La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des comptes publics

La surveillance dans la collectivité — Service correctionnel Canada

(Rapport 6 — Rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada)

Le 19 février 2019

Andrew Hayes
Sous-vérificateur général

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de présenter les résultats de notre rapport sur la surveillance dans la collectivité. Je suis accompagné du directeur principal chargé de l’audit, Monsieur Nicholas Swales.

La plupart des délinquants deviennent admissibles à une libération conditionnelle avant la fin de leur peine, et purgent une partie de celle-ci sous surveillance dans la collectivité. En avril 2018, près de 40 % de tous les délinquants sous responsabilité fédérale étaient sous surveillance dans la collectivité. Le nombre de délinquants dans la collectivité a beaucoup augmenté entre 2013 et 2018, et Service correctionnel Canada prévoit que ce chiffre continuera de monter.

Cet audit visait à examiner les mesures de Service correctionnel Canada pour surveiller les délinquants dans la collectivité et pour leur donner des places d’hébergement, au besoin, afin de les aider à réintégrer la société comme citoyens respectueux des lois.

Cet audit est important parce qu’une réinsertion sociale progressive, sous surveillance, des délinquants donne de meilleurs résultats sur le plan de la sécurité publique.

Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. Nous avons aussi constaté qu’il n’avait pas bien géré les délinquants sous surveillance dans la collectivité.

En mars 2018, près du tiers des délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été libérés devaient habiter un logement supervisé comme condition de leur libération. Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas augmenté le nombre de places d’hébergement pour répondre à cette demande. Les délinquants dont la libération conditionnelle avait été approuvée en 2017-2018 ont donc dû attendre avant d’avoir une place en moyenne deux fois plus longtemps que les délinquants libérés dans la collectivité 4 ans auparavant. Nous avons aussi constaté que certains délinquants n’étaient pas hébergés dans la collectivité qu’ils avaient demandée, faute de place. Cela rendait la réinsertion sociale de ces délinquants plus difficile.

De plus, nous avons constaté que Service correctionnel Canada avait prévu une augmentation de ses besoins en places d’hébergement, mais qu’il n’avait pas de plan à long terme pour répondre à ces besoins. Cela signifie que la pénurie de places d’hébergement est susceptible de s’aggraver.

Concernant la surveillance des délinquants, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas donné aux agents de libération conditionnelle toute l’information sur la santé des délinquants dont ils avaient besoin afin d’établir les plans de libération pour ces derniers.

Nous avons aussi constaté que les agents de libération conditionnelle n’avaient pas rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû, et qu’ils n’avaient pas toujours surveillé les conditions spéciales imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada relativement aux conditions de libération d’un délinquant. En ne menant pas ces activités, les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours pu évaluer en temps voulu les progrès des délinquants par rapport à leurs plans de libération, ni recenser tout changement dans leurs besoins ou dans les risques qu’ils posent pour la société.

Enfin, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas bien évalué dans quelle mesure il avait réussi à remplir son mandat de réinsérer les délinquants dans la société comme citoyens respectueux des lois. L’Agence a seulement évalué les condamnations ayant abouti à un retour des délinquants sous responsabilité fédérale dans un établissement fédéral. Elle n’a pas inclus les données sur les infractions postsentencielles passibles d’emprisonnement des délinquants dans des établissements provinciaux ou territoriaux. Faute de données sur les condamnations recueillies par d’autres ordres de gouvernement, l’Agence avait un tableau incomplet du taux de réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale comme citoyens respectueux des lois.

Nous avons formulé 5 recommandations, que Service correctionnel Canada a toutes acceptées. L’Agence nous a communiqué son plan d’action, qui indique les mesures pour donner suite aux recommandations ainsi que les échéances prévues.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.