Automne 2016 — Rapports du vérificateur général du Canada Rapport 1 — Le plan d’action Par-delà la frontière

Automne 2016 — Rapports du vérificateur général du CanadaRapport 1 — Le plan d’action Par-delà la frontière

Introduction

Information générale

1.1 À propos du plan d’action Par-delà la frontière — En décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique — mieux connu sous le nom de plan d’action Par-delà la frontière — dans lequel ils énonçaient leur vision d’un nouveau partenariat à long terme pour renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services à la frontière.

1.2 Le Plan d’action s’articulait autour de 32 initiatives regroupées selon les quatre domaines de coopération ou thèmes suivants :

Le Plan d’action présentait aussi deux autres initiatives pour gérer le nouveau partenariat à long terme entre le Canada et les États-Unis. La première était axée sur la gouvernance et la surveillance de la mise en œuvre du Plan d’action. La seconde visait la mise au point d’un énoncé de principes communs de protection des renseignements personnels. Ces principes visaient à protéger la vie privée des Canadiens dans le cadre des initiatives du Plan d’action qui supposaient un échange d’information ou de renseignements.

1.3 Le Plan d’action énonçait des engagements pour chacune des initiatives, assortis pour la plupart de dates butoirs ou de calendriers de mise en œuvre. Il décrivait également la façon de mesurer les progrès réalisés en ce qui concerne les produits ou les services à fournir et les activités à mener, par exemple la formation et la recherche. Certaines initiatives étaient de moindre envergure et complexité, et les engagements connexes ont été accomplis rapidement. D’autres initiatives étaient plus vastes et plus ambitieuses; celles-ci comportaient souvent des engagements multiples nécessitant les efforts coordonnés de plusieurs ministères, des budgets importants et des délais de réalisation plus longs.

1.4 À l’origine, le Plan d’action devait porter sur une période de trois ans se terminant à la fin de 2014. Cependant, à la fin de 2014, le Canada et les États-Unis ont réaffirmé leur volonté de poursuivre la mise en œuvre des initiatives encore non réalisées du Plan d’action. Cette volonté renouvelée a été consacrée dans l’annexe du Rapport sur la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière de mars 2015, intitulée « Plan prospectif de Par-delà la frontière ». Le plan prospectif ne prévoyait aucune échéance, mais le budget octroyé par le Conseil du Trésor pour financer certaines grandes initiatives viendra à échéance à l’exercice 2017-2018.

1.5 Financement — Le Plan d’action ne prévoyait aucun financement particulier pour les différentes initiatives. Les ministères et organismes ont dû solliciter des fonds auprès du Conseil du Trésor ou financer les initiatives à même leurs budgets. Dans certains cas, les initiatives ont été financées à la fois par des fonds du Conseil du Trésor et par le budget du ministère ou de l’organisme. Selon nos estimations, le total des dépenses prévues pour ces initiatives a dépassé 1,1 milliard de dollars pour la période allant de l’exercice 2012-2013 à l’exercice 2017-2018 et, au 31 mars 2016, près de 585 millions de dollars avaient été déboursés.

Indicateur de rendement — Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Source : Sécurité publique Canada, Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015.

1.6 Cadres et approches d’établissement de rapports — Au début de 2012, un groupe de travail, présidé par Sécurité publique Canada, a été chargé de mettre au point des approches et des cadres communs pour faire rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action. Ce groupe de travail comprenait des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du Bureau du Conseil privé, ainsi que des principaux ministères et organismes participant à la mise en œuvre du Plan d’action. Il avait été chargé d’élaborer un cadre de mesure du rendement, et notamment de mettre au point des indicateurs de rendement ainsi qu’un modèle logique indiquant comment ces indicateurs se rattacheront aux avantages attendus du Plan d’action. Le groupe de travail avait aussi pour mission de créer un cadre d’établissement des coûts à l’usage des ministères et des organismes ainsi qu’un modèle de présentation pouvant servir à communiquer les résultats de toutes les initiatives.

1.7 Rapports — Deux rapports d’étape importants sur le Plan d’action ont été publiés :

1.8 Dix-huit ministères et organismes participent à la mise en œuvre des 34 initiatives prévues dans le Plan d’action. Neuf de ces ministères et organismes pilotent les initiatives :

1.9 Les organisations fédérales suivantes ont également des responsabilités relativement au Plan d’action :

Objet de l’audit

1.10 Dans le cadre de l’audit, nous avons examiné si les ministères et organismes retenus obtenaient les résultats voulus dans la poursuite des objectifs énoncés dans le plan d’action Par-delà la frontière, à savoir renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière, et si les rapports publiés sur les progrès réalisés à ce titre étaient justes et exhaustifs. L’audit a porté sur les progrès réalisés par les ministères et les organismes en vue de respecter les engagements énoncés dans le Plan d’action; les résultats obtenus (rendement) eu égard aux avantages attendus du Plan d’action; et les coûts prévus et réels des initiatives. Nous avons aussi examiné comment les progrès réalisés, le rendement et les coûts étaient présentés dans le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière établi par Sécurité publique Canada.

1.11 Cet audit est important parce que la frontière Canada-États-Unis est d’une importance vitale pour notre économie et notre mode de vie. Par exemple, en 2015, des biens d’une valeur de près de 700 milliards de dollars US ont transité par la frontière; et près de 150 millions de voyageurs ont franchi les points de passage terrestres, et des millions d’autres les points de passage aériens et maritimes entre les deux pays. Le Plan d’action était une entreprise ambitieuse visant la réalisation de 34 initiatives sur une période de trois ans, qui devait permettre la tenue de discussions et de dialogues coordonnés ainsi que le renforcement de la relation entre le Canada et les États-Unis. Le Plan d’action supposait une collaboration à la frontière et au-delà pour renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes, des biens et des services. Le Plan d’action a été publié en décembre 2011; il visait à l’origine une période de trois ans. À la fin de 2014, le Canada et les États-Unis ont cependant réaffirmé leur volonté de tenir les engagements pris qui n’avaient pas encore été réalisés.

Initiative horizontale — Initiative dont les partenaires, en provenance de deux organisations ou plus, conviennent, aux termes d’une entente de financement officielle, de travailler à la réalisation de résultats communs.

1.12 Nous avons audité huit des ministères et organismes qui étaient chargés de la mise en œuvre des initiatives prévues dans le Plan d’action :

Nous avons aussi audité le rôle joué par Sécurité publique Canada dans la collecte et la communication d’information sur le Plan d’action à titre d’initiative horizontale ainsi que le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à titre d’organisme chargé de fournir des directives sur l’établissement des rapports portant sur des initiatives horizontales.

1.13 Nous n’avons pas examiné les progrès réalisés par les États-Unis pour respecter leurs engagements, ni les résultats qu’ils ont obtenus, ni les coûts qu’ils ont engagés dans le cadre des initiatives prévues dans le Plan d’action. Nous n’avons pas non plus examiné le Rapport sur la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière, un rapport conjoint du Canada et des États-Unis. De plus, même si le présent rapport contient de l’information complémentaire à celle présentée dans le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière, il visait avant tout à souligner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de certaines initiatives ainsi que les défis à relever et les prochaines mesures à prendre par les deux pays.

1.14 La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Atteinte des résultats escomptés du plan d’action Par-delà la frontière

Message général

1.15 Dans l’ensemble, nous avons constaté que les ministères et organismes n’avaient pas élaboré d’indicateurs de rendement pour évaluer si les initiatives avaient permis de renforcer la sécurité et d’accélérer la circulation légitime des marchandises et des personnes à la frontière. Au lieu de cela, les indicateurs qui avaient été mis au point visaient surtout à déterminer si les activités planifiées avaient été menées ou les réalisations attendues avaient été accomplies. De plus, même si les ministères et organismes avaient respecté de nombreux engagements pour un certain nombre d’initiatives, ils ont été confrontés à des défis importants, notamment des retards dans la mise en œuvre et de faibles taux d’adoption par les usagers.

1.16 Cette constatation est importante parce que les bienfaits que doit apporter le plan d’action Par-delà la frontière pour la sécurité, les échanges commerciaux et la circulation des personnes ne peuvent pas être pleinement évalués avec les indicateurs de rendement qui étaient au point au moment de l’audit, et tous les bienfaits ne seront pas réalisés tant que les initiatives ne seront pas achevées.

Les organisations fédérales avaient mis en œuvre la plupart des initiatives en faveur de la sécurité, mais ne pouvaient pas démontrer qu’elles avaient renforcé la sécurité à la frontière canadienne

1.17 Nous avons constaté que les ministères et organismes avaient mis en œuvre la plupart des 19 initiatives en faveur de la sécurité devant permettre le respect des engagements qu’ils avaient pris dans ce domaine. Cependant, ils avaient élaboré un petit nombre d’indicateurs de rendement permettant de démontrer que la sécurité à la frontière canadienne s’était améliorée. La plupart des indicateurs de rendement qui étaient utilisés permettaient d’évaluer si les activités prévues avaient été menées et si les réalisations attendues avaient été accomplies. Nous avons aussi constaté que certaines initiatives avaient été retardées ou n’étaient pas encore entièrement mises en œuvre. Étant donné que les ministères et organismes n’avaient pas défini d’indicateurs de rendement pour mesurer les effets bénéfiques de leurs initiatives en faveur de la sécurité, ils n’ont pas pu démontrer que ces initiatives avaient permis de renforcer la sécurité à la frontière canadienne.

1.18 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

1.19 Cette constatation est importante parce que le Canada s’est engagé à collaborer avec les États-Unis pour renforcer la sécurité à la frontière et que les ministères et organismes se devaient d’élaborer des indicateurs de rendement et mesurer les résultats des initiatives menées afin de démontrer qu’elles amélioraient la sécurité à la frontière. Selon les estimations, les dépenses prévues jusqu’au 31 mars 2018 au titre des initiatives en faveur de la sécurité totalisent 700 millions de dollars. Au 31 mars 2016, près de 410 millions de dollars avaient été déboursés.

1.20 Notre recommandation relativement au secteur examiné est présentée au paragraphe 1.40.

1.21 Ce que nous avons examiné — Sur les 34 initiatives prévues dans le Plan d’action, 19 étaient axées sur le renforcement de la sécurité. Ces initiatives se rattachaient aux trois thèmes suivants qui visent la sécurité :

1.22 Nous avons examiné ces 19 initiatives relatives à la sécurité pour déterminer dans quelle mesure les ministères et organismes pouvaient démontrer que des progrès avaient été réalisés afin de renforcer la sécurité.

1.23 Les progrès dans la réalisation des engagements — Nous avons constaté que les ministères et organismes avaient accompli la plupart ou la totalité de leurs engagements à l’égard de la mise en œuvre des 19 initiatives visant à renforcer la sécurité. Nous avons noté que la mise en œuvre de 11 initiatives de moindre envergure et de 4 initiatives de grande envergure était achevée ou quasi achevée. Les quatre autres initiatives ont connu des retards pour diverses raisons, comme des projets de loi en attente ou des enjeux juridiques internationaux.

1.24 Nous avons cependant constaté que, même s’ils avaient accompli la plupart des engagements relatifs à la sécurité énoncés dans le Plan d’action, les ministères et organismes n’avaient pas adopté d’indicateurs de rendement pour évaluer les bienfaits pour la sécurité de 17 des 19 initiatives. Soit les ministères et organismes n’avaient aucun indicateur de rendement pour mesurer les bienfaits attendus dans ce domaine, soit ils disposaient d’indicateurs mal conçus pour mesurer ces bienfaits, ou encore ils avaient des indicateurs bien conçus mais n’avaient pas encore communiqué les résultats obtenus. Nous avons constaté que, dans les cas où des indicateurs de rendement avaient été élaborés, ils servaient à déterminer si les activités prévues avaient été menées et les réalisations attendues avaient été accomplies, mais pas à évaluer les effets bénéfiques qui en avaient résulté. Vu que les ministères et organismes n’avaient pas évalué les effets des initiatives en faveur de la sécurité prévus dans le Plan d’action, ils n’ont pas pu démontrer que la sécurité à la frontière avait été renforcée grâce à celui-ci.

1.25 Les quatre études de cas suivantes illustrent des initiatives pour lesquelles les ministères et organismes ont respecté la plupart ou la totalité de leurs engagements, mais n’avaient pas mis au point d’indicateurs de rendement pour mesurer les bienfaits pour la sécurité ou encore disposaient d’indicateurs, mais n’avaient pas communiqué les résultats.

1.26 Étude de cas : Évaluations conjointes des menaces et Échange de l’information et du renseignement — Ces deux initiatives, dirigées par Sécurité publique Canada, visaient surtout à améliorer la compréhension et l’approche communes qu’ont le Canada et les États-Unis des menaces à leur sécurité. Dans le cadre de l’initiative sur les évaluations conjointes des menaces, Sécurité publique Canada, en collaboration avec les États-Unis, a établi un inventaire des travaux dans le domaine du renseignement, a recensé les lacunes et a réalisé des évaluations conjointes des menaces. L’initiative relative à l’échange de l’information et du renseignement visait quant à elle à améliorer l’échange bilatéral de l’information et du renseignement en vue de soutenir l’application des lois et le maintien de la sécurité nationale. Sécurité publique Canada et ses homologues américains ont créé un groupe de travail conjoint et ont fait appel au Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis pour :

1.27 Sécurité publique Canada a continué de collaborer avec les États-Unis dans ces domaines. Par exemple, en mars 2016, le Ministère et d’autres partenaires du milieu de la sécurité et du renseignement au Canada et aux États-Unis qui partagent de l’information ont participé à un exercice sur table visant à relever les lacunes dans les systèmes d’échange de l’information en ce qui a trait à la prévention des déplacements des terroristes. Les deux initiatives ont été financées à même le budget du Ministère, avec le concours de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les deux organismes ont contribué à l’initiative à raison d’environ 294 000 $. Sécurité publique Canada a respecté ces engagements pour l’exercice 2013-2014, mais nous avons constaté que le Ministère n’avait pas mis au point d’indicateurs de rendement pour mesurer les effets bénéfiques qu’ont eus ces efforts sur la sécurité.

1.28 Étude de cas : Vérification des bagages enregistrés des passagers — Cette initiative, dirigée par Transports Canada, visait à permettre au Canada de mettre en place de nouvelles technologies de contrôle des bagages enregistrés des passagers qui sont en phase avec les exigences de la Transportation Security Administration des États-Unis (TSA). Les nouvelles technologies devaient être déployées par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien au plus tard le 31 mars 2015 dans huit aéroports canadiens offrant des services de prédédouanement. En mars 2016, les nouvelles technologies avaient été installées et mises en service dans sept aéroports. Le huitième aéroport avait été doté de cette nouvelle technologie, qui devrait être en service à l’automne 2016. En septembre 2016, cinq aéroports avaient été certifiés par la TSA et deux autres en étaient aux dernières étapes du processus de certification. Dès que la TSA accorde la certification à un aéroport offrant des services de prédédouanement, les États-Unis annulent la nécessité de procéder à une nouvelle vérification des bagages enregistrés en transit en provenance de cet aéroport. Cette initiative devait avoir des effets bénéfiques sur la sécurité et permettre également des économies d’argent et de temps. Transports Canada a établi des estimations des économies d’argent pour les transporteurs aériens et des économies de temps pour les passagers en utilisant les données de deux transporteurs aériens et de deux aéroports. Même si l’initiative a permis de déployer des technologies plus performantes pour ce qui est de la détection des menaces, nous avons constaté qu’aucun indicateur de rendement n’a été établi pour mesurer les améliorations potentielles à la sécurité. L’initiative était dotée d’un budget de 133,6 millions de dollars. Au 31 mars 2016, 122,1 millions de dollars avaient été déboursés.

1.29 Étude de cas : Échange de renseignements en matière d’immigration — Cette initiative était dirigée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada. L’initiative visait avant tout l’échange d’information entre le Canada et les États-Unis pour :

1.30 Dans le cadre de l’initiative, des systèmes informatiques ont été modifiés pour permettre l’échange de données biographiques (telles que nom, date de naissance et pays d’origine) et de données biométriques (empreintes digitales uniquement) au moyen de recherches automatisées. Nous avons constaté qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la GRC avaient modifié leurs systèmes informatiques pour permettre aux autorités américaines d’y effectuer des recherches et pour pouvoir effectuer des recherches dans les systèmes américains en vue de déterminer si des personnes étaient fichées dans l’un ou l’autre des deux pays. Des organisations échangent d’un pays à l’autre des données biographiques de cette façon depuis décembre 2013, et des données biométriques depuis mai 2015. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a indiqué avoir utilisé ces renseignements pour prendre des décisions dans des dossiers d’immigration. Cependant, nous avons constaté que, bien que le Ministère ait mis au point des indicateurs de rendement pour l’échange d’information, il n’avait pas présenté de résultats prouvant que l’échange de données avait amélioré la prise de décisions en matière d’immigration ainsi qu’à la frontière. L’initiative était dotée d’un budget de 90,8 millions de dollars. Au 31 mars 2016, 82,4 millions de dollars avaient été déboursés.

1.31 Étude de cas : initiative Shiprider — L’objectif de cette initiative, dirigée par la GRC, était de mener des enquêtes de sécurité nationale et des enquêtes transnationales, ainsi que de pouvoir interdire le passage de personnes tentant de traverser la frontière illégalement par une étendue d’eau. Nous avons constaté que l’engagement de déployer quatre équipes Shiprider avait été respecté dans le cadre de l’initiative. Ces équipes se composent de membres du personnel d’application de la loi du Canada et des États-Unis qui travaillent sur un même navire. Ces personnes sont habilitées à faire respecter les lois de leur pays des deux côtés de la frontière maritime. Dans le cadre de l’initiative Shiprider, plusieurs indicateurs de rendement ont été établis et démontrent une augmentation de la participation d’agents de la GRC certifiés, des heures de patrouille et des arrestations depuis l’exercice 2012-2013. Cependant, nous avons constaté que la GRC n’avait pas établi d’indicateurs de rendement pour démontrer que les mesures d’application de la loi avaient été plus efficaces grâce à l’initiative Shiprider : par exemple, l’accroissement des saisies et des arrestations pour crimes graves. L’initiative dispose d’un budget de 59,5 millions de dollars, et elle est toujours en cours. Au 31 mars 2016, 21,4 millions de dollars avaient été déboursés.

1.32 Les initiatives retardées — Les trois études de cas suivantes présentent des initiatives dans le cadre desquelles les ministères et organismes ont éprouvé des retards pour des raisons telles que des considérations juridiques et des inquiétudes relatives à la protection des renseignements personnels.

1.33 Étude de cas : Autorisation de voyage électronique (AVE) — L’objectif de l’initiative AVE, dirigée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, était d’améliorer le contrôle de tous les étrangers dispensés de l’obligation de visa, à l’exclusion des citoyens des États-Unis, se rendant au Canada par avion. Ces voyageurs doivent désormais demander et recevoir une autorisation de voyage électronique avant de prendre un avion à destination du Canada. Une fois octroyée, l’autorisation est valide pendant cinq ans. Les exigences relatives à l’autorisation de voyage électronique sont semblables à celles du Système électronique d’autorisation de voyage (Electronic System for Travel Authorization) des États-Unis. L’initiative est dotée d’un budget de 74,6 millions de dollars, et elle est toujours en cours. Au 31 mars 2016, 39,8 millions de dollars avaient été déboursés.

1.34 L’exigence pour les voyageurs de détenir une AVE devait au départ être appliquée à partir d’avril 2015, mais elle est entrée en vigueur en mars 2016. Cependant, les transporteurs aériens ne peuvent appliquer l’exigence adéquatement qu’une fois que leurs systèmes sont reliés au système de l’Agence des services frontaliers du Canada qui est utilisé pour l’information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) (voir le paragraphe 1.35). La connexion des systèmes des transporteurs aériens au système de l’IIPV devait être terminée au 30 septembre 2016, mais a été retardée. Nous avons constaté qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait établi des indicateurs de rendement afin de déterminer les avantages de l’AVE pour la sécurité. Cependant, le Ministère ne pourra pas établir de résultats ni de mesures pour déterminer si l’AVE a permis de renforcer la sécurité, ni faire rapport à cet égard, tant que l’exigence de détenir une AVE ne sera pas pleinement appliquée.

1.35 Étude de cas : Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) — L’objectif de cette initiative, dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada, était d’améliorer la capacité de l’Agence d’évaluer les risques pour tous les voyageurs. L’initiative IIPV est dotée d’un budget de 63 millions de dollars, et elle est toujours en cours. Au 31 mars 2016, 43,5 millions de dollars avaient été déboursés. Le système IIPV indique aux transporteurs aériens si les voyageurs possèdent des documents valides pour entrer au Canada, notamment une autorisation de voyage électronique (voir les paragraphes 1.33 et 1.34). Pour appliquer l’exigence relative à l’autorisation de voyage électronique, les transporteurs aériens doivent être connectés au système IIPV, en service depuis octobre 2015. Les règlements autorisant les transporteurs aériens à se connecter à ce système ont été adoptés en mars 2016. L’Agence nous avait fait savoir que les transporteurs aériens devaient pouvoir être connectés au 30 septembre 2016; cette date a depuis été reportée. Le système IIPV transmettra aussi à l’Agence de l’information provenant des transporteurs aériens avant le décollage d’un avion afin que l’Agence puisse déterminer si un voyageur représente une menace pour le Canada. Elle pourra ainsi empêcher cette personne d’entrer au Canada.

1.36 Le Canada et les États-Unis ne pourront cependant pas échanger de renseignements sur certaines personnes, notamment celles qui se voient interdire d’embarquer dans un avion ou d’entrer au pays parce qu’elles posent des risques pour la sécurité nationale, tant que le protocole d’entente Canada-États-Unis sur l’échange de pareille information n’aura pas été modifié. Par ailleurs, même si le Canada et l’Union européenne se sont entendus sur des règles visant l’échange de données sur les passagers, nous avons constaté que l’initiative a été suspendue dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a été saisie du dossier. Tant que ces questions ne seront pas réglées, les transporteurs aériens vont continuer de transmettre à l’Agence les données sur les passagers au décollage des avions et non avant.

1.37 Étude de cas : Système de données sur les entrées et les sorties — Le principal objectif de cette initiative, dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada, était de renforcer la sécurité. À cette fin, l’Agence a implanté et coordonné un système qui permettra au Canada et aux États-Unis d’échanger des renseignements biographiques sur les voyageurs (par exemple leur nom, leur date de naissance et leur nationalité). Ainsi, la fiche d’entrée d’un voyageur qui entre dans un pays par un point terrestre ou aérien pourra servir à établir une fiche de sortie de l’autre pays. Cette initiative est dotée d’un budget total de 121 millions de dollars, et elle est toujours en cours. Au 31 mars 2016, 53 millions de dollars avaient été déboursés.

1.38 Les quatre phases de l’initiative devaient être terminées en juin 2014. Cependant, nous avons constaté que la mise en œuvre des deux dernières phases avait été reportée jusqu’en 2018. Ces phases permettront d’étendre la collecte de renseignements lors de l’entrée et de la sortie d’un pays aux postes frontaliers terrestres pour tous les Canadiens ainsi que la collecte de données détenues par les transporteurs aériens commerciaux sur tous les voyageurs qui quittent le pays par un vol international. Le retard dans la mise en œuvre de ces phases est dû notamment à la décision d’étendre l’échange de données sur les entrées et les sorties des voyageurs à d’autres ministères et organismes fédéraux (par exemple Emploi et Développement social Canada, l’Agence du revenu du Canada et la GRC). Cette décision a soulevé plusieurs inquiétudes relativement à la protection de la vie privée qui n’ont pas encore été réglées.

1.39 La nécessité de modifier la loi pour permettre la collecte, l’utilisation et la diffusion de données sur les citoyens canadiens qui sortent du pays constitue un autre obstacle important à cette initiative. Les modifications législatives ont été déposées en juin 2016. Certains indicateurs de rendement ont été établis à partir de l’utilisation faite actuellement des données de sortie sur un sous-groupe de voyageurs non ressortissants, et les résultats à cet égard sont communiqués. Cependant, des bienfaits importants en matière de sécurité ne seront pas récoltés avant la fin de l’initiative. C’est alors que l’Agence et les forces d’application de la loi pourront mieux identifier les voyageurs qui présentent un risque élevé et les empêcher de quitter ou de tenter de quitter le Canada.

1.40 Recommandation — Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas assorties d’indicateurs de rendement pour en évaluer les bienfaits, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et Transports Canada devraient :

Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée. Une mesure plus efficace des résultats de Par-delà la frontière et des rapports plus précis sur la contribution des initiatives Par-delà la frontière favoriseront la transparence, et contribueront à orienter les Canadiens sur les avantages obtenus dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière. Sécurité publique Canada entend, s’il y a lieu, établir des indicateurs de rendement et des rapports narratifs améliorés sur les progrès vers l’atteinte des résultats sur la sécurité des frontières. Sécurité publique Canada compte, le cas échéant, inclure ces améliorations dans le Rapport horizontal de 2015-2016. Les mesures relativement à cette recommandation seront menées à bien d’ici décembre 2017.

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada —Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada a entamé un examen des indicateurs de rendement clés actuels de Par-delà de la frontière à l’appui des initiatives dirigées par l’Agence. L’Agence établira un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner et de valider tous les résultats de l’initiative et d’élaborer des indicateurs qui permettront de mesurer de façon plus exacte ces résultats et les répercussions. L’objectif de l’examen est de cerner des indicateurs de rendement pertinents et de les inclure dans le Rapport horizontal de 2015-2016 de Sécurité publique Canada.

L’Agence mettra les données à jour dans la mesure du possible pour le rapport de 2015-2016, mais veillera à ce que la version définitive de 2016-2017 du rapport comprenne un tableau exhaustif et détaillé.

Ces mesures seront terminées d’ici juin 2017.

Réponse de la GRC — Recommandation acceptée. Suite à la recommandation provenant de cette vérification, la haute direction s’engage à élaborer un modèle logique ainsi qu’un cadre de mesure du rendement pour les initiatives de la GRC relevant de Par-delà la frontière, et ce, au plus tard en décembre 2016.

Réponse de Transports Canada — Recommandation acceptée. Transports Canada travaillera avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à l’élaboration d’un indicateur de rendement capable de mesurer les avantages liés à la sûreté du contrôle des bagages enregistrés, y compris l’établissement d’un référentiel, ainsi qu’un moyen de mesurer et de rapporter les résultats. Cette activité devra être terminée au plus tard le 31 janvier 2017.

Les ministères et organismes ont été confrontés à des défis lors de la mise en œuvre des initiatives visant les échanges commerciaux et ne pouvaient pas démontrer qu’ils facilitaient les échanges

1.41 Nous avons constaté que, sur les dix initiatives qui visaient à faciliter les échanges commerciaux, certaines n’avaient pas beaucoup progressé dans la mise en œuvre, d’autres ne fonctionnaient pas comme prévu et d’autres encore étaient associées à de faibles taux d’adoption. Les engagements pris dans le cadre d’autres initiatives ont été respectés, mais il n’a pas été possible de démontrer que ces initiatives avaient amélioré de façon significative le fret commercial et le transport de marchandises. Les ministères et organismes n’avaient pas d’indicateurs de rendement permettant de mesurer les bienfaits attendus dans ces secteurs ou encore n’avaient pas suffisamment avancé dans la mise en œuvre des initiatives pour pouvoir communiquer de résultats.

1.42 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

1.43 Cette constatation est importante parce que le Canada s’est engagé à collaborer avec les États-Unis en vue d’accélérer la circulation transfrontalière légitime des marchandises commerciales entre les deux pays. Les ministères et organismes devaient donc élaborer des indicateurs de rendement pour mesurer les résultats des initiatives entreprises afin de démontrer qu’elles permettaient effectivement d’accélérer la circulation transfrontalière légitime des marchandises commerciales.

1.44 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 1.56 et 1.57.

1.45 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné la mesure dans laquelle les ministères et organismes pouvaient démontrer que des progrès avaient été réalisés pour accélérer la circulation légitime des marchandises commerciales à la frontière. Sur les 34 initiatives prévues dans le plan d’action Par-delà la frontière, 10 étaient assorties d’un engagement visant à accélérer la circulation transfrontalière des marchandises commerciales.

1.46 Le Plan d’action regroupe les initiatives visant les échanges commerciaux et les déplacements de personnes sous le même thème. Nous avons décidé de faire rapport sur ces deux types d’initiatives séparément. Cependant, vu que les ministères et organismes n’avaient pas comptabilisé séparément les coûts de ces deux volets, nous n’avons pas pu déterminer le montant total qui avait été consacré à l’accomplissement des engagements visant les échanges commerciaux pour toutes les initiatives. Les dépenses prévues au titre des initiatives visant les échanges commerciaux et les déplacements de personnes jusqu’au 31 mars 2018 se chiffrent, selon les estimations, à 370 millions de dollars. Au 31 mars 2016, environ 165 millions de dollars avaient été déboursés.

1.47 Les initiatives visant les échanges commerciaux — Les deux études de cas suivantes décrivent des initiatives axées sur les échanges commerciaux dont la mise en œuvre a posé des défis importants et pour lesquelles il n’est pas possible de démontrer qu’elles ont eu un effet positif pour accélérer les échanges commerciaux.

1.48 Étude de cas : Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance — Cette initiative, dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada, visait à optimiser les avantages offerts par les trois programmes pour les négociants dignes de confiance (Expéditions rapides et sécuritaires, Partenaires en protection et Programme d’autocotisation des douanes) afin d’accroître le nombre de participants. Ces programmes désignent certaines entreprises comme étant dignes de confiance, et donc à faible risque, étant donné qu’elles ont répondu à certaines exigences relatives aux systèmes et aux risques et qu’elles peuvent faire l’objet d’un audit par l’Agence. Ces programmes permettent aux participants de bénéficier de processus simplifiés de dédouanement et d’un passage plus rapide à la frontière. L’initiative est dotée d’un budget de 50 millions de dollars. L’Agence nous a informés qu’au moins 31 millions de dollars avaient été déboursés au 31 mars 2016. Cependant, ce montant ne comprend pas les dépenses effectuées au cours de l’exercice 2012-2013, et l’Agence n’a donc pas été en mesure de confirmer le montant total des dépenses pour cette période.

1.49 L’un des bienfaits attendus de l’initiative était de permettre aux négociants de s’inscrire une seule fois pour adhérer à la fois au programme canadien Partenaires en protection et au programme américain Customs-Trade Partnership Against Terrorism. Le système devait être implanté au plus tard en décembre 2013. En juin 2014, l’Agence a lancé la première phase du système d’inscription en ligne, permettant aux négociants de s’inscrire au programme Partenaires en protection seulement. En août 2015, les utilisateurs ont pu s’inscrire en même temps à la fois au programme américain et au programme canadien, mais nous avons constaté que l’Agence avait dû déconnecter le système en raison de problèmes importants, notamment l’enregistrement en double des dossiers. La cause de ces problèmes était que les exigences système n’avaient pas été bien comprises et définies. Au 31 mars 2016, l’Agence s’employait, de concert avec les États-Unis, à clarifier les exigences système. Elle prévoyait que le système serait en service au plus tard en octobre 2016 et que cela ferait plus que doubler le nombre de participants au programme Partenaires en protection.

1.50 Un deuxième bienfait de l’initiative des avantages accrus des négociants dignes de confiance était d’élargir l’accès aux voies réservées du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) aux participants du programme Partenaires en protection grâce à la mise en œuvre d’un projet pilote en 2012, dont les résultats devaient être évalués avant de décider d’élargir encore le projet. Les voies EXPRES avaient auparavant été réservées à l’usage de certains conducteurs participant au programme EXPRES. À la fin du projet pilote, en juillet 2014, l’Agence a produit un rapport dans lequel elle recommandait d’élargir l’accès aux voies réservées EXPRES aux participants au programme Partenaires en protection dans trois autres endroits. Le rapport indiquait aussi que les systèmes informatiques de l’Agence devaient être modifiés afin de permettre aux participants au programme Partenaires en protection d’utiliser les voies réservées EXPRES. L’Agence a reçu des fonds en juin 2015 pour construire et rénover des voies EXPRES aux trois endroits en question, ce qui devrait être terminé d’ici au printemps 2018. L’Agence a déclaré qu’elle s’employait à modifier les systèmes informatiques, mais nous avons constaté qu’elle ne savait pas quand elle aurait fini. D’ici là, les négociants dignes de confiance qui sont uniquement membres du programme Partenaires en protection n’auront pas accès aux voies réservées EXPRES.

1.51 Étude de cas : Guichet unique — L’Agence des services frontaliers du Canada a lancé l’initiative du guichet unique en 2005 en réponse aux demandes des négociants. L’objectif était de permettre aux négociants, notamment aux importateurs, de soumettre électroniquement à l’Agence tous les renseignements nécessaires pour se conformer aux règlements douaniers et autres au moyen d’un seul guichet de service. L’Agence fournirait alors ces renseignements au ministère ou à l’organisme responsable de la réglementation des marchandises en question.

1.52 Cette initiative vise à simplifier les formalités à la frontière pour les marchandises réglementées :

1.53 L’Agence avait déjà consacré 10 millions de dollars à ce projet avant le lancement du Plan d’action. Dans le cadre du Plan d’action, l’initiative du guichet unique a bénéficié de 82,4 millions de dollars de plus pour financer les travaux de l’Agence et de neuf autres ministères et organismes. Au 31 mars 2016, 78,5 millions de dollars avaient été déboursés. À partir de mars 2015, les négociants internationaux pouvaient se prévaloir de l’initiative et présenter électroniquement les documents nécessaires pour des marchandises réglementées à cinq des neuf ministères et organismes participants. En novembre 2015, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui est chargée du plus grand nombre de programmes visant l’application de la loi à la frontière, a pu commencer à utiliser le guichet unique. L’Agence des services frontaliers du Canada avait prévu qu’au cours de la première année de fonctionnement de l’initiative, huit négociants internationaux, qui exportent et importent 40 % des marchandises réglementées, utiliseraient le guichet unique. Or, nous avons constaté qu’en mai 2016 un seul négociant, dont les importations représentent 17 % des importations réglementées au Canada, utilisait le guichet unique. Nous avons aussi constaté que ce négociant utilisait le guichet unique pour faire dédouaner moins de 0,2 % du total de ses marchandises importées.

1.54 L’Agence a indiqué que le taux d’adoption par les négociants du guichet unique a été plus faible que prévu, du fait que son utilisation est facultative et que les négociants doivent faire un investissement considérable au départ et de façon continue par la suite pour disposer des systèmes informatiques nécessaires. Pour inciter les négociants à utiliser le guichet unique, l’Agence s’emploie à définir une stratégie d’adoption. La stratégie prévoit des prises de contact avec les négociants et les importateurs afin de permettre à l’Agence de déterminer pourquoi ils ne voient pas les avantages de l’initiative. L’Agence a aussi proposé de supprimer les autres options électroniques en vigueur, de sorte que le guichet unique soit le seul moyen pour les négociants de faire dédouaner électroniquement des marchandises réglementées à la frontière. L’Agence prévoyait mettre au point cette stratégie d’ici novembre 2016.

1.55 Nous avons constaté que l’Agence n’avait pas élaboré d’indicateurs de rendement pour évaluer comment l’initiative du guichet unique aidait les négociants. Elle mesurait plutôt les réalisations de l’initiative, par exemple le nombre de programmes ministériels dans le cadre duquel le guichet unique était utilisé et le nombre de formulaires qui étaient désormais soumis électroniquement, et elle présentait des rapports à cet égard. Vu que l’Agence ne mesurait pas l’utilisation faite par les négociants du guichet unique, elle n’a pas pu démontrer que cette initiative donnait les résultats attendus, à savoir alléger les coûts et simplifier les processus de dédouanement à la frontière pour les négociants.

1.56 Recommandation — L’Agence des services frontaliers du Canada devrait tenir compte, en permanence, des divers points de vue des parties prenantes et veiller à ce que l’initiative visant à accroître les avantages des programmes des négociants dignes de confiance et l’Initiative du guichet unique répondent aux besoins de ces parties.

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada continuera de consulter les négociants régulièrement en vue de tenir des discussions sur les politiques, les programmes opérationnels et les procédures touchant les services frontaliers qui ont une incidence sur les échanges commerciaux du Canada et qui régissent ceux-ci.

L’Agence consultera les intervenants afin de valider les améliorations cernées dans le Plan d’action et de déterminer les options pour moderniser le Programme des négociants fiables de façon à répondre à leurs besoins opérationnels.

De plus, les responsables de l’initiative du guichet unique poursuivront leurs efforts de sensibilisation et profiteront des forums du commerce existants pour réitérer les messages clés sur l’initiative et les progrès connexes. L’Agence organisera des ateliers de mobilisation avec les importateurs ou les courtiers afin d’offrir des visites virtuelles des exigences de données avant le passage, au moment du passage et après le passage à la frontière.

Ces mesures seront terminées d’ici mars 2017.

1.57 Recommandation — Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas assorties d’indicateurs de rendement pour en évaluer les bienfaits, l’Agence des services frontaliers du Canada devrait :

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada a entamé un examen des indicateurs de rendement clés actuels du plan d’action Par-delà de la frontière à l’appui des initiatives dirigées par l’Agence. L’Agence a établi un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner les indicateurs actuels et d’élaborer des indicateurs qui permettront de mesurer de façon plus exacte les répercussions et les résultats d’une initiative. L’objectif de l’examen est de cerner des indicateurs de rendement clés pertinents et de les inclure dans le Rapport horizontal de 2015-2016 de Sécurité publique Canada. Ces mesures seront terminées d’ici juin 2017.

Les ministères et organismes devaient relever d’importants défis pour ce qui est de la mise en œuvre des initiatives relatives aux déplacements de personnes et ne pouvaient pas démontrer qu’ils avaient accéléré la circulation légitime des voyageurs

1.58 Nous avons constaté que, pour les 8 initiatives visant à accélérer la circulation légitime des personnes à la frontière, certains ministères et organismes avaient rempli leurs engagements alors que d’autres étaient confrontés à d’importants défis. De plus, les ministères et organismes ne disposaient pas d’indicateurs de rendement permettant de mesurer les bienfaits attendus, soit l’amélioration de la circulation des personnes, ou alors ils n’avaient pas encore rendu compte des résultats obtenus.

1.59 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

1.60 Cette constatation est importante parce que le Canada s’est engagé à collaborer avec les États-Unis afin d’accélérer la circulation légitime des personnes à la frontière. Les ministères et organismes devaient élaborer des indicateurs de rendement pour mesurer les résultats des initiatives afin de démontrer que celles-ci amélioraient le service donné aux voyageurs.

1.61 Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 1.751.78 et 1.79.

1.62 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné la mesure dans laquelle les ministères et organismes pouvaient démontrer que des progrès avaient été réalisés pour accélérer la circulation légitime des personnes à la frontière. Sur les 34 initiatives du Plan d’action, 8 comportaient un engagement visant à accélérer la circulation des personnes. Ces initiatives en étaient à différentes étapes pour ce qui est de l’accomplissement des engagements.

1.63 Le Plan d’action regroupe les initiatives visant les échanges commerciaux et les déplacements de personnes sous le même thème. Nous avons décidé de faire rapport sur ces deux types d’initiatives séparément. Cependant, vu que les ministères et organismes n’avaient pas comptabilisé séparément les coûts de ces deux volets, nous n’avons pas pu déterminer les dépenses réelles qui avaient été consacrées aux engagements visant les déplacements de personnes pour toutes les initiatives. Les dépenses prévues au titre des initiatives visant les échanges commerciaux et les déplacements de personnes jusqu’au 31 mars 2018 se chiffrent, selon les estimations, à 370 millions de dollars. Au 31 mars 2016, environ 165 millions de dollars avaient été déboursés.

1.64 Les initiatives visant la circulation des personnes — Nous présentons quatre études de cas qui montrent que les ministères et organismes ont réalisé certains progrès dans la mise en œuvre des initiatives, mais qu’ils ont été confrontés à des défis importants. Les études de cas montrent également que les ministères et organismes ne pouvaient pas rendre compte des bienfaits obtenus ou n’étaient pas prêts à le faire.

1.65 Étude de cas : Initiative de préinspection et de prédédouanement — Cette initiative, dirigée par Sécurité publique Canada, avait deux objectifs principaux :

Cette initiative est dotée d’un budget de 7,8 millions de dollars, et elle est toujours en cours. Au 31 mars 2016, Sécurité publique Canada avait déboursé 4,8 millions de dollars.

1.66 L’accord sur le prédédouanement a été signé en mars 2015. Une fois les textes de loi afférents adoptés par le Canada et les États-Unis, l’accord offrira la possibilité de fournir des services de prédédouanement pour les voyageurs qui se déplacent par voie terrestre, notamment par train, ou maritime, et permettra d’étendre les services de prédédouanement à d’autres aéroports. En outre, l’accord décrit une stratégie uniforme pour protéger les agents des services frontaliers des deux côtés de la frontière. En septembre 2016, les projets de loi avaient été déposés dans les deux pays.

1.67 Plusieurs organismes américains, en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ont mené des projets pilotes pour évaluer s’il était faisable de mettre en œuvre les activités de préinspection et de prédédouanement dans de nouveaux endroits avant la signature de l’accord. Nous avons constaté que les résultats des projets pilotes étaient mitigés. Sécurité publique Canada nous a informés qu’à la suite de la signature de l’accord, le Canada et les États-Unis s’étaient engagés à étudier d’autres projets pilotes sur la préinspection et le prédédouanement du fret.

NEXUS — Un programme binational du Canada et des États-Unis conçu pour accélérer le passage à la frontière, tant canadienne qu’américaine, aux points d’entrées aériens, terrestres et maritimes des voyageurs préautorisés et à faible risque.

Source : Agence des services frontaliers du Canada

1.68 Étude de cas : Avantages harmonisés accrus pour les membres de NEXUS — Cette initiative, dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada, vise à mieux faire connaître le programme NEXUS du Canada et des États-Unis et à en accroître l’utilisation grâce aux mesures suivantes :

Cette initiative est dotée d’un budget de 24,2 millions de dollars. L’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas pu nous fournir le total des fonds déboursés au 31 mars 2016.

1.69 L’Agence a commencé à mettre au point un système d’adhésion au programme NEXUS pour les Canadiens afin d’accroître le nombre de membres. Or les Canadiens présentaient déjà des demandes d’adhésion en ligne à l’aide du système d’inscription Global Online Enrolment System du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. En décembre 2015, l’Agence a donc conclu qu’un nouveau système n’était pas nécessaire sur le plan opérationnel, et elle envisageait d’annuler le projet. Nous avons noté que, même sans ce système, le nombre de membres du programme NEXUS est passé de 780 625 en décembre 2012 à 1,4 million en juin 2016. Au 31 mars 2016, l’Agence avait déboursé 14,5 millions de dollars pour ce système.

1.70 Le deuxième engagement visait à promouvoir les contrôles de sécurité des passagers basés sur une évaluation des risques. À cette fin, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a donné aux membres de NEXUS l’accès aux postes de contrôle réservés aux voyageurs dignes de confiance dans les aéroports où le prédédouanement est offert. Pour évaluer si les membres de NEXUS étaient satisfaits de ce service et s’ils le jugeaient plus efficace, le Plan d’action a énoncé l’engagement de mesurer le temps passé par les voyageurs membres de NEXUS et les voyageurs non-membres dans les files d’attente, ainsi qu’à réaliser des sondages auprès de la clientèle. Nous avons constaté que l’Administration n’avait pas mesuré le temps d’attente pour les voyageurs, comme le Plan d’action le prévoyait. Elle a plutôt comparé le temps qu’il fallait aux voyageurs dignes de confiance pour franchir les postes de contrôle de sécurité par rapport au temps que cela prenait à tous les autres voyageurs. Or, ces résultats ont montré qu’il n’y avait pas eu d’amélioration significative, car il fallait aux voyageurs dignes de confiance autant de temps qu’aux autres voyageurs pour franchir les postes de contrôle. Cependant, les sondages réalisés indiquent que les voyageurs dignes de confiance étaient très satisfaits.

1.71 Le troisième engagement clé concerne l’accroissement du nombre de voies NEXUS à 11 postes frontaliers, au coût de 6,3 millions de dollars, en vue de faire face à l’augmentation prévue du nombre de membres de NEXUS. L’accroissement du nombre de voies a été achevé en novembre 2015. Pour les exercices 2011-2012 à 2015-2016, l’Agence a mesuré le nombre de voyageurs membres de NEXUS qui ont utilisé les voies NEXUS chaque année par rapport au nombre total des voyageurs ayant utilisé les voies ordinaires à chacun des 11 points d’entrée. Nous avons constaté que les résultats indiquaient que 19 % des voyageurs avaient utilisé une voie réservée NEXUS au cours de l’exercice 2014-2015 (6 millions de voyageurs sur 31 millions), contre 17 % (5,3 millions de voyageurs sur 32 millions) au cours de l’exercice précédent. Toutefois, le Rapport horizontal de 2014-2015 n’a pas rendu compte de cette amélioration.

1.72 Étude de cas : Déploiement d’une technologie visant à calculer le temps d’attente à la frontière et établissement de niveaux de service pour le temps d’attente — Cette initiative, dirigée par Transports Canada, visait à fournir des informations en temps réel sur le temps d’attente afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de mieux planifier l’utilisation de ses ressources à la frontière. Les voyageurs et les transporteurs commerciaux pouvaient aussi se servir de ces renseignements pour prendre des décisions éclairées sur le meilleur moment et l’endroit pour traverser la frontière. Cette initiative est dotée d’un budget de 16,7 millions dollars, et elle est toujours en cours. Au 31 mars 2016, 2,3 millions de dollars avaient été déboursés.

1.73 Transports Canada devait installer la technologie et l’Agence était chargée de rendre les temps d’attente mesurés par cette technologie accessibles au public et aux parties prenantes. Ensemble, ils se sont engagés à mettre en œuvre un système de mesure du temps d’attente des deux côtés de la frontière à 20 postes frontaliers terrestres prioritaires entre le Canada et les États-Unis avant la fin de 2014. Nous avons noté que la technologie de mesure du temps d’attente avait déjà été installée à 6 des 20 postes frontaliers avant la publication du Plan d’action en décembre 2011. Nous avons également noté que des défis importants freinaient l’avancement du reste des travaux, défis liés à la coordination du financement aux États-Unis et à l’état de préparation des postes et des parties prenantes. Par conséquent, un seul autre poste a été équipé depuis 2011.

1.74 Transports Canada et l’Agence ont défini cinq indicateurs de rendement visant la mesure des réalisations accomplies, par exemple le nombre de postes équipés de la technologie et le nombre de sites Web et de panneaux routiers affichant le temps d’attente en temps réel. Toutefois, nous avons constaté que Transports Canada n’avait pas mesuré les effets bénéfiques de la technologie déjà en place permettant de calculer le temps d’attente, même si les installations fonctionnaient depuis plus de cinq ans. Nous avons également noté qu’aucune analyse de rentabilisation n’avait été réalisée pour justifier le besoin d’accroître le nombre d’installations équipées. De plus, même si l’Agence diffuse sur son site Web le temps d’attente établi par la technologie déployée à cinq postes frontaliers depuis 2014, elle n’a pas évalué si cela avait été utile pour les voyageurs ni si cela l’avait aidée à mieux gérer ses activités et ses ressources. Nous avons noté que l’Agence publiait sur son site Web le temps d’attente pour 5 des 7 postes frontaliers dotés de la technologie nécessaire et que, pour 21 autres postes frontaliers, les données sur le temps d’attente étaient recueillies manuellement puis communiquées.

1.75 Recommandation — Transports Canada devrait travailler avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour évaluer les avantages que génère la technologie en place visant à calculer le temps d’attente à la frontière et utiliser cette information pour déterminer si le déploiement de cette technologie est requis aux autres postes frontaliers.

Réponse de Transports Canada — Recommandation acceptée. Transports Canada travaillera avec ses partenaires, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, pour évaluer les avantages que génèrent les installations actuelles de technologie de mesure du temps d’attente à la frontière. Cette analyse sera terminée d’ici juillet 2017 et éclairera des recommandations quant au travail futur dans le cadre de l’initiative, en aidant notamment à déterminer si d’autres installations sont requises.

1.76 Étude de cas : Déploiement de la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) — L’objectif de cette initiative, dirigée par l’Agence des services frontaliers du Canada, était d’accélérer le traitement des voyageurs qui entrent au Canada grâce à l’utilisation de lecteurs de cartes pour les documents de voyage permettant l’identification par radiofréquence (IRF), comme les cartes NEXUS, les cartes du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), les permis de conduire Plus, les cartes-passeports des États-Unis et les cartes de résident permanent des États-Unis. L’engagement lié à cette initiative était de déployer la technologie de lecture des cartes permettant l’identification par radiofréquence dans au moins 2 voies de 11 points d’entrée terrestres. L’Agence prévoyait terminer le déploiement de cette technologie en juin 2014. Toutefois, en raison d’un retard dans l’obtention de la technologie IRF, elle prévoyait commencer le déploiement au cours de l’exercice 2016-2017 et le terminer en 2017-2018. Cette initiative est dotée d’un budget de 17,3 millions de dollars, et elle est toujours en cours. Au 31 mars 2016, 8,1 millions de dollars avaient été déboursés.

1.77 Selon un rapport de recherche externe, pour que cette initiative produise les bienfaits attendus, il doit y avoir un nombre suffisant de détenteurs de cartes permettant l’utilisation de la technologie IRF. Nous avons constaté que les documents canadiens permettant l’IRF comprennent les cartes NEXUS; les permis de conduire Plus, qui sont seulement offerts en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario; et les cartes d’identité Plus délivrées au Manitoba et en Ontario. Le Québec a un programme de permis de conduire Plus qui tirait à sa fin en raison du faible taux d’adoption. Le rapport indique également que, pour accélérer la circulation des personnes, il est préférable d’utiliser des voies réservées aux détenteurs de cartes permettant l’IRF que de recourir à des voies mixtes pouvant être utilisées par tous les voyageurs, lesquelles ne procurent que peu d’avantages. Nous avons noté que l’Agence ne prévoyait pas construire de voies réservées, mais comptait plutôt déployer les lecteurs de cartes permettant l’IRF dans les deux voies mixtes les plus achalandées. Nous avons aussi constaté que dans sa planification de l’initiative, l’Agence n’avait pas analysé de façon exhaustive l’utilisation potentielle de la technologie IRF et n’avait pas réalisé d’analyse de rentabilisation pour déterminer si l’initiative permettrait de réduire considérablement la congestion à la frontière.

1.78 Recommandation — L’Agence des services frontaliers du Canada devrait terminer son évaluation de la façon dont le déploiement prévu de la technologie IRF permettra l’obtention des bienfaits recherchés et évaluer de façon continue ses plans de déploiement de cette technologie à l’avenir.

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. À l’appui de l’initiative, l’Agence des services frontaliers du Canada effectuera une auto-évaluation pour examiner les résultats en fonction des avantages attendus qui devraient être obtenus au moyen de la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) et fera le point régulièrement dans le but d’évaluer l’approche d’installer la technologie IRF à l’avenir. De plus, l’Agence élaborera un document d’analyse des options de gestion des voies pour examiner la faisabilité et les avantages relativement à l’amélioration de l’engagement initial de Par-delà la frontière qui prévoit seulement deux voies à onze bureaux d’entrée. Ces mesures seront terminées d’ici décembre 2017.

1.79 Recommandation — Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas encore assorties d’indicateurs de rendement permettant d’en évaluer les bienfaits, l’Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada devraient :

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. En juin 2016, l’Agence des services frontaliers a entamé un examen des indicateurs de rendement clés actuels de Par-delà la frontière à l’appui des initiatives dirigées par l’Agence. L’Agence a établi un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner les indicateurs actuels et d’élaborer des indicateurs qui permettront de mesurer de façon plus exacte les répercussions et les résultats des initiatives. L’objectif de l’examen est de cerner des indicateurs de rendement clés pertinents et de les inclure dans le Rapport horizontal de 2015-2016 de Sécurité publique Canada. Ces mesures seront terminées d’ici juin 2017.

Réponse de Transports Canada — Recommandation acceptée. Transports Canada travaillera en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour élaborer des indicateurs de rendement afin d’évaluer les avantages pour les voyageurs des installations de technologie de mesure du temps d’attente. Ces indicateurs de rendement seront élaborés d’ici le 31 mars 2017 pour les projets terminés et les nouveaux projets. À l’avenir, Transports Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada mesureront les résultats et les compareront à ces indicateurs de rendement pour évaluer et démontrer les avantages pour les voyages, et produiront des rapports sur le sujet.

Production de rapports sur le plan d’action Par-delà la frontière

Le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière a brossé un tableau incomplet des progrès accomplis et des coûts engagés

Message général

1.80 Dans l’ensemble, nous avons constaté que le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière avait brossé un tableau incomplet et inexact des progrès accomplis et des coûts engagés. Sécurité publique Canada a préparé ce rapport à l’aide de l’information sur l’établissement des coûts et les progrès fournie par les ministères et organismes. Même si le rapport donnait des renseignements sur les réalisations accomplies chaque année, il ne présentait pas de vue d’ensemble des progrès réalisés. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n’a pas communiqué aux ministères et organismes des directives précises sur l’établissement des coûts et la mesure des résultats des initiatives. Par conséquent, l’interprétation des directives a varié selon les ministères et organismes, ce qui les amenés à produire des renseignements qui n’étaient pas uniformes. Nous avons aussi constaté que Sécurité publique Canada n’avait pas modifié sa méthode d’établissement de rapports en fonction des changements apportés aux indicateurs de rendement que le Ministère utilisait pour mesurer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives. Il n’a donc pas pu démontrer que les indicateurs de rendement figurant dans le rapport concordaient toujours avec les bienfaits attendus du Plan d’action et permettaient de mesurer ces bienfaits.

1.81 Cette constatation est importante parce que des rapports exacts, exhaustifs et uniformes aident les ministères et organismes à rendre compte de l’utilisation de l’investissement d’environ 1,1 milliard de dollars dans la mise en œuvre du Plan d’action. De tels rapports sont aussi d’une valeur inestimable pour les décideurs lorsqu’ils doivent déterminer s’il faut prendre des mesures correctives et établir la façon d’optimiser l’affectation des fonds.

1.82 Notre analyse à l’appui de cette constatation rend compte de ce que nous avons examiné et porte sur :

1.83 Nos recommandations relativement aux secteurs examinés sont présentées aux paragraphes 1.87 et 1.95.

1.84 Ce que nous avons examiné — Nous avons examiné l’exhaustivité et l’exactitude du Rapport de 2014-2015 sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière (aussi appelé « Rapport horizontal »), qui a été publié en septembre 2016. Nous avons également examiné l’information que les ministères et organismes avaient communiquée à Sécurité publique Canada et qui avait été utilisée pour rédiger le Rapport, ainsi que les directives sur la production de rapports fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

1.85 Les directives sur la production de rapports — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada met à jour annuellement les directives décrivant ce que les ministères et organismes devraient inclure dans leurs rapports sur les initiatives horizontales dans le cadre du processus annuel de rapports ministériels sur le rendement. Nous avons observé que les directives publiées par le Secrétariat :

1.86 Au cours de l’exercice 2012-2013, le Secrétariat a élaboré un autre guide sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes, qu’il a publié en 2014. Nous sommes d’avis que ce guide ne contenait pas de directives suffisamment claires à l’intention du principal ministère responsable de la production de rapports afin de garantir l’établissement de rapports exhaustifs et exacts. Le Secrétariat n’a pas non plus fourni assez d’information pour aider les ministères et organismes à rendre compte des progrès et à élaborer un cadre d’établissement des coûts pour les initiatives horizontales.

1.87 Recommandation — Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait améliorer ses directives sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes comme suit :

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mettra à jour le guide sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes, au besoin, pour préciser les attentes aux ministères responsables et partenaires qui participent à des initiatives horizontales. Le guide à jour énoncera les rôles et responsabilités concernant les rapports sur les résultats et les rapports financiers. Le Secrétariat précisera également les attentes, à savoir que les rapports devront fournir un aperçu d’ensemble sur les progrès réalisés dans le cadre des initiatives, ainsi que les attentes concernant un cadre d’établissement des coûts financiers dans le guide à jour. Le Secrétariat travaillera avec les ministères et organismes, au besoin, pour s’assurer qu’ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités afin qu’ils mettent en place une structure de gouvernance appropriée pour la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes. La mise à jour du guide se terminera avant juillet 2017.

1.88 Les comptes rendus sur les progrès — Nous avons constaté que, dans certains cas, le Rapport horizontal ne présentait pas de tableau complet des progrès réalisés dans le cadre des initiatives. Le Rapport mettait l’accent sur les réalisations au cours de l’exercice considéré, mais pas sur l’état d’avancement de chaque initiative depuis ses débuts. De plus, dans certains cas, les ministères et organismes ont rendu compte de progrès qui ne découlaient pas des initiatives du Plan d’action. On note par exemple ce qui suit :

1.89 Les rapports sur les coûts — Le Rapport horizontal présente les coûts par ministère et organisme pour chaque thème, pour l’exercice visé. Cependant, nous avons constaté qu’il ne présentait pas les coûts ventilés par initiative et n’indiquait pas non plus le montant total des dépenses engagées au titre du Plan d’action. Ces données permettraient au lecteur de comprendre l’ampleur de l’investissement pour chaque initiative et le montant total consacré au Plan d’action. Sans cette information, le lecteur ne peut pas déterminer le coût total de chaque initiative ni la somme totale consacrée à la mise en œuvre du Plan d’action depuis son lancement en 2011.

1.90 Les rapports sur le rendement — Les cibles et les données de référence aident le lecteur à comprendre les objectifs que vise un ministère ou un organisme donné. Nous avons constaté que les résultats sur le rendement présentés dans le Rapport horizontal pour les 34 initiatives ne comportaient pas cette information. Les ministères responsables n’ont pas systématiquement recueilli l’information relative aux cibles et aux données de référence en matière de rendement ni communiqué systématiquement ces renseignements à Sécurité publique Canada. Le Ministère n’a pas inclus les cibles de rendement dans le rapport publié. Par exemple, l’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué que 83 nouveaux membres avaient adhéré au cours de l’exercice 2014-2015 à l’initiative Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance. Toutefois, elle avait comme objectif à long terme d’attirer 1 700 nouveaux membres. Vu que l’Agence n’a pas fourni cette cible, le lecteur ne peut pas déterminer la mesure dans laquelle l’Agence a fait des progrès dans la poursuite de son objectif.

1.91 Nous avons également constaté que le Rapport comportait peu d’indicateurs de rendement permettant d’évaluer les bienfaits apportés par les initiatives. Le Rapport présente des mesures pour les activités ou les réalisations accomplies, mais ces indicateurs ne mettent pas en évidence les effets bénéfiques des initiatives sur le commerce, les déplacements de personnes ou la sécurité. Par exemple, pour l’Initiative du guichet unique, le nombre de ministères et d’organismes qui ont numérisé leurs formulaires a été établi, mais il n’y avait aucun indicateur de rendement permettant de mesurer les bienfaits obtenus. L’information communiquée rend compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Initiative, mais elle ne démontre pas que celle-ci a permis d’accélérer la circulation légitime des marchandises.

1.92 Les responsabilités relatives à la communication de l’information — Sécurité publique Canada devait recueillir de l’information sur les progrès réalisés, le rendement et les coûts auprès des ministères et organismes pour toutes les initiatives. Le Ministère devait aussi faire un compte rendu annuel, dans le Rapport sur l’initiative horizontale, des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action jusqu’à l’exercice 2016-2017. En outre, un groupe de travail sur l’établissement de rapports pour l’initiative horizontale était responsable de l’élaboration et de la gestion d’un cadre horizontal pour la mise en œuvre du Plan d’action, y compris un cadre de mesure du rendement et un cadre d’établissement des coûts. Le groupe de travail regroupait des représentants de Sécurité publique Canada (le ministère présidant le groupe de travail), du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, du Bureau du Conseil privé et des principaux ministères et organismes participant à la mise en œuvre du Plan d’action.

1.93 Sécurité publique Canada a travaillé avec les ministères et organismes à l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement pour recenser les avantages attendus des initiatives et déterminer des indicateurs pour les mesurer. Toutefois, nous avons constaté que Sécurité publique Canada n’avait pas mis à jour le cadre de mesure du rendement du Plan d’action en fonction des changements apportés aux indicateurs au fur et à mesure de la mise en œuvre des initiatives. Par conséquent, le Ministère n’a pas pu démontrer que les indicateurs de rendement pour lesquels il publiait de l’information concordaient toujours avec les bienfaits attendus du Plan d’action et permettaient de mesurer ces bienfaits. Sur les 126 indicateurs de rendement initiaux, seulement 57 étaient encore utilisés. Parmi les 70 nouveaux indicateurs qui avaient été ajoutés, seulement 9 étaient suffisamment bien conçus pour pouvoir mesurer les bienfaits des initiatives.

1.94 Sécurité publique Canada a également élaboré un cadre d’établissement des coûts. Ce cadre n’a cependant jamais été achevé ni utilisé pour rendre compte des coûts. Nous avons constaté que les ministères et organismes avaient présenté les coûts engagés en se fondant sur leurs propres méthodes d’établissement des coûts, qui n’étaient pas les mêmes d’une organisation fédérale à l’autre. Par exemple, nous avons constaté qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada n’avaient communiqué aucun coût pour l’initiative Faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières, une initiative de moindre envergure et complexité. Nous n’avons donc pas pu déterminer le coût réel des initiatives au titre du Plan d’action.

1.95 Recommandation — Sécurité publique Canada, à titre de principal ministère responsable de la production de rapports sur la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière, devrait :

Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée. Sécurité publique Canada travaillera à la mise à jour de la mesure du rendement en collaboration avec les ministères et organismes responsables des initiatives. Sécurité publique Canada tentera également d’améliorer le cadre commun d’établissement des coûts, de concert avec les organismes centraux et en collaboration avec les ministères et organismes participants. Par la suite, Sécurité publique Canada transmettra aux ministères et organismes participants des directives à jour sur l’établissement de rapports horizontaux pour ce qui est du Rapport horizontal 2016-2017. Ces mesures seront menées à bien d’ici décembre 2017.

Conclusion

1.96 Nous avons conclu que les ministères et organismes audités avaient obtenu des résultats mitigés dans la poursuite des objectifs décrits dans le plan d’action Par-delà la frontière pour ce qui est d’améliorer la sécurité et d’accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière. Même si les ministères et organismes ont respecté bon nombre des engagements pris dans le Plan d’action, ils ont été confrontés à de nombreux défis lors de la mise en œuvre des initiatives et ils ne disposaient pas d’indicateurs de rendement pour évaluer les résultats obtenus.

1.97 Nous avons aussi conclu que le Rapport sur l’initiative horizontale du plan d’action Par-delà la frontière établi par Sécurité publique Canada n’avait pas dressé un tableau complet et fidèle des progrès réalisés, du rendement, ni des coûts engagés au titre du Plan d’action.

À propos de l’audit

Le Bureau du vérificateur général a été chargé d’effectuer un examen indépendant du plan d’action Par-delà la frontière afin de donner de l’information, une assurance et des avis objectifs au Parlement en vue de l’aider à examiner soigneusement la gestion que fait le gouvernement des ressources et des programmes.

Tous les travaux d’audit dont traite le présent rapport ont été menés conformément aux normes pour les missions de certification de Comptables professionnels agréés (CPA) Canada qui sont présentées dans le Manuel de CPA Canada – Certification. Même si le Bureau a adopté ces normes comme exigences minimales pour ses audits, il s’appuie également sur les normes et pratiques d’autres disciplines.

Dans le cadre de notre processus d’audit, nous avons obtenu la confirmation de la direction que les constatations figurant dans le présent rapport sont fondées sur des faits.

Objectif

L’objectif de l’audit consistait à examiner si les ministères et organismes retenus obtenaient les résultats voulus dans la poursuite des objectifs énoncés dans le plan d’action Par-delà la frontière, à savoir renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière, et si les rapports publiés sur la mise en œuvre du Plan d’action étaient justes et exhaustifs.

Étendue et méthode

Nous avons audité les neuf ministères et organismes suivants :

Nous avons vérifié, dans le cadre de l’audit, si des processus avaient été instaurés pour faire rapport sur la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière dans son ensemble, et ce, dans un souci de transparence et de reddition de comptes. Plus particulièrement, nous avons examiné si :

Les responsables des initiatives du Plan d’action se sont fondés sur les résultats obtenus pour mesurer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés, soit améliorer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière. Des rapports sur l’optimisation des ressources et l’état d’avancement des activités ont aussi servi à mesurer la progression des initiatives. Pour certaines initiatives, nous avons évalué ce qui suit :

Éléments exclus de l’audit

L’audit n’a pas porté sur ce qui suit :

Critères

Pour déterminer si les ministères et organismes retenus obtenaient les résultats voulus dans la poursuite des objectifs énoncés dans le plan d’action Par-delà la frontière, à savoir renforcer la sécurité et accélérer la circulation légitime des personnes et des marchandises à la frontière, et si les rapports publiés sur la mise en œuvre du Plan d’action étaient justes et exhaustifs, nous avons utilisé les critères suivants :

Critères Sources

Des cadres d’évaluation ou des processus équivalents sont en place pour recenser les résultats, les coûts et l’état d’avancement des initiatives prévues dans le plan d’action Par-delà la frontière et présenter des rapports à cet égard

  • Conseil du Trésor, Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, 2010
  • Conseil du Trésor, Politique sur l’évaluation, 2009
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Pour soutenir des évaluations efficaces : Guide d’élaboration de stratégies de mesure du rendement, 2010
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Guide et outils de gestion par analyse de résultat (fait partie du Cadre amélioré de la gestion, Direction du dirigeant principal de l’information), 2009
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Élaboration et utilisation des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats, 2005
  • États-Unis et Canada, Plan d’action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique (Plan d’action Par-delà la frontière), 2011

Les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière sont pertinents et exhaustifs.

  • Conseil du Trésor, Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, 2010

Les résultats obtenus dans le cadre des initiatives prévues dans le plan d’action Par-delà la frontière sont fiables et conformes aux cibles fixées.

  • Conseil du Trésor, Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats, 2010
  • Conseil du Trésor, Politique sur l’évaluation, 2009
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Pour soutenir des évaluations efficaces : Guide d’élaboration de stratégies de mesure du rendement, 2010
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Guide et outils de gestion par analyse de résultat (fait partie du Cadre amélioré de la gestion, Direction du dirigeant principal de l’information), 2009
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Élaboration et utilisation des cadres de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats, 2005

La direction a examiné les critères de l’audit et elle en a reconnu la validité.

Période visée par l’audit

L’audit a porté sur la période allant de février 2011 à août 2016. Les travaux d’audit ont été terminés le 27 septembre 2016.

Équipe d’audit

Vérificatrice générale adjointe : Nancy Cheng
Directeur principal : Martin Dompierre
Directeur : Bernard Battistin

Glen Barber
Jan-Alexander Denis
Mary Lamberti
Jocelyn Lefèvre
Joanna Murphy
William Xu

Tableau des recommandations

Le tableau qui suit regroupe les recommandations formulées dans le présent rapport. Le numéro qui précède chaque recommandation correspond au numéro du paragraphe de la recommandation dans le rapport. Les chiffres entre parenthèses correspondent au numéro des paragraphes où le sujet de la recommandation est abordé.

Atteinte des résultats escomptés du plan d’action Par-delà la frontière

Recommandation Réponse

1.40 Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas assorties d’indicateurs de rendement pour en évaluer les bienfaits, Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et Transports Canada devraient :

  • élaborer des indicateurs de rendement qui permettent de mesurer clairement les bienfaits pour la sécurité des initiatives dont ils sont responsables;
  • mesurer avec exactitude et fiabilité les résultats obtenus au regard des données de référence et des cibles établies, et présenter des rapports à cet égard, afin de pouvoir évaluer les bienfaits apportés par les initiatives en matière de sécurité. (1.23-1.39)

Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée. Une mesure plus efficace des résultats de Par-delà la frontière et des rapports plus précis sur la contribution des initiatives Par-delà la frontière favoriseront la transparence, et contribueront à orienter les Canadiens sur les avantages obtenus dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière. Sécurité publique Canada entend, s’il y a lieu, établir des indicateurs de rendement et des rapports narratifs améliorés sur les progrès vers l’atteinte des résultats sur la sécurité des frontières. Sécurité publique Canada compte, le cas échéant, inclure ces améliorations dans le Rapport horizontal de 2015-2016. Les mesures relativement à cette recommandation seront menées à bien d’ici décembre 2017.

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada —Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada a entamé un examen des indicateurs de rendement clés actuels de Par-delà de la frontière à l’appui des initiatives dirigées par l’Agence. L’Agence établira un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner et de valider tous les résultats de l’initiative et d’élaborer des indicateurs qui permettront de mesurer de façon plus exacte ces résultats et les répercussions. L’objectif de l’examen est de cerner des indicateurs de rendement pertinents et de les inclure dans le Rapport horizontal de 2015-2016 de Sécurité publique Canada.

L’Agence mettra les données à jour dans la mesure du possible pour le rapport de 2015-2016, mais veillera à ce que la version définitive de 2016-2017 du rapport comprenne un tableau exhaustif et détaillé.

Ces mesures seront terminées d’ici juin 2017.

Réponse de la GRC — Recommandation acceptée. Suite à la recommandation provenant de cette vérification, la haute direction s’engage à élaborer un modèle logique ainsi qu’un cadre de mesure du rendement pour les initiatives de la GRC relevant de Par-delà la frontière, et ce, au plus tard en décembre 2016.

Réponse de Transports Canada — Recommandation acceptée. Transports Canada travaillera avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à l’élaboration d’un indicateur de rendement capable de mesurer les avantages liés à la sûreté du contrôle des bagages enregistrés, y compris l’établissement d’un référentiel, ainsi qu’un moyen de mesurer et de rapporter les résultats. Cette activité devra être terminée au plus tard le 31 janvier 2017.

1.56 L’Agence des services frontaliers du Canada devrait tenir compte, en permanence, des divers points de vue des parties prenantes et veiller à ce que l’initiative visant à accroître les avantages des programmes des négociants dignes de confiance et l’Initiative du guichet unique répondent aux besoins de ces parties. (1.47-1.55)

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada continuera de consulter les négociants régulièrement en vue de tenir des discussions sur les politiques, les programmes opérationnels et les procédures touchant les services frontaliers qui ont une incidence sur les échanges commerciaux du Canada et qui régissent ceux-ci.

L’Agence consultera les intervenants afin de valider les améliorations cernées dans le Plan d’action et de déterminer les options pour moderniser le Programme des négociants fiables de façon à répondre à leurs besoins opérationnels.

De plus, les responsables de l’initiative du guichet unique poursuivront leurs efforts de sensibilisation et profiteront des forums du commerce existants pour réitérer les messages clés sur l’initiative et les progrès connexes. L’Agence organisera des ateliers de mobilisation avec les importateurs ou les courtiers afin d’offrir des visites virtuelles des exigences de données avant le passage, au moment du passage et après le passage à la frontière.

Ces mesures seront terminées d’ici mars 2017.

1.57 Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas assorties d’indicateurs de rendement pour en évaluer les bienfaits, l’Agence des services frontaliers du Canada devrait :

  • élaborer des indicateurs de rendement qui permettent de mesurer clairement les bienfaits pour les échanges commerciaux des initiatives dont l’Agence est responsable;
  • mesurer avec exactitude et fiabilité les résultats obtenus par rapport aux données de référence et aux cibles établies, et présenter des rapports à cet égard, afin de pouvoir évaluer les bienfaits apportés par les initiatives aux échanges commerciaux. (1.47-1.55)

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. L’Agence des services frontaliers du Canada a entamé un examen des indicateurs de rendement clés actuels du plan d’action Par-delà de la frontière à l’appui des initiatives dirigées par l’Agence. L’Agence a établi un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner les indicateurs actuels et d’élaborer des indicateurs qui permettront de mesurer de façon plus exacte les répercussions et les résultats d’une initiative. L’objectif de l’examen est de cerner des indicateurs de rendement clés pertinents et de les inclure dans le Rapport horizontal de 2015-2016 de Sécurité publique Canada. Ces mesures seront terminées d’ici juin 2017.

1.75 Transports Canada devrait travailler avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour évaluer les avantages que génère la technologie en place visant à calculer le temps d’attente à la frontière et utiliser cette information pour déterminer si le déploiement de cette technologie est requis aux autres postes frontaliers. (1.72-1.74)

Réponse de Transports Canada — Recommandation acceptée. Transports Canada travaillera avec ses partenaires, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, pour évaluer les avantages que génèrent les installations actuelles de technologie de mesure du temps d’attente à la frontière. Cette analyse sera terminée d’ici juillet 2017 et éclairera des recommandations quant au travail futur dans le cadre de l’initiative, en aidant notamment à déterminer si d’autres installations sont requises.

1.78 L’Agence des services frontaliers du Canada devrait terminer son évaluation de la façon dont le déploiement prévu de la technologie IRF permettra l’obtention des bienfaits recherchés et évaluer de façon continue ses plans de déploiement de cette technologie à l’avenir. (1.76 et 1.77)

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. À l’appui de l’initiative, l’Agence des services frontaliers du Canada effectuera une auto-évaluation pour examiner les résultats en fonction des avantages attendus qui devraient être obtenus au moyen de la technologie d’identification par radiofréquence (IRF) et fera le point régulièrement dans le but d’évaluer l’approche d’installer la technologie IRF à l’avenir. De plus, l’Agence élaborera un document d’analyse des options de gestion des voies pour examiner la faisabilité et les avantages relativement à l’amélioration de l’engagement initial de Par-delà la frontière qui prévoit seulement deux voies à onze bureaux d’entrée. Ces mesures seront terminées d’ici décembre 2017.

1.79 Pour les initiatives déjà mises en œuvre et celles toujours en cours qui ne sont pas encore assorties d’indicateurs de rendement permettant d’en évaluer les bienfaits, l’Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada devraient :

  • élaborer des indicateurs de rendement qui permettent de mesurer clairement les bienfaits pour les déplacements des initiatives dont ils sont responsables;
  • mesurer avec exactitude et fiabilité les résultats obtenus par rapport aux données de référence et aux cibles établies, et présenter des rapports à cet égard, afin de pouvoir évaluer les bienfaits apportés par les initiatives en matière de déplacements transfrontaliers de voyageurs. (1.64-1.77)

Réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada — Recommandation acceptée. En juin 2016, l’Agence des services frontaliers a entamé un examen des indicateurs de rendement clés actuels de Par-delà la frontière à l’appui des initiatives dirigées par l’Agence. L’Agence a établi un groupe de travail ayant pour mandat d’examiner les indicateurs actuels et d’élaborer des indicateurs qui permettront de mesurer de façon plus exacte les répercussions et les résultats des initiatives. L’objectif de l’examen est de cerner des indicateurs de rendement clés pertinents et de les inclure dans le Rapport horizontal de 2015-2016 de Sécurité publique Canada. Ces mesures seront terminées d’ici juin 2017.

Réponse de Transports Canada — Recommandation acceptée. Transports Canada travaillera en partenariat avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour élaborer des indicateurs de rendement afin d’évaluer les avantages pour les voyageurs des installations de technologie de mesure du temps d’attente. Ces indicateurs de rendement seront élaborés d’ici le 31 mars 2017 pour les projets terminés et les nouveaux projets. À l’avenir, Transports Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada mesureront les résultats et les compareront à ces indicateurs de rendement pour évaluer et démontrer les avantages pour les voyages, et produiront des rapports sur le sujet.

Production de rapports sur le plan d’action Par-delà la frontière

Recommandation Réponse

1.87 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait améliorer ses directives sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes comme suit :

  • définir clairement les rôles et responsabilités des ministères et organismes responsables et des ministères et organismes partenaires qui sont chargés de produire des rapports exacts et exhaustifs sur les initiatives horizontales;
  • clarifier les directives à l’intention des ministères et organismes responsables et des ministères et organismes partenaires pour qu’ils puissent présenter une vue d’ensemble des progrès, des résultats et des coûts des initiatives au fil des années;
  • préciser les exigences relatives à un cadre d’établissement des coûts pour les initiatives horizontales. (1.85 et 1.86)

Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Recommandation acceptée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mettra à jour le guide sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes, au besoin, pour préciser les attentes aux ministères responsables et partenaires qui participent à des initiatives horizontales. Le guide à jour énoncera les rôles et responsabilités concernant les rapports sur les résultats et les rapports financiers. Le Secrétariat précisera également les attentes, à savoir que les rapports devront fournir un aperçu d’ensemble sur les progrès réalisés dans le cadre des initiatives, ainsi que les attentes concernant un cadre d’établissement des coûts financiers dans le guide à jour. Le Secrétariat travaillera avec les ministères et organismes, au besoin, pour s’assurer qu’ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités afin qu’ils mettent en place une structure de gouvernance appropriée pour la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes. La mise à jour du guide se terminera avant juillet 2017.

1.95 Sécurité publique Canada, à titre de principal ministère responsable de la production de rapports sur la mise en œuvre du plan d’action Par-delà la frontière, devrait :

  • inclure les coûts cumulatifs ainsi que des données de référence et des cibles parmi les indicateurs, selon ce qui sera approprié, pour les initiatives du Plan d’action dans les rapports sur l’initiative du plan d’action Par-delà la frontière à venir pour s’assurer que les résultats, les coûts et les progrès réalisés dans le cadre des initiatives pourront être mesurés et seront présentés de manière claire et regroupée;
  • mettre à jour le cadre de mesure du rendement afin d’affiner les indicateurs de rendement utilisés pour étayer les résultats attendus du Plan d’action dans les prochaines périodes de rapport;
  • établir un cadre commun d’établissement des coûts afin que tous les ministères et organismes présentent de façon uniforme des informations financières exactes et exhaustives. (1.88-1.94)

Réponse de Sécurité publique Canada — Recommandation acceptée. Sécurité publique Canada travaillera à la mise à jour de la mesure du rendement en collaboration avec les ministères et organismes responsables des initiatives. Sécurité publique Canada tentera également d’améliorer le cadre commun d’établissement des coûts, de concert avec les organismes centraux et en collaboration avec les ministères et organismes participants. Par la suite, Sécurité publique Canada transmettra aux ministères et organismes participants des directives à jour sur l’établissement de rapports horizontaux pour ce qui est du Rapport horizontal 2016-2017. Ces mesures seront menées à bien d’ici décembre 2017.