourquoi je n’ai pas pu donner au Parlement et aux Canadiens une assurance sur les travaux que Finances Canada avait effectués dans ce dossier.

En mai dernier, le gouvernement a publié un décret visant à nous donner accès à de l’information sur le budget. En juin, nous avons demandé à Finances Canada les renseignements qu’il ne nous avait pas donnés pendant notre audit. Une semaine plus tard, Finances Canada nous a alors remis 139 pages de notes d’information sur le budget.

Cependant, ce n’est que vendredi dernier que Finances Canada nous a fourni l’autre information que nous demandions incluant la version non expurgée des évaluations environnementales stratégiques et d’autres documents qui contiennent des explications, des analyses de problèmes ou des options stratégiques.

En mai, j’avais dit que nous travaillions avec le Bureau du Conseil privé pour définir un arrangement mutuellement acceptable qui nous permettrait d’accéder à l’information dont nous avons besoin pour effectuer nos audits. Nous avons eu un certain nombre de discussions avec le Bureau du Conseil privé, mais nous n’avons pas trouvé d’arrangement.

Nous avons cependant le plaisir de vous rapporter que Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont accepté nos recommandations et ont préparé des plans d’action pour y donner suite.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.