Introduction

Information générale

1. La Corporation commerciale canadienne est une société d’État fédérale qui aide les exportateurs canadiens à accéder aux marchés d’approvisionnement de gouvernements étrangers et à établir des rapports avec les acheteurs de ces gouvernements. La Corporation fait rapport au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Diversification du commerce international.

2. À titre d’agence canadienne de passation de contrats internationaux pour le compte du gouvernement du Canada, la Corporation facilite la passation de contrats de gouvernement à gouvernement. La Corporation aide aussi des ministères et organismes du gouvernement du Canada à fournir des biens et des services destinés à appuyer leurs programmes dans d’autres pays. La Corporation demande des frais pour ses services, à l’exception des ventes au département américain de la Défense conformément à l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis.

3. Historiquement, les activités de la Corporation étaient axées sur les secteurs de l’aérospatiale, de la défense, de la sécurité et de l’infrastructure. Au cours des dernières années, la Corporation a réussi à conclure quelques contrats de défense importants qui ont généré suffisamment de recettes pour financer ses activités. Le gouvernement du Canada a éliminé progressivement son crédit parlementaire. Ainsi, le dernier crédit parlementaire, d’une valeur de 3,5 millions de dollars, a été reçu pour l’exercice 2016-2017 (voir la pièce 1). Dans son énoncé des priorités de 2017-2018, le ministre de la Diversification du commerce international a donné à la Corporation la directive de veiller au maintien de sa viabilité budgétaire.

4. La Société a élaboré une stratégie de diversification en 2017 pour maîtriser le risque de dépendance à quelques contrats importants dans un seul secteur, et pour favoriser sa viabilité budgétaire à long terme. La stratégie a mis l’accent sur des secteurs pouvant accroître la proposition de valeur de la Corporation, c’est-à-dire la valeur que la Corporation fournit aux acheteurs internationaux.

5. Pour appuyer la stratégie, la Corporation a réorganisé ses secteurs d’activité afin d’en cibler cinq : l’aérospatiale, la construction et l’infrastructure, les technologies propres, les technologies de l’information et des communications, ainsi que la défense. Ces secteurs ont été regroupés en deux unités administratives, soit :

• le secteur Affaires commerciales internationales, qui englobe l’aérospatiale, la construction et l’infrastructure, les technologies propres, l’environnement et l’énergie, les technologies de l’information et des communications, ainsi que la sécurité;
• le secteur Défense et sécurité mondiales, qui comprend les ventes au département américain de la Défense et vers d’autres marchés mondiaux.

Les cinq régions prioritaires de la Corporation sont les États-Unis, le Moyen-Orient, l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Asie et l’Afrique.

6. La Corporation a son siège à Ottawa et compte environ 135 employés dans différentes disciplines comme les finances, l’approvisionnement, la gestion de projets, le droit et le commerce international.

Objet de l’audit

7. Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de la Corporation commerciale canadienne que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie, et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

8. De plus, aux termes de l’article 139 de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous devons exprimer une opinion à savoir si, compte tenu des critères établis, il y avait une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. Un défaut grave est signalé lorsque les moyens et méthodes examinés n’ont pas satisfait aux critères établis. Cela donne alors lieu à une constatation selon laquelle la Société pourrait ne pas avoir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie, et que ses activités sont menées avec efficacité.

9. En nous fondant sur notre évaluation des risques, nous avons sélectionné les moyens et méthodes dans les secteurs suivants :

• les méthodes de gestion organisationnelle;
• la gestion du développement des affaires et de la passation des contrats.

Les moyens et méthodes sélectionnés et les critères appliqués pour les évaluer sont présentés dans différentes pièces tout au long du rapport.

10. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les sources des critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Message général

11. Dans l’ensemble, nous n’avons constaté aucun défaut grave dans les moyens et les méthodes de la Corporation commerciale canadienne. Nous avons constaté que la Corporation disposait de moyens et de méthodes bien gérés en ce qui concerne la gestion organisationnelle et les activités. Toutefois, nous avons relevé des secteurs où des améliorations pouvaient être apportées. Ces secteurs touchaient l’établissement de processus systématiques au niveau des unités administratives pour la planification des opérations et le recensement des risques. De plus, nous avons constaté que les processus de vérification préalable des transactions ne tenaient pas suffisamment compte des questions liées aux droits de la personne.

Méthodes de gestion organisationnelle

La Corporation disposait de bonnes méthodes de gouvernance, mais des améliorations s’imposaient

12. Nous avons constaté que la Corporation disposait de bonnes méthodes de gouvernance. Toutefois, nous avons constaté qu’elle n’avait pas officiellement documenté ses processus de planification et que toutes les unités administratives n’élaboraient pas les plans opérationnels de la même façon. Nous avons aussi constaté que les unités administratives n’avaient pas recensé ni évalué les risques de façon systématique.

13. Notre analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la gouvernance de la Société;
• la planification stratégique;
• la gestion du risque d’entreprise.

14. La Corporation est gouvernée par un conseil d’administration formé d’un président et de neuf administrateurs. Le gouverneur en conseil^{Définition i} nomme le président du Conseil, alors que les neuf administrateurs sont nommés par le ministre de la Diversification du commerce international, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil nomme également le président et chef de la direction de la Corporation. Au début de la période visée par l’audit, le mandat de chacun des neuf administrateurs avait pris fin. À la fin de cette période, le Ministre avait nommé six administrateurs, dont trois pour lesquels il s’agissait d’un renouvellement de mandat.

15. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 21, 22 et 26.

16. Analyse — Nous avons constaté que la Corporation disposait de méthodes de gouvernance (voir la pièce 2).

17. Analyse — La Corporation disposait de bonnes méthodes en ce qui a trait à la mesure du rendement, à la surveillance du rendement ainsi qu’à la communication des résultats. Toutefois, elle présentait certaines faiblesses au chapitre des processus de planification stratégique (voir la pièce 3).

18. Faiblesses — Processus de planification stratégique — Nous avons constaté que la Corporation n’avait pas documenté ses processus de planification stratégique de manière systématique afin d’assurer l’uniformité de la mise en œuvre des processus d’un exercice à l’autre et dans l’ensemble des unités administratives. Nos constatations sont conformes à celles de la fonction d’audit interne de la Corporation. Nous avons également observé que les unités administratives de la Corporation n’établissaient pas leurs plans opérationnels de manière uniforme, et que ces plans ne tenaient pas toujours compte des interdépendances entre les unités administratives.

19. Nous avons aussi constaté que le ministre de la Diversification du commerce international n’avait pas approuvé le plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de la Corporation. La Corporation avait initialement présenté la version provisoire du plan en janvier 2018, et le Ministre l’avait renvoyée afin qu’elle soit modifiée pour tenir compte de l’annulation d’un contrat important. La Corporation a présenté le plan de nouveau en août 2018, mais il n’avait pas encore été approuvé à la fin de la période visée par l’audit. La Corporation a communiqué avec le Ministre afin d’essayer d’obtenir son approbation du plan. L’approbation des plans d’entreprise par le gouvernement est un processus administratif sur lequel la Corporation n’a aucune prise.

20. Ces faiblesses sont importantes parce que des processus de planification stratégique non uniformes pourraient ne pas fournir le niveau de détail nécessaire pour soutenir la Corporation dans l’atteinte de ses objectifs stratégiques. De plus, les plans d’entreprise décrivent l’orientation stratégique et financière de la Corporation pour les cinq années à venir. De nombreuses transactions de la Corporation s’échelonnent sur plusieurs années et doivent faire l’objet d’une planification à long terme. L’absence d’un plan d’entreprise approuvé limite la capacité de la Corporation de donner à ses fournisseurs et aux gouvernements étrangers avec lesquels elle fait affaire l’assurance qu’elle peut mener ses contrats à terme.

21. Recommandation — La Corporation commerciale canadienne devrait documenter ses processus de planification stratégique, et établir des liens entre ceux-ci et la planification opérationnelle. La Corporation devrait aussi faire en sorte que ses processus de planification stratégique soient mis en œuvre et intégrés de manière uniforme à l’échelle de l’organisation.

Réponse de la Corporation — Recommandation acceptée. La Corporation commerciale canadienne documentera ses processus de planification stratégique et établira de meilleurs liens avec la planification opérationnelle. La Corporation continuera à renforcer ses plans d’activité en multipliant les directives tout en mettant l’accent sur l’intégration et les interdépendances entre les plans respectifs. La Corporation continuera de peaufiner son processus de planification des activités et fera le point régulièrement tout au long de l’année pour assurer la reddition de comptes relativement aux produits livrables établis dans les plans. La documentation du processus stratégique et les améliorations s’y rattachant seront terminées au plus tard le 30 septembre 2019.

22. Recommandation — La Corporation commerciale canadienne devrait continuer de collaborer avec le gouvernement pour faire approuver son plan d’entreprise de 2019-2020 à 2023-2024.

Réponse de la Corporation — Recommandation acceptée. La Corporation commerciale canadienne note que des consultations avec des parties prenantes du gouvernement ont lieu régulièrement et que l’état du plan d’entreprise y est régulièrement discuté. La Corporation poursuivra ses discussions et s’emploiera à faire approuver officiellement le plan d’entreprise de 2019-2020 à 2023-2024.

23. Analyse — Nous avons constaté que la Corporation disposait de bonnes méthodes de gestion des risques. Nous avons cependant constaté une faiblesse dans le recensement et l’évaluation des risques de la Corporation (voir la pièce 4).

24. Faiblesse — Recensement et évaluation des risques — Le processus de recensement et d’évaluation des risques d’entreprise de la Corporation comprenait 14 risques dans trois catégories, soit les risques stratégiques, les risques opérationnels et les risques transactionnels. Nous avons cependant constaté que la Corporation ne disposait d’aucun processus officiel pour recueillir systématiquement des renseignements sur les risques au niveau des unités administratives. C’est donc dire que le processus de recensement et d’évaluation des risques au niveau des unités administratives n’était pas systématique.

25. Cette faiblesse est importante parce que, sans processus officiel de collecte d’information relative aux risques, la Corporation pourrait ne pas recenser, évaluer, atténuer ni surveiller certains risques.

26. Recommandation — Le processus de recensement des risques de la Corporation commerciale canadienne devrait comprendre la collecte de renseignements sur les risques au niveau des unités administratives.

Réponse de la Corporation — Recommandation acceptée. La Corporation commerciale canadienne fournira aux unités administratives des directives supplémentaires sur l’identification et l’évaluation des risques dans le cadre de son processus de planification des activités. Le Comité du risque et des occasions d’affaires accordera une importance additionnelle aux plans d’activités dans le cadre de ses travaux. Ces améliorations seront terminées au plus tard le 30 septembre 2019.

Gestion du développement des affaires et de la passation de contrats

27. Lorsque la Corporation conclut un contrat avec des acheteurs de gouvernements étrangers, elle garantit la livraison des biens ou l’exécution des services d’un exportateur canadien. La Corporation conclut aussi un contrat avec l’exportateur canadien, selon lequel ce dernier est tenu d’exécuter son contrat avec l’acheteur du gouvernement étranger. Ce faisant, la Corporation assume et atténue les risques, qu’ils soient financiers ou politiques, tant pour l’exportateur canadien que pour l’acheteur du gouvernement étranger. Avant de conclure ces contrats, la Corporation évalue les risques de la transaction, ce qui comprend :

• le risque que l’exportateur canadien ne possède pas les capacités techniques, administratives ou financières pour exécuter le contrat;
• le risque que l’acheteur du gouvernement étranger ne conclue pas le contrat ou ne paye pas;
• tout autre risque lié au projet pouvant avoir une incidence sur sa réussite, notamment les risques d’atteinte à la réputation comme ceux liés à la corruption ou à la subornation.

28. Les transactions de la Corporation peuvent comprendre l’exportation de marchandises contrôlées, comme des marchandises ou des technologies militaires ou à double usage. Ces marchandises contrôlées sont régies par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et nécessitent une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada avant leur exportation. Une fois le contrat signé, l’exportateur doit soumettre une demande de licence d’exportation à la Direction des contrôles d’exportation d’Affaires mondiales Canada qui examine les faits relatifs à l’exportation afin de vérifier la cohérence avec la politique étrangère et la politique de défense du Canada. En se fondant sur les résultats de l’examen, le ministre des Affaires étrangères décide s’il accorde la licence d’exportation dans les circonstances particulières de la demande. La Corporation n’intervient pas dans cette décision sur l’autorisation de l’exportation d’une marchandise ou d’un service contrôlé, mais elle évalue le risque lié à l’approbation de la licence d’exportation dans le cadre du processus de vérification préalable.

La Corporation disposait de bonnes méthodes de développement des affaires, mais ses processus de passation de contrats comportaient des faiblesses

29. Nous avons constaté que des améliorations s’imposaient dans les processus de diligence raisonnable de la Corporation concernant la gestion des risques liés aux contrats. En particulier, la Corporation n’avait pas adéquatement pris en considération les risques liés aux droits de la personne, dans ses processus de passation de contrats. Nous avons également constaté que les systèmes de surveillance des coûts des contrats de la Corporation comportaient des faiblesses.

30. Notre analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• le développement des affaires et la passation de contrats.

31. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 35 et 38.

32. Analyse — Nous avons constaté que la Corporation avait de bonnes méthodes de développement des affaires. Toutefois, nous avons constaté des faiblesses relativement au processus de gestion des contrats ainsi qu’au processus de surveillance du rendement et de communication des résultats à cet égard (voir la pièce 5).

33. Faiblesse — Gestion des contrats — Nous avons examiné les processus de diligence raisonnable de la Corporation pour évaluer si les risques posés par les contrats potentiels étaient tous recensés, évalués et pris en considération avant l’approbation d’une transaction. Pour les transactions que nous avons examinées, nous avons constaté que la Corporation avait évalué certains éléments de diligence raisonnable relatifs aux fournisseurs, comme l’intégrité de l’entreprise (risque lié à la corruption et à la subornation) et les risques liés aux capacités techniques, administratives et financières du fournisseur pour la transaction proposée. Nous avons cependant constaté que la Corporation ne disposait pas d’un processus officiel pour l’examen des questions de droits de la personne liées aux transactions. Au moment de l’audit, la Corporation mettait en œuvre des processus de diligence raisonnable pour gérer ces questions.

34. Cette faiblesse est importante parce que la Corporation s’est engagée à respecter les normes les plus élevées en matière de déontologie professionnelle lorsqu’elle fait des affaires au Canada et à l’étranger. Conclure des transactions associées à des préoccupations en matière de droits de la personne expose la Corporation à des risques d’atteinte à sa réputation et à des risques transactionnels si des questions liées aux droits de la personne empêchent Affaires mondiales Canada de délivrer une licence d’exportation.

35. Recommandation — La Corporation commerciale canadienne devrait établir et mettre en œuvre des processus de diligence raisonnable pour les risques liés aux droits de la personne. Ces processus devraient permettre d’évaluer et d’atténuer les risques de manière adéquate, pendant la préparation d’un contrat et pour toute la durée de celui-ci. La Corporation devrait consulter des partenaires externes, comme Affaires mondiales Canada, dans le cadre de ces processus de diligence raisonnable, s’il y a lieu.

Réponse de la Corporation — Recommandation acceptée. La Corporation commerciale canadienne révise ses processus d’évaluation continue des risques et de vérification préalable des transactions pour s’assurer que les droits de la personne, la transparence et la conduite responsable des affaires en sont des principes directeurs. La révision donnera lieu à des modifications à l’ensemble des politiques de la Corporation afin d’améliorer les politiques et les procédures systématiques qui formeront un cadre renforcé de conduite responsable des affaires, dont la mise en œuvre est prévue d’ici juin 2019. Ce cadre permettra d’évaluer et d’élaborer des stratégies pour atténuer les risques liés aux droits de la personne qui pèsent sur les transactions de la Corporation. Cette dernière a récemment mis sur pied un Comité des droits de la personne pour effectuer des examens de diligence raisonnable relatifs aux questions de droits de la personne. La Corporation continuera de consulter les responsables d’Affaires mondiales Canada dans le cadre de ses évaluations des droits de la personne, et veillera à ce que les risques liés aux droits de la personne soient examinés dès le départ et tout au long de la transaction. Ces améliorations seront terminées au plus tard le 30 novembre 2019.

36. Faiblesse — Surveillance du rendement et communication des résultats — La Corporation ne disposait pas de moyens ni de méthodes pour la surveillance des coûts de projet. Par conséquent, la Corporation n’a pas pu surveiller les coûts réels imputés à un contrat afin de pouvoir comparer ces coûts aux prix estimatifs. Elle ne pouvait pas non plus avoir la certitude que les frais demandés dans le cadre de contrats couvraient tous les coûts connexes.

37. Cette faiblesse est importante parce que ces moyens et méthodes sont nécessaires en vue de déterminer et de confirmer le coût des services fournis par la Corporation, et d’aider cette dernière à atteindre la viabilité budgétaire à long terme. Sans l’information requise sur la surveillance des coûts et des profits des contrats, la Corporation ne peut pas évaluer si les frais qu’elle exige pour chacun des contrats contribuent à sa viabilité budgétaire.

38. Recommandation — La Corporation commerciale canadienne devrait élaborer et mettre en œuvre des moyens et des méthodes de surveillance qui fourniront des renseignements sur les frais et les profits des contrats afin d’éclairer les décisions sur l’établissement des prix des contrats et la structure de tarification de la Corporation.

Réponse de la Corporation — Recommandation acceptée. La Corporation commerciale canadienne examinera les options quant aux moyens et aux méthodes de surveillance pouvant renforcer la collecte d’information sur les coûts des contrats afin de mieux éclairer sa prise de décisions sur la structure de tarification. Les options retenues seront mises en œuvre au plus tard le 31 décembre 2019.

Conclusion

39. À notre avis, compte tenu des critères établis, il existe une assurance raisonnable que les moyens et les méthodes de la Corporation commerciale canadienne que nous avons examinés ne comportaient aucun défaut grave. Nous avons conclu que la Corporation avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.