Déclaration d’ouverture devant le Comité permanent des comptes publics
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
(Rapport 8 — Rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada)
4 décembre 2024
Karen Hogan, Fellow comptable professionnelle agrééeFCPA
Vérificatrice générale du Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse d’être ici aujourd’hui pour discuter de mon rapport sur le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui a été déposé à la Chambre des communes lundi. Je tiens d’abord à reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinaabe. Je suis accompagnée aujourd’hui d’Andrew Hayes, sous-vérificateur général, et de Mélanie Cabana, la directrice principale qui était responsable de l’audit.
Le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes a été mis en place pendant la pandémie de COVID-19 pour aider les petites entreprises canadiennes à couvrir des dépenses qu’elles ne pouvaient pas reporter. Nous avons constaté que la société d’État Exportation et développement Canada, ou EDC, avait agi rapidement pour accorder des prêts de l’ordre de 49,1 milliards de dollars à environ 900 000 petites entreprises du pays. Cependant, le programme n’a pas été géré avec le souci d’optimiser les ressources.
Nous avons relevé des faiblesses importantes dans la gestion des contrats par EDC. La société d’État s’est appuyée sur un seul fournisseur, Accenture, pour exécuter le programme. Les contrats non concurrentiels qu’elle lui a accordés représentaient 92 % du total des 342 millions de dollars accordés en contrats pour exécuter ce programme.
EDC a cédé trop de contrôle à Accenture sur des aspects clés de la gestion de contrats, comme l’étendue des travaux et les prix. La société d’État n’a pas exercé de contrôles de base pour gérer les contrats, par exemple de vérifier les sommes versées contre les travaux effectués. Puisque l’exécution continue du programme repose sur les systèmes informatiques exclusifs d’Accenture, EDC devra dépendre de ces contrats non concurrentiels jusqu’au moins en 2028.
Nous avons également constaté que ni le ministère des Finances ni Affaires mondiales Canada n’avait assuré une surveillance efficace de l’optimisation des ressources. À cause de cette non-reconnaissance de leurs responsabilités, des éléments fondamentaux du programme, comme la mesure des résultats, avaient été reportés ou délaissés. Le ministère des Finances n’avait pas remis en question les dépenses administratives d’EDC ni fixé de limite globale pour ces dépenses. Au 31 mars 2024, celles-ci se chiffraient à 853 millions de dollars.
Même si 91 % des prêts ont été versés à des entreprises admissibles, nous avons estimé qu’environ 3,5 milliards de dollars ont été à des bénéficiaires non admissibles. Je m’inquiète du fait qu’EDC ait partiellement rejeté notre recommandation d’entreprendre des travaux supplémentaires pour identifier tous les bénéficiaires inadmissibles et recouvrer les montants en cause.
Contrairement à d’autres programmes liés à la pandémie de COVID-19, celui du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes est un programme de prêts avec des remboursements qui continueront pendant encore plusieurs années tandis que les actions visant les prêts en souffrance commencent juste. Sans un suivi plus rigoureux et des plans plus solides pour recouvrer les prêts en souffrance, l’optimisation des ressources sera davantage compromise.
Monsieur le Président, je termine ainsi ma déclaration d’ouverture. Nous serions heureux de répondre aux questions des membres du comité.