Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada

(Rapport 7 — Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada)

Le 10 décembre 2018

Jerome Berthelette
Vérificateur général adjoint

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de discuter de notre rapport de l’automne 2018 sur les activités visant le respect des obligations fiscales menées par l’Agence du revenu du Canada. Je suis accompagné du directeur qui était chargé de cet audit, Monsieur Martin Dompierre.

Le mandat de l’Agence consiste, entre autres, à s’assurer que les contribuables respectent les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de déclaration du revenu. L’Agence s’emploie à protéger l’intégrité du régime fiscal en identifiant et en dissuadant les contribuables qui ne se conforment pas à ces dispositions.

Nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada n’avait pas appliqué les règles de manière uniforme au moment de vérifier ou d’examiner les dossiers de contribuables, même si la Charte des droits du contribuable lui impose d’appliquer les règles de la même façon à des contribuables dans des situations semblables.

Plusieurs raisons expliquent ce manque d’uniformité. Dans certains cas, les décisions prises par le personnel de l’Agence chargé de mener des activités visant le respect des obligations fiscales ont donné lieu à des incohérences dans le traitement de dossiers de contribuables qui étaient dans des situations similaires.

Par exemple, si les activités d’observation de l’Agence causaient des retards dans le traitement d’un dossier, cette dernière pouvait choisir d’imposer des intérêts et des pénalités au contribuable, ou d’y renoncer.

Nous avons constaté que certains vérificateurs de l’Agence renonçaient aux intérêts et aux pénalités pendant le délai d’obtention de l’information auprès des institutions bancaires des contribuables, alors que d’autres vérificateurs imposaient des intérêts et des pénalités, jugeant que les contribuables étaient responsables du retard puisqu’ils n’avaient pas fourni l’information. Ces décisions discrétionnaires ont donné lieu à des incohérences dans le traitement des dossiers de contribuables qui étaient similaires.

D’après son propre rapport d’audit interne, l’Agence a renoncé aux intérêts et aux pénalités de façon différente selon l’endroit où le dossier était traité. De plus, le personnel de divers secteurs du programme s’appuyait sur des critères différents pour donner suite à des demandes d’allègement soumises dans des situations similaires.

Par ailleurs, nous avons constaté que l’Agence avait renoncé à des intérêts et pénalités d’un montant de 17 millions de dollars, malgré le fait que les contribuables en question avaient été identifiés comme posant un risque de non-conformité et qu’ils faisaient l’objet d’une vérification au moment où ils avaient demandé un allègement.

Nous avons constaté diverses incohérences d’une région à l’autre en ce qui concerne les nouvelles cotisations. Les contribuables d’une région ont attendu en moyenne 7 mois de plus que dans une autre région avant que l’Agence ne termine une vérification. Dans une région, il a fallu plus de 40 semaines pour que l’Agence traite la demande de redressement d’un contribuable, tandis que dans une autre région, cela n’a pris que 12 semaines.

Nous avons également constaté qu’il existait des écarts dans la manière dont l’Agence du revenu du Canada traitait les dossiers des contribuables en fonction de la catégorie dans laquelle l’Agence les avait classés. L’Agence disposait de différents programmes d’observation pour les particuliers, pour les petites ou les grandes entreprises, ainsi que pour les contribuables ayant des placements à l’étranger. Étant donné que chacun de ces programmes prévoyait des procédures de conformité particulières, les contribuables n’ont pas bénéficié d’un traitement toujours uniforme. Par exemple, le délai consenti par l’Agence à un contribuable pour fournir de l’information, tout comme la décision de renoncer ou non aux intérêts et aux pénalités pour un contribuable, dépendait de la catégorie à laquelle celui-ci appartenait.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada fixe ses cibles des revenus additionnels découlant des activités d’observation. Ces cibles ont augmenté chaque année au cours de la période de 5 ans couverte par notre audit, et nous avons constaté qu’elles avaient presque toujours été atteintes ou dépassées, ce qui indique que les cibles pouvaient avoir été établies à un niveau trop bas. À un certain moment, les cibles devraient être plus difficiles à réaliser et elles devraient commencer à diminuer si les activités d’observation de l’Agence parviennent à favoriser la conformité chez les contribuables. Cependant, l’Agence n’était pas en mesure d’expliquer pourquoi elle continuait d’augmenter ses cibles ni pourquoi celles-ci étaient toujours atteintes ou dépassées.

Enfin, nous avons constaté que les revenus additionnels déclarés par l’Agence découlant de ses activités d’observation ne reflétaient pas les impôts qu’elle avait réellement recouvrés. Ces écarts résultent du fait que pour le calcul des revenus additionnels, l’Agence mesurait les résultats d’une partie seulement du cycle des revenus. Par conséquent, cette mesure des revenus additionnels ne tenait pas compte des contribuables qui avaient déposé un avis d’opposition auprès de l’Agence ou qui avaient fait appel devant un tribunal.

Dans la majorité des cas, les décisions rendues à cet égard ont été en faveur des contribuables, si bien que ces derniers n’ont pas eu à payer les impôts en litige. Dans d’autres cas, l’Agence n’a pas recouvré les impôts dus puisqu’elle les a radiés en faveur de contribuables qui étaient incapables de payer ou qui n’étaient pas disposés à le faire. Étant donné qu’il faisait abstraction des oppositions, des appels et des radiations, le calcul de l’Agence en ce qui concerne les revenus additionnels était incomplet.

Nous sommes heureux de vous informer que l’Agence du revenu du Canada a accepté toutes nos recommandations, et nous comprenons qu’elle a produit un plan d’action détaillé à ce propos.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.