Commentaire sur les audits financiers de 2023-2024

Le Bureau du vérificateur général du Canada a exprimé une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada de 2023‑2024, ce qui assure la crédibilité de l’information financière du gouvernement.

Dans l’ensemble, pour nos autres audits financiers, nous étions satisfaits de la crédibilité des états financiers préparés par 68 des 69 organisations fédérales que nous auditons.

Approbation des plans d’entreprise

La majorité des plans d’entreprise des sociétés d’État, qui décrivent les activités prévues pour les cinq prochaines années, n’ont pas été approuvés par le gouvernement avant de début de leur exercice financier. Les sociétés d’État peuvent fonctionner selon leur dernier plan, mais elles ne peuvent pas modifier ni réaliser de nouvelles activités, comme un investissement dans des infrastructures majeures, si elles n’ont pas de plan approuvé.

Pourcentage de plans d’entreprise approuvés à différents moments
de l’exercice de la société d’État

Source : D’après l’analyse effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada des données sur la date d’approbation des plans d’entreprise des sociétés d’État

Version textuelle

Ce diagramme à barres empilées montre le pourcentage de plans d’entreprise des sociétés d’État qui ont été approuvés à temps pour la période de 2020‑2021 à 2023‑2024 et le pourcentage des plans d’entreprise qui n’ont pas été approuvés à temps pour la même période, divisés en trois catégories :

• Non encore approuvé, ou approuvés après la fin de l’exercice
• Approuvés avant la fin de l’exercice
• Approuvés dans les six premiers mois de l’exercice

Dans l’ensemble, la majorité des plans d’entreprise n’ont pas été approuvés à temps.
Les plans d’entreprise qui n’ont pas encore été approuvés ou qui ont été approuvés après la fin de l’exercice ont diminué, passant de 29 % en 2020‑2021 à 15 % en 2021‑2022, puis à 6 % en 2022‑2023, avant d’augmenter à 11 % en 2023‑2024.

Les plans d’entreprise qui ont été approuvés avant la fin de l’exercice ont diminué, passant de 32 % en 2020‑2021 à 24 % en 2021‑2022, puis à 6 % en 2022‑2023, avant d’augmenter à 23 % en 2023‑2024.

Les plans d’entreprise approuvés au cours des 6 premiers mois de l’exercice ont augmenté, passant de 30 % en 2020‑2021 à 35 % en 2021‑2022, puis à 73 % en 2022‑2023, avant de diminuer à 46 % en 2023‑2024.

Les plans d’entreprise approuvés dans les délais ont d’abord augmenté, passant de 9 % en 2020‑2021 à 26 % en 2021‑2022, puis ont diminué à 15 % en 2022‑2023, avant de réaugmenter à 20 % en 2023‑2024.

À titre d’exemple, la Société canadienne des postes exerce ses activités sans plan d’entreprise approuvé depuis 2020. Il s’agit d’un problème particulièrement inquiétant, car la Société a fonctionné à perte depuis les dernières années.

La Société canadienne des postes a signalé que des changements dans ses activités étaient nécessaires pour qu’elle demeure concurrentielle et financièrement autonome. Si le gouvernement du Canada ne prend aucune mesure, il existe un risque que la trésorerie de la Société s’épuise d’ici juillet 2025.

Programmes de prestations liées à la COVID‑19

Paiements versés en trop ou à des bénéficiaires inadmissibles

Dans notre rapport d’audit de performance de 2022 portant sur les prestations spécifiques liées à la COVID‑19, nous avions recommandé que le gouvernement mette à jour ses plans de vérification après paiement afin de déterminer les paiements versés en trop et ceux versés à des bénéficiaires inadmissibles.

Dans le cadre de vérifications après paiement, le gouvernement du Canada a déterminé que les paiements de prestations liées à la COVID‑19 versés en trop ou à des bénéficiaires inadmissibles avaient totalisé près de 6 milliards de dollars en 2023‑2024, ce qui porte le montant calculé pour les 4 dernières années à 17,2 milliards de dollars.

Le gouvernement a déclaré que les activités de vérification après paiement se poursuivront pendant des années. Cependant, nous demeurons préoccupés par le fait que le gouvernement pourrait ne pas enquêter sur des montants importants versés à des particuliers ou à des entreprises inadmissibles et, par conséquent, ne pas être en mesure de déterminer ou de recouvrer ces montants.

Remboursement des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Cette année, le gouvernement a reçu des remboursements des bénéficiaires de prêts accordés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et s’attend à recevoir d’autres remboursements au cours des prochaines années.

Le gouvernement avait prêté 49,1 milliards de dollars dans le cadre du programme. Il a remis jusqu’à 33 % de la dette à titre d’incitatif si le bénéficiaire remboursait la part demandée du prêt avant la date limite établie.

Au 31 mars 2024, des prêts totalisant environ 8,5 milliards de dollars devaient encore être remboursés.

Préparation des états financiers consolidés

Nous avons recensé des occasions d’améliorer la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

À titre d’exemple, le Bureau du contrôleur général devrait exercer une surveillance accrue des ministères et des organismes pour veiller à l’uniformité des estimations importantes à l’échelle du gouvernement.

Administration de la paye

Des erreurs dans la paye ont persisté pour de nombreux fonctionnaires en 2023‑2024.

Pourcentage des fonctionnaires ayant reçu une rémunération de base ou d’intérim erronée qui devait encore faire l’objet de corrections à la fin de l’exercice

Source : D’après l’analyse effectuée par le Bureau du vérificateur général du Canada d’un échantillon d’opérations de paye de fonctionnaires utilisé dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour les huit exercices clos les 31 mars 2017 à 2024

Version textuelle

Ce diagramme à barres montre, pour chaque exercice de 2016‑2017 à 2023‑2024, le pourcentage de fonctionnaires de notre échantillon ayant reçu une rémunération de base ou d’intérim erronée et dont la paye devait encore faire l’objet de corrections à la fin de l’exercice.

Le diagramme montre que le pourcentage de fonctionnaires de notre échantillon ayant reçu une rémunération de base ou d’intérim erronée au cours de l’exercice a diminué, passant de 46 % en 2016‑2017 à 40 % en 2017‑2018, avant de réaugmenter à 46 % en 2018‑2019, puis à 51 % en 2019‑2020. Le pourcentage a ensuite diminué à 47 % en 2020‑2021 et à 28 % en 2021‑2022. Il a augmenté à 30 % en 2022‑2023, et de nouveau en 2023‑2024 pour atteindre 32 %.

Le diagramme montre aussi que le pourcentage de fonctionnaires de notre échantillon dont la paye devait encore faire l’objet de corrections à la fin de l’exercice est resté stable à 38 % ou à 39 % pour les 3 exercices financiers de 2016‑2017 à 2018‑2019, puis qu’il a diminué à 31 % en 2019‑2020. Le pourcentage a ensuite augmenté à 41 % en 2020‑2021, diminué à 17 % en 2021‑2022 et a augmenté à 21 % en 2022‑2023. En 2023‑2024, le pourcentage a diminué à 14 %.

Contrôles généraux informatiques

Lors de notre audit, nous avons encore une fois relevé des déficiences dans les contrôles généraux à l’égard de systèmes informatiques clés du gouvernement.

Les contrôles généraux informatiques concernent l’accès aux systèmes et aux données, la gestion des changements apportés au système et le fonctionnement du système.

Nous avons encore constaté des déficiences dans les contrôles visant l’accès aux principaux systèmes stockant et traitant les données liées aux paiements, aux reçus et aux documents comptables. Ces déficiences augmentent le risque de fraude, d’atteintes à la vie privée ou d’autres actes répréhensibles. Depuis mars 2024, le gouvernement avait réalisé des progrès significatifs pour remédier aux risques d’accès.

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le gouvernement du Canada possède divers actifs, comme des immeubles, de l’équipement et des véhicules. Quand vient le temps de mettre hors service certains de ces actifs, le gouvernement doit prendre des mesures, comme l’élimination de l’amiante.

Les coûts estimatifs de la mise hors service de ces actifs sont connus sous le nom d’« obligations liées à la mise hors service d’immobilisations » et doivent être évalués par le gouvernement dans le cadre d’une norme comptable entrée en vigueur l’an dernier.

Le gouvernement a estimé qu’au 31 mars 2024, ses obligations liées à la mise hors service d’immobilisations s’élevaient à 12,5 milliards de dollars. Toutefois, nous avons noté des problèmes liés à la qualité des données de certains ministères fédéraux. Il est donc possible que leurs estimations des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ne soient pas exactes.

Stocks et éléments d’actif groupés de la Défense nationale

Depuis plus de vingt ans, nous exprimons des préoccupations quant au fait que la Défense nationale éprouve des difficultés à comptabiliser correctement les quantités et la valeur de ses stocks.

Lors de notre audit de cette année, nous avons constaté des erreurs dans 20 % des éléments de notre échantillon, contre 17 % l’année précédente. À notre avis, ces erreurs persistantes indiquent que les contrôles internes doivent encore être améliorés.

De plus, le Ministère a pris encore plus de retard par rapport au calendrier de mise en œuvre d’un système moderne de lecture optique et de codage à barres. Le Ministère prévoit que le système sera entièrement opérationnel au cours de l’exercice 2030‑2031, soit quatre ans après la date de mise en œuvre initiale.

Présentation de l’information sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance

Le gouvernement a demandé aux grandes sociétés d’État — celles détenant 1 milliard de dollars d’actifs ou plus — de rendre compte des risques et des occasions liés aux changements climatiques, ainsi que d’autres questions de durabilité. En 2023‑2024, cette obligation s’appliquait à 17 sociétés d’État dont nous auditons les états financiers.

Nous avons examiné un échantillon des informations fournies par ces sociétés d’État et nous avons noté que le format des rapports variait considérablement, ainsi que la profondeur et l’étendue des questions jugées pertinentes pour leurs activités et leur industrie.

Nous avons également remarqué que certaines informations sur les risques liés aux changements climatiques n’étaient pas liées aux objectifs stratégiques des sociétés d’État.

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