Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2014-2015
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2014-2015
1 Introduction
Le présent document fournit de l’information sur les mesures prises par le Bureau du vérificateur général du Canada (« le Bureau ») pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.
Le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015 et le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 du Bureau fournissent des renseignements détaillés sur ses pouvoirs, son mandat et ses activités de programme.
2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
Le Bureau dispose d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne est instauré et englobe :
- des structures de responsabilisation organisationnelle qui se rattachent à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
- les valeurs et l’éthique qui guident et soutiennent les employés dans le cadre de leurs activités professionnelles;
- la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
- la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action connexes au vérificateur général, à la haute direction du ministère et, le cas échéant, au comité ministériel d’audit.
Le Comité d’audit du Bureau se réunit une fois par trimestre et conseille le vérificateur général sur le caractère adéquat et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du Bureau.
2.2 Ententes de services relatives aux états financiers
Le Bureau compte sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, à savoir la gestion centralisée de la paye et des factures, en plus de la fourniture de locaux.
3 Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2014-2015
3.1 Secteurs à améliorer recensés au cours de l’exercice précédent
Dans le cadre de notre évaluation de 2014-2015, nous avons fait un suivi des secteurs à améliorer selon notre évaluation de 2013-2014. Nous avons constaté que des mesures correctives avaient été prises en 2014-2015 sur tous les points, à l’exception du Plan de continuité des activités et du Plan de reprise des activités après sinistre, qui n’avaient pas encore été testés au 31 mars 2015. Nous examinerons les résultats des tests effectués sur ces deux plans lors de notre évaluation du CIRF de 2015-2016.
3.2 Résultats de l’évaluation
Les travaux effectués, les principales constatations et les secteurs à améliorer recensés dans notre évaluation du CIRF de l’exercice considéré sont présentés ci-dessous.
Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante — Au cours de l’exercice considéré, aucun contrôle clé nouveau ou modifié de façon importante dans le cadre des processus existants ne nécessitait une réévaluation.
Programme de surveillance continue — Le Bureau a effectué sa surveillance continue selon le plan de rotation de l’exercice précédent. Dans le cadre de ce programme, le Bureau s’est concentré sur l’évaluation des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux et des contrôles du traitement de l’information financière au sein des processus opérationnels des recettes et des rapports de fin d’exercice.
Secteurs à améliorer
- Recettes — Les ententes de détachement n’ont pas toujours été approuvées selon la délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines. La délégation des pouvoirs actuelle ne reflète pas les changements apportés aux pratiques opérationnelles. Le Bureau procède donc à sa mise à jour.
- Contrôles informatiques généraux — À la suite d’un examen détaillé, certains secteurs à améliorer ayant trait aux systèmes financiers et des ressources humaines (GX Financials et SIG2000) ont été recensés. Ces secteurs concernaient l’autorisation de l’accès (par exemple octroi ou retrait des droits d’accès aux utilisateurs, paramètres des mots de passe, journalisation et surveillance des activités) et la gestion des changements aux systèmes (par exemple activités de maintenance, autorisations et documentation des changements). Les mesures correctives pertinentes ont été mises en œuvre et devraient être terminées d’ici l’automne 2016.
Malgré les secteurs à améliorer découverts cette année, le système de CIRF est bien conçu et fonctionne efficacement.
4 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants
Le tableau suivant présente le plan de rotation pour la surveillance continue pour les trois prochaines années. Ce plan sera revu chaque année à la suite de la validation des processus et des contrôles à risque élevé.
| Secteurs de contrôle clés | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| Contrôles au niveau de l’entité |  |
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| Contrôles informatiques généraux | |
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| Paye | |
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| Charges d’exploitation | |
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| Recettes | |
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| Rapports de fin d’exercice | |