Introduction

Information générale

1. Ridley Terminals incorporatedInc. est un terminal maritime à Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Il offre des services de chargement et de déchargement de marchandises en vrac, comme le charbon et le coke de pétrole, toute l’année. Le terminal vise à favoriser l’acheminement des produits canadiens vers les marchés étrangers. Ridley Terminals Inc. est une société d’État fédérale qui a été fondée en 1981 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

2. La Société a pour mission de construire, de posséder et d’exploiter des quais, des terminaux, des transporteurs-élévateurs, des entrepôts, des installations d’entreposage et des équipements pour entreposer et livrer des marchandises en vrac. La Société dessert principalement les mines de charbon et les raffineries du nord de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan.

3. La Société ne reçoit aucune dotation du Parlement. Elle fonctionne comme une entreprise privée, c’est-à-dire qu’elle facture ses services et réinvestit ses bénéfices dans ses activités.

4. Vu le caractère cyclique des marchés du charbon et du coke de pétrole, la Société s’emploie à trouver des moyens de diversifier ses activités génératrices de produits afin de mieux se protéger contre les contractions futures des marchés.

5. Les infrastructures et les équipements de la Société se trouvent sur un terrain qui a été loué de l’Administration portuaire de Prince Rupert. Dernièrement, la Société a accepté de sous-louer à un tiers une partie de la propriété qu’elle loue. Le sous-locataire compte décharger, entreposer et charger du gaz de pétrole liquéfié destiné à l’exportation. La Société a signé un bail de sous-location de 20 ans, assorti d’une option de renouvellement d’une deuxième période de 20 ans.

6. La Société est régie par un Conseil d’administration qui peut compter au maximum sept administrateurs. Au cours de la période visée par l’audit, le Conseil se composait d’un président et de trois administrateurs. Il y avait donc trois postes d’administrateur qui étaient vacants. Le gouverneur en conseil^{Définition i} nomme le président du Conseil et le président et premier dirigeant. Le Ministre nomme quant à lui les administrateurs, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil.

7. La Société emploie 121 personnes : quelque 31 employés qui occupent des fonctions dans les services de gestion des opérations, des finances et des ressources humaines, et 90 employés syndiqués qui travaillent à temps plein dans le secteur de l’exploitation.

8. En juillet 2010, une société de conseil en gestion a été chargée de surveiller les activités de gestion de la Société. Il s’agissait d’accroître l’efficience et la rentabilité de la Société, d’attirer de nouveaux clients et d’améliorer les ententes de services avec les clients existants. L’entente signée avec la société de conseil était pour une durée de cinq ans et six mois. Elle n’a pas été renouvelée.

9. Les volumes de marchandises traitées par la Société ont baissé et ses résultats financiers ont fluctué au cours des dernières années (voir la pièce 1).

10. La capacité annuelle de déchargement de la Société est de 18 millions de tonnes de charbon. La Société pourrait l’accroître de 12 millions de tonnes, mais, pour ce faire, elle devrait investir dans de nouvelles infrastructures pour complémenter le poste à quai en eau profonde.

11. Des incertitudes pèsent depuis longtemps sur les orientations et le mode de propriété de la Société. En avril 2003, Transports Canada a lancé une demande de propositions qui devait permettre au gouvernement fédéral d’évaluer le niveau d’intérêt des investisseurs à l’égard du terminal et d’étudier les solutions en présence pour assurer l’avenir de la Société. En 2005, le gouvernement avait reçu des propositions, mais le processus de vente n’a pas été mené à son terme. En décembre 2012, le gouvernement du Canada a de nouveau indiqué qu’il avait l’intention de vendre la Société.

12. Nous avons audité la Société en 2005. Nous avions alors recommandé que le Conseil d’administration de la Société continue de collaborer étroitement avec le ministre responsable en vue de résoudre tout différend éventuel et de clarifier l’orientation stratégique de la Société. Le présent examen spécial n’a pas été réalisé dans le délai de 10 ans prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques, en raison de l’incertitude qui planait sur la vente de la Société.

Objet de l’audit

13. Notre examen visait à déterminer si les moyens et les méthodes de Ridley Terminals Inc. que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie, et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

14. De plus, aux termes de l’article 139 de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous devons exprimer une opinion, à savoir si, compte tenu des critères établis, il y avait une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. Un défaut grave est signalé lorsque les moyens et méthodes examinés n’ont pas satisfait aux critères établis. Cela donne alors lieu à une constatation selon laquelle la Société pourrait ne pas avoir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie, et que ses activités sont menées avec efficacité.

15. Nos constatations principales sont présentées dans la partie Constatations, recommandations et réponses du présent rapport. Les moyens et méthodes examinés et les critères qui ont servi à leur examen sont présentés en détail à la section intitulée Annexe — Constatations détaillées.

16. Nous avons demandé au Conseil d’administration de confirmer que les faits présentés dans le rapport étaient exacts. Le Conseil d’administration a fait la déclaration suivante :

[Traduction] Le Conseil n’est pas en mesure de confirmer que les faits présentés dans le rapport sont exacts. Dans bien des cas, il est vraiment difficile de distinguer ce qui est présenté comme un fait sous-jacent d’une conclusion tirée par le bureau du vérificateur général du CanadaBVG. L’ébauche actualisée du rapport continue de présenter un grand nombre d’affirmations excessivement vagues et insuffisamment étayées, qui, selon nous, pourraient amener une personne raisonnable à la conclusion logique que le Conseil d’administration a agi de façon inconsidérée et sans égard à la procédure adaptée à des circonstances données. Une telle conclusion serait tout simplement fausse.

17. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les sources des critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Gouvernance organisationnelle

Le Conseil d’administration n’a pas joué son rôle de surveillance

Message général

18. Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’il y avait des défauts graves dans les moyens et les méthodes de Ridley Terminals Inc. dans les secteurs de la gouvernance, de la planification stratégique, de la mesure du rendement et des rapports sur le rendement, et dans la gestion des risques et des ressources humaines. Le Conseil d’administration n’a pas respecté les exigences de ses attributions principales et a manqué à sa tâche de surveiller la gestion de la Société. Ainsi, le Conseil d’administration a recruté un président et directeur de l’exploitation sur contrat, en dehors du processus de nomination par le gouverneur en conseil, et lui a accordé un salaire plus important que la rémunération établie par le gouverneur en conseil pour les personnes nommées à ce poste par décret. Le Conseil a aussi approuvé et conclu une entente de 20 ans pour un projet de diversification, et ce, même si le gouvernement n’avait pas approuvé le projet au préalable.

19. Cette constatation est importante parce que le Conseil d’administration doit exercer une surveillance efficace pour permettre à la Société de gérer ses activités, compte tenu des incertitudes qui pèsent quant à sa vente. La Société doit notamment assurer la gestion des risques et éviter de conclure des accords à long terme qui pourraient ne pas cadrer avec la stratégie du gouvernement à son égard et avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

20. Notre analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• une gestion inappropriée des ressources humaines;
• une surveillance déficiente du Conseil d’administration;
• un projet de diversification non approuvé au préalable par le gouvernement.

21. Nos recommandations relativement aux constatations sont présentées aux paragraphes 31, 32, 33 et 34.

22. Une gestion inappropriée des ressources humaines — En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le premier dirigeant d’une société d’État, « indépendamment de son titre », doit être nommé par le gouverneur en conseil. En novembre 2016, le Conseil d’administration a embauché un président et directeur de l’exploitation au moyen d’un contrat de travail. Après une analyse des fonctions du président et directeur de l’exploitation de la Société, nous avons conclu que les responsabilités et les attributions connexes sont les mêmes que celles d’un président et premier dirigeant. Cette embauche, qui a passé outre le processus de nomination par le gouverneur en conseil, n’a pas respecté les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques.

23. De même, selon la Loi, la rémunération du président et premier dirigeant d’une société d’État est déterminée par le gouverneur en conseil. La rémunération du président et premier dirigeant de la Société devrait se situer dans la fourchette salariale d’un CEO 1, selon le processus de nomination du gouvernement. Le Conseil a estimé que ce niveau de rémunération ne suffirait pas à attirer des candidats ayant les compétences voulues. Il a donc approuvé, dans le contrat, une rémunération considérablement plus élevée que l’échelle salariale prévue au niveau CEO 1. Vu que la rémunération a été établie dans le cadre d’un contrat de travail signé, et non par décret, elle n’a pas été rendue publique. Cela aboutit à un manque de transparence à l’égard de la rémunération des cadres supérieurs de la Société.

24. Le Conseil a aussi embauché un autre cadre supérieur. Le directeur des ressources humaines n’a pas été avisé au préalable qu’il fallait créer un nouveau poste et n’a donc pas examiné la description de tâches du poste en question. L’offre d’emploi pour ce poste n’a pas été diffusée à l’interne en vue d’identifier des candidats internes intéressés, et un processus complet de recherche de candidats à l’externe n’a pas non plus été mené, comme l’exigeait la politique de recrutement de la Société. En lieu et place, la Société a communiqué directement avec une personne dans l’espoir qu’elle accepte de travailler chez Ridley Terminals Inc. Un comité du Conseil a alors discuté de la question et décidé de créer un poste de cadre supérieur. Le Conseil n’a convoqué que le candidat susmentionné pour une entrevue d’emploi. Le Comité a déterminé le salaire du poste en établissant des comparaisons uniquement avec des postes similaires dans le secteur privé. Le Conseil a embauché sur contrat le cadre supérieur sans consulter le président. Nous avons aussi constaté que la description de tâches du poste n’avait été rédigée qu’après l’embauche du titulaire du poste.

25. Dans un autre cas, le Conseil a approuvé un projet d’externalisation des fonctions d’un autre cadre supérieur. Environ quatre ans après la signature de ce contrat, bon nombre des fonctions qui incombaient à ce cadre supérieur étaient sous-traitées à une société aux termes d’une entente de services. Même si le Conseil a approuvé cette entente de services, il n’a pas veillé à ce que la direction modifie la description de tâches, la rémunération et le contrat du cadre supérieur embauché au départ pour s’acquitter de ces nombreuses fonctions et responsabilités.

26. Nous avons aussi constaté que la Société n’avait pas établi une structure salariale pour ses employés non syndiqués et ses cadres supérieurs. Elle n’a pas non plus systématiquement comparé les salaires et les avantages sociaux qu’elle offrait, à ceux en vigueur dans des industries ou secteurs similaires, notamment dans d’autres entités fédérales. La Société a lancé une demande de propositions (en juin 2017) pour la réalisation d’une étude du marché des salaires pour certains de ses employés.

27. Une surveillance déficiente du Conseil d’administration — Tous les ans, la Société a établi des plans d’entreprise qui ont été soumis à Transports Canada. Au terme de la période visée par l’audit, le plan d’entreprise de 2013-2017 était le dernier à avoir été approuvé. Seules les deux premières années d’exploitation de ce plan ont été approuvées par le gouverneur en conseil. Nous avons constaté que la Société fonctionnait donc sans un plan d’entreprise approuvé depuis janvier 2015. Après la fin de la période visée par l’audit, soit en novembre 2017, le gouverneur en conseil a approuvé les plans d’entreprise de 2014-2018, 2015-2019, 2016-2020 et 2017-2021.

28. Le Conseil et ses comités ont des mandats qui définissent leurs rôles et responsabilités. Nous avons constaté que le Conseil et ses comités ne s’étaient pas acquittés de la majorité des responsabilités qui leur incombaient aux termes de leurs mandats. La Société s’est donc retrouvée sans la gérance nécessaire. Nous avons constaté que le Conseil n’avait pas :

• surveillé les déclarations annuelles sur les conflits d’intérêts et le respect des règles de déontologie;
• vérifié si la Société s’était conformée à toutes ses obligations juridiques, notamment environnementales, autres que les obligations prévues par la loi à l’égard des retraites, des retenues sur salaire et de la taxe sur les produits et services;
• déterminé le seuil de tolérance de la Société à l’égard des risques et ne s’était pas assuré non plus que la direction avait élaboré un cadre de gestion des risques permettant d’atténuer et de surveiller les risques recensés;
• examiné ni mis à jour tous les ans son mandat, comme il était tenu de le faire, ce qui lui aurait permis de remarquer que le mandat comportait des tâches qui incombaient à la direction et non au Conseil;
• respecté les exigences minimales énoncées dans son mandat concernant la composition des comités du Conseil;
• veillé à ce que la Société documente clairement ses objectifs stratégiques dans ses documents publics, ni à ce qu’elle instaure des plans opérationnels ou à ce qu’elle définisse un cadre de mesure du rendement connexe pour garantir l’évaluation, la surveillance et la communication des résultats obtenus;
• veillé à ce que la Société détermine, dans son plan d’entreprise, les ressources dont elle avait besoin pour protéger ses actifs. Le plan d’entreprise ne décrivait que les activités d’entretien que la Société pouvait financer;
• déterminé les capacités, les compétences et les connaissances appropriées dont il avait besoin pour s’acquitter de ses rôles et responsabilités;
• évalué régulièrement son rendement et celui de ses comités;
• documenté les comptes rendus de ses réunions pour prouver que les membres du Conseil avaient remis en question les décisions prises et les avaient analysées.

29. Nous avons également constaté que de nombreux postes au sein du Conseil étaient vacants. La Société a déjà avisé Transports Canada qu’un plus grand nombre d’administrateurs devaient être nommés. Après la période visée par l’audit, en février 2018, le ministre des Transports a annoncé le renouvellement du mandat d’un administrateur et la nomination de trois nouveaux administrateurs.

30. Un projet de diversification non approuvé au préalable par le gouvernement — Selon la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés d’État font approuver tout nouveau secteur d’activité envisagé lorsque le gouverneur en conseil approuve leur plan d’entreprise, sur la recommandation du ministre responsable. Or, comme nous l’avons déjà indiqué, la Société fonctionnait sans disposer d’un plan d’entreprise approuvé depuis janvier 2015. Toutefois, en 2015, la direction a obtenu l’approbation du Conseil d’administration pour réaliser un projet de diversification axé sur le gaz liquéfié, dans le cadre duquel la Société sous-louait à une autre entreprise une partie des propriétés qu’elle loue. Des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avaient alors fait savoir par écrit à la direction de la Société que ce projet n’avait pas été approuvé par le gouverneur en conseil. Cela n’a pas empêché la Société de signer une entente de 20 ans pour son projet de gaz de pétrole liquéfié, qui prévoit une clause de renouvellement optionnelle de la sous-location à l’autre entreprise pour 20 ans.

31. Recommandation — Le Conseil d’administration de Ridley Terminals Inc. et ses comités devraient veiller à s’acquitter de toutes leurs responsabilités, notamment revoir leurs mandats et établir des cadres pour évaluer le rendement et gérer les risques.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Ridley Terminals Inc. comprend que des membres additionnels seront nommés bientôt au Conseil par Transports Canada. Le fait de disposer de suffisamment d’administrateurs aidera la Société à constituer ses comités et à donner suite à la présente recommandation.

32. Recommandation — Ridley Terminals Inc. devrait continuer de dialoguer avec le ministre des Transports en vue de lui communiquer la nécessité de nommer en temps opportun le nombre d’administrateurs dont le Conseil d’administration a besoin. La Société devrait aussi se conformer à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences associées au gouverneur en conseil pour ce qui est du poste de président et premier dirigeant de la Société.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Ridley Terminals Inc. a continué de prendre des mesures à cet égard et comprend que des membres additionnels devraient être nommés bientôt au Conseil. Cependant, la Société tient à réitérer que la nomination de nouveaux membres du Conseil et la nomination d’un président et premier dirigeant sont hors de son contrôle.

33. Recommandation — Ridley Terminals Inc. devrait collaborer avec Transports Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour clairement établir quand et comment la Société doit faire approuver les décisions relatives à la diversification de ses activités.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Ridley Terminals Inc. a déjà entrepris des démarches pour améliorer la situation à cet égard et cherche à établir de nouveaux canaux de communication.

34. Recommandation — Ridley Terminals Inc. devrait consigner en dossier son plan de relève pour les postes de la haute direction et pour d’autres postes essentiels, et respecter ses propres politiques de recrutement afin de se conformer aux pratiques exemplaires en vigueur et aux processus de l’administration publique fédérale. La Société devrait aussi envisager d’expliquer et de communiquer dans son rapport annuel sa structure salariale.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. Ridley Terminals Inc. reconnaît que des améliorations pourraient être apportées à son processus de planification de la relève et examinera également les possibilités d’améliorer les explications relatives à sa structure salariale et la communication de cette information.

Surveillance par Transports Canada

Transports Canada n’a pas appuyé la Société dans certains secteurs clés

Message général

35. Dans l’ensemble, nous avons constaté que la surveillance exercée par Transports Canada sur Ridley Terminals Inc. n’était pas suffisante dans certains secteurs clés. Par exemple, le Ministère n’a pas vérifié que la Société respectait le processus de nomination par le gouverneur en conseil quand il a appris que la Société avait l’intention de recruter le nouveau président et directeur de l’exploitation de la Société, en dehors de ce processus. Le Ministère n’a pas non plus présenté au Conseil du Trésor les plans d’entreprise de la Société pour approbation; la Société s’est ainsi retrouvée à fonctionner sans avoir reçu l’approbation du gouvernement. Par ailleurs, même si la Société avait discuté avec Transports Canada de ses intentions à l’égard de son projet de diversification, le Ministère a été incapable de produire des documents qui montraient qu’il avait donné la moindre orientation ou le moindre conseil à la Société à propos de la signature d’une entente liée à son projet de diversification. Le Ministère n’a par ailleurs pas appuyé la Société en ne lui indiquant pas clairement si Ridley Terminals Inc. était toujours à vendre ou non.

36. Cette constatation est importante parce que faute d’une surveillance adéquate et d’une orientation stratégique clairement définie par le Ministère, la Société n’a pas pu prendre des décisions quant à son avenir tout en menant des activités dans le respect des pouvoirs qui lui sont conférés.

37. Notre analyse à l’appui de ces constatations porte sur :

• un appui insuffisant aux nominations par le gouverneur en conseil;
• des plans d’entreprise non approuvés;
• un projet de diversification non approuvé;
• des incertitudes sur la vente de la Société.

38. Nos recommandations relativement à ces constatations sont présentées aux paragraphes 44 et 45.

39. Un appui insuffisant aux nominations par le gouverneur en conseil — Comme il a été mentionné aux paragraphes 22 et 23, le président et premier dirigeant d’une société d’État doit être nommé par le gouverneur en conseil. Le Ministère joue un rôle clé dans ce processus. Le ministre des Transports est tenu de consulter le Conseil d’administration au sujet des nominations par le gouverneur en conseil. Or, les fonctionnaires du Ministère savaient que la Société avait prévu conclure un contrat de travail afin de pourvoir le poste de président et directeur de l’exploitation de la Société. Ils connaissaient aussi le point de vue de la Société sur l’échelle de salaire du niveau CEO 1 prévue par le gouvernement pour ce poste. Le Ministère nous a indiqué qu’il avait discuté du contrat avec la Société, mais qu’il ne l’avait pas empêchée d’aller de l’avant. Le Ministère a toutefois avisé la Société que cette façon de faire ne respectait pas la Loi sur la gestion des finances publiques et qu’un candidat pouvait encore être nommé à ce poste par le gouverneur en conseil.

40. Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, tous les administrateurs d’une société d’État sont nommés par le ministre responsable, dans le cas présent le ministre des Transports, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil. Le Conseil a discuté des problèmes de renouvellement de sa composition en 2016 avec des fonctionnaires du Ministère. En effet, trois postes d’administrateur étaient vacants et deux administrateurs avaient demandé à être remplacés. En juin 2017, à la fin de la période visée par notre audit, les efforts de renouvellement du Conseil n’avaient donné aucun résultat. En septembre 2017, un nouveau président a été nommé pour remplacer le président par intérim, qui avait demandé à être remplacé. En février 2018, le ministre des Transports a annoncé le renouvellement du mandat d’un administrateur et la nomination de trois nouveaux administrateurs.

41. Des plans d’entreprise non approuvés — Les plans d’entreprise d’une société d’État décrivent son orientation stratégique et financière pour les cinq années à venir. Les sociétés d’État doivent actualiser leur plan d’entreprise tous les ans, puis le soumettre au ministre titulaire du ministère responsable; dans le cas de Ridley Terminals Inc., il s’agit du ministre des Transports. Le Ministère a communiqué à la Société ses commentaires sur ses divers plans, mais n’a pas soumis les plans de la Société au Conseil du Trésor en vue de les faire approuver. Ces plans n’ont donc pas été approuvés. Transports Canada n’a pas veillé à ce que la Société puisse fonctionner avec des plans d’entreprise approuvés par le gouvernement depuis 2015. Après la fin de la période visée par l’audit, en novembre 2017, le gouverneur en conseil a approuvé les plans d’entreprise de 2014-2018, 2015-2019, 2016-2020 et 2017-2021.

42. Un projet de diversification non approuvé — Nous avons constaté que Transports Canada et la Société avaient correspondu sur la volonté de celle-ci de diversifier ses activités dans le cadre d’une multitude de projets de diversification. Le Ministère a fait savoir à la Société, dans une lettre envoyée en août 2016, qu’elle ne pouvait pas signer d’entente juridiquement contraignante pour l’un de ses projets de diversification, parce qu’elle n’avait pas de plan d’entreprise approuvé qui lui conférait le pouvoir et l’autorisation de diversifier ses activités. Les fonctionnaires du Ministère étaient aussi au courant d’un autre projet de diversification (la sous-location d’une zone à une tierce partie pour l’exportation de gaz de pétrole liquéfié). Le Ministère n’a cependant pas pu nous remettre un seul document prouvant qu’il avait conseillé la Société sur la signature d’une entente pour son projet de gaz de pétrole liquéfié.

43. Des incertitudes sur la vente de la Société — Des cadres de la Société nous ont indiqué qu’une autre société d’État qui avait été chargée de vendre Ridley Terminals Inc. les avait informés que la vente avait été suspendue. Lors de son examen des plans d’entreprise de la Société, Transports Canada n’a pas précisé si la Société était toujours à vendre. Le Ministère nous a fait savoir que la Société n’était plus à vendre, mais il ne l’avait pas officiellement confirmé à la Société. À notre avis, tant que la Société ne sait pas si elle est à vendre ou non, elle ne peut pas définir son orientation stratégique à long terme avec certitude.

44. Recommandation — Transports Canada devrait collaborer avec Ridley Terminals Inc. en vue de déterminer si la rémunération de son président et premier dirigeant est appropriée pour le poste qu’il occupe, et en vue de pourvoir le poste dans le cadre du processus de nomination par le gouverneur en conseil.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Transports Canada collaborera avec Ridley Terminals Inc. et le Bureau du Conseil privé en vue d’examiner si le niveau de rémunération du président et premier dirigeant de la Société est approprié pour le poste qu’il occupe.

Transports Canada collaborera avec le Bureau du Conseil privé pour veiller à ce que les nominations à venir d’un président et premier dirigeant soient conformes au nouveau processus de sélection du gouvernement pour les nominations par le gouverneur en conseil, de sorte que le processus soit transparent et ouvert, fondé sur le mérite et qu’il reflète la diversité canadienne.

45. Recommandation — Transports Canada devrait clairement informer Ridley Terminals Inc. de la décision prise à l’égard de sa mise en vente.

Réponse du Ministère — Recommandation acceptée. Transports Canada informera clairement Ridley Terminals Inc. quant à la mise en vente de la Société, et lui communiquera les renseignements les plus récents à propos de tout événement important à cet égard.

Conclusion

46. À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et méthodes de Ridley Terminals Inc. que nous avons examinés dans les secteurs de la gouvernance, de la planification stratégique, de la mesure du rendement et des rapports sur le rendement, et dans la gestion des risques et des ressources humaines, comportaient des défauts graves. Vu le caractère généralisé de ces défauts graves, nous avons conclu que la Société n’avait pas mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.