Introduction

Contexte

1. Fondée en 1972, l’Administration de pilotage des Laurentides (la Société) est une société d’État fédérale qui rend des comptes au Parlement par l’entremise de la ministre ou du ministre des Transports. Elle est l’une des quatre administrations de pilotage établies aux termes de la Loi sur le pilotage. Cette loi établit la mission de la Société qui consiste à mettre sur pied, à faire fonctionner, à entretenir et à gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans la région des Laurentides, soit sur le fleuve Saint‑Laurent et la rivière Saguenay.

2. Suivant les changements à la Loi sur le pilotage entrés en vigueur entre 2019 et 2021, le pouvoir d’établir des règlements visant la prestation de services de pilotage n’incombe plus à la Société. Cette responsabilité a été transférée à la gouverneure ou au gouverneur en conseil^{Définition 1} qui peut élaborer les règlements sur la recommandation de la ministre ou du ministre des Transports. La gouverneure ou le gouverneur en conseil peut notamment prendre des règlements concernant les zones de pilotage obligatoire, les navires ou catégories de navires qui sont assujettis au pilotage obligatoire, les conditions (dont les aptitudes physiques et mentales, les connaissances générales et locales, la compétence, la formation et l’expérience) auxquelles les candidates et candidats doivent satisfaire pour obtenir un brevet lié à une zone de pilotage obligatoire et les examens nécessaires afin de déterminer si les conditions d’obtention d’un brevet sont remplies.

3. Dans le cadre de la Loi sur le pilotage, la Société est tenue de fixer des redevances de pilotage équitables et raisonnables qui doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations.

4. Le Règlement général sur le pilotage établit trois circonscriptions de pilotage obligatoire pour la région de l’Administration de pilotage des Laurentides, soit les eaux navigables entre Montréal et Pointe‑aux‑Trembles (circonscription 1.1), les eaux navigables entre Montréal et Québec (circonscription 1) et celles entre Québec et Les Escoumins, y compris la rivière Saguenay (circonscription 2) (voir la pièce 1).

5. Le Règlement général sur le pilotage établit aussi les critères selon lesquels les navires ou catégories de navires sont assujettis au pilotage obligatoire. Ces navires qui traversent les zones de pilotage obligatoire dans la région de l’Administration de pilotage des Laurentides doivent être sous la conduite d’une ou d’un pilote breveté (c’est‑à‑dire une personne qui ne fait pas partie de l’équipage du navire et qui en assure la conduite) ou d’une ou d’un titulaire d’un certificat de pilotage. Les services de pilotage offerts dans chacune des circonscriptions sont assurés par l’entremise de pilotes regroupés en deux corporations indépendantes de la Société.

6. Le Règlement général sur le pilotage établit les catégories de brevets pouvant être délivrés et les conditions auxquelles les candidates et candidats ainsi que les titulaires de brevets doivent satisfaire, et ce, pour la région des Laurentides.

7. La Société compte une soixantaine de membres du personnel travaillant à son siège social de Montréal, à sa station de transbordement Les Escoumins ainsi que sur la navette Ville‑Marie desservant le Port de Montréal.

8. Les charges de la Société sont financées par les produits de pilotage, lesquels proviennent principalement de ce qu’elle facture à ses clients pour les services de pilotage. La majorité des charges de la Société sont reliées aux honoraires de pilotage. Les résultats financiers des quatre derniers exercices financiers sont présentés à la pièce 2.

Objet de l’audit

9. Notre audit visait à déterminer si les moyens et les méthodes de l’Administration de pilotage des Laurentides que nous avons sélectionnés aux fins de l’examen lui fournissaient l’assurance raisonnable que ses actifs étaient protégés et contrôlés, que ses ressources étaient gérées avec efficience et économie et que ses opérations étaient menées avec efficacité, comme l’exige l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

10. De plus, aux termes de l’article 139 de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous devons exprimer une opinion, à savoir si, compte tenu des critères établis au paragraphe 138(3), il y avait une assurance raisonnable que les moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. Nous cernons et signalons des défauts graves lorsque, à notre avis, la Société pourrait ne pas avoir l’assurance raisonnable que ses actifs sont protégés et contrôlés, que ses ressources sont gérées avec efficience et économie, et que ses opérations sont menées avec efficacité.

11. En nous fondant sur notre évaluation des risques, nous avons sélectionné les moyens et méthodes dans les secteurs suivants :

• les méthodes de gestion organisationnelle;
• la gestion des services de pilotage.

Les moyens et méthodes sélectionnés et les critères appliqués pour les évaluer sont présentés dans les pièces tout au long du rapport.

12. La section intitulée À propos de l’audit, à la fin du présent rapport, donne des précisions sur l’objectif, l’étendue, la méthode et les sources des critères de l’audit.

Constatations, recommandations et réponses

Méthodes de gestion organisationnelle

La Société avait de bonnes méthodes de gestion organisationnelle dans certains secteurs, mais elle devait s’améliorer dans certaines méthodes liées à la gouvernance, au suivi du rendement et à la gestion des risques

13. Nous avons constaté que la Société disposait de certaines bonnes méthodes de gestion organisationnelle. Toutefois, nous avons constaté des possibilités d’amélioration en matière d’indépendance du Conseil d’administration et de la surveillance qu’il exerce, de suivi du rendement, d’atténuation et de suivi des risques ainsi que de communication des résultats à cet égard.

14. L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la gouvernance de la Société;
• la planification stratégique;
• la gestion des risques d’entreprise.

15. Le Conseil d’administration de la Société est composé d’une présidente ou d’un président et d’au plus six autres membres. Tous les membres qui siègent au Conseil d’administration proviennent de l’extérieur de la Société. La Loi sur le pilotage interdit à une personne offrant des services de pilotage ou qui est employée par une personne qui offre ou utilise de tels services d’être membre du Conseil d’administration de la Société. Les membres du Conseil autres que la présidente ou le président sont nommés pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de quatre ans et peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat. Il incombe à la ministre ou au ministre des Transports, avec l’approbation de la gouverneure ou du gouverneur en conseil, de nommer les membres du Conseil d’administration à l’exception du poste à la présidence du Conseil qui est nommé par la gouverneure ou le gouverneur en conseil.

16. Le Conseil d’administration est appuyé par un comité de vérification et un comité sur la gouvernance et les ressources humaines.

17. En mai 2022, la Société avait annoncé le départ prochain de son premier dirigeant. Celui‑ci a quitté ses fonctions à la fin d’octobre 2022, soit après la période visée par l’audit. Le poste a été pourvu par intérim en attendant la nomination par le Conseil d’administration d’une nouvelle ou d’un nouveau titulaire du poste de première dirigeante ou de premier dirigeant.

18. La Société est assujettie à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige l’établissement d’un plan d’entreprise annuel. Le plan d’entreprise énonce les objectifs, les stratégies et les indicateurs et cibles du rendement opérationnel et financier d’une société d’État, et il comprend des budgets de fonctionnement et d’investissement. Ce plan est remis à la ministre ou au ministre responsable pour approbation par le gouvernement du Canada.

19. Le résumé du plan d’entreprise 2022‑2026 de la Société présente les trois orientations stratégiques suivantes :

• Optimiser l’établissement, le fonctionnement, l’entretien et la gestion, pour la sécurité de la navigation, d’un service de pilotage efficace et efficient dans les eaux navigables sous sa juridiction tout en effectuant une saine gestion de risques et en tenant compte de l’évolution des technologies.
• Maintenir l’autosuffisance financière de la Société afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, d’assurer la pérennité de ses actifs, de pourvoir aux imprévus et d’offrir des services de qualité tout en maintenant les redevances de pilotage à un coût raisonnable.
• Appuyer le gouvernement quant à ses objectifs liés à la sécurité, à l’efficacité et à l’efficience du système de transport maritime, à la sécurité du personnel maritime ainsi qu’à la protection du public, des biens et de l’environnement tout en se conformant aux politiques, aux directives et aux instructions du ministre des Transports et du gouvernement du Canada.

20. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 25, 26, 29, 33, 40, 41 et 42.

21. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait des moyens et des méthodes efficaces pour l’établissement d’une orientation stratégique et pour la nomination et les compétences des membres du Conseil d’administration. Toutefois, certains aspects de l’indépendance du Conseil d’administration et de la surveillance exercée par le Conseil d’administration devaient être améliorés (voir la pièce 3).

22. Faiblesses — Indépendance du Conseil d’administration — Les obligations des membres du Conseil d’administration à l’égard des conflits d’intérêts étaient clairement définies, et les membres divulguaient annuellement le nom des entreprises avec lesquelles eux‑mêmes ou un proche parent avaient des liens d’emploi ou d’affaires si ces entreprises étaient susceptibles d’avoir des relations commerciales avec la Société. Toutefois, nous avons constaté que ces déclarations ne visaient pas tous les types de conflits d’intérêts et que le Conseil et ses comités ne demandaient pas systématiquement à leurs membres de déclarer tout conflit d’intérêts au début de leurs réunions. De plus, la Société n’avait pas de processus systématique en place pour documenter les mesures prises à l’égard des conflits d’intérêts déclarés.

23. Nous avons aussi constaté que la Société avait informé les membres du Conseil d’administration des exigences des lois et des lignes directrices relatives aux valeurs, à l’éthique, aux comportements et aux conflits d’intérêts auxquelles ils étaient assujettis. La Société avait également remis aux membres du Conseil le code de conduite destiné aux membres du personnel. Toutefois, la Société n’avait pas de code de conduite destiné aux membres du Conseil s’appuyant sur un processus pour veiller à ce que ces derniers le respectent. Un code de conduite énonce les valeurs et les comportements attendus relativement à l’exercice de fonctions professionnelles.

24. Ces faiblesses sont importantes parce que la déclaration régulière des conflits d’intérêts potentiels et la documentation des mesures de sauvegarde prises à cet égard sont des éléments importants pour établir la crédibilité de la Société et favoriser une gouvernance et une responsabilisation saines. De plus, la mise en place d’un processus pour assurer le respect d’un code de conduite destiné aux membres du Conseil contribue à ce que les membres s’acquittent de leurs fonctions conformément aux attentes.

25. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait mettre en place, à l’intention des membres du Conseil d’administration, un processus régulier de déclaration visant tous les types de conflits d’intérêts et documenter les mesures prises à cet égard, s’il y a lieu.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Administration de pilotage des Laurentides bonifiera, d’ici décembre 2023, le processus en place de déclaration de conflits d’intérêts afin de viser tous les types de conflits d’intérêts, et documentera les mesures prises à l’égard des conflits d’intérêts déclarés. De plus, à partir de mars 2023, un point sera systématiquement ajouté à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration pour que les membres puissent déclarer au début de la réunion tout conflit d’intérêts, le cas échéant.

26. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait établir un code de conduite qui s’applique aux membres du Conseil d’administration et veiller au respect de ce code.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. En août 2022, une ébauche du code de conduite pour les membres du Conseil d’administration a été déposée au Comité sur la gouvernance et les ressources humaines. L’Administration de pilotage des Laurentides mettra en place un processus annuel pour que les membres déclarent leur adhésion à ce code. La Société finalisera ce code et mettra en place le processus d’adhésion au code d’ici l’automne 2023.

27. Faiblesse — Surveillance par le Conseil d’administration — Nous avons constaté que la direction n’avait pas communiqué au Conseil d’administration les renseignements suivants afin qu’il puisse exercer une surveillance complète :

• Rendement éthique — La Société avait un code de conduite couvrant les exigences en matière de conflits d’intérêts et les comportements auxquels devaient adhérer tous les membres de son personnel. Nous avons constaté que les membres du personnel de la Société n’attestaient pas de leur engagement à respecter le code, ni à l’embauche ni par la suite. Par ailleurs, un processus annuel de déclaration de certains conflits d’intérêts existait, mais il ne visait pas tous les types de conflits d’intérêts ni tous les membres du personnel. Nous avons également constaté que le Conseil n’avait pas obtenu le résultat de ce processus.
• Gestion des risques — Nous avons constaté que le Conseil avait reçu certains renseignements concernant les risques d’entreprise et qu’il avait contribué au recensement et à l’évaluation des risques. Toutefois, il n’a pas obtenu de renseignements complets permettant de s’assurer que des mesures étaient en place pour atténuer ces risques (voir la pièce 5 sous Suivi des risques et communication de l’information à cet égard).

28. Cette faiblesse est importante parce que le Conseil d’administration doit veiller à ce que la Société gère efficacement ses opérations. Faute de mesures complètes mises en place par la Société en matière de rendement éthique et de renseignements complets sur le rendement éthique et les risques, le Conseil d’administration ne pouvait pas exercer pleinement son rôle de surveillance.

29. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait mettre en place un processus permettant aux membres de son personnel d’attester leur conformité aux exigences du code de conduite, appuyé par un processus annuel de déclaration de conflits d’intérêts, et en rendre compte au Conseil d’administration. L’Administration de pilotage des Laurentides devrait aussi communiquer au Conseil d’administration des renseignements complets à l’égard de sa gestion des risques.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Administration de pilotage des Laurentides mettra en place un processus permettant aux membres de son personnel d’attester leur conformité aux exigences du code de conduite et de déclarer annuellement tous les types de conflits d’intérêts, et ce, à compter de l’automne 2023. De plus, à compter de décembre 2023, la Société communiquera au Conseil d’administration des renseignements complets à l’égard des résultats de son processus de divulgation de conflits d’intérêts. Pour la gestion des risques, depuis novembre 2022, la Société communique des renseignements additionnels au Comité d’audit en lien avec le suivi des principaux risques.

30. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait des moyens et des méthodes efficaces de planification stratégique. Toutefois, des améliorations étaient nécessaires en matière de suivi du rendement (voir la pièce 4).

31. Faiblesse — Mesure et suivi du rendement et communication des résultats à cet égard — La Société a établi des indicateurs de rendement organisationnels et opérationnels en appui à l’atteinte de ses objectifs stratégiques et plusieurs de ces indicateurs étaient assortis de cibles. Cependant, nous avons constaté que la Société n’avait pas fait le suivi des progrès réalisés à l’égard de tous les indicateurs de rendement et n’avait fait aucun suivi des cibles établies.

32. Cette faiblesse est importante parce qu’en l’absence d’un suivi des indicateurs de rendement et des cibles connexes, la Société ne peut pas pleinement évaluer l’atteinte de ses objectifs stratégiques et déterminer si des mesures correctives s’imposent.

33. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait effectuer un suivi régulier des progrès réalisés à l’égard des indicateurs de rendement et des cibles établis en appui à ses objectifs stratégiques et en rendre compte au Conseil d’administration.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. D’ici l’automne 2023, l’Administration de pilotage des Laurentides compte réviser les indicateurs de rendement et les cibles afin de s’assurer de leur suffisance et de leur pertinence. De plus, à compter de mars 2024, elle effectuera un suivi régulier des indicateurs et des cibles et en fera un compte rendu au Conseil d’administration.

34. Analyse — Nous avons constaté que la Société avait des moyens et des méthodes efficaces pour le recensement et l’évaluation des risques. Toutefois, des améliorations étaient nécessaires à l’égard de l’atténuation et du suivi des risques ainsi que de la communication des progrès réalisés au Conseil d’administration (voir la pièce 5).

35. Faiblesses — Atténuation des risques, suivi des risques et communication de l’information à cet égard — La Société avait un registre dans lequel elle avait consigné les risques organisationnels et opérationnels ainsi que les risques inhérents et résiduels pour chacun d’entre eux. De plus, la Société avait défini des mesures d’atténuation pour chaque risque recensé. Nous avons constaté que la Société n’avait pas pleinement mis en œuvre certaines mesures d’atténuation en ce qui a trait aux risques liés aux opérations de transbordement (voir les paragraphes 52 et 53).

36. Nous avons aussi constaté que la Société disposait de certains éléments d’un plan de continuité des activités et de reprise après sinistre, mais que certains autres manquaient. La Société avait des procédures de base à suivre en cas de situation d’urgence, des procédures de reprise à suivre lors de pannes informatiques ainsi qu’un système de relève hors site pour assurer la redondance des systèmes prioritaires. Elle n’avait toutefois pas effectué une analyse des menaces potentielles, des fonctions les plus critiques et des incidences sur les activités. Un plan complet comprendrait aussi les rôles et responsabilités, la coordination des activités à l’interne et avec les intervenants, les procédures détaillées en cas d’urgence pour chaque élément opérationnel ainsi qu’un plan de mise à l’essai.

37. Par ailleurs, nous avons constaté que la Société n’avait pas établi ses niveaux d’appétit pour le risque ni de tolérance au risque. Le niveau d’appétit pour le risque est le niveau de risque que la Société est prête à accepter dans la poursuite de ses objectifs. Le niveau de tolérance au risque indique dans quelle mesure la Société est prête à assumer un risque précis en lien avec son appétit pour le risque et permet de déterminer si des actions additionnelles sont nécessaires.

38. La Société a défini des actions à mettre en œuvre en vue d’atténuer les principaux risques qu’elle avait sélectionnés. Nous avons constaté que la Société n’avait pas fait le suivi de la mise en œuvre de ces actions et qu’elle n’en avait pas communiqué les résultats au Conseil d’administration.

39. Ces faiblesses sont importantes parce qu’il importe de mettre en œuvre des mesures pour répondre aux risques recensés et qui doivent être atténués et de communiquer les progrès réalisés en la matière. De plus, un plan de continuité des activités et de reprise après sinistre contribue à assurer la poursuite des opérations et à protéger les données et les actifs de la Société. Les niveaux d’appétit pour le risque et de tolérance au risque orientent la prise de décisions et facilitent le choix des risques devant faire l’objet de mesures d’atténuation additionnelles ainsi que d’un suivi.

40. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait effectuer le suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques, prendre les actions nécessaires advenant que les mesures ne soient pas en place et communiquer au Conseil d’administration les progrès réalisés.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. À compter de l’été 2023, l’Administration de pilotage des Laurentides renforcera le suivi de la mise en œuvre des mesures atténuant les principaux risques, documentera les actions nécessaires prises et en communiquera les progrès au Comité d’audit.

41. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait élaborer un plan de continuité des activités et de reprise après sinistre, et tester ce plan.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Administration de pilotage des Laurentides élaborera un plan complet de continuité des activités et de reprise après sinistre qui inclura les procédures existantes à suivre en situation d’urgence et de reprise lors de pannes informatiques. Le plan fera l’objet de tests adéquats. L’ensemble de ces travaux sera terminé au printemps 2024.

42. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait établir ses niveaux d’appétit pour le risque et de tolérance au risque.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. D’ici le printemps 2024, l’Administration de pilotage des Laurentides prévoit achever la revue de sa politique de gestion des risques, qui inclura l’établissement de ses niveaux d’appétit pour le risque et de tolérance au risque.

Gestion des services de pilotage

Les moyens et méthodes liés au transbordement des pilotes comportaient un défaut grave et des améliorations s’imposaient en ce qui a trait à l’approbation des programmes de formation et d’apprentissage et au suivi de la formation

43. Nous avons constaté qu’il y avait un défaut grave dans les moyens et les méthodes liés au transbordement des pilotes étant donné que la Société n’avait pas mis en œuvre comme prévu les mesures de sécurité pour la station Les Escoumins. De plus, elle avait exercé une surveillance limitée des mesures de sécurité mises en place par une entreprise indépendante avec laquelle la Société avait conclu des ententes. Nous avons aussi constaté que la Société n’avait pas approuvé le programme de formation des pilotes et des apprentis pilotes pour l’une des corporations de pilotes ni fait le suivi de la formation.

44. L’analyse à l’appui de cette constatation porte sur :

• la gestion des services de pilotage.

45. Les services de pilotage de la Société sont assurés par l’entremise de pilotes provenant de deux corporations indépendantes, lesquelles se partagent un secteur géographique distinct. À cette fin, la Société avait un contrat de services avec chacune des deux corporations. Plus de 200 pilotes brevetés, une dizaine d’apprentis pilotes et deux titulaires d’un certificat de pilotage couvrent les zones de pilotage obligatoire desservies par la Société.

46. Les pilotes sont affectés à bord des navires par les répartitrices et les répartiteurs du centre d’affectation de la Société situé au siège social de Montréal. Ce centre est en fonction 24 heures par jour, 365 jours par année. Les directions de la sécurité et de l’efficacité maritimes, des finances et de l’administration et des services juridiques se trouvent également en ce lieu.

47. Afin de monter à bord ou descendre d’un navire en mouvement ou à l’ancre, les pilotes sont transbordés par des bateaux-pilotes (voir la pièce 6). Il existe cinq stations de transbordement. Les stations de Québec, de Trois‑Rivières, de Sorel et de Montréal sont détenues et gérées par une entreprise indépendante avec laquelle la Société a conclu des ententes. La station située à Les Escoumins est détenue et exploitée par la Société et assure le transbordement avec ses deux bateaux-pilotes. Les opérations de transbordement comportent des risques et un incident ou un accident lors d’un transbordement pourrait entraîner des blessures graves, voire mortelles.

48. Selon une étude de 2018 portant sur les impacts économiques du transport maritime dans la région des Grands Lacs et du Saint‑Laurent, laquelle est disponible sur le site Web de la Chambre de commerce maritime, les navires transportent annuellement dans cette région plus de 230 millions de tonnes métriques de marchandises d’une valeur de plus de 100 milliards de dollars. En 2021, la Société a déclaré que 1 288 navires différents avaient reçu des services de pilotage maritime, pour un total de 21 153 affectations et de 14 858 transbordements (environ 30 % effectués à la station Les Escoumins et 70 % aux autres stations). À noter qu’un navire donné peut avoir effectué plusieurs voyages durant l’année et que chaque voyage peut nécessiter l’affectation de plusieurs pilotes, selon l’itinéraire ou le type de navire. De plus, les affectations ne nécessitent pas toutes un transbordement, car dans certains cas, les pilotes embarquent sur les navires à partir d’un quai.

49. La Société a fait état de huit incidents ou accidents^{Définition 2} impliquant un navire sous la conduite d’un pilote pour l’année 2021, mais aucun n’a été qualifié de majeur par la Société. Pour cette même année, la Société n’a fait état d’aucun incident ou accident impliquant ses bateaux-pilotes ou ceux de l’entreprise indépendante.

50. Nos recommandations relativement au secteur examiné sont présentées aux paragraphes 55, 56 et 59.

51. Analyse — Nous avons constaté qu’il y avait un défaut grave dans les moyens et les méthodes liés au transbordement des pilotes et que des améliorations étaient requises à l’égard de l’approbation des programmes de formation des pilotes et des apprentis pilotes et du suivi de la formation. Nous avons toutefois constaté que la Société avait des moyens et des méthodes efficaces pour la planification des services de pilotage, l’établissement des redevances de pilotage, l’affectation des pilotes et les relations avec les clients, le ministère responsable et les autres parties prenantes (voir la pièce 7).

52. Défaut grave — Transbordement des pilotes — La Société disposait de manuels d’opération des bateaux-pilotes pour la station Les Escoumins. Ces manuels couvraient notamment la formation pour les capitaines et les mécaniciennes et mécaniciens des bateaux-pilotes, les procédures de transbordement, les mesures d’urgence, le comité de santé et sécurité, l’inspection des bateaux-pilotes et de l’équipement de sécurité et les procédures d’opérations sécuritaires. Nous avons constaté que les mesures de sécurité suivantes n’avaient pas été mises en œuvre conformément aux manuels :

• les exercices d’incendie, de recherche et de récupération d’une personne à la mer et les inspections des bateaux-pilotes et de l’équipement de sécurité n’avaient pas été effectués mensuellement, comme le prévoyaient les manuels;
• les audits aléatoires des bateaux-pilotes et des connaissances du personnel devant se tenir tout au long de l’année n’avaient pas été effectués depuis août 2021;
• le comité de santé et sécurité a été inactif entre juillet 2020 et février 2022 alors que les réunions devaient avoir lieu au moins deux fois par année;
• le programme de formation annuel pour les membres d’équipage des bateaux-pilotes n’avait pas été développé;
• certains cas de non‑conformité constatés lors des inspections des bateaux-pilotes n’ont pas été consignés dans le rapport qui permettait à la Société de faire les suivis requis.

53. Pour le transbordement effectué par l’entreprise indépendante, nous avons constaté que la Société avait effectué une surveillance limitée des mesures de sécurité suivantes prévues aux contrats de services :

• Inspections des bateaux-pilotes et de leurs équipements — La Société pouvait procéder en tout temps à des inspections, et elle en effectuait une fois par année. Nous avons constaté que la Société n’avait pas adopté une méthode systématique pour appuyer la fréquence et la couverture des inspections. Lors de la visite effectuée en 2021, six bateaux-pilotes, soit environ le tiers, n’avaient pas été inspectés.
• Observations soulevées lors des inspections — La Société informait les équipages des bateaux-pilotes des observations soulevées lors des visites d’inspection. Nous avons constaté qu’elle n’avait pas fait un suivi subséquent afin de s’assurer que des mesures avaient été prises en réponse aux observations notées.
• Exercices de recherche et de récupération d’une personne à la mer — La Société pouvait procéder à de tels exercices à tout moment. Nous avons constaté que la Société n’avait pas adopté une méthode systématique pour supporter la fréquence et la couverture des exercices.
• Compétences des équipages de l’entreprise indépendante — La Société pouvait obtenir de l’entreprise indépendante une confirmation que chaque membre d’équipage avait suivi la formation requise. Nous avons constaté que la Société n’avait pas demandé cette confirmation.

54. Ce défaut grave est important parce que :

• les mesures décrites dans les manuels d’opération des bateaux-pilotes permettent d’atténuer certains risques liés à la sécurité des opérations de transbordement pour la station Les Escoumins;
• la documentation en bonne et due forme des cas de non‑conformité soulevés lors des inspections permet d’assurer et de montrer qu’un suivi a été effectué;
• la surveillance des mesures de sécurité prévues aux contrats de services et de la formation des équipages contribue à assurer une bonne gestion des risques liés au transbordement des pilotes par l’entreprise indépendante.

55. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait faire le suivi afin de s’assurer que les mesures de sécurité prévues dans les manuels d’opération des bateaux-pilotes de la station Les Escoumins sont mises en œuvre.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Administration de pilotage des Laurentides élaborera et mettra en œuvre un plan de suivi des mesures prévues dans les manuels d’opération d’ici mai 2023.

56. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait effectuer une surveillance accrue des mesures de sécurité liées aux opérations de transbordement mises en place par l’entreprise indépendante.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. L’Administration de pilotage des Laurentides exercera une surveillance accrue en élaborant et en mettant en œuvre un plan de suivi des mesures de sécurité prévues aux contrats de services de transbordement actuels d’ici juillet 2023. De plus, les nouveaux contrats pour les services de transbordement, qui entreront en vigueur en 2024, incluront des indicateurs et des outils de surveillance supplémentaires qui permettront à la Société d’exercer une surveillance accrue des mesures de sécurité liées aux opérations de l’entreprise indépendante.

57. Faiblesse — Compétences et qualifications des pilotes et des apprentis pilotes — Les contrats de services conclus avec les corporations de pilotes stipulent que la Société doit approuver les programmes de formation et les grilles d’évaluation pour les pilotes ainsi que les programmes d’apprentissage des apprentis pilotes. Nous avons constaté que les programmes et la grille pour l’une des deux corporations avaient été approuvés. Pour l’autre corporation, la Société avait obtenu une ébauche du programme de formation des pilotes sans la grille d’évaluation. Toutefois, la Société n’avait pas encore approuvé le programme de formation des pilotes et n’avait pas obtenu le programme d’apprentissage pour les apprentis pilotes. De plus, bien que la Société ait obtenu de l’information sur certaines formations reçues par les pilotes, elle n’avait pas effectué un suivi afin de s’assurer que les pilotes avaient achevé les formations prévues aux programmes de formation. En outre, la Société avait reçu les rapports de progression d’apprentissage pour les apprentis pilotes seulement pour l’une des corporations de pilotes.

58. Cette faiblesse est importante parce que le suivi de la formation est essentiel pour que la Société puisse s’assurer que les pilotes et les apprentis pilotes ont acquis, maintenu et perfectionné les compétences et habiletés nécessaires pour effectuer leur travail.

59. Recommandation — L’Administration de pilotage des Laurentides devrait obtenir et approuver les programmes de formation des pilotes et d’apprentissage des apprentis pilotes et effectuer un suivi afin de veiller à leur achèvement.

Réponse de la Société — Recommandation acceptée. En décembre 2022, tous les programmes de formation des pilotes avaient été obtenus et l’Administration de pilotage des Laurentides prévoit les avoir tous approuvés d’ici mars 2023. Les programmes d’apprentissage destinés aux apprentis pilotes seront obtenus et approuvés d’ici décembre 2023. La Société mettra en place un processus de suivi afin de veiller à leur achèvement lorsque la réglementation encadrant ces points entrera en vigueur.

Conclusion

60. À notre avis, compte tenu des critères établis, les moyens et les méthodes liés au transbordement des pilotes de la Société comportaient un défaut grave, mais il existe une assurance raisonnable que les autres moyens et méthodes que nous avons examinés ne comportaient pas de défaut grave. À l’exception de ce défaut grave, nous avons conclu que l’Administration de pilotage des Laurentides avait mis en œuvre ses moyens et méthodes tout au long de la période visée par l’audit d’une manière qui lui a fourni l’assurance raisonnable requise aux termes de l’article 138 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Événement postérieur

61. La section du présent rapport qui porte sur la gouvernance de la Société traite de la constatation que nous avons formulée à l’égard des postes au Conseil d’administration. À la fin du mois de juillet 2022, le poste à la présidence du Conseil d’administration était vacant, et le mandat de trois membres était échu. Le 28 octobre 2022, la gouverneure générale en conseil a approuvé le renouvellement du mandat des trois membres. Ainsi, au moment de finaliser notre rapport, le poste à la présidence du Conseil d’administration était toujours vacant, mais il était pourvu par intérim.