Survol de l’audit — Rapport 3 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Survol de l’audit Rapport 3 — Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Qu’avons-nous examiné? (voir Objet de l’audit)

Cet audit a porté sur les résultats et visait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Patrimoine canadien et Pêches et Océans Canada avaient, et ce, de manière adéquate :

  • appliqué la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans et de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet, notamment au Conseil du Trésor;
  • fait rapport sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes; et
  • respecté l’engagement pris dans leur stratégie ministérielle de développement durable, à savoir renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, conformément à leur rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.

Nous n’avons pas examiné les progrès réalisés par les entités en vue d’atteindre les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable, exception faite de l’engagement pris de renforcer l’application des pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Nous n’avons pas non plus réalisé d’examen détaillé de la qualité des analyses effectuées pour chaque évaluation environnementale stratégique détaillée.

Pourquoi avons-nous effectué cet audit?

Cet audit est important parce que le gouvernement doit disposer d’informations pertinentes sur les facteurs environnementaux, économiques et sociaux afin de prendre des décisions éclairées qui favorisent le développement durable. Cela s’avère particulièrement important pour les ministres fédéraux, car ils prennent des décisions relatives à des politiques, des plans et des programmes gouvernementaux qui peuvent avoir des répercussions considérables sur l’économie, la société et l’environnement du Canada. Cela s’avère également important pour les parties prenantes et la population canadienne, qui doivent avoir l’assurance que les ministres reçoivent des informations sur les effets environnementaux importants possibles lorsqu’ils prennent leurs décisions.

Qu’avons-nous conclu?

Nous avons conclu qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada, l’Agence du revenu du Canada, Patrimoine canadien et Pêches et Océans Canada n’avaient pas appliqué de manière adéquate la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et les lignes directrices afférentes aux projets de politiques, de plans ou de programmes soumis à l’approbation d’un ministre ou du Cabinet, notamment au Conseil du Trésor.

Nous avons également conclu que ces quatre entités fédérales n’avaient pas présenté des rapports adéquats sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, comme l’exigent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes.

Enfin, nous avons conclu que les quatre entités fédérales n’avaient pas réalisé des progrès satisfaisants en vue de respecter l’engagement qu’elles avaient pris dans leur stratégie ministérielle de développement durable de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique, conformément à leur rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.

Qu’avons-nous constaté?

Application de la Directive du Cabinet

Dans l’ensemble, nous avons constaté que, pour la majorité des projets qui leur avaient été soumis, les ministres n’avaient pas reçu d’informations sur les effets environnementaux importants possibles. Par exemple, Patrimoine canadien n’a pu prouver, pour aucun de ses 109 projets de politiques, de plans ou de programmes, qu’il avait appliqué la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes conformément aux exigences.

Nous avons également constaté qu’environ la moitié des analyses préliminaires qui faisaient partie de notre échantillon ne satisfaisaient pas aux exigences de la Directive du Cabinet que nous avions sélectionnées. Par exemple, la Directive stipule que les projets soumis à l’approbation d’un ministre doivent faire l’objet d’une évaluation préliminaire des effets environnementaux importants (tant positifs que négatifs). Nous avons noté que dans son évaluation des effets environnementaux de la conversion de la déclaration papier à la déclaration électronique de revenus des sociétés visant environ 180 000 clients, l’Agence du revenu du Canada avait conclu que l’incidence globale était négligeable. Or, nous avons constaté que cette initiative pouvait avoir un effet positif considérable sur l’environnement grâce à l’économie d’environ 28 millions de feuilles de papier chaque année.

Cette constatation est importante parce que les ministres doivent recevoir des informations complètes sur les effets importants que les projets soumis à leur approbation peuvent avoir sur l’environnement.

Rapports publics

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’aucune des entités n’avait satisfait aux exigences relatives à la publication de rapports publics sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Ces exigences sont énoncées dans la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes. Par exemple, les rapports des entités ne décrivaient pas l’incidence que les projets de politiques, de plans et de programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale stratégique avaient ou devaient avoir sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), conformément aux exigences.

Nous avons aussi constaté que Pêches et Océans Canada avait effectué six évaluations environnementales stratégiques détaillées. Or, le Ministère n’avait préparé la déclaration publique requise que pour seulement une de ces six évaluations.

Cette constatation est importante parce que les ministères et organismes doivent publier des rapports sur l’étendue et les résultats de leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique. Les rapports publics permettent en effet de montrer aux parties prenantes et à la population canadienne que les ministères et organismes prennent effectivement en considération les effets environnementaux des projets et que les décisions en matière d’environnement sont prises dans un souci de transparence et de reddition de comptes.

Respect des engagements

Dans l’ensemble, nous avons constaté qu’aucune des quatre entités examinées n’avait réalisé des progrès satisfaisants pour respecter l’engagement pris dans leurs stratégies ministérielles de développement durable en vue de renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Cette constatation est importante parce que de solides pratiques d’évaluation environnementale stratégique qui respectent la Directive du Cabinet et les lignes directrices afférentes sont nécessaires pour garantir que le gouvernement tient compte de l’environnement lors de la prise de décisions. En outre, lorsque les ministères et organismes respectent leurs engagements, ils témoignent de leur volonté d’atteindre l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) qui consiste à renforcer les pratiques d’évaluation environnementale stratégique dans l’ensemble de l’administration fédérale.

Réponses des entités à nos recommandations

Les entités vérifiées ont accepté nos recommandations, et y ont répondu (voir le tableau des recommandations).

Information connexes

Rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable
Type de produit Audit de performance
Sujets
Entités
Date de fin de l’audit 27 octobre 2015
Date de dépôt 26 janvier 2016
Audits connexes

Pour renseignements

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Les commentaires de la commissaire

Les ministères n’informent pas pleinement les ministres ou le public des effets environnementaux importants

Transcription de la vidéo