Les subventions aux combustibles fossiles; Les subventions fiscales aux combustibles fossiles — Ministère des Finances Canada; Les subventions non fiscales aux combustibles fossiles — Environnement et Changement climatique Canada

Déclaration d’ouverture au Comité permanent des finances

Les subventions aux combustibles fossiles

(Rapport 7 — Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada)

Les subventions fiscales aux combustibles fossiles — Ministère des Finances Canada

(Rapport 3 — Rapports du printemps 2019 de la commissaire à l’environnement et au développement durable)

Les subventions non fiscales aux combustibles fossiles — Environnement et Changement climatique Canada

(Rapport 4 — Rapports du printemps 2019 de la commissaire à l’environnement et au développement durable)

Le 10 mars 2020

Andrew Hayes
Sous-vérificateur général
et Commissaire à l’environnement et au développement durable par intérim

Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner l’occasion de témoigner devant votre comité pour discuter de nos rapports d’audit sur les subventions aux combustibles fossiles. Je suis accompagné de Madame Heather Miller, la directrice principale responsable de nos plus récents audits à ce sujet.

Les combustibles fossiles comme le charbon, le pétrole et le gaz naturel sont une source d’énergie non renouvelable. Ils jouent un rôle important dans l’économie canadienne, mais ils peuvent aussi avoir des effets négatifs sur l’environnement et la santé de la population canadienne.

En 2009, le Canada et d’autres pays du G20 se sont engagés à éliminer progressivement et à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. En novembre 2015, le Premier Ministre a chargé le ministre des Finances et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique de collaborer afin de respecter l’engagement du G20 et d’éliminer progressivement les subventions à la production de combustibles fossiles à moyen terme. En juin 2016, le Canada s’est engagé à éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025.

Le ministère des Finances Canada était chargé de recenser les mesures fiscales liées à cet engagement, tandis qu’Environnement et Changement climatique Canada gérait le processus pour recenser les mesures non fiscales.

Nous avons récemment présenté 3 rapports sur cette question, 1 en 2017 et 2 en 2019. Les audits visaient à examiner si Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada avaient appuyé la prise de décisions visant à respecter l’engagement du Canada d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

En 2017 et en 2019, nous avons demandé aux ministères d’expliquer comment ils définissaient les « subventions inefficaces aux combustibles fossiles », et de nous indiquer s’ils avaient recensé des subventions fiscales et non fiscales inefficaces. Sans une définition claire, les ministères ne peuvent pas déterminer quelles subventions aux combustibles fossiles sont inefficaces et lesquelles devraient être éliminées progressivement.

En 2017, nous avons constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas défini ce qu’était une subvention fiscale inefficace aux combustibles fossiles, et le Ministère n’avait pas pu nous dire combien il y en avait. À ce moment-là, nous n’avons pas pu donner l’assurance que le Ministère avait analysé les incidences sociales, économiques et environnementales de toutes les mesures fiscales pour appuyer la prise de décisions éclairées.

C’est pourquoi nous avons fait un suivi de cette question en 2019, et nous avons constaté que le ministère des Finances Canada n’avait pas de définition claire et utile de ce qu’était une subvention inefficace. Nous avons aussi constaté que, même si certaines subventions fiscales aux combustibles fossiles avaient été éliminées, le Ministère avait fondé ses évaluations presque exclusivement sur des considérations fiscales et économiques. Il n’a pas pris en compte comment les facteurs économiques, sociaux et environnementaux, qui sont les composantes du développement durable, étaient intégrés à la prise de décisions au sujet des subventions aux combustibles fossiles dans une perspective à court, à moyen et à long terme.

J’aimerais maintenant parler d’Environnement et Changement climatique Canada. En 2017, le Ministère a élaboré un plan pour guider les premières étapes de ses travaux. Toutefois, il ne connaissait pas l’étendue des mesures non fiscales fédérales qui auraient pu constituer des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. En 2019, les travaux du Ministère pour recenser les subventions non fiscales inefficaces aux combustibles fossiles étaient encore incomplets et manquaient de rigueur.

Le Ministère a examiné seulement 23 des plus de 200 organisations fédérales pour dresser un inventaire des éventuelles subventions non fiscales. Le Ministère n’a pas tenu compte de tous les organismes de réglementation dont le mandat était lié au secteur des combustibles fossiles. Il n’a pas non plus tenu compte de toutes les organisations de subventions à la recherche ni des projets financés par l’État. À notre avis, cela tient en partie au fait que le Ministère a utilisé des définitions imprécises pour orienter ses conclusions.

Faute de définitions claires de ce que sont des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et d’avis fondés sur des évaluations complètes présentées aux décideurs, les ministères ne peuvent pas garantir qu’ils fournissent le soutien nécessaire pour que le Canada respecte son engagement d’ici 2025.

Le ministère des Finances Canada et Environnement et Changement climatique Canada n’ont pas accepté nos recommandations de 2019 qui les invitaient à clarifier leurs définitions d’une subvention inefficace. Toutefois, Environnement et Changement climatique Canada a accepté les deux autres recommandations sur le recensement et l’évaluation des éventuelles subventions.

Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.