Introduction

Information générale

1. Depuis 1967, la Société d’assurance-dépôts du Canada contribue à la protection des économies de millions de Canadiennes et de Canadiens. Aux termes de sa loi habilitante, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la société d’État a pour mission :

• de fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle de dépôts détenus par ses institutions membres (voir la pièce 1);
• d’encourager la stabilité du système financier au Canada;
• de poursuivre ces deux objectifs de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même;
• d’agir à titre d’autorité de règlement pour ses institutions membres, c’est-à-dire de prendre les mesures nécessaires en vue de pouvoir régler la faillite d’une institution membre de manière à protéger les dépôts assurables.

2. La Société rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Elle est entièrement financée par les primes que lui versent ses institutions membres, à savoir des banques, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt, des coopératives de crédit fédérales et des associations de crédit.

3. Un système financier stable est garant d’une saine économie. Un certain nombre d’organisations publiques fédérales collaborent pour garantir ce que la Société appelle le « filet de sécurité financier » du Canada. En plus d’elle-même, la Société identifie quatre autres organismes qui composent ce filet de sécurité financier :

• le ministère des Finances Canada, qui est chargé d’établir les politiques et les lois relatives aux questions financières fédérales;
• le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada, qui est chargé de superviser les banques et les autres institutions financières assujetties aux règlements fédéraux;
• la Banque du Canada, qui œuvre de façon générale pour la prospérité économique et financière du pays et qui surveille aussi le système de compensation, de paiements et de règlement du Canada;
• l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui s’emploie à renforcer la surveillance des enjeux qui ont une incidence sur les consommateurs et à informer ces derniers sur le secteur financier.

4. Au 31 mars 2019, la Société avait 85 institutions membres, dont les 6 plus grandes banques du pays : la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion. Elle comptait aussi parmi ses membres d’autres institutions de dépôt qui proposent des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux, des prêts aux entreprises ou à la consommation, des cartes de crédit et des services à la commission. La Société emploie environ 120 personnes à temps plein et son siège social est situé à Ottawa.

5. À cette même date, la Société protégeait des dépôts qui totalisaient 807 milliards de dollars, contre des dépôts de 512 milliards de dollars selon notre rapport d’examen spécial de 2010.

6. Depuis notre dernier examen spécial, le Parlement a modifié la loi habilitante de la Société. Certaines modifications sont déjà entrées en vigueur, par exemple la mise en œuvre d’un nouvel outil de règlement des faillites réservé aux grandes banques canadiennes (voir le paragraphe 36). D’autres modifications ne sont pas encore entrées en vigueur, notamment l’élargissement de l’assurance-dépôts offerte par la Société (voir la pièce 1).

7. Les dix dernières années ont été porteuses de diverses avancées technologiques qui pourraient influer sur la capacité de la Société à s’acquitter de sa mission. Ainsi, les médias sociaux peuvent propager instantanément des informations sur l’instabilité d’une institution membre de la Société et les clients peuvent facilement transférer leurs dépôts dans une autre institution par voie électronique. Ces évolutions augmentent le risque qu’un grand nombre de clients retirent leur argent d’une institution en même temps, ce qui pourrait alors créer un problème de liquidité pour l’institution membre concernée.

8. La Société a pris des mesures pour s’adapter à un environnement en mutation et se doter d’une approche systématique et globale pour gérer les crises. Parmi les mesures prises, il y a les suivantes :

• Depuis 2012, les modifications apportées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada habilitent la Société à signer des accords avec d’autres parties pour échanger des informations et coordonner des mesures en vue de régler une faillite. La Société a conclu des accords d’échange d’information et de coopération avec des organismes de réglementation nationaux et internationaux.
• En 2016, la Société a recentré ses activités de sensibilisation du public afin de mieux informer la population sur sa mission et son programme d’assurance-dépôts.
• En 2018, la Société a nommé son premier chef de la gestion des risques, qui est chargé de maîtriser les risques liés aux activités de la Société. De plus, elle a établi un centre d’excellence en matière de simulation de crise en 2019 (voir le paragraphe 38).
• En 2019, la Société a fusionné sa Division de l’assurance et de l’évaluation des risques et sa Division des règlements de faillite afin de pouvoir recenser rapidement les problèmes et prendre des mesures concertées en temps opportun.

Objet de l’audit

9. Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de la Société d’assurance-dépôts du Canada que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses activités étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

10. De plus, aux termes de l’article 139 de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous devons exprimer une opinion, à savoir si, compte tenu des critères établis, il y avait une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. Un défaut grave est signalé lorsque les moyens et méthodes examinés ne satisfont pas aux critères établis. Cela donne alors lieu à une constatation selon laquelle la Société pourrait ne pas avoir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie et que ses activités sont menées avec efficacité.

11. En nous fondant sur notre évaluation des risques, nous avons sélectionné les moyens et méthodes dans les secteurs suivants :

• les méthodes de gestion organisationnelle;
• la gestion des activités de la Société.

Les moyens et méthodes sélectionnés et les critères appliqués pour les évaluer sont présentés dans les pièces tout au long du rapport.

12. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les sources des critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Méthodes de gestion organisationnelle

La Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle, mais la rémunération du président et premier dirigeant était inférieure à celle des autres dirigeants et il y avait une faiblesse dans la gestion des risques

13. Nous avons constaté que la Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle dans les domaines de la gouvernance, de la planification stratégique et de la gestion des risques. Nous avons cependant constaté que l’échelle de rémunération du président et premier dirigeant était inférieure à celles des autres dirigeants de la Société. Nous avons aussi constaté que la Société n’avait pas défini ses niveaux d’appétence et de tolérance au risque.

14. L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la gouvernance de la Société;
• la planification stratégique;
• la gestion des risques d’entreprise.

15. Le Conseil d’administration de la Société compte un président et jusqu’à cinq autres administrateurs du secteur privé. De plus, cinq postes d’administrateurs sont réservés aux personnes suivantes :

• le gouverneur de la Banque du Canada;
• le sous-ministre des Finances;
• le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
• deux cadres du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (à savoir le surintendant et un surintendant auxiliaire ou tout autre cadre supérieur).

En 2018, les cinq administrateurs du secteur privé étaient tous nouvellement nommés.

16. Le Conseil a créé les comités suivants :

• le Comité d’audit;
• le Comité de la régie de la Société et des ressources humaines;
• le Comité du risque.

17. Le Conseil dispose d’une charte qui décrit son mandat, notamment les principes de son fonctionnement et les attentes.

18. Le Conseil supervise l’orientation stratégique de la Société et veille à ce que les risques d’entreprise importants soient relevés et bien gérés.

19. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 24, 25 et 30.

20. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait de bonnes méthodes de gouvernance. Cependant, l’échelle de rémunération du président et premier dirigeant était inférieure à celles des autres postes de dirigeant au sein de la Société (voir la pièce 2).

21. Faiblesse — Nomination et compétences des membres du Conseil d’administration — Nous avons constaté que, pendant la période visée par l’audit, l’échelle de rémunération du président et premier dirigeant était inférieure à celles des autres dirigeants de la Société. Il faut savoir que l’échelle de rémunération du président et premier dirigeant est fixée par le gouverneur en conseil^{Définition i}. Les échelles de rémunération pour les autres postes de dirigeant sont quant à elles établies par le Conseil d’administration de la Société en fonction des normes en vigueur sur le marché.

22. Cette faiblesse est importante parce que cet écart salarial pourrait limiter la capacité de la Société à attirer et à maintenir en poste des candidats qualifiés pour le poste de président et premier dirigeant, ce qui pose un risque pour la gestion de la Société.

23. Nous avons aussi constaté que la Société n’avait pas divulgué la rémunération versée aux membres de la direction, notamment dans son rapport annuel. Or les salaires constituent l’une des plus importantes dépenses de fonctionnement de la Société. La publication de la rémunération des dirigeants ou des échelles salariales favoriserait la transparence et serait conforme aux pratiques généralement en vigueur au sein de l’administration publique et du secteur financier. Cette information aiderait aussi les parties prenantes à mieux comprendre les structures de la rémunération et les problèmes connexes.

24. Recommandation — La Société d’assurance-dépôts du Canada devrait continuer de dialoguer avec son ministre de tutelle et le Bureau du Conseil privé pour régler le problème lié à la rémunération du président et premier dirigeant.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. La Société d’assurance-dépôts du Canada continuera de dialoguer avec son ministre de tutelle et le Bureau du Conseil privé en vue de revoir l’ensemble de la structure de rémunération du poste de président et premier dirigeant en fonction de l’élargissement du mandat, du cadre législatif et des pouvoirs de la Société. Il s’agira d’avoir l’assurance que la Société continue d’attirer des candidats qualifiés au poste de président et premier dirigeant et de pouvoir garder son premier dirigeant en poste.

25. Recommandation — La Société d’assurance-dépôts du Canada devrait envisager de divulguer son cadre de rémunération et le montant total de la rémunération associée aux postes de dirigeant (par exemple dans son rapport annuel), conformément aux pratiques en vigueur dans l’administration publique et le secteur financier.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. La Société d’assurance-dépôts du Canada s’emploiera à faire preuve d’une transparence accrue auprès de la population canadienne concernant la rémunération de ses dirigeants, tout en prenant soin de protéger les renseignements personnels relatifs à tous ses employés. Pour honorer cet engagement, la Société procédera à une revue des divulgations annuelles d’organisations semblables du secteur public et du secteur financier concernant leur structure salariale et le montant total de la rémunération des cadres supérieurs.

26. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait de bons moyens et méthodes pour assurer une planification stratégique (voir la pièce 3).

27. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait de bons moyens et méthodes pour gérer les risques. Toutefois, elle n’avait pas défini ses niveaux d’appétence et de tolérance au risque (voir la pièce 4).

28. Faiblesse — Surveillance des risques et communication de l’information à cet égard — Nous avons constaté que la Société n’avait pas établi ses niveaux d’appétence et de tolérance au risque pour orienter la prise de décisions par la direction.

29. Cette faiblesse est importante parce que les niveaux d’appétence et de tolérance au risque aideraient la Société à déterminer si des mesures sont nécessaires, à prendre des décisions éclairées et fondées sur les risques, à affecter les ressources, à définir les priorités et à atteindre ses objectifs.

30. Recommandation — La Société d’assurance-dépôts du Canada devrait intégrer des niveaux d’appétence et de tolérance au risque à ses processus de recensement et d’évaluation des risques.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. En mars 2020, la Société d’assurance-dépôts du Canada transformera son programme de gestion des risques de l’entreprise. Elle a créé le Comité du risque au sein du Conseil d’administration pour surveiller la mise en œuvre du programme et a nommé un chef de la gestion du risque pour piloter cet effort. La Société définira son appétence au risque, établira ses niveaux de tolérance au risque et élaborera un cadre de gestion des risques de l’entreprise. Le programme de gestion des risques d’entreprise de la Société présidera à une affectation stratégique des ressources et guidera la prise de décisions par la direction au cours des années à venir.

Gestion des activités de la Société

La Société avait de bonnes méthodes pour gérer ses activités

31. Nous avons constaté que la Société avait de bonnes méthodes pour gérer ses activités.

32. L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la gestion du risque lié aux institutions membres;
• la gestion des règlements de faillite.

33. La Société fournit une assurance contre la perte de dépôts assurables détenus par ses institutions membres en cas de faillite. Au 31 mars 2019, les dépôts qu’elle assurait se chiffraient à 807 milliards de dollars.

34. La Société dispose d’un processus d’évaluation du risque posé par chaque membre. Elle peut ainsi surveiller et évaluer activement le rendement en continu de ses institutions membres et leur risque de faillite. Le processus vise à relever les problèmes suffisamment tôt pour pouvoir prendre des mesures appropriées. La Société applique une stratégie de suivi fondée sur les risques, qui lui permet d’adapter le niveau de suivi au niveau de risque posé par chaque institution membre. Pour mieux déterminer les niveaux de risque, la Société a accès aux informations détenues par ses institutions membres et d’autres partenaires qui composent le filet de sécurité financier.

35. La Société est l’autorité de règlement de faillite du Canada. Cela signifie qu’elle protège les dépôts assurables en prenant les commandes pour régler la situation en cas de faillite d’une institution membre. La Société peut avoir recours à un certain nombre d’outils pour régler la faillite d’une institution membre.

36. Les outils choisis pour régler une faillite dépendent de la taille de l’institution membre. Ainsi, une modification de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, qui est entrée en vigueur en 2018, a ajouté le pouvoir de « recapitalisation interne » à l’arsenal d’outils de règlement de la Société. Cet outil ne peut être utilisé que pour les grandes banques du Canada. Il permet à la Société de prendre temporairement le contrôle d’une institution membre en difficulté et de l’aider à redevenir viable en convertissant certains de ses titres de créance en actions ordinaires.

37. Pour les institutions membres de taille petite ou moyenne, la Société peut utiliser d’autres mécanismes pour protéger les déposants tout en réduisant sa propre exposition au risque de perte. Ce sont les circonstances qui déterminent l’outil que la Société choisira. La Société doit notamment tenir compte de facteurs comme la taille et la complexité de l’institution en difficulté et l’existence ou non de solutions du secteur privé. Parmi les outils que la Société peut utiliser, on compte l’aide à l’institution pour qu’elle redevienne viable, la restructuration de l’institution et le remboursement des dépôts assurés.

38. La dernière faillite d’une institution membre que la Société a dû régler remonte à 1996. La Société reste prête à intervenir en tout temps grâce à des exercices de simulation. Ces exercices comportent divers scénarios avec des institutions membres de taille différente, des outils de règlement différents, des catégories d’actif différentes et des faillites multiples et simultanées. Pour rester prête à intervenir, la Société examine aussi les leçons apprises lors de faillites qui ont été réglées par ses homologues dans d’autres pays.

39. Nous n’avons pas présenté de recommandation relativement au secteur examiné.

40. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait de bons moyens et méthodes pour maîtriser le risque lié à ses membres (voir la pièce 5).

41. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait de bons moyens et méthodes pour rester prête à intervenir en cas de faillite d’une institution membre (voir la pièce 6).

Conclusion

42. À notre avis, compte tenu des critères établis, il existe une assurance raisonnable que les moyens et les méthodes de la Société que nous avons examinés ne comportaient aucun défaut grave. Nous avons conclu que la Société d’assurance-dépôts du Canada avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.